Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part1 15octobre2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part1 16mai2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2017 part1 du20nov201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part1 16oct2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part1 16dec2019
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2016 part1 16dec
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DECEMBRE 2012 – partie 1 (jusqu'au 15 décembre)
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2012 DIFFUSE LE
MOIS : Décembre 17 décembre 2012©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 61 - DECEMBRE 2012
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2012338-0008 - Arrete modifiant la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune, partie financement assurance maladie prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association "Clos du
Nid" .................................... 1
Arrêté N °2012340-0001 - Arrêté modifiant la dotation globale de soins pour l'exercice 2012 de l'EHPAD L'Adoration à MENDE .................................... 7
Arrêté N °2012347-0019 - Arrêté modifiant la dotation globale de soins pour l'exercice 2012 de l'EHPAD St Martin à la Canourgue .................................... 9
Arrêté N °2012347-0037 - Arrêté modifiant la dotation globale 2012 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Mende .................................... 11
Décision - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du centre hospitalier de Mende .................................... 15
Décision - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du centre hospitalier François Tosquelles à Saint Alban .................................... 19
ARS Montpellier
Arrêté N °2012336-0001 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR LES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CITÉS EN ANNEXE
.................................... 23
Arrêté N °2012336-0002 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE
.................................... 26
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2012348-0001 - attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 29
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2012318-0002 - AP portant prescriptions au titre du CE pour
l'aménagement de la RD 806 entre Salassous et Ponges - cnes du Chastel- Nouvel, Rieutort- de- Randon et Estables .................................... 30
Arrêté N °2012338-0007 - AP modifiant le récépissé de déclaration 2012-254-0003 du 10 septembre 2012 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la STEU de Bagnols- les- Bains. .................................... 37
Arrêté N °2012339-0003 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier. .................................... 39
Arrêté N °2012345-0005 - AP de prescriptions en application du CE pour la protection de berges par enrochement au "Pont du Pesquié" - cne de
Barre des Cévennes .................................... 42Arrêté N °2012345-0006 - AP portant prescriptions au titre du CE pour le
remplacement d'un passage busé à Bellelande - cne de Grandrieu .................................... 45
Arrêté N °2012345-0007 - AP portant prescriptions au titre du CE pour la
protection de la canalisation AEP au Chambonnet - cne de Quézac .................................... 49
Arrêté N °2012345-0009 - AP portant prescriptions au titre du CE pour la
réparation de la canalisation AEP de Jontanels - cne de Gatuzières .................................... 53
Arrêté N °2012345-0010 - AP portant prescriptions au titre du CE pour la
reconstruction du pont de Malacombe - cnes de Langogne et Luc .................................... 57
Arrêté N °2012349-0015 - AP relatif au classement du barrage des Tronquettes - cnes des Hermaux et de Saint Germain du Teil .................................... 61
Autre - arrêté cadre interdépartemental 2012-345 du 20 novembre 2012 portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot .................................... 64
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de BRIGES demeurant à 48600 AUROUX en date du 30
Novembre 2012. .................................... 75
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. NURIT Joël demeurant à 48700 La VILLEDIEU en date du
30/11/2012. .................................... 76
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur VELAY Yvan demeurant à 48700 La
VILLEDIEU en
date du 5 décembre 2012. .................................... 77
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2012338-0005 - ARRETE TRANSFERT DE
BIENS IMMOBILIERS de la section de Saint Laurent de Muret à la commune de Saint
Laurent de Muret. .................................... 78
Arrêté N °2012338-0009 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune des Bessons. .................................... 80
Arrêté N °2012338-0011 - Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de M. Hervé ABRIOL, menuisier, à Meyrueis. .................................... 81
Arrêté N °2012338-0012 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Meyrueis. .................................... 83
Arrêté N °2012341-0002 - portant modification des statuts de la communauté de communes de la Terre de Peyre .................................... 84
Arrêté N °2012341-0003 - portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aubrac lozérien .................................... 87
Arrêté N °2012345-0001 - autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Restaurant Pizzeria « Les Voûtes » - MENDE .................................... 90
Arrêté N °2012348-0003 - Arrêté dressant le tableau des opérations de
sectionnement électoral dans le département de la Lozère - Année 2013 .................................... 92
Arrêté N °2012349-0002 - ARRETE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section
de La Roquette à la commune de La Canourgue. .................................... 94
Arrêté N °2012349-0004 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Maison de la Presse - Tabac - MENDE .................................... 96Arrêté N °2012349-0005 - Autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéo protection autorisé sur la commune de MENDE .................................... 98
Arrêté N °2012349-0006 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Hôtel - Bar - Restaurant « Les 2 Rives » 48500 - BANASSAC .................................... 100
Arrêté N °2012349-0007 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : agence du Crédit Agricole - FOURNELS .................................... 102
Arrêté N °2012349-0008 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : agence du Crédit Agricole - SAINT CHELY
D'APCHER .................................... 104
Arrêté N °2012349-0009 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : agence du Crédit Agricole - MEYRUEIS .................................... 106
Arrêté N °2012349-0011 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : agence du Crédit Agricole - LE MALZIEU VILLE .................................... 108
Arrêté N °2012349-0012 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : agence du Crédit Agricole - GRANDRIEU .................................... 110
Arrêté N °2012349-0013 - autorisant la modification du système de vidéo
protection autorisé : agence de la Caisse d'Epargne - LA CANOURGUE .................................... 112
Arrêté N °2012349-0014 - autorisant la modification du système de vidéo
protection autorisé : agence de la Caisse d'Epargne - LANGOGNE .................................... 114
Arrêté N °2012349-0016 - portant agrément d'une association assurant la mission de domiciliation des demandeurs d'asile .................................... 116
Arrêté N °2012349-0020 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : commerce « Hugon numismatique » - MARVEJOLS .................................... 117
Arrêté N °2012349-0021 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Station Service « KAYTI » - LE MALZIEU VILLE .................................... 119
Arrêté N °2012349-0022 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Etablissement CHALEIL - SAINT CHELY
D'APCHER .................................... 121
Arrêté N °2012349-0023 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : SARL BONNET - SAINT CHELY D'APCHER .................................... 123
Arrêté N °2012349-0024 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Agence « AXA - PIGNIDE » - SAINT CHELY D'APCHER .................................... 125
Arrêté N °2012349-0025 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Bar - Tabac « Le Commerce » - SAINT CHELY D'APCHER .................................... 127
Arrêté N °2012349-0026 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection : Bar - Restaurant - Discothèque «
L'Amélanquière » - MEYRUEIS .................................... 129
Arrêté N °2012349-0027 - autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection sur le site de la déchetterie de la Communauté de communes du
Gévaudan .................................... 131
Arrêté N °2012349-0028 - Autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéo protection sur la commune du MASSEGROS .................................... 133SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012345-0002 - A.P. portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable Commune de SAINT BAUZILE Captage
des Fonts .................................... 135
Arrêté N °2012345-0003 - A.P. portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable.Commune de BASSURELS.Captage des
Douches. .................................... 143
Arrêté N °2012345-0004 - A.P. portant autorisation de traitement de l'eau
distribuée. Commune de BASSURELS Unité de distribution de Bassurels .................................... 151
Arrêté N °2012347-0030 - A.P. portant déclaration d'utilité publique : des
travaux de renforcement des ressources en eau potable Commune de
Canilhac Captage de Canilhac (source de Roquebesse) .................................... 154
Arrêté N °2012347-0031 - A.P. portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable; Commune de Canilhac Captage de Verteilhac (source de Campas) .................................... 162
Autre - Convention de délégation du 22 novembre 2012 entre la direction
départementale des finances publiques de la Lozère et la direction régionale des finances publiques Languedoc- Roussillon .................................... 171
Décision - décision fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2013 .................................... 174
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2012318-0006 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté
préfectoral n °2012315-0001 .................................... 176
Arrêté N °2012338-0010 - arrêté portant réglementation permanente de la
circualtion sur la RN 88 dans le départemtent de la Lozère .................................... 177
Arrêté N °2012348-0004 - portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports - promotion du 1er janvier 2013 .................................... 179
Sous- Préfecture
Arrêté N °2012339-0001 - Portant autorisation d'une épreuve sportive course pédestre "trail nocturne d'AUROUX" le 22 décembre 2012 .................................... 180Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/ 2012
— ARRETE
modifiant la répartition pour l'exercice 2012
de la dotation globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
4 Le Clos du Nid »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
vu le code de la santé publique ;
vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11, R.314-39 à R.314-43-1, R.314-107 et R.314-115 et 116 ;
vw la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
vu l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
vu l'arrêté n°2012215-0016 du 2 août 2012 modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2011 de la dotation globalisée commune, partie Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association « Le Clos du Nid » ;
vu la circulaire interministérielle n° DGCS/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-1 du code de l'action
sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation tertorale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Ciai — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49,40.70 — Fax: 04.66.49.03.07 — wuviars.languedocroussllon sante.fr Arrêté N°2012338-0008 - 17/12/2012 Page 1vu
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapés et des personnes
âgées ;
la notification de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 6 avril
2012, fixant les enveloppes régionales limitatives pour 2012 des services accueillant
des personnes âgées et des personnes handicapées ;
la décision du directeur de la CNSA parue au Journal officiel du 12 mai 2012, fixant
pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-
3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire 2012 en date du 13 mai 2012, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées sous financement de l'assurance maladie ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) de l'association « Le Clos
du Nid » signé le 25 janvier 2010 ;
la convention « Culture/Handicap » entre l'Agence régionale de santé du Languedoc
Roussillon et la Direction régionale des affaires culturelle du Languedoc Roussillon ;
la lettre de cadrage de l'appel à projet « Culture/Handicap 2012-2013» du 27 juillet
2012;
le courrier 2717/2012 en date du 19 novembre 2012 de l'Agence régionale de santé du
Languedoc Roussillon ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés
par l'assurance maladie et gérés par l'association « Le Clos du Nid » pour 2012, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé (après déduction
des forfaits journaliers pour les établissements des personnes handicapées de + de 20 ans), à
22 318 391,00 € dont 12 000 € de crédits non reconductibles.
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation terroriale de la Lozère Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48008 Mende Cedex Tél: 04.68.49.40.70 - Fax : 04.86.48.03.07 — wars languedocroussilon.sante.fr
Pase2 Arrêté N°2012338.0008 - 17/12/2012Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Produit de la tarification
MAS Aubrac 480780857 4 294 237,00
MAS Entraygues 480001221 4754 358,00 MAS La Luciole 480780592 4613 329,00
ME Les Sapins 480780352 3 751 730,00
PFS La Chrysalide 480001452 716 734,00
SESSAD Les Dolines 480000959 401 030,00
IMPRO Le Galion 480780188 2 960 462,00
FAM Bernades 480783786 826 511,00
EATU 480001759 0,00 TOTAL 22 318 391,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d’un montant de 1859 865,91 € selon les
conditions prévues à l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
Prix de Tarif
jouée du jours au | Journée du | journalier du Etablissement FINESS 01-08-2012 au | 01-08-2012 au oioitzau | onoit2au |oo2 | 210912 310712 | 3107-22
MAS Aubrac 480780857 | 213,26 195,26 214,99 196,99
MAS Entraygues 480001221 219,50 201,50 223,75 205,75
MAS La Luciole 480780592 213,77 195,77 214,02 196,02
internat : internat :
340,54 308,11
IME Les Sapins 480780352 Semi- Semi- internat : internat :
272,43 246,49
PFS La Chrysalide 480001452 186,89 792,97 internat : internat :
287,68 289,06
IMPRO Le Galion 480780188 Semi- Semi- internat : internat :
230,14 231,25
FAM Bernades 480783786 73,65 74,72
EATU 480001759 | 148,78 148,78 ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation terrorile de Ia Lozère Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 48005 Mende Cedex Tél: 04.86.49.40.70 — Fax : 04.86 49.03.07 — wwmars Janguedocroussllon sante.
Arrêté N°2012338.0008 - 17/12/2012 PacsPrix de Tarif Prix de Tarif
urnée du | journalier du | journée à | journalier à
Etablissement dinar au Fute au peus du ! partir du 302112 | 301112 | 011212 | 0112-12
MAS Aubrac 214,99 196,99 214,99 196,99
MAS Entraygues 231,39 213,39 231,39 213,39
MAS La Luciole 214,02 196,02 21402 196,02
internat : Internat :
308,59 308,59
1ME Les Sapins Semi- Semi-
internat : internat :
246,85 246,85
PFS La Chrysalide
internat : internat :
275,71 275,71
IMPRO Le Galion Semi- Semi. internat : internat :
220,53 220,53
FAM Bernades 72,97 85,78
Le prix de journée de l'EATU n'est inscrit qu'à titre indicatif et n’est pas opposable aux régimes
d'assurance maladie.
L'arrêté n°2009-295-007 du 22 octobre 2009 complétant l'arrêté du 28 février 2008 portant création
d'un EATU de 24 places sur la commune de Montrodt stipule que les modalités de financement ne
doivent pas émarger sur l'enveloppe médico-sociale du Languedoc-Roussillon. Ainsi, le financement
de l'ensemble des places est assuré par redéploiement des enveloppes budgétaires allouées dans le
cadre du CPOM.
Le PFS « La Chrysalide » est fermé depuis le 31 août 2012.
ARTICLE 3
Le forfait journalier hospitalier fixé à 18.00 € est compris dans le prix de journée pour les
enfants/adolescents de moins de 20 ans en internat et, n’est pas compris pour les
enfants/adolescents de plus de 20 ans en internat et semi-internat, au titre de l'amendement Creton.
Dans ce cas, le forfait journalier hospitalier est acquitté par l'usager dès lors qu’il est accueilli en
internat.
