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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete avenant n 3
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete avenant n 3)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2018-021
signé par
Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure et loir
le 01 octobre 2018
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l’avenant n°3 au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique pour l’utilisation du bracelet de secours Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires de
l’Eure-et-Loir
Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'approbation de l’avenant n°3 pour l’utilisation du bracelet de secours au
Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique d’Eure et Loir
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.421-1, L.425-1 et L.425-8 relatifs à la
mise en place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB 2015-12 du 23 octobre 2015 portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage consultés lors de la CDCFS en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Considérant la demande de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de permettre
une meilleure lecture quant à l’utilisation du bracelet de secours ;
Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1 :
L'avenant n°3 au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique concerne les objectifs N°8 et 10
« Optimiser la gestion des populations de cerf élaphe et de chevreuil».
Les actions 8-6 et 10-6 «Proposer aux détenteurs d'un plan de chasse un bracelet dit de
remplacement» sont ainsi modifiées :
« Proposer aux détenteurs d’un plan de chasse un bracelet dit de secours »
Article 2 :
L'annexe 7 est ainsi modifiée :
« bracelet de secours : le bracelet dit de secours est attribué par l'autorité administrative à tout
demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la Fédération des Chasseurs (lors
de la demande de plan de chasse.)
Ce bracelet ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel en cas, d’erreur de tir non intentionnelle ou
de dépassement involontaire du plan de chasse. L'utilisation de ce bracelet de secours est soumis à l'accord préalable du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Il ne peut être délivré et utilisé qu'un seul bracelet par espèce (Chevreuil et Cerf) et par territoire.
Un attributaire possédant plusieurs territoires pourra demander un seul bracelet pour chaque
espèce et l'utiliser indifféremment sur l’un de ses territoires.
Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire. Dans ce
cas, le bracelet de secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel il a été demandé.
L'utilisation de ce bracelet entraînera, pour l’année suivante, une réduction de l'attribution du plan
de chasse de l'espèce correspondante à l'animal prélevé par erreur.
Les conditions d'utilisation du bracelet de secours sont les suivantes :
- Le bracelet de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l'espèce mâle ou femelle
d'âge indifférent.
- Le bracelet de secours Cerf peut être utilisé sur un animal cerf quel que soit son sexe et son âge.
Toutefois, il ne pourra être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 (portant plus de 12 cors) si
l’attributaire du plan de chasse ne possède qu'un bracelet C1 le jour de l'incident.
- La non utilisation de ce bracelet de secours entraînera sa reconduction pour l’année suivante.
- Le prix du bracelet de secours sera fixé par espèce chaque année par l'assemblée générale de la
Fédération des Chasseurs. »
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir, Messieurs les Agents
Techniques et Techniciens de l'Environnement et tous agents chargés de la force publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes.
Fait à CHARTRES, |
$ 14 OCT nm
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Dépa Dental
Syivain REVERCHON