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Compte-Rendu - CR 2011 06 30 Document publié le Jeudi 30 juin 2011 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2011 06 30)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Eau et assainissement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2011

L’an deux mil onze, le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame BESNIER Anne, Maire.

Présents : Mme BESNIER Anne, M. SOTTEAU Raymond, M. BAUDEAU Claude, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. PERRIN Paul, Mme POISSON Sophie, M. MURA Frédéric, M. ROSIER Jean, Mme BALDEN-WALD Nathalie, M. BENGLOAN Patrick, M. MENENDEZ Jacques, M. METAYER Jean-Luc, M. PASSE Eric, Mme PIAULT-LACASSAGNE Annie, M. QUIVAUX Alain, M. RAMOS Richard, Mme THIAIS-DELAMOUR Nadine, M. TOULLALAN Maurice.

Absents ayant donné un pouvoir : Mme SAULNIER Hélène à M. PERRIN Paul.

Absents excusés : Mme LAIGNEAU Catherine, Mme MESNARD Marie-José, M. PELLETIER Fabrice.

Secrétaire : M. SOTTEAU Raymond.

Procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal : Il est approuvé à la majorité.

Monsieur BENGLOAN rappelle qu’il n’a pas pris part à la délibération n°2011/063 relative à l’organisation d’un bureau de vote pour les primaires des différents partis politiques. Le Procès Verbal sera modifié en ce sens.

Compte-rendu des décisions prises par la Maire dans le cadre d'une délégation du Conseil Municipal :

Droit de préemption urbain : décisions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens suivants :

Habitation 23 rue du Carrouge

Section AP – N° 242 « Clos des Maillets »

Section AP – N° 271 « Rue du Carrouge »

Habitation 94 route de Vitry – Section ZS N° 5

Terrain à bâtir - 37 route de Traînou

Section AB N° 359 – 363 et 364 La Darquerie

Habitation 42 rue des Maillets

Section AP N° 148 et 273 en partie

Habitation 79 route de Vitry – Section AP N° 364

Habitation 82 rue de l’Enfer – Section AS N° 248

Habitation 133 route de Vitry – Section ZK N° 79

Terrain à bâtir Chemin de la They

Section ZE N° 166 et 165 – Les Champs Chétifs Sud

Terrain à bâtir formant le lot N° 7 du Lotissement La Binoche – Section AR N° 551 Terrain à bâtir formant le lot N° 10 du Lotissement La Binoche – Section AR N° 554 Terrain à bâtir formant le lot N° 14 du Lotissement La Binoche – Section AR N° 558 Habitation 26 rue de la Bretauche – Section ZR N° 55 et N° 62

Habitation 108 route de Gourdet – Section ZO N°41

Habitation 14 Chemin de la They – Section ZE N°137

2011/067 – Budget Principal – Décision Modificative n°3

Monsieur Claude BAUDEAU, Adjoint au Maire présente la décision modificative n°3.2

Il précise que suite à l’annonce de l’ouverture d’une 6ème classe de maternelle, les charges de personnel sont modifiées pour prendre en compte le recrutement d’un ATSEM de septembre à décembre 2011 et qu’en investissement, des crédits ont été alloués pour l’installation d’un bungalow.

Monsieur Maurice TOULLALAN demande si une réflexion a été menée pour savoir s’il valait mieux louer ou acheter ce bungalow. Monsieur Claude BAUDEAU lui répond par l’affirmative. Madame le Maire ajoute que le prix du bungalow correspond à 2 ans et demi de location. Monsieur Paul PERRIN précise qu’en investissant, la commune récupèrera la TVA. Madame le Maire précise que ce bungalow sera installé durant la 2ème semaine du mois d’août. Madame Sophie POISSON demande s’il ya besoin d’une autorisation d’urbanisme pour l’installation de ce bungalow. Madame le Maire indique qu’elle n’est pas obligatoire dès les premiers mois mais qu’elle sera faite dans le courant de l’année.

