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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 1 / 25
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Procès-verbal du 1er décembre 2025
Réunion du 1er décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le premier décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : Lundi 24 novembre 2025
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- AUBINEAU Bernard ayant donné pouvoir à BOLMIER Isabelle
- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à BELY David
- RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude
Était absent :
- CHARRON Christian
Secrétaire de séance : OGER Alain
Madame TANGUY dit que Monsieur CHARRON est absent et lui donne pouvoir.
Monsieur le Maire dit que Monsieur CHARRON n’a pas fourni de pouvoir et sera donc noté absent pour le Conseil Municipal.
Le précédent compte-rendu n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.
Monsieur le Maire informe qu’il retire de l’ordre du jour la délibération n°25-130, transmise par voie dématérialisée, relative à un éventuel leg ou don de la commune de Wandlitz. Cette délibération portait initialement sur le cofinancement du cadeau offert par Wandlitz à l’occasion de la visite de la délégation de Wandlitz en mai dernier. Toutefois, pour des raisons administratives, la procédure de don s’avère particulièrement complexe. Par ailleurs, le devis correspondant a d’ores et déjà été signé par la mairie.
En accord avec la commune de Wandlitz et l’association AFLECH, il a été décidé que la prise en charge intégrale du cadeau serait assurée par la commune de LA Ferriere pour l’année en cours. En contrepartie, lors de la visite prévue à Wandlitz l’année prochaine, il reviendra à la commune de Wandlitz d’offrir l’intégralité du cadeau.
L’esprit demeure inchangé, il s’agit d’échanges de cadeaux communs, destinés au public, dans chacune des deux communes. Cette solution, bien que différente de celle initialement envisagée, permet de simplifier les démarches administratives. Malgré les recherches menées jusqu’au dernier moment afin d’identifier une alternative, les contraintes liées aux cofinancements partagés rendent cette organisation plus appropriée.
1 - Finances / Marchés publics
1.1. Création d’un groupement de commandes pour le marché de restauration centrale (délibération n°25-118)
Monsieur le Maire explique que le marché de restauration centrale avec CONVIVIO arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Auparavant le marché était porté par le CCAS qui gérait l’EHPAD et donc la restauration. La compétence de l’EHPAD ayant été transférée à la Roche sur Yon Agglomération, le rôle du CCAS se limite exclusivement au portage des repas, représentant un volume de 6 à 20 repas par jour. La commune, qui gère les repas pour l’école Anita Conti et le centre de loisirs, reste de loin le principal commanditaire en termes de volume. Il apparaît donc plus cohérent que la commune, en tant que principal client ou Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 2 / 25
adhérent du groupement de commande, en assure le portage. C’est pourquoi, dès le prochain marché et dans le cadre de la création du groupement, il est proposé que ce soit la commune qui en devienne le porteur.
Afin d’optimiser la passation des marchés publics et de réaliser des économies d’échelle, il est proposé la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la fourniture des repas entre différentes entités tels que le CCAS pour le portage de repas, le CIAS pour l’EHPAD de La Ferrière et l’intégration possible de celui de Mouilleron le Captif qui rencontre des difficultés financières, comme c’est souvent le cas pour les établissements n’atteignant pas le seuil de 80 résidents. Pour éviter une fermeture administrative, différentes pistes d’économies sont explorées, et c’est dans ce contexte que le CIAS a sollicité la commune. L’OGEC ST NICOLAS pour les repas restauration scolaire de l’école privée et l’association BONBADILOM Fougeré - Thorigny pour les repas des centres de loisirs sont également concernés.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec les entités précédemment citées, pour la passation d’un marché public relatif à la restauration centrale.
- DÉSIGNE la commune de la Ferrière comme coordonnateur du groupement en charge de la procédure de passation, de la signature, et de la notification du marché au nom des membres du groupement, conformément à la convention constitutive.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, et à représenter la commune dans toutes les démarches relatives à ce groupement, y compris la signature du marché public résultant de la procédure.
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, correspondant aux dépenses afférentes aux prestations de restauration à la charge de la commune.
1.2. Budget Commune / Admission en non-valeur - créances éteintes (délibération n°25-119)
Monsieur le Maire explique que tout le suivi des impayés n’est pas effectué par le service comptable de la commune mais par le trésor public. La créance non recouvrée sur l’année 2024 concerne une amende pour l’enlèvement d’une véhicule qui gênait sur la voie publique dont le propriétaire est une entreprise placée en liquidation judiciaire. Le Trésorier Principal propose d'admettre en créances éteintes la somme de 250,00 € n’ayant pas pu être recouvrée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances éteintes la créance mentionnée ci-dessus, d’un montant total de 250 €, devenue irrécouvrable.
- CHARGE le Maire de mandater la somme correspondante, au compte 6542 et de notifier la décision au SGC YON VENDEE.
1.3. Budget Commune / Admission en créances en non-valeur (délibération n°25-120)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un impayé de cantine d’un montant de 1 833,26 € concernant une famille monoparentale, dont le parent est décédé.
Le trésor public propose d’admettre cette somme en créances en non-valeur étant irrécouvrable.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances en non-valeur les créances mentionnées en annexe, d’un montant total de 1 833,26 €, devenues irrécouvrables.
- CHARGE le Maire de mandater la somme correspondante, au compte 6541 et de notifier la décision au SGC YON VENDEE.
1.4. Tarifs communaux au 1er janvier 2026 (délibération n°25-121)
Monsieur le Maire explique que les tarifs communaux à appliquer à compter du 1er janvier 2026 ont été examinés et retenus par la commission Administration Générale qui a prévu de maintenir les tarifs en vigueur pour 2025 concernant les prestations de services, photocopies, concession dans les cimetières, occupation de domaine public. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 3 / 25
En revanche, il faut fixer définitivement les tarifs applicables pour le Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière ainsi que pour le complexe sportif.
Il dit qu’initialement, il avait été envisagé de mettre à disposition gratuitement les salles du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière pour les entreprises locales. Cependant, après échanges avec des membres de la commission Administration Générales, ceux-ci ont souligné le fait que les entreprises disposaient de moyens pour louer ces espaces et propose l’instauration de tarifs spécifiques pour les entreprises souhaitant louer les salles municipales.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal a déjà délibéré sur le tarif applicable à la salle des Nymphéas pour la location aux particuliers pour des moments de convivialité après les sépultures ou les messes de souvenirs. Il est désormais proposé de délibérer sur l’application d’un tarif de 15 euros pour la salle des Chênes (ancienne salle n°4), et ce pour les mêmes usages si la salle des Nymphéas n’était pas disponible. Ce tarif de 15 euros avait été établi notamment pendant les travaux en mairie.
Il est proposé plus spécifiquement pour la salle des nymphéas des tarifs pour les week-ends et jours fériés, 300 € pour une réservation d’une journée (samedi, dimanche ou jour férié) pour les entreprises ou particuliers de la Ferrière, 500 € pour un week-end complet (samedi + dimanche ou jour férié) pour les entreprises ou particuliers de la Ferrière, 500 € pour une journée (samedi, dimanche ou jour férié) pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la Ferrière, et 700 € pour un week-end complet pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la Ferrière.
Il ajoute que le règlement intérieur de la salle s’appliquera aussi bien pour les particuliers que pour les associations.
Monsieur RIVOAL rappelle que le Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière est un investissement pour les ferrièrois et qu’il est essentiel ne pas appliquer les mêmes critères à toutes les entreprises.
Madame MOREAU demande si c’est en fonction de la localisation de leur siège social.
Monsieur Rivoal a clarifié que l’objectif principal du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière était avant tout d’offrir un accès aux salles aux Ferrièrois. Bien qu’il reconnaisse que l’ouverture aux entreprises soit une bonne chose, il a tenu à préciser que cela ne devait pas devenir la priorité.
Monsieur le Maire ajoute que la gratuité avait été mise en place, surtout par habitude historique, pour soutenir le monde de l’entreprise. Cependant, les élus qui sont eux-mêmes chefs d’entreprise ou salariés dans des entreprises locales, ont souligné que les entreprises avaient les moyens de participer financièrement, que le coût restait abordable pour elles et que l’idée était surtout de privilégier une dynamique locale, même si cette mesure reste symbolique.
