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Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE ;
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N°2021-486-PM/SR
ARRÊTE PERMANENT REGLEMENTANT LA GESTION DES OBJETS TROUVES ET PERDUS SUR LA
COMMUNE DE MERVILLE
Nous, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.21-22-24, L.2212-1,
L.2212-2,
Vu le code civil et notamment ses articles L.2224 et L.2276
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les mesures locales sur les
objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,
Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de
Merville,
Considérant qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés dans les délais de garde,
Considérant que dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité publique et par souci du droit
de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Organisation du service des objets trouvés/perdus
Ilest créé au sein de la Police Municipale de la ville de Merville (59660), un service « d'objets trouvés »
dont le rôle sera de gérer les objets dits « trouvés et perdus », et de procéder aux investigations
nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
Le service est ouvert au public le lundi-mardi-jeudi-vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00 et
le mercredi de 9h00 à 11h30. Le lieu de dépôt est fixé au poste de Police Municipale, sis 19 rue Thiers
59660 Merville.
En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet pourra :
e _Le conserver en attendant l’ouverture de la Police Municipale
e Le déposer à la Mairie de Merville. Les objets remis à la Mairie de Merville, et qui ont été trouvés sur le territoire de la commune de
Merville, sont récupérer par les Policiers municipaux au moins une fois par semaine.
ARTICLE 3 : Déclaration des objets trouvés ou perdus
Toute personne, qui a Merville, trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au
transport de voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble
privé, doit le déposer au Service des objets trouvés de la Police Municipale de Merville.
La personne ayant recueilli un objet égaré par son propriétaire sera dénommée « l'inventeur » et la
personne qui déclarera un objet perdu, sera dénommée « le perdant ».
L'inventeur ou le perdant devra remplir une fiche prévue à cet effet. Cette dernière peut être
manuscrite ou informatisée.
Lors du dépôt d’un objet trouvé, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse, sauf dans
le cas où ce dernier souhaite rentrer en possession de l’objet trouvé à expiration du délai de garde ;
en revanche il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la trouvaille. Chaque objet entrant est inscrit
sur le logiciel LogipolWeb.
ARTICLE 4 : Enregistrement des déclarations d'objets trouvés
Le service chargé de recevoir les déclarations des objets trouvés, est tenu de mentionner sur la fiche
prévue à cet effet :
e Date de remise au bureau
e Information relatives à l'inventeur si transmis
e Une description des objets recensés
Toutefois, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse.
Chaque objet trouvé est inscrit sur le logiciel LogipolWeb.
En outre, si l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, la Police Municipale l’en avise dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : Enregistrement des déclarations d'objets perdus
Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur une fiche prévue à cet effet (celle-ci peut-être
manuscrite ou informatisé) les déclarations d'objets perdus et notamment :
e Date de déclaration
e Description du ou des objets perdus
e Nomet numéro de téléphone du perdant
Cet objet sera ensuite inscrit sur le logiciel Logipolweb. Les déclarations de perte de carte bancaire ou
de chéquier ne sont pas prises en compte par le service des objets trouvés. Le perdant sera orienté
vers un organisme bancaire. ARTICL 6 : Conservation et démarches administratives des objets trouvés
Les objets déposés non encombrants sont conservé dans les locaux de la Police Municipale de Merville.
Les objets encombrants sont entreposés dans un local.
Les pièces administratives et personnelles portant mention d'une identité seront renvoyées en
Préfecture.
ARTICLE 7 : Délais de conservation des objets trouvés
Nature des objets Délai de garde Devenir
Objets de valeurs : lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa
e Bijoux, montres, demande.
appareils photos et A défaut de réclamation :
autres Transmis à l'administration des
Domaines pour vente publique
Argent liquide lanet 1 jour Versement au Trésor Public
Papiers officiels : 15 jours Restitué au propriétaire
e Carte d'identité, A défaut de réclamation :
permis de conduire, Expédié à la sous-préfecture de
carte grise et autres Dunkerque ou autres
administration de délivrance
Cartes diverses : X Transmises à l'organisme
e Sacs, porte-monnaie,
portefeuille et autres
e Carte bancaire, émetteur
chéquier
Papiers divers 1anet1jour Destruction
Contenants : 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur à sa
demande.
A défaut de réclamation :
Transmis à l’administration des
Domaines pour vente publique
Lunettes lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa
demande.
