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Procès Verbal - PV 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sampzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.12.2024)
Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE .
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
CANTON DE VALLON PONT D’ARC
COMMUNE DE SAMPZON
PROCES VERBAL
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Convocation du 02 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-sept heure, le Conseil
Municipal de Sampzon légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon VENTALON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
BARDIN Danielle, MAUSES Annette, OZIL Raymond, PESCHAIRE Christian,
SERRET Patrick, SUREL Alain, VENTALON Yvon
ÉTAIENT EXCUSES :
CROMBEZ Caroline, GUEPRATTE Julien donne procuration à VENTALON Yvon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
PESCHAIRE Christian
Ordre du jour
1- MNT : Avenant n°3 au contrat de prévoyance
2- Participation financière au fonctionnement de l'école Saint Joseph 2020/2021 et 2021/2022
3- Foncier OAP Gadonne - Répartition des financements
4- Projet de box médicale - Demande de subventions
5- Retrait de l'ancien système d'assainissement de l'ensemble salle polyvalente/mairie
6- Rétrocession d'un bien quartier de la lauze acquis par la commune dans le cadre de la procédure des biens vacants
7- Consultation des banques pour les opérations d'investissement en cours
8- Questions diverses
259 DEL0109122024
« AVENANT N°3 CONTRAT DE PREVOYANCE ENTRE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE ET LA COMMUNE »
Le Maire donne lecture de l'avenant n°3 relatif à la modification de la cotisation qui prévoit un taux à 1.40%TTC à compter du 01/01/2025.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
Approuve l'avenant N°3 du contrat de prévoyance
Autorise Monsieur le maire à le signer
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0209122024
« PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVÉ SAINT JOSEPH DE RUOMS,
ANNÉES SCOLAIRES 2020/2021 ET 2021/2022 »
Le Maire rappelle qu’en vertu des articles L442-5-1, L442-5-2 et R442-44 du Code de l'Education, un principe de parité public-privé a été instauré par le législateur. Aussi les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat sont prises en charges par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Cette participation ne peut cependant pas dépasser le coût moyen de fonctionnement par élèves des écoles publiques de la commune d'accueil
Le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà participé à hauteur de : 1875.50 € pour 2023/2024
4440.32 € pour 2022/2023
Le coût de fonctionnement a été fixé par délibération du conseil municipal de Ruoms pour le Groupe scolaire Jean Moulin à :
1035.03€ par élève pour 2020/2021
989.28€ par élève pour 2021/2022
Par courrier du 13 juin 2024, il nous est réclamé les participations pour 20/21 et 21/22 sachant que 5 jeunes sampzonnais étaient scolarisés.
La participation communale s'élève pour ces 2 années scolaires à : 10 121.55€ 5 X 1035.03€ = 5175.15 €
+ 5 X 989.28 € = 4946.40 €
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
Autorise le versement de 10121.55€ correspondant aux participations 20/21 et 21/22
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 1
260 DEL0309122024
« FONCIER DE L'OAP GADONNE - DIVISIONS PARCELLAIRES ET REPARTITION ENTRE ARDECHE-HABITAT ET LA COMMUNE DE SAMPZON »
Le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré favorablement le neuf novembre deux mille vingt-trois pour l'acquisition des parcelles cadastrales concernées par le projet d'O.A.P. du quartier Gadonne prévu au PLU communal.
Des promesses de vente ont été approuvées par chacun des propriétaires fonciers concernés et le cabinet géomètre AB Géométrie a été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires et ainsi concrétiser les contours définitifs de l'opération d'aménagement.
(Nouveau) numéros Superficie
Superficie des parcelles à des parcelles
Propriétaires Section | Ancien n° | totale des acquérir par la cadastrales à parcelles parcelles commune après acquérir par
cadastrales | division parcellaire la commune
SOUVIGNET Henéet | à 259 | 19225 1496 3a 16ca atricia
CHAMPETIER François A 245 8a 12ca 245 8a 12ca
se | réasres |— #9 | faite TEYSSIER Jack et Eliane À 261 | 11a06ca 128 a Des 1499 5a 57ca
Total : 16a 42ca
| 1290 2a 20ca 1290 (N° inchangé) 2a 20ca | 1288? 14a 46ca 1513 9a 12ca | 270 2a 75ca 270 (N° inchangé) 2a 75ca | CALVO Paulette et 271 2a 81ca 271 (N° inchangé) 2a 80ca
| GAUTAUX Séverine 272% | 30a87ca rsee Ta E9ce A 1507 19a 67ca 273 5a O9Nca 273 (N° inchangé) 5a O9ca 274 4a 87ca | 274 (N° inchangé) 4a 87ca
| Total: | 48a 39ca
4 3G5partie ouest,
à délimiter après
implantation
. a || définitive des QE Raymond, Eliane et A 13567 40a 80ca | équipements publics 13a 30ca ariellé ouest . (STEP, voirie,
|
espaces verts...) et
des logements
(Ardèche Habitat)
Soit une superficie à acquérir par la commune de 89 ares 39 centiares.