Madame MOREAU demande si la commune a consulté d’autres communes alentours pour connaitre leurs pratiques des tarifaires.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il ajoute que la mise à disposition de la salle des Nymphéas débutera à compter du 20 décembre 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :
1. Locations de salles communales/tarifs journaliers
MANIFESTATIONS
Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière Complexe
sportif
Salle
d'accueil
Salle des
Nymphéas
(202 m²)
Salle des
Jonquilles
(35 m²)
Salle des
Bruyères
(57 m²)
Salle des
Fleurs
bleues
(52 m²)
Salles des
Chênes
(50 m²)
Associations communales : Réunions et concours
divers Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Vin d'honneur mariage 80 € - - - - -
Sépulture / Messes de souvenir 30 € - - - 15 € -
Entreprises Ferriéroises (journée ou soirée
semaine) 125 € 25 € 25 € 25 € 25 € 350 € Associations extérieures et entreprises
extérieures 250 € 50 € 50 € 50 € 50 € 700 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 4 / 25
Salle des Nymphéas
Journée Weekend (2 jours)
Entreprise ou particulier
Ferrierois 300 € 500 €
Entreprise / association /
particulier extérieurs à la
Ferrière
500 € 700 €
Désignation Tarif/jour
Salle de judo 30,00 €
2. Locations de matériels
Désignation Tarifs Unité
Chaises 0,40 € Unité
Tables 0,80 € Ml
Ganivelles 2,50 € Unité
3. Photocopies/Impressions/Scan
a. Particuliers
Type prestation
Noir et Blanc Couleurs
Recto Recto-verso Recto Recto-Verso
Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 € 0,25 0.30
Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30
Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30
Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Gratuité des prestations listées au 3.a pour les demandeurs d’emploi de la commune.
Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.
b. Associations communales
Type photocopie
Noir et Blanc Couleurs
Recto Recto-verso Recto Recto-Verso
A4
Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12
Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 € 0.04 0.06
A3
Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0.16 0.24
Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12
4. Fourniture de banderoles aux associations
Désignation Tarifs
Création 125 € / banderole
Modification 15.00 € + 1.50 € / lettre
5. Vente de terre de végétale
Désignation Tarifs Unité
Terre végétale 5,00 € m3 Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 5 / 25
6. Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE
Désignation Tarifs Unité
Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité
7. Animaux errants
Forfaits Tarifs
Forfait de prise en charge 20,00 €
Pension par nuitée 15,00 €
Transport de l'animal en fourrière 15,00 €
8. Branchement compteurs d’eau et d’électricité
Lieu Tarif Périodicité
Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine
9. Concessions de cimetières
Concessions de terrains Tarifs
Trentenaires
- Un emplacement 100,00 €
- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €
- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €
- Renouvellement de la concession Tarifs
- Renouvellement de la durée de la concession
terrain - trentenaire 100 €
- Renouvellement de la durée de la concession
terrain - cinquantenaire 150 €
Concessions cinéraires Tarifs
Cavurnes
- 15 ans 350,00 €
- 30 ans 500,00 €
Renouvellement de la concession Tarifs
Renouvellement de la durée de la concession
(cavurne) – 15 ans 350 €
Renouvellement de la durée de la concession
(cavurne) – 30 ans 500 €
Colombarium Tarifs
- 15 ans 500,00 €
- 30 ans 750,00 €
Renouvellement de la concession Tarifs
- Renouvellement de l’emplacement
colombarium – 15 ans 500,00 €
- Renouvellement de l’emplacement
colombarium – 30 ans 750,00 €
Jardin du Souvenir Tarifs
- Dispersion des cendres 60,00 €
- Plaquette Mur du souvenir 20,00 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 6 / 25
10. Encarts publicitaires
Type d’encart Dimension de l’encart
Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture
Tarifs nets – non soumis à la TVA
Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €
Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €
Encart ¼ page
63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €
130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €
Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -
Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -
11. Jardins partages
N° parcelle 1 1bis 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Surface M² 42,5 42,5 86 85 68 72 64 75 49 59 45 61 64 68 42 95
Coût 22 € 22 € 45 € 45 € 36 € 38 € 34 € 39 € 26 € 31 € 24 € 32 € 34 € 36 € 22 € 50 €
La caution s’élève à 50 € par parcelle.
12. Désherbage des collections - livres bibliothèque
• Livres adultes : 1€
• Livres enfants : 0.50€
• Lots de 2 à 3 livres : 2€
13. Cotisation annuelle pour l’école de sports municipale : 30 €
- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°25-106 du 15 septembre 2025.
1.5. Transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de Ville / Modification n°4 de l’Autorisation de Programme n°2022-01 (délibération n°25-122)
Monsieur le Maire rappelle que la procédure des autorisations de programmes est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
Il dit que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°2022-022 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-01 pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du pôle
culturel actuel en Hôtel de
Ville
2 341 479,64 € 569 848,32 € 871 631,32 € 700 000 € 200 000 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 7 / 25
Vu la délibération n°2023-034 du 20 mars 2023 approuvant la modification n°1 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022
Pour rappel
CP réalisés
2022
CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°1
3 589 974 € 569 848,32 € 185 132,67 € 1 450 000 € 1 500 000 € 70 125,68 €
Vu la délibération n°2024-014 du 18 mars 2024, approuvant la modification n°2 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP prévu 2024 CP 2025
2022-
01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°2
3 589 974 € 194 199.20€ 955 881.49 € 2 240 000 € 199 893.31€
Vu la délibération n°2025-003 du 27 janvier 2025, approuvant la modification n°3 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP réalisés 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°3
4 089 665.27 € 194 199.20€ 955 881.49 € 1 539 584.58 € 1 400 000 €
Monsieur le Maire explique qu’afin de finaliser administrativement le règlement des travaux de la nouvelle mairie, il est nécessaire de prolonger la période d’encaissement des recettes et de paiement des dépenses jusqu’à la fin des travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2026. En effet, le planning des travaux a été revu et la finalisation du chantier doit intervenir pour le courant de l’année 2026. L’intervention d’une entreprise pour la pose des brise-vues devant la mairie reste en attente et également le parquet doit être terminé. Des factures sont encore en cours de réception, ce qui empêche la perception de l’ensemble des subventions associées.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 contre de TANGUY Marie-Hélène) :
- DECIDE de modifier l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) telle qu’indiquée ci- dessus, à savoir allonger la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026
- PREVOIT l’inscription au budget annuel 2026, des Crédits de Paiement correspondants au solde de l’opération, le montant global de l’opération n’étant pas modifié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget 2026.
1.6. Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Modification n°3 de l’Autorisation de Programme n°2022-02 (délibération n°25-123)
Monsieur le Maire rappelle que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 8 / 25
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°22-023 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-02 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022 CP 2023 CP 2024
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif
2 364 710.71 € 348 510.58 € 1 066 200.13 € 950 000 €
Vu la délibération n°24-015 du 18 mars 2024 approuvant la modification N°1 de l’AP/CP N°2022-01 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024 CP 2025
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification
n°1
2 907 000 € 188 592.63 € 358 929.87€ 2 294 000 € 65 477.50 €
Vu la délibération 25-004 du 27 janvier 2025, approuvant la modification n°2 de l’AP/CP n°2022-01 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024
réalisés
CP 2025
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification n°2
3 356 725 € 188 592.63 € 358 929.87€ 1 469 202.23 € 1 340 000.27 €
Monsieur le Maire propose d’allonger la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. En effet, le planning des travaux a été revu et la finalisation du chantier doit intervenir pour le courant de l’année 2026.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) telles qu’indiquées ci-dessus, à savoir allonger la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026
- PREVOIT l’inscription au budget annuel 2026, des Crédits de Paiement correspondants au solde de l’opération, le montant global de l’opération n’étant pas modifié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget 2026.
1.7. Budget Commune / Ouverture des crédits anticipés (délibération n°25-124)
Monsieur le Maire rappelle l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise l’ouverture de crédits anticipés d’investissement avant l’intervention du vote du budget et ce, dans la limite de 25 % des crédits ouverts hors autorisation de programme qui est limité à un tiers des crédits ouverts de la section d’investissement de l’exercice précédent. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 9 / 25
Il ajoute que cette disposition permet d’engager des acquisitions urgentes sans attendre le vote du budget. Il dit que certaines factures d’investissement peuvent encore arriver et en l’absence de budget voté, il est impossible de les régler si les crédits correspondants ne sont pas inscrits.
Pour pallier ce délai et permettre le paiement des factures en attente, les conseils municipaux ont la possibilité, comme le font toutes les communes, d’ouvrir des crédits anticipés. Pour les crédits d’équipement, il est possible d’inscrire jusqu’à 25 % du budget d’investissement total.
Pour les autorisations de programme liées à la mairie et au Pôle Culturel et Associatif), ce plafond est fixé à un tiers des dépenses prévues. Sur cette base, la commune a la possibilité d’inscrire 320 000 € au titre des crédits d’équipement et 913 333,33 € au titre des autorisations de programme, et selon les estimations des services, ces montants ne seront pas intégralement nécessaires avant le vote du budget.
Les dépenses d’équipements sur l’exercice 2025 s’élèvent à la somme de 3 947 830,90 € (dont Autorisations de Programme). Par conséquent, il est possible d’ouvrir une enveloppe de crédit maximum (montant plafond) de :
- Crédit d’équipements : 1 207 830,90 € x 0,25 = 301 957,73 €.