ARS du Languedoc-Roussiion - Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.86.48.40.70 - Fax : 04.68.40.03.07 — www.rs.languedocroussilon.sente fr
Parcs Arrêté °2012238.0008 - 17/12/2012I
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — cour administrative d'appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
ARTICLE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l’autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
go Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
ARS du Languedoc-Roussilon— Délégation terioriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex Tél: 04.66.49.40.70 - Fax : 04.66.49.03.07 — wwwars languedocroussilon.sante fr
Arrêté N°2012338-0008 - 17/12/2012 PagesPase6 Arrèné N°212338-0008 - 17/12/2012Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2012
Modifiant la dotation globale de soins pour l'exercice 2012
De l'EHPAD « L'Adoration» à MENDE
€
€
é
€
€
€
vu
vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 et suivants et R.232-1 et
suivants, L. 312-1 et suivants, L. 314-1 à L.314-13, L.315-1 à L.315-19, R.314-2 et R.351-22 ;
les articles L.111-3 et L.174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes ägées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiée ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 "portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires”, qui met en place les Agences Régionales de Santé et transfère à celle- ci la
compétence d'autorisation et de tarification des établissements et services médico-sociaux relevant
d'un financement au titre des crédits d'assurance maladie (articles L 313-3 et L 3141 du CASF) ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges.
de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services. relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
la notification de la CNSA des dotations régionales limitatives destinées aux établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 06 avril 2012 ;
la décision du directeur de la CNSA du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012, fixant
pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action et des familles ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertoriale de la Lozère Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48008 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 Fax : 04,68,48.03,97 7 wi erhPapfdocroussilon.sante.fr raçe7© Agence RégmnkeceSanté
Languede-Roussilon 4 1 ARRETE
ARTICLE 1°:
La dotation globale de soins de l'EHPAD "L'Adoration” à MENDE
N° FINESS : 480 783 547
pour l'exercice 2012 est fixée à : 946 642,00 € dont 19 257,00 euros de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :
Le responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Fait, à Mende le
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Du Languedoc-Roussillon
Et par délégation
PLa déléguée territoriale départementale,
sl
Anne MARON-SIMONET
ARS du Languedoc-Roussilon Délégation tertoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
Pacs Al. 2 04.60 40.4070 Fax: 498,09 7 amy pdocroussiion sante.Ar< © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilonà
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2012
Modifiant la dotation globale de soins pour l'exercice 2012
De l'EHPAD “Saint Martin” à La Canourgue
vu
vu
vu
vu
£
€
vu
vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 et suivants et R.232-1 et
suivants, L. 312-1 et suivants, L. 314-1 à L.314-13, L.315-1 à L.315-19, R.314-2 et R.351-22;
les articles L.111-3 et L.174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiée ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 208-879 du 21 juillet 2009 "portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires”, qui met en place les Agences Régionales de Santé et transfère à celle- ci la
compétence d'autorisation et de tarification des établissements et services médico-sociaux relevant d'un financement au titre des crédits d'assurance maladie (articles L 313-3 et L 314-1 du CASF) ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges
de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
la notification de la CNSA des dotations régionales limitatves destinées aux établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 06 avril 2012 ;
la décision du directeur de la CNSA du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012, fixant
pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action et des familles ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
(ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de la Lozère
Tél: 04.66.49.40.70— Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2012347.0019- 17/12/2012 Page9Ar (© > Agence Régionale de Santé Languedoc-Rousslon ARRETE
ARTICLE 1°:
La dotation globale de soins de l'EHPAD “St Martin” à La Canourgue
NFINESS : 480 781 905
pour l'exercice 2012 est fixe: 2 105 491,00 € dont 32 000 euros de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2:
Les recours éventuels contre le pésent aréé doivent parvenir au secétariat du Tribunal Interégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX dans un lai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il aéénotiféou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :
Le responsable du pfle médico-social de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la égée territoriale
du département de la Loëre sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent arééqui sera
notifésléablissement concerréet publéau recueil des actes administratifs de la péfecture de la Lozre.
Fait àMende le
Le directeur gééal de l'agence égjonale de sant
Du Languedoc-Roussillon
Et par cation
P/La dégée territoriale épartementale,
6 Anne MARON-SIMONET
‘ARS du Languedoc-Roussilan - Délégation trrtoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — wwwars languedocrousslon.sante.fr
Page 10 Arrêté N°212347-0019 - 17/2/2012Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale de Ia Lozère
ARRETE ARS LR/ 2012
vu
vu
vu
vu
ARRETE
Modifiant la dotation globale 2012
du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Mende
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8,
L314-1 à L314-9, R314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment le 2° de l'article L.6111-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 autorisant la création d’un Centre de cure
ambulatoire en alcoologie dénommé CCAA de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre
48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre de soins
spécialisés aux toxicomanes dénommé CSST de Mende, sis 12, rue du faubourg
Lavabre 48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de la Lazère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — www.arsJanguedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2012347-0057- 17/2/2012 Page 11vu
vu
vu
vu
vu
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
l'arrêté préfectoral n°2009-335-033 du ler décembre 2009 autorisant la
transformation du Centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) et du Centre de
cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
l'arrêté n° 2011346-0007 du 12 décembre 2011 modifiant la dotation globale 2011 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3-2 du CASF fixant pour
l’année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des
dépenses d'établissement mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 6 juin 2012 paru au JO le 22 juin 2012, fixant les dotations régionales de
dépenses médico-sociales des établissements et services publics et privés mentionnés
à l'article L.314-3-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à
la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CSAPA, LHSS, ACT, CT, LAM et CAARUD);
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°2012/226 en date du 19
juillet 2012 ;
du délégué territorial adjoint de la Lozère ;
ARRÊTE
Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA sont autorisées comme
suit:
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation territoriale de a Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — www.ars.languedocroussilon.sante.fr
Page 12 Arrêté N°2012347-0057- 17/2/2012Groupes fonctionnels Montants en € | Total en €
Dépenaes afférentes à l'exploitation courante | ?1 23200
Dépenses [es aférente au personne 52104300 | 61072000
Dépenses afférentes à la structure 5774590
Prod de tarcation 596 854,00 Dont 30 350 € de crédits non reconductibles
ecertes Autres produits relatifs à l'exploitation masooo | 5072090
Prod financiers et produits non encaissables | 2 71600
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA à Mende
N°FINESS — 480 001 122
est fixée, à compter du 1° janvier 2012, à 610 720,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 - 33 063 BORDEAUX
CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation teritorale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2012347-0057- 17/2/2012 Page 13ICLES
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l’autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
Anne MARON-SIMONET
ESTI
Préfecture pour insertion au R.AA.
Etablissement
css
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertorale de la Lozère
— Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 1 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
== Tél. : 04.66.49.40.70 Fax : 04.66.49.03.07 — wuww.ars.languedocrousslon.sante.fr
Page 14 Arrêté N°212347-0087- 17122012Ar QE ae ed Meta
ARRETE ARS LR / 2012-2142
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER de MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Décision» 17/12/2012 Page 15Page 16
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le CENTRE HOSPITALIER de MENDE
Vu la convention tripartite signée le 20 décembre 2007,
ARRETE
EJ FINESS : 4807800907
EG FINESS : 40000017
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER de MENDEest fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
fixé à 5 214 865 €.
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 497 327 €
au titre des activités de soins de longue durée : 910 800 €
Décision» 17/12/2012Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER de
MENDE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation temitoriale de la Lozère et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER de MENDE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-
Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Décision» 17/12/2012 Page 17Page 18 Décision - 17/122012CEST EN
ARRETE ARS LR / 2012-2143
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS TOSQUELLES SAINT ALBAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Décision» 17/12/2012 Page 19Page 20
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS TOSQUELLES à SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOLE,
ARRETE
EJ FINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS TOSQUELLES SAINT ALBAN est fixé pour l'année
2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 22 812 311 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées c-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel condlu entre le CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS TOSQUELLES SAINT ALBAN et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Décision» 17/12/2012Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarfication sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'aricle R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la délégation teritoriale de la Lozère et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS TOSQUELLES SAINT ALBAN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Décision» 17/12/2012 Page 21Page 22 Décision» 17/12/2012Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2091
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2013, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CITÉS EN ANNEXE.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu les contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus avec les
établissements figurant en annexe,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax Arrd8 N2093338.0061 = 1 pJanguedocroussillon.sante.fr Page 23
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/3 —@ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
onsidérant le niveau de respect des engagements souscrits par les établissements au regard
du rapport d’étape 2012,
Considérant les correspondances du 31 octobre 2012 précisant aux établissements de santé le
taux de remboursement, envisageable sur l’exercice 2013, des médicaments et des produits et
prestations facturés en sus du GHS,
Considérant que le niveau de respect des engagements souscrits, pour les établissements ayant
signés leur contrat de bon usage au cours de l’année 2012, interviendra en 2013,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100%
pour les établissements de santé cités en annexe pour l’année 2013.
Article 2: L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie aux établissements et aux caisses prestataires, et qui le
publie au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon,
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
géographiquement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 1°” décembre 2012
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 24 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,6RAN°6d12976-06b] 097/12/26y.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 21838 ——Annexe à la décision du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Languedoc-Roussillon, fixant
pour 2013, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement
des médicaments et des produits et prestations aux établissements de santé désignées ci-après :
finess raison sociale
110005394 HAD France Ouest Audois
110780210 CLINIQUE LES GENETS
110780228 POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC
110780483 CLINIQUE MONTREAL
300002508 CTRE DE CHIR AMBU DES HAUTS D'AVIGNON
300012309 APARD 30
300013778 HAD 3G Santé
300780152 LES CLINIQUES CHIRURGICALES
300780228 POLYCLINIQUE LA GARAUD
300780285 CLINIQUE DE VALDEGOUR
340780568 Clinique du Souffle "La Vallonie"
300781465 CLINIQUE KENNEDY
300788502 POLYCLI GRAND SUD NIMES
340009539 Centre d'hémodialyse ambulatoire St Guilhem
340009885 POLYCLINIQUE CHAMPEAU
340016476 HAD BEZIERS
340017839 APARD 34
340017847 HOME SANTE 34
340015502 CLIN MILLENAIRE MONTP
340015965 POLYCLINIQUE ST PRIVAT
340019363 GCS POLE SANITAIRE CERDAN
3400195837 GCS HELP
340780139 CLINIQUE CAUSSE
340780147 CLIN. LES TROIS VALLEES
340780154 CLINIQUE PASTEUR
340000264 A.I.D.E.R MONTPELLIER
340780634 CLINIQUE SAINT JEAN
340780667 CLIN.MED.CHIR. LE PARC
340780675 CLINIQUE CLEMENT VILLE
340780683 POLYCLINIQUE SAINT ROCH
340780717 CLINIQUE SAINT Louis
340780725 CLINIQUE VIA DOMICIA
340780840 CHLM
480780113 CLINIQUE MUTUALISTE DU GEVAUDAN
660006305 CLIN MUT CATALANES
660780669 CLIN.N D ESPERANCE PERPIG
660780776 CLIN.ST MICHEL PRADES
660780784 CLIN.ST PIERRE PERPIGNAN
660790387 POLYCLINIQUE SAINT ROCH
6600061172 MEDIHAD
Arrêté N°2012336-0001 - 17/12/2012 F4 g —Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2092
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU _ CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2013, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13;,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles R351-1 et R351-2,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu les contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus avec les
établissements figurant en annexe,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 26 Tél : 04 67 07 20 07 = Fax Arrêlé 2093332006 #9 pranquedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/3 —Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Considérant le niveau de respect des engagements souscrits par les établissements évalué au regard du
rapport d’étape annuel 2012,
Considérant les correspondances du 31 octobre 2012 précisant aux établissements de santé le taux de
remboursement, envisageable sur l’exercice 2013, des médicaments et des produits et prestations
facturés en sus du GHS,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100%
pour les établissements de santé cités en annexe pour l’année 2013.
Article 2: Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’ ARS Languedoc-Roussillon est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux dans un délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication pour les autres personnes.
Fait à Montpellier,
Le 1°” Décembre 2012,
S1SNÉ
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;6RAN°6812976-b2 097/72/26y.ars.languedocroussillon.sante.fr Page 27
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 21838 ——Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Annexe à la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, fixant
pour 2013, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement
des médicaments et des produits et prestations aux établissements de santé désignés ci-après :
finess raison sociale
110780061 CENTRE HOSPITALIER CARCASSONNE
110780137 CENTRE HOSPITALIER NARBONNE
110780772 CENTRE HOSPITALIER LEZIGNAN
300780038 CHU NIMES
300780046 CENTRE HOSPITALIER ALES
300780053 CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS SUR CEZE
300781010 CH PONTEILS
340000207 CRLC PAUL LAMARQUE
340002021 SIH du Biterrois et des Hauts Cantons
340011295 CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU
340780055 CENTRE HOSPITALIER BEZIERS
340780477 CHU MONTPELLIER
340780642 CLINIQUE BEAU SOLEIL
340781608 CLINIQUE DU MAS DE ROCHET
4807380097 CENTRE HOSPITALIER MENDE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l’'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 28 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,8% N3018436200098 17712/9Wyvars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16hEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2012348-0001 en date du 13 décembre 2012
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-I1 à L. 203-7, KR. 203-3 à
R. 203-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012045-0005 du 14 février 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012061-0006 du 1” mars 2012 de subdélégation de signature de
Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP :
VU la demande d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Daniel ERGUETA du 23 novembre
2012 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
octroyée à compter du 3 décembre 2012 jusqu'au 1 mars 2013 dans les départements de la
Lozère, de la Haute-Loire et du Cantal au docteur vétérinaire Daniel ERGUETA.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire CHEVALIER-
MORVILLIERS demeurant à LE MALZIEU-VILLE 48140.
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de
cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative,
aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement et nature
é
js
Dr V. Philippe JAGER
Arrêté N°2012348-0001 - 17/12/2012 Page 29CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-318-0002 en date du 13 novembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à l'aménagement de la route départementale 806 entre Salassous et Ponges
sur le territoire des communes du Chastel-Nouvel, Rieutort-de-Randon et Estables
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0004 du 18 septembre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 septembre
2012, présentée par le conseil général de la Lozère et relative à l'aménagement de la route départementale
806 entre Salassous et Ponges sur le territoire des communes du Chastel-Nouvel, Rieutort-de-Randon et
Estables,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur des
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Considérant que l'article L.214-6 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative d'examiner
les informations qui lui sont présentées après le 31 décembre 2006 pour les installations, ouvrages, travaux
ou activités régulièrement existants avant la date à laquelle ils se sont trouvés soumis à déclaration ou
autorisation,
Considérant le fait que l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de ces
installations, ouvrages, travaux ou activités,
Considérant que l'activité de rejet des eaux pluviales de la route départementale 806 entre Salassous et
Ponges sur le territoire des communes du Chastel-Nouvel, Rieutort-de-Randon et Estables existait
régulièrement avant la date à laquelle elle s'est trouvée soumise à déclaration,
Considérant que le rejet des eaux pluviales n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les modifications apportées par le projet n'entraînent pas de changement notable vis-à-vis de
la situation existante
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Page 30 Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour l'aménagement de la route départementale 806 entre
Salassous et Ponges sur le territoire des communes du Chastel-Nouvel, Rieutort-de-Randon et Estables, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
arrêté de
rubrique intitulé régime prescriptions
générales
correspondantes
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : déclaration
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.1.2.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. O0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.3.0. | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A) ; déclaration
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| déclaration
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012 Page 313.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 n° et inférieure à
10000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale s1 celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Arrêté du 27
juillet 2006
modifiant
l'arrêté du 13
février 2002
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations ou
ouvrages Soumis
à déclaration ou
autorisation au
titre du code de
l'environnement
apport au milieu aquatique de plus de 1 t/ jour de sels dissous (D).
3.3.1.0. | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
2.2.4.0. | Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un| Déclaration
article 2 - caractéristiques du projet
Les travaux consistent en l'aménagement de la route départementale n° 806 entre Salassous et Ponges, sur le
territoire des communes du Chastel-Nouvel, Rieutort-de-Randon et Estables. Ces travaux comportent
notamment l'aménagement des ouvrages hydrauliques suivants :
nom de bassin versant type d'ouvrage coordonnées Lambert
l'ouvrage 93 (m)
OH 1 Le Nasso aval buse © 1 000 mm x = 739 030,7
y = 6 387 959,6
OH 2 Le Nasso amont buse © 1 000 mm x = 738 704,7
y = 6 388 691,9
OH 3 Lou Baouri buse © 1 000 mm x = 738 652,4
y = 6 389 182,8
OH 4 Ron de l'Amourio buse © 800 mm x = 738 447,2
y = 6 389 673,7
OH6 Le Dauzinés Sud buse © 1 000 mm x = 737 682,7
y = 6 391 339,5
OH 7 Le Dauzinés Nord buse © 800 mm x = 737 658,6
y = 6 391 629,2
OH 8 Le Bouchet Cadre 2,00 x 1,50 m et cadre 2,00 x 1,00 m x = 737 735,0
semi-enterrés avec mise en place de y = 6 392 104,0
barrettes en béton positionnées en épi.
OH 9 Baraque de Granier buse © 1 500 mm x = 737 381,0
y = 6 394 091,7
OH 10 Fangouse buse © 2 000 mm prolongée en amont et x = 737 224,1
en aval y = 6 394 462,0
Les eaux pluviales issues de la voirie ruissellent sur les terrains naturels ou sont collectées dans des fossés
avant leur rejet dans le milieu naturel.
Page 32 Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012Titre IT : prescriptions spécifiques applicables aux travaux d'aménagement
article 3 - période de réalisation
Les travaux sont programmés en deux tranches, réalisées sur la période de fin 2012 à 2014. Pour chacune de
ces tranches, les travaux touchant l'eau et les milieux aquatiques sont effectués après le 15 avril et doivent
être impérativement terminés le 15 octobre de la même année, sous réserve du respect des dispositions
prévues à l'article 5 du présent arrêté.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique (ddt-bief-eau @lozere.gouv.fr) le
service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant
leur début et ce pour chaque année concernée par le projet.
article 5 - mode opératoire des travaux
Les travaux sur les ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément au mode opératoire décrit dans le
dossier de déclaration et doivent être réalisés à sec, par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de
la dérivation des eaux, soit par pompage, soit par la mise en place d'une canalisation de dérivation provisoire,
sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du présent arrêté. Les batardeaux sont réalisés avec des
matériaux inertes vis-à-vis de l'eau et des milieux aquatiques de type sacs de sable ou géomembrane.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux d'aménagement de la route départementale n° 806, le déclarant est tenu
de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont
disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 — continuité écologique
L'ensemble des ouvrages hydrauliques est réalisé pour permettre ou améliorer la continuité écologique des
cours d'eau traversés par l'aménagement routier. De manière générale, les radiers ou les génératrices
inférieures des buses sont posés à au moins 30 centimètres sous le lit des cours d'eau.
L'ouvrage OH 8 est partiellement enterré pour permettre la mise en place d'un lit naturel. Cet enterrement est
accompagné de la mise en place de barrettes en béton positionnées en épi pour retenir les matériaux en
ménageant un cheminement préférentiel de l'eau à l'étiage. Une des deux sections rectangulaires est
positionnée plus bas que l'autre afin de favoriser l'écoulement dans un seul ouvrage en temps normal, le
second ouvrage servant de décharge en crue.
Les ouvrages OH 3, OH 9 et OH 10 sont réalisés de manière à préserver et maintenir le caractère humide des
prairies situées en amont.
Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012 Page 33article 8 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole immédiatement avant le commencement des travaux concernant les ouvrages OH 1 la Nasso aval,
OH 8 le ru du Bouchet. Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique (ddt-bief-
eau@lozere.gouv.fr) au moins huit jours avant la date de réalisation de la pêche de sauvegarde de la faune
piscicole.
article 9 — mesures correctrices
Le déclarant est tenu de mettre œuvre, au niveau de chacun des ouvrages hydrauliques, les mesures
correctrices tel que figurant au dossier de déclaration.
article 10 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé des cours d'eau
retrouvent leur aspect naturel de manière à permettre à la faune et à la flore inféodées aux milieux aquatiques
de se développer.
article 11 — information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IIT : prescriptions spécifiques applicables à la gestion des eaux pluviales
article 12 -— gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales sont constitués de fossés non étanches enherbés, obturables et
élargis à l'approche des cours d'eau. Le déclarant en assure l'entretien régulier par fauchage sans aucune
utilisation de produit phytosanitaire.
Titre IV — remblai en lit majeur : prescriptions générales
article 13 — remblai en lit majeur — prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques applicables au remblai en lit majeur sont celles fixées par l'arrêté
interministériel du 13 février 2002 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les principales
sont rappelées dans le présent article.
13.1 implantation des ouvrages
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations,
ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux
conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles
d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas
constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la
perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la
surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur
implantation.
Page 34 Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/201213.2 réalisation des ouvrages
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent
notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de
drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié
de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
13.3 suivi des aménagements des ouvrages
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, dans lequel 1l retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises
pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte-rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la
police de l'eau.
Titre V — dispositions générales
article 14 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 15 -— droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 16 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 17 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes du Chastel-Nouvel, de Rieutort-de-Randon et
Estables pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est
mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie du Chastel-
Nouvel, de Rieutort-de-Randon et Estables.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 18 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012 Page 35— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 19 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 20 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 21 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire des communes du
Chastel-Nouvel, de Rieutort-de-Randon et Estables, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 36 Arrêté N°2012318-0002 - 17/12/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-338-0007 en date du 3 décembre 2012
modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-254-0003 en date 10 septembre 2012
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Bagnols-les-Baïins
communes d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Chadenet et Saint Julien du Tournel
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu le décret n° 2005-3783 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues issues du traitement des eaux usées,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu le récépissé de déclaration n° 2012-254-0003 du 10 septembre 2012 relatif à l'épandage des boues de la
station de traitement des eaux usées de Bagnols-les-Bains,
Vu la demande de modification du 9 octobre 2012 reprise dans le compte-rendu de réunion du 10 octobre
visant à corriger l'erreur sur la filière de traitement des boues mentionnée à l'article 2 du récépissé visé
ci-dessus,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I - modification
article 1 — nature de l'opération
L'article 2 du récépissé de déclaration n° 2012-254-0003 du 10 septembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
au lieu de :
« L'opération consiste en l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de Bagnols-les-Bains sur des sols agricoles, sur le territoire des
communes d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Chadenet et Saint-Julien-du-Tournel. Arrêté N°2012338-0007 - 17/12/2012 Page 37La liste exhaustive des parcelles intégrées au plan d'épandage, en tout ou partie, figure en annexe 2 du
présent récépissé.
Les boues épaissies à l'aide d'un filtre à bandes sont stockées avant leur épandage sous forme pâteuse, à une
siccité d'environ 15 % de matière sèche.
La production annuelle de boues liquides dont la siccité est inférieure à 3 % s'établit en moyenne à
13,5 tonnes de matière sèche. »
lire :
« L'opération consiste en l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de Bagnols-les-Bains sur des sols agricoles, sur le territoire des
communes d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Chadenet et Saint-Julien-du-Tournel.
La liste exhaustive des parcelles intégrées au plan d'épandage, en tout ou partie, figure en annexe 2 du
présent récépissé.
La production annuelle de boues liquides dont la siccité est proche de 3 % s'établit en moyenne à 13,5 tonnes
de matière sèche. »
article 2 — autres dispositions
Les autres articles du récépissé de déclaration n° 2012-254-0003 du 10 septembre 2012 sont inchangées.
Titre II — dispositions générales
article 3 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise aux maires d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Chadenet et Saint-Julien-du-Tournel pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère pendant
une durée d'au moins 6 mois.
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques et les maires d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Chadenet et Saint-Julien-du-Tournel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au maire de Bagnols-
les-Baïns.
Le directeur départemental des territoires,
signé :
René-Paul LOMI
Page 38 Arrêté N°2012338-0007 - 17/12/2012ARRETE PREFECTORAL N° 20/12 334. O0D23 cn
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE Li Décembre 201
LE CYNIPS DU CHATAIGNIER (Dryocosmus kuriphilus)
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 251-3 à L. 252-5 du Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article
L.251-8 ;
Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires
d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme
Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux,
produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié, relatif à la lutte contre le Cynips du
châtaignier Dryocosmus kuriphilus ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012004-0002 du 4 janvier 2012
Considérant que l'insecte Dryocosmus kuriphilus (Cynips du châtaignier) représente un ravageur
majeur du châtaignier, capable de réduire significativement la production et la qualité des
châtaignes ;
Considérant que plusieurs foyers de Dryocosmus kuriphilus ont été mis en évidence dans 3
départements de la région Languedoc-Roussillon depuis mai 2011;
Considérant que des foyers de Dryocosmus kuriphilus sont présents depuis 2010 en région
Rhône Alpes voisine;
Considérant l'avis de Monsieur le chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Languedoc — Roussillon ;
Considérant l'obligation pour la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt — Service
Régional de l'Alimentation du Languedoc — Roussillon de délimiter les zones de lutte contre
Dryocosmus kuriphilus, définies conformément à l’article 8 de l'arrêté du 22 novembre 2010
modifié,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Arrêté N°2012339-0003 - 17/12/2012 Page 39ARRETE
Article 1 : Délimitation des zones de lutte
L'annexe | liste, pour le département :
* les communes qui contiennent une zone contaminée, au sens de l'article 8 de l'arrêté
ministériel du 22 novembre 2010 modifié
*__ les communes incluses en tout ou en partie dans la zone focale (large de 5 km au moins
autour de la zone contaminée)
+ __les communes incluses en tout ou en partie dans la zone tampon (large de 10 km au moins
autour de la zone focale)
Article 2 : Mesures officielles de lutte dans les zones délimitées
Les mesures de lutte officielles s'appliquant dans ces zones délimitées sont celles inscrites dans
l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié.
Notamment, tout mouvement de matériel végétal de Castanea (végétaux ou partie de végétaux du
genre Castanea Mill. destinés à la plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et
semences) à l'intérieur ou à l'extérieur des zones délimitées est interdit, sauf cas particuliers (listés
dans l'article 10 - 2° alinea, et dans l'article 10-1), ou sur autorisation préfectorale (cf article 10-2).
Article 3 :
L'arrêté préfectoral N° 2012004-0002 du 4 janvier 2012 est abrogé
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lozère, Messieurs les Maires du département
de la Lozère, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Chef du
Service régional de l'alimentation à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région L'anguedoc-Roussillon, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de Lozère, ainsi que Monsieur le Président de la Fédération Régionale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la région Languedoc - Roussillon et
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère et dont un exemplaire sera transmis à chaque autorité d'exécution.
Fait à Mende,
Le préfet
Pour Le Préfot et par délégaon
SIGNE Page 40 Arrêté N°2012339-0003 - 17/12/2012 JAnnexe |
Communes de Lozère contaminées par le Cynips du châtaignier Dryocosmus kuriphilus :
LE POMPIDOU
Communes de Lozère en zone focale (5 km des foyers) :
BARRE-DES-CEVENNES
BASSURELS
GABRIAC
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
MOLEZON
LE POMPIDOU
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
VEBRON
Communes de Lozère en zone tampon (10 km de la zone focale) :
BEDOUES
CASSAGNAS
FLORAC
FRAISSINET-DE-FOURQUES
GATUZIERES
MEYRUEIS
LE PONT-DE-MONTVERT
ROUSSES
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JULIEN-D'ARPAON
SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
LA SALLE-PRUNET Le :
ALTIER
PIED-DE-BORNE
LA BASTIDE-PUYLAURENT
LUC
POURCHARESSES
PREVENCHERES
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
VILLEFORT
VIALAS
"pla 334;02008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arrêté N°2012339-0003 - 17/122012 WÉEStit PALISSIER Page 41EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-345-0005 en date du 10 décembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la protection de berges par enrochement au lieu dit « Pont du Pesquie »
sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n° 05- 0919 du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0004 du 18 septembre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 août 2012,
présentée par le président du conseil général de la Lozère et relative à la protection de berges par
enrochement au lieu dit « Pont du Pesquie », sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Considérant le courrier de la direction départementale des territoires du 22 février 2012 demandant au
président du conseil général de la Lozère de déposer un dossier de déclaration pour permettre une
régularisation de la situation,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la protection de berges par
enrochement au lieu dit « Pont du Pesquie » sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Page 42 Arrêté N°2012345-0005 - 17/12/2012La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | arrêté de prescriptions générales
correspondantes
consolidation ou protection des berges, à arrêté du 13 février 2002 fixant
l'exclusion des canaux artificiels, par des les prescriptions générales
3.1.4.0. |techniques autres que végétales vivantes : déclaration | applicables aux consolidations,
1. sur une longueur supérieure à 200 m traitements ou protections de
(autorisation) berges soumis à déclaration au
2. sur une longueur supérieure ou égale à 20 m titre du code de l'environnement
mais inférieure à 200 m (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux ont consisté à conforter, par enrochement, sur une longueur de 36 mètres, les berges du ru
dégradées par les crues.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 751 188,0 met
Y =6 350 463,4 m.