Le surplus ci-après de la parcelle cadastrale n° 1356P4ñi est qui est destiné à l'implantation des logements en accession sociale à la propriété (PSLA) et éventuellement aux lots à bâtir, fera l'objet d’une acquisition par ARDECHE HABITAT :
Propriétaires Section Ancien n°
parcelles
Superficie
totale des
(Nouveau) numéros
des parcelles à
acquérir par la
Superficie
des parcelles
cadastrales à
261 parcelles commune après acquérir par
cadastrales | division parcellaire la commune
1 36s5partie est,
à délimiter après
implantation
. . définitive des rt
Nr ymond, Eliane et A 1356 n 40a 80ca | équipements publics 27a 50ca (STEP, voirie,
espaces verts...) et
des logements |
(Ardèche Habitat)
Le maire demande au conseil municipal de se prononcer :
- Pour validation du nouveau découpage parcellaire et les superficies destinées à : * l'implantation des logements (Nouvelles parcelles n° 1499, 1507 et de la parcelle 245 de la section A),
* l'implantation d’un futur local communal (Nouvelle parcelles n° 1511), à usage éventuel de salle commune pour les résidents et/ou cabinet et logement
infirmier),
* l'implantation de la voirie d’accès dite « Chemin de Gadonne » aux logements de la « Résidence Les Carignans », en partie nord du projet (Nouvelles parcelles n° 1496, 1510, 1498 et 1506 de la section A).
* l'implantation d’une voie douce pour relier la D161 dite « Route du Rocher » à la V.C. n° 5 « Chemin des Vignes », d'espaces publics et d’un ilot de fraîcheur en rive gauche du Ruisseau des Feyssettes (Parcelles n° 1490, 1513, 271, 270, 273 et 274 de la section A).
- Pour validation de la répartition foncière prévue entre Ardèche Habitat et la commune, parcelle cadastrale n° 1356 de la section A :
* La partie est de cette parcelle, soit 27 ares 50 centiares environ est destinée à la construction de logements en accession sociale à la propriété (PSLA) et éventuellement à l'aménagement de lots à bâtir est à acquérir par Ardèche Habitat ;
* la partie ouest de cette parcelle soit 13 ares et 30 centiares environ est destinée à accueillir la station d'épuration à roseaux qui desservira le futur local communal prévu dans la parcelle n° À 1511 et les logements à construire par Ardèche Habitat, la voirie d'accès dite « Chemin des Cinsaults » aux logements du « Lotissement Les Syrahs » prévus dans la partie sud, la suite de la voie douce reliant la « Route du Rocher » au « Chemin des Vignes », les espaces publics et l'ilot de fraîcheur de la rive gauche du Ruisseau des Feyssettes.
- Pour validation financière du prix d'acquisition hors frais de la parcelle cadastrale n° 1356 de la section A (Propriété OZIL) dont le prix total de 155 200 € fixé par la promesse de vente du 11 octobre 2023 et approuvé par délibération du neuf novembre deux mille vingt-trois est inchangé, mais avec la répartition suivante : * 25 200 € à la charge de la commune pour acquisition de la partie ouest, soit 13 ares et 30 centiares environ,
* 430 000 € à la charge d'Ardèche Habitat pour acquisition de la partie est, soit 27ares et 50 centiares environ.
Les prix d'acquisition des propriétés SOUVIGNET, CHAMPETIER, TEYSSIER et CALVO /GAUTAUX fixés par délibérations du neuf novembre deux mille vingt-trois et validés par les promesses de vente approuvées par chacun de ces propriétaires restent inchangés.
262 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve :
- le nouveau découpage parcellaire et les superficies à acquérir par la commune qui en découlent, pour les propriétés SOUVIGNET, TEYSSIER et CALVO /GAUTAUX dans la partie nord du projet d'aménagement,
- la répartition foncière prévue entre Ardèche Habitat et la commune pour la parcelle cadastrale n° 1356 de la section À, soit 13 ares et 30 centiares environ, réservés à la commune en partie ouest pour les équipements et espaces publics, - la répartition financière prévue entre Ardèche Habitat et la commune pour la parcelle cadastrale n° 1356 de la section À, soit 25 200 € hors frais à la charge de la commune pour acquisition de cette partie ouest.