- Autorisation de programme : 2 740 000,00 € x 1/3 = 913 333,33 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE l’ouverture de crédits anticipés d’investissement au titre de l’exercice 2026, pour un montant global de 594 105,59 € réparti sur les opérations suivantes :
Opérations Désignation
Montant prévu
au BP 2025 +
DM
Limite des 25% Inscription anticipée
Chap. 204 10 634,00 € 2658,50 €
OP 16 Groupe scolaire "Anita Conti" 35 659,66 € 8 914,92 €
OP 17 Voirie 528 479,38 € 132 119,85 €
OP 25 Opérations immobilières 113 000 € 28 250 €
OP 27 Complexe sportif 3 072 € 0 €
OP 30 Bâtiments 247 054,87 € 61 763,72 €
OP 31 Cadre de vie 82 260,80 € 20 565,20 €
OP 33 Centre Technique Municipal 79 333,60 € 19 833,40 €
OP 36 Anneau du bourg 106 680,59 € 0 €
OP 37 ADAP 1 656,00 € 0 €
TOTAL 1 207 830,90 € 301 957,73 € 274 105,59 €
Opérations Désignation Montant prévu au
BP 2025 + DM
Limite maximum
des 1/3
Inscription
anticipée
OP 11 Mairie – AP/CP 1 400 000,00 € 200 000,00 €
OP 20
Pôle Culturel et
Associatif – AP/CP
1 340 000,00 € 120 000,00 €
TOTAL 2 740 000,00 € 913 333,33 € 320 000,00 €
- INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
1.8. Budget principal / Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2025 (délibération n°25-125)
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget en mars dernier, une enveloppe d’environ 2,3 millions d’euros avait été inscrite pour le chapitre 012, charges de personnel. Cependant, cette inscription s’avère aujourd’hui insuffisante en raison d’aléas imprévus survenus au cours de l’année et notamment des arrêts de travail pour maladies ordinaires, congés de maternité, arrêts prolongés). Afin d’assurer la continuité des services, il a été nécessaire de procéder à des remplacements. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 10 / 25
Il explique que si le remboursement par les assurances statutaires ne nécessite pas d’inscription budgétaire préalable, en revanche, le paiement des salaires des remplaçants exige que les crédits correspondants soient inscrits au budget. Or, l’accumulation de ces dépenses supplémentaires a créé un décalage, il manque environ 30 000 € pour couvrir ces coûts.
Il ne s’agit pas d’un manque de trésorerie, mais d’un problème d’inscription budgétaire. Pour régulariser cette situation, une décision modificative est nécessaire afin d’augmenter le plafond du chapitre 012 (charges de personnel) de 30 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal tel que ci-dessous :
1.9. Budget annexe « Zac du Plessis » / Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2025 (délibération n°25-126)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une décision modificative relative au budget annexe de la ZAC du Plessis pour un ajustement des inscriptions budgétaires liées au remboursement de la convention de crédit et à la prise en compte des intérêts de l’emprunt.
Il rappelle que la ZAC du Plessis était initialement financée par une convention de crédit avec le Crédit Agricole, prévue pour s’achever en 2025. Cependant, en raison de retards dans la commercialisation des tranches liés notamment à des évolutions de la règlementation du PLU, cette convention est arrivée à échéance avant que les recettes prévues ne permettent son remboursement.
Pour y faire face, une délibération en juillet avait acté la souscription d’un nouvel emprunt, avec une première inscription budgétaire de 49 000 euros, correspondant aux deux premières échéances. Or, le remboursement effectif a débuté en novembre, pour un montant initial de 18 000 euros. Par ailleurs, les taux ayant baissé du fait que l’emprunt est à taux révisable, une omission est apparue dans l’inscription budgétaire initiale.
Le mécanisme de remboursement repose sur une subvention du budget principal vers le budget annexe de la ZAC du Plessis. Cependant, la répartition des flux pose une difficulté technique. Le capital de l’emprunt est remboursé via la section d’investissement du budget de la ZAC du Plessis et les intérêts, quant à eux, doivent être imputés sur la section de fonctionnement conformément aux règles comptables des collectivités.
Il ajoute que le budget principal ne peut pas effectuer deux virements distincts, l’un pour le capital pour la section d’investissement et l’autre pour les intérêts pour la section de fonctionnement. Cette contrainte rend nécessaire un ajustement
Cette décision modificative vise à compléter l’inscription budgétaire en intégrant, dans la section de fonctionnement du budget annexe de la ZAC du Plessis, les intérêts liés au remboursement de l’emprunt. Cela permettra d’assurer la cohérence comptable et le bon déroulement des opérations de remboursement.
Madame MOREAU demande pourquoi le capital est mis en investissement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 11 / 25
Monsieur le Maire rectifie son explication et dit que le budget principal ne peut pas effectuer deux virements distincts, l’un pour le capital pour la section de fonctionnement et l’autre pour les intérêts pour la section d’investissement.
Madame MOREAU dit qu’il faudrait vérifier à quoi correspond le chiffre 1641.1.
Monsieur le Maire répond que cela concerne un numéro de compte et que cela concerne forcément le capital.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe ZAC DU PLESSIS tel que ci-dessous :
1.10. La Roche sur Yon Agglomération / Demande fonds de concours mode doux pour aménagement du parc de Wandlitz pour itinéraire vélos V95 (délibération n°25-127)
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, une demande de fonds de concours auprès de La Roche sur Yon Agglomération a été validée. Cette demande visait à financer l’aménagement dans les jardins de Wandlitz d’une aire d’accueil et de repos, dans le cadre du circuit vélo entre le Breuil- Barret jusqu’au littoral.
Entre-temps, les services de la commune, ont identifié une opportunité de financement complémentaire d’une subvention régionale pour ce type de projet. Contrairement à ce qui était initialement envisagé, la Région dispose bien d’une enveloppe budgétaire pour soutenir cette thématique.
Dans le cadre d’une demande de fonds de concours, il est obligatoire de faire apparaître l’ensemble des financeurs impliqués dans le projet. Il faut donc redélibérer afin de valider le nouveau plan de financement, incluant la subvention régionale, et de s’assurer de la transparence et de la conformité de la demande.
Madame MOREAU demande si la commune est assurée de recevoir la subvention de l’ADEME.
Monsieur le Maire répond que la subvention l’ADEME a été obtenue et que la commune prend en charge la part d’autofinancement, et pour le fonds de concours, c’est acquis aussi, puisque c’est de droit.
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT %
travaux d'aménagement d'une aire de service
(amené et rempli de matériel, terrassement, dalles
béton…)
35 143,50 € ADEME - notifié 18 461,10 € 39%
fourniture de mobilier 11 832,00 € Fonds de concours LRY - liaisons douces - en cours 10 000,00 € 21%
Région Pays de la loire - en cours 8 514,40 € 18%
autofinancement 10 000,00 € 21%
TOTAL DEPENSES 46 975,50 € TOTAL RECETTES 46 975,50 € 100%
Monsieur le Maire propose de solliciter La Roche sur Yon Agglomération au titre des fonds de concours pour une enveloppe de 10 000 €, soit 21 % du montant du projet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 12 / 25
- APPROUVE la demande de subvention, au titre du fonds de concours, auprès de La Roche Sur Yon Agglomération pour la création d’une aire de service le long de l’itinéraire cyclable partant de Breuil- Barret jusqu’au littoral, selon le plan de financement ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce fonds de concours.
- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°25-098 du 15 septembre 2025.
1.11. Région Pays de la Loire / Demande subvention pour aménagement du parc de Wandlitz pour itinéraire vélos V95 (délibération n°25-128)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de solliciter la Région pour l’aménagement dans les jardins de Wandlitz d’une aire d’accueil et de repos, dans le cadre du circuit vélo entre le Breuil-Barret jusqu’au littoral. Cette subvention s’élève à la somme de 8 514,40 euros, qui représente 18 % du coût total du projet.
Il ajoute que ce montant est un plafond et que l’on ne sait pas encore si la Région accordera la totalité de cette enveloppe, mais c’est le montant maximal que la commune peut demander.
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT %
travaux d'aménagement d'une aire de service
(amené et rempli de matériel, terrassement, dalles
béton…)
35 143,50 € ADEME - notifié 18 461,10 € 39%
fourniture de mobilier 11 832,00 € Fonds de concours LRY - liaisons douces - en cours 10 000,00 € 21%
Région Pays de la loire - en cours 8 514,40 € 18%
autofinancement 10 000,00 € 21%
TOTAL DEPENSES 46 975,50 € TOTAL RECETTES 46 975,50 € 100%
Monsieur le Maire propose de solliciter la Région Pays de la Loire pour une enveloppe de 8 514,40 €, soit 18% du montant du projet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire pour la création d’une aire de service le long de l’itinéraire cyclable partant de Breuil-Barret jusqu’au littoral, selon le plan de financement ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
1.12. Transfert de la contribution forfaitaire du service public de la petite enfance à la Roche sur Yon Agglomération (délibération n°25-129)
Monsieur OGER rappelle que la compétence de la petite enfance a été transférée à la Roche sur Yon Agglomération.
Il explique que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, révisée en 2025 impose aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) d’exercer cette compétence à travers quatre missions principales.
- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles. - Organiser les modes d’accueil sur le territoire.
- Accompagner les familles avec plusieurs enfants de moins de 3 ans. - Planifier le développement et soutenir la qualité des modes d’accueil.