Titre II : prescriptions générales
article 3 — prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables à ces travaux sont fixées par l'arrêté du 13, février 2002 relatif aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration au titre du code de
l'environnement, dont une copie figure en annexe du présent arrêté.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 4 - remise en état
Afin de redonner un aspect naturel au site, le déclarant est tenu de réaliser une plantation d'espèces
arborescentes et arbustives du haut de la berge en rive droite avec des essences locales comme le frêne et le
noisetier. Le déclarant est aussi tenu d'enherber les berges. Au besoin, un ensemencement périodique est
réalisé pour assurer sa pérennisation. Le déclarant doit s'assurer que par cette opération aucune plante
invasive n'est implantée.
Le déclarant doit s'assurer de la bonne reprise de la végétation implantée. Au besoin, il doit veiller à son
remplacement afin de reconstituer une berge naturelle.
article 5 — information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vue
du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement
des travaux.
Titre IV — dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Arrêté N°2012345-0005 - 17/12/2012 Page 43article 7 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 8 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 9 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Barre des Cévennes pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Barre des Cévennes.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 11 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Barre des Cévennes, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 44 Arrêté N°2012345-0005 - 17/12/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-345-0006 en date du 10 décembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables au remplacement d'un passage busé au lieu dit « Bellelande »
au droit des parcelles section F n° 186 et 188 sur le ruisseau du Merdaric
sur le territoire de la commune de Grandrieu
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0004 du 18 septembre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 juin 2012,
présentée par la commune de Grandrieu et relative au remplacement d'un passage busé au lieu dit
« Bellelande » au droit des parcelles section F n° 186 et 188 sur le ruisseau du Merdaric, sur le territoire de la
commune de Grandrieu,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : obiet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Grandrieu, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement d'un passage busé au lieu dit
« Bellelande » au droit des parcelles section F n° 186 et 188 sur le ruisseau du Merdaric sur le territoire de la
commune de Grandrieu, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Arrêté N°2012345-0006 - 17/12/2012 Page 45rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | déclaration
1. destruction de plus de 200 m2 de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer un ouvrage busé dégradé par un ouvrage buses cadre de section 1 mètre x
1,50 mètres. Un curage du ruisseau en amont du passage busé est réalisé sur 3,70 de longueur et sur
50 centimètres de profondeur. La même opération est effectuée en aval du passage busé sur 3,50 mètres de
longueur et sur 50 centimètres de profondeur. Une tête amont et aval en enrochement est également réalisée.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 753 103,1 met
Y = 6405 891,7 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2013, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du
présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2013.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de
l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 —- mode opératoire des travaux
Les travaux de remplacement du passage busé doivent se faire selon le phasage suivant : Les eaux du cours
d'eau sont dérivées hors de la zone des travaux par la mise en place d'un batardeau amont réalisé avec des
matériaux inertes pour le milieu. Au besoin un batardeau en aval de la zone des travaux sera créé pour éviter
les retour d'eau.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remplacement du passage busé, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont
disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
Page 46 Arrêté N°2012345-0006 - 17/12/2012article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole immédiatement avant le commencement des travaux. Le déclarant doit informer par courrier postal
ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date de réalisation de la pêche.
article 8 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du cours d'eau
retrouvent leur aspect naturel.
article 9 — Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre III — dispositions générales
article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 11 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 13 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Grandrieu pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Grandrieu.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Arrêté N°2012345-0006 - 17/12/2012 Page 47article 15 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 16 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 17 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
Grandrieu, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Biodiversité Eau Forêt
signé :
Laurent SCHEYER
Page 48 Arrêté N°2012345-0006 - 17/12/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-345-0007 en date du 10 décembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la protection de la canalisation d'adduction d'eau potable au lieu dit le
Chambonnet sur le territoire de la commune de Quézac.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n° 05- 0919 du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René -Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOMI directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 octobre 2012,
présentée par la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses et relative à la
protection de la canalisation d'adduction d'eau potable au lieu dit le Chambonnet sur le territoire de la
commune de Quézac,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, désignée
ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la
protection de la canalisation d'adduction d'eau potable au lieu dit le Chambonnet sur le territoire de la
commune de Quézac, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Arrêté N°2012345-0007 - 17/12/2012 Page 49rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à refaire la protection bétonnée de la canalisation d'adduction d'eau potable
mise à nu Sur environ quinze mètres lors des crues de l'automne 2011.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X
741 744,2 met Y = 6 363 179,6 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
a Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2013, sous réserve des dispositions prévues
l'article 5 du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2013.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 —- mode opératoire des travaux
Les travaux de protection de la canalisation d'adduction d'eau potable au lieu dit « le Chambonnet »
doivent se faire une fois la mise en œuvre des batardeaux amont et aval réalisés avec le gravier de la rivière.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période de ces travaux de protection de la canalisation d'adduction d'eau potable, le
déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter
avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des
milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution, notamment tout contact de
laitance de ciment avec l'eau est interdit.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est
de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des
pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens
dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Page 50 Arrêté N°2012345-0007 - 17/12/2012article 8 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du Tarn
retrouvent leur aspect naturel.
article 9 — Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 11 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 13 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Quézac pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public
pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Quézac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Arrêté N°2012345-0007 - 17/12/2012 Page 51article 15 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 16 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 17 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Quézac, le chef du service départemental de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 52 Arrêté N°2012345-0007 - 17/12/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-345-0009 en date du 10 décembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la réparation de la canalisation d'eau potable de Jontanels
sur le territoire de la commune de Gatuzières
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n° 05- 0919 du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0004 du 18 septembre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 3 septembre
2012 , présentée par la commune de Gatuzières et relative à la réparation de la canalisation d'eau potable de
Jontanels, sur le territoire de la commune de Gatuzières,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réparation de la canalisation
d'eau potable de Jontanels, sur le territoire de la commune de Gatuzières, sous réserve de respecter les
prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Arrêté N°2012345-0009 - 17/12/2012 Page 53rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à réaliser une tranchée sur 4 mètres de longueur, 1 mètre de largeur et 0,80 mètre de
profondeur pour enfouir la canalisation d'adduction d'eau potable de Jontanels au droit des parcelles section
E n° 157, 273 et 274.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 740 704,7 met
Y = 6 342 540,7 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2013, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du
présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2013.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de
l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit Jours avant leur début.
article 5 —- mode opératoire des travaux
Les travaux d'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable doivent se faire en déviant l'eau sur
la berge opposée par la mise en place d'un batardeau réalisé avec des matériaux inertes pour les milieux
aquatiques comme, par exemple, des sacs de sable.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux d'enfouissement de l'adduction d'eau potable, le déclarant est tenu de
veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole immédiatement avant le commencement des travaux. Le déclarant doit informer par courrier postal
ou message électronique (ddt-bief-eau@lozere.gouv.fr) au moins huit jours avant de la date de réalisation de
la pêche de sauvegarde de la faune piscicole.
Page 54 Arrêté N°2012345-0009 - 17/12/2012article 8 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé de la Jonte retrouvent
leur aspect naturel.
article 9 — Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre III — dispositions générales
article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 11 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 13 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Gatuzières pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Gatuzières.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Arrêté N°2012345-0009 - 17/12/2012 Page 55article 15 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 16 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 17 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Gatuzières, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Biodiversité Eau Forêt
signé :
Laurent SCHEYER
Page 56 Arrêté N°2012345-0009 - 17/12/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-345-0010 en date du 10 décembre 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la reconstruction du pont de Malacombe
sur le territoire des communes de Langogne et Luc
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0004 du 18 septembre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 septembre
2012, présentée par la commune de Luc et relative à la reconstruction du pont de Malacombe sur le territoire
des communes de Langogne et Luc,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Luc, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reconstruction du pont de Malacombe sur le
territoire des communes de Langogne et Luc, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux
articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Arrêté N°2012345-0010 - 17/12/2012 Page 57rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer l'ouvrage existant endommagé dans sa partie aval par un ouvrage
cadre STCO en béton armé d'une longueur de 4,80 mètres, de 1 mètre de largeur et 1,70 mètres de hauteur.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X =
768 061,1 met Y = 6 399 610,3 m.
Titre II : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2013, sous réserve des dispositions prévues à
l'article 5 du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2013.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 —- mode opératoire des travaux
Les travaux de reconstruction du pont de Malacombe doivent se faire selon le phasage suivant :
- création d'un batardeau amont pour diriger l'eau dans une buse de manière à travailler hors dans la
zone du chantier.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de reconstruction du pont de Malacombe, le déclarant est tenu de
veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter
avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des
milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est
de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des
pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens
dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
Page 58 Arrêté N°2012345-0010 - 17/12/2012article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
article 8 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du cours d'eau
retrouvent leur aspect naturel.
article 9 - Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 11 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 13 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Langogne et Luc pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairies de .Langogne et Luc
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Arrêté N°2012345-0010 - 17/12/2012 Page 59article 15 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 16 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 17 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes de Langogne et Luc, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 60 Arrêté N°2012345-0010 - 17/12/2012CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-349-0015 en date du 14 décembre 2012
portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage des Tronquettes
situé sur le cours d'eau le Doulounet
sur les communes des Hermaux et de Saint Germain du Teil
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3 et R..214-112 à R.214-151 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2027 du 12 décembre 1996 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
du Doulounet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) du 12 juin 2012 informant l'exploitant de
la nouvelle réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques et du projet de classement du
barrage des Tronquettes en classe C:
Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement (DREAL) du 3
juillet 2012 complétant l'information de l'exploitant, à sa demande, sur la réglementation en vigueur en
matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier de la DDT en date du 16 novembre 2012 communiquant à M. Patrick GIRAUD), gérant de la
société HOLDING ANIANNE demeurant quartier Saint André 26160 La Batie-Rolland, le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant que le barrage de retenue est constitué d'un remblai d'une hauteur de 12 mètres retenant un
volume de 50 000 m° et qu'il relève ainsi de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence de dispositif d'auscultation alors que cet ouvrage relève de la classe C ;
Considérant le mauvais état d'entretien de l'ouvrage constaté par le service de contrôle (DREAL) dans le
cadre de visites de recensement des ouvrages hydrauliques réalisées les 24 août 2011 et 2 mai 2012 ;
Considérant également l'absence d'éléments récents sur les garanties de sûreté de l'ouvrage ;
Considérant en conséquence que le barrage des Tronquettes ne paraît pas remplir les conditions de sûreté
suffisantes et que le préfet peut prescrire la réalisation d'un diagnostic de sûreté en application de l'article
R.214-146 du code de l'environnement ;
Le propriétaire ou exploitant entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ArréféN#20128490015c4dÿ7/1212012 148 @lozere.gouv.fr Page 61 Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00ARRÊTE
article 1 — classe de l'ouvrage
Le barrage des Tronquettes relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code de
l'environnement . Cet ouvrage se situe sur les parcelles section € n° 502 et 507 sur le territoire de la commune des
Hermaux et section XZ n° 42 sur le territoire de la commune de Saint Germain du Teil. Les coordonnées
Lambert 93 sont : x = 711 854, 7 met y = 6 377 756,4 m.
article 2 — prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Le propriétaire ou l'exploitant doit élaborer et transmettre à la DREAL Languedoc-Roussillon (service
énergie — unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), conformément aux dispositions des articles
R.214-122 à R.214-125, R.214-133 à R.214-135 et R.214-147 du code de l'environnement et de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 modifié les documents suivants aux échéances indiquées ci-dessous :
+ le dossier de l'ouvrage avant le 31 décembre 2012 ;
+ le registre de l'ouvrage avant le 31 décembre 2012 ;
*__ description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage
avant le 31 décembre 2012 ;
+ la production et la transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31
décembre 2012 ;
+ ___le rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans ;
+ le rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans :
+ le compte-rendu de la dernière visite technique approfondie avant le 31 décembre 2012, puis au
moins une fois tous les cinq ans ;
article 3 - dispositif d'auscultation
Conformément à l'article R.214-124 du code de l'environnement, l'absence de dispositif d'auscultation
pour la surveillance de l'ouvrage sera dûment justifié par l'exploitant. Cet argumentaire technique sera transmis au
service de contrôle dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut, un système d'auscultation du barrage sera proposé et mis en place.
article 4 - diagnostic de sûreté de l'ouvrage
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant est tenu de faire
réaliser et de transmettre au service de contrôle (DREAL) un diagnostic sur la sûreté de l'ouvrage où seront
proposés, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa
surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens Conformément aux articles
R.214-148 à R.214-151, ce diagnostic devra être réalisé par un organisme agréé.
Dans le même délai de six mois, l'exploitant indiquera au service de contrôle (DREAL) les dispositions
qu'il propose de retenir.
article 5 — entretien
Le barrage et ses organes de sécurité doivent être maintenus en permanence en bon état d'entretien et de
fonctionnement. La fuite constatée dans le bajoyer de l'évacuateur de crue doit être colmatée.
article 6 -— nettoyage — faucardage
Sous réserve des conclusions du diagnostic de sûreté prescrit à l'article 4 ci-avant, le couronnement,
l'évacuateur de crue, les parements amont et aval de l'ouvrage sont entretenus de telle façon que la végétation ne
puisse pas s'y développer.
article 7 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 62 Tél: 04 66 49 41 00 - fax: ArréféN820/284%0016eui7/12/2042148 @ lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00article 8 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 9- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie des Hermaux et de Saint Germain du Teil pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 11 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le chef du service départemental de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes des Hermaux et de Saint Germain du
Teil et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au propriétaire ou exploitant.
pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
N
signé :
Laurent SCHEYER
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ArréféN82012B49%0016eu12/2042 148 @ lozere.gouv.fr Page 63
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Liberté » lbs » Âge © P " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL
PORTANT DEFINITION DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE SUR LE BASSIN DU LOT
Les Préfets du Lot, de l'Aveyron, du Cantal, de la Lozère, du Lot et Garonne, de la Dordogne et
du Tarn et Garonne
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-3, L214-18, L 215-7 à L215-13 et R 211-66 à R 211-
74,
VU le Code Pénal, et notamment son livre I”, titre IN ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son livre III,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notanment son article L 2215.1 :
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre
2009,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012,
VU l'arrêté cadre interdépartemental DAIAE/BUE/2004/n°157 du 10 août 2004 définissant le plan d’action sécheresse
sur le bassin du Lot,
VU l'approbation du Plan de Gestion des Etiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des usages de l’eau et d’une anticipation de leur restriction en situation de crise pour l’ensemble du bassin du Lot,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de l’Aveyron, du Cantal, de la Lozère, du Lot et
Garonne, de la Dordogne et du Tarn et Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental DAIAE/BUE/2004/n°157 du 10 août 2004 susvisé, définissant
des seuils d’alerte en cas de sécheresse sur le bassin du Lot est abrogé,
1/3
Direction Dépariementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddi@lot. gouv.fr
Page 64 Autre - 17/12/2012ARTICLE 2 : Objet
Le plan d’action sécheresse, joint au présent arrêté, définit les seuils d’alerte en cas de sécheresse et
les mesures correspondantes de restrictions des usages de l’eau sur le bassin du Lot dans les
départements du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, du Lot et Garonne, de la Dordogne et
du Tarn et Garonne.
ARTICLE 3 : Information
Le présent arrêté, accompagné du plan d’action sécheresse :
< sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés,
e sera mis à disposition du public à la Direction départementale des territoires de chacun des
départements concernés,
+ sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de chacun des
départements concernés pendant un an.
ARTICLE 4 : Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent
arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau respecteront les
mesures définies par ce plan d'action pour faire face à une menace de sécheresse.
ARTICLE 5 : Délai et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter des formalités de publicité.
ARTICLE 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Lot, de l’Aveyron, du Cantal, de la Lozère, du Lot et
Garonne, de la Dordogne et du Tarn et Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, du Lot
et Garonne, de la Dordogne et du Tarn et Garonne,
Les services de l'Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques des départements concernés,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information,
au Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du bassin Adour Garonne,
aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions de
Midi-Pyrénées, d'Aquitaine, d’ Auvergne et de Languedoc-Roussillon, au Président de la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont ainsi
qu’au Président de l’Entente Interdépartementale d’ Aménagement du Bassin du Lot.
2/3
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@loi.gouv.fr
Autre - 17/12/2012 Page 65la préfète de l'Aveyron,
le préfet du Cantal,
le préfet de Dordogne,
le préfet de Lot-et-Garonne,
le préfet de la Lozère,
le préfet du Tarn-et-Garonne
le préfet du Lot.
Page 66 Autre - 17/12/2012ANNEXE
SOUS BASSIN DU LOT
PLAN D'ACTION SECHERESSE INTERDEPARTEMENTAL
1. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suppression provisoire
des usages de l'eau, donne les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions
aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une où plusieurs zones, moyennant :
- la définition préalable de seuils d'alerte,
- une cohérence inter-départementale par bassin versant,
- Une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les arrêtés
ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux dans
lesquelles tous les prélèvements de plus de 8 m/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains
cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon
fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence
associées.
- DOË (débit objectif d’étiage) :
La valeur de DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière.
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble
des usages en moyenne 8 années sur 10, Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1
du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période
d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année
pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans sa disposition Eî :
“Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori
satisfait :
- pour l'étiage d'une année donnée, quand le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été
maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VEN10 > 0,8 DOE),
- durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d'alerte d'un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
au 17/12/2012 Page 67Le SDAGE a conduit à identifier le Lot comme « rivière bénéficiant d'une réalimentation » : toute nouvelle
consommation devrait ainsi être compensée par la mobilisation d'une ressource existante ou nouvelle et une
réduction éventuelle des consommations existantes.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la
politique de gestion de l’eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l'équité
et la solidarité des mesures de restrictions d'usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise
une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque
département du sous-bassin du Lot.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin, veillera à l'harmonisation,
la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron,
Dordogne).
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
- Les débits de gestion
o DOC (débit objectif complémentaire) : est un débit de référence fixé par le PGE Lot en plus des points
nodaux du SDAGE. Les DOC doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que ies DOE (cf paragraphe 1.3).
o DV (seuil de vigilance): sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique montre un risque de crise à
court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver
© DA ou QA (débit d'alerte) : it est recherché par le plafonnement des prélèvements en amont des points de
référence et par l'exploitation des ressources de soutien d'étiage existantes, notamment dans les zones
déficitaires. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l’eau doivent être
mises en place.
o DAR ou QAR (débit d'alerte renforcé) : il doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages en cas de besoin afin de ne pas
atteindre le niveau de crise renforcé.
2.2 Zones géographiques d’application de l'arrêté
Le suivi du débit aux stations de référence permettra de déclencher au besoin des mesures de restriction sur le
bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée.
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu
naturel et la coexistence des usages.
Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les paragraphes suivants, sont mises en
application.
S'il y a défaillance du débit enregistré sur une station de référence mais que le débit enregistré à la station de
référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que
sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous
l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à
prendre éventuellement dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous bassin Garonne et la solidarité
inter-bassin défini à l'article 2.4, il ne devra pas y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre
deux tronçons successifs de même régime (réalimenté - non réalimenté).
2/8 Page 68 Autre - 17/12/2012>Délimitation des zones géographiques concernées
- AIGUILLON :totalité du bassin du LOT en Lot et Garonne,
- LACOMBE : totalité du bassin du LOT dans les départements du Lot et de l'Aveyron, à l'exception du bassin du CÉLÉ et du bassin du Lot à l'amont d'ENTRAYGUES,
- ENTRAYGUES :
- totalité du bassin du LOT en amont d'ENTRAYGUES dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère à l'exception de la COLAGNE,
- totalité du bassin de la TRUYÈRE dans les départements de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
- Les amis du CÉLÉ:totalité du bassin du CÉLÉ dans les départements du Lot et du Cantal,
- _ MONASTIER: totalité du bassin de la COLAGNE dans le département de la Lozère.
- CASSENEUIL : totalité du bassin de la LEDE dans les départements du Lot-et-Garonne et de la Dordogne.
Si un bassin versant affluent comporte une station d'observation permettant la prise de mesures particulières adaptées, celui-ci peut être exclu du champ d'application défini ci-dessus, dans le cas où un plan de crise local y a été défini et approuvé par l'autorité préfectorale départementale.
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m°/s)
2.3.1 Les cours d’eau avec des débits objectif d’étiage (DOE) fixés dans le SDAGE
Cours d’eau Station DCE DV DA DAR DCR
m°/s m/s ms | m°s m/s LOT Roquepailhol à Entraygues-sur-Truyère (12) 9 16 8 7 6 LOT Lacombe à Cahors (46) 12 12 11 9,5 8
LOT Aïiguillon (47) 10 10 10 9 8 CELE Amis du Célé à Orniac (46) 1,5 1,5 1,2 0,95 0,8 COLAGNE Monastier-Pin-Moriès (48) 0,75 0,90 0,7 0,65 0,6 LEDE Casseneuil (47) 0,25 0,25 0,2 0,14 0,09
Le seuil de vigilance DV est distinct du DOE estival le plus faible dans le cas particulier suivant :
- à ENTRAYGUES: la mobilisation des ressources en eau pour le soutien d'étiage s'opère pour éviter que les débits n'atteignent les seuils d'alerte, dans le cadre de la convention pluriannuellé de soutien des débits d'étiage entre l'Éntente interdépartementale du bassin Lot et EDF (33 hm3 au plus, de juillet à septembre, voire également octobre (débit de référence de 16 m3 par seconde à ENTRAYGUES, susceptible d'être modulé de 9 à 18 m3/s en fonction d'une consigne hebdomadaire).
- Pour la Colagne, le seuil d'alerte est déclenché dès soutien d'étiage.
aol 17/12/2012 Page 692.3.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Les stations et les seuils ci-dessous sont issus du Plan de Gestion d'étiage du Lot approuvé le 30 avril 2008.
DOC DV DA DAR DCR
Cours d'eau Nom station m/s m/s m/s m/s m/s
0,26 0,09 TRUVYERE Serverette
TRUYERE......] Malzieu- Ville [Le-Soulier]........ |. 06 | | [0,40 7
LOT Mende 0,63 0,30
BRAMONT |Saint-Bauzile [Les Fonts] 0,17 0,27 0,10
LOT Balsièges [Bramonas] 0,76 0,40
BORALDE 0,16 0,08
DE ST Castelnau-de-Mandailles
CHELY
DOURDOU | Conques 0,35 0,097
RIEU-MORT | Viviez [2] 0,17 0,11
DIEGE Diège fictif 0,20 0,02
: se 0,40 0,20 RANCE Maurs (station récente statistique peu fiable)
CELE Figeac 1,00 1,00 0,80 0,75 0,63
VERT 0,11 0,11 0,11 0,09 0,06
AVAL - Labastide-du-Vert [Les Campagnes]
MASSE .
THEZE Boussac 0,10 0,10 0,10 0,07 0,03
2.3.3 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiage ou
d'un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins",
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis,
+ des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages),
* de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre
l'état d'assec.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions
pourront être définies dans les arrêtés départementaux.
4/8 Page 70 Autre - 17/12/20122.4 Mesures préventives et restrictions correspondantes concernant les prélèvements dans le
milieu naturel (cours d’eau, canaux et nappes d'accompagnement):
2.4.1.- Enoncé des mesures :
Seuils
Mesures sur les axes hydrographiques
principaux LOT et TRUYERE
Mesures sur les autres bassins dont
CELE et COLAGNE
Seuil de vigilance (QV) Pas de restriction temporaire car mobilisation de la ressource de soutien d'étiage.
Renforcement des moyens de recherche des
infractions éventuelles relatives aux règlements
d'eau des micro centrales (éclusées) et aux
arrêtés préfectoraux d'autorisation de
prélèvement (industries, irrigants), ces mesures
étant maintenues ci-dessous.
Restrictions éventuelles en fonction de la
situation locale (1).
Renforcement des moyens de recherche des
infractions éventuelles relatives aux règlements
d'eau des micro centrales (éclusées) et aux
arrêtés préfectoraux d'autorisation de
prélèvement (industries, irrigants), ces mesures
étant maintenues ci-dessous.
Débit d'alerte (QA) Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des prélèvements agricoles et des prélèvements à
des fins domestiques, à l'exclusion de ceux
destinés à l’adduction d’eau potable et à
l’abreuvement des animaux.
Réduction de 15 à 30% en volume, temps ou
débit (2).
Renforcement de l’autocontrôle et des
contrôles des rejets urbains et industriels, cette
mesure étant maintenue ci-dessous,
Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des
prélèvements agricoles et des prélèvements à
des fins domestiques, à l’exclusion de ceux
destinés à l’adduction d’eau potable et à
l’abreuvement des animaux.
Réduction de 15 à 30% en volume, temps ou
débit (2).
Renforcement de l’autocontrôle et des
contrôles des rejets urbains et industriels, cette
mesure étant maintenue ci-dessous.
Débit d’alerte renforcé
(QAR)
Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des
prélèvements agricoles et des prélèvements à
des fins domestiques, à l'exclusion de ceux
destinés à l’adduction d’eau potable et à
l’abreuvement des animaux.
Réduction de 50% en volume, temps ou débit.
Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des
prélèvements agricoles et des prélèvements à
des fins domestiques, à l’exclusion de ceux
destinés à l’adduction d’eau potable et à
Pabreuvement des animaux.
Réduction de 50% en volume, temps ou débit.
Débit de crise (DCR) Interdiction de prélèvement sauf usages prioritaires (AËP et débits de salubrité) et sauf
dérogations prévues à l’article 2.6.
Interdiction de prélèvement sauf usages
prioritaires (AEP et débits de salubrité) et sauf
dérogations prévues à l’article 2.6.
> (1) Compte tenu de la baisse beaucoup plus rapide des débits dans les petits bassins non ré-alimentés ou
faiblement ré-alimentés (Célé, Colagne) et afin de mettre en œuvre la progressivité des mesures de restrictions,
il est recommandé de prendre les premières mesures de limitations dès le franchissement du DOE.
> (2) La mesure de 1 ou 2 jours (15 à 30%) pourra être fixée par le préfet coordonnateur de sous-bassin en
fonction de la situation au cours de l'étiage. Les préfets de départements et de sous-bassins adaptent leurs
décisions en fonction des mesures prises par le préfet coordonnateur de sous-bassin,
2.4.2 - Procédure de déclenchement des mesures de restriction d'usage
e Pour les mesures de limitations, l'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des
débits moyens journaliers (QMJ).
ll est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des
débits), par l'analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions
météorologiques à 3 jours au plus.
Sous réserve des analyses complémentaires précisées ci-dessus, le franchissement de la moyenne des
QMY sur 3 jours sous le seuil d'alerte ou le seuil d'alerte renforcée entraîne la mise en œuvre des mesures
de limitations de 15 à 30 ou 50%.
ABB 17/12/2012 Page 71+ Mesures d'interdiction : le franchissement du débit moyen journalier durant 2 jours consécutifs sous le
DCR entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction.
2.4.3 Durée des mesures de restriction d'usage
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication
des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
2.4.4 Assouplissement ou levée des mesures de restriction d'usage. _
L'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
llest complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi
que les prévisions disponibles, qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Les mesures de restriction sont assouplies, dès lors que la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours
évolue à la hausse et permet de franchir :
- Le débit de crise (DCR) > passage à des mesures de restriction à 3,5 jours {ou
50 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte renforcé (QAR) > passage à des mesures de restriction à 1 ou 2 jours (15
ou 30 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte (QA) > levée des mesures de restriction
2.4.5 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés
départementaux.
2.5 Usages et mesures de restriction associées
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral
départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de
prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
2.5.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole
effectués à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement et des canaux.
Les prélèvements d'eau souterraine pour l'irrigation dans les nappes d'accompagnement sont réglementés comme
les prélèvements directs en rivière.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués dans le lit
majeur et à moins de 100 mètres des cours d'eau.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du bassin
concerné par des mesures de restriction, est interdit.