ET
Le Conseil demande au maire de faire diligence afin de régler tous les détails de ses ventes et les actes notariés correspondants, dans les délais prévus par les promesses de vente approuvées.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur OZIL Raymond ne prend pas part au vote.
DEL0409122024
« PROJET D’ACQUISITION ET D’INSTALLATION D’UNE BOX MEDICALE A SAMPZON ET RECHERCHE DE FINANCEMENTS »
Le Maire indique que diverses études montrent que les déserts médicaux progressent encore en France.
En 2021, il restait en France 84 133 médecins généralistes, soit une perte de 10 128 médecins en 12 ans. Le Conseil de l’ordre estime qu'en 2025, les généralistes qui exercent de façon régulière ne seront plus que 81 912.
La commune de Sampzon n'est pas exempte de ce problème. D'ores et déjà bon nombre de Sampzonnais n'ont pas de médecin traitant ou éprouvent des difficultés pour accéder aux soins. || en est de même pour notre très importante population touristique saisonnière (Population estivale sampzonnaise multipliée par 25). Divers indices permettent de qualifier et quantifier localement l'ampleur du problème. Ainsi, l'indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée) mesure l'offre et la demande de soins sur un Territoire de Vie Santé (TVS). Chaque commune est comparée selon les critères suivants :
- Activité des médecins généralistes hors hôpitaux en nombre de consultation - Demande de soin pondérée par l'âge
Distance pour accéder aux soins.
- Un renoncement de soins critique est constaté lorsqu'un indicateur APL est inférieur à 2,5.
Ainsi, la commune de Sampzon a un APE de 3,8 la plaçant en situation de renoncement aux soins majeure pour sa population de 240 habitants. Notre commune est située dans le TVS (Territoire de Vie Santé) de Vallon-Pont-d’Arc de 8 567 habitants, avec 9 communes et un indicateur APL de 2,6 plaçant le TVS et ses habitants en situation de soins critique.
263 La situation n'apparait pas plus favorable si l'on élargit la vision à l'ensemble de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche ou à la moitié sud du département de l'Ardèche.
Par ailleurs notre société évolue et de nouvelles pratiques émergent, telle la téléconsultation en temps réel. La téléconsultation et l’E-prescription sont en forte hausse. Cette nouvelle pratique est enseignée à l’université et des modules de formations existent pour les praticiens en activité. Elle représente actuellement 3,7 % des actes médicaux avec un médecin généraliste et les prévisions indiquent que 25 % des consultations physiques pourraient à terme passer par la téléconsultation. La téléconsultation telle qu’elle est conçue actuellement a souvent des faiblesses : Une disponibilité contrainte aux horaires des lieux d'accueil et du personnel, Des espaces souvent non dédiés (ex. Pharmacie), en taille comme en utilisation,
Des moyens d'hygiène et d'entretien complexes,
La difficulté de garantir du calme et de la confidentialité.
Créer un lieu dédié à la téléconsultation augmenté par divers dispositifs médicaux permettrait de :
- Mettre à disposition un local adapté,
- Accompagner le patient tout au long de son parcours,
- _ Soulager les zones tendues par un manque de médecins,
- Compléter l'accès aux soins généralistes et spécialistes,
- Garantir un accès 7 jours sur 7,
- Accéder à des médecins conventionnés.
Pour compléter pour partie l'offre de soin disponible sur notre territoire, le maire propose au conseil municipal :
- D’envisager l'installation d'une « Box Médicale » à disposition de la population communale et des environs, permanente ou saisonnière, sur le parking de la mairie.
Ce « cabinet médical autonome » est équipé d’une borne de téléconsultation qui permet d'accéder à un collectif de plus de 300 médecins. L'équipement fait l'objet d'un brevet français et européen garantissant la sécurité et l'accompagnement des personnes en temps réel.
La « Box Médicale » garantit le secret médical :
- Le patient doit être seul avec le médecin,
- Aucune captation d'image et de son n’est possible,
- Le cabinet médical est insonorisé et occulté de l’extérieur.
L'assistance et la sécurité de chaque patient sont assurées en temps réel : Avant la consultation à partir de la prise de rendez-vous jusqu'à son accueil dans le cabinet,
Le médecin prend le relai pendant la consultation,
Après le départ du médecin, le patient est accompagné jusqu'à sa sortie du cabinet médical,
Le nettoyage du cabinet médical s'opère dans le respect des bonnes pratiques hospitalières avant l’arrivée du patient suivant.