L’État a prévu une enveloppe de 86 millions d’euros dans la loi de finances 2025 pour soutenir ces missions. Cependant, cette enveloppe est destinée aux communes et non aux EPCI comme La Roche-sur- Yon Agglomération. Les communes, bien qu’elles ne gèrent plus directement cette compétence, sont les seules à pouvoir recevoir ces fonds. Il est donc nécessaire de redistribuer ces sommes à La Roche sur Yon Agglomération, qui en a désormais la charge.
La présente délibération vise à autoriser les communes à recevoir les fonds alloués par l’État et les reverser intégralement à La Roche sur Yon Agglomération pour financer les missions qui lui incombent.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, l’unanimité :
- APPROUVE le principe de reversement de la contribution forfaitaire dédiée à la mise en œuvre du service public de la petite enfance transférée à La Roche sur Yon Agglomération au 1er janvier 2025 tel que présenté par la CLECT du 28 octobre 2025. Le rapport de la CLECT est joint en annexe. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 13 / 25
- APPROUVE ce reversement par minoration de l’attribution de compensation 2026 correspondant au montant indiqué pour chaque commune.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
2 - SyDEV
2.1. Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage- ZI du Bois Imbert (délibation n°23-130)
Monsieur GANDRILLON explique que cette convention est relative à des travaux de rénovation d’éclairage dans la ZI du Bois Imbert. Le SyDEV engage l’exécution de l’opération et s’assure du respect des durées des différentes tâches.
Les modalités financières sont les suivantes :
Monsieur le Maire précise que cette signature est une formalité administrative nécessaire pour permettre à La Roche sur Yon Agglomération de mener à bien les travaux, sans impact pour les finances communales.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention tripartite proposée par le SyDEV concernant la réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage dans la ZI le Bois Imbert d’un montant de participation nul.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
2.2. Convention relative aux modalités techniques et financières de la réalisation d’une opération de rénovation de signalisation lumineuse du radar pédagogique - rue du Gué de l’Yon (délibération n°25-131)
Monsieur GANDRILLON explique que cette convention concerne la réalisation d’une opération de rénovation de signalisation lumineuse du radar pédagogique, rue du Gué de l’Yon d’un montant de travaux de 5 118,00 € HT soit 6 142,00 € TTC dont la moitié est pris en charge par la commune.
Il ajoute que les crédits ont été prévus au budget.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV concernant la réalisation d’une opération de rénovation de signalisation lumineuse d’un montant de participation de 2 559,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
3 - Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière
3.1. Règlement intérieur de la salle des Nymphéas (délibération n°25-132)
Madame Girard indique qu’il s’agit du règlement intérieur de la salle Nymphéas qui a été examiné en commission Vie Associative, avec quelques ajustements apportés. Après relecture, une petite modification supplémentaire est proposée à la page 2 sur le fait qu’aucun stationnement n’est autorisé près des portes d’accès aux bâtiments, afin de préciser que cette interdiction ne concerne pas les camions traiteurs et Food trucks, qui pourront ainsi stationner à proximité sans obstruer directement les accès.
Madame MOREAU dit ne pas avoir pris connaissance du règlement et souhaite connaitre les horaires.
Madame GIRARD répond que tout doit être terminé à 2h du matin. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 14 / 25
Madame MOREAU demande s’il y a la possibilité de mettre de la musique et quel taux de sonorité est accordé.
Madame GIRARD répond qu’effectivement il peut y avoir de la musique comme précisé dans le règlement.
Monsieur OGER précise que le niveau sonore mesuré est de 102 décibels pour les adultes et de 94 décibels pour les enfants.
Madame GIRARD ajoute que c’est noté dans le règlement en page 3.
Madame MOREAU demande si les riverains ont été informés.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et qu’il n’a pas encore pu consulter tous les riverains, mais il a échangé avec Marie-Paule et Alain qui ont bien compris la démarche, même s’ils se posent des questions que nous nous posons également.
Il dit avoir été très transparent avec eux et si, à un moment donné, il est constaté que les nuisances pour les particuliers deviennent trop importantes, il faudra ajuster le règlement en conséquence. Pour l’instant, il s’agit d’un essai.
Aujourd’hui, la demande est forte. La nouvelle commence à se répandre, les services de la mairie reçoivent des appels, et beaucoup attendent avec intérêt la réunion de ce soir, notamment pour les délibérations sur le règlement et les tarifs de réservation. Il y a un réel besoin d’équipements de ce type sur La Ferrière. Cependant, si les nuisances deviennent trop importantes, le conseil municipal pourra facilement revoir le règlement pour y remédier.
Madame PIVETEAU demande si la musique se coupe systématiquement à 2 h.
Madame GIRARD répond que cela pourra être ajusté après la mise ne place si nécessaire.
Monsieur REMIGEREAU souligne que certaines communes imposent une coupure systématique de la musique à une heure fixe.
Monsieur PAILLAT précise qu’il existe des dispositifs techniques (prises dédiées) permettant de gérer cela.
Monsieur le Maire rappelle que cette question avait déjà été abordée lors de la construction de la mairie et du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière. En effet, la mise à disposition des locaux faisait partie intégrante du projet initial.
Concernant la gestion des nuisances sonores, il précise que, grâce aux dispositifs existants et aux retours d’expérience observés dans d’autres communes, une coupure automatique à 2 heures du matin peut être prévue. Cependant, avec une enceinte sans fil, le son peut persister plusieurs heures. La commune a donc choisi de ne pas investir dans un système de coupure automatique, privilégiant plutôt le respect strict du règlement.
Il ajoute qu’en cas de non-respect, une clause financière est prévue pour sanctionner les débordements. Il se déclare peu inquiet car toute infraction sera rapidement identifiée, notamment grâce à l’élu de permanence qui sera prévenu aux alentours de 2 heures du matin.
Il précise que cette information sera mise sur les réseaux sociaux de la mairie afin que chacun sache que la salle Nymphéas du Pôle Culturel et Associatif sera disponible à la location à partir du 21 décembre, le 20 décembre étant déjà réservé par une association. Cette offre pourrait particulièrement intéresser des personnes ou des groupes souhaitant organiser des événements pendant les vacances de Noël.
Il ajoute que bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le règlement, il est rappelé qu’aucun réveillon ne sera autorisé au-delà des horaires habituels et aucune dérogation ne sera accordée pour prolonger la musique après 2 heures du matin. Les conditions applicables seront les mêmes que pour tout autre événement en intérieur.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur de la salle des Nymphéas du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière, pour une mise en application à compter du 1er décembre 2025 annexé à la présente délibération. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 15 / 25
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement et l’ensemble des pièces s’y apportant.
3.2. Médiathèque « PEP’S » / Charte des bénévoles (délibération n°25-133)
Madame Girard indique qu’avec l’ouverture de la nouvelle médiathèque « PEP’S », les missions des bénévoles ont été révisées et ajustées. Par ailleurs, il a été acté que les jeunes dès 14 ans pourraient désormais assurer les permanences, sous encadrement.
Les missions des bénévoles ont été élargies pour inclure de nouvelles responsabilités, jusqu’alors pas exercées avec notamment la participation active à l’accueil des groupes scolaires et de la petite enfance. Les bénévoles sont encouragés à proposer et organiser des animations. Ces évolutions ont été intégrées à la charte des bénévoles.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la charte des bénévoles.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.
4 - Tarification des ateliers parentalité (délibération n°25-134)
Madame RAMPILLON explique dans le cadre du groupe de travail parentalité issu de la commission Affaires Sociales et Solidarité, la commune organise des actions de soutien à la fonction parentale.
À la suite de la conférence sur la gestion des émotions, une session de 7 ateliers de communication parents/enfants « les Ateliers de Séverine » animée par Séverine HUGUENIN, et inspirée des ateliers de communication Faber et Mazlish est proposée.
Elle ajoute que le coût total s’élève à 2 100 € soit 150 € par personne. Grâce à la subvention du REAAP (Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents) de la CAF, la participation s’élève à la somme de 35 € par personne au lieu de 150 €.
Monsieur OGER précise que les ateliers débuteront en janvier 2026
Madame RAMPILLON ajoute que le premier atelier a lieu le 13 janvier 2026.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le tarif de 35 € par personne et par session pour participer à cette action/formation ateliers de communication parents-enfants « les Ateliers de Séverine ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants.
5 - Espace Numérique de travail e-primo / Convention d’adhésion groupement de commandes (délibération n°25-135)
Monsieur Oger souligne que le renouvellement de la convention pour l’espace numérique E-primo, prévu pour une durée de quatre ans à compter du 19 juillet 2026 jusqu’au 19 juillet 2030, vise à renforcer les liens entre l’école, les élèves et leurs familles. Cet outil joue un rôle clé en améliorant les conditions d’apprentissage, en assurant la protection des données personnelles et en facilitant les échanges avec les familles. Comme en témoigne la période du Covid en 2020, E-primo permet également de garantir la continuité pédagogique en cas de besoin, offrant aux enseignants la possibilité de distribuer leurs cours à distance.
Pour que cette convention soit opérationnelle dès le 19 juillet 2026, il est nécessaire de procéder à une délibération avant le 24 janvier 2026.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BUGEL si ce système e-primo se passe bien et s’il est satisfaisant.
