Procès Verbal - pv Seance du 24.06.2024

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Procès Verbal - pv Seance du 24.06.2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Sampzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 24.06.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE |

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

CANTON DE VALLON PONT D’ARC

COMMUNE DE SAMPZON

PROCES VERBAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

Convocation du 18 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à quinze heure trente

minutes, le Conseil Municipal de Sampzon légalement convoqué, s’est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon

VENTALON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

BARDIN Danielle, GUEPRATTE Julien, MAUSES Annette, OZIL Raymond,

PESCHAIRE Christian, SERRET Patrick, SUREL Alain, VENTALON Yvon

ÉTAIT EXCUSEE :

CROMBEZ Caroline donne procuration à VENTALON Yvon

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

SUREL Alain

Ordre du jour

1- Débat sur le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) du PLUI

2- DM1

3- Participation financière groupe scolaire Jean Moulin

4- Participation financière ensemble scolaire Saint Joseph

5- Exonération Taxe d'Aménagement pour Ardèche Habitat

6- Demande de subventions divers organismes

7- Demande de subventions école élémentaire Jean Moulin

8- Participation communale au FUL

9- Autorisation d'entreprendre démarches et études liées aux acquisition foncières OAP Gadonnes

10- Déplacement chemin des vignes - validation échanges et conditions d'échanges

11- Soutien à la pratique des activités des jeunes Sampzonnais 2024/2025 12- Questions diverses

Le PV de la dernière séance est arrêté en début de séance par le Maire et le secrétaire de séance.

227DEL0124062024

« OBJET : Débat sur les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) dans le cadre de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi) des Gorges de l’Ardèche »

Mr le Maire rappelle que depuis le 27 mars 2017 la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche exerce la compétence « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » et que dès lors elle est en charge d'élaborer le PLUIi.

Il rappelle également que le conseil communautaire a prescrit à l'unanimité par délibération du 13 octobre 2020 la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :

+ Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

e Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

e ll fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Mr le Maire introduit la réunion et explique que le document qui va être présenté est issu des réflexions de la commission PLUIi et des Maires de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, qui s’est réunie à plusieurs reprises pour établir le diagnostic et réfléchir aux enjeux de développement du territoire.

Le projet de PADD est alors présenté aux élus communaux par Thomas Inselin, Service Urbanisme de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche, il se compose de 3 grandes orientations déclinées en plusieurs grands axes :

1/ Maîtriser les pressions exercées sur le territoire pour faire face au changement climatique

Maîtriser l'accueil de population en renforçant l'armature territoriale

Proposer une diversification de l'offre en habitat afin de répondre à tous les besoins des ménages

e Réduire la consommation foncière en favorisant le développement dans les tissus urbains existants

Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique

Adapter le développement à la présence et à l'intensification attendue des risques naturels

e Favoriser un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière

228°e Encourager la production d'énergies renouvelables

2! Préserver un territoire rural aux richesses paysagères et environnementales exceptionnelles

° Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire ° Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Préserver la trame verte et bleue

Mettre en valeur les espaces agricoles qui participent à l'identité rurale du territoire

2] Organiser un territoire dynamique au service des habitants et usagers

e Renforcer les centralités urbaines et villageoises

Améliorer les déplacements et favoriser les mobilités douces

Structurer un développement économique plus diversifié

Conforter l'identité et l'économie touristique des Gorges de l'Ardèche

Diversifier et développer les activités agricoles et sylvicoles

Mr le Maire ouvre le débat sur les orientations du PADD et indique que chaque élu peut prendre la parole au cours de la présentation.

Les remarques sont les suivantes :

- Le Maire souligne le problème des données en provenance de l'Insee qui ne correspondent pas toujours à la réalité, c'est le cas des logements vacants qui ont été surévalués sur la commune de Sampzon.

- Les élus font remarquer le manque d'habitat saisonnier sur la commune et sur le territoire en général. Des logements qualitatifs permettraient de maintenir les saisonniers à l’année.

- Les élus soulignent la nécessité de matérialiser les franges urbaines en maintenant des paysages ouverts, en maitrisant le paysage entre d'un côté la garrigue et la forêt et de l’autre la zone urbaine. Pour cela le pastoralisme est à favoriser.

- L'activité pastorale est à mettre en avant sur le territoire et notamment sur Sampzon où le risque feu de forêt est élevé.

- La préservation des terrasses est à faire remonter dans le PLUI, de même que la préservation de l’ensemble architectural du vieux village de Samzpon.

- Il apparait important de prendre en compte dans le PLUI le projet en cours d'élaboration par la SPL, anticipant les changements climatiques, en identifiant une zone d’attractivité économique liée à l'innovation et au développement des sports de nature.

- La commune possède un taux élevé de résidences secondaires (environ 50%), ce qui entraine un manque de logement à l’année.

- Les élus s'inquiètent face à la présence de nombreux vélos sur la D579 en Ruoms et Vallon Pont d'Arc qui ne permet pas d'accueillir en l'état cette clientèle de manière sécure.

229Le conseil municipal, après clôture des débats par Mr le Maire,

- Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du PADD,

- Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

- Informe que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et au préfet et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois.

DEL0224062024

[ o7w6 COMMUNE DE SAMPZOX - BUDGET COMMUNAL. | DM 2024

| Coëc INSEE Comenine |

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELISERATIONS DUConselt Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 1 LE Nornbre da SUPTSQuE ercrndn ÿ

VOTES: Conte © Par 8

Data da convocsihin ‘ 18087204

L'an 2074 1e 24 porn 2028. he Cons) Mauricipu ISBN GRTAGGURE, BSD NÉE BG SABBEN SOUS D PrÉRONER Se Yvon VENTALON. Le Maire.

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À Sarevon, 5 24472024.

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Yvon JENTACON | (ARTE ©)

230DEL0324062024

« PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN DE RUOMS »

Le Maire rappelle que notre commune ne disposant d'aucune école sur son territoire, en vertu de l’article L212-8 du Code de l'éducation qui précise que la commune de résidence qui ne possède pas d’école doit participer au frais de fonctionnement de l'école d'accueil pour ses élèves. Cette répartition des dépenses se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil des élèves.

Les communes concernées participent habituellement à cette dépense, au prorata du nombre d'enfants scolarisés par commune.

Afin de déterminer ce coût, la commune de Ruoms nous a fourni le coût de fonctionnement calculé pour l’année 2023 et demandé en 2024 aux communes périphériques de Ruoms dépourvues d'école (Labeaume, Pradons, Chauzon et Sampzon) dont une partie des enfants sont scolarisés à l'école Jean Moulin.

Ce coût calculé par la commune de Ruoms est de 937,75 € par enfant. Quatre jeunes sampzonnais étaient scolarisés en 2023, ce qui porterait notre participation 2024 à 3751,00 €.

Par ailleurs, les communes participent aussi traditionnellement aux coûts de la cantine. Avec un coût total de 9,65 € par repas et une participation de 4,00 € des familles, il nous est demandé de financer le reste à charge de 5,65 € par enfant, soit pour nos 4 jeunes sampzonnais qui ont pris 548 repas à la cantine en 2023, la somme de 3 097,70 € en 2024 pour la cantine.

Il nous est proposé de participer aussi aux frais de la garderie, soit avec un coût de revient de 3,73 € par utilisation et 47 utilisations en 2024, 175,43 € pour la garderie des enfants sampzonnais.

Pour une saine répartition de ces dépenses, Le maire propose au conseil municipal de contribuer à ces dépenses comme demandé par la commune de Ruoms :

e 3751,00 € au titre des frais de fonctionnement,

e 3097,70 € au titre de la participation communale au frais des repas pris à la cantine,

e 175,43 € au titre de la participation aux frais de garderie.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention: 0

DEL0424062024

« PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVE SAINT JOSEPH DE RUOMS,

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 »

Le Maire rappelle qu’en vertu des articles L442-5-1, L442-5-2 et R442-44 du Code de l'Education, un principe de parité public-privé a été instauré par le législateur. Aussi les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat sont prises en charges par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.Cette participation ne peut cependant pas dépasser le coût moyen de fonctionnement par élèves des écoles publiques de la commune d'accueil.

Le coût de fonctionnement indiqué par Monsieur le Maire de Ruoms pour le Groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2023 et dû en 2024 est de 937,75 € par élève.

Par courrier du 13 juin 2024, Monsieur le Président de l'OGEC et Madame la Directrice de l’ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms nous réclame la même somme de 937,75 € par élève et nous indique que 2 jeunes sampzonnais sont scolarisés à l’ensemble scolaire Saint-Joseph et nous demandeonc une participation communale de 1 875,50 € au titre du fonctionnement pour l'année scolaire 2023- 2024.

Cette participation étant équivalente à la participation versée par élève pour l'école publique Jean Moulin, le maire propose de verser cette somme de 1 875,50 € à l'ensemble Saint-Joseph, mais regrette que cette école n'ait fourni à la commune ni justificatif de ses effectifs d'élèves Sampzonnais, ni de ses propres coûts réels de fonctionnement par élève et demande que ces données soient fournies pour les prochaines années.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DEL0524062024

« DELIBERATION PORTANT SUR L'EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT POUR ARDECHE HABITAT »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de logements locatifs en collaboration avec ARDECHE HABITAT sur « lOAP Gadonnes ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 05/07/2012 instituant la Taxe d'Aménagement.