Monsieur Eric PASSE demande s’il ya des subventions pour ce genre d’équipement. Madame le Maire répond par la négative.

Il est proposé de modifier le budget principal comme indiqué ci-dessous :

Section de Fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 022 Dépenses imprévues

Article 022 Dépense Imprévues……………………..………………………………………- 9 855,00 €

Chapitre 011 Charges à caractère général

Article 61522 Bâtiments………………………………… …………………………….…....+ 655,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel

Article 6413 Personnel non titulaire…………..……………………………………………+ 9 000,00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 6574821 Arbre de Noël Primaire…………………………………………………....…+ 84,00 € Article 6574822 Arbre de Noël Maternelle…………………… …………………………..+ 56,00 € Article 6574863 Coopérative scolaire..………………………………………………………..+ 60,00 €

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 020 Dépenses Imprévues

Article 020 Dépenses Imprévues………………………………………………………......- 20 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisation Corporelles

Article 2184 Mobilier Maison des Jeunes …………………………………………………+ 1 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 2313 Acquisition et installation bungalow maternelle…………………………... + 57 000,00 € Article 2313 Contrôle technique – Pile Eglise……………………………………………….+ 960,00 € Article 2313 Contrôles électriques des bâtiments………………………………………….+ 2 754,00 €

Recettes

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 Emprunts en euros…………………………………………………………..+ 41 714,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier le budget principal comme indiqué ci-dessus.3

2011/068 - Maison des jeunes : création d’une régie d’avances et de recettes – Mise en place d’une adhésion

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réouverture de la Maison des Jeunes le 1er juillet 2011. Elle propose la mise en place d’une adhésion annuelle de 5 € et de 2,50 € pour les jeunes qui s’inscrivent après le 1er juillet.

Elle propose également la création d’une régie d’avances et de recettes pour la Maison des Jeunes. Concernant les activités payantes proposées par la maison des jeunes, les familles participeront à la prise en charge de celles-ci à hauteur de 60 % (hors transport et hors personnel). Madame le Maire propose qu’une indemnité de régie de 110 € soit versée au régisseur.

Monsieur Richard RAMOS demande ce qui se passe si le jeune ne paie pas l’adhésion. Madame le Maire lui répond qu’il ne sera pas accueilli.

Monsieur Jean ROSIER demande quel est le budget de la Maison des Jeunes. Madame le Maire lui répond qu’il est de 4 500 € annuel en fonctionnement (hors frais de personnel qui s’élèvent à 25 000 € environ et de 1 000 € en investissement pour l’année 2011. Monsieur Frédéric MURA précise que cette activité est en partie subventionnée par la CAF.

Madame le Maire rappelle que la Maison des Jeunes est ouverte à tous les jeunes de FAY-AUX- LOGES de 12 à 17 ans.

Le Conseil Municipal, à la majorité (18 votes POUR et 1 ABSTENTION de M. Richard RAMOS) : - DECIDE la création d’une adhésion annuelle de 5 € et de 2,50 € pour les jeunes qui s’inscrivent à compter du 1er juillet de l’année.

- DECIDE la création d’une régie d’avances et de recettes pour l’activité de la Maison des Jeunes. - DECIDE le versement d’une indemnité de régie de 110 € au régisseur.

- DECIDE que les familles participeront à la prise en charge des activités payantes proposées par la Maison des Jeunes à hauteur de 60%.

Monsieur Richard RAMOS précise qu’il s’abstient car il ne comprend pas vraiment le taux de 60 % appliqué sur les activités payantes de la Maison des Jeunes.

Présentation des rapports annuels des services des eaux et de l’assainissement Monsieur Raymond SOTTEAU présente les rapports annuels des services des eaux et de l’assainissement.

