Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part1 15octobre2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part1 16mai2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2017 part1 du20nov201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part1 16oct2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part1 16dec2019
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2016 part1 16dec
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2012 part1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2012 part1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AVRIL 2012 - partie 1
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2012 DIFFUSE LE
MOIS : du 1er au 15 avril 2012 16 avril 2012
décembre 2011©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - AVRIL 2012
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2012104-0001 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale des soins psychiatriques de la Lozère .................................... 1
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2012093-0001 - AP realtif à l'attribution d'une aide du MEEDDTL pour la
mise en oeuvre des contrats Natura 2000 forestiers - M. Louche Alain. .................................... 3
Arrêté N °2012093-0002 - AP relatif à l'attribution d'une aide du MEEDDTL pour la
mise en oeuvre des contrats Natura 2000 forestiers - M. Subiran Pierre. .................................... 7
Arrêté N °2012094-0003 - AP portant prescriptions au titre du code de
l'environnement pour le remplacement d'un aqueduc au lieu dit Villes- Basses - cne de Cubières .................................... 11
Arrêté N °2012094-0004 - AP portant prescriptions au titre du code de
l'environnement pour la réparation du ponceau des Vernets - cne de Lachamp .................................... 15
Arrêté N °2012096-0021 - AP constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère .................................... 18
Arrêté N °2012101-0009 - Modification arrêté n ° 2011 12-0003 du 22/04/2011 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère .................................... 24
Arrêté N °2012102-0003 - AP modifiant l'AP 2011-203-0005 du 22 juillet 2011 imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la STEU de Marvejols .................................... 26
Arrêté N °2012102-0004 - AP modifiant l'AP 2011-203-0006 du 22 juillet 2011 imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la STEU de Langogne .................................... 31
Arrêté N °2012102-0006 - AP modifiant AP 2011-203-0003 du 22 juillet 2011 imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la STEU de Mende .................................... 36
Arrêté N °2012102-0011 - AP portant prescriptions spécifiques au titre du code de l'environnement pour le prélèvement pour le rabattement de la nappe avant
implantation d'une cuve - SARL KAYTI - cne du Malzieu- Ville .................................... 41
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2012096-0004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR fédération - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 45 Arrêté N °2012096-0005 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Calbertoise - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 48
Arrêté N °2012096-0006 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Causse Tarn Jonte - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 51Arrêté N °2012096-0007 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Gargantua - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 54
Arrêté N °2012096-0008 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Bruyère - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 57
Arrêté N °2012096-0009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Limagnole - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 60
Arrêté N °2012096-0010 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Pontoise - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 63
Arrêté N °2012096-0011 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Truyère - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 66
Arrêté N °2012096-0012 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR La
Vallée Longue - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 69
Arrêté N °2012096-0013 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Le
Mont Mimat - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 72
Arrêté N °2012096-0014 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Lempezou - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 75
Arrêté N °2012096-0015 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Les Hautes Cévennes - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 78
Arrêté N °2012096-0016 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Lot Colagne - annule et remplcae l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 81
Arrêté N °2012096-0017 - arrêté portant renouvellement de l'agrément ADMR Mézère
Randon - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011. .................................... 84
Arrêté N °2012096-0018 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Nord Lozère - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 87
Arrêté N °2012096-0019 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Terre de Peyre - annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 90
Arrêté N °2012102-0001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services aux personnes ALAD, annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 93
Arrêté N °2012102-0002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services aux personnes PRESENCE RURALE 48, annule et remplace
l'arrêté du 21 décembre 2011 .................................... 96
Arrêté N °2012102-0016 - arrêté portant subdélégation de signature à Mr MERLE, DIRECCTE, pour les compétences du Préfet de la Lozère .................................... 99
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de servcies à la personne ADMR Les Hautes Cévennes sous le n ° SAP/340254697 .................................... 101
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Causse Tarn Jonte sous le n ° SAP/407482041 .................................... 103
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR fédération sous le n ° SAP/325267425 .................................... 105
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Gargantua sous le n ° SAP/478885189 .................................... 107
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La Bruyère sous le n ° SAP/451668271 .................................... 109Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La Calbertoise sous le n ° SAP/338867583 .................................... 111
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La Limagnole sous le n ° SAP/338867468 .................................... 113
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La Pontoise sous le n ° SAP/333033728 .................................... 115
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La truyère sous le n ° SAP/380807743 .................................... 117
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR La Vallée Longue sous le n ° SAP/333429819 .................................... 119
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Lempezou sous le n ° SAP/338866932 .................................... 121
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Lot Colagne sous le n ° SAP/329073357 .................................... 123
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Mézère Randon sous le n ° SAP/338867336 .................................... 125
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Mont Mimat sous le n ° SAP/338867120 .................................... 127
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Nord Lozère sous le n ° SAP/415115351 .................................... 129
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Terre de Peyre sous le n ° SAP/440871275 .................................... 131
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALAD sous le n ° SAP/776115321 .................................... 133
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALOES sous le n ° SAP/387506983 .................................... 135
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
DOMICILE SERVICE sous le n ° SAP/343311734 .................................... 137
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. DELESTRADE l'esprit jardinier sous le n ° SAP/539583153 .................................... 139
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2012096-0002 - portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Châteauneuf de Randon .................................... 141
Arrêté N °2012104-0002 - portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aubrac lozérien .................................... 144
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012095-0006 - A.P. portant établissement de servitudes afférentes aux canalisations d'alimentation en eau potable (AEP) sur fonds privés.- Commune de Moissac- Vallée- Française .................................... 147
Arrêté N °2012101-0006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour études nécessaires au projet de travaux de sécurisation de l'alimentation électrique de la Lozère - (création du poste 225/63 kV
d'ESTELA et de la liaison souterraine ESTELA- LANGOGNE) .................................... 149Arrêté N °2012101-0007 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de mise à disposition du public et de la collectivité territoriale intéressée par le
relâcher de Gypaètes barbus en Lozère .................................... 152
Arrêté N °2012101-0008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service d'Action Education en Milieu Ouvert du comité de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence du Gard et de la Lozère (C.P.E.A.G.L.) à Mende .................................... 155
Arrêté N °2012102-0007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon .................................... 157
Autre - Arrêté de la direction interdépartementale des routes Massif Central n ° 2012- N-003 du 2 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le département de la Lozère .................................... 160
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2012102-0013 - portant modification de la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes .................................... 162
Sous- Préfecture
Arrêté N °2012093-0004 - Portant autorisation d'une épreuve sportive automobile "44ième rallye national de Lozère" les 28 et 29 avril 2012 .................................... 166
Arrêté N °2012094-0002 - Portant autorisation de la course cycliste "grand
prix cycliste du valdonnez le dimanche 8 avril 2012" .................................... 171
Arrêté N °2012097-0002 - Portant autorisation du "2ième raid des vallées
cévenoles" au COLLET DE DEZE le 22 avril 2012 .................................... 175
Arrêté N °2012097-0003 - Portant autorisation du "2ième enduro VTT "
ville de MENDE" le dimanche 15 avril 2012 .................................... 178
Préfecture de la région Languedoc- Roussillon, préfecture de l'Hérault
SGAR
Arrêté N °2012072-0010 - Arrêté n °120045 du 12 mars 2012 relatif à la
composition du Conseil Economique , social, environnemental et régional .................................... 181
Arrêté N °2012073-0006 - Arrêté rectificatif n °120046 du 13 mars 2012 relatif à la composition du Conseil Economique , social, environnemental et régional .................................... 182
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2012096-0001 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des Officiers des systèmes d'information et de communication (SIC) de Sécurité Civile
Départementant de la Lozère pour l'année 2012 .................................... 183PREFET DE LA LOZERE
Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon- Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE N° portant constitution de la commission
départementale des soins psychiatriques de la Lozère
Le préfet de Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-1 à L.3223-3 et R.
3223-1 à R. 3223-11
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission départementale des soins
psychiatriques de Lozère :
> Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes :
- Madame Céline GRUSON, juge au Tribunal d’Instance de Mende
> Psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'appel de Nîmes :
- Monsieur le docteur GINESTET Rémy, médecin psychiatre libéral
> Psychiatre désigné par Monsieur le Préfet de la Lozère :
- Monsieur le docteur NEVOUX Jacques , médecin psychiatre salarié
> Représentant d’une association agréée de personnes malades désigné par Monsieur le
Préfet de Lozère :
- Madame SAGNET Angèle, présidente de l'association des parents et amis des enfants
placés dans les établissements fondés par l'abbé Oziol.
Arrêté N°2012104.0001 - 16/4/2012 Page 1> Représentant d’une association agréée de familles de personnes atteintes de troubles
mentaux désigné par Monsieur le Préfet de Lozère :
= Monsieur AMOUROUX Roger, membre de PUNAFAM
> Médecin généraliste désigné par Monsieur le Préfet de Lozère :
Docteur LARONZE Charles.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Madame la déléguée
territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon , sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le
Le Préfet
we
_
Philippe VIGNES
Pase2 Arrêté °2012104.000! - 16042012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
OMDS LUROPÉCM AGRCULE
oURLEDEVELOPPENENT RURAL N À | U R À } ( | |]
ARRETE N° 2012-093-0001 ou 2 avriz 2012
RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS NaTURA 2000 FoREsTIERS (prsPosrriF D'AIDE N°227 Du PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL,
AXE 2 AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ESPACE RURAL» )
N° de dossier OSIRIS : [2 | 2 |_7_| |[_1_[_1_| [_D_ | |_0_|_4 |_8 | [_0_|_0 | _0O | 0 | O | 5 |
Nom du bénéficiaire : Monsieur LOUCHE Alain
Libellé de l'opération : Restauration de l'habitat de chataigneraie
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune,
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements
d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006,
- Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001,
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural,
- le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007,
- la circulaire MEDAD/DNP/SDEN n°2007-3 — MAP/DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21/11/2007 relative à la gestion contractuelle des sites
Natura 2000 en application des articles R.414-8 à 18 du code de l’environnement,
- la circulaire DGFAR/MER/C2007-5036 du 12 août 2008 relative aux contrôles sur place des dossiers relevant des mesures du RDR hors
mesures d'aides liées à la surface, pour la campagne 2008,
- l'arrêté du 17 novembre 2008 des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
- l'arrêté régional n° 080116 modifié du 21 mars 2008 relatif aux contrats Natura 2000 forestiers,
- l'arrêté préfectoral approuvant le Docob du site Natura 2000 ou la note de service approuvant les cahiers des charges du Docob du site
Natura 2000,
- l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28/02/2012 portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental
des Territoires de la Lozère,
— l'arrêté n° 2011-342-0005 du 8 décembre 2011
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES:
l'article 3 est modifié comme suit : k :
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Poste de dépense Dépense prévisionnelle Dépenses éligibles au Dépenses éligibles au P réellement supportée MEDDTL FEADER
Barèmes 10 568,10 10 568,10 10 568,10
Montant total des dépenses prévues 10 568,10
1/4
Arrêté N°2012093-0001 - 16/04/2012 Page 3Le détail des actions contractualisées et leur montant maximal prévisionnel est décrit en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2: SUBVENTIONS MAXIMALES PREVISIONNELLES ACCORDEES
L'article 4 est modifié comme suit:
Par le présent arrêté, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
Montant maximal de l’aide Montant maximal du
nationale attribuée en € FEADER correspondant
MEDDTL 4755,65 5812,45
Nom du financeur national
TOTAL Aides publiques
Aide nationale (MEDDTL)
TOTAL de la dépense publique
Autofinancement n'appelant pas du FEADER (0)
Coût total du projet 10 568,10
Le taux d'aide publique indicatif, pour le projet, est de 100 %.
- Pour les dépenses éligibles au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDTL représente 45 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 55 % de la dépense éligible
maximale.
ARTICLE 3 : RESERVES
L'article 7 est modifié comme suit:
Les aides mentionnées à l’article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 8/11/2011 et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
du respect du taux maximal d'aides publiques de 100 %.
de la réalisation effective d'un montant de 10 568,10 € TTC de dépenses éligibles réparties par action conformément à l'annexe 2. Un
glissement entre les montants des actions de l'ordre de 20 % pourra être accepté, dans la limite du montant de la subvention. Lorsque les
dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par la DDT de la Lozère.
L'aide du FEADER mentionnée à l’article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
de l'attribution effective d'une aide de 4 755,65 € par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement
prévues, le montant du FEADER est recalculé par la DDT de la Lozère, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque
financeur.
du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 55 %
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la
période d'exécution d'une opération cofinancée ou d’une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes,
de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention
versée.
Le reste sans changement.
Fait à Mende, le 2 avril 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental desTerritoires de la Lozère,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
2/4
Page 4 Arrêté N°2012093-0001 - 16/04/2012ANNEXE À : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
> Date prévisionnelle de début des travaux : décembre 2011
Année prévisionnelle Dépense prévisionnelle correspondante, en € de mise en œuvre
2012 7 669,76 €
2013 1 449,17 €
2014 1 449,17 €
Total 10 568,10€
3/4
Arrêté N°2012093-0001 - 16/04/2012 Page 5ANNEXE 2 : DÉPENSES PRÉVISIONNELLES PAR ACTIONS CONTRACTUELLES]
Actions du Docob Montant en € hors bareme Montant en € sur bareme HT Code site Id Code Unités M HT M M
Natura ya Habitat Quantité | (ha, ml, ontant : ontant ontant 2000 élément JEspèce| Code Libellé pct) | hors études et Ftides et ais réellement unitaire Montant frais d'expert P supporté (ha, ml, pct)
Travaux de marquage, d'abattage, de
FR9101369 Zi GH10 F22705 |taille, sans enjeux de production 2810 m2 2 990,00 3 576,04 €
FR9101369 | Z2 | H9260 |F22705 | l'avaux de marquage, d'abattage, de 1899 | m2 2 079,00 2,486,48€ taille, sans enjeux de production
FR9101369 al GH10 |F22711 | Chantier d'élimination d'une espèce 2810 m2 2248,00 2,688,61 € indésirable
FR9101369 | Z2 | H9260 |F22711 | Chantier d'élimination d'une espèce 1899 m2 1 519,20 1 816,97 € indésirable
4/4
Page 6 Arrêté N°2012093-0001 - 16/04/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
OMDS LUROPÉCM AGRCULE
oURLEDEVELOPPENENT RURAL N À | U R À } ( | |]
ARRETE N° 2012-093-0002 ou 2 avriz 2012
RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS NaTURA 2000 FoREsTIERS (prsPosrriF D'AIDE N°227 Du PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL,
AXE 2 AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ESPACE RURAL» )
N° de dossier OSIRIS : [2 | 2 |_7_| |[_1_[_1_| |[_D_ | |_0_|_4 |_8 | |[_0_|_0_|_0 | O | O | 8 |
Nom du bénéficiaire : Monsieur Subiran Pierre
Libellé de l'opération : Restauration de l'habitat de châtaigneraie
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune,
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements
d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001,
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural,
- le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007,
- la circulaire MEDAD/DNP/SDEN n°2007-3 — MAP/DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21/11/2007 relative à la gestion contractuelle des sites
Natura 2000 en application des articles R.414-8 à 18 du code de l’environnement,
- la circulaire DGFAR/MER/C2007-5036 du 12 août 2008 relative aux contrôles sur place des dossiers relevant des mesures du RDR hors
mesures d'aides liées à la surface, pour la campagne 2008,
- l'arrêté du 17 novembre 2008 des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
- l'arrêté régional n° 080116 modifié du 21 mars 2008 relatif aux contrats Natura 2000 forestiers,
- l'arrêté préfectoral approuvant le Docob du site Natura 2000 ou la note de service approuvant les cahiers des charges du Docob du site
Natura 2000,
- l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28/02/2012 portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental
des Territoires de la Lozère,
— l'arrêté n° 2011-342-0013 du 8 décembre 2011
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES:
L'article 3 est modifié comme suit:
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépenses éligibles au Poste de dépense Dépense prévisionnelle Dépenses éligibles au
P réellement supportée MEDDTL FEADER
Barèmes 18 776,40 18 776,40 18 776,40
Montant total des dépenses prévues 18 776,40
1/4
Arrêté N°2012093-0002 - 16/04/2012 Page 7Le détail des actions contractualisées et leur montant maximal prévisionnel est décrit en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SUBVENTIONS MAXIMALES PREVISIONNELLES ACCORDEES
L'article 4 est modifié comme suit:
Par le présent arrêté, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
Montant maximal de l’aide Montant maximal du
nationale attribuée en € FEADER correspondant
MEDDTL 8 449,38 10 327,02
Nom du financeur national
TOTAL Aides publiques
Aide nationale (MEDDTL)
TOTAL de la dépense publique
Autofinancement n'appelant pas du FEADER (0)
Coût total du projet 18 776,40
Le taux d'aide publique indicatif, pour le projet, est de 100 %.
