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Déliberation - DEL 11 2026 Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 2026 Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 20 MARS 2026 L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à VINGT heures ZÉRO
minute, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HEBRARD Valérie, TROIN Katia, et MM.
BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE Jacques, GARRON Patrice, LACROIX Matthias, MORDELET Pierre.
Absents représentés :
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
16/03/2026
Objet de la délibération
Délibération n°11/2026 : Indemnités des élus
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,
Considérant que la commune compte 281 habitants,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 28.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Monsieur le Maire précise qu’il souhaite en accord avec le conseil municipal nouvellement élu nommée une conseillère municipal déléguée et que celle-ci bénéficie du versement d’une indemnité au titre des délégations reçues.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : DÉCIDE de fixer le montant des indemnités des adjoints dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, comme suit :
1er adjoint : 8.16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 11 11 2ème adjoint : 8.16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; 3ème adjoint : 8.16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; Conseiller municipal délégué : 8.16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et seront versées mensuellement à compter du 20/03/2026.
PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. INDIQUE que la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal seront transmis au représentant de l’Etat.
ACCEPTE cette proposition.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET