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Arrêté - ARRETE N°45 2026 Autorisation Vente au Deballage M. Baudino Place de la Gare
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°45 2026 Autorisation Vente au Deballage M. Baudino Place de la Gare)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE ARRÊTÉ N° 45/2026 HAUTES-ALPES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
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Vu le Code des Communes et notamment son article L.131.1 et L.132 -ème Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411- 18 et R 411-25 à R 411-28
Vu la demande d’emplacement commercial temporaire pour une vente de matelas, présentée par M. BAUDINO Louis, en sa qualité de commerçant ambulant, domicilié Boîte Postale 5, 13370 MALLEMORT, en date du 15 avril 2026,
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRÊTE
Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du Domaine Public sise sur la Place de la Gare, afin d’y installer son étalage de vente de matelas et de sommiers de 6 mètres de long, le jeudi 21 mai 2026 de 9h00 à 13h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d’être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Article 3 : Le pétitionnaire veillera à conserver le Domaine Public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation, la commune de La Bâtie-Neuve fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires. M. Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera remise :
- À l'intéressé
Fait à LA BÂTIE-NEUVE Le Maire, Le 17 avril 2026. Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
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