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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MAIRIE
DE
BOUC
BEL
AIR
IN°24.02.16
Présents
25
Pouvoirs
8
OBJET
:
PRÉEMPTION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.616
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
(CCH)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
VENTE
PAR
ADJUDICATION
DU
LOGEMENT
CADASTRÉ
SECTION
BD
N°170,
SIS
3 RUE
COURTEISADE
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
:013-211300157-20240415-24_02_16-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le 15
avril
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
MALLIE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 9 avril
MEMBRES
PRESENTS
: Richard
MALLIÉ,
Mathieu
PIETRI,
Corinne
LE
MEUT,
Yann
PERTUISEL,
Christine
SICCARDI,
Thomas
BERGÈRE,
Sophie
SURACE,
Stéphan
PIERRACCINI,
Maëva
GAUTELIER,
Joseph
CASSARO,
Dominique
BIÈCHE,
Roger
MOSSÉ,
Pierre
MARROC,
François
DENIAU,
Evelyne
LOUIS,
Catherine
BIENFAIT,
Marie-Christine
RODRIGUEZ,
Marie-Pierre
VITIELLO,
Jean-
François
CAIRE,
Julien
ESTERINI,
Hervé
CAYLA,
Philippe
CANOBIO,
Geneviève
MARTIN,
Saïd
ACHACHE,
Michèle
DECHAUD.
POUVOIRS
:
Véronique
GARNIER
à Mathieu
PIETRI,
Catherine
FOULON
à
Corinne
LE
MEUT,
Florian
PARIS
à Joseph
CASSARO,
Patricia
COTTI
à Yann
PERTUISEL,
Camille
GAIDO
à Christine
SICCARDI,
René
ALBERICCI
à Philippe
CANOBIO,
Hortense
MALLIÉ
à Thomas
BERGÈRE,
Julien
BOULARD
à Sophie
SURACE. Maëva
GAUTELIER
a
été
élue
secrétaire.
Par
une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
reçue
en
mairie
en
date
du
7 décembre
2023
(DIA
n°013
015
23
M
0145),
la Commune
a été
informée
de
la vente
par
adjudication
sur
saisie
immobilière
du
logement
de
63
m°
cadastré
section
BD
n°170,
sis
3 rue
Courteisade
13320
BOUC
BEL
AIR
et propriété
de
M.
SARAPINSKY
Boris.
Localisation
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°170
— 3
rue
Courteisade C.M
du
15/04/2024
Délibération
n°24.02.16
Après
recherches
et renseignements
dans
le cadre
de
la vente
précitée,
ce
superficie
d’environ
63
m°?
faisant
logements. L’avocat
postulant
a porté
à la
connaissance
de
la Commune
les
éléments
suivants
: -
lors
de
l'audience
d’adjudication
du
08/01/2024,
le
montant
de
la plus
haute
enchère
s’est
établi
à 155
000
euros,
-
dans
les
dix
jours
suivants
cette
audience,
une
surenchère
est
intervenue,
à hauteur
de
170
500
euros,
-
Dans
ce
contexte
une
nouvelle
audience
d’adjudication
est
programmée
le 13
mai
2024
à 9h,
avec
une
mise
à prix
à 170
500
euros
(nouvelle
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-— DIA
n°013
015
24
M
0019,
réceptionnée
en
mairie
en
date
du
21/02/2024).
Cette
vente
constitue
une
opportunité
pour
la Commune
d’acquérir
un
logement
situé
au
niveau
du
cœur
de
village,
dans
le but
de
conventionner
celui-ci
et donc
de
lui
faire
intégrer
le quota
de
logements
sociaux
de
BOUC
BEL
AIR.
Cette
acquisition
s’inscrirait
ainsi
en
pleine
cohérence
avec
l’enjeu
global
de
mixité
sociale
dans
l’habitat
et
participerait
à la
réduction
du
déficit
en
logements
sociaux
constaté
sur
la
Commune. Le
bien
visé
par
la vente
susmentionnée
a fait
l’objet
d’une
évaluation
par
les
Domaines
en
date
du
20/02/2024.
L’article
L.616
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
(CCH),
repris
ci-dessous,
instaure,
au
bénéfice
de
la
commune,
un
droit
de
préemption
spécifique
dans
le cadre
d’une
vente
sur
saisie
immobilière
:
« En
cas
de
vente
sur
saisie
immobilière
d'un
immeuble
ou
d'une
partie
d'immeuble
constituant
la résidence
principale
d'une
personne
qui
remplit
les
conditions
de
ressources
pour
l'attribution
d'un
logement
à
loyer
modéré,
il est
institué,
au
bénéfice
de
la
commune,
un
droit
de
préemption
destiné
à assurer
le maintien
dans
les
lieux
du
saisi.
Ce
droit
de
préemption
est
exercé
suivant
les
modalités
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
en
cas
de
vente
par
adjudication
lorsque
cette
procédure
est
rendue
obligatoire
de
par
la
loi
ou
le règlement.
»
L’actuel
propriétaire
du
logement
visé
par
la vente
par
adjudication
présente
des
conditions
de
ressources
en
adéquation
avec
l’attribution
d’un
logement
à loyer
modéré.
Aïnsi,
la Commune
peut
se
porter
acquéreur
dudit
bien
en
faisant
usage
du
droit
de
préemption
précité,
dans
le but
d’opérer
ensuite
le
conventionnement
dudit
logement,
tout
en
maintenant
son
actuel
propriétaire
dans
les
lieux,
en
tant
que
locataire.
Cette
préemption,
œuvrant
en
faveur
de
l’augmentation
du
parc
de
logements
sociaux
de
la Commune,
constitue
une
action
d’intérêt
général. Les
frais
inhérents
à cette
préemption
seraient
à la
charge
de
la
Commune. C.M
du
15/04/2024
Délibération
n°24.02.16
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
AGnIe
SLG-
ID : 013-211300157-20240415-24_02_16-DE
- de
l’autoriser
à opérer,
pour
le tompre-ne-commmme-easstre
de
l’audience
d’adjudication
fixée
au
13/05/2024,
la préemption
au
titre
de
l’article
L.616
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
(CCH)
du
logement
visé
par
la vente
par
adjudication
mentionnée
dans
la DIA
reçue
le 21/02/2024
(cadastré
section
BD
n°170,
sis
3 rue
Courteisade
et propriété
de
M.
SARAPINSKVY
Boris),
au
prix
de
la dernière
enchère
qui
sera
opérée
dans
le cadre
de
cette
vente,
et dans
la limite
de
l’évaluation
du
bien
opérée
par
les
Domaines,
assortie
d’une
marge
de
10%,
- et
de
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
y afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Ville
nature
du
04
avril
2024,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l’Unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à opérer,
pour
le compte
de
la Commune
et à
l’issue
de
l’audience
d’adjudication
fixée
au
13/05/2024,
la
préemption
au
titre
de
l’article
L.616
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
(CCH)
du
logement
visé
par
la vente
par
adjudication
mentionnée
dans
la DIA
reçue
le 21/02/2024
(cadastré
section
BD
n°170,
sis
3 rue
Courteisade
et propriété
de
M.
SARAPINSKY
Boris),
au
prix
de
la dernière
enchère
qui
sera
opérée
dans
le cadre
de
cette
vente,
et dans
la
limite
de
l’évaluation
du
bien
opérée
par
les
Domaines,
assortie
d’une
marge
de
10%.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance
à Bouc
Bel
Air,
les
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme.
AT - 7
É
2e
Fe
Richard
MALIJAE,
Maire.
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 013-211300157-20240415-24_02_16-DE