Monsieur BUGEL répond par l’affirmative.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention « Environnement Numérique de Travail des écoles de l’Académie de Nantes, ENT 1er degré e-primo » , relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 16 / 25
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s’y apportant.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 articles et chapitres prévus à cet effet.
6 - Ressources Humaines /Assurance statutaire - Nouveau marché 2026-2029 (délibération n°25-136)
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du nouveau marché à l’assurance statutaire et consiste à l’adhésion à un contrat groupé et proposé par le Centre de Gestion. Il rappelle que l’assurance statutaire du personnel est un dispositif qui permet aux collectivités locales de couvrir les risques liés au statut de leurs agents. Concrètement, il s’agit de garantir le remboursement des dépenses engagées par la collectivité en cas d’arrêts de travail, de congés maladie, de congés maternité/paternité, ou encore d’accidents de service.
Il laisse Monsieur SAUQUET expliquer la différence entre les deux contrats.
Monsieur SAUQUET indique que la commune est affiliée, via le centre de gestion, à une assurance auprès de la CNP. Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2025. Les élus ont confié un mandat au Centre de Gestion pour adhérer au nouveau groupement de commandes et lui permettre de lancer un nouvel appel d’offres portant sur un nouveau marché couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, soit une durée de quatre ans. L’objectif est de sélectionner une assurance pour la collectivité, comme l’a souligné Monsieur le Maire, afin de couvrir le remboursement des salaires des agents en arrêt de travail.
La collectivité a le choix entre deux options pour couvrir le risque lié aux arrêts de travail des agents. D’un côté, il y a les agents relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), qui regroupe les agents stagiaires et titulaires travaillant plus de 28 heures par semaine. De l’autre, les agents affiliés à l’IRCANTEC, qui concerne ceux travaillant moins de 28 heures par semaine.
Lors de la souscription de l’assurance précédente, la collectivité avait décidé de ne couvrir que les agents relevant de la CNRACL, et non ceux de l’IRCANTEC. Cette décision s’expliquait par un coût disproportionné par rapport aux frais effectivement générés par les risques couverts pour les agents à temps non complet.
Il dit que la situation est aujourd’hui identique dans le cadre du nouveau contrat.
À l’issue de ce nouvel appel d’offres lancé à l’échelle régionale par le Centre de gestion, et compte tenu de la sinistralité observée sur la période passée pour la commune, qui s’est révélée inférieure à celle constatée sur la période 2018-2022, le taux retenu pour la collectivité s’établit à 6,95 %, alors qu’il était auparavant de 10,65 %.
Ce nouveau taux résulte de l’évolution des différents risques couverts. La part relative à la maladie ordinaire, correspondant aux arrêts de travail classiques, est calculée avec une franchise de 30 jours. Plusieurs options de franchise étaient possibles, mais les simulations réalisées montrent que cette solution est la plus pertinente. Le taux associé est ainsi passé de 2,58 % à 1,94 %. S’agissant de la longue maladie et de la maladie de longue durée, qui relèvent de dispositifs spécifiques selon la nature ou la durée des affections, le taux évolue de 1,30 % à 2 %. La maternité, la paternité et l’adoption connaissent quant à elles une baisse, le taux passant de 0,69 % à 0,51 %.
En ce qui concerne l’invalidité temporaire imputable au service, qui recouvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la commune a bénéficié d’une sinistralité particulièrement faible sur la période écoulée. Cette situation favorable se traduit par une diminution significative du taux de cotisation, quasiment divisé par deux, de 5,93 % à 2,27 %. La couverture inclut également le risque décès. Au global, le taux passe donc de 10,65 % à 6,95 %.
Plusieurs options accompagnaient cette proposition. Pour la maladie ordinaire, le maintien d’une franchise de 30 jours signifie que le remboursement intervient à compter du 31ᵉ jour d’arrêt consécutif. Réduire cette franchise à 15 jours aurait entraîné une hausse de la cotisation de 0,76 %, calculée sur la masse salariale. Les études réalisées montrent que cette augmentation ne serait pas compensée par les remboursements supplémentaires attendus. Il a donc été proposé de conserver le taux de 1,94 % avec une franchise de 30 jours.
Il n’a pas non plus été retenu d’instaurer une franchise pour les congés de longue maladie ou de longue durée, notamment en raison des effets rétroactifs possibles, lorsque des arrêts initialement qualifiés de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 17 / 25
maladie ordinaire sont reclassés, sur avis médical, dès le premier jour. L’objectif a donc été de maintenir des conditions équivalentes à celles actuellement en vigueur.
La principale évolution du nouveau marché concerne l’assiette des cotisations, c’est-à-dire la base servant au calcul du montant versé par la commune. Cette année, elle s’élevait à 106 000 euros. Jusqu’à présent, la cotisation portait obligatoirement sur le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, attribuée à certains agents exerçant des fonctions spécifiques, ainsi que sur le supplément familial de traitement lié au nombre d’enfants.
Dans le cadre du nouveau marché, seul le traitement indiciaire devient obligatoire. La NBI et le supplément familial deviennent optionnels. Là encore, une étude comparative a été menée et il est apparu préférable de maintenir ces cotisations. C’est donc cette solution qui vous est proposée aujourd’hui : cotiser sur le traitement indiciaire, la NBI et le supplément familial.
Monsieur le Maire souligne que la complexité du budget est la baisse significative du coût du contrat. Selon les estimations réalisées par les services, cette évolution pourrait permettre à la commune de dégager une économie annuelle de l’ordre de 40 000 euros, ce qui est loin d’être négligeable dans le contexte actuel. Cette perspective apparaît d’autant plus importante si l’on tient compte de la diminution des dotations de l’État et de la perte sensible de la DSR, qui pèsent sur les finances communales.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition du Maire d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion et l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7 - Vendée Expansion - SPL / Rapport annuel de l'élu mandataire - Exercice 2024 (délibération 25- 137)
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du rapport d’activité de la SPL Vendée Expansion. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une société publique locale, à savoir une société anonyme dont le capital est exclusivement détenu par des collectivités territoriales. En l’occurrence, le Conseil départemental est le principal actionnaire de Vendée Expansion et en assure l’essentiel du financement, tandis que les collectivités qui le souhaitent peuvent y adhérer afin de bénéficier de ses services à des conditions tarifaires avantageuses.
Il dit que Vendée Expansion est bien connue de la collectivité et son rapport d’activité, présente clairement ses missions principales, qui portent notamment sur l’assistance aux collectivités en matière d’aménagement foncier, d’ingénierie et de suivi de travaux, ainsi que de développement économique. La commune adhère à cette structure depuis de nombreuses années et travaille actuellement avec elle sur un dossier en cours, portant sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la ZAC du Plessis et sa future tranche.
Cette adhésion représente un montant de 23 100 euros et permet à la commune d’éviter le recours à un cabinet extérieur, dont le coût serait sensiblement plus élevé. Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport d’activité.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel 2024 de l’élu mandataire de Vendée Expansion SPL.
8 - La Roche Agglomération
8.1. Rapport Activité 2024 (délibération n°25-138)
Monsieur le Maire indique que le rapport d’activité de La Roche-sur-Yon Agglomération, que chacun a reçu et qui compte une centaine de pages, appelle naturellement à une présentation synthétique. Il dit que ce rapport est structuré autour de plusieurs grandes thématiques, dont la première concerne la gestion des ressources, qu’il s’agisse des ressources financières ou des ressources humaines.
Il présente les principaux éléments relatifs à La Roche sur Yon Agglomération. Celle-ci compte 495 agents permanents, représentant 470 équivalents temps plein, dont 413 titulaires ou stagiaires et 82 agents Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 18 / 25
contractuels. La collectivité se caractérise par une forte proportion de femmes, qui représentent 74,34 % des effectifs, contre 25,66 % d’hommes. La répartition statutaire fait apparaître une majorité d’agents de catégories B et C, avec respectivement 37,17 % et 38,39 %, tandis que la catégorie A représente 24,44 % des effectifs.
Sur le plan budgétaire, le compte financier unique s’établit à hauteur de 80 millions d’euros en fonctionnement et 20 millions d’euros en investissement, hors budgets annexes. En section de fonctionnement, les recettes ont progressé de 2,02 %, tandis que les dépenses ont augmenté de 5,08 %, notamment en raison de mesures nationales telles que l’attribution de cinq points d’indice décidée par l’État et la revalorisation de l’IFSE pour le personnel. Malgré cette évolution, l’autofinancement dégagé permet de couvrir environ 30 % des investissements réalisés.
La capacité de désendettement s’établit à 6,3 années, en légère augmentation par rapport à 2023 où elle était de 5,5 ans, tout en demeurant en deçà des seuils d’alerte habituellement retenus.
Les dépenses de fonctionnement se concentrent principalement sur les politiques environnementales, qui représentent près de la moitié du total, suivies par le développement économique. Les aides aux communes, notamment à travers les fonds de concours, constituent également un poste significatif. Viennent ensuite les mobilités, l’habitat, l’équipement des services, la culture et le tourisme, ainsi que le sport, qui représentent des parts plus modestes mais néanmoins structurantes de l’action communautaire.
