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Déliberation - 12.actualisation indemnite elus
Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 12.actualisation indemnite elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2018
Affiché
le 23/03/2018
2
ID
: 083-218301380-20180312-20180312_012-DE
DCM
: 2018-03-12/012
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT,
le
Douze
Mars
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:5
mars
2018
Secrétaire
de
séance
:Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
:En
exercice
:23
- Présents
:19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
-
Votes
pour
: 23
—
Votes
contre
: 0
— Abstention
:0
—
Votes
blancs
ou
nuls
:0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET
—
R,
AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- JL.
GIRAUD
- G.
BARRA
- Adjoints
S.
ALLEG
- N.
BARRECA
- S.
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- À.
PELLEGRINO
— N.
PERRICHON
- À.
RASKIN
— J.
ROBERT
HENSELER
- JC.
SANSONI
- J.
TOQUER
- C.
VELAY
- M.
RAYNAUD
-
S.
LELUIN
-
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:C.
LUBRANO
LAVADERA
{pouvoir
donné
à C.BOUGE)
- E
MENUT
(pouvoir
donné
à A-M.
GAUBERTI)
-
J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à À.
PELLEGRINO)
- N.
DEDULLE
(pouvoir
donné
à S.
LELUIN)
ACTUALISATION
DE
L'INDICE
CONSTITUANT
L'INDEMNITE
DES
ELUS
APPLICATION
DE
LA
REGLEMENTATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
VU
la
délibération
en
date
du
04
avril
2014,
fixant
le
versement
des
indemnités
à M.
le
Maire
et
aux
adjoints
VU
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
entérinant
la
réforme
initiée
par
le
gouvernement
dans
le
cadre
du
protocole
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
à dater
du
1er
janvier
2017.
Conformément
au
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
voter
le
versement
d'indemnités
de
fonctions
aux
élus
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d’Adjoint
au
Maire.
Les
modalités
de
calcul
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
ont
été
définies
par
la
délibération
n°
DCM
:201
4-04-04/009
en
date du 04 avril 2014. La
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
invite
les
collectivités
à
mettre
en
conformité
leur
délibération
pour
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
:
“l'adoption
d'un
nouvel
indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
prévu
par
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017,
qui
s'élève
désormais
à 1022
et
qui
est
porté
au
1e
janvier
2018
à
1027.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
chaque
année. CONSIDERANT
qu'il
convient
d'appliquer
cette
délibération
rétroactivement
au
1er
janvier
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
DE
FIXER
l'indice
de
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
DE
DONNER
tout
pouvoir
à monsieur
le
Maire
pour
mener
à bien
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
Par
le
représentant
de
l'Etat.
b
“?
Le
Maire
jet
Camille
BOUG
mars
2
Commune
de
Tourrettées