Concernant le service des eaux, Monsieur Raymond SOTTEAU indique une augmentation du nombre d’abonnés, celui est passé de 1 442 en 2009 à 1 469 en 2010 (27 abonnés supplémentaires). Il précise également que les volumes produits ont diminué, ils sont passés de 252 849 m3 en 2009 à 221 200 m3 en 2010. Les volumes facturés sont passés de 168 863 m3 à 172 200 m3. Le rendement passe de 68,45 % en 2009 à 79,86 % en 2010.

Le prix au m3 pour une facture de 120 m3 est passé à 197,61 €, ce qui correspond à une augmentation de 2,09 %.

Il précise que La Lyonnaises des Eaux a effectué des recherches sur le réseau. Celle-ci n’a rien relevé de significatif en dehors de la fuite du surpresseur situé rue de la Bretauche.

Concernant le service de l’assainissement, Monsieur Raymond SOTTEAU indique que le nombre d’abonnés a augmenté, il est passé de 919 en 2009 à 951 en 2010 (32 abonnés supplémentaires). Le volume traité est passé de 104 251 m3 en 2009 à 124 375 m3 en 2010. Le volume facturé est passé de 99 958 m3 en 2009 à 98 000 m3 en 2010. La différence de 26 000 m3 vient : - des eaux pluviales parasites,

- les forages dont l’eau prélevée est rejetée à l’égout,

- l’état des réseaux (infiltrations).

Monsieur Raymond SOTTEAU précise que ces rapports sont laissés à la disposition des élus dans le bureau des conseillers.4

Monsieur Frédéric MURA demande quelle est le taux d’utilisation actuel de la station d’épuration. Monsieur Raymond SOTTEAU lui répond que le taux de rendement de la station est d’environ 50 %.

Monsieur Maurice TOULLALAN attire l’attention sur les 26 000 m3 non facturés. Madame le Maire précise que tant qu’il n’y aura pas de compteur sur les canalisations de rejet des abonnés à la sortie de la station d’épuration, il sera impossible de facturer réellement ces rejets.

Monsieur Jacques MENENDEZ attire l’attention sur les eaux des piscines des particuliers qui pourraient être rejetées dans le réseau.

Monsieur Jean ROSIER demande si les eaux de ruissellement sont prises en compte. Monsieur Raymond SOTTEAU répond par la négative et précise que la commune est en réseau séparatif.

Madame le Maire ajoute qu’il serait peut-être de bon de refaire des tests à la fumée dans le réseau.

Monsieur Raymond SOTTEAU précise que les rapports seront à nouveau présentés devant le Conseil Municipal lors de la prochaine séance fin juillet.

2011/069 - Demande auprès du SICTOM pour passer de deux ramassages des ordures ménagères à un seul

Madame le Maire propose de demander au SICTOM, de manière officielle, de diminuer le nombre de ramassages hebdomadaires des ordures ménagères en le passant de deux à un seul ramassage hebdomadaire. En passant à un seul ramassage hebdomadaire, le taux appliqué sur la base passerait de 15,75 % à 10,24 %. Avec la mise en place de la redevance incitative, ce taux augmentera mais de manière moins importante si la commune passe de deux à un seul ramassage.

Monsieur Richard RAMOS précise que vu le contrat en cours, cette modification ne serait effective qu’en 2013.

Madame Nathalie BALDEN-WALD demande s’il est possible d’envisager une tournée pour les ordures ménagères et une seconde pour le tri sélectif. Monsieur Richard RAMOS répond que pour l’instant, ceci n’est pas envisagé mais qu’un tri porte à porte sera mis en place. Monsieur Richard RAMOS précise que sur les 64 communes adhérentes au SICTOM, seules 16 communes sont à 2 ramassages par semaine.

Monsieur Maurice TOULLALAN demande si la commune a une idée du bilan d’activités du SICTOM. Madame le Maire lui répond par l’affirmative. Ce bilan est disponible en mairie.