Les logements financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) sont exonérés de plein droit (2° de l’article L331-7) de la TAM (Taxe d'Aménagement).

Après délibération, les membres du Conseil municipal décident d'exonérer totalement en application de larticle L331-9 du Code de l'Urbanisme les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- Prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit).

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

232DEL0624062024

« SUBVENTIONS AUX DIVERS ORGANISMES »

Le conseil municipal, étudie les demandes de subventions pour l'année 2024 et décide de verser les sommes suivantes :

- __ Sampzon sur l'O pour l'achat de matériel, 500 euros

Pour : 2 Contre : 0 Abstention : 1

1000 euros

Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 1 La somme de 1000 euros est retenue

- Les amis de l'Hôpital de Vallon Pont d’Arc 100 euros

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DEL0724062024

« OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS ECOLE JEAN MOULIN »

Monsieur le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle de l'école élémentaire Jean Moulin qui concerne les classes de CE1 et CE2 pour une sortie patrimoine.

Le montant de la subvention sollicitée est de 7 euros par enfant. La sortie concerne 3 enfants de la commune de Sampzon soit une subvention totale de 21€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

- émet un avis favorable au versement de la subvention

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DEL0824062024

« PARTICIPATION COMMUNALE 2024 AU FONDS UNIQUE LOGEMENT

(FUL)»

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le dispositif du FUL : Le département est en charge du pilotage et de la gestion du FUL, lequel a pour objet principal de permettre l’accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés.En 2023, 2837 aides directes ont été accordées par le FUL à 1928 ménages pour un montant global de 825 954.90 €.

Le versement de ces aides n’est possible que grâce à la contribution volontaire des collectivités et partenaires. Le Département constitue le premier contributeur du fonds, sa dotation sera de 495 400 € en 2024. Les participations des autres collectivités ont représenté une recette globale de 76 520.98 € en 2023.

En complément de la contribution financière de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche à laquelle notre commune est rattachée, il est proposé aux communes de participer au titre de notre compétence d'action sociale en 2023 à hauteur de 0.40€ par habitant.

La contribution pour Sampzon s'élèverait à 106.65 € (237X 0.45€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve cette dépense

-__ Autorise le Maire à verser une contribution de 106.65 € au titre de l'année 2024

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DEL0924062024 | | « AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES DÉMARCHES ET ÉTUDES

PRÉALABLES DE L'O.A.P. GADONNES»

Le Maire présente au Conseil municipal les démarches et études préalables nécessaires au montage du projet pour permettre le lancement de l'Opération d'Aménagement Programmée de Gadonnes dans des conditions optimales.

Ilexplique que des opérations de délimitation, bornages, levés topographiques, étude des sols, étude d’une station d'épuration, débroussaillement, voirie, réseau d'eau potable et réseaux secs... s'avèrent nécessaires dès maintenant, sur les terrains concernés pour lesquels une promesse de vente est déjà validée entre les différents propriétaires et la commune, mais avant acquisition complète des parcelles.

Le maire sollicite le Conseil municipal et lui demande de bien vouloir l’autoriser à faire réaliser dès maintenant ces opérations préalables qui permettront de lancer les marchés dans les meilleures conditions.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE le maire à faire entreprendre ces études et travaux préalables dès maintenant.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention: 0

DEL1024062024

« DEPLACEMENT DU CHEMIN DES VIGNES -— VALIDATION DES

ECHANGES ET DES CONDITIONS D’ECHANGES »

Le Maire présente au Conseil municipal le travail de délimitation et bornage réalisé par le géomètre au droit de la propriété de la famille Ollagnon en vue du déplacement et de l'élargissement de cette voie communale.

234Il précise qu'avec ces travaux, le Chemin des Vignes passerait d'une largeur moyenne de 2,5 à 3 mètres à une largeur d'emprise de 7 mètres.

L'opération se concrétiserait avec les échanges fonciers suivants :

+ La commune cèderait à la famille Ollagnon, 2a 29ca (repère L du plan de modification du parcellaire cadastral approuvé par les parties), provenant du tronçon de chemin détourné,

e La famille Ollagnon cèderait à la commune,

- 16ca (repère b du plan), provenant de l'actuelle parcelle A 201, - 03a 86ca (repère h du plan), provenant de l’actuelle parcelle À 736,

- 0ia 41ca (repère e du plan), provenant de l'actuelle parcelle À 237,

- 0la 59ca (repère k du plan), provenant de l'actuelle parcelle À 1120, soit une surface totale de 7a 02 ca constituant la nouvelle emprise de la voie communale.