- Pour les dépenses éligibles au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDTL représente 45 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 55 % de la dépense éligible
maximale.
ARTICLE 7 : RESERVES
L'article 7 est modifié comme suit:
Les aides mentionnées à l’article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 10/11/2011 et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l’article 6 ci-dessus,
du respect du taux maximal d'aides publiques de 100 %.
de la réalisation effective d'un montant de 18 776,40 € TTC de dépenses éligibles réparties par action conformément à l'annexe 2. Un
glissement entre les montants des actions de l'ordre de 20 % pourra être accepté, dans la limite du montant de la subvention. Lorsque les
dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par la DDT de la Lozère.
L'aide du FEADER mentionnée à l’article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
de l'attribution effective d'une aide de 8 449,38 € par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement
prévues, le montant du FEADER est recalculé par la DDT de la Lozère, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque
financeur.
du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 55 %
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la
période d'exécution d'une opération cofinancée ou d’une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes,
de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention
versée.
Le reste sans changement.
Fait à Mende, le 2 août 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental desTerritoires de la Lozère,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
2/4
Page 8 Arrêté N°2012093-0002 - 16/04/2012ANNEXE À : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
> Date prévisionnelle de début des travaux : 2012
Année prévisionnelle Dépense prévisionnelle correspondante, en € de mise en œuvre
2012 14 928,40 €
2013 1 924,00 €
2014 1 924,00 €
Total 18 776,40 €
3/4
Arrêté N°2012093-0002 - 16/04/2012 Page 9ANNEXE 2 : DÉPENSES PRÉVISIONNELLES PAR ACTIONS CONTRACTUELLE
Actions du Docob Montant en € hors bareme Montant en € sur bareme HT Code site Id Code Unités M HT M M
Natura ya Habitat Quantité | (ha, ml, ontant : ontant ontant 2000 élément JEspèce | Code Libellé t) | hors études et Etudes et frais réellement unitaire Montant pe pc Re d'expert HT ’ frais d'expert supporté (ha, ml, pct)
Travaux de marquage, d'abattage, de
FR9101369 Zi GH10 F22705 |taille, sans enjeux de production 4620 m2 4 828,00 €
FR9101369 | Z2 | H9260 |F22705 | l'avaux de marquage, d'abattage, de 5000 | m2 5 946,80 € taille, sans enjeux de production
FR9101369 | Zi | GHio |F22711 | Chantier d'élimination d'une espèce 4620 | m2 3 696,00 € indésirable
FR9101369 | Z2 | H9260 |F22711 | Chantier d'élimination d'une espèce 5000 m2 4 305,60€ indésirable
4/4
Page 10 Arrêté N°2012093-0002 - 16/04/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-094-0003 du 3 avril 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement
pour le remplacement d'un aqueduc vouté en pierre d'une longueur de 8 mètres
par une buse béton de diamètre 1500 mm de 16 mètres de long
au lieu dit Villes-Basses
sur le territoire de la commune de Cubières
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 17 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le
15 février 2012, présentée par le président du conseil général de la Lozère, relative au remplacement d'un
aqueduc vouté en pierre d'une longueur de 8 mètres par une buse béton de diamètre 1500 mm de 16 mètres
de long au lieu dit Villes-Basses, sur le territoire de la commune de Cubières,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement d'un aqueduc
vouté en pierre d'une longueur de 8 mètres par une buse béton de diamètre 1500 mm de 16 mètres de long au
lieu dit Villes-Basses, sur le territoire de la commune de Cubières, sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2012094-0003 - 16/04/2012 Page 11La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
La buse a une longueur de 16 mètres posée avec une pente de 2 %. L'ouvrage est terminé par des têtes de
buses amont et aval en enrochement et en maçonnerie. En partie aval de la buse, est réalisée une descente
d'eau en enrochement bétonné afin d'éviter un ravinement du terrain.
Les coordonnées Lambert 93 sont : X = 764 507,0 m et Y = 6 376 321,4 m.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1.période de réalisation
Les travaux sont réalisés après le 15 avril et doivent être impérativement terminés avant le 15 octobre 2012.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours avant le
commencement des travaux et doit organiser une réumon de chantier spécifique pour déterminer
l'aménagement aval de la buse.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux du
valat. Les travaux sont réalisés hors eau. Si le valat est en eau, les eaux sont canalisées sur toute la longueur
de la zone des travaux.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter de
manière à prévenir tout risque de pollution du cours d'eau.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Il n'est pas procédé à une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant les travaux.
3.4. remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords amont et aval de l'ouvrage retrouvent
leur aspect naturel. Au besoin, en aval des ouvrages, une plantation arbustive adaptée au milieu aquatique est
implantée (saules, aulnes, ......).
Page 12 Arrêté N°2012094-0003 - 16/04/2012Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Cubières pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le président du conseil général
de la Lozère, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge des ouvrages.
Arrêté N°2012094-0003 - 16/04/2012 Page 13article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Cubières, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
signé :
René-Paul LOMI
Page 14 Arrêté N°2012094-0003 - 16/04/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-094-0004 du 3 avril 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement
pour la réparation du ponceau des Vernets au droit des parcelles section D n° 346 et 393
sur le territoire de la commune de Lachamp
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René -Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le
15 février 2012, présentée par le président du conseil général de la Lozère, relative à la réparation du
ponceau des Vernets au droit des parcelles section D n° 346 et 393, sur le territoire de la commune de
Lachamp,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réparation du ponceau des
Vernets au droit des parcelles section D n° 346 et 393 sur le territoire de la commune de Lachamp, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3.1.5.0. |d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 15article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à mettre en place un cadre béton de 2,00 m x 1,50 m qui représente une section de
3 m2.
Les coordonnées Lambert 93 sont : X = 731 343,4 met Y = 6 389 793,0 m.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1.période de réalisation
Les travaux sont réalisés après le 15 avril 2012 et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2012.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours avant le
commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux du
ruisseau des Vernets. Les travaux sont réalisés hors eau. Les eaux sont canalisées sur toute la longueur de la
zone des travaux avec un batardeau amont et aval.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter de
manière à prévenir tout risque de pollution du cours d'eau.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Il n'est pas procédé à une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant les travaux.
3.4, continuité écologique
Afin de maintenir la continuité écologique du cours d'eau, la génératrice inférieure du cadre béton est placée
à au moins 30 centimètres sous le lit du ruisseau des Vernets.
3.5. remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du ruisseau des
Vernets retrouvent leur aspect naturel.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Page 16 Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lachamp pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter
de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le président du conseil général
de la Lozère, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
Lachamp, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
signé :
René-Paul LOMI
Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 17CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-096-0021 du 5 avril 2012
constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse
et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code civil, notamment ses articles 640 et 645,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, et R.211-66 à
R.211-70,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-246 du
16 février 2010,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre
2009,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé le 27 février 2001,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé le 27 juin 2005,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn en date du 29 juin 2004,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action
interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet définissant les seuils d’alerte et les
restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère,
Considérant le soutien d’étiage assuré par la retenue de Charpal pour maintenir le débit d’objectif
d’étiage de 750 /s fixé par le SDAGE Adour-Garonne à la station limnimétrique du Monastier-Pin-
Moriès,
Considérant que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d’eau,
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour l’ensemble des
bassins versants du département de la Lozère,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l’eau : alimentation en eau potable,
sécurité et salubrité, préservation des milieux aquatiques,
Considérant que les débits actuellement mesurés sur la totalité des cours d'eau correspondent aux
débits minimaux observés sur les stations hydrométriques de référence,
Considérant que les débits actuellement mesurés sur la totalité des cours d'eau sont d'ores et déjà
inférieurs ou égaux à ceux observés en juin 2011, période d'étiage très prononcé qui avait entrainé les
premières restrictions d'usages,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 18 Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012ARRETE
article 1 — franchissement des seuils par bassin versant
Truyère
Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Lot
Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent
arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet
2010, de : vigilance.
Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Colagne
Les communes situées sur le bassin versant du Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Allier
Les communes situées sur le bassin versant de l'Allier, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Tarn
Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent
arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet
2010, de : vigilance.
Tarnon
Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Gardons
Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Chassezac
Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : vigilance.
Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012 Page 19article 2 - mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes
Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d'alerte visés à l'article 1 du présent
arrêté, sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet 2010 et sont
rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
article 3 — recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale,
de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à
l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement
susvisé.
article 4 — poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.
article 5 — délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois à compter de sa date de
publication.
article 6 — affichage et publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture.
Une copie en sera adressée pour affichage à toutes les mairies.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de
l'Etat en Lozère : www.lozere.gouv.fr
article 7 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
article 8 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, les maires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence de l’office national des
forêts, le directeur du parc national des Cévennes, le directeur départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé :
Philippe VIGNES
Page 20 Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2012-096-0021 du 5 avril 2012
MESURES DE RESTRICTION DES USAGES
PÉRIODE DE VIGILANCE
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les
exploitants des systèmes de traitement des eaux usées et des réseaux unitaires équipés de déversoirs
d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations. Les industriels en
particulier sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies
fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de
leur ressource en eau.
Sur le cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du
Monastier-Pin-Moriès) est interdite l'alimentation en eau :
— des canaux à titre d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une
attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux),
— des canaux de microcentrales,
— des rases pour l'irrigation sauf si l'ouverture de la prise d'eau est diminuée de moitié.
Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012 Page 21REPARTITION DES COMMUNES
selon les bassins versants
TRUYERE ALLIER
ALBARET-LE-COMTAL
fran
|BARRE-DES-CEVENNES ARZENC-DE-RANDON ALBARET-SAINTE-MARIE | AUROUX ARZENC-D'APCHER IBEDOUES CHAMBON-LE-CHATEAU AUMONT-AUBRAC ICASSAGNAS CHASTANIER BLAVIGNAC ICOCURES ICHATEAUNEUF-DE-RANDON BRION IFRAISSINET-DE-LOZERE ICHAUDEYRAC CHAUCHAILLES IGATUZIERES ICHEYLARD-L'EVEQUE CHAULHAC IHURES-LA-PARADE IFONTANES FAU-DE-PEYRE IISPAGNAC IGRANDRIEU FONTANS ILA MALENE ILA BASTIDE-PUYLAURENT FOURNELS ILA SALLE-PRUNET ILANGOGNE GRANDVALS ILAVAL-DU-TARN ILAVAL-ATGER JAVOLS ILE MASSEGROS ILUC JULIANGES ILE PONT-DE-MONTVERT IMONTBEL LA CHAZE-DE-PEYRE ILE RECOUX INAUSSAC LA FAGE-MONTIVERNOUX ILE ROZIER IPANOUSE (LA) LA FAGE-SAINT-JULIEN ILES BONDONS IPAULHAC-EN-MARGERIDE LA VILLEDIEU ILES VIGNES IPIERREFICHE LAJO MAS-SAINT-CHELY ROCLES LE MALZIEU-FORAIN MEYRUEIS SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX LE MALZIEU-VILLE MONTBRUN SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE LES BESSONS QUEZAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE LES LAUBIES SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC |[SAINT-PAUL-LE-FROID LES MONTS-VERTS SAINT-JULIEN-D'ARPAON SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX MALBOUZON SAINT-MAURICE-DE-VENTALONISAINT-S YMPHORIEN MARCHASTEL SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS NASBINALS SAINT-ROME-DE-DOLAN NOALHAC SAINTE-ENIMIE PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC TARNON RIMEIZE BASSURELS SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC
SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES
S AINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES
SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-JUERY VEBRON
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
S AINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-PIERRE-LE- VIEUX
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE
S AINTE-EULALIE
SERVERETTE
TERMES
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2012-096-0021 du 5 avril 2012
Page 22 Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012LOT ICOLAGNE JGARDONS ALLENC IANTRENAS IGABRIAC BADAROUX ICHIRAC ILE COLLET-DE-DEZE BAGNOLS-LES-BAINS IESTABLES ILE POMPIDOU BANASSAC IGABRIAS IMOISSAC-VALLEE-FRANCAISE BARJAC IGREZES JMOLEZON CANILHAC ILACHAMP SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT CHADENET ILE BUISSON SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE CHANAC ILE MONASTIER-PIN-MORIES _ [SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE CHASTEL-NOUVEL IMARVEJOLS SAINT-FREZAL-DE-VENTALON CULTURES IMONTRODAT SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE ESCLANEDES IPALHERS SAINT-HILAIRE-DE-LA VIT LA CANOURGUE IPRINSUEJOLS SAINT-JULIEN-DES-POINTS LA TIEULE IRECOULES-DE-FUMAS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX LAUBERT IRIBENNES SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE LE BLEYMARD RIEUTORT-DE-RANDON SAINT-MICHEL-DE-DEZE LE BORN SAINT-AMANS SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE LES HERMAUX SAINT-LAURENT-DE-MURET [SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE LES SALCES SAINT-LEGER-DE-PEYRE LES SALELLES SERVIERES MAS-D'ORCIERES BRAMONT MENDE ICHASSEZAC BALSIEGES PELOUSE JALTIER BRENOUX SAINT-BONNET-DE-CHIRAC BELVEZET LANUEJOLS SAINT-GERMAIN-DU-TEIL ICHASSERADES SAINT-BAUZILE SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL ICUBIERES SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ SAINT-PIERRE-DE-NOGARET ICUBIERETTES
SAINT-SATURNIN IPIED-DE-BORNE
SAINTE-HELENE IPOURCHARESSES TRELANS IPREVENCHERES
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
[VIALAS
NILLEFORT
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2012-096-0021 du 5 avril 2012 (suite)
Arrêté N°2012096-0021 - 16/04/2012 Page 23DX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2012101-0009 du 10 Avril 2012
Modifiant l'arrêté n° 2011 12-0003 du 22/04/2011 portant nomination des membres de la commission de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Le préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290
du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale,
les articles R.441-13 et suivants du même code,
l'arrêté n° 2011 12-0003 du 22/04/2011 portant nomination des membres de la commission de médiation du
département de la Lozère,
le courrier référencé SJ/2012-107 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du 22 mars 2012,
le courrier de l'association "La Traverse" du 28 février 2012,
le message de l'Union Départementale des Associations Familiales,
SUR Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
La composition de la commission de médiation du département de la Lozère fixée par l'arrêté n° 2011 12-003 est
modifiée comme suit.