Monsieur Maurice TOULLALAN demande également quelle est la répartition des charges fixes et charges variables du service de ramassage des ordures ménagères et quel est l’impact des charges supplémentaires. Il attire également l’attention sur le problème du stockage des ordures ménagères dans les habitats collectifs.

Monsieur Raymond SOTTEAU précise que la commune de FAY-AUX-LOGES n’est pas la première commune à demander la diminution du nombre de ramassages hebdomadaires des ordures ménagères.

Monsieur Richard RAMOS précise que toutes les données relatives au SICTOM et à son bilan d’activités sont disponibles sur le site internet du syndicat.

Monsieur Jacques MENENDEZ demande si le passage à un seul ramassage aura un impact sur les charges de personnel du SICTOM. Monsieur Richard RAMOS répond que suite aux directives de la CRAM, le SICTOM devra recruter du personnel et que, par conséquent, le passage à un ramassage ne diminuera pas les charges de personnel.

Monsieur Jean-Luc METAYER demande si les problématiques de l’habitat collectif seront bien prises en compte lors du passage à la redevance incitative. Madame le Maire rappelle que sur FAY-AUX- LOGES, il existe deux types de locatifs : les logements sociaux et les logements privés. Elle précise5

qu’ils ont un local dédié aux poubelles. Lors du passage à un ramassage hebdomadaire, Madame le Maire précise qu’elle demandera aux bailleurs sociaux de prévoir un local plus grand.

Monsieur Jean ROSIER demande si en cas de fortes chaleurs, il y a des retours d’expériences concernant le passage à un ramassage des ordures ménagères en particulier pour l’habitat collectif. Monsieur Richard RAMOS répond que le problème se pose surtout pour les restaurateurs. Madame le Maire ajoute que les restaurateurs peuvent aujourd’hui avoir un local réfrigéré.

Monsieur Alain QUIVAUX dit qu’il partage les mêmes doutes que Monsieur Maurice TOULLALAN sur le fait que le passage de deux à un ramassage des ordures ménagères par semaine coûtera réellement moins cher. Il attire également l’attention sur le stockage des ordures ménagères de la Maison de la retraite en particulier lorsqu’il fait chaud.

Madame le Maire indique qu’il est possible de demander au SICTOM de passer une fois sur certaines parties de la commune et deux fois sur d’autres parties.

Monsieur Maurice TOULLALAN demande s’il est possible d’attendre le prochain Conseil Municipal pour délibérer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, à la majorité (14 votes POUR et 5 ABSTENTIONS) : - DEMANDE au SICTOM de passer de deux ramassages des ordures ménagères à un seul ramassage hebdomadaire sur la commune de FAY-AUX-LOGES.

Monsieur Jean ROSIER dit qu’il est d’accord à condition que des précautions soient prises en particulier sur l’installation de locaux réfrigérés.

2011/070 - Ravalement du restaurant scolaire - Dépôt de la Déclaration Préalable Madame le Maire présente le dossier de déclaration préalable relatif aux travaux de ravalement du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour le ravalement de la façade du restaurant scolaire de FAY-AUX-LOGES.

2011/071 - Communauté de Communes des Loges : groupements de commande de sel de déneigement et de matériels de signalisation

Madame le maire informe le Conseil Municipal de la constitution de plusieurs groupements de commandes :

- pour l’achat et la livraison de sel de déneigement au niveau de la Communauté de Communes des Loges ;

- pour la fourniture, le transport et la livraison de divers matériels de signalisation.

Ces groupements de commandes permettent à une pluralité de personnes publiques relevant du Code des Marchés Publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle.

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.

Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.

Ces groupements peuvent fonctionner selon 2 dispositifs juridiques différents, le second comportant deux variantes :6

1- L’autonomie des membres du groupement, où chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution (un acte d’engagement par membre)

2- La nomination d’un coordonnateur-mandataire, dont la mission consiste, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement :

a) soit à signer et à notifier le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l’exécution ;

b) soit à signer, notifier et exécuter le marché (acte d’engagement commun).

Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Vu les besoins identiques des communes de la CCL recensés en matière d’achat et de livraison de sel de déneigement ainsi qu’en matière de fourniture, de transport et de livraison de divers matériels de signalisation,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de constituer un groupement de commande pour l’achat et la livraison de sel de déneigement, étant précisé que l’étendue des besoins ne justifie pas le recours à une procédure formalisée et ne suppose donc pas la création d’une Commission d’Appel d’Offres, - DECIDE de constituer un groupement de commande pour la fourniture, le transport et la livraison de divers matériels de signalisation, étant précisé que l’étendue des besoins ne justifie pas le recours à une procédure formalisée et ne suppose donc pas la création d’une Commission d’Appel d’Offres, - DECIDE que la Communauté de Communes des Loges assume les fonctions de coordonnateur- mandataire et que celle-ci signe, notifie et exécute les marchés (acte d’engagement commun), - AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions ci-jointes.

2011/072 - Communauté de Communes des Loges : convention d’entretien des voiries communautaires

Madame le Maire présente la convention d’entretien des voiries communautaire. Afin d’assurer un niveau de prestations homogènes d’entretien des voiries communautaires, Considérant l’absence de services techniques communautaires,

Considérant l’intérêt pour les communes de poursuivre les prestations sur les voiries telles qu’elles avaient l’habitude de les gérer, tout en recevant une compensation financière du fait du transfert de compétence,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’entretien des voiries communautaires jointe à la présente délibération et ayant pour objet de déterminer :

o Les domaines d’intervention respectifs entre la Communauté de Communes et ses communes adhérentes sur les voiries communautaires ;

o La fréquence des interventions de la Communauté de Communes sur celles-ci ; o Les modalités de mise à disposition des personnels et des matériels.

2011/073 – CLSH été – Mise à disposition des salles paroissiales

Madame le Maire présente la convention relative à la mise à disposition par l’Association Diocésaine d’Orléans de la salle Saint Médard du centre inter paroissial Saint Joseph au 10 rue de la Moinerie du 4 juillet 2011au 13 août 2011 pour le CLSH de cet été.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

2011-074 – Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal La refonte de la carte intercommunale constitue l’une des mesures essentielles de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales qui vise un triple objectif : - achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre ;

- rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existant ;7

- simplifier l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Aussi, avant le 31 décembre 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré par le Préfet en concertation avec les élus locaux, et sera aussitôt mis en œuvre. Concrètement, il doit être établi « au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants ».

Contrairement à celui de 2006, il n’est pas un simple document d’orientation mais comporte des effets juridiques. A ce titre, ses prescriptions doivent être explicites et ne laisser aucune place à des interprétations divergentes.

Il constitue ainsi la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d’EPCI ainsi que des suppressions, transformations et fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Si le schéma constitue le fondement de la refonte de l’intercommunalité, l’instance qui préside à son élaboration est la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Après avis motivé des organes délibérants sur les dispositions relatives à leur territoire, la CDCI sera à nouveau saisie pour valider le schéma.

Des modifications pourront être apportées pendant quatre mois, terme au-delà duquel le schéma sera arrêté et publié.

La situation dans le Loiret :

Le taux de couverture en termes de communes membres est relativement bas dans le Loiret si l’on se réfère à la moyenne nationale.

La Région Centre compte 91,4 % de communes couvertes par un EPCI à fiscalité propre, ce qui représente 95,6 % des habitants de la Région. Ce taux de couverture est un des plus bas de France. Et par ailleurs le Loiret est le département le moins couvert de la Région Centre : 69 communes hors EPCI à fiscalité propre sur 334.

La situation de l’intercommunalité de gestion : les syndicats

Selon l’article 35, chapitre II de la loi de réforme des collectivités territoriales, du 16 décembre 2010, les schémas départementaux d’intercommunalité auront notamment pour objectif de réduire le nombre de syndicat de communes sur les territoires, particulièrement par la suppression de ceux devenus obsolètes. Au 1er janvier 2011, 224 syndicats sont répertoriés sur le Loiret.