En pratique :
- Le patient réserve un créneau de rendez-vous immédiat ou différé sur le site internet de la box,
- I reçoit un code SMS qui lui permet d'accéder à la box à l'heure du rendez-vous, - Il tape le code qui lui permet d'entrer et de s'installer devant la borne de téléconsultation.
264 Dans le box, une fois sa carte vitale introduite, le médecin le guide et le patient
réalise sa téléconsultation en toute sérénité,
Le patient repart ensuite avec son ordonnance.
Après le départ du patient, la désinfection commence grâce à un traitement Uv-
C.
il est à noter que :
Le cabinet médical est spacieux, il accueille une borne connectée auprès de plus de 300 médecins généralistes et professionnels de santé. Parmi eux il y a aussi des spécialistes (Pneumologue, dermatologue, ORL, addictologue, gastro entérologue, médecin du sport),
La borne est équipée de l’ensemble des instruments de mesures nécessaires au diagnostic médical et à un examen clinique (Thermomètre, tensiomèltre, oxymètre, dermatoscope, otoscope, stéthoscope),
Le système innovant est en mesure de détecter les situations de détresse et les équipes de la box veillent sur lui,
Un ensemble de détecteurs gérés par un algorithme permet d’avertir d'une
situation anormale,
Les équipes de la box sont prévenues en temps réel et entrent en contact avec l'occupant de la box pour une levée de doute,
Le procédé fait l’objet d’une procédure de brevet de sécurisation.
Le matériel comprend :
Un bâtiment format container 6 x 2,5 mètres, soit 15 m?, éventuellement complété d’une rampe d'accès (+ 8 m?),
Une climatisation réversible,
Un plafonnier de désinfection aérienne supérieure par Uv-C,
Un plafonnier de désinfection de surface avec capteurs par Uv-C, Un banc d'accueil,
Un siège patient,
Un ensemble de capteur système « Vigilance »,
Un interphone,
Un digicode,
Une antenne satellite connectée.
Le maire propose
L'acquisition d’une « Box médicale » sous forme d'investissement communal, soit une dépense prévisionnelle de 59 000 € HT pour la fourniture de la box, à laquelle s'ajoutent certains frais d'aménagement du site pour la construction des réseaux nécessaires (électrique, internet...), l'accessibilité, la signalétique S.I.L. de proximité, etc. dont le coût est estimé à environ 5 000 € HT,
soit une dépense totale prévisible de 64 000 € HT (76 800 € TTC).
L'inscription de cette dépense au budget communal de l'exercice 2025, La sollicitation de l'attribution de diverses subventions pour ce projet, notamment auprès de l'Etat (Dispositif DETR/DSIL...), de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Conseil départemental de l'Ardèche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
L’acquisition d’une « Box médicale » et son installation sur le parking de la mairie, L'inscription de la dépense correspondante prévisible, soit au total 64 000 € HT (76 800 € TTC) au budget communal de l'exercice 2025.
Le conseil municipal DEMANDE AU MAIRE :
De faire toutes les démarches nécessaires pour la réalisation et l'implantation de cet équipement,
265 - De solliciter l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de l'Ardèche et tout autre organisme susceptible d'attribuer une subvention à la Commune pour contribuer au financement de l'opération.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0509122024
« DESINSTALLATION DE L'ANCIEN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE L'ENSEMBLE MAIRIE — SALLE POLYVALENTE »
Le maire indique que lors de la création de la salle polyvalente communale François Champetier et de la rénovation de la mairie il y a environ 25 ans, faute de disposer d’un emplacement communal à proximité, la municipalité avait opté pour l'implantation du système d'assainissement autonome de cet ensemble foncier communal dans la parcelle cadastrale privée n° 782 de la section À, avec l'accord du propriétaire de l'époque, Monsieur BACLAIN Maurice.
Depuis la mise en service de la microstation d'épuration construite dans la parcelle cadastrale n° 1423 de la section À qui dessert le nouveau cœur de village au quartier de la mairie et à laquelle ont notamment été connectés le bâtiment de la mairie et la salle polyvalente, l’ancienne installation n'a plus aucune utilité.
Le propriétaire actuel de cette parcelle n° 782, Monsieur DEVINEAU Yves sollicite la commune et demande l'enlèvement de ces équipements d'assainissement (Fosse septique, filtre, drains...), puis la remise en état de son pré et l'extinction de cette servitude.