2.5.2 Usages à partir des réseaux d’eau potable
Lorsque le seuil d'alerte est franchi, une campagne de sensibilisation aux économies d'eau auprès des usagers
des réseaux d'eau potable est mise en œuvre.
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont atteints et suivant la connaissance de ses services, le préfet
peut distinguer deux types de situation :
Page 72 ABl8 17/12/2012+ les bassins versants dont la distribution de l’eau n'est pas influencée par la sécheresse et dont la demande
peut être satisfaite, Dans ce cas, il n'y a pas de raisons techniques ou sanitaires de prévoir des
interdictions mais des rappels sur les mesures d'économie d'eau sont prodiguées.
+ Les bassins où le débit du bassin versant influence la production d'eau potable ou lorsque la demande en
eau potable risque de ne pas être satisfaite: dans ce cas, des limitations des usages doivent être
envisagées. |! est de la responsabilité des maires de prendre ces mesures.
2.5.3 Autres usages
° Golfs
7" Conformément à la charte signée lé 16 septémbré 2010, les prétèvements pour l'arrosäge des golfs ést limité én
cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel où de l'AEP.
Mesures de restriction pour
l'arrosage des golfs
Seuils d'aierte
DA — QA Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
{débit d'alerte 20h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 15% à 30%
DAR — QAR Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
(débit d'alerte des greens et des départs.
renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %.
DCR Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
ani ; des greens qui pourront être arroser entre 20 h O0 et
(débit de crise) 8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
°< Espaces verts et terrains de sport
Sur un bassin considéré, l'arrosage des espaces verts et des terrains de sport par prélèvement à partir des cours
d'eau, de leurs nappes d'accompagnement, des canaux ou des ressources souterraines, est soumis au mêmes
restrictions que l'irrigation agricole.
«+ Micro-centrales régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des micro-centrales par éclusées est interdit entre 1° juin et le 30 septembre, sauf règlement particulier.
2.6 Dérogations
Les dérogations doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des
disparités importantes entre irrigants.
Élles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d'un sous-bassin
versant et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement par département et par
zone géographique. Une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
Les limitations de 15 % à 50 % s'appliquent à toutes les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des
mesures d'interdiction totale entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspondra au maximum au maintien
d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
718
Autre - 17/12/2012 Page 73La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant
le 30 mai, soit intégrée à l'arrété-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les
périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire
mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.7 Information départementale
A l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers
des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer aux réunions d'information.
En cas de prévision de situation difficile d'un point de vue hydrologique, une réunion d'information est organisée le
plus tôt possible dans l'année avant le début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs mis en place et
de faire le point sur la situation dans son ensemble.
8/8
Page 74 Autre - 17/12/2012à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812031 déposée par le
GAEC DE BRIGES demeurant à : 48600 AUROUX,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 18 août 2012,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie d'Auroux, Lanarce et Fontanes.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 30 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 17/12/2012 Page 75à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812036 déposée par
Monsieur NURIT Joël demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 14 août 2012,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de La Villedieu.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 30 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 76 Décision - 17/12/2012à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812038 déposée par
Monsieur VELAY Yvan demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 4 septembre 2012,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de La Villedieu.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 5 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 17/12/2012 Page 77Direction des libertés publiques
ef des colectivités lueuies
Bureau des retations aves les collcetivités fovates
ARRETE n° 2012338-000S dn 3 décembre 2012
TRANSFER'F DE BIENS IMMOBILIERS
‘de In section de Suint Laurent de Muret à Ia eommunc de Saint Laurent de Mitret.
Le préfet,
Chevalier de Pordre national du Mérite,
Chevalier de ordre national du Mérite,
VE Ja joi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique el social et notamment ses articles 53 et 54,
VU les urticies L.241 1-1 el suivants du code général des collectivités lerritoriales,
VU Pamêté n° 201-285-0003 du 12 octobre 2011, porimi délégation de signature à
M. Wilfrid PELISSIER, secrétaire général de la préfecture,
VU la délibération du conseil municipat de Saint Laurent de Muret en date du 7 décembre 2009
demandant le trausfert à la commune des parcelles cndastrées AE n° 12 el AE n° 126, appartenant
à la scetion de Saint Lanrent de Murel,
VU Les demandes de V7.des 21 électeurs de la section de Saint Laurent de Muret, reçnes en préfécture
le 11 murs 2010, décidant de transférer à la commume les parcelles cadasirécs AE n° 125 et
AE n° 126 de la section de Saint Laurent de Murel, d’une contenance totale de 1 071 m°,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ICLE 1 : Les parcelles cadastrées AË n° 125 et AË n° 126 suivanlcs, appartenant à la section de Al
commune de Saint Laurent de Muret, sise sur la commune de Saint Lanrent de Mure, sont transférées à
a commune de Saint Laurent de Muret qui en devient propriétaire à compler de cc jour :
Section N° du plan Adresse Contenance
AE 125 [PUECITDELASSOUCHES | ‘Oha 00a 87ca AE 126 [PUECIDELASSOUCHES | Oha 09a $dca
ARTICLE 2 : Ces biens, droits et obligations dans ieur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur
vénale estimée à 16 € (seize euros) pour Îr parcelle AE n° 125 et à 183 € (cent quatre vingt trois euros)
pour Le parcelle AE n° 126, selon Pestimation établie par le service de France domaine en date du
22 octobre 2012.
ARFICLE 3 : Les ayants-droit de ln section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité
à le charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3° et 4°% alinéas de l'article L2411-L1 du code général des collectivités territoriales.
ACCEERE BU PURRIC
détiveance de tres à da tn an * ENGAGEMENT]
DE SERVICE
uv du fanbeure Mewtéet, Monte
Mecdi de SAIS à IRIS er de 13D8 à 16408
RES sic néutaisrutf de nd vomurer de dust à Dos de LM 104
iraorors RAR HQE à vera rotARTICLE 4 : le maire de la commune de Saint Laurent de Muret est chargé d'accomplir touies les
Formalités domaniales el fiscales nécessaires à ce transfert,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Je 1ribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : le présent arrêté doit êlre porté à la connaissance du public par aÎichäge à la mairie de
Saint Laurent de Muret et dans la section de Saint Laurent de Muret pendant une durée minimum de
deux mois,
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture ct le maire de Saint Laurent de Muret sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfectur
véfet et par délégation,
ÉSeorétaire général,
SIGNE
WGGqù PELISSLER
ENGAGEMENT,
DE SERVICE
nee EE mrétctmns de da Lozère HP LRO HMS MENDR EDEN OR cesron Site internet : wwwlogeregou.fr
vrer-afror.06g RTE TENTE ETES EST
ACELEIR DU PCRENC + vue du Janboure Montbet, Meude
ivranee de fitres À du Houlme centres 4e SAS à LIU35 et de [3h30 à 16h00
dmlulitentlfs à An tendi ua vendredt de ÉRIO À LÉUE et de LME à J7h00
4
antres servees
BeEX Lieu» hgalé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des Hbertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de k réglementation
ko
ARRETE N°212338-6009 du 3 décembre 2012
portunt babititalion dans Le domaine funéraire de In commune des BESSONS
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les anticles 1.222319 à 1.2223-46 ci
R2223-56 à R2223-65 relatif aux opérations funéraires ;
VU Parrôté préfectoral n°06-0280 du 27 février 2006, portant habifitation dans le domaine fméraire de la
commune des Bessons:
VU la demande de renouvetlement d’habilitation formulée par M. René TARDIEU, maire des Bessons;
VU La conformité du dossier annexé à la demande ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
La commune des BESSONS (Lozère) est habilitée pour excreor sur l'ensemble du territoire
l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel el prestations nécessaires au fossoyage, inhumations et exhumations.
Article 2- [Le numéro de F'habilitation est 12-48-075,
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article_4 - Le secrétaire général cst chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes adruinistratifs de la préfecture et dont copie sera adresséc au maire des Fiessons.
Pour le préfet et par délégalion,
‘Wilfrid PELISSIER
ACCUS DE PHBLIC + ru de furbewrs Moafbet, Mende
dulirranee de rires à du Vani an centre de PHASE 11h25 3 de 13h30 à 16h00
a rie mdrr fs à Un lard Gr vendre de SRG À DEMO 01 de JSUSU D 17bNA
Vie. RÉ: Grétrotere de Es Lomme RE LD SRE MERDE CHDEX
ner cesse anen Site méernes : wawlonere vonv.fr
ETATS A Zfnor org FR ni au-ioenng - Télscsp
Page 0 Are APDOIZSR-ONO- NEORÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des cotlectivités locales
Bureau des éleutions, des polices administratives
et de le réglementation
Le Préfet,
Chevalier de Ordre Nationat du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
ARRETE N°2912338-0016 du 3 décembre 2012 portant renuuvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de M. Hervé ARRTOL, menuisier, à Meyrucis { Lozère ).
VUle code général des collectivités lemiloriales el notamment les articles 1223-19 à
L.2223-46, R.2223-34 ct suivants, D-2223-114 el D2223-120 relatifs aux opérations
funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation fanéraire :
VU l'arrêté préfectoral n°06-0507 du 19 avrit 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire
de M. Hervé ABRIOL ;
VU la demande de renouvellement d'habifitation formulée par M. Hervé ABRIOL ;
VU a conformité du dossier produit à l'appui de la demande,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICEE 1 - M. Hervé ABRIOL est habilité, à l'effet d'exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
fourniture des housses, des cercueil et icurs accessoires intéricurs ct extérieurs.
ARTICLE 2 - Le suméro de l'habilitation est 12-48-D44,
LE 3 - Fa durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
E 4 — L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le dépuriement où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
= Non-respéel des dispositions du code pénéral des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation,
= Non cxcroice ou cessation d'exercice de l’activité objet de Phabilitation,
= Alleinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ACER DE RUBLEE : rue du fanboure Montbel, Mende ï :
De aoavIee délivrance de free à de Hu vu vendredi de MAS GLS 2! de TS30 à 16h00
Ex Le, préreue : de la & VixD 4x MERDE ÉEDLX
OI-G649-60-60 - mnmorsorg ë
Arte APDZSROD 2 NEO
sopie : DI-6be INTARTICLE 6— Toul changement dans Ics indications prévues à L'article R-223-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux renscienements contenus dans la demande d'habilitation doit être déclaré à la préfccture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sora inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture el dont copie sera adressée à M. le maire de Meyrucis, et à M. Hervé ABRIOL.
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général,
sé Wilfrid PELISSLER
À ACER DE PUBLIÉ + von du fureur Menthel, Mende
DE SERVICI ivenve de vitres à da tant au vendredi de NS à LINES et de 10 à 1EROU
A ns scie ainsi © du fra an rendred Je A3 à Had ete 44e à 1e
EH ÈS pisreeture de ln bosère 2 HP BU SHDES MLRDE CEDEN z Site uteruct : wvmlonerepues tr
Wu atnar ess Ga-66-iv ne ho nétseapie à Ntebé Ad 1-25
Bage 82 Arte APDIZESR-OD 2 NEOLien à Est + À
Réponmqué FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des Hburtés publiques er des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
HO
ARRETE N°2012338-0012 du 3 décembre 2012.
partant abilitation daus le domaine funéraire de Ia communc die MEVRUEIS
Le préfet de la Lozère
chevalier de Fordre nationai du Mérite
VU le code général des collectivités tenitoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
2223-56 à R.2223.65 relatif aux opérations funéraires
VU Parrêté préfectoral n°06-0016 du 9 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine finéraire de la
commune de Meyrueis;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Denis BERTRAND, maire de Meyrucis;
VU la conformité du dossier annexé à la demande ;
SUR proposition du sccrétaire général,
ARRET
Article 1 - La communc de Moyrucis (Lozère) est habilitée pour exercer sur Fonsemble du territoire
Vactivité funéraire suivante :
= Fourniture dé personnel cf prestations nécessaires au obsèques, inbumations c{ cxhumations ;
= Transport de corps après mise en bièr
Foumiture de corbillard
Article 2 - Le numéro de l'habifitation est 12-48-073.
Artiele 3 - La durée de la présente habitation est fixée à six uns.
le_4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré au recucil des
istratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire des Bessons.
Paur le préfel et par délégation,
le scerélaire général
Jo Wilfrid PELISSIER
AGEN ACCUEIL DE FERLIE 2 eve du futboure Mentbet, Verde
Va LA Mréféciant de Ja Lorsue = HE LIE ARNDE MERDE CPI
Arrré AAN2AS8-00 Laesr Fe 5DX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2012- 341 - 002 du 6 décembre 2012
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Terre de Peyre
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-2170 du 30 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de la Terre de Peyre,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Terre de Peyre en date du
26 juin 2012,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- _ Aumont-Aubrac............ ss... 15 octobre 2012,
- Fau-de-Peyre............ 14 novembre 2012,
- Javols................................................. 23 juillet 2012,
- La Chaze-de-Peyre .................................. 9 juillet 2012,
- Sainte-Colombe-de-Peyre 30 octobre 2012,
- Saint-Sauveur-de-Peyre ................... 19 septembre 2012,
acceptant ces modifications,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1: L’arrêté préfectoral n°96-2170 du 30 décembre 1996 modifié est modifiée comme suit à compter
du 1° janvier 2009 :
D - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
A — Aménagement de l’Espace :
1- Adhésion à la charte d’itinéraire A75S d’aménagement et de valorisation des paysages en Lozère.
2- Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien
et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : sont déclarés d’intérêt communautaire la
maison de la Terre de Peyre et le lac du Moulinet..
3- Adhésion au projet du parc naturel de l’ Aubrac.
4- Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
5- Création ou aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire :
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
— l’ensemble des voies communales du territoire communautaire : la compétence de la communauté
de communes se limite exclusivement à la chaussée (ne sont donc pas pris en charge par la
communauté de communes les travaux de : curage des fossés, fauchage des bordures de routes,
élagage, dégagement en cas d’intempéries, création d’éléments de signalisation et/ou de sécurité
relevant du pouvoir de police du maire. Il est précisé que le déneigement et le salage restent de la
compétence des communes).
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF a: Préfecture de la Lozère —- BP 130 — 48005 MENDE CEDEX REF. 180 . . Site internet : WWW.lozere.gouv.fr
AFNOR CERTIFICATION
Le
www.afnor.org éà : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 84 Arrêté N°2012341-0002 - 17/12/2012- les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêt communautaire.