Les préconisations

Rattachement des communes isolées pour ce qui concerne l’arrondissement d’Orléans : -Bougy-les-Neuville, seule enclave du département à la suite de l’adhésion de Saint-Lyé-la-Forêt à la CC de la Forêt, aurait dû réglementairement adhérer avant fin 2006 à cette CC : le présent schéma confirme cette solution.

- Châtenoy, commune du canton de Châteauneuf sur Loire, intégrera la CC de Lorris. - Férolles scinde le périmètre de la CC Val Sol en deux parties : Sandillon, siège de la CC, d’un côté, et les cinq autres communes membres de l’autre. Seule une infime bande de terre de quelques centaines de mètres assure la continuité territoriale entre Sandillon et Vienne-en-Val. Il est opportun que cette commune rejoigne la CC Val Sol, et ce afin de rééquilibrer le territoire de l’EPCI également membre du même pays.

- Neuvy-en –Sullias, présente également dans le canton de Jargeau, intégrera la future CC du canton de Sully-sur-Loire. Cette orientation se justifie par les habitudes de travail prises au sein du syndicat d’eau potable de Neuvy-Guilly et du Syndicat de pays Sologne Val Sud.

Rationalisation du nombre de Syndicats intercommunaux :

Les recherches se sont appuyées sur une double typologie :

- les « syndicats à faible activités » : il est prescrit la dissolution de 22 syndicats « en faible activités » - les syndicats scolaires : ceux-ci représentent 68 syndicats sur les 224 que comptent le Loiret. Certains d’entre eux sont exclusivement organisateurs secondaires des transports scolaires pour les collèges alors même que cette compétence relève normalement du Conseil Général.8

Il conviendrait par conséquent d’envisager des fusions de syndicats, avec le souci d’une logique territoriale, qui permettra de réduire de manière conséquente leur nombre.

La possibilité d’une reprise des compétences scolaires par les communautés de communes n’est pas non plus à exclure.

Ainsi, à l’issue de ce travail prospectif, il apparait que 26 dissolutions sont prescrites et 20 suggérées pour l’Arrondissement d’Orléans.

Ces prescriptions de dissolutions apparaissent pour chacun des trois arrondissements sur les tableaux ci-dessous :

EPCI Dissolutions prescrites Dissolutions suggérées CC les Loges : 6 -Syndicat du Collège des

Bordes (faible activité)

-Syndicat bassin de la Crénolle

(faible activité)

- SIIS Ingrannes/Sully-la-

Chapelle

- SIIS Jargeau

- SIRIS Sury-Châtenoy

- Syndicat du Cens ou Syndicat

de la Bionne

Madame le Maire rappelle que la commune de Donnery souhaite quitter la Communauté de Communes des Loges (CCL). Le Conseil communautaire de la CCL, lors de sa dernière séance a pris une délibération précisant qu’il souhaitait garder le périmètre actuel.

Madame le Maire propose d’accepter le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) qui conserve le périmètre actuel de la CCL.

Concernant les différents syndicats, Madame le Maire propose la dissolution du SIRGEST de Traînou et la fusion du Syndicat Intercommunal du Cens avec Le Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans.

Monsieur Jacques MENENDEZ demande si de nouvelles élections devront être organisées suite à l’éventuelle dissolution du Cens. Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame Nadine THIAIS-DELAMOUR précise que lors du dernier comité syndical du Cens, elle a proposé une fusion de 3 Syndicats de rivières : le Syndicat de la Crénolle, le Syndicat de la Bionne et le Syndicat du Cens. Une délibération a été prise en ce sens. Madame le Maire souhaiterait malgré tout un rapprochement de ces syndicats avec le Syndicat du Canal d’Orléans.

