Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 09 acq. licence 4
Déliberation - 2023 12 08 acq. BE 140 BE 142 SCACHAP
Déliberation - 2023 12 07 acq. AW 270 SCI DESMO
Déliberation - 2023 09 12
Déliberation - 2023 03 07 bilan acq cess 2022
Déliberation - 2023 09 02
Déliberation - 2024 01 04 acq. GUIBERT AN193
Déliberation - 2023 09 09
Déliberation - 2023 12 01 durees amort immo M57
Déliberation - 2023 09 07
Déliberation - 2023 12 09 acq. AS 503 AS 505 FRANCES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 09 acq. AS 503 AS 505 FRANCES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération
n°
2023
_12_09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
14/12/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
14/12/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ACQUISITION
DE
TERRAINS
NON-BATIS
AUPRES
DE
MADAME
LUCIENNE
FRANCES,
PARCELLES
CADASTREES
AS
503
ET
AS
505
SISES
CHEMIN
DE
NOTRE
DAME
DES
VIGNES,
D'UNE
SUPERFICIE
TOTALE
DE
138
M?
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L.1111-1,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
son
article
1593,
Vu
la demande
de
régularisation
formulée
par
Madame
Lucienne
FRANCES
par
courrier
en
date
du
18
janvier
2022,
Vu
l'acceptation
par
Madame
Lucienne
FRANCES
de
l'offre
d’achat
formulée
par
la Commune
pour
une
partie
des
parcelles
AS
298
et
AS
299,
d’une
une
superficie
totale
de
138
m?,
à l’euro
symbolique,
avec
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
et
d’actes
notariés
par
la Commune,
Vu
le procès-verbal
de
délimitation
et
les
plans,
cadastral
et
de
division,
des
parties
des
parcelles
AS
298
et
AS
299,
sise
Chemin
de
Notre
Dame
des
Vignes,
devenues
AS
503
et
AS
505,
établi
par
Monsieur
Frédéric
LEGER,
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
au
sein
du
cabinet
HETERIA,
en
date
du
2 janvier
2023,
et
annexés
à la
présente
délibération,
Vu
la consultation
du
service
des
domaines
en
date
du
8 septembre
2023,
Considérant
que
lesdites
parcelles
sont,
actuellement
et
depuis
de
nombreuses
années,
intégrées
de
fait
dans
les
dépendances
de
la voirie
communale
et
considérées
comme
faisant
partie
du
domaine
public,
en
ce
qu’elles
sont
entretenues
par
les
services
techniques
communaux,
qu’elles
sont
utilisées
à des
fins
de
stationnement
public
et
que
les
containers
à ordure
collectifs
du
quartier
y sont
installés
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°
2023
_12_09
Considérant,
eu
égard
à ces
éléments,
l'intérêt
public
de
cette
acquisition|qui
périmerua
ue
répgurariser
la situation
;
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
l'acquisition
auprès
de
Madame
Lucienne
FRANCES
(ou
toute
personne
physique
où
morale
se
substituant
à elle
dans
l'opération)
des
terrains
non-bâtis
cadastrés
section
AS
numéros
503
(71
m?)
et
505
(67
m?),
sis
Chemin
Notre
Dame
des
Vignes,
pour
une
superficie
totale
de
138
m?,
moyennant
le prix
d’un
£uro
(un
euro).
ARTICLE
2 : Approuve
la prise
en
charge
par
la Commune
de
l'intégralité
des
frais
liés
à cette
transaction.
ARTICLE
3 : Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le budget
de
l'exercice
concerné.
ARTICLE
4:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires
à l’acquisition
du
bien,
à signer
les
actes
afférents
ainsi
que
tout
autre
document
lié
à cette
affaire. ARTICLE
5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au?
0 DEC.
2023
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
RUFFEC
Section
AS
n°298
et
n°299
Lieudit
: Bel-Air
—È
Propriété
des
Consorts
FRANCES
AS n°327 » - =. ,
9
PLAN
DE
DIVISION
7 $
=
AS
n°328
:
—
ECHELLE:
1/500
1
Ê
[
j ASn°240
“
[
LE
° S
.
|
.
AS
n°146
sw
:
a
—
un,
L
sn
RS
————
D”
|
—
°
,
ET,
1
0 EE
nus
AS
n°494
F
y
ns.
ee
à
Ÿ
A
—_——
j Fe
rd
X
î
J
nn
<
F4
"\35
AS
n°278
<
T
ES
:
/
#
EN
EE
À
AS
n°133
à
k
!
En
EE
fi
a
Ss
£
à
/
1.