A défaut de réclamation :
Transmis à l'administration des
Domaines pour vente publique
Clés et porte clés 1 an et 1 jour Destruction
Médicaments i semaine Remise à un pharmacien
Deux roues :
e Vélos, cyclomoteurs,
scooters, trottinettes
et autres
lanet 1 jour Rernis à l'inventeur à sa
demande.
A défaut de réclamation :
Transmis à l'administration des
Domaines pour vente publique
ou remis à une association
caritative.
Objets divers 1anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande e Parapluies, casques et À défaut de réclamation :
autres Transmis à l'administration des
e Outillage | Domaines pour vente publique
® |
Vêtements | 1 mois Remis à l'inventeur à sa
demande
A défaut de réclamation :
Destruction pour des raisons
d'hygiène ou remise à une
| association caritative
Denrées alimentaires | Dans les meilleurs délais Remises à l’'inventer à sa demande
A défaut de réclamation :
Remise à une œuvre publique
ou détruite suivant l’état des
denrées
ARTICLE 8 : Restitution des objets trouvés
Si le perdant ou propriétaire de l’objet se présente avant l'expiration du délai de conservation, son
bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile.
Tout propriétaire ou inventeur réclamant un objet trouvé devra en prouver la propriété et la perte s’il
n’en n’avait pas fait la déclaration au préalable. Il devra justifier de son identité et présenter ses titres
à l’agent préposé aux objets trouvés.
Préalablement à toute restitution d'objet, l’agent vérifiera par tous les moyens utiles, la propriété.
La mention de restitution sera portée sur la fiche prévue à cet effet et sera suivie des observations
ainsi que de l’'émargement du propriétaire.
Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en
être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que si besoin, des titres du
propriétaire.
Après l’expiration du délai réglementaire, et en cas de non réclamation par le perdant ou le
propriétaire, l'inventeur peut s’il en fait la demande sur justification de son identité, de son domicile,
et sur présentation du récépissé du dépôt récupéré l’objet.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé le ou les objets
dans le cadre de sa mission.
En l'absence de réclamation, l’objet trouvé peut-être remis, à sa demande, à l'inventeur à expiration
de délai prévu à l’article 7.
A l'expiration du délai, l’objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt.
Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte ou le vol de
ce dernier.
L'inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu'a l'issue d’un délai de cinq ans conformément
aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.
Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux
civils.
ARTICLE 9 : Remise à l'administration des Domaines des objets trouvés non réclamés dans les délais
réglementaires. Les objets trouvés non réclamés au-delà des délais précités feront l'objet d’une remise à
l'administration des Domaines, conformément aux dispositions de l’Ordonnance Royale du 23 mai
1830, ainsi :
- Les objets de valeur seront remis à la dite administration par procès-verbal détaillé au-delà
d’une année et un jour de garde par le service des objets trouvés.
- Les autres objets seront remis à la dite administration selon leurs états par procès-verbal
détaillé au délai de garde.
- Les valeurs en numéraire seront, au-delà d’une année et d’un jour de garde, transmises au
Trésor Public par procès-verbal, et copie de celui-ci à l'administration des Domaines.
Lorsque l’objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à l'administration des Domaines, il
appartient au perdant ou à l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.
Les objets non repris par l'administration des Domaines en raison de leur mauvais état sont détruits
par la ville de Merville.
Le service de Police Municipale est chargé de cette opération. Un procès-verbal sera rédigé par les
agents ayant supervisé ou procédé à la destruction des dits-objets, mentionnant le lieu, la date, l'heure
et le moyen de destruction.
La mise en vente par l'administration des Domaines sera effectuée après remise des dits objets par le
service des objets trouvés. Le propriétaire de l’objet pourra toujours exercer l’action en revendication
contre l'acquéreur. Un procès-verbal est rédigé à cet effet, soit pour l’aliénation soit pour destruction.
ARTICLE 10 : Exclusion de la réglementation des objets trouvés
- Les véhicules automobiles et les deux-roues à moteur sont exclus de la présente
réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile notamment de la procédure
concernant les épaves.
- Les animaux sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière
animale.
ARTICLE 11 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R610-5 du
Code Pénal pour violation ou manquement édictée par arrêté de Police. Le contrevenant s'expose à
une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 12€ classe et, si l'intention frauduleuse est
établie, à des poursuites correctionnelles en application de l'article 311-1 et suivant du même code.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Merville, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargé, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont amplification sera transmise à Monsieur
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dunkerque. Et affiché aux lieux habituels de la Commune.
Monsieur le Maire :
> certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
> informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 12 novembre 2021
Le Maire de Merville,
Monsieur Joël DUYCK