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Arrêté - arrete 03 2024 objets trouves 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 03 2024 objets trouves 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
be
ma
ville
rayonne
!
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RC/GB
ARRETE
MUNICIPAL
N°03/2024
du
05
janvier
2024
Portant
modalité
d'organisation
du
service
des
objets
trouvés
de
la ville
de
- 68110
ILLZACH
-
Le
Maire
de
la
Ville
d'ILLZACH,
VU
l’Ordonnance
Royale
en
date
du
23
mai
1830
portant
sur
les
objets
dont
les
propriétaires
ne
sont
pas
connus
VU
l'ordonnance
de
police
du
12
juillet
1947,
VU
le
code
général
des
impôts,
VU
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
2224
et
2276,
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
aucun
texte,
ni
règlement
définissant
la
gestion
du
service
des
objets
trouvés
et
qu'il
appartient
au
Maire
d'intervenir
en
la
matière,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'organiser
la gestion
des
objets
trouvés
et d'en
fixer
les
modalités,
CONSIDERANT
qu'il
convient
également
de
régir
la gestion
de
certains
objets
trouvés
avec
le
service
des
Domaines,
ARRETE
Article
1
: Le
service
des
Objets
Trouvés
de
la
ville
d'ILLZACH
est
situé
3,
avenue
des
Rives
de
lIII,
68110
ILLZACH,
poste
de
Police
Municipale.
Le
Chef
de
service
et
lès
agents
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
d'en
assurer
la
gestion.
Le
service
des
Objets
Trouvés
est
ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi,
sauf
éventuelles
adaptations
du
fonctionnement
à
intervenir :
De
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
17h00.
Article
2
: Tout
objet
trouvé
sur
la
voie
publique
doit
être
déposé
par
la
personne
qui
l’a
découvert,
juridiquement
nommée
«
l'inventeur
»,
au
service
des
Objets
Trouvés
de
la ville
d'ILLZACH.
L'inventeur
est
invité
à
préciser
le
lieu,
le jour
et
l'heure
de
la
découverte
et,
le
cas
échéant,
son
identité
et son
adresse
dans
l'hypothèse
où
il souhaiterait
entrer
en
possession
de
l’objet
à
l'expiration
du
délai
de
conservation,
selon
les
dispositions
de
l’article
10
du
présent
arrêté.
RAPPELER
LES
REFERENCES
ET ADRESSER
LA CORRESPONDANCE
IMPERSONNELLEMENT
A
M. LE
MAIRE
MAIRIE
D'ILLZACH
- B.P. 10.009
- 68311
ILLZACH
CEDEX
- Téléphone
: 03.89.62.53.00
- Télécopie
: 03.89.50.94.05
www.ville-illzach.fr
- e-mail
: mairie.illzach@mairie-illzach.fr Article
3
:
Article
4
:
Article 5
:
Article
6
:
Article
7:
Article
8
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
concernent
les
objets
recueillis
sur
le
ban
de
la
ville
d'ILLZACH,
quels
que
soient
les
inventeurs.
Elles
ne
s'appliquent
pas
aux
objets
dont
le sort
est
réglé
par
des
lois
et règlements
particuliers,
tels
que
les
automobiles,
deux
roues
motorisés
immatriculés
et
les
animaux. Les
objets
trouvés
seront
stockés
dans
les
locaux
de
la
Police
Municipale.
Les
objets
encombrants
seront
stockés
dans
un
local
annexe
du
poste
de
Police
Municipale
ou
dans
les
locaux
du
Centre
technique
Municipal,
sis,
1,
rue
de
la
Doller
68110
ILLZACH
Par
mesure
d'hygiène,
les
objets
périssables,
cassés,
non
identifiables
ou
souillés
et leurs
contenants
font
l'objet
d'une
destruction
systématique
et immédiate.
La
déclaration
des
objets
trouvés
ou
perdus
fera
l'objet
d’un
enregistrement
chronologique
(numéroté
et
daté)
dans
un
registre.
L'objet
trouvé
sera
étiqueté
avec
le
numéro
d'ordre
correspondant
à
celui
de
son
enregistrement.
Un
récépissé
de
dépôt
est
remis
à
l'inventeur.