P
|
.
ET
BR
je
En
|
S
:
r/
AS
n°132
ste
>,
ÀS
n°297
——
—
..
à
ess
+
Eat
NE
/:
—
er
=
JT
À
I
ASn°131
ed
Fr
à
,
7
Ÿ
—
4
AS
n°130
g
7 4
L°
+
Pa 2$s.
; =
ÀS-n°208
Agrandissement
sans
Echelle
7N.
v
PAT
More
D
7
TN,
|
1.
CA
\
® Vones
AS
n°125
* AS
n°124
ne
|
==
SA
ASn9M
es el
Légende
:
® Bome
Implantée
le 15/12/2022
—.—..
—
Application
Cadastrale
{40
(sans
définition
de
limites
contradictoire)
Limite
Nouvelle
2m
bars
Mur
Privatif
ZE
Caniveau
NOTA
: -Le
point
n°26
est
issu
d'un
plan
de
division
établi
par
M.
BASTIER
Pierre,
Géomètre-Expert
à RUFFEC
en
date
du
14/12/2000
(dossier
n°9088).
Nom
+ Prénom
+ Signature
:
FRANS
lu
oemme
FRE
Fi
dE
À
FRANCES
Hu
Hétéria
=
Géomètre-Expert
és
s
oh
ta
|étlwces
mélere
Frédéric
LEGER
GÉOMÈTRE-EXP
;
2
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
Mn
e
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
G
RARD
,
une
Plan
établi
le 21
Décembre
2022
- Dossier
n°15483
FAEOSTUSNS
FOI
VRSREUNT
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
RUFFEC
Section
AS
n°298
et
n°299
Lieudit
: Bel-Air
AZ
AS
n°327
Propriété
des
Consorts
FRANCES
. un,
»
un
£
E-
PLAN
DE
BORNAGE
TS
AS n°328
r
ECHELLE:
1/500
/
Î
J
J ASn°240
<
Doi
Se
;
-
AS
n°146
ki
N
'
2
rs
dl =
FÆ
É =
ASn°147
:
LT
É——
Oo
LE”
7
o EE
L
AS
n°494
7,
|
Es
T7
Ké
rs.
Es
à
Ÿ
7
A
es
JET
|
—
«7
#
Re
ce
À
RS
7
ON,
L
j _
j
re
T
"
o
De
;
.
85
AS
n°278
;
|
SN
à
é
#
PR
à
AS n°133
LR
1
>
'
15.
dE
—
k”
Fer
AS
n°132
A
——
SAS
n°297
PS,
=
*
PU
re
D ranetms
te
>
,
Pr
AS
n°131
ST
7
ES
és
QE
AS
er
F
>
j
/ |
/
TR
>
” ASn°299/
:
/
7
be
AE;
l
AS n°130
ï
Echell
7
.
;
Signature
des
propriétaires
SRE
Pr
°
KR,
ii
_
#8
D
PA
De
#11
%
précédé
de
“Vu
et
approuvé".
“
JE
P %
,
Ë
"
Vo
S
Mme
FRANCES
Lucienne
(U.)
Ê Sa
; à
LD)
e ÿ
AS
n°125
APprausre
sl
|
VE
44
AS
n°298
\
Fe
j:
à
Mme
FRANCES
Hélène
(N.i
pe
|
EE
e
Re
LS
AS n°124
Va era
=
—:*
!
CS
|
?
de.
7
è
.
Mme
FRANCES
Marie
(N.i)
'
Ur
fe
pe
Zu
AS
n°298
]
AS
n°121
M.
FRANCES
Pierre-Louis
(N.i)
;
\ À
»
/
>
AS
n°284
———
u CF
PPS,
:
Mme
KONCEWICZ
Hélène:
ASn°2%8
|
ZA
Mme
KONCEWICZ
Hélène
(P.)
NT
X
Y
Description
\
:
|
\
A |
1483005.99
| 5206338.65
Arase
du
mur
Va
À
As
B |
1483009.63
| 5206338.87
Angle
du mur
|
AS
=
E
C |
1483006.00
| 5206338.68
Borne
nouvelle
R
D |
1483009.91
| 5206352.09
Borne
nouvelle
E |
1483002.02
|
5206309.84|
Angle
de
bâtiment
Légende
:
© Borme
Implantée
le 15/12/2022
sie meuee
—
Application
Cadastrale
(sans
définition
de
limites
contradictoire)
—
—
—
—
Limite
de
Division
Projetée
xls
Mur
Privatif
EEE
=
Caniveau
LE
LS
BE:
Hétéria
Limite
bornée
suivant
le point
A
2
.