Concernant le pôle Services à la population, plusieurs avancées sont à souligner. En matière de gérontologie, La Roche sur Yon Agglomération a obtenu en 2024 le label VADA (Ville Amis des Ainés), devenant ainsi la deuxième agglomération en France à être labellisée. Elle a également organisé le forum « Bien vieillir » et poursuivi la mise en œuvre des actions prévues par le schéma gérontologique. Depuis le 1er janvier, la gestion des EHPAD a été transférée à l’agglomération, qui supervise désormais dix établissements et une résidence autonomie. Cette centralisation a permis d’harmoniser les pratiques, les prises en charge et la gestion, tout en générant des économies d’échelle. Par ailleurs, un pool de remplacement propre a été mis en place et une plateforme dédiée déployée. L’étude d’un nouvel EHPAD à La Ferrière se poursuit.
Dans le domaine de la petite enfance, elle gère neuf multi-accueils, dont CHAPI CHAPO, représentant 390 places. Malgré de nombreuses demandes non satisfaites, le guichet unique a traité 176 réponses positives en 2024. Par ailleurs, 1 393 places sont proposées par les assistantes maternelles en lien avec le Relais Assistantes Maternelles, assurant un maillage complet de l’offre de garde sur le territoire.
Pour les affaires culturelles, elle assure la gestion du Quai M et du Manège et publie chaque année le guide « L’été culturel », qui rassemble les principales animations des treize communes pendant la période estivale. Elle organise également le festival « Roulez Jeunesse », qui se déploie dans presque toutes les communes pour rapprocher l’art vivant des enfants. Le développement du réseau de lecture publique se poursuit, avec un projet de circulation des documents entre les communes afin de faciliter l’accès aux ressources pour tous les habitants.
Enfin, la fréquentation des équipements sportifs, notamment la piscine et la patinoire, est en hausse, avec 423 360 entrées enregistrées. Cette augmentation des visiteurs a permis de générer des recettes supérieures à la progression des dépenses, malgré la hausse des coûts de l’eau et de l’énergie. À noter que le tarif unique a été fixé à 2 euros en période de canicule à partir de l’alerte jaune, favorisant l’accès du public à ces équipements.
Le pôle Développement, Aménagement et Planification regroupe l’ensemble des actions de La Roche sur Yon Agglomération en matière de planification urbaine, de politique foncière et de développement économique. Sur le plan de l’habitat, elle suit le Plan Local de l’Habitat avec pour objectif la production de 5 560 logements sur six ans, et poursuit l’élaboration du PLUi, qui devrait entrer en vigueur en 2027. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour favoriser l’adaptation des logements aux besoins des seniors, la rénovation énergétique et la réhabilitation de façades, représentant 2 800 contacts et 230 logements rénovés.
Sur le plan économique, elle gère 47 zones d’activités économiques, dont 44 hectares restent disponibles, et favorise la création d’entreprises par la mise à disposition de locaux adaptés, comme la pépinière Coty ou la Loco Numérique. Elle accompagne les entreprises sur des enjeux stratégiques tels que les mobilités des salariés, l’efficacité énergétique, la formation, le logement des employés, le traitement des déchets professionnels et l’innovation, notamment sur le pôle des mobilités innovantes et des énergies durables Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 19 / 25
ATINEA sur le site de Michelin. Elle assure également la gestion du Parc des Expositions et de l’Aérodrome des Ajoncs.
Un schéma d’aménagement commercial a été mis en place afin de définir les types d’activités à développer dans les centralités et en périphérie, en cohérence avec le PLUI. Sur le plan social et de l’emploi, le taux de chômage dans La Roche sur Yon Agglomération s’élevait à 5,35 % fin 2024, contre 7,2 % au niveau national. Pour faciliter l’accès à l’emploi, elle a mis en place plusieurs dispositifs, tels que le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, les Clauses d’Insertion Professionnelle dans le cadre des marchés publics, et les Ateliers et Chantiers d’Insertion permettant des contrats de réinsertion dans les services de l’agglomération. Elle développe également des actions pour rapprocher les candidats des entreprises locales, comme les bus de l’emploi et l’opération « des emplois près de chez vous ».
En ce qui concerne le Pôle des transports et déplacements durables, l’année 2024 a marqué le lancement de la nouvelle Délégation de Service Public, qui s’étendra désormais jusqu’à la fin de 2033. Cette réorganisation a permis de restructurer les lignes de bus Impuls’Yon afin que toutes les communes soient désormais desservies par des lignes régulières. Pour notre commune, la ligne 11 relie La Ferrière à Venansault en passant par la place Napoléon et la gare, sans nécessiter de changer de bus. La fréquentation est en hausse, avec plus de 3 millions de voyages enregistrés en 2024, soit une progression de plus de 6 %.
Parallèlement, La Roche sur Yon Agglomération a développé les solutions de mobilité douce, avec le déploiement de vélos et trottinettes en libre-service. Elle assure également, par convention avec le département, la gestion du transport scolaire. Enfin, elle soutient les communes dans le développement des mobilités douces en attribuant des Fonds de Concours dédiés exclusivement à ces déplacements.
En matière de nature et de climat, le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) poursuit ses actions, avec notamment l’opération « 100 000 arbres » ainsi que la concertation et la définition des mesures du Plan d’Action Territorial. En partenariat avec le département et la région, La Roche sur Yon Agglomération s’engage dans le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature », avec deux projets suivis sur notre commune : la plantation de haies et la préservation des tourbières. Des initiatives comme l’éco-pâturage, déjà mis en place sur la zone des Ajoncs Est, contribuent également à cette dynamique.
Concernant l’assainissement, l’année 2024 a été marquée par le choix du titulaire du marché pour la construction de la station d’épuration communautaire de Moulin Grimaud, dont la livraison est prévue en 2027, pour un investissement de plus de 100 millions d’euros. Enfin, la collecte des ordures ménagères a évolué avec un ramassage toutes les deux semaines. Malgré les inquiétudes initiales, 72 % des particuliers ont présenté leurs bacs douze fois ou moins dans l’année, La Ferrière se situant ainsi dans la moyenne de La Roche sur Yon Agglomération.
En matière de communication, La Roche sur Yon Agglomération dispose de supports numériques permettant d’informer les habitants, de les renseigner et de faciliter la réalisation de démarches en ligne. Chaque année, une tribune est offerte à chacune des communes de l’agglomération à trois reprises afin de donner la parole aux élus locaux. La Roche sur Yon Agglomération publie également un magazine papier ; s’il n’est pas détaillé dans le rapport d’activité, il pourrait, à son sens, bénéficier d’améliorations pour mieux valoriser les actions et projets du territoire.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du Rapport d’Activité 2024 de La Roche sur Yon Agglomération.
- APPROUVE le Rapport d’Activité 2024 de La Roche sur Yon Agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
8.2. Approbation CFU 2024 (délibération n°25-139)
Monsieur le Maire précise que le Compte Financier Unique (CFU) de La Roche sur YON agglomération comporte 653 pages. Il détaille les différents budgets, comprenant le budget principal ainsi que les budgets annexes, notamment pour le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), l’assainissement, les déchets ménagers, les transports et les zones économiques.
Il explique qu’en se concentrant sur le total consolidé, la section de fonctionnement présente des recettes s’élevant à 122 millions d’euros pour des dépenses de 114 millions, dégageant un excédent de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 20 / 25
fonctionnement de 8 millions sur l’exercice 2024. En y ajoutant les excédents reportés, le budget de fonctionnement affiche un solde positif de 22 millions.
En matière d’investissement, les recettes atteignent 41 millions d’euros pour des dépenses de 33 millions, ce qui génère un déficit apparent de 7 millions. En intégrant les reports, le budget d’investissement présente un déficit de 10 millions, reflétant les dépenses engagées sur les travaux en cours. Cette situation n’est pas inhabituelle, car les dépenses d’investissement peuvent dépasser les recettes sur un exercice, notamment lorsque des excédents sont reportés des années précédentes.
Enfin, en rapportant les résultats des budgets de fonctionnement et d’investissement, le solde global consolidé de La Roche sur Yon Agglomération pour l’exercice 2024 est positif de 12 millions d’euros, illustrant une gestion financière équilibrée entre fonctionnement et investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie- Claude, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :
- PREND acte du CFU 2024 de La Roche sur Yon Agglomération.
- APPROUVE le CFU 2024 de La Roche sur Yon Agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
8.3. Rapport Déchets Ménagers et Assimilés 2024 (délibération n°25-140)
Madame CLOÂTRE explique que l’année 2024 est marquée par la mise en œuvre des premières orientations définies dans le cadre du nouveau schéma de collecte 2024 2028.
L’organisation du service a ainsi évolué avec le passage à une fréquence de collecte des ordures ménagères et des emballages une fois tous les 15 jours.