1 — Représentants de l’État :
Titulaire : Mme Anne-Marie CLEDAT (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations)
Suppléant : Mme Sylvie JOLIBERT (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations)
Titulaire : M. Michel GUERIN (Direction Départementale des Territoires)
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRIOIRES ve LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Page 24 Horaires d° SAGE N2 012401 “OP à 16/0408 1 6n0 03 - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence
hôtelière à vocation sociale
Pour les organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un
logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Patrice BLED (Association La Traverse)
4 - Représentants des associations de locataires et des associations agrées dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
Pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
œuvrant dans le département :
Suppléant : Mme Simone TEISSIER (Union Départementale des Associations Familiales)
ARTICLE 2
Le reste de l'arrêté n° 2011 12-0003 du 22/04/2011 est inchangé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet,
Philippe VIGNES
Page 25x 2 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-102-0003 du 11 avril 2012
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0005 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Marvejols
Le préfet de la Lozère,
Officier de Pordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 200$ relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0005 du 22 juillet 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René -Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant les modifications apportées aux limites de quantification à retenir pour les paramètres
endosulfan, 1,3,5 — trichlorobenzène et oxadiazon et mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0005 du 22 juillet 2011,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Page 26 Arrêté N°2012102-0003 - 16/04/2012ARRETE
Titre I — modification de la liste des micropolluants
article 1 — modification de la liste des micropolluants
La liste des micropolluants devant faire l'objet d'une surveillance dans les eaux rejetées au milieu naturel par
la station de traitement des eaux usées de Marvejols figurant au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0005 du 22 juillet 2011 est annulée et remplacée par la liste des micropolluants figurant au
tableau de l'annexe au présent arrêté.
article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0005 du 22 juillet 2011 restent inchangés.
Titre II — dispositions générales
article 3 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 4 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise en mairie de Marvejols pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publie sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 5 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 6 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques et le maire de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Signé :
Le directeur départemental adjoint,
Michel GUERIN
Arrêté N°2012102-0003 - 16/04/2012 Page 27Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2012-102-0003 du 11 avril 2012
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0005 du 22 juillet 2011
Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale
en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées
légende du tableau suivant :
1 : les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : code Sandre du micropolluant : http ://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: n° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la
Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
famille substances!
code
SANDRE)
2
n°DCE* n°76/464) 4
LQ
à atteindre par
substance par
les laboratoires
prestataires
en Hg/l
STEU
de capacité
nominale de
traitement
supérieure ou
égale à 6000
kg de DBO5)/)
STEU
de capacité
nominale de
traitement
supérieure ou
égale à 600 kg
de DBO5/j et
inférieure à
6000 kg DBOS5/j
carbone
HAP Anthracène | 1458 2 3 |. 0,02 X X HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X HAP Benzo (b) Fluoranthène | 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo {g,hi) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo {k) Fluoranthène | 1117 28 0,005 X X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes Ci0-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes| Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno {1,2,3-cd) Pyrène| 1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NP10E 6366 0,3 X X
Aïkylphénoïs NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes| Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
coHV Tétrachliorure de 1276 13 0.5 x x
Page 28 Arrêté N°2012102-0003 - 16/04/20121,2 dichloroéthane
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24° 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44 1146 0.05 X X
COHV 1161 40 59 2 X X
Chlorobenzènes) 1,2,3 trichlorobenzène | 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes| 1,2,4 trichlorobenzène 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes| 1,3,5 trichlorobenzène | 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP10E 6370 0,1 X X
Alkylphénols OP20E 6371 0,1 X X
Chlorophénols Pentachlorophéno! 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb {métal total) 1382 20 2 X X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Autres DIR en iPrtR late 6616 | 12 1 x x
Arrêté N°2012102-0003 - 16/04/2012 Page 29Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome {métal total) 1389 136 5 X X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X
Page 30 Arrêté N°2012102-0003 - 16/04/2012Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-102-0004 du 11 avril 2012
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0006 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Langogne
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0006 du 22 juillet 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René -Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant les modifications apportées aux limites de quantification à retenir pour les paramètres
endosulfan, 1,3,5 — tricholorobenzène et oxadiazon et mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0006 du 22 juillet 2011,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrêté N°2012102-0004 - 16/04/2012 Page 31ARRETE
Titre I - modification de la liste des micropolluants
article 1 —- modification de la liste des micropolluants
La liste des micropolluants devant faire l'objet d'une surveillance dans Les eaux rejetées au milieu naturel par
la station de traitement des eaux usées de Langogne figurant au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0006 du 22 juillet 2011 est annulée et remplacée par la liste des micropolluants figurant au
tableau de l'annexe au présent arrêté.
article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0006 du 22 juillet 2011 sont inchangés.
Titre IT - dispositions générales
article 3 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise à la mairie de Langogne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cs informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Signé :
le directeur départemental adjoint,
Michel GUERIN
Page 32 Arrêté N°2012102-0004 - 16/04/2012ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° 2012-102-0004 du 11 avril 2012
modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0006 du 22 juillet 2011
Liste des micropoiluants à mesurer lors de la campagne initiale
en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées
légende du tableau suivant :
1 : les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : code Sandre du micropolluant : http ://sandre.eaufrance fr/app/References/client.php
3 : correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: n° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la
Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU
La STEU de capacité
à atteindre par de capacité | nominale de
: 1 code o a In°76/464| substance par nominale de traitement famille substances SANDRE]| n°DCE 4 les laboratoires traitement | supérieure ou
3 restataires [euPérieure oul égale à 600 kg P en ug/l égale à 6000 | de DBOSjj et Hg kg de DBO5/| inférieure à
6000 kg DBO5/j
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X X
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
HAP Benzo (b) Fluoranthène | 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo (g,h.i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) Fluoranthène | 1117 28 0,005 X X
Métaux Cadmium (métal total} 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes C4-C: 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes, Hexachiorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène| 1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure {métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NPI0E 6366 0,3 X X
Alkylphénols NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes| Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
Tétrachlorure de COHV carbone 1276 13 0.5 X X
Arrêté N°2012102-0004 - 16/04/2012 Page 33COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24° 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44° 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44 1146 0.05 X X
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 59 10 2 X X
Chlorobenzènes| 1,2,3 trichlorobenzène 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes| 1,2,4 trichlorobenzène | 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes) 1,3,5 trichlorobenzène | 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Aïkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP10E 6370 0,1 X X
Alkylphénols OP20E 6371 0,1 X X
Chlorophénois Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb {métal total) 1382 20 2 X X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Autres DIE ét Ephtatate 6616 12 1 x x
Page 34 Arrêté N°2012102-0004 - 16/04/2012pécifiques:de l'état écologique DCE - arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome (métal! total) 1389 136 5 X X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X X
Métaux Zinc (métal total} 1383 133 10 X X
Arrêté N°2012102-0004 - 16/04/2012 Page 35Er
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-102-0006 du 11 avril 2012
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0002 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu Ja directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1126 en date du 11 septembre 1995 fixant les prescriptions particulières
applicables à la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0002 du 22 juillet 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-078-0011 du 5 octobre 2011 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant les modifications apportées aux limites de quantification à retenir pour les paramètres
endosulfan, 1,3,5 — tricholorobenzène et oxadiazon et mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0002 du 22 juillet 2011,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Page 36 Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012ARRETE
Titre I — modification de la liste des micropolluants
article 1 - modification de la liste des micropolluants
La liste des micropolluants devant faire l'objet d'une surveillance dans les eaux rejetées au milieu naturel par
la station de traitement des eaux usées de Mende figurant au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-203-0002 du 22 juillet 2011 est annulée et remplacée par la liste des micropolluants figurant au
tableau de l'annexe au présent arrêté,
article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0002 du 22 juillet 2011 sont inchangés.
Titre II — dispositions générales
article 3 — droits des tiers
Dans tous les cas, Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 4 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise à la mairie de Mende pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 5 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 6 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commissaire de
police de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le
maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire,
Signé :
le directeur départemental adjoint,
Michel GUERIN
Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012 Page 37annexe de l’arrêté préfectoral n° 2012-102-0006 du 11 avril 2012
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0002 du 22 juillet 2011
Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale
en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées
légende du tableau suivant :
1 : les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : code Sandre du micropolluant : http ://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: n° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la
Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
famille substances‘
code
SANDRE
2
n°DCE* n°76/464 4
LQ
à atteindre par
substance par
les laboratoires]
prestataires
en pg/l
STEU
de capacité
nominale de
traitement
supérieure ou
égale à 6000
kg de DBOS;/j
Anthracène 1458
STEU
de capacité
nominale de
traitement
supérieure ou
égale à 600 kg
de DBO5/j et
inférieure à
6000 kg DBOS/j
carbone
HAP X X
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
HAP Benzo {b} Fluoranthène | 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo (g,h,i} Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo {k) Filuoranthène | 1117 28 0,005 X X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes Ci6-C1s 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes| Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène] 1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure {métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénois Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NPIOE 6366 0,3 X X
Alkylphénols NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes| Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
coHv Tétrachlorure de 1276 13 0.5 x x
Page 38 Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DET 24: 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44 1146 0.05 X X
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes] 1,2,3 trichlorobenzène | 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes| 1,2,4 trichlorobenzène | 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes! 1,3,5 trichlorobenzène 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 L 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chiorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Atkylphénols Octyiphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP1OE 6370 0,1 X X
Alkytphénols OP20E 6371 0,1 X X
Chlorophénols Pentachiorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X X
Pesticides | Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Autres PEER IpRtaIAtS 6616 | 12 1 X x
Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012 Page 39rêté du 25 janvier 2010 -
Pesticides 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome {métal total) 1389 136 5 x X
Métaux Cuivre {métal total) 1392 134 5 X X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X
Page 40 Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012EE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-102-0011- en date du 11 avril 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement
pour le prélèvement pour le rabattement de la nappe avant implantation d'une cuve
sur le territoire de la commune du Malzieu- Ville
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0. de l’article R.214-1,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMT , directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-061-0003 du Ier mars 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Lozère,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
24 février 2012, présenté par la SARL Kayti, enregistré sous le numéro Cascade 48-2012-00046 et relatif au
prélèvement pour le rabattement de la nappe d'accompagnement du cours d'eau «le Galastre » avant
implantation d'une cuve sur la commune du Malzieu-Ville,
Considérant que ces travaux de création des captages relèvent de la rubrique 1.1.1.0. de l'article R.214-1 du
code de l'environnement,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques pour le rejet des eaux pompées,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet
Il est donné acte à la SARL Kayti, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement pour le prélèvement pour le rabattement de la nappe
d'accompagnement du cours d'eau «le Galastre » avant implantation d'une cuve, sur la commune du
Malzieu-Ville.
Arrêté N°2012102-0011 - 16/04/2012 Page 41Les travaux liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l’article
R.214-I est la suivante :
numéro de arrêté de
la rubrique intitulé de la rubrique régime prescriptions
impactée applicable générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés
à un usage domestique, exécutés en vue de la recherche arrêté du
1.1.1.0. |ou de la surveillance des eaux souterraines ou en vue| déclaration | 11 septembre 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
article 2 — situation et nature des travaux
Les travaux consistent au prélèvement pour le rabattement de la nappe d'accompagnement du cours
d'eau « le Galastre » avant implantation d'une cuve. Ils se situent aux coordonnées NGF 93 suivantes : X =
726 303 m et Y =6 417 577 m sur les parcelles de la section cadastrale A n° 991, 989 et 988 sises sur la
commune du Malzieu-Ville.
Les opérations à effectuer sont les suivantes :
x déblais pour installation,
x pompage des eaux pour le rabattement de la nappe à l'aide de 2 pompes submersibles de débit
nominal de 55 m‘/h,
x mise en place de la cuve.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1.période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés sur une période de 5 jours ouvrés et être terminés avant ler juin
2012. Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau.
Les eaux pompées sont réintroduites dans le milieu naturel sur la parcelle n°1037 section A, à
distance suffisante du « Galastre » pour éviter toute réintroduction directe et permettre une décantation de
celles-c1.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. pompage
Le volume pompé doit être inférieur à 10 000 m°. Les 2 pompes sont équipées d'un compteur
volumétrique.
3.4.remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le nettoyage en fin de chantier de
sorte qu'aucun déchet ne soit laissé sur le site.
Page 42 Arrêté N°2012102-0011 - 16/04/2012Titre IIT — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Malzieu-Ville pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8- voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la SARL Kayti, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
Arrêté N°2012102-0011 - 16/04/2012 Page 43article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune du Malzieu-Ville, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
signé :
le directeur départemental adjoint,
Michel GUERIN
p.j. : arrêté ministériel du 11 septembre 2003 de prescriptions générales
Page 44 Arrêté N°2012102-0011 - 16/04/2012EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOÏ
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 - 0004 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002 daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l'ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
vraie Ra SGH couv Page 45Page 46
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de la Fédération Départementale d’Aide à Domicile en Milieu Rural dont le siège
est situé 1 C boulevard Théophile Roussel — 48000 Mende est renouvelé pour une durée de cinq
ans, à compter du 1” janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7239-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actesde soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à cés dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0004 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPTETRO.
Arrêté N°2012096-0004 - 16/04/2012 Page 47E 5 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0005 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace celui du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002 daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’Aiïde à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de ! ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
Pagrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de ia Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Page 48 PE A LUN AIN www.travail-emplôi-santé.douv WWW. économie. gouv.frARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Calbertoise, dont le siège est
situé à Saint Etienne Vallée Française - 48330, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à
compter du 1* janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aïde personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0005 - 16/04/2012 Page 49Page 50
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de {industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO.
Arrêté N°2012096-0005 - 16/04/2012Ex Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0006 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011)
| Le Préfet,
! Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU Parrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’Aide à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU Ia demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de l'ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Ciair - 48000 MENDE
Standard : 04.89.65.64 09 ax DALAS-65-51-06 Page 51
www. travail enbiors OUV.fr — WwW:eCOnOMie.gouv. frPage 52
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Causse, Tarn, Jonte, dont le
siège est situé à Meyrueis - 48150 est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1*
janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0006 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0006 - 16/04/2012 Page 53om | Liberté « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0007 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l’arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002 daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Page 4 auraient EU ego.ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Gargantua, dont le siège est situé
à Langogne — 48300, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelie à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il'est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité.exercée au titre de l’année écoulée. .
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0007 - 16/04/2012 Page 55Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de a Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12. |
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère:
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Page 56 Arrêté N°2012096-0007 - 16/04/2012EE 5 = Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 - 0008 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-],
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002 daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’ Aide à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard : 04.6 1,00 - Fax : 04,6] 61.05 .
vu travairo e MU o LO aouv r Pare 57Page 58
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Bruyère, dont le siège est situé
1 C boulevard Théophile Roussel — 48000 Mende, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à
compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde maiade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 : -
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0008 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0008 - 16/04/2012 Page 59EE = ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0009 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de ta Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
0 Standard ; 04.66.65.61,00 - : 24, 61.05
Page 60 vs travaer RMED PA nou +ARRETE
Article 1 : :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Limagnole, dont le siège est
situé à Saint Alban - 48120, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier
2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- _ Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0009 - 16/04/2012 Page 61Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
| et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Page 62 Arrêté N°2012096-0009 - 16/04/2012EX = ‘ Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0010 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Anuule et remplace Parrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’Aide à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard}: 04. IX 61.05 ww. talene aouv A Rate Fehegouv.fr Page 63Page 64
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Pontoise dont le siège est situé
Le Pont de Montvert — 48220, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier
2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’articie L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0010 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’industrie
et des Services — Mission des services à la personne - Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Faït à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0010 - 16/04/2012 Page 65E = ‘ co" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0011 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU fa demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de l ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard ; 04 66, x] 61.05
Page 66 vutravail-erñ es ER F2 DNA UETgouv.frARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Truyère, dont le siège est
situé à Saint Léger du Malzieu - 48140, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1*
janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
démicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- _ Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- “Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0011 - 16/04/2012 Page 67Page 68
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0011 - 16/04/2012Ebeyié + Liberté » Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0012 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’'ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
AravaireniéSate d anEBrD he go Pase 69Page 70
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La Vallée Longue, dont le siège
est situé à Saint Julien des Points - 48160, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du
1% janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à eur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0012 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
PEconomie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPTETRO
Arrêté N°2012096-0012 - 16/04/2012 Page 71EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0013 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU ia demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de 1ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard : 04.66.65. 51,00. Eax : 61.05
www.travail-em Le DE OA œuvtr Page 72ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aiïde à Domicile en Milieu Rural Le Mont Mimat, dont le siège est
situé 1 C boulevard Théophile Roussel - 48000 Mende, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à
compter du 1* janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés-de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0013 - 16/04/2012 Page 73Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
_ Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPTETRO
Page 74 Arrêté N°2012096-0013 - 16/04/2012EE 5 CA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0014 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
Pagrément, daté du 30 avril 2011. .
