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Arrêté - 2022AR056 OBJETS TROUVES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022AR056 OBJETS TROUVES)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-217201839-20220825-AR20220825B-AR |
Accusé certifié exécutoire
République Française Réception par le préfet 25/08/2022
Département Sarthe (72) Publication. 26/08/2022
Commune de Marçon
Le Maire de Marçon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-24 et L 2212-2:
Considérant la nécessité de pourvoir à la conservation et à la protection des objets trouvés sur la voie publique
ARRETE
Article 1 - Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances accessibles à tous d'un immeuble privé, est tenue de le déposer dans un délai de vingt-quatre heures, au Service des objets trouvés de la mairie,
Article 2 - Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur, personne ayant trouvé l'objet, n’est pas tenu de décliner ses nom et adresse ; en revanche, il doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la trouvaille.
Article 3 —- Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet.
Article 4 - Un récépissé est délivré à l'inventeur. Le cas échéant, il y est fait mention de la destruction prévue à l'article précédent.
Article 4 - Si le perdant ou le propriétaire de l'objet se présente avant l'expiration du délai réglementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile.
Article 5 — A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leurs natures, selon les dispositions suivantes :
NATURE DES OBJETS DELAIS DE GARDE DEVENIR
Objets de valeur: bijoux, montre, | 3 ans Transmis à l'Administration des appareil photo autres... domaines pour vente publique
Remise à l'inventeur à sa
demande. 4
Numéraires 3 ans Versement au Centre Communal d'Action Sociale
Papiers Officiels : Carte | 1 mois Expédiés à l'administration Nationales d'identité, Permis de publique émettrice du document conduire, certificats trouvé d'immatriculations de carte grises,
Passeport et autres...
Cartes bancaires, de crédit, Carte | 7 jours Transmises à l'organisme vital, Mutuelle et autres émetteur
Papiers divers (hors documents | Destruction administratifs) 7 jours
Lunettes de vue où de soleil 1 mois Destruction ou dépôt chez un
opticien pour recyclage
Clefs — Porte clefs 1 mois Destruction
Vêtements 6 mois Versement dans un point de
collecte
Denrées alimentaires 24h00 Versement à une association Médicaments 7 jours Remis à une pharmacie qui en assure la collecte et/ou le
recyclage
Objet divers : Parapluies, casque, | 3 mois Destruction ou association coussins, sacs, porte-monnaies et caritative
autres
Objets cassés ou en mauvais état | 1 semaine Destruction
Article 6 —- Chaque objets trouvé et déposé en mairie, fera l'objet d’une publication sur la plateforme illiwap.
Article 7 - Après l'expiration du délai réglementaire, at en cas de non réclamation par le perdant ou le
propriétaire, l'inventeur est remis en possession de l'objet s'il en fait la demande, sur justification de son identité, de son domicile, et sur présentation du récépissé de dépôt.
Cette remise peut être différée s'il est nécessaire de procéder à une enquête ou à des vérifications concernant soit le perdant ou le propriétaire, soit l'inventeur.
En ce qui concerne les objets ou valeurs soumis à une réglementation spéciale, la remise à l'inventeur, lorsqu'elle est autorisée par la législation en vigueur, ne peut être effectuée que suivant les règles prévues par ladite législation.
Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet contre l'inventeur pendant un délai de trois ans à compter du jour de la perte de l'objet. Cette information sera communiquée à l'inventeur par le service des objets trouvés de la mairie.
Article 8 — Un procès-verbal de versement ou de destruction sera établie en deux exemplaires, un exemplaire sera remis avec l’objet transmis et Un autre sera archivé par le service des objets trouvés de la Mairie.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - Madame Le Maire, Madame la secrétaire général sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.