Les opérations de tri à la source se sont développées avec le renforcement de solutions de tri des biodéchets, notamment avec l’opération « 1 formation, 1 composteur gratuit » et l’expérimentation du déploiement de sites de compostage de quartier La mise en place de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) en déchèterie et le démarrage de la nouvelle DSP de la Recyclerie Cœur Vendée complètent les actions d’incitation au tri et au réemploi déployées sur le territoire pour les Agglo Yonnais.
Ces changements ont été pris en compte dans la nouvelle grille tarifaire de façon à avoir les tarifs en adéquation avec la répartition et l’évolution des coûts, impactées notamment par l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
Monsieur PINEAU indique que cela représente 65 € de la tonne en 2025. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 21 / 25
Madame MOREAU demande si c’est beaucoup plus qu’auparavant.
Monsieur PINEAU répond qu’en 2026 le prix de la tonne s’élèvera à 103 €.
Monsieur le Maire explique que, malgré le tri accru des déchets et l’espacement des collectes, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) continue d’augmenter. Les prestataires de collecte sont eux- mêmes soumis à cette taxe et la répercutent inévitablement dans le prix du service. Cela illustre bien une réalité importante : plus nous trions nos déchets, plus le coût pour la collectivité augmente, mais si nous trions moins, le coût serait encore plus élevé.
Monsieur PINEAU précise que les prestaires reversent cette taxe à l’Etat.
Monsieur le Maire dit que c’est une taxe incitative pour diminuer la production des déchets.
Monsieur PINEAU ajoute qu’une partie est versée à l’ADEME qui finance des actions.
Madame CLOÂTRE poursuit et explique qu’en raison de la mise en place du nouveau schéma de collecte, La Roche sur Yon Agglomération a renforcé la communication auprès des habitants. Un plan spécifique a été déployé avant le démarrage de la nouvelle collecte le 1ᵉʳ janvier 2024, comprenant l’envoi d’un courrier à chaque usager, la remise d’un calendrier pour se repérer dans la nouvelle organisation des tournées, ainsi que la création et la diffusion d’un nouveau mémo tri. L’objectif était de rappeler les consignes de tri, d’informer sur la nouvelle organisation et le calendrier de collecte, et de présenter le dispositif de tri à la source des biodéchets.
La mise en place du nouveau schéma de collecte a connu quelques difficultés au cours des premiers mois, mais la situation s’est rapidement améliorée. Ce nouveau schéma tient compte des évolutions réglementaires et s’inscrit dans une politique renforcée de tri à la source des biodéchets. En termes de résultats, le tonnage total des déchets en 2024 a augmenté de 5 % par rapport à 2023. Cette progression concerne l’ensemble des catégories de déchets, à l’exception des ordures ménagères. Les évolutions les plus significatives concernent les déchets déposés en déchetterie, qui ont augmenté de 9 %, soit 3 099 tonnes supplémentaires, tandis que les tonnages de collecte sélective ont globalement progressé de 7 %.
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 11,70 millions d’euros. Elles se composent principalement des charges à caractère général, qui représentent 6,26 millions d’euros, des frais de personnel pour 522 000 euros, ainsi que des autres charges de gestion courante s’élevant à 4,81 millions d’euros, dont 4,77 millions correspondent à la contribution au syndicat Trivalis. Par rapport à 2023, ces dépenses enregistrent une augmentation de 10,38 %.
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la redevance incitative, qui s’élève à 11,48 millions d’euros, contre 9,30 millions précédemment.
En section d’investissement, les dépenses réelles s’élèvent à 832 000 euros. Elles concernent principalement l’acquisition et l’installation des points d’apports volontaires et des colonnes enterrées pour 429 000 euros, le renouvellement des bacs poubelles pour 228 000 euros, ainsi que la modernisation et la sécurisation des déchetteries pour 147 000 euros.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 148 000 euros, correspondant à la récupération du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) de l’année.
En 2024, la répartition des charges liées à la gestion des déchets montre que la majeure partie des dépenses, soit 51 %, concerne le transport et le traitement des déchets. La collecte des ordures ménagères et des flux recyclables (emballages, papier, verre) représente 25 % des charges. L’accueil et l’entretien des déchetteries s’élèvent à 8 %, tandis que la fourniture, l’entretien et la distribution des sacs jaunes et des colonnes enterrées représentent 7 %. Les charges de structure constituent enfin 6 % du total.
En conclusion, La Roche sur Yon Agglomération a mis en place un nouveau schéma de collecte, accompagné de marchés de collecte et de prestations associées. La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages pour les usagers en habitat individuel a été adaptée, avec désormais une collecte toutes les deux semaines. Le déploiement de solutions visant à mieux trier les biodéchets à la source a été renforcé, et la grille tarifaire a été adaptée au nouveau schéma, avec un seuil de référence porté à douze levées par an au lieu de neuf. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 22 / 25
Un accompagnement spécifique a été proposé aux usagers, qu’ils soient en immeubles collectifs ou professionnels, afin d’optimiser leur parc de bacs et leur niveau de service en fonction de leur production de déchets. Par ailleurs, des travaux d’aménagement de voirie ont été réalisés pour préparer la mise en place d’un contrôle d’accès à la déchèterie de Venansault.
Au-delà de l’opération « Une formation, un composteur gratuit », deux expérimentations ont été menées pour proposer de nouvelles solutions de tri à la source des biodéchets. Cinq points de compostage de proximité en accès libre ont été installés à La Roche-sur-Yon, et un appel à candidatures a permis de former et de doter 22 participants de lombricomposteurs pour une année d’expérimentation.
Le contrat de délégation de service public de la Recyclerie Cœur Vendée a démarré pour une durée de cinq ans. La grille tarifaire a été adaptée en 2024, avec trois niveaux pour les parts fixes (inférieurs à l’inflation) et douze niveaux pour les parts variables, soit un total équivalent à 4,8 %.
Enfin, l’implantation de colonnes enterrées a été réalisée dans de nouveaux quartiers (Vigne aux Roses, Brossardière, Rue des Primevères), et le renouvellement des colonnes aériennes a été poursuivi. Les travaux pour la mise en place de nouvelles filières REP dans les déchèteries se poursuivent également, afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires.
La nouvelle organisation de collecte des déchets ménagers a produit plusieurs évolutions significatives. Les tonnages d’ordures ménagères ont diminué de 5 %, et jusqu’à 6 % pour les usagers collectés en porte- à-porte. Parallèlement, les tonnages d’emballages ont augmenté de 10 %, avec une amélioration de la qualité du tri, tandis que le tonnage de verre progresse de 3,2 % et celui des biodéchets détournés des ordures ménagères de 10 %. Ces résultats illustrent le renforcement du geste de tri par les usagers et leur appropriation des nouvelles modalités de collecte.
Malgré la baisse des ordures ménagères et assimilées, le tonnage global des déchets ménagers a augmenté de 5 %, principalement en raison de la hausse des dépôts en déchèterie, qui a progressé de 9 %. Les déchets verts ont connu une augmentation de 22 %, soit 2 216 tonnes, favorisée par les conditions météorologiques de l’année, tandis que le bois a presque doublé avec 1 720 tonnes, notamment du fait de l’évolution des filières REP. À l’inverse, le tonnage du tout-venant a diminué de 15 % au profit des nouvelles filières REP.
Ces évolutions se traduisent également par une hausse significative des performances de valorisation, qui passent de 67 % en 2023 à 78 % en 2024. Cette amélioration s’explique par la mise en place de nouvelles filières REP, qui permettent de détourner davantage de déchets de l’enfouissement, notamment dans les filières bois et plastiques, et par le développement de la valorisation organique, grâce aux tonnages élevés de déchets verts et au déploiement du tri à la source des biodéchets.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2024.
8.4. Rapport Services Publics de l’assainissement 2024 (délibération n°25-141)
Madame CLOÂTRE explique que dans les faits marquants de l’exercice 2024, il y a le projet de construction de la nouvelle station d’épuration communautaire à La Roche-sur-Yon a connu plusieurs avancées significatives. Concernant l’assainissement collectif, la communication et les échanges avec le public se sont poursuivis, avec la création d’un comité de suivi
En mars 2024, le candidat du Marché Public Global de Performance (MPGP) a été sélectionné, suivi en avril par le démarrage des études de conception de la future station d’épuration avec le groupement titulaire. L’investissement total prévu s’élève à 80 millions d’euros HT, incluant quatorze mois d’études de conception et vingt-quatre mois de travaux portant sur le poste de refoulement de transfert sur le site actuel, les siphons amont, la nouvelle station et le réseau de rejets des eaux épurées. L’exploitation sur six années est estimée à environ 20 millions d’euros HT.
Les études préalables ont été suivies de près, comprenant le diagnostic de pollution des sols, le suivi des retombées atmosphériques, les levés topographiques, les bornages et les échanges avec les concessionnaires. En juillet 2024, le dossier de demande d’autorisation environnementale a été déposé auprès des services de la préfecture, puis en décembre 2024, les deux dossiers de permis de construire pour la nouvelle station d’épuration et le poste de refoulement ont été déposés auprès du service instructeur. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 23 / 25
En 2024, plusieurs actions importantes ont été menées dans le cadre de la gestion de l’assainissement. Durant l’été, la première lagune de la station d’épuration du Tablier a été curée, et les diffuseurs des bassins d’aération des stations de Venansault et Dompierre-sur-Yon ont été remplacés, avec l’intervention de scaphandriers pour les travaux subaquatiques.