DIRECCTE Languedoc-Roussilion
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
A MAR à mer niPage 76
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Lempezou, dont le siège est situé
à Florac - 48400, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- . Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- ‘ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de ieur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0014 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à Ia personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
Ê et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0014 - 16/04/2012 Page 77EE = er" à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0015 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l’arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeubie le St Clair - 48000 MENDE
Page 78 ann avaler SA A LEE gouARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Les Hautes Cévennes, dont le
siège est situé au Pompidou - 48110, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1*
janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n°’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0015 - 16/04/2012 Page 79Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
lPEconomie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant Le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Page 80 Arrêté N°2012096-0015 - 16/04/2012EE 7 RE Libarté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0016 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
au revient PE aout PagePage 82
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Lot Colagne, dont le siège est
situé 4 bis, avenue Foch — 48100 Marvejols, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter
du 1%janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0016 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0016 - 16/04/2012 Page 83EE 5 Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0017 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’aide à domicile en milieu rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d'évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le.St Clair - 48000 MENDE
Standard : 04.66 6 = : 4 61.05
Page 84 vu travaeee Ou A Bie.gouv.frARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Mézère Randon, dont le siège est
situé Saint Gal - 48700, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1” janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0017 - 16/04/2012 Page 85Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
PEconomie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot: 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Page 86 Arrêté N°2012096-0017 - 16/04/2012| 4 Liberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0018 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace Parrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’Aide à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de l’ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
lPagrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Mai eo eat 0 EE go r Fases7Page 88
ARRETE
Article 1 : ;
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Nord Lozère, dont le siège est
situé 1 C boulevard Théophile Roussel - 48000 Mende, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à
compter du 1” janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
-_: Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’articte L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0018 - 16/04/2012Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervit - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de fa
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de ’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0018 - 16/04/2012 Page 89E 5 . Liberté » Égalité « Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012096 — 0019 du 5 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/002, daté du 17 avril 2007 et
attribué à la Fédération d’Aiïde à Domicile en Milieu Rural et aux associations locales,
VU ia demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011,
VU le rapport d’évaluation externe de l ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l’agrément, daté du 30 avril 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard : 04.66,65.61,00 - Fax : 04,66.65,61.05
Page 90 ww travail-eméféts; ne OL die.gouv.frARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Terre de Peyre dont le siège est
situé à Aumont Aubrac - 48130 est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier
2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
K.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012096-0019 - 16/04/2012 Page 91Page 92
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des sérvices à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012096-0019 - 16/04/2012EE = : Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012102 — 0001 du 11 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services aux personnes
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/001 daté du 17 avril 2007 attribué à l’Association Lozérienne d’aide à domicile (ALAD),
VU l'arrêté portant autorisation d’un service prestataire d’aide à domicile n°04-1481 du 22 juillet
2004 attribuée à PALAD,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 septembre 2011.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair— 48000 MENDE
Standard : 04.66.65.61.00 Fax : 04.66.65.61.05
vrai a esier LAN dE Li. economie.gouv.fr Page 93Page 9%4
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile (ALAD), dont le siège est situé 1, rue du Pré
Claux 48000 Mende, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
Particle R.7239-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées et aux familles fragilisées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
-__ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en service mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé ;, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux. correspondants dans les conditions fixées par la
règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Arrêté N°2012102-0001 - 16/04/2012Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7232-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572 Paris
cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 : .
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 11 avril 2012.
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012102-0001 - 16/04/2012 Page 95EE 5 Liburté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2012102 — 0002 du 11 avril 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services aux personnes
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
“VU le cahier des charges de agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU l'arrêté portant agrément qualité n° R/23-02-07/A/048/Q/003 daté du 17 avril 2007 et
attribué à l’Association Présence Rurale 48 (PR 48),
VU Parrêté n°06-0445 du 8 mars 2006 portant autorisation d’un service prestataire d’aide à
domicile
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 26 septembre 2011,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair- 48000 MENDE
Standard : 04.66.65.61.00 Fax : 04.66.65.61.05
Page 9% wwe ah pie UE -UQHP Du. economie.gouv.frARRETE
Article 1 : .
L’agrément de l’association Présence Rurale 48, dont le siège est situé 10, Cité des Carmes -
48000 Mende est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
larticle R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Arrêté N°2012102-0002 - 16/04/2012 Page 97Page 98
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeubie Bervil - 12, rue Villiot - 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 11 avril 2012.
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE ER,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Pierre SAMPIETRO
Arrêté N°2012102-0002 - 16/04/2012Liberté + Égalit + Frabsraité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE n° 2012102 — 0016 du 12 avril 2012
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère
LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Vu le décret du 14 septembre 2011 nommant Monsieur Philippe VIGNES, préfet de la LOZERE ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
ARRETE :
Article 1” : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues aux articles 1, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Didier REY, chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi et François DELEMOTTE,
chef du pôle Politique du Travail, chacun dans la limite de leurs compétences respectives,
à M. Pierre SAMPIETRO, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
à Mme Monique DUPRE, adjointe au chef de l’unité territoriale de la Lozère,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO et de Mme Monique
DUPRE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de, la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, aux agents sous leur autorité :
- M. Paul ARTUSO, inspecteur du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 2 et 4 de l’arrêté
préfectoral susvisé,
- M. Pascal PAULET, contrôleur du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant de la réglementation relative à la main d’œuvre étrangère
(article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).
12
Arrêté N°2012102-0016 - 16/04/2012 Page 99Article 3 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, ‘
à MM. Alain PLA, chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, Alain
ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes
pour la métrologie, pour l’atiribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des
marques d’identification.
AM. Pascal SANJUAN pour l’attribution d'agrément et de marques d'identification.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues à l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Sébastien MASSART, adjoint au chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi,
Jean PARADIS, chef de la mission Développement territorial et économie de proximité du pôle
Entreprises, Economie, Emploi.
Article 5 ::Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE ER,
Le ...
Pour le Préfet de la Lozère,
par subdélégation du DIRECCTE LR,
et, pour le ..... empêché,
Le
Article 5 : L'arrêté du 8 mars 2012 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail
et de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité territoriale de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2012
POUR LE PREFET,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
signé
PHILIPPE MERLE
22
Page 100 Arrêté N°2012102-0016 - 16/04/2012| $ b ce" dl Libarré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/340254697
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l'Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural
Les Hautes Cévennes, dont le siège est situé 48110 Le Pompidou.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en milieu Rural Les Hautes Cévennes, sous le n° SAP /340254697.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 $&81.080Fax:D4 66 65 61 05 Page 101
www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.gouv.frPage 102
Toute modification concernant Ia structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion de soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance,
Cette activité exercée par le déciarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012E = Hberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/407482041
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 36 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural
Causse Tarn Jonte, dont le siège est situé 48150 Mevrueis.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile Causse Tarn Jonte, sous le n° SAP /407482041.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 4861-00 0F8R1D4 66 65 61 05 Page 103
www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.souv.frPage 104
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements.
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012EX = : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/325267425
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(Annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par la Fédération Départementale d’Aide à Domicile en
Milieu Rural, dont le siège est situé 1 C, boulevard Théophile Roussel 48000 Mende. -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Fédération Départementale d’Aide à Domicile en Milieu Rural, sous le n° SAP /325267425.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
. Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66681 d0/0FaRi04 66 65 61 05 Page 105
www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie gouv.frPage 106
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements.
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à Pextlusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de PUnité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012EX | Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/478885189
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’association d’aide à domicile en milieu rural Gargantua, dont le siège est situé 48300 Langogne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association d'Aide à Domicile en Milieu Rural Gargantua, sous le n° SAP /478885189.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende Standard : 04 66 686 t É0U#AR/204 66 65 61 05 Page 107 www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie.gouv.frPage 108
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile ;
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements.
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie des personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012EE 5 74 Lébrers + Égattré » Fraternité à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/451668271
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
{annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011, par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural,
La Bruyère, dont le siège est situé 1 C, boulevard Théophile Roussel 48000 Mende.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural La Bruyère, sous le n° SAP /451668271.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66-8816t 00488204 66 65 61 05 Page 109
www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie gouv.frPage 110
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à exclusion de soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. .
Le récépissé peu être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012Æ È | : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/338867583
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
{annule et remplace Parrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation.de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La
Calbertoise, dont le siège est situé 48330 Saint Etienne Vallée Française.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile La Calbertoise, sous le n° SAP /338867583.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair - 48000 Mende
Standard : 04 66-B876t d0/#84/204 66 65 61 05 Page 111 Www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.souv.ftPage 112
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements.
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes.
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère,
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012| | : Liberté « Égalioé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/338867468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural La
Limagnole, dont le siège est situé 48120 Saint Alban. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural La Limagnole, sous le n° SAP /338867468.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende .
Standard : 04 66 6&:61-004F4R104 66 65 61 05 Page 113
Wwyw.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.souv.frPage 114
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/201224
Liberté » Égallté + Frateraité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/333033728
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aïde à Domicile en Milieu Rural,
La Pontoise, dont le siège est situé 48220 Le Pont de Montvert. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile La Pontoise, sous le n° SAP /333033728.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 6m @1-00/0F841D4 66 65 61 05 Page 115
www.travail-emploi-santé souv.fr - www.economie gouv.frPage 116
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012E 3 Liberté « Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION-REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/380807743
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
{Annule et remplace larrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du |;
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural
La Truyère, dont le siège est situé 48140 Saint Léger du Malzieu.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural La Truyère, sous le n° SAP /380807743.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue dut#Nol@ffffé L’immeuble le Saint Clair — 48000 Mende Page 117 Standard : 04 66 65 61 00 - Fax : 04 66 65 61 05
www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.souv.frPage 118
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012E,
Liberté « Égattes » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
à
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/333429819
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu l’arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de FPUnité Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’ Aide à Domicile en Milieu Rural La Vallée Longue, dont le siège est situé 48160 Saint Julien des Points.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural La Vallée Longue, sous le n° SAP /333429819.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue RE) Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende Standard : 04 6665 61 OÙ FAX 04 66 65 61 05 www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.souv.fr
Page 119Page 120
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/20121 S | : Libarté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/338866932
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu lParrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsabie de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural
Lempezou, dont le siège est situé 48400 Florac.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu‘Rural Lempezou, sous le n° SAP /338866932,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 6664-61 08/Fawr204 66 65 61 05 Page 121
www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.souv.frPage 122
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
- bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012S LL : Liboré « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/329073357
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural,
Lot Colagne, dont le siège est situé 4 Bis, Avenue Foch 48100 Marvejols. ,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural Lot Colagne, sous le n° SAP /329073357.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair - 48000 Mende
Standard : 04 66 65:81-080F4%104 66 65 61 05 Page 123
www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.frPage 124
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans Les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de PUnité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012Liberté « Liban » Égalté + Fratersté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/338867336
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural,
Mézère Randon, dont le siège est situé 48700 Saint Gal. ,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Nord Lozère, sous le n° SAP /338867336.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 6B:@1-00/2F4%1D4 66 65 61 05 Page 125
www.travail-emploi-santé.pouv.fr - www.economie.souv.ftPage 126
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012E 3 | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/338867120
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l'Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural, Le
Mont Mimat, dont le siège est situé 1 C, boulevard Théophile Roussel 48000 Mende. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural Le Mont Mimat, sous le n° SAP /338867120.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 65:@1-0@4F4%0104 66 65 61 05 Page 127
www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www. economie. gouv.frPage 128
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Faït à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012Liberté « Liberté « Égalt » Fraternlté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/415115351
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références : -
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural,
Nord Lozère, dont le siège est situé 1 C, boulevard Théophile Roussel 48000 Mende. *
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aide à
Domicile en Milieu Rural Nord Lozère, sous le n° SAP /415115351.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre - immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 66:64 O04F4X 104 66 65 61 05 Page 129
Wwww.travail-emploi-santé.gouv fr - www.economie.gouv.frPage 130
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012EE | + Liberté » Égalité » Fratarhité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/440871275
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
Références :
: Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
| et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
‘ relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu larrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural,
Terre de Peyre, dont le siège est situé 48130 Aumont Aubrac. ,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association d’Aïde à
Domicile en Milieu Rural Terre de Peyre, sous le n° SAP /440871275.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 6f81-08Fex04 66 65 61 05 Page 131
Www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.eouv.frPage 132
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage
Préparation de repas à domicile/commissions
Livraison de repas à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie personnes dépendantes
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans
leurs déplacements
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Télé assistance.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail.et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012| f | 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/776115321
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(Annule et remplace l’arrêté du 21 décembre 2011)
| Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu larrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de
la DIRECCTE du Languedoc Roussillon le 30 septembre 2011 par l’association Lozérienne
d’Aide à Domicile (ALAD), dont le siège est situé 1, rue du Pré Claux - 48000 Mende.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association Lozérienne d’Aide à Domicile, sous le n° SAP /776115321.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard 04/66185 61 00 - Fax : 04 66 65 61 05 Page 133
www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.souv.frPage 134
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l'Unité Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire et le mode mandataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus / accompagnement d’enfants de 3 ans et
plus dans leurs déplacements.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 11 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère,
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail,
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Pierre SAMPTIETRO
Autre - 16/04/2012Liberté « ben gelé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/387506983
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 31 octobre 2011 par l’Association Lozérienne Emploi Solidarité
(ALOES), dont le siège est situé 1, Boulevard Théophile Roussel 48000 Mende. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association Lozérienne
Emploi Solidarité, sous le n° SAP /387506983.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 6561-0@/0Hæ01 94 66 65 61 05 Page 135
www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.frPage 136
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Ménage, repassage
Petit jardinage
Petit bricolage
Assistance administrative
Assistance informatique
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R..7232-
24 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012EE 5 : cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/343311734
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu Parrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 31 octobre 2011 par l’association Domicile Service, dont le siège est situé
1 C, boulevard Théophile Roussel 48000 Mende.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association Domicile Service, sous le n° SAP /343311734.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 6561 dé 014 66 65 61 05 Page 137 www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.souv.frPage 138
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Ménage, repassage
Préparation de repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Télé assistance
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l'Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012Liberté » Liber » gai + Praernié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/539583153
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
Vu l’arrêté 2011340-011 du 19 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale
de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE
du Languedoc Roussillon le 21 mars 2012 par M. DELESTRADE l'Esprit Jardinier, dont le siège est
situé Les Vanels 48400 VEBRON. °
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la persônne a été enregistré au nom de M. DELESTRADE « l'Esprit Jardinier »,
sous le n° SAP /539583153.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 66 85:64 -OW4H#0]D4 66 66 61 05 Page 139
www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie.gouv.frPage 140
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de Lozère qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Petit jardinage
Petit bricolage
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Pierre SAMPIETRO
Autre - 16/04/2012SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2012- 096 - 002 du 5 avril 2012
portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Châteauneuf de Randon
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-2184 du 31 décembre 1996 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Châteauneuf de Randon,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Châteauneuf de
Randon en date du 14 décembre 2011,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Arzenc-de-Randon 3 février 2012,
- Châteauneuf de Randon 20 janvier 2012,
- Montbel 3 février 2012,
- Saint-Sauveur-de-Ginestoux 15 décembre 2011,
acceptant les modifications projetées,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.S211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 96-2184 du 31 décembre 1996 modifié, est modifié comme
suit :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l’espace :
- Etude sur l’utilisation de l’espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques
communales :
- Cartes intercommunales
- Chartes de territoire
- Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
2 — Actions de développement économique :
Dans les limites des compétences reconnues par la loi aux communes dans le domaine de l’action
économique :
- Aides directes,
- Aides indirectes,
- Création de zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt
communautaire les zones futures d’activités sur lesquelles la communauté de communes instituera la
taxe professionnelle de zone,
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF 45) 6
REF. 180 US. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr
www.afnor.org D 04-66 2 ÉNe20 20061000 16/0420 Ps °° 49-17-23 Page 141- Création des ateliers-relais,
- Garanties d’emprunts aux entreprises,
- Actions de promotion et aides au conseil dans le but de l’installation d’entreprises sur le périmètre
intercommunal.
- Réalisations de toutes opérations d’intérêt communautaire en matière d’aménagement touristique
(études, promotion, investissement, fonctionnement) et participation au développement des activités
dévolues au sport de neige sur le plateau du Roy.
- Office du tourisme cantonal.
IL. Compétences optionnelles
1- Création et entretien des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration.
2- Protection et mise en valeur de l’environnement :
- collecte et traitement des ordures ménagères,
- réhabilitation des sites des anciennes décharges d’ordures ménagères,
- protection du milieu : études et réalisations de projet contribuant à la lutte contre la pollution des eaux, à
la lutte contre les inondations,
- création d’un service public d’assainissement non collectif,
- actions de préservation et de développement des caractères propres à la Margeride par la participation
au syndicat Intercommunal des Monts de la Margeride.
3- Politique du logement et du cadre de vie :
- mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
- mise en œuvre d’une politique cantonale de l’emploi et du réseau maison de l’emploi.
ID) Compétences facultatives :
1- Organisation des services de transports scolaire ou périscolaire hebdomadaires à titre d’organisateur
secondaire.
2- Etudes, participations et réalisations d’équipements sanitaires et médicaux à l’exception des centres de
soins et des maisons de retraite.
3- Etudes, réalisation de toutes opérations de création de crèche, d'équipements sportifs et socio-éducatif,
y compris fonctionnement classées d’intérêt communautaire.
4- Charges immobilières des bâtiments scolaires maternelles et primaires (construction, réparations,
entretien, chauffage, éclairage) et aides financières au fonctionnement des collectivités ou associations
gestionnaires de ces établissements.
5- Etudes et réalisations de voirie et de réseaux divers (voirie et AEP classées non communautaires). Pour
cette dernière compétence, l’intervention de la communauté s’opère dans le cadre de conventions de
mandat conclues entre les communes membres et la communauté, régies par les dispositions de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public.
6- Création d’un centre technique intercommunal.
7- Politique culturelle : bibliothèque cantonale, soutien aux associations.
8- Politique en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative.
9- La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par
lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la gestion de certains services relevant de ses attributions.
10- Construction et gestion du centre de secours dans le cadre de la départementalisation des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
I1- Action plan de développement des massifs forestiers.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF « n | REF. 180 TH: Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr
wpmsatppz-0rg D 01 664 éNe2D 2006 0002 1Bdano fo 29-19-1723ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du canton de
Châteauneuf de Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
aux maires des communes membres,
au président du conseil général de la Lozère,
au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
au directeur départemental des finances publiques,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon,
au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
signé
Philippe VIGNES
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
C#. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
DV Care Ne2D 2006 0002 BHO 9749-17-23 Page 143| $ SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2012- 104-002 du 13 avril 2012
portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aubrac lozérien
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-I1 à
L. 5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-303-036 du 30 octobre 2007 modifié autorisant la création de la communauté
de communes de l’ Aubrac lozérien,
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aubrac lozérien en date
du 13 décembre 2011,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Grandvals 13 janvier 2012,
- Marchastel ..................... 3 février 2012,
- Nasbinals ........................ 31 janvier 2012,
- Recoules-d’Aubrac 25 janvier 2012,
s’exprimant sur ces modifications statutaires,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007-303-036 du 30 octobre 2007modifié, est modifié comme
suit :
L’objet de la communauté de communes de l’Aubrac lozérien est d’exercer au sein d’un espace de solidarité,
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A -COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Développement économique :
1.1 Equipements publics, entreprises :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- aide au maintien et à la création des commerces et services de proximité,
- étude, acquisition, réalisation, gestion et promotion de nouvelles zones d’activités économiques,
industrielles, artisanales, commerciales à caractère intercommunal.
1.2 Action de promotion et de développement touristique du territoire communautaire:
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF |
REF. 180 VA: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr
2 7, À _, . Page 4 -afnor.org D ré N20191040002 «'fa0430» * 04 06-49-17-23la rénovation des burons,
la valorisation économique des sites touristiques par les études, acquisitions et
rénovations de bâtiments dans un but de développement touristique,
la gestion de l’office de tourisme,
la création et la structuration d’une filière autour d’une ressource végétale identitaire
de l’Aubrac, le thé d’Aubrac, sous le forme d’un pôle d’excellence rurale (P.E.R.).
2) Aménagement de l’espace :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- la création de retenues d’eau,
- l’adhésion au projet du parc naturel de l’ Aubrac, et adhésion au syndicat afférent,
- la création et l’aménagement des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire,
- [a participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
B —- COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- la collecte primaire des ordures ménagères en cohérence avec l’échéancier du plan
départemental d'élimination des déchets,
- la déchetterie primaire,
- la gestion des encombrants,
- l’assainissement non collectif dans le cadre du service public d’assainissement non collectif
(S.P.A.N.C.),
contrôle des installations neuves et existantes,
contrôle des installations autonomes après rénovation,
aide technique aux propriétaires créant ou mettant aux normes leur installation,
la mise ne place d’outils permettant de faciliter l’entretien des installations,
la possibilité de se regrouper avec une ou plusieurs communautés de communes pour
assurer le service du S.P.A.N.C.
2) Politique du logement et du développement du cadre de vie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
la construction et la gestion directe ou indirecte d’équipements sociaux et médico-
sociaux sur les immeubles appartenant à la communauté de communes,
l’acquisition de moyens pour accompagner le développement des zones d’habitat et des
exploitations agricoles hors des bourgs pour engager un programme de défense incendie,
l’équipement des communes membres en défibrillateurs et la maintenance des
appareils.
3) Développement et aménagement social et culturel
création, entretien et gestion des nouveaux équipements dans les domaines sportif,
socioculturel et culturel
C —- COMPETENCES FACULTATIVES
Animations culturelles et sportives, activités extra-scolaires :
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
développement du club informatique
contrat local d’animation : aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes
(ARVE)J), projet local d’animation (PLA).
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QD) : Préfecture de la Lozère — BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
8 : Oiréé n°3012 9040002 lré4o> : 04-66-49-17-23 Page 145Elle peut également intervenir en tant que prestataire de service dans les conditions prévues à l’article 4-1.
La communauté de commune peut aussi intervenir par voie de subvention selon l’article 4-2 .
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Aubrac
lozérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
Page"W#-afnor.org
aux maires de ses communes membres,
au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
au président du conseil général,
au directeur départemental des finances publiques,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon,
au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
Signé
Philippe VIGNES
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QD) : Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
S : Œiréré Né201204 0002 lK6642OIX : 04-66-49-17-23DX " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes
publiques
ARRETE n° 2012- 095 - 0006 du d4 avril 2012
Portant établissement de servitudes afférentes aux canalisations d’alimentation en eau potable (AEP)
sur fonds privés.
- Commune de Moissac-Vallée-Française
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.13-2, et R.11-22 et R.11-23
Vu le code rural, notamment les articles L.152-1 et L.152-2, et R.152-1 à R.152-15,
Vu la délibération du 8 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moissac-Vallée-
Française sollicite l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes afférentes aux
canalisations d’alimentation en eau potable (AEP) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L126-1 et R126- à R126-3 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-037-0006 du 6 février 2012 relatif à l’ouverture d’une enquête publique sur les
servitudes afférentes aux canalisations d'alimentation en eau potable sur fonds privés- Commune de Moissac-
Vallée-Française;
Vu les pièces du dossier reçu en préfecture le 26 décembre 2011 et les compléments apportés en date du 31
janvier 2012 en vue d’être soumis à l’enquête publique ;
Vu les conclusions et l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur , reçus en préfecture le 27 mars 2012 ;
Considérant que les travaux relatifs à ce projet présentent un intérêt pour le bien public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler. - Il est établi, au profit de la commune de Moissac-Vallée-Française, dans le cadre de la
régularisation inhérente aux travaux effectués en matière d’adduction en eau potable (AEP) des servitudes
afférentes aux canalisations d’alimentation en eau potable sur fonds privés.
Ces servitudes concernent une bande de terrain de trois mètres de largeur sur des parcelles situées sur le
territoire de la commune de Moissac-Vallée-Française, et désignées aux plan et état parcellaires annexés au
présent arrêté, sous forme d’une liasse comprenant 2 pages. Le plan d’ensemble des travaux, non joint au
présent arrêté est consultable auprès de la mairie de Moissac-Vallée-Française ainsi qu’à la préfecture (faubourg
Montbel à Mende — secrétariat général — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques).
Article 2. - Ces servitudes donnent à la commune de Moissac-Vallée-Française le droit :
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF COæ. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr AFNOR CERTIFICATION — |
6 : 0 ypéré 020120900006 16042012 : 04-66-49-17-23 Page 147 www.afnor.org- d'enfouir, dans une bande de terrain de trois mêtres de largeur, une canalisation, étant précisé qu'une hauteur
minimum de 0,60 m doit être respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après
les travaux,
- d'essarter dans une bande de terrain de cinq mèêtres les arbres ou arbustes susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation,
- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle, de l'entretien et de la
réparation bénéficiant du même droit d'accès,
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.152-14 du
code rural.
Article 3. - Les servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants-droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
Article 4. - La date de commencement de travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle
des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif de Nîmes en premier ressort.
Article 5. - Le présent arrêté sera affiché à la marie de Moissac-Vallée-Française, aux lieu et place habituels. II
sera notifié, par les soins du maire de Moissac-Vallée-Française aux propriétaires concernés, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception.
Article 6. - Le présent arrêté sera, par les soins et aux frais du maître d’ouvrage, publié au bureau des
hypothèques de la situation de l’immeuble et soumis à la formalité de l’enregistrement dans les conditions
habituelles.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8. — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Moissac-Vallée-Française sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé aux documents
d'urbanisme de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera également
adressée, pour information, à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Florac.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Wilfrid PELISSIER.
Les annexes comprenant 2 pages sont consultables à la préfecture — Secrétariat général - BCPEP - annexe faubourg
Montbel - 48000 Mende
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF CA. Préfecture de la Lozère — BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
6 : Otypété N°201909N0006 16042012 : 04-66-49-17-23Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES ET DES ENQUETES
PUBLIQUES
ARRETE n° 2012101-0006 du 10 avril 2012
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études nécessaires
au projet de travaux de sécurisation de l’alimentation électrique de la Lozère —
(création du poste 225/63 KV d’'ESTELA et de la liaison souterraine ESTELA-LANGOGNE)
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n° 81.505 du 12 mai 1981 relatif à l'institut géographique national, modifié par le décret n°
2004-1246 du 22 novembre 2004 ;
VU la demande de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) en date du 26 mars 2012
sollicitant une autorisation de pénétration pour des études dans les propriétés privées concernées par le
projet ESTELA de Sécurisation de l’alimentation électrique de la LOZERE par la création du poste
225/63 KV d’'ESTELA et de la liaison souterraine ESTELA-LANGOGNE,
Vu le dossier de demande d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées constitué par le Réseau de
transport d’électricité (RTE);
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er. —. Les agents de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), ainsi que ceux des
entreprises accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage du poste 225/63 KV d’'ESTELA, et de la
liaison souterraine ESTELA-LANGOGNE.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende Il
ENGAGEMENT délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QMALIFRES Ü#; Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX AFNOR CERTIFICATION Site internet : wWwwwWw.lozere.sgouv.fr Leo SPORE &à : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012 Page 149A cet effet, 11s pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et
piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et
ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des
travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets
rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de :
FONTANES, LAVAL-ATGER, NAUSSAC, SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX, AUROUX,
CHASTANIER, ROCLES, et LANGOGNE
La zone d’intervention se situe dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. - Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article ler de la loi du 29
décembre 1892.
Article 3 : la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les
six mois de se date. Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Article 4. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de
ces travaux d’étude, seront à la charge du réseau de transport d'électricité (RTE). A défaut d’entente
amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Nîmes.
Toutefois, 1l ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 6. — Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais du réseau de transport
d'électricité (RTE), dans chacune des communes désignées à l’article Ier ci-dessus, et à la diligence des
maires aux lieux habituels dans les communes de FONTANES., LAVAL-ATGER., NAUSSAC,. SAINT-
BONNET-DE-MONTAUROUX, AUROUX, CHASTANIER, ROCLES, et LANGOGNE qui adresseront à
la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
S'il s'agit d'une propriété close, 1l sera notifié par RTE au propriétaire concerné ou en son absence, au
gardien de la propriété.
Article 7 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou que, à défaut de cet accord, 1l ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Il sera procédé à cet
état contradictoire sur les parcelles où pénétreront des engins de sondage et où seront effectués les
prélèvements de sol.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende 9
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
CO#. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
Lu www.afnor.org &à: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 150 Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012Article 8. - Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’aménagement, de
l’environnement et du logement de la région LANGUEDOC ROUSSILLON, les Maires des communes de
FONTANES, LAVAL-ATGER, NAUSSAC, SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX, AUROUX,
CHASTANIER, ROCLES, et LANGOGNE, le directeur départemental du territoire, le directeur du réseau
de transport d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
ACCUEIL DU PUBLIC
délivrance de titres
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Wilfrid Pelissier
: rue du faubourg Montbel, Mende
: du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
COæ. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
04-66-49-60-00 - Télécopie
Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012
: 04-66-49-17-23
Page 1519 a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
ARRÊTE n° 2012101 — 0007 du 10 avril 2012
définissant les modalités de mise à disposition du public et de la collectivité territoriale
intéressée par le relâcher de Gypaètes barbus en Lozère
VU
VU
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-1 à R.411-39,
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 octobre 2009 portant protection des espèces d'oiseaux sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement,
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n° 98-1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation de relâcher de Gypaëte barbu en Lozère, sollicitée par la ligue de
protection des oiseaux et reçue le 6 avril 2012,
VU le dossier technique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT que l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) répond à un objectif de préservation du patrimoine naturel et n'est pas de nature à remettre en
cause un quelconque usage qui lui est associé,
Page 152 Arrêté N°2012101-0007 - 16/04/2012ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Gypaëète barbu (Gypaetus barbatus) est une espèce menacée d'extinction dont les dernières
populations sauvages se reproduisent en France dans les Pyrénées, en Corse et dans les Alpes où il a
fait l'objet d'un programme de réintroduction. La France abrite une population de 48 couples pour un total
de l'ordre de 175 couples en Europe.
Compte tenu de l'isolation de la population alpine et du manque de diversité génétique de cette
population (spécimens issus d'élevages disposant seulement de 18 couples couples au total), l'urgence
d'un « brassage génétique » entre la population pyrénéenne et la population alpine a été mise en avant
dans le Plan National d'Actions en faveur du Gypaète barbu 2010-2020 et fait l'objet de la fiche action
3.1, sous action 2.
La mise à disposition du public et des collectivités territoriales intéressées portant sur la demande de
dérogation de relâcher de Gypaète barbu dans le département de la Lozère, formulée par la LPO, est
organisée durant 1 mois du 15 Avril 2012 au 15 Mai 2012.
ARTICLE 2
La commune du département de la Lozère concernée est déterminée en référence aux critères suivants :
- biologie de l'espèce ;
— secteur présentant des cavités de grande taille, orientées au sud et surplombant des prairies. Le
site peut de plus être facilement surveillé.
La commune concernée est :
Code communeNom Commune
4800096 MEYRUEIS
La commune recevra par courriel avec une demande d'accusé de réception :
— le dossier technique préparé par la LPO et validé par le Comité de pilotage national du PNA
Gypaète barbu;
- l'arrêté préfectoral définissant les modalités de mise à disposition du public et des collectivités
territoriales du dossier, sous format pdf ;
— l'adresse du site internet où le dossier pourra être consulté.
La commune précitée atteste la réception du présent arrêté et du dossier au plus tard cinq jours ouvrés
après réception du courriel.
ARTICLE 3
Il appartient au maire de la commune concernée de mettre à disposition du public le présent arrêté ainsi
que le dossier technique déposé par la LPO par tous les moyens à leur disposition de telle sorte que
toute personne intéressée puisse, dans le délai de la consultation défini à l'article 1er, en prendre
connaissance et formuler ses observations.
ARTICLE 4
Le dossier de demande de dérogation de la LPO sera mis à disposition du public et des collectivités sur le
site internet des services de L'Etat de la Lozère, à l'adresse suivante : http://www. lozere.gouv.fr. à la
rubrique « actualité des services ».
ARTICLE 5
Durant la période de consultation définie à l'article premier, toute personne intéressée peut faire parvenir
ses observations écrites :
— en écrivant directement à l'adresse courriel : ddt48@lozere.gouv.fr
Arrêté N°2012101-0007 - 16/04/2012 Page 153— ou éventuellement en les adressant par voie postale à la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère (DDT48) avenue de la Gare 48000 MENDE. Le courrier devra obligatoirement
comporter le nom et adresse de leurs auteurs, être daté et signé. Une copie de ces observations sera
transmise par la DDT48 à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine, coordinatrice nationale du Plan National d'Actions en faveur du Gypaëte barbu
ARTICLE 6
Durant la période de consultation définie à l'article 1er, le maire pourra faire valoir les observations écrites
de sa collectivité auprès de la Préfecture de la Lozère dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article 5. S'il y a lieu, il joindra copie de la délibération du conseil municipal.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune
de Meyrueis sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 10 avril 2012
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Wilfrid PELISSIER
Page 154 Arrêté N°2012101-0007 - 16/04/2012E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
n° 2012101-0008
Arrêté portant Renouvellement d’Habilitation
du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert du Comité de Protection de l'Enfance et de
l'Adolescence du Gard et de la Lozère (C.P.E.A.G.L.) à Mende
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2008-014-12 du 14 janvier 2008 portant renouvellement de l’habilitation du
Service d’ Action Educative en Milieu Ouvert de Mende géré par le comité de Protection de l'enfance
et de l’Adolescence du Gard ;
Vu Le projet territorial de la PIJ du Gard-Lozère en date du 18 septembre 2008
Vu la demande du 24 novembre 2011 et le dossier justificatif présentés par Le comité de Protection de
l'enfance et de l'adolescence du Gard et de la Lozère, dont le siège est sis 25 avenue Georges
Pompidou 30 900 en vue d'obtenir l’habilitation du Service d’ Action Educative en Milieu Ouvert de
Lozère ;
Vu L'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mende en date du 17
février 2012 ;
Vu L'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Mende en date du 1° février 2012;
Vu L'avis de l'autorité académique de Mende en date du 14 février 2012 ;
Vu L'avis du président du conseil général du département de Lozère en date du 7 février 2012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Arrêté N°2012101-0008 - 16/04/2012 Page 155Article 1 :
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de Lozère sis avenue du Père Coudrin, Immeuble le
Torrent BT B — 48 000 Mende, géré par Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’ Adolescence du Gard
et de la Lozère, est habilité à réaliser 180 mesures concernant des mineurs au titre des articles 375 à 375-9-2
du code civil susvisés ;
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où 11 est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée,
doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service
habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la
mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Mende, le 10 avril 20121
SIGNE
Philippe VIGNES
Page 156 Arrêté N°2012101-0008 - 16/04/2012EX = et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon
ARRETE PREFECTORAL N° 2012102-0007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon
LE PREFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
ndividuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 14 septembre 2011 nommant M. Philippe VIGNES, préfet de la LOZERE ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions
touristiques aux DIRECCTES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère;
173
Arrêté N°2012102-0007 - 16/04/2012 Page 157ARRETE :
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional
des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Languedoc-
Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère , les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation
du travail :
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental
Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d’une conciliation après
information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres
de la commission départementale de conciliation)
Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)
Mise en place d’un Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition)
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
(autorisation mdividuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans)
Main d’oeuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, autorisations de
travail, visa de convention de stage d’un étranger)
Délivrance de médailles du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-
Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation
professionnelle :
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions, suppression, réduction du
revenu de remplacement)
Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration
préalable et contrôle des organismes privés de placement)
Insertion par l’activité économique (conclusions et résilations de conventions et contrôle
d'entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de
conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et
ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion)
Insertion des travailleurs handicapés (attributions de primes de reclassement et d’installation
pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés)
Soutien à l’activité (attribution de subvention d'installation pour l’exercice d’une activité
indépendante, pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement)
Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions
de conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétence, attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,
Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité
partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de
reclassement, conventions d’allocation temporaire degressive, convention d’adaptation et de
formation professionnelle)
Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)
Page 158 Arrêté N°2012102-0007 - 16/04/2012 213Services à la personne (agrément)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-
Roussillon, à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs à l'attribution, à
la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le
contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la
suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-
Roussillon, à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs :
- à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
- au classement, renouvellement de classement ou décision de radiation des
hébergements touristiques : hôtel, résidences de tourisme, terrains de camping,
villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, résidentiels de tourisme et
meublés de tourisme.
Article 5 : Monsieur Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité et, en particulier, au chef de l’unité territoriale de la Lozère, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2011340-0010 du 6 décembre 2011 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises,
de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 11 avril 2011
LE PREFET
SIGNE
Philippe VIGNES
Arrêté N°2012102-0007 - 16/04/2012 313 Page 159EX ii. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale des Routes ARRÊTÉ TEMPORAIRE Massif Central - ° | N° 2012-N-003
District Nord réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans le département de la Lozère
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU Finstruction ministérielle sur la signalisation routièré (lire 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel : ‘
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; .
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'arrêté n°.2006-173 du 19 octobre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national
structurant situé dans le département de la Lozère à la Direction interdépartementale des Routes Massif
Central ;
VU l'arrêté n° 2010-259-0002 du 16 septembre 2010, du Préfet de la Lozère, donnant délégation de
signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central ;
VU l'arrêté n° 2011-D-009 du 9 mai 20114, du Préfet de la Lozère, portant subdélégation de signature du
Directeur mterdépartementai des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous Chantier ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU avis favorable du Conseil Général de ta Lozère en date du 21 février 2012 ;
Considérant que les travaux de térrassement sur la rocade de Saint Chély nécessitent pour assurer la
sécurité des usagers que la circulation soit réglementée sur l'autoroute A75;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ; Présent . OUT
l'avenir
Mnerroute. massif. central.equipement gouv.fr
Page 160 Autre - 16/04/2012ARRÊTE:
Article 1 :
En raison des les travaux de terrassement sur la rocade de Saint Chély, au niveau du PR 123, dans le
département de la Lozère, sur le territoire de la commune de Saint Chély d'Apcher. '
La circulation sera réglementée sur l'autoroute entre les échangeurs 33 (PR 122) et 34 (PR 129) selon les
prescriptions suivantes :
Article 2 :
Lors de la réalisation des tirs à l'explosif, la circulation de tous les véhicules sera interrompue es deux sens
, de circulation entre les PR 122 et 129 sur l'A75
Cette coupure de circulation durera environ une heure, entre 10h30 et 11h30 (sauf cas de force majeure) un jour, dans la semaine du lundi 5 mars au vendredi 9 mars. La date prévisionnelle est le mardi 6 mars 2012.
Article 3 :
Lors de la réalisation des tirs la circulation sera interdite dans le sens 1 (Clermont / Béziers) entre
l'échangeur 33 et l'échangeur 34, une déviation sera mise en place par la RD 809.
Article 4 :
Lors de la réalisation des tirs la circulation sera interdite dans le séns 2 (Béziers / Clermont ) entre
léchangeur 34 et l'échangeur 33, une déviation sera mise en place par la RD 809, la circulation sera
interdite dans la bretelle d'entrée de l'échangeur 34, la circulation sera déviée par la RD 806 et Lla RD 809.
Article 5 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaires sur l'autoroute A75 et sur les routes départementales
concernées , notamment pour les itinéraires de déviation, seront mis en place et entretenus par la Direction
interdépartementale des Routes Massif Central (District Nord — centre d'entretien et d'intervention de Saint-
Chély d'Apcher), et seront conformes à l'instruction interministérieile sur la signalisation routière.
Article6 :
M. le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Lozère,
M. le Directeur Interdépartementai des Routes Massif Central,
M. le Lieutenant-Coionel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère,
M. le Directeur des Routes et des Déplacements — Conseil Général de la Lozère,
sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
C.R.ILC.R. Méditerranée
SDIS Lôzère
CIGT d'issoire (DIR Massif Central)
Centre d'entretien et d'intervention de Saint-Chély (DIR Massif Central)
Jacques SALAVILLE — responsable de l'unité territoriale Margeride Aubrac
Mairie de Saint Chély d'Apcher
Le PRÉFET de la LOZÈRE
Pile Préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Centrai
Pie Directeur interdépartementai des Routes
Massif Cefitral et par délégation,
Issoirefle 2 mars 2012
ef onsable du District Nord
Présent
QUE
l'avenir Pierre 3 LIN
Autre - 16/04/2012 Page 161
ar enronte.massif-central equipenent gouv.frEE = er Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n° 2012102 — 0013 du 11 avril 2012, portant modification de la composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes
le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d’orientation et de programmation relative à la sécurité
notamment son article 197,
VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements
sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales,
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée, d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération
pour la prévention et la lutte contre la délinquance,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 12,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2008-297 du 1% avril 2008 relatif à diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre1985
relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,
VU l'arrêté n° 06-0915 du 30 juin 2006 instituant le conseil départemental de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes,
Considérant la proposition du président du tribunal de grande instance de Mende en date du
20 octobre 2009,
Considérant la proposition de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère en date du
19 novembre 2009,
Considérant la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 20 novembre 2009,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet ou son
représentant. Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans
le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention
des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et
incivilités de toute nature.
Adresse postale: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Page 162 Immeuble Le Torrent — 1,Aventie'été Pé0 Un -IBPFPVZ 48005 MENDE Cedex Téléphone: 04.66.49.14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
- Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le
comité départemental de sécurité ;
- Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à
l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention
de la délinquance.
- Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par
la prévention de la délinquance ;
- Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à
l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ;
- Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
- Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites
aux femmes et contre la violence dans le sport ;
- Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et
approuve le plan des actions à mettre en oeuvre ;
- Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en oeuvre ;
- Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en
oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
ARTICLE 3 : le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé comme suit :
Représentants des services de l'Etat :
- Le sous-préfet de Florac,
- Le directeur départemental des finances publiques,
- Le procureur de la République,
- Le président du tribunal de grande instance,
- Le juge des enfants,
- La juge d’application des peines,
- La directrice Académique des services de l'éducation nationale,
- Le directeur départemental de la sécurité publique,
- Le chef du service départemental d'information générale,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère,
- La directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère,
- La déléguée territoriale de l'agence régionale de santé (ARS),
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE - Lozère,
- Le directeur départemental de l’enseignement public agricole,
- Le directeur de la maison d'arrêt de Mende,
- La directrice départementale de l'enseigne Lozère, déléguée départementale de l'enseigne La Poste,
- La chef de service de l’antenne de Mende du service pénitentiaire d'insertion et de probation Gard-
Lozère (SPIP),
- Le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- Le directeur régional des douanes et droits indirects,
- La chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité.
Adresse postale: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Immeuble Le Torrent — 1, Aventie'été PUB} -IBPFPVZL 48005 MENDE Cedex Page 163 Téléphone: 04.66.49.14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45Représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Paul POURQUIER, président du conseil général, conseiller général du canton du Massegros,
- M. Jean-Paul BONHOMME, conseiller général du canton de Saint-Alban sur Limagnole, sur
proposition du conseil général,
- M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, conseiller général du canton de Fournels, sur
proposition du conseil général,
- Mme Michèle MANOA, conseillère générale du canton de Barre des Cévennes, sur proposition du
conseil général,
- Mme Valérie KREMSKY-FREY, directrice de la solidarité départementale,
- Melle Rachel OLLIVIER, responsable de l'aide sociale à l'enfance,
- M. Alain BERTRAND, maire de Mende et président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance,
- M. Jean ROUJON, maire de Marvejols et président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance,
- M. Pierre LAFONT, maire de Saint-Chély-d'Apcher et président du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance,
- M. Guy MALAVAL, maire de Langogne et président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance,
- M. Daniel VELAY, maire de Florac et président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance,
- M. Guy MARTIN, maire de Chambon Le Château, sur proposition du président de l’association des
maires, adjoints, élus de la Lozère.
Représentants des services, des organismes et des professionnels :
- Le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère,
- Le directeur départemental TER Aveyron-Lozère — SNCF,
- Le directeur du centre hospitalier de Mende,
- Le directeur de l’hôpital de Florac,
- Le directeur de l’hôpital de Saint-Alban sur Limagnole.
Représentants des personnalités qualifiées :
1) œuvrant dans le domaine de prévention de la délinquance et des toxicomanies :
- La présidente de l'union départementale des associations familiales (UDAF),
- Le président de la ligue de l'enseignement (FOL), fédération de la Lozère,
- Le président de l'association lozérienne de travail pour l’environnement et l’insertion (ALTER),
- Le délégué du syndicat national des discothèques,
- Le directeur de l'institut "Maria Vincent",
- Le président du conseil départemental de la Croix Rouge,
- Le président de l'association Yvonne Malzac,
- La directrice de la mission locale pour l’insertion des jeunes,
- Le président de l'association "La Traverse",
- La présidente de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA 48),
- La présidente de l'association lozérienne emploi solidarité (ALOES),
- La présidente de l’association "Vivre à Fontanilles",
- La présidente de l'association « Maison pour tous »,
- Le délégué territorial Gard-Lozère des scouts et guides de France,
- Le président de la chambre syndicale de l'industrie hôtelière de la Lozère (UMIH),
- Le directeur de la SA HLM Lozère habitations,
- Le directeur de la SAIEM Mende Fontanilles,
- Le responsable de l’agence SA Polygone 48,
- Le directeur diocésain,
- La présidente du comité départemental d'éducation pour la santé (CODES),
- La présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles en Lozère (CIDFF),
- Le président de la fédération départementale des familles rurales de la Lozère,
Adresse postale: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Page 164 Immeuble Le Torrent — 1, Aventie'été PUB} -IBPFPVZL 48005 MENDE Cedex Téléphone: 04.66.49.14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45- La présidente de l’union départementale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre,
- La présidente de la fédération du conseil des parents d’élèves (FCPE),
- La présidente des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP 48),
- Le président de l’association «Quoi de 9»,
- Le directeur de l’association «la Providence»,
- Le directeur du centre de post cure du château du Boy.
2) œuvrant dans le domaine de l’insécurité routière :
- Le président de l'association Moto club "Les loups Garous du Gévaudan",
- Le directeur de l'association prévention routière de Lozère,
- Un représentant de MAIF Lozère,
- Le président de l'association départementale des transports éducatifs de l’enseignement public
(ADATEEP 48),
- Le président de la fédération des "motards en colère",
- La représentante de la chambre syndicale des agents généraux d’assurance.
3) œuvrant dans le domaine des dérives sectaires :
- Le responsable de l’association pour la défense des familles et de l’individu (ADFT Hérault),
- Le correspondant sud du centre de documentation, d’éducation et d’action contre les manipulations
mentales (CCMM sud).
4) œuvrant dans le domaine des violences :
- Le délégué de la Ligue des droits de l’homme,
- La présidente du Mouvement Français pour le planning familial,
- La déléguée de l’association « les Pestes »,
- Le président départemental du conseil de l’ordre des médecins,
- Le bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats,
- Le délégué départemental du conseil de l’ordre des pharmaciens.
ARTICLE 4 : Cette commission pivot se décline en trois formations restreintes qui sont ainsi définies :
- la sous-commission départementale de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes, de lutte
contre la drogue et de l’insécurité routière
- la sous-commission départementale contre les dérives sectaires
- la sous-commission départementale contre les violences faites aux femmes.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est
de trois ans renouvelables.
ARTICLE _6 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes se réunit sur convocation de son
président qui fixe l’ordre du jour, au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2010-301-003 du 28 octobre 2010 portant modification de la liste des membres du
conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé.
ARTICLE 8 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Philippe VIGNES
Adresse postale: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Immeuble Le Torrent — 1, Aventie'été PUB} -IBPFPVZL 48005 MENDE Cedex Page 165 Téléphone: 04.66.49.14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N32042083 _oœw du - 2 AUR. 2012
portant autorisation d'une épreuve sportive automobile :
44°" rallye national de Lozère
les 28 et 29 avril 2012
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-45 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
le Code de la Route et notamment l'article R 53 ;
le décret modifié n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules à moteur ;
l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret précité ;
l'arrêté ministériel fixant, pour l’année en cours, les périodes durant lesquelles le déroulement
d’épreuves sportives ne peut être autorisé sur les routes classées dans la catégorie des voies à
grande circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 89-0421 du 11 Avril 1989 portant réglementation des épreuves sportives
comportant la participation de véhicules à moteur ;
la demande formulée par Monsieur Thierry RESSOUCHE, Président de l'Association Sportive
Automobile de la LOZERE ;
les avis des services et administrations concernées ;
les avis des maires des communes concernées ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 12 mars 2012 ;
CONSIDERANT que les organisateurs :
a) déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engagent à prendre ces mêmes risques et sont assurés à cet effet auprès d'une compagnie
d'assurance agréée par le Ministère du Travail, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
1 f MEN
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04,66.65.62.80 - télécopie : 04,66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr &EF. 160 courriel : sp-florac{@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Pa ÿsginor.org Arrêté N°2012093-0004 - 16/04/2012SUR proposition du Sous-Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Association Sportive Automobile de la LOZERE est autorisée à organiser, les 28 et 29
avril 2012 un rallye automobile dénommé « 44" Rallye National de Lozère ».
Ce rallye est divisé en 2 étapes entièrement sur asphalte.
Le descriptif des épreuves spéciales figure sur les cartographies et itinéraires joints au présent arrêté,
ARTICLE2: Avant le début de l'épreuve
1 - Autorisations
Les organisateurs devront réserver des emplacements suffisants pour le stationnement des véhicules de
compétition, d’assistance technique et de secours, ainsi que des spectateurs, afin d'éviter des
perturbations trop importantes sur Le réseau public.
Ils devront mettre en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de circulation de la direction générale
des services du département, agissant pour le compte du Conseil Général de la Lozère et des maires des
communes concernées.
2 - Reconnaissance des itinéraires
Pendant les reconnaissances, les concurrents s’astreindront à respecter scrupuleusement les règles du
code de la route, et particulièrement celles qui s’appliquent à la vitesse et à la signalisation,
Il appartiendra aux organisateurs de rappeler aux concurrents que la vitesse autorisée sur route est
limitée à 90 km/h et à 50 km/h en agglomération. Compte tenu de l’étroitesse du réseau routier local
et de l'absence de visibilité sur les petits axes de campagne, les organisateurs conseilleront aux
concurrents d’abaisser leur vitesse à 50 km/h hors agglomération et à 30 km/h dans la traversée des
villages et des hameaux.
ARTICLE 3: Prescriptions générales
- Sur les voies ouvertes à la circulation (parcours de liaison) les concurrents sont soumis au strict respect
du code de la route et ainsi ne pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers, Les
concurrents devront avoir pour consigne de rester sur leur voie de circulation ;
- Sur les tronçons chronométrés (épreuves spéciales) un arrêté de restriction à la circulation assurant
l'usage privatif des sections de routes départementales sera pris par le conseil général de la Lozère, Les
RD concernées : 13, 61, 62, 983 et 984 et les horaires d’interdiction de circulation à tous véhicules
étrangers à la manifestation sont listés dans l’arrêté du conseil général ci-joint.
- les dispositifs de signalisation (police et directionnelle) ainsi que de sécurisation (barrières, etc.)
relatives à la course, seront mises en place et retirées dès la fin de la course par les organisateurs. Ces
dispositifs sont à la charge totale de l’organisation et devront être conformes à la réglementation en
vigueur en matière de signalisation routière. De plus, l’organisateur s’attachera à signaler clairement ja
zone de compétition, les parkings destinés au public ainsi que les déviations pour éviter au mieux le
secteur de l’épreuve. Ces déviations seront mises en place localement par les organisateurs sous le
contrôle des services de l’'UTCG de Florac.
- Les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les accidents ou incidents
qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
: 2
MEN
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04,66.65,62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
QUALIPREF site internet : www. lozere.gouv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
wwwafnor.org Arrêté N°2012093-0004 - 16/04/2012 Page 167- À la fin de l’épreuve sur chaque secteur concerné, l’organisateur devra, à sa charge et sous sa
responsabilité :
. assuret Le balayage de la route ainsi que le nettoyage du site et de ses abords,
. assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et fossés.
- I ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée, pour flécher le circuit aux participants. Le
cas échéant il pourra être fait utilisation de flèches en papiers biodégradables.
- Il ne sera, pour les mêmes raisons, pas apposé d’autocoliants sur les panneaux de signalisation, afin
d'éviter les phénomènes de dégradation du film rétro-réfléchissant et de danger de mauvaise perception
du panneau, sous peine de poursuite pénale.
- Disposer de moyens d’extinctions portatifs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement
sur l’ensemble du site et servis par des personnes formées et désignées par l'organisateur,
- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public. Les accès à ces derniers devront
être assurés en permanence durant l’épreuve sans emprunter la piste.
- Les frais inhérents au dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - En cas d'accident, le transport de blessés gravement atteints devra s'effectuer
conformément aux normes d'intervention requises, priorité absolue étant donnée aux évacuations. La
zone d'atterrissage de l’hélicoptère (situation dans le plan ci-joint), aire Hbre de tout obstacle de 30 m X
30 m, doït être en permanence accessible aux ambulances et matérialisée au sol par un H.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le
SAMU de la Lozère (fax : 04 66 49 47 30) et le CODIS 48 (fax : 04 66 49 20 23), de la date, du lieu
et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera
transmise également par fax à la sous-préfecture (04 66 65 62 81).
ARTICLES: Traversée du Parc national des Cévennes
Afin de limiter l’impact négatif d’une telle manifestation sur l’environnement et notamment aux
traversées de l’espace protégé, il conviendra que les organisateurs veillent au strict respect des
dispositions réglementaires suivantes :
- Les passages en liaison dans le cœur du Parc national (D983 et RN 106) devront être effectués
sans aucune assistance de course. Notamment les vidanges, essais et réglages des moteurs,
changement de pneumatiques et de filtres. sont à prohiber ;
- Toute publicité y est interdite, en particulier la diffusion de tracts et les marquages sur la
chaussée ;
- Le survol du cœur du Parc à moins de 1000 mètres du sol est soumis à autorisation du directeur
de Pétablissement ;
- Dans le cœur du Pare, les prises de vue et de sons professionnelles ou à but commercial, sont
soumises à autorisation du directeur de l’établissement ;
AGEMEA 3 D AVI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04,66.65,62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr
REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATIO
Pak#alnor.org Arrêté N°2012093-0004 - 16/04/2012- L’enlèvement des ordures devra être effectué sur l’ensemble des itinéraires de course et des
sites où se concentrent les spectateurs, sachant que plusieurs sites d’installation des spectateurs
sont situés dans le cœur du Parc.
Sur les sites à forte fréquentation, des containers à ordures seront installés à disposition du
public.
- La voiture sonorisée passant avant chaque départ d’épreuve spéciale sensibilisera le public, les
concurrents et leur assistance de course, sur la préservation de l’environnement.
Notamment, seront rappelés clairement :
Ÿ la proximité immédiate de la zone cœur protégée du Parc National des Cévennes,
Ÿ le respect des interdictions de circulation des véhicules à moteur sur certaines pistes
adjacentes,
Ÿ l'interdiction de faire du feu,
Ÿ Putilisation des containers à ordures ou l’obligation pour chacun de ramener ses
déchets,
Ÿ Le maintien des chiens en laisse,
Ÿ l'interdiction de camper.
- Les organisateurs du rallye seront tenus pour responsables de toutes les dégradations à
Penvironnement, Ils en assumeront les conséquences tant financières que juridiques.
ARTICLE 6: Service d'ordre
L’organisateur devra prévoir un nombre suffisant de signaleurs et de commissaires de course qui,
devront être identifiables grâce au port d’un gilet fluorescent, ils seront postés aux endroits stratégiques :
- carrefours de routes ;
- dans les lieux de concentration du public afin de faire impérativement respecter l’interdiction de
prendre place sur les accotements, en contrebas de la route et dans les sorties de virages.
Les signaleurs et les commissaires de course devront être équipés de moyens de liaison radio ou
téléphonique permettant une alerte rapide sûre et précise du PC course, du responsable et des secours
publics (Centre 15,18,17 et 122) en cas d’incident, accident ou sinistre et assurant le guidage de ces
derniers.
ARTICLE 7: Les organisateurs devront également s’engager à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causée à la voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les
organisateurs ou leurs préposés.
Ils veilleront, lors de l’organisation du rallye, à préserver l’environnement, le domaine public et les
biens d’autrui (propriétés privées). À cet égard, il leur sera signifié que tout affichage, marquage,
affichage et apposition de panneaux est rigoureusement interdit,
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit, et le
fléchage doit être réalisé par des méthodes ne blessant pas les arbres.
A lissue de la course, le ramassage des ordures devra être effectué par les organisateurs, qui auront
également à charge le nettoyage du site et de ses abords, de même que du nettoyage (balayage) de la
chaussée après la course.
ARTICLE 8: L'Etat, le Département, les Communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
AGEMEN 4 DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66,65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : wiw.lozerc.gouv.fr REF, 180 courriel : sp-florac{@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-F1h45 / 13h30-16h30
WWw.afnor.org Arrêté N°2012093-0004 - 16/04/2012 Page 169conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de
Pépreuve elle-même, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers restent expressément réservés.
ARTICLE 9: Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d’annuter l'épreuve du
rallye, ils devront en informer immédiatement le Sous-Préfet.
ARTICLE 10: Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11: Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera
mis obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12: Monsieur Thierry RESSOUCHE est désigné en tant qu’ «organisateur technique»
pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au
modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées,
sera transmise par fax, avant le début de l’épreuve, à la sous-préfecture, au 04 66 65 62 81,
Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l’aorganisateur technique» peut différer ou
interdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14: Le Sous-Préfet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Lozère, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, MM. et MMES les Maires des
communes concernées, M. le Président de l'Association Sportive Automobile de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise,
pour information, à :
Monsieur Île Président du conseil général de la Lozère,
Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le Directeur du Parc national des Cévennes,
M. le Chef de centre de l’office national des forêts.
Pour le Préfet ei par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
& (0e >
Boris BERNABEU,.
5 AGEMEN
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04,66.65.62.81
QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
REF, 180 courriel : sp-florac{@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
ww.afnor.
Page 1 70 9" Arrêté N°2012093-0004 - 16/04/2012Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
é
#
&
é
££é
44
ARRETEnDGAMOS_ GO0A, DU —3 AVR, 2012 portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique
course cycliste dénommée grand prix cycliste du Valdonnez le dimanche 8 avril 2012
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32,
le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,
le décret n°92-757 du 03 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique,
l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 03 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à fa sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
le décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles,
la demande formulée par A Benoît MALAVAL, représentant l'association Lozère Sport Organisation à Saint Etienne du Valdonnez,
l'avis favorable ou réputé favorable des services et administrations consultés,
l'avis favorable du maire de la commune concernée,
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 12 mars 2012,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition du Sous-Préfet,
ARRÊTE:
1
AGEMEN
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
www.afnor.org Arrêté N°2012094-0002 - 16/04/2012 Page 171Saint
Saint
ARTICLE 1 - M. Benoît MALAVAL, représentant l'association Lozère Sport Organisation
Etienne du Valdonnez, est autorisé à organiser, /e dimanche8 avril 2012, une course cycliste
Etienne du Valdonnez dont le circuit a été précisé sur le dossier déposé.
Cette épreuve se déroulera sur la RN 106, RD 125, et RD 25 sur la commune de St Etienne du
Valdonnez..
â
â
L'itinéraire ( annexe 1 ) ne pourra subir aucune modification, qu’elle qu’en pourra être la raison.
Les personnes dont la liste est jointe en ( annexe 2 ), sont agréées en qualité de signaleurs pour
cette manifestation sportive.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement
de l'épreuve.
La mise en sens unique des RD 25 et 125, le temps de la course nécessite la prise d’un arrêté de circulation par les gestionnaires concernés : mairie de Saint Etienne du Valdonnez (en agglomération) et conseil général de la Lozère (hors agglomération). La circulation sera interdite à tous Les véhicules dans le sens contraire à fa progression des coureurs.
Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité
seront à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur. Les horaires prévus de la course
devront être préalablement indiqués sur les panneaux.
Les signaleurs seront postés tout le fong du parcours. La modification de la priorité pour les
usagers de la RN (priorité laissée aux coureurs), nécessite une attention particulière. Une signalisation
d’information conséquente (à l'attention des usagers de la RN 106) sera donc mise en place à Papproche des
carrefours avec les RD 25 et RD 125.
Les participants seront astreints au strict respect des règles du code de ia route et à circuler
exclusivement sur fa moitié droite de la chaussée sous peine de disqualification.
Les concurrents mineurs non licenciés devront fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de moins de un an, de non contre indication à la pratique au cyclisme en compétition pour Les
non licenciés à la fédération française de cyclisme.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories
soient conformes à la réglementation fédérale,
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, le maire de la commune traversée et les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations
de toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge de l'organisateur,
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
2
AGEMER
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF, 180 courriel : sp-florac{@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Paganfäfnor.org Arrêté N°2012094-0002 - 16/04/2012Si une route ouverte à la circulation est traversée, il convient de prévoir du personnel en nombre
suffisant muni de moyens de transmission pour assurer la sécurité des concurrents, et d’informer les usagers
de cette route par la pose de panneaux de type "RALENTIR — COURSE CYCLISTE" en aval et en amont
des traversées. La présence de véhicules ouvreurs et suivants est nécessaire.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le
long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve, Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
ARTICLE d - L’organisateur s'engage à mettre en œuvre et à faire respecter le dispositif de secours prévu
c’est à dire la présence d’un VLPS équipé de deux hommes mis à disposition par le SDIS, Les frais inhérent
à ce dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur.
Ce dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve.
Si l’ambulance du dispositif de secours intervient pour le transport d'une personne vers un
centre de soins, l'épreuve doit être interrompue immédiatement jusqu'à son retour.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévues et le "18",
ARTICLE5 - Avant le signal de départ, l'organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure
approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux concurrents et aux suiveurs de respecter le
code de la route et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le
maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
ARTICLE 6 - Sont interdits sur la voie publique :
- le jet d'objets quelconques soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
- le collage où le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la
voirie empruntée.
Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par l’organisateur. Ces marques devront
avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin de l'organisateur au plus tard 24 heures après le passage de
la course. Le cas échéant, il pourra être fait utilisation de flèches en papiers biodégradables.
ARTICLE 7 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter
fa date, il devra en informer le Sous-Préfet,
ARTICLE 10 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait
obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 — Le Sous-Préfet, le Directeur interdépartemental des routes massif central, fe Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Lozère, le Lieutenant-colonel, directeur départemental des services
À 3 MEN
DE SERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www:.lozere.gouv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere. gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 OR CER ATIO
Www.afnor,org Arrêté N°2012094-0002 - 16/04/2012 Page 173d’incendie et de secours, la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon, le
Président du conseil général et le Maire de Saint Etienne du Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Représentant du club organisateur,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Florac,
NE 3 NE
EAGT
Boris BERNABEU
A MEN 4
DE-SERVI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04,66,65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF, 180
courriel : sp-florac@lozere.gonv.f - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
iyeafngr org Arrêté N°2012094-0002 - 16/04/20122 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE nb01,08%%.-6006 5 du 6 AVR, 201?
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique :
«2% Raid des Vallées Cévenoles », au COLLET-DE-DEZE, le 22 avril 2012
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1,
L2212-2, L2213-1 et L2213-2
Vu le code de la route et notamment les articles R411-29 à R 411-32,
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article LS41-1,
Vu la demande formulée le 15 mars 2011 par M. Christian FOUQUART, Président de
l'Association "La Calade" au Collet-de-Dèze,
Vu les avis des services et des maires concernés,
CONSIDERANT que les organisateurs :
a) s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des
organisateurs et de leurs préposés ;
b) déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve; s'engagent à prendre ces mêmes risques et sont assurés à cet effet auprès
d'une compagnie d'assurance agréée par le Ministère du Travail, par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet,
ARRETE
Article 1: L'association "La Calade" est autorisée à organiser, le 22 avril 2012, une course VTT et
une course d'orientation sur le territoire des communes du COLLET-DE-DEZE et SAINT
JULIEN DES POINTS, selon l'itinéraire et les horaires suivants :
Itinéraire :
Départ : Le Collet-de-Dèze — le Tour — Champboredon -— les Combes — l’Aubaret — la
Blachère — Chevaniels — Berlandon — le Pradalas.
Arrivée : Le Collet-de-Dèze.
Horaires : L'heure de départ de la course est fixée à 9 heures.
La durée probable de l'épreuve est d’environ 6 heures .
Nombre de participants : environ 80 équipes de 2
AGEMEN
D RVICI 4, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere. gouv.fr REF, 180 courriel : sp-Merae homer eont002 hariéd/inverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 Page 175Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée sous la seule responsabilité du demandeur, dans les
conditions fixées par la réglementation générale susvisée et selon les prescriptions
énumérées ci-après,
Les organisateurs devront, au préalable, sur feur initiative, prendre les contacts
nécessaires avec le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et les
maires des communes traversées, de façon à mettre en oeuvre toutes les mesures de
police et de sécurité nécessaires afin d'éviter les accidents, tant aux coureurs qu'aux
tiers. La prise d’un arrêté de restriction de la circulation sur la RD par le gestionnaire de
la voie devra être effective, et l’organisateur devra mettre en œuvre les mesures
prescrites par cet arrêté de restriction de la circulation .
Le service d'ordre mis en place par les organisateurs de cette course sera sous leur
entière responsabilité.
Les frais inhérents au dispositif de sécurité seront à la charge de l’organisateur.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront
signalés aux concurrents.
. à 0 . 0 217 s. ES Es er Sur les voies ouvertes à la circulation publique, un véhicule situé à 150 mètres du !
coureur ouvrira la course et une voiture "balai" signalera fa fin de l'épreuve,
Dans la mesure où cette manifestation sportive ne nécessite pas une privatisation des
voies, les concurrents sont soutnis au strict respect du code de la route. Ils ne devront
pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers. Par ailleurs, à chaque
traversée de route départementale, des signaleurs devront interrompre le passage des
concurrents, de manière à laisser la priorité aux usagers de la route départementale.
Des chantiers de réfection ou de réparation de chaussée pourront être rencontrés sur
certaines routes départementales, Dans ce cas, la route peut s’avérer glissante en raison
de la présence de gravillons. Les participants devront en être informés.
Il est précisé que l’organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Il ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée pour flécher le circuit aux
patticipants. Le cas échéant, il pourra être fait utilisation de flèches en papier
biodégradables,
H ne sera, pour les mêmes raisons, pas apposé d’autocollants sur les panneaux de
signalisation, afin d’éviter les phénomènes de dégradation du film rétro-réfléchissant et
de danger de mauvaise perception du panneau, sous peine de poursuite.
À la fin de Pépreuve, Porganisateur déposera la signalisation temporaire de la course.
En ce qui concerne le dispositif de secours :
- la signalisation temporaire réglementaire sera mise en place par les
organisateurs qui seront et demeureront entièrement responsables de tous les
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation,
- prévoir la possibilité pour les véhicules des services d’incendie et de secours de
circuler sur le parcours ou de {e traverser en fonction des interventions du
moment,
- lors du passage des coureurs, la route départementale sera sécurisée par
l’organisateur (signaleurs aux carrefours, panneaux d’information aux
usagers),
- à chaque point où Les participants seront amenés à utiliser ou sectionner une
voie utilisée code de la route, notamment aux sectionnements en
agglomération qui constitueront les points sensibles de la course.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
2
Page 17
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF, 180
AFNOR CERTIFICATION
I, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 64,66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-forAN oz28807 ho éverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30chaussée, le Iong de l'itinéraire de la course et notamment au lieu de départ et d'arrivée,
pendant toute la durée de l'épreuve.
Article 8: Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux,
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera
stoppée, priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
Article9: Avant le signal du départ, les organisateurs devront, sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer Le service d'ordre, faire connaître fe nombre
probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ, de leur arrivée. Ils
devront recommander aux concurrents de respecter le Code de la Route et se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les
services de gendarmerie, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 10: Sont interdits sur la voie publique :
"le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les
concurrents,
"le collage ou Le pointage de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire
sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
"les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale, sur
les dépendances des routes ou chemins empruntés.
Article 11: Les droits de tiers sont et demeurent réservés.
Article 12: L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course, Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas
être excessif.
Article 13: Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, ils devront en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Article 14: Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15: Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera
mis obstacle au déroulement de l'épreuve.
Article 16 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 17: Le Sous-Préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le lieutenant-colonel,
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président du conseil
général, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de
l'office national des forêts, les Maires du Collet-de-Dèze et Saint Julien des Points, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de l’association organisatrice,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
Srond
Boris BERNABEU 3
AGEMEIN
D RVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : wavw.lozere.gouv.fr REF, 160 courriel : sp-flotaT Mer ER 0 Nora AT Verture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 Page 177Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETEn DOAHOSY. On 78 AVR. 2007 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée
«2° enduro VTT « ville de Mende — NRJ Drink »
le dimanche 15 avril 2012
Le préfet,
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L541-1
VU le décret n°92-757 du 03 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à fa circulation publique,
VU l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 03 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU le décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles,
VU _ la demande formulée par M. Jean-Luc URBAN, président du Vélo Club Mende Lozère,
VU l'avis des services et administrations consultés ,
VU l'avis du Maire de la commune concernée,
CONSIDERANT que les organisateurs :
a) déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
b) s'engagent à prendre ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d'une compagnie d'assurances agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition du Sous-Préfet,
ARRETE:
ARTICLE 1 - M. Jean-Luc URBAN, président du Vélo Club Mende Lozère, est autorisé à organiser le dimanche 15 avril 2012 le « 2ème enduro VTT de la Ville de Mende - NRJ Drink » dont le circuit a été précisé sur le dossier déposé en préfecture.
f a Ï EMEA D ERVI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
www.afnor.org
Page Î78 Arrêté N°2012097-0003 - 16/04/2012Cette épreuve partira du «Causse d’Auge », commune de MENDE à partir de 09 h 00 et
arrivera place du foirail à MENDE, vers 14 H 00 pour le 1* concurrent, L’itinéraire ci-annexé ne
pourra subir aucune modification, qu’elle qu’en pourra être la raison.
Le nombre maximum de participants est de 150,
ARTICLE 2 :PRESCRIPTIONS GENERALES
A-Préalablement à l'épreuve
1)L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, les maires des communes traversées et les services de police et
de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites
pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
2)L'organisateur devra obtenir l'autorisation des propriétaires des chemins empruntés et des terrains privés
traversés,
B-Le jour de Pépreuve
1) Les concurrents devront être équipés de protections imposées selon les règles édictées par la fédération
compétente. Le port du casque sera obligatoire, Les concurrents mineurs devront fournir une autorisation
parentale, L'organisateur devra exiger un certificat médical de non contre indication à la pratique du V.T.T,
en compétition aux participants non-licenciés à la fédération française de cyclisme.
2) L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents,
3) La mise en place du dispositif de secours prévu devra être effective dès le début de l'épreuve, notamment
le personnel médical, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte en cas d'accident devra être effectué avec le U] l 8",
4) Avant le signal de départ, les organisateurs devront sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité
chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure
approximative de leur départ et arrivée, Ils devront recommander aux concurrents et aux suiveurs de
respecter le code de la route et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été
prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 3 : INTERDICTIONS
A-Il est formellement interdit
1) de laisser stationner des spectateurs et des véhicules automobiles sur la chaussée, le long de l'itinéraire
de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings
autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
2) de positionner le public à l'extérieur des virages dans les descentes à fort dénivelé, Ces zones devront être
balisées par de la ru balise. Des panneaux devront être apposés pour interdire leur franchissement.
3) sur la voie publique :
- le jet d'objets quelconques soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la
voirie empruntée,
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de
propriété afférent.
3) Il ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée. Le cas échéant, it pourra être utilisé des flèches
en papier biodégradables, De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ces dépendances (borne, arbres, supports de signalisation), sous peine de poursuite,
ARTICLE 4 : SECURITE
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du
code de la route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.
A E 2 CIVIEN
D ERVICI 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
www.afnor.or
5 Arrêté N°2012097-0003 - 16/04/2012 Page 1791) Si le parcours emprunté par les compétiteurs traverse une route, des signaleurs en nombre suffisant
munis de moyens de transmission devront être prévus pour assurer la sécurité des concurrents. Les usagers
de cette route devront être informés par la pose de panneaux de type "Ralentir - Course VTT" en aval et en
amont des traversées. Les concurrents devront avoir pour consigne de rester sur leur voie de circulation et de
respecter le code de la route,
2) Les mesures de sécurité suivantes devront être respectées :
- doter les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course de moyens de liaison radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à
partir d’un PC course, des secours publics ( centre 15, 18, 17 et 112 }
- Baliser, surveiller et protéger les emplacements réservés au public ainsi que les différents accès qui
pénètrent sur les itinéraires de la course. Les différents itinéraires feront l’objet d’une signalisation.
- Maintenir dégagées les voies d’accès au parcours afin de permettre le passage des véhicules de secours
et de lutte contre l’incendie,
3) Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à
ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les
règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
4) Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute
nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 5 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE _6 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être excessif,
ARTICLE 7- Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la
date, ils devront en informer immédiatement la sous-préfecture.
ARTICLE 8 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
ARTICLE 9 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait
obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 11 — Le sous-préfet, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de [a
cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, le directeur départemental de la sécurité
publique, le lieutenant-colonel, directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service
départemental de l’office national des forêts, le président du conseil général et le maire de Mende, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du club
organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
LD SISRe
Boris BERNABEU
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62,80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
REF, 180 courriel : sp-forac@lozere. gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
AFNOR CERTIFICATION
Www.afnor.org
Page 180 Arrêté N°2012097-0003 - 16/04/2012+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 120045
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0651 du 29 octobre 2007, modifié relatif à la composition nominative du
Conseil Economique et Social Régional ;
VU la délibération du bureau de l’Union régionale CFTC en date du 28 février 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - L'article 1° de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
En tant que représentant des activités salariés, sur désignation de l’Union régionale CFTC.
Monsieur Maurice LIBOUREL en remplacement de Mme Anne MOLTINI.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2- Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
prendra effet au 1” avril 2012 et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon et des cinq préfectures de département de la région.
Fait à Montpellier le 12 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général aux affaires régionales.
Jean-Christophe BOURSIN.
84 place des Martyrs,dedaRésisigncec1 84062. Manipellier cedex Page 181 Standard . 04 67 61 61 61 — Site Internet : http://www.languedoc-roussillon.pref.qouv.fr+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
ARRÊTÉ RECTIFICATIF
n°120046
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0651 du 29 octobre 2007, modifié relatif à la composition nominative du
Conseil Economique et Social Régional ;
VU la délibération du bureau de l’'URI-CFDT en date du 19 janvier 2012 ;
CONSIDERANT l'erreur d'orthographe sur le nom de Mme. NEEL dans l'arrêté préfectoral n°120035 du 27
février 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - L'article 1°” de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
En tant que représentants des activités salariés, sur désignation du bureau de la CFDT régionale.
CRESPY Cathy.
DELTOUR Michel
GLAMEAU Pierre
GUYOT Guy
MARROT Cédric
NEEL Marie-Noëlle
SCHMITT Maurice.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2- Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
prendra effet au 1°” mars 2012 et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon et des cinq préfectures de département de la région.
Fait à Montpellier le 13 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général aux affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN.
Page 182 84 place des Mariyr,dedaRésistancecog4962.Manipellier cedex Standard . 04 67 61 61 61 — Site Internet : http://www.languedoc-roussillon.pref.qouv.frService Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
Fixant la liste opérationnelle des Officiers
des systèmes d’information et de
communication (SIC) de Sécurité Civile
Département de la Lozère pour l’année
2012.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETÉ N° %0/9096-@0À.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- Vu le décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile,
- Vu l'arrêté Ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des
systèmes d’information et de communication de la Sécurité Civile,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont inscrits sur la liste opérationnelle du département de la Lozère, pour l'année
2012, les Officiers des Systèmes d’Information et de Communication dont les noms suivent :
- Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC)
Monsieur TICHIT Alain, SDIS SSIC
- Officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
Monsieur BARTHELEMY Dominique, SDIS CODIS 48
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chefs de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui éré au recueil des actes
Arrêté N°2012096-0001 - 16/04/2012 Page 183