Si
celui-ci
souhaite
récupérer
l’objet,
à
l'issue
du
délai
de
conservation,
il devra
en
faire
la
demande
par
écrit
et
de
façon
impersonnelle
à :
>
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
d'ILLZACH,
Hôtel
de
ville,
9,
Place
de
la
République
68311
ILLZACH
Cedex.
Le
service
des
Objets
Trouvés
est
chargé
de
procéder
aux
investigations
nécessaires,
dans
la
limite
des
compétences
dévolues
aux
agents
de
Police
Municipale,
afin
de
retrouver
l'identité
du
propriétaire,
nommé
juridiquement
comme
le
«
perdant
».
Les
produits
illicites
ou
objets
dangereux
font
l'objet
d'un
transfert
sans
délai
vers
les
autorités
compétentes.
Si
le
propriétaire
de
l'objet
se
présente
au
service
des
Objets
Trouvés
avant
l'expiration
des
délais
de
conservation
visés
à
l’article
9,
son
bien
lui est
restitué.
Pour
ce
faire,
il doit
obligatoirement
justifier
de
son
identité,
de
son
domicile
et
de
ses
droits
sur
l'objet
en
apportant
des
preuves
de
la propriété
de
l'objet.
En
cas
d'empêchement,
une
procuration
écrite
du
propriétaire
à
l'attention
de
la
personne
mandatée
de
son
choix
sera
nécessaire
pour
retirer
l'objet.
Celle-ci
devra
fournir
également
sa
pièce
d'identité.
Lors
de
la
restitution,
l'usager
vérifiera
l'objet
remis
puis
signera
un
bordereau
de
restitution
contre
la
remise
de
l'objet.
Le
service
des
Objets
Trouvés
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
d'une
éventuelle
détérioration
de
l'objet
survenu
depuis
sa
perte
par
son
propriétaire. A
l'expiration
des
délais
de
conservation
visés
à
l’article
9,
en
cas
de
non-
réclamation
par
son
propriétaire,
l'objet
peut
être
remis
à
l'inventeur,
à
condition
qu'il
en
fasse
la
demande,
avec
justificatif
de
son
identité
et
dans
la
mesure
du
possible
avec
présentation
du
récépissé
du
dépôt.
L'inventeur
ne
deviendra
pas
propriétaire
de
la chose
par
la
restitution
administrative,
mais
simplement
«
possesseur
»,
le
propriétaire
pouvant
revendiquer
le bien
à
l'inventeur,
gardien
de
la
chose,
pendant
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la perte
ou
du
vol
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2276
du
Code
Civil.
Certains
objets
(types
clés,
ou
objets
contenant
des
données
personnelles
ou
professionnelles
- ordinateur
portable,
clé
USB
et
d'une
manière
générale,
tous
les
appareils
pouvant
stocker
des
données
numériques)
ne
pourront
faire
l’objet
d’une
remise
à
l'inventeur.
À
défaut
de
demande
de
l'inventeur,
l'objet
sera
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
10. Article
9
:
A
défaut
de
restitution
à
leur
propriétaire
à
l'issue
des
délais
de
conservation
Article
10
:
Article
11
: indiqués
ci-après,
le
devenir
des
objets
trouvés,
en
fonction
de
leur
nature,
est
le
suivant :
>
Les
clés
et
porte-clés
: 6
mois
puis
destruction.
>
Les
médicaments
: 7 jours
puis
remise
à
un
pharmacien
qui
en
assure
la
collecte.
>
Les
papiers
d'identités
officiels
(permis
de
conduire,
carte
nationale
d'identité,
passeport,
carte
de
résident
et
titres
de
séjour)
: 14
jours
puis
remise
aux
administrations
concernées.
Les
autres
documents
(URSSAF,
cartes
de
bus,
cartes
vitales
etc...)
: 7
jours
puis
remise
aux
services
émetteurs.
Cartes
bancaires
et
chéquiers
: 14
jours
puis
destruction.
Denrées
alimentaires
: selon
péremption,
destruction
ou
remise
sans
délai
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la ville
d'ILLZACH.
l'archéologie
etc
: information
sans
délai
au
Préfet.
VON NN NV
Suisse
68390
SAUSHEIM.