Le maire rappelle son souhait de synchroniser cette opération avec le projet d'enfouissement des réseaux, électrique et fibre optique, en voie de programmation avec le Syndicat Des Energies de l'Ardèche (SDE 07) et dont la réalisation est envisagée au second semestre 2025/premier semestre 2026.

Il est également nécessaire de prévoir le déplacement de la conduite d'eau potable dont les travaux sont en cours de discussion avec le SEBA. L'acte notarié à conclure entre la commune et la famille Ollagnon devra une servitude de passage sur l'emprise actuelle du Chemin des Vignes qui s’annulera dès que les travaux de déplacement de la conduite d’eau auront été réalisés.

LE MAIRE PROPOSE au conseil municipal :

+ Le lancement de l'enquête publique liée au déplacement de la voie communale numéro 5, dite « Chemin des Vignes »,

e L’échange foncier détaillé ci-avant, sans soulte pour les deux parties,

La prise en charge par la commune des frais divers liés à cette opération (géomètre, notaire, enquête publique, éventuel dégoudronnage de la chaussée cédée par la commune, création de la nouvelle voie...),

e L'entrée en jouissance effective des biens issus de cette échange, dès la réalisation des différents travaux nécessaire au maintien de la continuité de cette liaison routière (terrassements, empierrement et goudronnage de la nouvelle chaussée, enfouissement des réseaux secs...),

e _L'’inclusion dans l’acte notarié d’une servitude de passage pour la conduite d'eau se trouvant sur l'emprise actuelle de la voie communale qui s’éteindra automatiquement lors de son déplacement effectif

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'ensemble des propositions ci-dessus du maire ;

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

235DEL1124062024

« SOUTIEN A LA PRATIQUE DES ACTIVITES DES JEUNES SAMPZONNAIS 2024/2025 »

Depuis 2017, la municipalité apporte un soutien financier aux familles afin de favoriser la pratique des activités sportives et culturelles des jeunes Sampzonnais de moins de 18 ans, désirant s'inscrire ou étant inscrits à une activité portée par une association. La commune souhaite reconduire cette action pour l’année scolaire 2024 - 2025 en accordant une subvention d’un montant de 60 € (ou du montant de l'adhésion si celui-ci est inférieur à 60€) par enfant, aux familles en faisant la demande.

Pour se faire, la famille devra adresser au secrétariat de Mairie : - Un justificatif de domicile,

- Un justificatif d'adhésion valide,

- Un relevé d'identité bancaire

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Approuve le montant de la subvention

- Approuve le renouvellement de cette action pour la saison 2024/2025

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

-_ Elections législatives

Les permanences au bureau de vote sont validées pour le 30/06/24 et le 07/07/24

- Espaces verts

Une convention entre l'ESAT et la commune permet d'employer Romain 2 jours par semaine aux espaces verts. Romain fournit un travail très satisfaisant. Le Maire souhaiterait étudier la possibilité d'embaucher Romain à temps partiel en direct.

- Diffusion de l'information entre les niveaux intercommunal et municipal Les membres du conseil municipal reçoivent les informations de la communauté de communes (convocation conseil communautaire, notes explicatives de synthèse, rapport d'activités).

- PCS

Le Plan Communal de Sauvegarde a été révisé en date du 11 juin 2024 et transmis en Préfecture. Il appartient aux membres du conseil de prendre connaissance des modifications.

- _ SEBA

Rendez-vous en mairie avec le SEBA le 25/06/2024 concernant les travaux à réaliser pour l'alimentation en eau de l'OAP Gadonnes.

- Ecole de Ruoms

Les élus des communes de Labeaume, Chauzon, Pradons et Sampzon se mobilisent contre la fusion des 2 directions et la fermeture d’une classe- Saison estivale

o La 3°" édition des jeudis à Sampzon avec concerts et spectacles gratuits tous les jeudis soirs à 21h aura lieu du 04/07/2024 au 29/08/2024 o Le marché de Sampzon se tiendra tous les mardis matins en juillet et août sur la place du village

- _ Compostage

L'achat d’un composteur est possible pendant les heures d'ouverture du SICTOBA - 665 Route de Berrias - 07460 Beaulieu

La séance est levée à 19h30

PV arrêté le 26/09/2024 par :

Le Maire Le secrétaire de séance, Yvon VENTALON Alain SUREL

Dette CT

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