- les voies d’accès aux installations de la communauté de communes ;
- ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et d'exploitation.
B — Actions de développement économique :
1- Dans la limite des compétences reconnues, par les lois et règlements, aux communes dans le domaine de
l’action économique :
- Création et gestion d’ateliers-relais d’intérêt communautaire : sont déclarés d’intérêt
communautaire l’atelier-relais de "Peyre" et les ateliers-relais à créer.
- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales ou touristiques qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement
économique d’intérêt communautaire : sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités
à créer et la zone d’activités du Pêcher.
2- Aide à la promotion touristique basée sur l’office de tourisme cantonal.
3- Création et gestion d’un hall d’exposition polyvalent à Aumont-Aubrac — lieu-dit marché du Crouzet.
4- Participation à la promotion à l’aménagement et au développement économique et culturel de la
Margeride (adhésion au Syndicat Mixte Interdépartemental "Les Monts de la Margeride").
C — Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
- collecte et traitements des ordures ménagères,
- création et exploitation d’une aire de déchets inertes cantonale,
- réhabilitation des sites des anciennes décharges d’ordures ménagères.
ID)- COMPETENCES OPTIONNELLES
A — Protection et mise en valeur de l’environnement :
1- Entretien des chemins et sentiers de randonnées, en conformité avec le schéma départemental de la
randonnée.
2- Mise en valeur du Roc de Pevyre et du Roc du Cher.
3- Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif ( S.P.A.N.C. ) : gestion technique et
financière.
4- Assurer l’animation de toute opération de gestion intégrée de type contrat de rivière, S.A.G.E. (Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux), menée sur les bassins versants du Bès et de la Truyère, et de
programmes européens (par exemple un programme LIFE) concernant plus particulièrement la rivière et
son environnement.
5- Mener toutes études permettant de connaître l’état des cours d’eau et de leur environnement ainsi que
l’origine des dégradations.
6- Réaliser toutes études en matière de schéma d’assainissement, de pratiques agricoles, de préservation des
zones humides, de gestion piscicole.
7- Réaliser tous travaux en rivière permettant la réhabilitation des milieux, l’aménagement des berges
(nettoyage, remise en état...), la valorisation des cours d’eau et de leur environnement (aménagement
paysager.) et permettant de lutter contre les risques naturels tels que les inondations. Ces opérations seront
réalisées conformément à la législation en vigueur dans le domaine de l’eau et de l’environnement.
8- Conduire toutes actions favorisant l’utilisation harmonieuse de l’espace entre chaque usager de la ressource
en eau, que ce soit dans le domaine touristique, industriel ou agricole... .
9- Réaliser des actions de sensibilisation à l’environnement auprès des usagers de la ressource en eau.
10- Promouvoir tout partenariat avec d’autres structures concernées par la problématique de l’eau au niveau des
bassins du Bès et de la Truyère (départements de l’ Aveyron, du Cantal et de la Lozère).
11- Adhésion au plan de développement des massifs forestiers.
— (Adhésion au S.I.V.O.M. Bès-Truyère pour les compétences 4 à 10 décrites ci-dessus).
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF &Ü%: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX REF. 180 . . Site internet : WWW.lozere.gouv.fr
AFNOR CERTIFICATION —
à: 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23 www.afnor.org
Arrêté N°2012341-0002 - 17/12/2012 Page 85B- Politique du logement et du cadre de vie :
Opération programmée d’amélioration de l’habitat ( O.P.A.H. ) sur le territoire communautaire.
C- Actions pour la petite enfance :
Création et gestion de relais d’assistants maternels
III) —- COMPETENCES FACULTATIVES :
A- Politique associative et culturelle :
1- Aide aux associations d’intérêt communautaire : sont déclarées d’intérêt communautaire les
associations à vocation cantonale.
A titre exceptionnel, d’autres associations peuvent percevoir des aides par délibération du conseil de la
communauté de communes.
2- Soutien aux actions complémentaires à l’enseignement, à la formation dispensée dans les écoles
(public et privé ) du canton.
3- Développement du site archéologique de Javols : gestion de l’espace muséographique de Javols
dans le cadre de conventions définies entre la Région Languedoc-Roussillon, le Département et
la communauté de communes de la Terre de Peyre.
F Sécurité et prévention :
Centre de secours des sapeurs pompiers (jusqu’à son transfert au service départemental — SDIS).
C- Administration des communes :
1- Prestations de service en matière de secrétariat intercommunal.
2- Création et gestion d’un centre technique intercommunal doté de moyens en personnel et en
matériel.
3-
D- Interventions en tant que mandataire pour le compte des communes :
La communauté de communes pourra intervenir en tant que mandataire, pour le compte des communes
membres.
Dans ce domaine de compétence, l’intervention de la communauté de communes s’opère dans le cadre de
conventions de mandat, conclues entre les communes membres de la communauté, régies par les dispositions de
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Terre de
Peyre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et notifié :
- aux maires de ses communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
signé
Philippe VIGNES
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF &Ü%: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX REF. 180 . . Site internet : WWW.lozere.gouv.fr
AFNOR CERTIFICATION ee
à: 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23 www.afnor.org
Page 86 Arrêté N°2012341-0002 - 17/12/2012| $ SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2012- 341 - 003 du 6 décembre 2012
portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aubrac lozérien
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-I1 à
L. 5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-303-036 du 30 octobre 2007 modifié autorisant la création de la communauté
de communes de l’ Aubrac lozérien,
VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Aubrac lozérien en date du
28 juillet 2012, demandant la suppression de la compétence « création, entretien et gestion des
nouveaux équipements dans les domaines sportif, socioculturel et culturel », et restituant cette
compétence aux communes membres,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Grandvals ....................... 7 septembre 2012,
- Marchastel ..................... 14 novembre 2012,
- Malbouzon........................... 3 octobre 2012,
- Nasbinals 30 juillet 2012,
- Prinsuéjois.......................... 24 août 2012,
- Recoules-d’Aubrac 13 septembre 2012,
s’exprimant sur ces modifications statutaires,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007-303-036 du 30 octobre 2007 modifié, est modifié
comme suit :
L’objet de la communauté de communes de l’Aubrac lozérien est d’exercer au sein d’un espace de solidarité,
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A -COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Développement économique :
1.1 Equipements publics. entreprises :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- aide au maintien et à la création des commerces et services de proximité,
- étude, acquisition, réalisation, gestion et promotion de nouvelles zones d’activités économiques,
industrielles, artisanales, commerciales à caractère intercommunal.
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF ) 6
REF. 180 VA: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr
www.afnor.org D GE NI 1000 fr 0m2 © 04-06-49-17-23 Page 871.2 Action de promotion et de développement touristique du territoire communautaire:
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- la rénovation des burons,
- la valorisation économique des sites touristiques par les études, acquisitions et
rénovations de bâtiments dans un but de développement touristique,
- la gestion de l’office de tourisme,
- la création et la structuration d’une filière autour d’une ressource végétale identitaire de
l’Aubrac, le thé d’Aubrac, sous le forme d’un pôle d’excellence rurale (P.E.R.).
2) Aménagement de l’espace :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Ja création de retenues d’eau,
- l’adhésion au projet du parc naturel de l’ Aubrac, et adhésion au syndicat afférent,
- la création et l’aménagement des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire,
- [a participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
B —- COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- la collecte primaire des ordures ménagères en cohérence avec l’échéancier du plan
départemental d’élimination des déchets,
- la déchetterie primaire,
- la gestion des encombrants,
- l’assainissement non collectif dans le cadre du service public d’assainissement non collectif
(S.P.A.N.C.),
- contrôle des installations neuves et existantes,
- contrôle des installations autonomes après rénovation,
- aide technique aux propriétaires créant ou mettant aux normes leur installation,
- la mise ne place d’outils permettant de faciliter l’entretien des installations,
- la possibilité de se regrouper avec une ou plusieurs communautés de communes pour
assurer le service du S.P.A.N.C.
2) Politique du logement et du développement du cadre de vie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- la construction et la gestion directe ou indirecte d’équipements sociaux et médico-
sociaux sur les immeubles appartenant à la communauté de communes,
- l’acquisition de moyens pour accompagner le développement des zones d’habitat et des
exploitations agricoles hors des bourgs pour engager un programme de défense incendie,
- l’équipement des communes membres en défibrillateurs et la maintenance des appareils.
C —- COMPETENCES FACULTATIVES
Animations culturelles et sportives, activités extra-scolaires :
- développement du club informatique
- contrat local d'animation : aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes
(ARVE)J), projet local d’animation (PLA).
Elle peut également intervenir en tant que prestataire de service dans les conditions prévues à l’article 4-1.
La communauté de commune peut aussi intervenir par voie de subvention selon l’article 4-2 .
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr
Page*##w-afnor.org D : Oéréré né20134Pb00s finoM : 04-66-49-17-25Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Aubrac
lozérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
aux maires de ses communes membres,
au ministre de l’intérieur,
au président du conseil général,
au directeur départemental des finances publiques,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon,
au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
Signé
Philippe VIGNES
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QD) : Préfecture de la Lozère — BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr
8 : iréé N3012841.0003 fo» : 04-66-49-17-23 Page 89ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012345-0001
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection : Restaurant Pizzeria « Les Voûtes » — MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
YU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la foi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009- 86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlance ;
VU la demande d’autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé : Restaurant - Pizzeria «Les Voûtes » — 13, rue d’Aigues Passes - 48000 — MENDE
présentée par Monsieur Jérôme TUZET;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme TUZET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure. sous réserve d’un masquage dynamique des parties communes,
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Page 90 Arrêté N°2012345-0001 - 17/12/2012ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu’il ya un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à :
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d'installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l'article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de lapplication des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 10 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
PLd
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du funbourg Montbel, Mende
délivrance de thres : du tnodi au vendredi de ShA$ à L1hAS et de LRU à 16h00
autres Services administratifs : du Inndi au vendredi de 8U30 à 12h00 ef do 13h30 à 17h00
SE: Préleeture de la Lozère - BP 130 - 48068 MENDE CEDEX
Site internet: WWW -L2OUv.fr
Mérd NERO Las. AA ZSG Ru Pr Æ 010 TO lelecopie : dd-an-4oelre2à
ENGAGEMENT,
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 140
AFHOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 91DX = À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de
la réglementation
ARRETE n° 2012348-0003
en date du 13 décembre 2012
dressant le tableau des opérations de sectionnement électoral
dans le département de La Lozère
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
chevalier du Mérite agricole,
Vu le code électoral,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011348-0005 du 14 décembre 2011 dressant le tableau des opérations de
sectionnement électoral pour l’année 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° :
Le tableau des opérations de sectionnement électoral du département de La Lozère est dressé de la manière
suivante, pour l’année 2013 :
Commune Section électorale Nombre de conseillers à élire LA CANOURGUE 7
(L.255-1 du code électoral) LA CANOURGUE
AUXILLAC 3
LA CAPELLE I
MONTJEZIEU 1
Article 2 :
Le plan du sectionnement électoral prévu à l’article précédent peut être consulté à la mairie de la commune
concernée et à la préfecture.
Article 3 :
Le tableau dressé à l’article 1” servira pour toute élection intégrale ayant lieu au cours de l’année 2013.
Page 92 Arrêté N°2012348-0003 - 17/12/2012Article 4 :
Tout sectionnement électoral non prévu par le présent arrêté ayant existé dans le département est ou demeure
supprimé.
Article 5 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dans la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Wilfrid PELISSIER
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 UALIPREF autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
CU Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr Ca . #6 : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23 www.afnor.org
Arrêté N°2012348-0005 - 17/12/2012 Page 93Liber + Éjalué* Fraernlé
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Pirection des Hbertés publiques
et des collectivités foraies
Bureau des relations avec les collectivités tacates
ARRETE n° 2012349-0602 du 14 décembre 2012
‘FRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
de lu section de La Roquettc à Ia commune de La Cauourgue.
Le préfet
Chevalier de l'ordre natlonat du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de fexpl
eavironiement économique et social el notamment ses articles 53 el 54,
tion agricole à son
VU _ Les articles L.241 1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU. l'amêté n° 201-245-0003 dù.12 octobre .201/, portant délégation de -signature à
M. Wilfid PELISSIER, secrétaire général de la préfecture,
VU les délibérations du conseil municipal de La Canourguc cn dafe du 8 avril 2010 et 29 août 2012
demandent le transfert d’une partie des biens immobiliers de la section de La Roquette à la commune,
VU ‘les demandes de fous les électeurs de la section au nombre de 2, reçues en
Le 23 novembre 2012, décidant .de lransférer à la commune une partie des biens immol section de La Roguelte, d'unc contenance totafe de 19 ba 62 a 96 ca,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRE
ARTICLE 1 : Les parcelles suivantes en nature de iandes, appartenant à ln section do commune des habitants de lrameau de La Roquette, sise sur fa commune de La Canourgue, sont transférées à ja commune de La Canourgue qui en devient propriétaire à compter de ce jour :
Section N° du plan Adresse Contenunce
D 50 LA ROQUETTE Aha 26a 00en
D 15 ROQUO GROSSO Iha 22a 80ea D 184 LA PARRO 3ha 29a O0ca
E 186 SERRE BLAISE Aba 67a 16ca
E 197 LOU FARINAS 2h 25a Oûca
E 199 LOL FARINAS 1ha 03e 00cn
E 235 COUMRO D'AZE 2ha 902 OUca
19ha a 96e
AGEN AGE UUN. DE rUuLt à sue du fanbaurs Atenthel Mende
Ë aéttvrance & Btres © de tendu conreu de SAS à IRIS € de Vasa à 36h00
ET RÉ Mérecines de Li tarte BE 120 2 8004 MENDE CEDEX % : SAME papes eeenv.re
atror.as D opens Féienpe chapitres2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur Lransfert, ont nne valeur
vénalc estimée à 12 760 € HT {louze mille sept cent soixante euros), selon l'estimation établie par Le
service de France domaine en date du 6 novembre 2012.
AR! Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité
à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3°* et 4° alinéas de l'a
code général des coltectivités territoriales.
ARTICLE 4 : le maire de la commune de La Canourgue es chargé d'accomplir toules les formalités
domaniales et fiscales nécessaires à cc transfert.