>
Outillage
: 3
mois
puis
remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
ou,
à
défaut,
à
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
versement
à
la
Cité
du
Réemploi
de
SAUSHEIM
en
cas
de
renoncement
du
service
des
Domaines.
>
Vêtements,
parapluies,
sacs,
casques,
etc...
:
1
mois
puis
remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
ou,
à
défaut,
versement
à
la
Cité
du
Réemploi
de
SAUSHEIM.
À
défaut
de
restitution.
à
leur
propriétaire
ou
à
l'inventeur
à
l'issue
du
délai
de
conservation,
le
devenir
des
objets
trouvés
ci-dessous
se
fera
en
fonction
de
leur
nature,
selon
les
dispositions
suivantes :
>
Vélos,
trottinettes
et
autres
engins
de
déplacement
personnels
motorisés
ou
non
et
en
bon
état,
les
bijoux
de
valeurs,
les
montres:
3
mois
puis
remise
au
Commissariat
aux
ventes
des
Domaines
de
VELAINE
EN
HAYE
pour
aliénation
ou
destruction.
>
Le
numéraire:
6
mois
puis
reversé
au
Régisseur
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
d'IlIzach.
>
Les
téléphones
portables,
smartphones,
matériels
informatiques
: 3
mois
puis
remise
à
la Cité
du
Réemploi
à
Sausheim.
En
l'absence
de
réclamation,
les
autres
objets
peuvent
être
remis,
à
sa
demande,
à
l'inventeur
au-delà
du
délai
coutumier
d’un
an
et
un
jour.
L'inventeur
n'en
deviendra
pour
autant
propriétaire
qu'au
bout
d'un
délai
de
cinq
ans,
à
partir
de
la
date
d'enregistrement.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
si
l'inventeur
est
un
fonctionnaire
ou
un
agent
du
secteur
privé
chargé
d'un
service
public
ou
d'une
mission
publique
et que
l'objet
en
question
a été
trouvé
dans
le cadre
de
sa
mission
de
service
public.
Tous
les
objets
trouvés
visés
à
l’article10
voués
à
une
remise
au
Commissariat
aux
ventes
des
Domaines
de
VELAINE
EN
HAYE
non
réclamés
par
les
propriétaires
ou,
à
défaut,
les
inventeurs
dans
les
délais
de
conservation
indiqués
précédemment,
font
l'objet
d'un
procès-verbal
de
remise
pour
aliénation
ou
pour
destruction
au
dit service.
En
cas
de
demande
de
destruction
validée
par
le
Commissariat
aux
ventes
des
Domaines
de
VELAINE
EN
HAYE,
le
service
des
Objets
Trouvés
fera
procéder
à
la destruction
de
l’objet
en
question.
Un
procès-verbal
de
destruction
sera
rédigé
par
le
service
des
Objets
Trouvés
qui
aura
procédé
à
ladite
destruction.
En
cas
d'aliénation,
le
service
des
Objets
Trouvés
tiendra
l'objet
à
la
disposition
du
Commissariat
aux
ventes
des
Domaines
de
VELAINE
EN
HAYE.
Les
objets
intéressant
la
préhistoire,
l’histoire,
objets
d'art,
la
numismatique,
Lunettes
de
vue
ou
de
soleil:
2
mois
puis
remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
ou,
à
défaut,
versement
à
la
Cité
du
Réemploi,
3,
avenue
de Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
Les
objets
non
repris
par
le
Commissariat
aux
ventes
des
Domaines
de
VELAINE
EN
HAŸYE,
en
raison
de
leur
mauvais
état
sont
détruits
ou
déposés
au
Centre
de
Tri
du
SIVOM
de
l’Agglomération
mulhousienne,
sis,
avenue
d'Italie
à
ILLZACH
par
les
agents
du
service
des
Objets
Trouvés.
Un
procès-verbal
de
destruction
sera
alors
établi.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
Le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
d'ILLZACH,
est
chargé
de
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Mulhouse
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
Mulhouse
Monsieur
le
Commissaire
aux
ventes
de
VELAINE
EN
HAYE
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
d'ILLZACH
Pôle
Technique
CCAS Police
Municipale
AAAAAA
lzach,
le
05
janvier
2024
Le
Maire,
Jean-Luc
SCHILDKNECHT