Le Conseil Municipal, à la majorité (18 votes POUR et 1 ABSTENTION de Mme Nadine THIAIS- DELAMOUR) :

- d’émettre un avis favorable sur le schéma tel que proposé pour les périmètres de communautés de communes, lequel schéma conserve à la CCL son périmètre actuel ;

- d’émettre un avis favorable sur la dissolution prescrite du Syndicat du Cens et sa fusion avec le Syndicat du Canal (tout comme les Syndicats de la Crénolle et de la Bionne) ; - demande que soit inscrit sur la liste des dissolutions prescrites celle du syndicat de transport scolaire de Traînou (SIRGEST).

2011-075 - Etude du futur Plan de Zonage de l’assainissement collectif et autorisation du lancement de la consultation

Monsieur Raymond SOTTEAU, 1er Adjoint au Maire, rappelle que le plan de zonage est un document qui permet de prévoir sur le territoire les zones qui seront en assainissement collectif et celles qui seront en non collectif. La commune a effectué, il y a 10 ans, un plan de zonage arrivé à terme et qui doit être révisé au plus tard en 2012 Le lancement d’une nouvelle étude aura pour objet d’étendre l’assainissement collectif afin de prendre en compte les dernières constructions d’habitations qui ont été réalisées sur la commune.

Il informe qu’un groupe de travail sur ce sujet a été créé : Madame le Maire, M. Paul PERRIN, M. Jacques MENENDEZ et M. Raymond SOTTEAU.9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à lancer une consultation pour une société susceptible de réaliser l’étude pour un plan de zonage de l’assainissement.

2011-076- Convention de mise à disposition des fichiers orthophotographiques du Loiret Madame le Maire présente la convention de mise à disposition des fichiers orthophotographiques du Loiret. Ces fichiers servent de référentiels cartographiques dans les Systèmes d’Information Géographiques ou pour des actions de communications.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des fichiers orthophotographiques avec le Conseil Général du Loiret.

Tour de table

M-C ASSELIN informe qu’elle a assisté à l’assemblée générale de l’APEM. Cette association a organisé un carnaval ainsi qu’un vide « coffre à jouets ». Elle souhaiterait que les parents de l’école primaire se joignent à eux.

J. MENENDEZ attire l’attention sur la demande permis de construire au 15 rue des Bouleaux car sur ce terrain il y a déjà une petite maison.

A. PIAULT-LACASSAGNE demande des informations sur l’école privée MONTESSORI. Madame le Maire explique qu’un habitant de FAY-AUX-LOGES est venu la voir pour ouvrir cette école privée sans contrat avec l’Etat. Pour cela, la commune doit ouvrir un registre et faire passer la commission de sécurité dans leurs locaux. Madame le Maire précise qu’elle a donné un avis défavorable tant que la commission sécurité n’était pas passée.

Elle informe également que le lotissement de la Grande Croix organise la fête des voisins le vendredi 1er juillet.

M. TOULLALAN donne des informations sur le dossier de la maison médicale. Il précise que les médecins de FAY-AUX-LOGES sont plutôt favorables à ce projet. Il rencontre les professionnels para-médicaux le 1er juillet.

Il attire également l’attention sur le fait que l’Europe ne financera plus la Banque alimentaire et que cela pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de notre CCAS.

F. MURA informe que la Maison des Jeunes ouvre officiellement le 1er juillet 2011 et que le CLSH été commence le 4 juillet. Le 14 juillet, le CLSH organise un grand jeu de piste avec les enfants.

R. RAMOS informe que la mise en place de la redevance incitative par le SICTOM pourrait être remise en cause car l’ADEME ne financerait plus ce genre de projet.

P. PERRIN informe que les travaux de réaménagement du restaurant scolaire commenceront le lundi 4 juillet 2011.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 23h10 mn.

La prochaine réunion de Conseil Municipal aura lieu le jeudi 28 juillet 2011.

Publié le 11 juillet 2011,

Le Maire,

Anne BESNIER.