Le maire explique qu’un devis concernant ces travaux avait été établi par l’entreprise SARL Reynouard Frères de Labeaume le 28/01/2020, soit un montant de 12 858 € TTC.
Le maire propose au Conseil municipal que la commune réalise les travaux demandés par Monsieur Devineau dans les meilleurs délais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Demande l'établissement d'un nouveau devis réactualisé,
- Décide l'inscription de ces travaux de remise en état du terrain de Monsieur Devineau au budget communal et leur réalisation dès que les finances communales le permettront.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0609122024
« PROJET DE VENTE DE BIENS COMMUNAUX - LIEU-DIT LA LAUZE »
Le maire indique que dans le cadre de la procédure des biens vacants, la commune de Sampzon vient d'acquérir, au terme d’une procédure d'acquisition de « biens sans maître », certains biens immobiliers par acte administratif en date du 10 octobre 2024.
Parmi ces acquisitions foncières se trouvent les trois parcelles suivantes situées au sein du village historique de Sampzon, au cœur du quartier de La lauze :
266 Parcelle Section | Surface | Lieu-dit Description ___ cadastrale _.. | [ | 595 À 63ca | La Lauze Chemin d'accès et Cour _ |
596 __| À | 79ca La Lauze Bâtiment ruiné 606 A 93 ca La Lauze Parking/cour Surface totale : 2a 35 ca
Le maire explique que la parcelle n° 596 porte une construction en mauvais état qui peut présenter à terme un danger pour le voisinage et qu'il serait judicieux d'entreprendre rapidement de gros travaux de restauration. Un premier travail d'urgence a d’ailleurs été réalisé à sa demande par l'agent technique communal qui a muré une ouverture dont le linteau était fragilisé, dès l'acquisition effective par la commune.
Le maire indique que selon lui, ces biens ne lui semblent pas présenter d'intérêt patrimonial pour notre collectivité communale. Par contre,il pense qu'ils pourraient peut- être intéresser un « amoureux des vieilles pierres » disposé à réaliser rapidement une restauration consolidant durablement l'édifice. Il souligne que l'acquéreur aurait l'obligation de respecter le P.L.U. communal pour toute restauration, c'est-à-dire que son projet « respecte le style et la qualité architecturale de l’ensemble bâti existant » du hameau de La Lauze.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande au maire, - de rechercher un acquéreur potentiel pour ces trois parcelles, au meilleur prix, - de présenter l'offre au conseil municipal qui se alors prononcera sur la vente de ces biens.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention: 0
DEL0709122024
« CONSULTATION DES BANQUES POUR LES OPERATIONS
D'INVESTISSEMENTS »
Monsieur le Maire rappelle les projets d'investissement prévus sur la commune avec recours à l'emprunt :
1- Acquisitions foncières, équipement OAP Gadonne et création des réseaux 2- Réalisation d’une station d'épuration à roseaux — quartier la Gadonne 3- Installation d'une box médicale
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,
Considérant que l'emprunt avait déjà été inscrit sur le BP2024 sans être utilisé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 500 000 euros maximum
-__Autorise le Maire à signer le contrat de prêt
Pour : 8 Contre : 0 Abstention: 0
267 QUESTIONS DIVERSES
- Pont de Sampzon
Le Maire rappelle que le pont de Sampzon est sur une route départementale, sa gestion relève du Conseil Départemental 07
- Mutuelle régionale
La région lance avec l'appui du département une mutuelle régionale, une complémentaire santé de qualité à un prix compétitif pour les habitants.
- Journée du bien vivre ensemble
Le 14/12 à partir de 10h, des animations et interventions auront lieu toute la journée au collège de vallon pont d'arc sur le thème « vivre ensemble et laïcité »
-__ Location de vélo à assistance électrique
15 vélos à disposition des habitants, renseignements à la communauté de communes
- _Camping-Cars Park
Les préconisations tarifaires 2025 pour l’aire de Sampzon ont été fournies par CCP
- Courrier adressé au 1° ministre
Un courrier a été adressé au 1° ministre le 19 novembre dernier pour faire part des inquiétudes vis-à-vis des ponctions qu'entend réaliser l'Etat dans le cadre du projet de loi finances sur les budgets des collectivités locales
- Dates à retenir
o Noël des enfants le 18/12 à 14h30
o Cérémonie des vœux le 06/01/25 à 18h
o Visite du sous-préfet 23/01/25 à 9h30
La séance est levée à 19h30
PV arrêté le 24/02/2025 par :
Le Maire Le secrétaire de séance, Yvon VENTALON Christian PESCHAIRE
268