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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022mars arrête loutre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022mars arrête loutre)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques,
EX Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'Eau D'EURE- et de la Biodiversité ET-LOIR Pôle Nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB-PN 2022-003
DÉFINISSANT LES SECTEURS DE PRÉSENCE AVÉRÉE DE LA LOUTRE DANS LE
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-2, L.427-8, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à
R.427-17;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles, en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement ;
VU larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain, et en particulier son article 4 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS),
consultée par voix électronique du 17 février au 10 mars 2022 ;
VU l'absence d’avis émis lors de la consultation du public réalisée du 17 février au 10 mars 2022 inclus par
voie électronique sur le portail de l'État en Eure-et-Loir, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre
2012;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume BARRON,
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Vu la décision du 28 janvier 2022 donnant subdélégation de signature à M. David ROZET, Chef du Service de
la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité par intérim ;
CONSIDÉRANT que des indices de présence de l’espèce loutre d’Europe ont été répertoriés sur lHuisne par
les agents de l’Office Français pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans des zones où l'espèce protégée loutre est présente ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de définir la liste de ces secteurs 5
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Secteurs de présence de la loutre :
Dans le département d’Eure-et-Loir, les communes où la présence de la loutre est avérée sont :
+ ARCISSES (sur le territoire de l’ancienne commune de MARGON)
+ NOGENT-LE-ROTROU
La carte annexée au présent arrêté précise les cours d’eau concernés par les restrictions mentionnées à
Particle 2.
il ARTICLE 2 - Limitation d’usage des pièges :
En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016, l’usage des pièges
des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre
système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdit sur les abords des cours d’eau et bras
morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive sur le territoire
des communes citées à l’article 1 du présent arrêté.
Toutefois cette interdiction ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Les pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l‘animal par noyade ne peuvent plus être utilisé.
ARTICLE 3- Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 4 - Application:
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet de NOGENT LE ROTROU, les maires des
communes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le directeur
départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires, le service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, et en général, tout agent assermenté concerné, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la
fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
CHARTRES, le À 5 MARS 2022
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service de la Gestion des Risques
de l'Eau et de la Bi Annexe à l'arrêté n° DDT-SGREB-PN 2022-003
CARTE DE PRESENCE AVEREE DE LA LOUTRE
EN EURE ET LOIR
—— Cours d'Eau
[M communes avec présence de Loutres
RÉPURUQUE FAN da ue
de BD Caro& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 Place de la République He one ES 40517
Brad ON ierinstél 2021 PREFET 28 008 CHARTRES Cedex reproduction DeusrrLom Tél: 02:37 20 40 60 Fax :02 87 36 27 03 LE 2022010 feherLOUTRES age