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Déliberation - DEL 2026 029 Indemnites aux elus
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 07h13 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 029 Indemnites aux elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
©
Publié
le
République
Française
ID
: 074-217402726-20260330-DEL
2026
029-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
|
À
SILLINGY
|
DEL._2026-029
ea
Haute-Savoie
(74)
|
Séance
du 30 mars
2026
So
! | l INQU
Extrait
conforme
LÉO
EE
TNZNE
INDEMNITES
DE
FONCTION
AUX
ELUS
SSSR
ETES
OT
ET
0PAQ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
Type
de
séance
30
mars
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
24
mars
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Te PL le)"|
| Qualité
|
Présent
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
px
0
Isabelle
PACHECO
1
adjointe
m
O
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
x]
O
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
Û
Michaël
DI
VORA
4ère
adjoint
œ
O
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
œm
0
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
œm
0
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
O
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
O
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
œ
Ü
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
x]
0
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
x
O
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
D]
0
Eric
DHOTE
Conseiller
municipal
0
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
œm
0
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
ps
0
_ Page
1
sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-029
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
République
Française
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260330-DEL_2026_029-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
|
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
|
DEL_2026-029
cs
illic
Haute-Savoie
(74)
|
Séance
du 30
mars
2026
DIN
QU
Extrait
conforme
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
Da
O
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
æ
O
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
O0
œ
Fabien
MONTAGNON
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
œ
O0
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
x
Ü
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
x
Ü
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
{FAI
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
œm
Ü
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
0
François-Eric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
O
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
D
Karine
FALCONNAT
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
O
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
30
mars,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
24
mars
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
MERS
=
Vu
la délibération
n°
2026-026
en
date
du
20
mars
2026
qui
fixe
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à
huit
(8), Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et des
adjoints,
Vu
la
note
d'information
relative
à
l'application
des
nouvelles
dispositions
concernant
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
locaux
issues
de
la loi
n°
2025-1249
du
22/12/2025
portant
création
d'un
statut
de
l'Elu
Local
;
CONSIDÉRANTS Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3
500
à
9
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
58,3%,
_ Page
2 sur 4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-029
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
SES
L
9
Publié
le
République
Française
ID
: 074-217402726-20260330-DEL_
2026
029-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
|
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
DEL._2026-029
ee.
ve
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
30
mars
2026
S
Aill
10
Q
{ +
Î
Extrait
conforme
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3
500
à
9
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
des
adjoints
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
23,32%,
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3
500
à 9
999
habitants,
l'indemnité
des
conseillers
municipaux
délégués
sont
comprises
dans
l'enveloppe
budgétaire
maire
+
adjoints.
LEONE
MUNIE
Tableau
récapitulatif
des
conditions
de
vote
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15
POUR 29
Jérôme
CHAMOSSET,
Isabelle
Pacheco,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Michaël
DI
VORA
Isabelle
RAVIER,
Gérard
FLUTTAZ,
Séverine
CARTIER,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
PERCEVAL,
Richard
GOLAZ,
Alain
GIMENEZ,
Serge
NE
PARTICIPE
BORTOLUZZI,
Eric DHOTE,
CONTRE
ABSTENTION(S)
bas AU VOTE
Maryline
NANTUA,
Alexandra
0
0
0
BARAT,
Sylvain
DIJOUD,
Gaëlle
POIRIER,
Aurélie
FILLIGER
(par
procuration),
Elodie
HERNANDEZ,
Justine
DULCIS,
Florian
BOCQUET,
Clémentine
METRAL-
SUZANNE,
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Pierre
AGERON,
François-Eric
CARBONNEL,
Carole
BERNIGAUD
(par
procuration),
Karine
FALCONNAT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
_ Page
3 sur4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-029
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
République
Française
ID
: 074-217402726-20260330-DEL
2026
029-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
|
À
SILLINGY
|
DEL_2026-029
Cl
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 30 mars
2026
TA ill
1NQU
Extrait
conforme
Article
1
—
Fixe
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire
et
des
adjoints
au
maire
comme
suit
:
Fonction
Taux
de L’IB
terminal
Maire
49%
er
adjoint
au
maire
20.68%
2ème
adjoint
au
maire
20.68%
3ème
adjoint
au
maire
20.68%
4ème
adjoint
au
maire
20.68%
5ème
adjoint
au
maire
20.68%
6ème
adjoint
au
maire
20.68%
7ème
adjoint
au
maire
20.68%
8ème
adjoint
au
maire
20.68%
Conseillers
municipaux
délégués
Enveloppe
restante
Article
2 —
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
le
30
mars
2026.
Certifié
conforme
par
:
LE
MAIRE
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jérôme
CHAMOSSET
oger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
ecrétaire
de
séance
Signature
:
ignature
à,
Date 9!
(y
12
ae ©
4
103
/20 1€
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le :
Affichée
en
mairie
le :
12120
12
120
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi
:
___
1
__
120
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
—
Direction
Générales
Page
4 sur 4
Mairie
de
SILLINGY
*
Délibération
DEL_2026-029
Document
officiel
—
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire