Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2019 part1 22juil
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part1 15octobre2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2019 part1 18nov
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2018 part1 16nov2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2014 part1 du16sept2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part1 du16mars2015
Document publié le Lundi 16 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part1 du16mars2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de MARS 2015 – partie 1
(jusqu’au 15 mars)
Publié le 16 mars 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - MARS 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
ARS Montpellier
Arrêté N °2015063-0002 - Arrêté n ° 2015-518 modifiant l'arrêté n ° 2014-706 de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon .................................... 1
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2015064-0003 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Malzac" géré par
l'association la Traverse .................................... 4
secretariat général
Arrêté N °2015042-0010 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé Multicap. .................................... 7
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2015056-0001 - Récépissé de déclaration fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Badaroux - commune de Badaroux. .................................... 9
Arrêté N °2015065-0002 - AP fixant les prescriptions spécifiques applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Lanuéjols. .................................... 18
Arrêté N °2015068-0001 - AP autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue,
Banassac, La Tieule, Le Massegros, Saint- Georges de Lévéjac, Chanac, Le Recoux et Canilhac. .................................... 30
Arrêté N °2015068-0007 - AP portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier sur le Causse Méjean. .................................... 33
Arrêté N °2015069-0002 - AP relatif à l'ouverture particulière de la chasse du sanglier pour la campagne 2015-2016. .................................... 37
SERVICE AMENAGEMENT
Arrêté N °2015065-0004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation .................................... 42
Arrêté N °2015062-0010 - Arrêté relatif à la composition de la section
"groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)" de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. .................................... 45Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des BRUYERES demeurant à Segalière - 48140 STE
CROIX VALLEE FRANCAISE en date du 02/03/2015. .................................... 49
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC TUZET demeurant - La Vaissière - 48700 RIEUTORT
DE RANDON en date du 02/03/2015. .................................... 51
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame FRONTIN Anne demeurant le Veygalier - 48400 FRAISSINET DE FOURQUES en date du 02/03/2015. .................................... 54
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame PRIEUR Monique demeurant - Tarbes - 48100 ANTRENAS en date du 2/03/2015. .................................... 56
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2015065-0003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n ° 2013051-0003 du 20 févr. 2013 modifié, portant agrément et utilisation d'une plate- forme ULM - commune de
St- Bonnet de Chirac (48) .................................... 58
Arrêté N °2015065-0006 - Arrêté prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Paulhac à la commune de PAULHAC EN MARGERIDE .................................... 61
Arrêté N °2015065-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote .................................... 64
Autre - arrêté interpréfectoral (Gard- Lozère) n °2015-037-0006 du 6 février 2015 portant réduction de droit du périmètre du syndicat mixte du Pays des Cévennes .................................... 67
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015063-0003 - Arrêté conjoint préfet/ CG portant fixation du tarif 2015 du service d'action éducation en Milieu Ouvert (AEMO) de Mende géré par le comité de protection de l'enfance et de l'adolescence du Gard- Lozère .................................... 70
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2015061-0001 - portant répartition des sièges au sein du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère .................................... 74
Arrêté N °2015062-0001 - arrêté portant approbation du dispositif ORSEC Risques météorologiques V2.1 du 27/02/2015. .................................... 76
Arrêté N °2015068-0003 - portant nomination des membres au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère .................................... 79
Arrêté N °2015068-0004 - portant nomination des membres au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère .................................... 82
Arrêté N °2015069-0004 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B par la commune de Saint- Chély- d'Apcher .................................... 85
Sous- Préfecture
Arrêté N °2015068-0005 - Portant extension du périmètre de l'association
syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière des communes lozérienne (ASTAF) par agrégations volontaires. .................................... 88Arrêté N °2015068-0006 - Portant renouvellement d'agrément de M. Pascal CLAVEL en
qualité de garde- pêche .................................... 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015063-0002
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 04 Mars 2015
ARS Montpellier
Arrêté n ° 2015-S18 modifiant l'arrêté n ©
2014-706 de composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon
Arrêté N°2015063-0002 - 16/03/2015 Page 1AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N°2015- 518 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, modifié par l'arrêté n° 2014-2458 et l'arrêté n° 2015-
413 du Directeur Général de l'ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la
Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu les propositions de la CGT en date du 2 février 2015
ARRETE
Page 2 Arrêté N°2015063-0002 - 16/03/2015Article 1 : L'article 6 est modifié comme suit :
> représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires Suppléants
M. Bruno VIGNE M. Hervé FLOQUET
CGT CGT
M. Jose RAZAFIMANDIMBY Mme Joelle MAZEL
CFDT CFDT
M. Gilles GADIER M. Joseph ISLAM
FO FO
M. Patrick PACALY M. Michel FERRER
CFTC CFTC
M. Bruno LIBOUREL M. Gérard AUROUZE
UNSA UNSA
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 4 mars 2015
ns
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
Martine AOUSTIN
Arrêté N°2015063-0002 - 16/03/2015 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015064-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 05 Mars 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Cohésion socile et vie associative
Arrêté portant extension de la capacité du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"Malzac" géré par l'association la Traverse
Page 4 Arrêté N°2015064-0003 - 16/03/2015Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Arrêté n°2015064-0003 du 5 mars 2015
portant extension de la capacité
du Centre d'hébergement et de Réinsertion sociale "Malzac"
géré par l’association La Traverse
Le préfet,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L315-5 et R
313-1 et suivant relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension
d'établissement et services sociaux et médico-sociaux ; les articles R314-I1 et suivants relatifs à la
gestion budgétaire, comptable et financières et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1420 du 17 octobre 1991 portant création du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par l'association groupement La traverse - Yvonne Malzac :
VU l'arrêté préfectoral n°99-0232 du 11 février 1999 portant extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale, géré par l'association Yvonne Malzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-210-001 du 29 juillet 2009 portant extension du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale, géré par l'association Yvonne Malzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-020-0004 du 20 janvier 2014 portant transfert d'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Yvonne Malzac à l'association la
Traverse ;
Cité administrative - 9, rue des Carmes - BP 134- 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.30.11.10.00 - Télécopie : 04.30.11.10.05
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
(prise de RDV possible en dehors de ces horaires)
Arrêté N°2015064-0003 - 16/03/2015 Page 5VU l'arrêté préfectoral n°2014-357 du 8 août 2014 fixant la dotation globale de financement 2014 du
CHRS Malzac géré par l'association la Traverse ;
Considérant la création de 5 places d'hébergement d’urgence au sein de l'association La Traverse
dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté
Considérant la possibilité d'intégrer et de péréniser ces crédits dans les enveloppes limitatives
régionales 2014 afin de les transformer en places sous statut CHRS.
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Lozère
ARRETE :
Article 1: La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion social "Yvonne Malzac" à Mende est
portée de 22 à 27 places.
Article 2: Les caractéristiques de cet établissement social et médico-social géré par l’association La
Traverse sont les suivantes :
CHRS Malzac — 12, avenue de la Gare — 48000 MENDE
N° SIRET N° FINESS |Catégorie | Etablissement | Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
d'équipement autorisée | installée
328 194 212 00069 | 48 000 166 8 214 CHRS 957 - 959 18 899 27 27
Article 3 : La capacité de l'établissement de 27 places se décompose comme suit :
- 16 places d'hébergement d'insertion
- 11 places d'hébergement d'urgence
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’intéressé, et à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié au recueil
des actes administratifs de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Denis MEFFRAY
Page 6 Arrêté N°2015064-0003 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015042-0010
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 11 Février 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement
sportif dénommé Multicap.
Arrêté N°2015042-0010 - 16/03/2015 Page 7EX Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA EOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 2,045.0k9 -00A0 du AA.2.2045
portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé Multicap
Le préfet,
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association;
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l’agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de La loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature de monsieur.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport : Multicap
Ayant son siège social : 40 route de Rieucros - place Jules Laget - 48000 MENDE
Sous le numéro : $.15.364
Affiliation : Fédération Française d'Education Physique et de Gymnastique Volontaire.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
sienef
——Paüliie DAUTREY
Page 8& Arrêté N°2015042-0010 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015056-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 25 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
Récépissé de déclaration fixant les
prescriptions générales applicables à
l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Badaroux - commune de
Badaroux.
Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015 Page 9CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Récépissé de déclaration n° 2015-056-0001 en date du 25 février 2015
fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Badaroux
commune de Badaroux
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1er octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté en date du
11 septembre 2014 par la commune de Badaroux ;
VU l'avis de l’organisme indépendant en charge de la mission de suivi et d’expertise des épandages en date
du 3 novembre 2014 ;
VU la note d’informations complémentaires transmise par la commune de Badaroux par courrier du
21 janvier 2015 ;
VU la seconde note d’informations complémentaires transmise par la commune de Badaroux par courrier du
6 février 2015 ;
VU l'avis complémentaire de l’organisme indépendant en charge de la mission de suivi et d’expertise des
épandages en date du 23 février 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Page 10 Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015ARRÊTE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Badaroux, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Badaroux, sur le territoire de la commune
de Badaroux.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime ,
générales correspondant
épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement] déclaration arrêté interministériel du
2.1.3.0. |considérée présentant les caractéristiques 8 janvier 1998
suivantes :
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et
800 tonnes par an ou azote total compris entre
0,15 et 40 tonnes par an
article 2 — nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Badaroux sur des sols agricoles, sur le territoire de la commune de
Badaroux, Le Born, Rieutort de Randon et Mende.
La liste exhaustive des parcelles intégrées au plan d'épandage, en tout ou partie, figure en annexe
2 du présent récépissé.
La quantité de boues épandues ayant une siccité d’environ 2, % représente approximativement
30,6 tonnes de matières sèches.
article 3 — respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et
valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du
8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, n1 à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l'article L.214-39 du code de l'environnement.
Titre II — prescriptions générales
article 4 — prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté
interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 1 du présent récépissé et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.
Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015 Page 114.,1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent
être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de
l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la
nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
4.2.— stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage
est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage.
L’implantation des ouvrages d’entreposage, dépôts temporaires et de transits, ainsi que leur conception et
leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage notamment lors des phases
d’apport et de reprise des boues.
4,3.- dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d’épandage et sans travaux
d'aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
— les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à
48 h,
— toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines ou
superficielles ou tout ruissellement,
— le dépôt respecte les distances d’isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de
l’annexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998,
— seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d’épandage considérée, à
l’exception des boues hygiénisées.
4.4.- qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
— tant que l’une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs
limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
. flux maximum cumulé
éléments traces ke de matière SSChe) apporté par les boues en 10 ans (g/m°?)
cadmium 10 0,015
chrome 1000 1,5
cuivre 1000 1,5
mercure 10 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
Page 12 Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015tableau 2
composés traces valeur limite dans les boues flux maximum cumulé apporté par les
p (en mg/kg de matière sèche) boues en 10 ans (mg/m?)
cas général épandage cas général épandage sur pâturages sur pâturages
Total des 7
principaux PCB * 0,8 0,8 12 L2 Fluoranthène 5 4 7,5 6 Benzo (b)
fluoranthène 25 25 4 4 Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
— dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l’un de ces
éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
4,5. précautions d'usage
La quantité d’application des boues sur ou dans les sols doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes
en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue,
— elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d’action à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
— elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues
sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues s1 les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sols valeur limite en mg/kg de matière sèche
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base
d’études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, n1 bio
disponibles.
Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015 Page 13Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf
lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
— le pH est supérieur à 5,
— les boues ont reçu un traitement à la chaux,
— le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
4 suivant :
tableau 4
éléments traces flux maximum cumulé, apporté
par les boues sur 10 ans (g/m?)
cadmium 0,015
chrome 1,2
cuivre 1,2
mercure 0,012
nickel 0,9
plomb 0,9
zinc 3
sélénium * 0,12
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
* pour le pâturage uniquement
4.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
— pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées
lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
— pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus
basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche.
tableau 5
tonnes de matière
sèche épandues <32| 32à 160 | 161 à 480 | 481 à 800 | 801 à 1600 | 1601 à 3201 à > 4800
(hors chaux) 3200 4800
valeur
agronomique des 2 4 6 8 10 12 18 24
boues
éléments traces 2 2 4 6 9 12 18 24
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
— dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
Page 14 Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015tableau 6
tonnes de matière
sèche épandues <32 | 32à 160 | 161 à 480 | 481 à 800! 801 à 1601 à 3201 à > 4800
(hors chaux) 1600 3200 4800
valeur
agronomique des 4 8 12 16 20 24 36 48
boues
As, B = = = Il Il 2 2 3
éléments-traces
composés
organiques | 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques
sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses portant sur la
valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que
les résultats des analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du
traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues
(matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, rapport C/N, phosphore total en P,0.,
potassium total en K,0, calcium total en CaO, magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn) ainsi que sur le taux de matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux tableaux
1 et 2 de l’article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s’ajoute le sélénium lorsque les boues sont
destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que
si l’une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de
contamination du réseau par le sélénium apparaît.
4.7. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-c1 du périmètre
d'épandage,
— au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le PH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 4, alinéa 4.5. du
présent récépissé.
4,8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
— les quantités de boues produites dans l’année,
— les méthodes de traitement des boues,
— les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les dates
et les cultures pratiquées,
— l’ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de
mesures et leur localisation,
— l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage et des
analyses.
Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015 Page 15Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police de
l’eau et aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
Titre III — dispositions générales
article 5 — conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent récépissé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce récépissé est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 7 — cessation d’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation de l’installation doit
faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 8 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5
du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 9 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 — autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 16 Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015article 11 — publication et information des tiers
Une copie de ce récépissé est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
et transmise en mairie de Badaroux, Le Born, Rieutort de Randon et Mende pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Badaroux, Le Born,
Rieutort de Randon et Mende pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
durant une durée d’au moins 6 mois.
article 12- délai et voie de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 13 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que les maires de Badaroux, Le Born, Rieutort de Randon et
Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent récépissé qui est notifié au
déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015056-0001 - 16/03/2015 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015065-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP fixant les prescriptions spécifiques
applicables au système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Lanuéjols.
Page 18 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-065-0002 du 6 mars 2015
fixant les prescriptions spécifiques applicables au système d’assainissement
de l’agglomération d’assainissement de Lanuéjols
commune de LANUÉJOLS
Le préfet
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 29 décembre 2009 portant
révision des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-1945 du 27 septembre 2005 relatif au plan départemental d'élimination des
déchets du bâtiment et des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1 décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1 octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère .
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 07 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère .
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté en date du 21
juillet 2014 par la commune de Lanuéjols et reçu le 21 juillet 2014, relatif à la création de la nouvelle
station d’épuration commune au bourg de Lanuéjols, et aux villages du Boy, Terres Bleues, et de
Finiols;
VU la demande de compléments formulée par la DDT en date du 26 septembre 2014 et du 24 novembre
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 192014 ;
VU le dossier de déclaration modifié présenté le 20 décembre 2014 par la commune de Lanuéjols et reçu le
23 décembre 2014
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune de LanuéJjols le 12 février 2015 ;
VU la réponse sans observation de la commune de Lanuéjols en date du 05 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par les arrêtés visés ci- dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles et la préservation du milieu aquatique :
CONSIDÉRANT qu’une partie des ouvrages est implantée en zone inondable ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT que le bassin du Lot en amont de sa confluence avec le Dourdou est classé en zone sensible, avec comme paramètre de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux le phosphore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Lanuéjols, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à création du réseau de transfert des eaux
usées de Lanuéjols et la création de la nouvelle station d’épuration commune au bourg de Lanuéjols, et aux
village du Boy, Terres Bleues et de Finiols, sur la commune de LanuéJjols.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'appliquent au présent projet sont les suivantes :
arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime Lo
4 ë générales applicable
station d'épuration des collectivités devant traiter une
2.1.1.0. | charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j| Déclaration
de DBO; mais inférieure à 600 kg/j de DBO:
arrêté interministériel
du 22 juin 2007
3.1.5.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les | . x . arrêté ministériel frayères, les zones de croissance ou les zones de] Déclaration
7. . . ; 30 septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des P
batraciens. (2 traversées de cours d’eau)
3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un arrêté du
cours d’eau entraînant une réduction de surface de celui-| Déclaration 13 février 2002
ci supérieur ou égale à 400 m°? et inférieure à 10 000 m2 consolidé
article 2 — consistance des travaux
Les travaux consistent en la modification de la station de traitement des eaux usées du boy pour
permettre le traitement des eaux usées du bourg de Lanuéjols, la création d’un réseau de transfert des eaux
usée du bourg de Lanuéjols vers la nouvelle station de traitement des eaux usées du Boy et le
démantèlement de la station actuelle du bourg de Lanuéjols.
Les divers ouvrages se situent :
“ Sur la parcelle section D n° 705 pour le poste de relevage ;
“ sur la parcelle section D n° 704 pour l’implantation du filtre planté de roseaux ;
Page 20 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015v Sur la parcelle section D n° 703 pour la zone de rejet :
sur les parcelles section A n° 261, 417, 416, 408, 306, 310 et section D n° 593, 3, 691 pour le réseau
de transfert.
Le réseau de transfert se compose des organes suivants :
v un collecteur de diamètre 200 mm d’une longueur de 1004 m ;
16 regards de visites.
C4
La station de traitement des eaux usées se compose des organes suivants :
ÿ un dégrilleur manuel ;
v un poste de relevage comprenant la télésurveillance ;
ÿ un by-pass ;
un débitmètre électromagnétique ;
un regard de tranquilisation servant également de by-pass et permettant les prélèvements
nécessaires à l’autosurveillance ;
une chasse hydraulique à siphon auto-amorçant de 6700 litres ;
ÿ un regard de répartition ;
v un étage de filtres plantés de roseaux (FPR) d’une surface de 500 m2 divisé en 3 casiers
identiques (FPR 1" étage) ;
ÿ un by-pass du FPR permettant l’écoulement des eaux vers les 2 bassins de lagune ;
v deux bassins de lagune :
v un regard en sortie de lagune permettant les prélèvements nécessaires à l’autosurveillance ;:
ÿ une chasse hydraulique ;
v une zone tampon de type filtre planté de roseaux d’une surface de 270 m°? divisée en trois casiers
identiques (FPR 2ème étage) ;
un regard en sortie de FPR 2ème étage permettant les prélèvements nécessaires à
l’autosurveillance ;
une zone de dispersion existante.
La station est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollutions suivants :
débit de référence 70 m°/j
débit de pointe 7,9 m'/h
DBO: 25 Kkg/]
DCO 55 kg/j
MES : 30 kg/]
NTK : 7 Kg/j
Pt 1 kg/]
La station d'épuration est installée pour partie dans le lit majeur du cours d’eau « La Nize » et ce pour une
surface d’environ 320 m2.
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 21Titre II — station de traitement des eaux usées - prescriptions générales
article 3 — station d'épuration - prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques minimales applicables à la station d'épuration sont celles fixées par
l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.
3.1. conception et implantation :
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la
quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les modes de fonctionnement.
Les ouvrages d’assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les
risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur
dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du
public des nuisances de voisinage, en tenant compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des
habitations. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la
sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'accès à la station doit être assuré en toute saison et l’ensemble des installations doit être délimité
par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le rejet des eaux traitées doit se faire dans le lit mineur du cours d’eau. L'ouvrage de déversement ne
doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et toutes dispositions doivent être prises pour prévenir de
l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
3.2. nature des effluents et raccordements :
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret
n° 2005-378 du 20 avril 2005 n1 celles figurant à l’annexe V de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007.
Les réseaux d’eaux pluviales du système séparatif ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d’ouvrage.
Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces
autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la
station d’épuration est apte à les traiter.
Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent doit être portée à
connaissance du préfet avant sa réalisation.
3.3. exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 et des prescriptions techniques complémentaires fixées par le préfet.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour
y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Page 22 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
3.4. exploitation des sous-produits :
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25
à R.211-47 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées, en distinguant celles
provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur
destination.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
3.5. contrôle du rejet :
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure du débit et aménagée de façon à
permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les
sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible.
3.6. manuel d’autosurveillance :
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la
définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données
d’autosurveillance, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui 1l confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau
Adour-Garonne. Il est régulièrement mis à jour.
3.7. transmission des résultats d’autosurveillance :
Les résultats des mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance durant le mois N sont
transmis, au format d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), dans le courant du mois N+1 au
service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ces résultats doivent comporter :
les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres
caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet,
les dates de prélèvements et de mesures,
pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
destination,
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de
dégrillage) ainsi que leur destination,
les résultats des mesures reçues par les communes dans le cadre du contrôle des rejets
d’effluents non domestiques au système de collecte.
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 23En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté du 22 juin 2007 ou par le préfet et lors
des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Titre III - station de traitement des eaux usées — prescriptions spécifiques
article 4 — prescriptions spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
Les prescriptions spécifiques à déclaration applicables à la station de traitement des eaux usées sont
fixées par le présent article.
4.1 Point de contôle du rejet :
Dans le cadre de l’autosurveillance, les prélèvements nécessaires aux bilans sont effectués en priorité
dans le regard de prélèvement en amont de la zone de dispersion à la sortie du FPR 2ème étage.
En cas d’absence d’écoulement au sein de ce regard, les prélèvements sont effectués dans le regard
n° 10 (cf dossier — plan de masse)
4.2 Niveau de rejet :
En condition normale d’exploitation pour des débits n’excédant pas le débit de référence fixé à
l’article 2 du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen
journalier les valeurs fixées en rendement ou en concentration figurant aux tableaux suivants pour chacun
des paramètres mentionnés selon le point de prélèvement défini à l’article 4.1 du présent arrêté :
Niveau de rejet en sortie du FPR 2ème étage
aramètre rendement minimal concentration maximale
P (en%) (en mg/l)
DCO 60 125
DBOS 60 35
MES 50 60
NTK 60 35
Niveau de rejet en sortie de lagune
aramètre rendement minimal concentration maximale
P (en%) (en mg/l)
DCO 60 125
MES 50 150
4.3 paramètres et fréquence minimales des mesures d’autosurveillance :
L’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées porte sur la mesure des paramètres pH,
débit, DBOs, DCO, MES, NGL et Pt sur un échantillon moyen journalier en rendement et en concentration.
Elle est réalisée avec une périodicité d’une fois tous les deux ans, entre le 1” juillet et le 31 août.
Les résultats sont communiqués au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
Adour Garonne.
4.4 rejet des effluents traités :
Les effluents traités sont rejetés dans un filtre à sable planté de roseaux puis dans une zone
d'infiltration implantée sur la parcelle section D n°703 en rive gauche de la Nize sur la commune de
Page 24 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015Lanuéjols.
4.5 prévention contre les inondations :
Le déclarant doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour que les ouvrages situés en zone
inondable soient conçus pour résister aux pressions de la crue de référence ainsi qu’à des tassements ou à des
érosions localisées.
Les équipements sensibles des ouvrages de la station doivent être implantés hors zone inondable.
La clôture mise en place doit être la plus transparente possible à l’écoulement des crues. Elle doit
être réalisée avec un grillage à mailles très larges sur un mur de soubassement d’une hauteur maximale de
20 cm et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.
4.6 gestion des déchets :
L'ensemble des déchets engendrés par la réalisation des travaux fait l’objet d’un tri rigoureux et est
dirigé vers les filières de traitement appropriées conformément aux orientations du plan départemental
d'élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics.
4.7 permanence du traitement des eaux usées :
Durant toute la période de réalisation des travaux, le déclarant doit veiller à ce que les eaux usées
soient traitées par la station actuelle.
4.8 mise en eau des ouvrages :
La mise en eau des nouveaux ouvrages du filtre planté de roseaux doit intervenir d’ici le
30 septembre 2015 au plus tard.
4.9 plans de recollement :
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement
des ouvrages dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Titre IV - remblais en lit majeur
article 5 — remblai en lit majeur — prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques applicables au remblai en lit majeur sont celles fixées par l'arrêté
interministériel du 13 février 2002 dont une copie figure en annexe II du présent arrêté et dont les principales
sont rappelées dans le présent article.
5.1 implantation des ouvrages :
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des
installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum,
jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités
naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de
ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au
maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur
implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont
de leur implantation.
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 255.2 réalisation des ouvrages :
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent
notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de
drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié
de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
5.3 suivi des aménagements des ouvrages :
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au
fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises
pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte-rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la
police de l'eau.
article 6 — remblai en lit majeur — prescriptions spécifiques
6.1 protection du filtre planté de roseau (1° étage):
Un enrochement en pied de talus du filtre planté de roseaux (1° étage) est mis en place sur toute la
longueur du filtre.
Le niveau fini supérieur des enrochements est calé à la côte 783,25 m NGF conformément au plan de masse
présent dans le dossier de déclaration.
6.2 protection du chemin de desserte :
Pour réduire l’érosion et la détérioration du chemm de desserte de la station, celui est réalisé en
grave stabilisé conformément aux indications portées au dossier de déclaration.
Titre V — réseau de transfert — traversées de cours d’eau -— prescriptions spécifiques
article 7-— période de réalisation
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau sont réalisés durant la période du 15 mars 2015 au 15
octobre 2015.
article 8 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date des travaux au moins huit jours avant leur commencement.
article 9 —- mode opératoire des travaux
L'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de la traversée des cours d’eau est réalisé en
période d’assec desdits cours d’eau.
En cas d’impossibilité, le pétitionnaire transmet par écrit le mode opératoire envisagé au service en
charge de la police de l’eau à minima quinze jours avant le commencement des travaux.
article 10 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période de ces travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité
des eaux et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter
avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des
milieux aquatiques.
Page 26 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est
de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des
pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens
dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
Article 11 — continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux
et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille au respect des dispositions suivantes :
* la génératrice supérieure de la protection du collecteur doit se situer à 30 cm minimum sous le
lit naturel du cour d’eau.
article 12 - remise en état
A l'issue des travaux sur chacun des deux secteurs du chantier, le déclarant procède ou fait procéder
au nettoyage du chantier et à la remise en état des berges du cours d'eau en leur état initial.
Si nécessaire, à la demande du service en charge de la police de l'eau, les berges font l'objet d'un
enherbement ou de plantation d'espèces arbustives ou arborescentes en vue d'assurer leur protection.
article 13 — information des entreprises
Préalablement au commencement des travaux, le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté
aux entreprises réalisant les travaux en vue du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent
arrêté.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Titre V - dispositions générales
article 14 — conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 15- changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 27article 16 — cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 17 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 18 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 19 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 20 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
article 21 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Lanuéjols pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Lanuéjols pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 22 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Page 28 Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015article 23 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de Lanuéjols sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015065-0002 - 16/03/2015 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'un concours de
meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le
territoire des communes de La Canourgue,
Banassac, La Tieule, Le Massegros, Saint-
Georges de Lévéjac, Chanac, Le Recoux et
Canilhac.
Page 30 Arrêté N°2015068-0001 - 16/03/2015IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-068-0001 du 9 mars 2015
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre
sur le territoire des communes de La Canourgue, Banassac, La Tieule, Le Massegros,
Saint-Georges de Lévéjac, Chanac, Le Recoux et Canilhac
Le préfet
VU Je code rural, notamment l’article L.214 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté mimistériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 6 mars 2015 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française
pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord de l’ensemble des propriétaires, détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la
manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère (AFACCCA48), dont l’adresse du siège sociale est "fédération des chasseurs de la Lozère route du
chapitre 48000 Mende”, est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre, les 14
et 15 mars 2015, sur le territoire des communes de La Canourgue, Banassac, La Tieule, Le Massegros,
Chanac, Saint-Georges de Lévéjac, Le Recoux et Canilhac, ou il a l’accord des détenteurs du droit de
chasse.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 23 équipages pour un total de 245 chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex ).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N°2015068;0001,-,46/03/201 5: 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Page 31 Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office
national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription ainsi les maires des communes de La
Canourgue, Banassac, La Tieule, Le Massegros, Saint-Georges de Lévéjac, Chanac, Le Recoux et Canilhac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Page 32 Arrêté N°2015068-0001 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0007
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation d'utilisation de
véhicules motorisés et de sources lumineuses
pour le comptage de gibier sur le Causse
Méjean.
Arrêté N°2015068-0007 - 16/03/2015 Page 33ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction departementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-068-0007 du 9 mars 2015
portant autorisation d’utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses
pour le comptage de gibier sur le Causse Méjean
Le préfet,
VU Ie code de l’environnement, notamment son article R428-9,
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2010, modifiant l'arrêté du 1°” août 1986, relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires,
VU la demande du directeur du Parc national des Cévennes, en date du 9 mars 2015,
CONSIDÉRANT la nécessité de renseigner l'indicateur de gestion et de suivi des populations des espèces cerf Elaphe et lièvre d'Europe.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE
Article 1
Les agents et personnels de l’établissement public du Parc national des Cévennes, sous l’entière
responsabilité du directeur du Parc national des Cévennes, sont autorisés à utiliser de nuit des véhicules
motorisés et des sources lumineuses, pour des opérations scientifiques de comptage et de suivi des
populations de cerf Elaphe et de lièvre d'Europe.
Ils peuvent être accompagnés de responsables cynégétiques de l’association cynégétique du Parc national
des Cévennes ou des territoires de chasse aménagés, de forestiers, d’agriculteurs ou de propriétaires locaux.
Article 2
L'autorisation est valable depuis la date de délivrance du présent arrêté jusqu’au 31 avril 2015.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 34 Arrêté N°2015068-0007 - 16/03/2015Arrêté N°2015068-0007 - 16/03/2015 Page 35Article 3
Les opérations de comptage se déroulent sur les territoires des communes ou parties de communes de
Florac, Montbrun, Saint-Laurent de Trèves, Gatuzières, Vébron, Meyrueis et Hures la Parade, dont le
territoire est situé à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes délimité par le décret n° 2009-
1677 du 29 décembre 2009.
Article 4
Cette autorisation est accordée sous réserve de l’accord des détenteurs du droit de chasse.
Article 5
Le bilan des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires et au président de la
fédération départementale des chasseurs de Lozère dans les meilleurs délais.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le directeur du parc national des Cévennes, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Sioné
Xavier CANELLAS
Page 36 Arrêté N°2015068-0007 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015069-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
NN
AP relatif à l'ouverture particulière de la
chasse du sanglier pour la campagne
2015-2016.
Arrêté N°2015069-0002 - 16/03/2015 Page 37EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-069-0002 du 10 mars 2015
relatif à l'ouverture particulière de la chasse du sanglier pour la campagne 2015-2016
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1 à L.423-21, L.424-2 à L.424-4, L.427-8 à
L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 novembre 2014 ;
Considérant que les populations de sangliers causent des nuisances aux exploitations agricoles sur certaines
communes du département ;
Considérant la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en rapport avec les densités
de populations de sangliers causant des atteintes à des exploitations agricoles ;
Sur proposition de directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture partielle, spatiale et spécifique
de la chasse du sanglier est fixée du 1” juin au 30 août 2015 inclus.
Article 2 :
Cette chasse est autorisée sur les communes d'Altier, la Bastide Puylaurent, Cubières, Langogne, Luc,
Naussac, Pied de Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Laval-du-Tarn, la Malène, Saint-Georges de Lévéjac,
La Capelle commune associée à la commune de La Canourgue.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux communes ou parties de communes dont le territoire
est situé à l'extérieur du cœur du Parc national des Cévennes défini par le décret n° 2009-1677 du
29 décembre 2009.
Article 3 :
Les tirs se réalisent à l’approche ou à l’affût, sans chien.
L'autorisation est accordée uniquement sur les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui ont subi
des dégâts déclarés à la fédération départementale des chasseurs.
Les tirs ne s’effectuent que sur les terrains de l’exploitation agricole.
Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.
Les demandes d'autorisation, accompagnées du formulaire (annexe 1), sont à déposer à la direction
départementale des territoires par :
- les propriétaires exploitants des terres agricoles,
- les locataires exploitants, en cas de fermage, avec document d'autorisation du propriétaire (annexe 3).
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - cou el: LPO SSSR gouv.fr
Page 38 Horaires d’ou Arrêté N2015069002 6 16/08/2045 16h0Les autorisations ne concernent que les tireurs en possession du permis de chasser et de l'assurance de
responsabilité civile de chasse en cours de validité pour les saisons 2014/2015 et 2015/2016.
Article 4 :
Cette chasse de jour peut se pratiquer toute la semaine selon les horaires suivants :
+ d'une heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à 9 heures,
«+ de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 5 :
Les tirs ne s’effectuent qu’avec des armes approvisionnées par des munitions de type "balle".
Article 6 :
Un équipage agréé de recherche au sang peut intervenir pour retrouver les sangliers blessés.
Article 7 :
Le compte-rendu des opérations est renseigné et adressé impérativement au plus tard le 14 septembre 2015
au directeur départemental des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 - 48005 Mende cedex (annexe 2).
Toute absence ou présentation hors délai de compte-rendu impliquent le refus d'autorisation pour l'année
2016.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les condi-
tions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie
des 4%, 6%, 77%, &°% et , circonscriptions, les maires des communes d'Altier, la Bastide Puylaurent,
Cubières, Langogne, Luc, Naussac, Pied de Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Laval-du-Tarn, la Malène,
Saint-Georges-de- Levejac, et de La Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies
concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015069-0002 - 16/03/2015 Page 39ANNEXE1 à l’arrêté préfectoral n° 2015-069-0002 du 10 mars 2015
Demande d’autorisation de chasse à l’affût, à l’approche
du sanglier du 1° juin 2015 au 30 août 2015
Je soussigné(e) (10m, PrénOM).....u LL eee renrrereeeeenesreeeeeeneneee eee eeeeseeeeeeneneeeeeeeeeeeeeee
Propriétaire/locataire (rayer la mention inutile) sur l’exploitation agricole située (préciser l’adresse
Communes lieudits Section cadastrale n° de parcelles
SOLLICITE, selon l'arrêté préfectoral d’ouverture particulière n° 2015- du ,
l'autorisation de chasser par tir le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l’arrêté précité.
Cadre réservé à l’administration
A Mende, le
AUTORISE Cl
le directeur départemental,
REFUSÉ
Autorisation du propriétaire
Je soussigné(e) (NOM, PrénOM).... resserre serre eenseeeeneseeeeeseee esse eeneeeeeneseeeeeeeeees
Domicilié (préciser l’adresse complète)... sise
propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus.
AUTORISE
M./Mne (n0M, DrénOM)..... ne errrnnreneeneenereeneeeeneseeeeeeseeeeceneneseeeeeeeseeeeeeeee
exploitant(e) agricole, à chasser le sanglier du 1° juin 2015 au 30 août 2015 sur les terres agricoles de ma
propriété ci-dessus mentionnées conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé.
Fait à , le
Signature du propriétaire
Page 40 Arrêté N°2015069-0002 - 16/03/2015ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral n° 2015-069-0002 du 10 mars 2015
Compte rendu des tirs de chasse à l’affût du sangliers
du 1° juin 2015 au 30 août 2015
(A faire parvenir à la direction départementale des territoires de la Lozère
4 avenue de la Gare — BP 132 — 48005 Mende cedex pour le 14 septembre 2015 au plus tard)
NOM... ieeesesseesssseeessnsnennnes Prénom.................................................
Demeurant (adresse complète) :........ enr sseereereeneeesseseseseseerereeeeeeeeeeeseeesees
Nombre de sangliers Nombre de sangliers
Date affût R z Date affût R 2 recensés tués recensés tués
Date de récéption à la direction départementale des territoires :
Arrêté N°2015069-0002 - 16/03/2015 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015065-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
SERVICE AMENAGEMENT
HABITAT
Arrêté portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation
Page 42 Arrêté N°2015065-0004 - 16/03/2015Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITORIES
ARRETE n° 2015065-0004 du 6 mars 2015
portant renouvellement de la commission départementale de conciliation de la Lozère
Le préfet,
VU La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière,
VU La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20,
VU Le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiées et relatif aux Commissions Départementales de
Conciliation,
VU La circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation,
VU L'arrêté n° 2012-039-0002 du 8 février 2012 portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation,
SUR proposition du secrétariat de la commission départementale de conciliation de la Lozère;
ARRETE:
Article 1 - La Commission Départementale de Conciliation de la Lozère est constituée
ainsi qu'il suit :
À — Représentants des bailleurs
Deux représentants des bailleurs publics :
Titulaire : Monsieur Gilles ROUSSET, de la SA d’HLM Interrégionale Polygone
Suppléante : Madame Laurence BERAL, de la SA d'HLM Lozère-Habitations
Titulaire : Madame Céline MEISSONNIER, du Centre Intercommunale d’Action Sociale
Cœur de Lozère
Suppléant : Monsieur Pascal CAYOT, Directeur de la SATIEM Mende-Fontanilles
Arrêté N°2015065-0004 - 16/03/2015 Page 43Un représentant des bailleurs privés :
Titulaire : Madame Béatrice BONHOMME, Chambre Syndicale Départementale de la Propriété
Immobilière de la Lozère
Suppléant : Monsieur Pierre MEJEAN, Chambre Syndicale Départementale de la Propriété
Immobilière de la Lozère
B — Représentants des locataires
Titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA , Union Départementale Consommation Logement et
Cadre de Vie
Suppléante : Madame Marie-Elisabeth COMBES , Union Départementale Consommation
Logement et Cadre de Vie
Titulaire : Madame Marie-Chantal BRUNEL , Union Départementale des Associations
Familiales
Suppléant : Monsieur Jean-Michel GUY , Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Monsieur Patrick DURAND , Union Départementale Force Ouvrière de la Lozère
Suppléant : Monsieur Michel GUIRAL, Union Départementale Force Ouvrière de la Lozère
Article 2 - Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés
pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de
laquelle elle est nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - La Commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi
les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an. Le
vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est
également désigné pour un an. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement
de celui-ct1.
En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction
Départementale des Territoires.
Article S - Le secrétariat de la commission invitera l'Agence Départementale d'Information
sur le logement, à titre consultatif, pour chacune des séances.
Article 6 - L’arrêté n° 2012-039-002 du 8 février 2012 est abrogé.
Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Lozère et publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 44 Arrêté N°2015065-0004 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015062-0010
signé par
Directeur départemental des territoires
le 03 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Arrêté relatif à la composition de la section
"groupements agricoles d'exploitation en
commun (G.A.E.C.)" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Arrêté N°2015062-0010 - 16/03/2015 Page 45EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRETE n° 2015062-0010 en date du 03 Mars 2015
relatif à la composition de la section
« groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet,
VU le code rural, notamment le chapitre IIT du titre IT du livre IT ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions et adaptations
règlementaire (Article 1) ;
VU l’article R.313-2 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de
l’agriculture ;
VU l'article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
VU Particle R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
VU Particle R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-7-1 du code rural relatif à la composition de la section GAEC.
VU l'arrêté n° 2014181-0001 en date du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation Agricole ;
VU l'arrêté n° 2014274-0008 du ler octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n°2015007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires.
Page 46 Arrêté N°2015062-0010 - 16/03/2015ARRETE
Article 1 :
La section « groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) » de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, est composée ainsi qu’il suit :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Le chef de l'unité territoriale D.I.R.E.C.C.T.E. de la Lozère ou son représentant ;
Un fonctionnaire de la direction départementale des territoires ;
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles, membres de la C.D.O.A. :
Un agriculteur F.D.S.E.A / JA. :
Titulaire : Monsieur MEYRUEIX Benoit - Les Combes - 48320 ISPAGNAC
Suppléant : Monsieur CHEVALIER Sylvain - l'Arzalier - 48190 ALLENC
Un agriculteur Coordination Rurale :
Titulaire : Monsieur CAUSSE Bruno - Les Chauvets - 48000 SERVIERES
Suppléant : Monsieur SAPET Hervé Cougoussac — 48130 Ste COLOMBE DE PEYRE
Un agriculteur Confédération Paysanne :
Titulaire : Madame CALMELS Marie-Pierre — Combelasays — 48500 ST ROME DE
DOLAN.
Suppléant : Monsieur BANCILLON Joël - Chanteruéjols - 48000 MENDE
Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en G.A.E.C., désigné par l'association
nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : Monsieur MEYNADIER Jean-Marc — 48400 Les ROUSSES
Suppléant : Monsieur CHEVALIER Eric — Baraque de couffours
48140 Le MALZIEU-FORAIN ;
Article 2
Aux membres de droit de la section, sont associés à titre consultatif, la liste des experts et des
personnes qualifiées suivantes :
Monsieur LAPORTE Denis, Directeur de l’ Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.)
CERFRANCE Lozère ou son représentant,
27, Avenue Maréchal Foch - 48000 MENDE
Madame DURAND Virginie - Goudard - 48100 GABRIAS membre titulaire désigné par la
chambre d’agriculture et Monsieur Jacques PARADAN, 48210 Ste ENIMIE, membre
suppléant .
Arrêté N°2015062-0010 - 16/03/2015 Page 47Article 3 :
Cette section sera appelée à se prononcer sur les demandes de reconnaissance des groupements
agricoles d'exploitation en commun, sur le maintien et sur le retrait de la reconnaissance de ces
groupements.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2014260-0004 en date du 17 septembre 2014.
Article 5: La section se réunit sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour.
Article 6 : Le secrétariat de la section est assuré par la direction départementale des territoires
qui instruit les dossiers des G.A.E.C.
Article 7 : Les avis de la section sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole,
7
Arnaud JULLIAN
Page 48 Arrêté N°2015062-0010 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC des BRUYERES demeurant à
Segalière - 48140 STE CROIX VALLEE
FRANCAISE en date du 02/03/2015.
Décision - 16/03/2015 Page 49Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 095 déposée par
GAEC DES BRUYERES demeurant à : Ségalière —- 48140 SAINTE CROIX VALLEE
FRANCAISE
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 24/11/2014,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une surface de 125ha 36a
34 ca sur la commune de SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE. Pour l'identité des parcelles
se référer à la demande.
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 02/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Page 50
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC TUZET demeurant - La Vaissière -
48700 RIEUTORT DE RANDON en date du
02/03/2015.
Décision - 16/03/2015 Page 51Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 090 déposée par
GAEC TUZET demeurant à : La Vaissière —- 48700 RIEUTORT DE RANDON,
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21/11/2014,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes :
Commune de RIEUTORT DE RANDON
>xX
XX
%X
XX
%X
X%X
7% 23 ha 07 a 40 ca appartenant à Monsieur BRINGER Louis
05 ha 96 a 55 ca appartenant à Madame SOULIER Laurette
51 ha 06 à 48 ca appartenant à l'indivision CHALMETON
03 ha 05 a 03 ca appartenant à Madame PLANTIER Ginette
07 ha 50 à 70 ca appartenant à l'indivision GERVAIS
11 ha 72 à 00 ca appartenant à la section de la Vaissière — commune de Rieutort-de-Randon
14 ha 11 à 65 ca appartenant à Monsieur BONNET Raymond
Commune de RIBENNES
X 24ha19 a 85 ca appartenant à Monsieur BONNET Raymond
Commune de SAINT GAL
X 02 ha46 a 14 ca appartenant à Monsieur BONNET Raymond
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de RIEUTORT DE RANDON, RIBENNES et SAINT
GAL
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
Page 52
décision.
Mende, le 02/03/2015
Décision - 16/03/2015Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/03/2015 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Madame FRONTIN Anne demeurant le
Veygalier - 48400 FRAISSINET DE
FOURQUES en date du 02/03/2015.
Page 54 Décision - 16/03/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 093 déposée par
FRONTIN Anne demeurant à : Le Veygalier — 48400 FRAISSINET DE FOURQUES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21 novembre 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes :
> Section À n°37, 38 et 39 soit Oha 29a 85ca sur la commune de Fraissinet de
Fourgues
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de FRAISSINET DE FOURQUES
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 02/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/03/2015 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Madame PRIEUR Monique demeurant -
Tarbes - 48100 ANTRENAS en date du
2/03/2015.
Page 56 Décision - 16/03/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 096 déposée par
PRIEUR Monique demeurant à : Tarbes — 48100 ANTRENAS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27/11/2014
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une surface de :
> 18ha 92a 10 ca (section À, n°1259,1461 et 1477) sur la commune de MARVEJOLS,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de MARVEJOLS
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 02/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/03/2015 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015065-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 06 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté abrogeant l'arrêté n ° 2013051-0003 du
20 févr. 2013 modifié, portant agrément et
utilisation d'une plate- forme ULM - commune
de St- Bonnet de Chirac (48)
Page 58 Arrêté N°2015065-0003 - 16/03/2015Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° 2015065-0003 du 6 MARS 2015
abrogeant l’arrêté n° 2013051-0003 du 20 FEV. 2013 modifié, portant agrément et
utilisation d’une plate-forme ULM -— commune de St-Bonnet de Chirac (48)
Le préfet,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013051-0003 du 20 février 2013 portant agrément et utilisation d’une
plate-forme ULM -— commune de St-Bonnet de Chirac (48) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013077-0003 du 18 mars 2013 modifiant l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'agrément et l'utilisation d'une plate-forme ULM à usage permanent, sur les parcelles de terrain cadastrées n° 7 et n° 8 — section ZA au lieu-dit «le Cuc de St-Bonnet — Les Bories» sur la commune de St-Bonnet de Chirac (48100), dont la superficie totale est de 300m X 25m soit 7 500 n? ou 0,75ha, par arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT la jouissance du terrain cadastré n° 8 — section Z.A. au lieu-dit «le Cuc de St- Bonnet — Les Bories» sur la commune de St-Bonnet de Chirac, par M. Bernard Nègre, propriétaire et M. Baptiste Dumortier, fermier ;
CONSIDÉRANT le décès accidentel de l'utilisateur et gestionnaire de la plate-forme ULM de St-Bonnet de Chirac, M. Jean-Marc Hugonnet, survenu le 8 juillet 2013 sur la commune du Monastier-Pin-Moriès (48100) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus d'activité sur la plate-forme ULM de St-Bonnet de Chirac ; qu'il convient par conséquent d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé, relatif à son agrément et utilisation.
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2013051-0003 du 20 février 2013 modifié par arrêté
n° 2013077-0003 du 18 mars 2013, portant agrément et utilisation d’une plate-forme ULM —
commune de St-Bonnet de Chirac (48), est abrogé.
ARTICLE 1 — Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification,
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de l’intervention de ma réponse.
Arrêté N°2015065-0003 - 16/03/2015 Page 59ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le délégué inter-régional de l'aviation civile
Sud-Est le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud, le directeur régional des
douanes Languedoc-Roussillon et le maire de St-Bonnet de Chirac, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information, à la directrice des services du cabinet, au directeur
départemental des territoires, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours, à l’aérodrome de Mende-Brenoux
et au conjoint survivant.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 60 Arrêté N°2015065-0003 - 16/03/2015 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015065-0006
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 06 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Arrêté prononçant le transfert de biens
immobiliers de la section de Paulhac à la
commune de PAULHAC EN MARGERIDE
Arrêté N°2015065-0006 - 16/03/2015 Page 61Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 62
Bureau des relations
avec les collectivités locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2015065-0006 du 06 mars 2015
prononçant le transfert de biens immobiliers
de la section de Paulhac à la commune de PAULHAC EN MARGERIDE
Le préfet,
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
les articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
l’arrêté 2013-245-0002 du 02 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL ;
la délibération du conseil municipal de PAULHAC EN MARGERIDE du 25 octobre
2014, demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée C n° 346,
appartenant à la section de Paulhac ;
la liste des 40 membres de la section de Paulhac arrêtée par le maire et reçue le 05 mars
2015 ;
les demandes des 40 membres de la section de Paulhac, reçues en préfecture le
05 mars 2015, décidant de transférer à la commune la parcelle section C n° 346 de la
section de Paulhac d’une contenance totale de 92a 80ca ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La parcelle cadastrée C n° 346, appartenant à la section de Paulhac, sise sur la
commune de PAULHAC EN MARGERIDE, est transférée à la commune de PAULHAC EN
MARGERIDE qui en devient propriétaire à compter de ce Jour :
Section N° du plan Adresse Contenance
C 346 La Chaumette 00ha 92a 80ca
Article 2 - Ce bien, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 2 784 €, (deux mille sept cent quatre vingt quatre euros), selon
l’estimation établie par le service de France Domaine en date du 19 février 2015.
Arrêté N°2015065-0006 - 16/03/2015Article 3 - Les membres de la section qui en feront la demande pourront recevoir une
indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de
transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut
d’accord entre les parties, 1l est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article 4 - Le maire de la commune de PAULHAC EN MARGERIDE est chargé
d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de PAULHAC EN MARGERIDE et dans la section de Paulhac pendant une durée
minimum de deux mois.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de PAULHAC EN
MARGERIDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015065-0006 - 16/03/2015 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015065-0007
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 06 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014232-0003 en
date du 20 août 2014 portant implantation et
répartition des bureaux de vote
Page 64 Arrêté N°2015065-0007 - 16/03/2015BX L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015065-0007 du 6 mars 2015
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation
et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie de CHAMBON LE CHATEAU en date du 4 mars 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — L'article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
CHAMBON LE CHÂTEAU MAIRIE
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
CHAMBON LE CHÂTEAU MAISON DU TEMPS LIBRE
Le reste sans changement.
Arrêté N°2015065-0007 - 16/03/2015 Page 65Article 2 - La secrétaire générale et le maire de la commune de Chambon le Château sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 66 Arrêté N°2015065-0007 - 16/03/2015EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
arrêté interpréfectoral (Gard- Lozère) n
°2015-037-0006 du 6 février 2015 portant
réduction de droit du périmètre du syndicat
mixte du Pays des Cévennes
Autre - 16/03/2015 Page 67LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture d'ALES PRÉFET DU GARD
Pôle Relations avec
les Collectivités Territoriales
Nîmes, le 6 février 2015
ARRETE n° 2015037-0006
portant réduction de droit du périmètre
du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-41-3,
L.5211-19 et L.5214-16 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment le chapitre II du Livre I, Titre I, relatif aux
schémas de cohérence territoriale (art, L.121-1 à L.122-19) ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, notamment l’article 60 (IL) de la loi RCT ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, qui a modifié notamment l’article
L.5214-16 du CGCT et rendu obligatoire la compétence SCOT aux communautés de communes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 04-06-18 B du 8 juin 2004 modifié portant création du
Syndicat Mixte (à la carte) du Pays des Cévennes, porteur du SCoT de ce territoire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2005-84-10 du 25 mars 2005 instituant le périmètre du
ScoT du Pays des Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0006 du 16 juillet 2012 modifié portant création de la
Communauté de Communes du Piémont Cévenol :
VU Parrêté préfectoral n° 19-06-027 du 19 juin 2013 portant restitution de la compétence
SCOT par la communauté de communes du Piémont Cévenol à ses communes membres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 portant modifications
statutaires du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes approuvant l’adhésion des communes
d’Aigremont, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-les-Gardons,
Saint-Bénézet, Savignargues, membres de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Piémont Cévenol exerce la
compétence obligatoire relative aux schémas de cohérence territoriale depuis le 27 mars 2014 et
que son territoire est inclus, pour huit de ses communes membres, dans le périmètre du schéma
de cohérence territoriale du Pays des Cévennes ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
prérecrure Laseuuisée |: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Page 68 Autre - 16/03/2015CONSIDERANT qu’en application de l’article L.122-5 III du code de l’urbanisme, lorsque le
périmètre d’une communauté de communes compétente en matière de SCoT n’est pas entièrement
compris dans un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d’un délai de 6
mois, membre de plein droit du syndicat mixte porteur de SCoT sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s’est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ;
CONSIDERANT que par délibération du 24 septembre 2014, la Communauté de Communes
du Piémont Cévenol a décidé de se retirer du SM du Pays des Cévennes pour la compétence SCoT,
décision qui emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays des
Cévennes ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’ALES ;
ARRETENT
ARTICLE ler :
I est pris acte qu’à compter du 24 septembre 2014, le périmètre du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes est réduit des huit communes suivantes : Aigremont, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-les-Gardons, Saint-Bénézet et Savignargues, membres de la CC du Piémont Cévenol. Le périmètre du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, porteur du ScoT, est désormais composé des EPCT suivants :
” CA Alès Agglomération (50 communes)
n CC de Cèze Cévennes (23 communes)
"CC du Pays Grand Combien (9 communes)
= CC Vivre en Cévennes (7 communes)
m__ CC des Hautes Cévennes (10 communes)
"CC des Cévennes au Mont Lozère (5 communes)
"CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes (8 communes).
La délibération du 24 septembre 2014 de la CC du Piémont Cévenol emporte réduction du périmètre du SCoT du Pays des Cévennes à la même date.
ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le Sous-Préfet de Florac, les Directeurs Départementaux, des Finances Publiques du Gard et de la Lozère, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère, Îe Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, le Président d’Alès Agglomération, le Président de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, les Présidents des communautés de communes membres, les Maires des communes de Aigremont, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-les-Gardons, Saint-Bénézet et Savignargues, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère.
Le Préfet de la Lozère Le Préfet du Gard,
. À Da au a
Bidier MARTIN, Attarenatere thresthra ses
Guillaume LABBERT
Autre - 16/03/2015 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015063-0003
signé par
Préfet de la lozère
Président du Conseil général
le 04 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté conjoint préfet/ CG portant fixation du
tarif 2015 du service d'action éducation en
Milieu Ouvert (AEMO) de Mende géré par le
comité de protection de l'enfance et de
l'adolescence du Gard- Lozère
Page 70 Arrêté N°2015063-0003 - 16/03/2015EX EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(OVA e re PREFET DE LA LOZERE LE DÉPARTEMENT
N° dois 062-0003
LE PREFET -_ LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l’article 45 ; :
VU l'ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
‘ VU l'arrêté préfectoral n°2012-101-0008 du 10 avril 2012 portant renouvellement de l'habilitation
. du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Mende géré par le Comité de Protection de
l'Enfance et de l'Adolescence du Gard- Lozère ;
VU l'arrêté conjoint n°2014317-0010 du 13 novembre 2014 de la Préfecture de la Lozère et du Conseil général portant modification de la capacité d'accueil du service d'AEMO à Mende de
l'Association “ Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence du Gard”;
VU le courrier transmis le 21 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association CPEAGL - Service AEMO de Mende a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
VU le rapport budgétaire 2015 transmis par le Conseil général et la Direction inter-régionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud par courrier en date du 22 janvier 2016 ;
VU les remarques formulées sur le rapport budgétaire 2015 par l'association CPEAGL — Service
AEMO de Mende par courrier en date du 29 janvier 2015 ;
VU les modifications du rapport budgétaire 2015 transmis par le Conseil général et la Direction inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud par courrier en date du 20 février
2015;
Arrêté N°2015063-0003 - 16/03/2015 Page 71SUR RAPPORT de la Directrice Inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et du
Chef de service Enfance famille du Conseil général ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Lozère et du
Directeur général des services du Conseil général de Lozère
ARRETENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles des prestations du
service d'AEMO géré par l'association C.P.E.A.G.L. à Mende sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
En Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 29 854,00 € l'exploitation courante
Groupe Il : 521 056,08 €
Dépenses 427 090,00 € (dont reprise de résultat
déficitaire
de -5954,08€)
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la 58 158,00 € structure
Groupe| :
514 778,64 €
Produits de la tarification
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à 627744 € 521 056,08 € l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de l'établissement “ CPEAGL —
Service d'AEMO ” à Mende est fixée comme suit à compter du 01 mars 2015 :
Montant de Prix de J h Montant du prix de journée en € : ontant de Prix de Journée à compter du
Type de prestation moyen en € pour 2015 01 Mars 2015
A.E.M.O. 9,59 € 9,64 €
Page 72 Arrêté N°2015063-0003 - 16/03/2015Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17
cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du ill de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de Lozère
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud, le président du Conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le L mo Ào1S
: LE PREFET - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
SIGNE SIÇNE
Guill MBERT uilaume LAÏSS Jean-Paul POURQUIER
Arrêté N°2015063-0003 - 16/03/2015 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015061-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 02 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant répartition des sièges au sein du comité
technique des services déconcentrés de la
police nationale de la Lozère
Page 74 Arrêté N°2015061-0001 - 16/03/2015CABINET
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ARRETE n° 2015061-0001 du 2 mars 2015
portant répartition des sièges au sein du comité technique des services déconcentrés
de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1° au 4 décembre 2014 pour
la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés
de la police nationale de la Lozère ;
SURproposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
ARRETE :
Article 1 — L’organisation syndicale habilitée à désigner des représentations du personnel au sein
du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère, ainsi que le
nombre de sièges auxquels elle a droit, sont ainsi définis :
Organisation syndicale Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
FSMI FO 5 5
Article 3 — L’organisation syndicale mentionnée à l’article 1° du présent arrêté dispose d’un
délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner les représentants
ütulaires et suppléants.
Article 4 — La directrice des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité
publique par intérim sont chargées, de l’exécution du présent arrêté.
ji Arrêté N°2015061-0001 - 16/03/2015 Guillaume LAMBERT Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015062-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 03 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
arrêté portant approbation du dispositif
ORSEC Risques météorologiques V2.1 du
27/02/2015.
Page 76 Arrêté N°2015062-0001 - 16/03/2015oh a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE n° 2015062-0001 du 03/03/2015
portant approbation de l'annexe ORSEC Risques météorologiques
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et
L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi
qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
VU l'arrêté n° 2013-260 du 31 décembre 2013 de M. le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-
de-Dôme, portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'nformation sur les crues du Service de prévision des crues (RIC) du service de prévision des
crues du bassin de l'Allier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2013 de M. le préfet de de la région Midi-Pyrénées, préfet du département
de la Haute-Garonne portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du Service de prévision des crues (RIC) du service
de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/E/07/00102/C du 15 octobre 2007 relative à la
procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/E/06/00067/C du 11 juillet 2006 relative à la
procédure de vigilance crues ;
VU la circulaire interministérielle NOR/DEVP/1023698/C du 28 avril 2011 relative à la définition
et à l'organisation au sein de la DDT de la mission de référent départemental pour l'appui
technique à la préparation et à la gestion de crise d'inondation des départements couverts par
un service de prévision des crues ;
Arrêté N°2015062-0001 - 16/03/2015 Page 77ARRETE:
Article 1 - Le présent dispositif ORSEC Risques Météorologiques est approuvé, intégré au
dispositif ORSEC du département et applicable immédiatement.
Article 2 - Le plan d'alerte météorologique 48, approuvé le 8 janvier 2004 est remplacé par le
présent document.
Article 3 - La secrétaire générale, le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet, le
directeur interdépartemental des routes Massif Central, le directeur interrégional des routes
Méditerranée, le chef du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot, le
chef du service de prévision des crues Allier, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur du SAMU, le directeur
départemental des territoires, le président du conseil général, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, le délégué militaire départemental, mesdames et messieurs les maires du
département,le président de l'association des maires adjoints et élus de Lozère, le délégué territorial
de Météo-France, la déléguée régionale d'Orange, le délégué territorial d'ERDEF, le directeur de
RTE, le directeur régional de la SNCF, le directeur départemental des finances publiques, le
responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le président de l'association départementale des
radioamateurs au service de la sécurité civile Gard Lozère et les présidents de associations de
sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 78 Arrêté N°2015062-0001 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 09 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant nomination des membres au sein du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale de la Lozère
Arrêté N°2015068-0003 - 16/03/2015 Page 79EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2015068-0003 du 9 mars 2015
portant nomination des membres au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
de travail de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
le décret 82-453 du 28 mai 1982, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l’Etat ;
le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, ses services déconcentrés, et
spécial de la police nationale ;
l’arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 portant répartition des sièges au
sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de
la Lozère ;
les désignations effectuées par l’organisation syndicale représentative en date du 2 mars
2015 ;
proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
ARRETE :
Article 1 - Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
Page 80
- Monsieur le préfet de la Lozère, président de ce comité ou son représentant,
- Monsieur le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
de la Lozère, ou son représentant.
Arrêté N°2015068-0003 - 16/03/2015Article 2 - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la
police nationale de la Lozère :
Au titre de l'unité SGP POLICE FORCE OUVRIERE
* Représentants titulaires :
- M. Patrick DURAND, brigadier
- M. Dominique ESCORIZA, brigadier
- Mme Annie BRINGER, adjoint administratif
° Représentants suppléants :
- Mme Myriam ALRIC, gardien de la paix
- M. Hervé GERARDIN, gardien de la paix
- Mme Aurélie FAGES, adjoint administratif
Article 3 — Sont membres de plein droit au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la police nationale de la Lozère :
- Le médecin de prévention,
- L’assistant de prévention.
Article 4 — L’arrêté n° 2013038-0001 du 7 février 2013 est abrogé.
Article 5 — La directrice ses services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du
comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
iP6 Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015068-0003 - 16/03/2015 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 09 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant nomination des membres au sein du
comité technique des services déconcentrés de
la police nationale de la Lozère
Page 82 Arrêté N°2015068-0004 - 16/03/2015EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2015068-0004 du 9 mars 2015
portant nomination des membres au sein du comité technique des services déconcentrés
de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU les résultats des élections organisées entre le 1° et le 4 décembre 2014 pour la désignation
des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police
nationale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015061-0001 du 2 mars 2015 portant répartition de sièges au sein
du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère ;
VU les désignations effectuées par l’organisation syndicale représentative en date du 2 mars
2015 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
ARRETE :
Article 1 - Sont nommés en qualité de représentants de l’administration au comité technique des
services déconcentrés de la police nationale :
- Monsieur le préfet de la Lozère, président de ce comité ou son représentant,
- Monsieur le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
de la Lozère, ou son représentant.
Arrêté N°2015068-0004 - 16/03/2015 Page 83Article 2 - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants au comité technique
des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère.
Au titre de l'unité SGP POLICE FORCE OUVRIERE
° Représentants titulaires :
- M. Patrick DURAND, brigadier
- M. Dominique ESCORIZA, brigadier
- M. Bruno PAGES, brigadier
- M. Sébastien DUMAS, brigadier chef
- Mme Annie BRINGER, adjoint administratif
° _ Représentants suppléants :
- M. Hervé GERARDIN, gardien de la paix
- M. Elhade TOILI BACAR, adjoint de sécurité
- M. Antoine CAPAROS, brigadier
- M. David JAFFUEL, brigadier
- Mme Aurélie FAGES, adjoint administratif
Article 3 — L'arrêté n° 2013038-0002 du 7 février 2013 est abrogé.
Article 4 — La directrice ses services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du
comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère.
iP 4
Guillaume LAMBERT
Page 84 Arrêté N°2015068-0004 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015069-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 10 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B par
la commune de Saint- Chély- d'Apcher
Arrêté N°2015069-0004 - 16/03/2015 Page 85EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE n° 2015069-0004 du 10 mars 2015
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B par la commune de Saint-Chély-d’Apcher
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et
L.512-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-I11
et R.2212-12 ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de
l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police
municipale, et notamment ses articles 8 à 12 ;
VU le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n° 2013- 723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination conclue le 25 juillet 2014 par le préfet de la
Lozère et le maire de Saint-Chély-d’Apcher, conformément aux dispositions de l’article L.512-4
du code de la sécurité intérieure ;
VU l’attestation en date du 9 juillet 2014 de la commune de Saint-Chély-d’Apcher certifiant, en
application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé que la commune dispose d’un
coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale de St-Chély situé 67 rue Théophile Roussel ;
VU la demande de la commune de Saint-Chély-d’Apcher sollicitant l’autorisation d’acquisition,
de détention et de conservation d’armes de catégorie B ;
VU l'avis favorable émis le 10 février 2015 par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
Page 86 Arrêté N°2015069-0004 - 16/03/2015ARRETE
Article 1” - La commune de Saint-Chély-d’Apcher est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver 2 armes de catégorie B de type revolver 38 spécial, en vue de leur remise aux agents
de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs
fonctions prévues à l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé portant le nombre total des
armes détenues par la commune de Saint-Chély-d’Apcher à huit armes (6 de catgéorie D et 2 de
catégorie B).
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire
forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit
dans l’attestation en date du 9 juillet 2014 susvisée.
Article 3 - La commune de Saint-Chély-d’Apcher autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2 tient un registre d’inventaire de
ces matériels permettant leur identification et établit un état Journalier des sorties et
réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale
auquel l’arme et les munitions ont êté remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire
satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à
tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation
de la convention de coordination en date du 25 juillet 2014 susvisée. Le vol ou la perte de toute
arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la
police nationale territorialement compétente.
Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet de la Lozère et le maire de Saint-
Chély-d’Apcher qui recevra notification du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de son application.
Fait à MENDE,
Le préfet
jiê Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015069-0004 - 16/03/2015 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0005
signé par
Sous- préfet de Florac
le 09 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant extension du périmètre de l'association
syndicale autorisée de travaux d'amélioration
foncière des communes lozérienne (ASTAEF)
par agrégations volontaires.
Page 88 Arrêté N°2015068-0005 - 16/03/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° 2015068-0005 du 9 mars 2015
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration
foncière des communes lozérienne (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Le préfet,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale
libre de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale
autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires
nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de travaux
d'amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de
l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d'engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles
désignés à l’association syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière des communes
lozériennes (A.S.T.A.E) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 13 octobre 2014 acceptant les
demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1° juillet 2004
susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant
pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
Arrêté N°2015068-0005 - 16/03/2015 Page 89ARRETE:
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont
intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière
des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. Il
sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de
quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac, les maires des communes concernées et le président de
l'association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes
lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 90 Arrêté N°2015068-0005 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0006
signé par
Sous- préfet de Florac
le 09 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Pascal CLAVEL en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015068-0006 - 16/03/2015 Page 91DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015068-0006 en date du 9 mars 2015
portant renouvellement d’agrément de M. Pascal CLAVEL
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU Je code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. François MAGDINIER, président délégué de la Fédération de la
Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à M. Pascal CLAVEL, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Pascal
CLAVEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Pascal CLAVEL, né le 15 mars 1967 à Mende (48), demeurant à 48000 LANUEJOLS est agréé, en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau
douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Alain
BERTRAND, président de la Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal CLAVEL doit être porteur en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Page 92 Arrêté N°2015068-0006 - 16/03/2015ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain
BERTRAND, Président de la Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, à M. Pascal CLAVEL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2015068-0006 - 16/03/2015 Page 93