La campagne de recherche de micropolluants dans les eaux brutes a été finalisée, accompagnée de la participation à des échanges et journées thématiques sur ce sujet, dans le cadre de l’adhésion à AquaNova (ex-pôle DREAM).
Par ailleurs, les conventions de facturation avec Vendée Eau pour la surtaxe assainissement ont été finalisées, et la réforme des redevances des Agences de l’Eau a été appliquée en vue de son intégration aux factures de 2025.
Le nombre d’usagers des services d’assainissement a progressé de 1,35 % sur l’ensemble du territoire. Le volume d’eaux assainies facturé s’élève à 3 677 393 m³, soit une baisse de 4,4 % par rapport à 2023, mais une augmentation de 1,7 % sur dix ans.
Le réseau d’assainissement communautaire s’étend sur 603 km, soit une progression de 3,5 % sur cinq ans, et compte 145 postes de refoulement, en augmentation de 8,2 % sur la même période. La capacité d’épuration est d’environ 120 000 équivalents habitants, répartis sur 29 systèmes épuratoires.
Les 36,6 km de réseau ont été curés, représentant 6,8 % du linéaire gravitaire, tandis que 8,6 km d’inspections télévisées (ITV) ont été réalisées par La Roche sur Yon Agglomération pour le diagnostic des réseaux, les projets communaux ou les inspections préalables à la réception des réseaux, soit près de 1,6 % du linéaire total.
Au total, 880 équivalents contrôles ont été réalisés, dont 36 non conformes, en raison de mauvais raccordements ou de l’absence de boîtes de branchement sous domaine public.
Concernant les stations d’épuration, dix installations de type boues activées ont traité les eaux usées, générant 1 957 tonnes de matières sèches valorisées. Parmi celles-ci, sept stations valorisent les boues directement en agriculture, tandis que trois stations utilisent d’autres filières, telles que le compostage à La Ferrière, le stockage sur lits plantés de roseaux à Saint-Florent-des-Bois ou le compostage hors site à Venansault.
Le diagnostic permanent des Eaux Claires Parasites (ECP) dans les eaux usées est une démarche continue et participative, réalisée conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Cette approche a pour objectifs de suivre en continu le fonctionnement et l’état des réseaux et ouvrages des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants (EH), de prévenir ou d’identifier les dysfonctionnements, de mettre en œuvre des actions correctives tout en évaluant leur efficacité, et d’exploiter ces données dans une logique d’amélioration continue.
Cette démarche constitue une priorité dans le cadre des contrats d’exploitation, afin de réduire les Eaux Claires Parasites, qui représentent en moyenne 34 % des eaux arrivant dans les stations d’épuration. À cela s’ajoutent 26 % d’eaux claires issues du drainage de tranchées, selon les données du Service Départemental d’Assainissement (SDA).
Les dépenses réalisées sur le budget annexe de l’assainissement s’élèvent à 8 230 600 euros. Dans le cadre de l’accord de programmation 2021-2024, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a subventionné certaines opérations pour un montant de 887 409 €. Les travaux réalisés par les délégataires et prestataires, notamment pour le renouvellement des équipements, s’élèvent à 269 000 €. Au total, environ 8,5 millions d’euros ont été investis en 2024 pour le renouvellement et la création du patrimoine du service. La dette du service s’élève, au 31 décembre 2024, à 5 384 097 €, soit 121 € par abonné, contre 123 € en 2023 et 210 € en 2017.
Les recettes proviennent principalement des usagers de La Roche sur Yon, pour un total de 6 382 700 euros. Les recettes liées à la surtaxe assainissement pour le dépôt de sous-produits (graisses et matières de vidange) sur la station de Moulin Grimaud s’élèvent à 29 579 €, et celles issues de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) sur l’ensemble de l’agglomération atteignent 1 536 232 €.
Pour 2025, les perspectives portent sur le projet majeur de construction de la future station d’épuration communautaire, ainsi que sur la poursuite de l’amélioration des installations d’assainissement non Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 24 / 25
collectif. À ce jour, 50 % de ces installations sont considérées en bon état. Pour la commune de La Ferrière, sur un total de 436 installations, 236 ne sont pas conformes.
Monsieur PAILLAT précise qu’une installation moyenne s’élève à 12 000 €.
Monsieur GANDRILLON dit que certains habitants n’ont pas d’installation.
Madame MOREAU répond qu’ils n’ont pas de conscience.
Monsieur PAILLAT répond qu’ils n’ont peut-être pas les moyens financiers pour une installation.
Madame CLOÂTRE ajoute qu’en 2010, sur la commune comptait 55 % d’installations non conforme et en 2024, elle en compte 53 %.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’exercice 2024.
9 - Affaires diverses
Banderole
Madame Moreau signale que la banderole annonçant le marché de Noël est installée très bas et demande si quelqu’un a remarqué son positionnement.
Monsieur le Maire explique que d’autres banderoles devaient être positionnées au-dessus, mais qu’elles ont été retirées et que celle-ci n’a pas été remontée. Il indique que les services techniques seront informés afin de repositionner la banderole correctement.
Marché de Noël
Monsieur le Maire indique que les illuminations de Noël seront allumées jeudi soir pour effectuer les tests et s’assurer de leur bon fonctionnement pour le week-end et seront éteintes à l’occasion de la cérémonie des vœux, soit la veille, le 5 janvier 2026.
Pour répondre aux remarques de certains habitants de La Ferrière, qui regrettaient par le passé que les illuminations s’éteignent en même temps que l’éclairage public à 21 h, il est proposé de repousser d’une heure l’extinction des illuminations, uniquement pour la période des fêtes. Cela concernera principalement le cœur du bourg et le secteur de La Girardière, afin de permettre aux habitants de profiter davantage des décorations.
Dossier La Bergerie
Monsieur le Maire indique qu’il y a deux jugements en cours. Le premier concerne l’illégalité de construction à La Bergerie. Dans ce dossier, le tribunal a reconnu la culpabilité du propriétaire et a ordonné la remise en état du terrain dans un délai de six mois. Au-delà de ce délai, une amende de 20 € par jour est prévue.
Le propriétaire a également été condamné à verser 1 000 € à la mairie pour couvrir les frais d’avocat. Cependant, ce dernier a fait appel, ce qui suspend l’exécution du jugement. Le terrain est donc occupé de manière illégale et la commune ne percevra pas pour l’instant les 1 000 €, ce qui entraînera des frais supplémentaires liés à la procédure d’appel.
Dossier Nexity / Rue de la Merlatière
Monsieur le Maire explique que l’autre procédure concerne le permis de construire Nexity, sur un terrain privé vendu par un particulier à un promoteur, sans aucune intervention de la municipalité.
Il précise que le permis a été déposé par le promoteur et étudié par le service instructeur de La Roche- sur-Yon Agglomération, qui a émis un avis favorable, le projet étant conforme au PLU. En tant que maire, il ne pouvait légalement pas refuser de signer un permis conforme au PLU, sous peine de se mettre en infraction.
Les riverains ont contesté la légalité de ce permis et ont attaqué le maire, estimant qu’il n’était pas compatible avec le PLU. Le tribunal administratif a débouté les riverains, confirmant la conformité du permis. Cependant, le tribunal n’a pas condamné les riverains à rembourser les frais de justice de la mairie, qui s’élèvent à 2 600 €. La commune reste donc totalement irresponsable sur ce dossier : elle Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 1er décembre 2025 25 / 25
n’est ni propriétaire ni constructeur, ayant simplement signé un permis conforme au PLU. Il précise que les riverains disposent encore du délai légal pour faire appel.
Téléthon
Madame GUIBERT indique que le Téléthon se tiendra de 10 h à 17 h 30 avec des animations tout au long de la journée. Le matin, la médiathèque proposera une exposition, tandis que dans la salle des Nymphéas, des activités telles que le tennis de table et des ateliers de loisirs créatifs seront organisées.
Par ailleurs, l’association Amitiés Ferriéroises animera une initiation à la marche nordique, avec un vin chaud.
Divers
Monsieur le Maire annonce que la commune offrira des chocolats à l’ensemble des élus, y compris aux adjoints qui n’en avaient pas reçu les années précédentes puisqu’ils perçoivent une indemnité, afin de remercier toutes les personnes pour leur investissement tout au long de l’année, d’autant plus qu’il s’agit de la dernière année du mandat.
Il souhaite également de très bonnes fêtes de fin d’année à tous et rappelle que les vœux de la commune se tiendront le 6 janvier 2026.
Madame GIRARD rappelle qu’il y a une exposition à la médiathèque consacrée aux portraits de femmes, réalisée par celles qui les ont vécus. En lien avec cette thématique, une pièce de théâtre sera présentée le 11 décembre au cinéma, sur inscription.
Par ailleurs, le feu d’artifice aura lieu le 14 décembre, en soirée, à l’occasion du marché de Noël.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21H40