Een
Géomètre-Expert
Frédéric
LEGER
GÉOMÈTRE-EXPERT
NOTA
: -Le
point
n°26
est
issu
d'un
plan
de
division
établi
par
M.
BASTIER
Pierre,
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
LR
Ra
cn
Géomètre-Expert
à RUFFEC
en
date
du
14/12/2000
(dossier
n°9088).
RE
ue
lan
établi
le
21
Décembre
2022
- Dossier
n°15483
Tél
: 05.45.31.03.06
- Tél
: 05.45.95.35.37
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 DIRECTION GENERALE DES
IMPOTS
Commune
:
RUFFEC
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMAT
ERTIFICATION
AS
CUIUU
U
UNIS
4 17
iuud
C
Numéro
d'ordre
du
document
(Art.
26
du
décrot
n°65-471
du
30
avril
1955)
d'arpentage
:
Le
présent
document
d'arpontage,
cottifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3)
Numéro
d'ordre
du
registe
de
a été
étabki
(1)
:
constatation
des
droits
:
Adapômtectadioations-quic-ontfouraias-au-hureau-
Cachet
du
service
d'origine
:
B-Eroanfaratés
lan
piquet
ee
———cmrtaotésanmdtemrele C-
D'après
un
plan
d'arpentage
ou
de
bornage,
dont
cople
dr-jolnte,
dressé
l021/12/2022
_
par
MLEGER
Frodoic
__
géomètre
à RUFFEC
16700
Los
propriélalros
déclarent
avolr
ps
connalssance
dos
Informations
portées
au
dos
do
le chemise
6463,
À RUFFEC
, Le
21/12/2022
Echelle d'édition
: 17500
Dato
de
l'édition
: 21
Décembre
2022
Support
magnétique
:
Document
d'arpentage
dressé
par
M.
LEGER
Frodode
à
re
7
datgf 21/12/2022
)
Sa ZAR
|
nature
1
me
0
(1) Reyes
Les
tebrhrs
tetes,
La
tonmée
À n'ont
a otéa qe
dard
bo tu
dune
etgula
te lan
éraret
qe
vol
de
nd
à jan),
dans
la
fuurale
À Les
propdéménes
peuvcet
are
eMectad
un
cadres
La péquetape
(2)
Ouuls
de
La ponceee
agyé
ta
(géante
ape
rapacteer
qéorndèss
pe
bache
kon
re trahit
ds
codiantns,
ha.)
00
Prob
veut
he s
boue et
tés
da
dynatle
NÉ
ent
rent
dj
pagétiote
(rondatde,
éwmat
hope
ganiaet
qulté
de
Potthé
eopegetast
7
LS
146
Nom
+ Prénom
+ Signature
:__—
Lu
genre
PRANCEs
FRN
CES
AA
C)
Mme
GIRARD
Aline
Oia
O3ca_
d)
/,
€A
Commune
de
RUFFEC
67ca
b)
/
Consorts
FRANCES
Commune
de
RUFFEC
7
@
29a
23ca
7ica
1.
| S
284
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commun : RUFFEC (292)
Section : A
Feuilles(s) : ) AS 01
Echelle doi 111000
Echelle d'éx 14600
Qualité dû f Plan régulier avant 20/03/1980
Date de l'Éc 22/03/2023
Support nur :
Numéro d'o dotument d'arpentage : 906 B
Document \ .nyméroté le 22/03/2023
A PTGCIA ENE Par Isab n VAND .
"Spec S Ainances Publiques
Cachet du service d'origine : PTGC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 1, rue de la Combe CS 72513 SOYAUX 16025 ANGOULEME CEDEX Télépnong : 0545975700 ax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S
Le présent document d'arpentage, certifié par. S
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : a
A - D'après les indications qu'ils ont mé bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : mA = effectué
sur le terrain; &
C - D'après un plan d' arpentage X we de bornage, dont copie
© ci-jointe, dressé le sn par
PQ géomètre à S x
Les propriétaires décgnt avoir pris connaissance
des informations ft ées au dos de la chemise 6463.
ROME CENTRE ——
SSNFORME À L'ORIGINAL
S
CERTIFICATION &
D'après le document d'arpentage dressé
Par M.LEGER, GE (2)
Réf.: 15483
Le 21/12/2022
(1) Rayer los mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de miss à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes la piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, Inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, elc. ). (2) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, elc..).
5206400
5206350
1482950
1482950
1483000
147
278
284
[ j 1483000
Se
:
+
]
5206400
l
5206350
N
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_09-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023