ARTICLE $ : Le présent arrêté pout faire F'objet d’un recours pour excès de pouvoir dovant le tribunal
administratif de Nimes, 16 avenve Feuchères 30000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage,
ARTICLE 6 : le présent aurêté doit être porté à la connaissance du public per affichage à lu maîtie de La
Canourgue el dans la section de La Roquelte pendant une durée minimum de deux mois.
ARTICLE ? - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de La Conourgue sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui. scra inséré dans. le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et pur délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Wilfrid PELISSIER
{' AeE DU PUREIC grue de fenbaurs Monet Mende DE SenVIel
étivrance de Me à de tri an Vendre EEE LAS € de 1343 à 16an0
SE DIRES ge one nr CRTATAEES rene] LATE LES EnLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0004 Bureau des élections, Autorisant Pinstallation et le fonctionnement des polices administratives ‘ ue A .
et de la réglementation d’un système de vidéo protection : Maison de la
Presse —- Tabac — MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
4
4
&
4
S444SE
la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Maison de la Presse - Tabac- 2, rue d’Angiran - 48000 - MENDE présentée par Monsieur
Jean Pierre MARTINAZZO ;
l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012; ä
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean Pierre MARTINAZZO est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de
trois caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au
public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par P’arrêté du 3 août 2007 susvisé.
I ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE d : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Page 96 Arrêté N°2012349-0004 - 17/12/2012ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
Pexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
Particle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Monrbel, Mende
détivrance de titres : du fundi au vendredi de 8h45 à 11H45 et de 13h30 à 16h00
DE SERVICE autres services administratifs : du fundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17484
QUALIPREF Préfecture de la Lozère — BP 120 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere gouv.fr AFNOR CERTIFICATION See Ne. RE
www.afnor org B. 04.680766 N 8049-0004 5 ATP à 66-40-1723
ENGAGEMENT,
f
Page 97Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et
des collectivités locales
Bureau des élections,
des polices administratives ARRETE N° 2012349-0005
et de la réglementation Autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéo protection autorisé
sur la commune de MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
&
#4
4
4
4
44
444
mnaLol
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
le décret n° 96-026 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la demande d’autorisation de modification du système de vidéo protection autorisé situé sur la
commune de MENDE présentée par Monsieur Alain BERTRAND en sa qualité de maire;
l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE L: Monsieur Alain BERTRAND en sa qualité de maire est autorisé à modifier le système de
vidéo protection installé et autorisé sur sa commune et remplacer une caméra située Place Charles de
Gaulle 48000 MENDE.
ARTICLE 2 : Le système de vidéo protection visualisant la voie publique de la ville de MENDE est installé
comme suit :
LIEUX D’IMPLANTATION NOMBRE DE CAMERAS
Place Charles de Gaulle 1
L'entrée de lhôtel de ville (place Charles de Gaulle) 1
Rue de l’Epine 1
Rue de la République 1
Square Emile Joly 1
Rue des Terres Bleues 1
Page 98 Arrêté N°2012349-0005 - 17/12/2012ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 5 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le maire de Mende, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo
protection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage, à chaque point d’accès du
public.
ARTICLE 8: Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo
protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le
délai prévu à l'article 4.
ARTICLE 9 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
ARTICLE 19 : : Les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme
des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
ARTICLE 11 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
Particle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 12 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi
que le maire de la commune de MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
é sig"
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbet, Mende
délivrance de ti s : du lundi an vendredi de ShRAS à 11h45 et de 13h30 à 16h89
autres services administratifs : du {nndi au vendredi de 8h38 à 12400 et de 13h30 à 17h60
Préfectu usé Ab PRÉRRONOP PIYAS 2000 MENDE CEDEX
Site internct : www.lozere. gouv.fr
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
MWW.AfROr.OrG Æ. 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-22
Page 99Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2612346-0006
Bureau des élections, Autorisant l’installation et la mise en service des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
Hôtel - Bar - Restaurant « Les 2 Rives »
48500 —- BANASSAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VE le code civil et notamment son article 9 :
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU laloin° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VÜ la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU ie décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Hôtel — Bar - Restaurant « Les 2 Rives », route départementale 809 — La Mothe - 48500
- BANASSAC présentée par Madame Laetitia ALDEBERT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Laetitia ALDEBERT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé d’ une
caméra intérieure et de trois caméras extérieures filmant les abords, sous réserve d’un masquage
dynamique de la voie publique si cela s’avère nécessaire.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au
public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Page 100 Arrêté N°2012349-0006 - 17/12/2012ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
lexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements. ‘
e chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire générai de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"é
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du fuubourg Monthel, Mende
délivrance de titres : du {lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h38 à 14h06
DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 er de 13h30 à 17408 QUALIPREF és: Pré ture de la Lozère - BP 116 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION ite internet : www.lozere. gouv.fr WWW.SfnOr.Org BR. 04-6074 NUE 00 LRO 0x 66 -40.17.25 Page 101
ENGAGEMENTEX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0007
Bureau des élections, Autorisant l'installation et la mise en service des polices administratives eus .
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
agence du Crédit Agricole - FOURNELS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VÜ la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : agence bancaire du Crédit Agricole — résidence « La Belote » — 48319 - FOURNELS
présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du
Languedoc;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo protection composé d’ une caméra intérieure .
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d'incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé, 1] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE _5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l’existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, Il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 102 Arrêté N°2012349-0007 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4. ‘
ARTICLE 9 : L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
Particle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"é
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rae du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du {undi an vendredi de ShAS à 11h45 et de 13h34 à 16490
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h08 et de 13h39 à 17h00
ER Prétecruns de ab 0880 0noP Pr HAB0I 005 MENDE CEDEX Page 103 AMOR ceRTIrICArION Site internct : www.lozere.souv.fr
WWW, afnor.org FR: 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23
ENGAGEMENT,
DE SERVICE| S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2612349-0008
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
agence du Crédit Agricole - SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VE le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU Ie décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : agence bancaire du Crédit Agricole — 20 allée de la République — 458200 — SAINT
CHELY D’APCHER présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit
Agricole du Languedoc;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 décembre 2012 ;
SÛR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo protection composé de cinq caméras intérieures et d’une caméra extérieure .
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. 11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE _5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
lPexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 104 Arrêté N°2012349-0008 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d'implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue da faubourg Montbel, lande
détivrance de titres : du lundi au vetdredi de 8h4S à 11h45 et de 13h38 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h08 er de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
ENGAGEMENT
DE SERVICE
RÉF. 180
AFNOR CERFIFCATION
WUWafnor Org TH. 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23 S renom sase.souv. fr Page 105RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0609
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
agence du Crédit Agricole - MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : agence bancaire du Crédit Agricole — avenue de Florac — 48150 - MEYRUEIS présentée
par le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc;
&
&
4
4
SAGE
l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
ER proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installér et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo protection composé d° une caméra intérieure .
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours.
Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
Pexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé,
Page 106 Arrêté N°2012349-0009 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
e chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DE PUBLIC : rue du faubourg Montbhel, Mende
délivrance de titres : da lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h58 à 16h08 autres services administratifs : du lundi an vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h38 à 17h00 DE SERVICE
QUALIPREF KW: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFHOR CERTIFICATION SirééN 20h2849.0008 7N8/28k2%. gouv.fr Page 107 www.afnor.org TH: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
ENGAGEMENTLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0011
Bureau des élections, Autorisant l'installation et le fonctionnement des polices administratives k .
et de ia réglementation d’un système de vidéo protection :
agence du Crédit Agricole —- LE MALZIEU VILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VE le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VÜ la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU Je décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : agence bancaire du Crédit Agricole — 4, boulevard Robert de Flers — 48140 - LE
MALZIEU VILLE présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit
Agricole du Languedoc;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo protection composé d”’ une caméra intérieure .
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. 11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 36 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE _5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
Pexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 108 Arrêté N°2012349-0011 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant léchéance de ce délaï. :
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
VParticle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCÉEIL DE PUBLIC : rue da fanbourg Montbel, Alende
délivrance de titres : du lundi an vendredi de 8h45 à 11445 et de 15h30 à 16h90
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF SR préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX AFNOR CERTIFICATION SAN COR 0 LAMPE souv.fr Page 109 www.afnor.org . 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
ENGAGEMENT,
DE SERVICEL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-6012
Bureau des élections, Autorisant l'installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
agence du Crédit Agricole —- GRANDRIEU
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : agence bancaire du Crédit Agricole — place Saint Michel — 48600 — GRANDRIEU
présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du
Languedoc;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo protection composé d° une caméra intérieure .
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé. I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE_5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
Pexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 110 Arrêté N°2012349-0012 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
ARTICLE 9 : L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"é
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIE DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du tundiuu vendredi de ShA45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h09 et de 13h30 à 174080
QUALIPRER HS: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX AFNOR CERTIFICATION S idrréiéN 02204006 vw 7AS/2EÈEE. sou v.Ër Page 111
www afnor org FR: 041-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICELiberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0013
pra des élections, | autorisant la modification du système es polices administratives
et de la réglementation de vidéo protection autorisé :
agence de la Caisse d'Epargne - LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VÜ le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009- 86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé, situé : agence bancaire de la Caisse d'Epargne — place Portalou - 48500 — LA CANOURGUE présentée par le responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne du Languedoc
Roussillon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo protection autorisé et situé à l'adresse sus-indiquée. Ce système de vidéo protection est désormais composé de cinq caméras intérieures et d’une caméra extérieure .
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées paï le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 36 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE _5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement," l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 112 Arrêté N°2012349-0013 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L’autorisation d'installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
Particle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la foi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE _LE : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de ia préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à La mairie du lieu d’implantation.
MENDE le,14 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCLUEIE DU PUBLIC : ree du faubourg Montbel, Sende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services tdministeatifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 «t de 13h39 à 17h08
QUALIPREF Préfecture de la Lozère = BP 110 - 4800$ MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION St der NE 2349-00 APE E eouv.Er Page 113 www.afnor.org Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-46-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICELiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0014
Bureau des élections, . : : x des polices administratives autorisant la modification du système
et de la réglementation de vidéo protection autorisé :
agence de la Caisse d'Epargne - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à là vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
é
#4
4
4
444448
la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé, situé : agence
bancaire de la Caisse d'Epargne — 3, rue des Ribes - 48300 - LANGOGNE présentée par le
responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon;
É l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne du Languedoc
Roussillon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo
protection autorisé et situé à l'adresse sus-indiquée. Ce système de vidéo protection est désormais composé
de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure .
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d'accident et la prévention
d’actes terroristes dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. {1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
Page 114 Arrêté N°2012349-0014 - 17/12/2012ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE _11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"é
Wiüfrid PELISSIER
ACCUEIL DIE PURLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du {lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 15h36 à 16h90 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h38 à 17h00
QUALIPREF SR. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION S AreéreNP2610849-004x W7/Ep/2(eI0e gouv.fr Page 115 www.afnor.org HR: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICEÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des titres et de la circulation
ARRETE n° 2012349-0016 du 14 décembre 2012
portant agrément d'une association assurant la mission de domiciliation des demandeurs d'asile
Le préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R 741-2,
Vu la circulaire NOR/INT/d/05/00014C du 21 janvier 2005 du ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales,
Vu la demande d'agrément de l'association « Quoi de 9 » présentée par sa directrice en date du 18 octobre
2012,
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 27
novembre 2012,
Considérant que l'association « Quoi de 9 » dispose de la possibilité de loger les personnes demandeurs
d'asile lors de leur accueil temporaire, ainsi que d'assurer effectivement la mission de réception et de
transmission des courriers adressés aux demandeurs d’asile,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un agrèment aux fins de domiciliation des demandeurs d'asile présents sur le département
de la Lozère est accordé à l’association « Quoi de 9 », régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social
est 2 place Paul Comte — 48400 Florac, est accordé pour une période de trois ans.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice
de l'association « Quoi de 9 ».
signé
Philippe VIGNES
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRRCAREE CO#. Préfecture de la Lozère — BP 130 — 48005 MENDE CEDEX AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr Le BA A FREE ME &à : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 116 Arrêté N°2012349-0016 - 17/12/2012Liberté «+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales - ARRETE N° 2012349-0020
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection : commerce
«Hugon numismatique » - MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Commerce « Hugon Numismatique» 4 rue Sadi Carnot - 48100 - MARVEJOLS,
présentée par Monsieur Raymond HUGON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Raymond HUGON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de quatre
caméras intérieures,
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au
public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0020 - 17/12/2012 Page 117ARTICLE $ : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l’existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
* chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Monthel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16400
añtres services administratifs : de landi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13430 à 17h00
QUALIPREF ! Préfecture .de la Lozère - BP F30 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere. gouv.fr
agiaihbb.org F1 04 Gdrrdre AGAHD49-OUAN à EVID/RO120 4 - 66-49-17
ENGAGEMENT
BE SERVICELiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0021
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
Station Service « KAYTI »- LE MALZIEU VILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU laloin° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour Papplication
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé: Station Service «KAYTI » - route de Saugues - 48140 - LE MALZIEU VILLE,
présentée par Monsieur Thibault PETERMANN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thibault PETERMANN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de trois
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0021 - 17/12/2012 Page 119ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
Pexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d'implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Moxtbel, Mende
délivrance de titres : du tundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h08
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12400 et de 13430 à 17h80
! Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
04. Grrér0 NERO MO-OUDI LE KAMADYAOPD 0 4 66-49-1723
ENGAGEMENT
DE SERVICE
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
HWRatrot.orgLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0022
Bureau des élections, Autorisant l'installation et le fonctionnement des polices administratives et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
Etablissement CHALEIL - SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU la loin° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé: Etablissement CHALEIL — Electroménager — 23 avenue Pierre Pignide - 48200 —
SAINT CHELY D'APCHER, présentée par Monsieur Jean-Marie CHALEIL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie CHALEIL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de quatre
caméras intérieures.
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public.
Le dispositif doit être installé conforrnément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé.
I ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Arrêté N°2012349-0022 - 17/12/2012 Page 121ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement, lexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu’il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE {1 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 12hk45 et de 13h36 & 16h04
autres services administratifs : du landi an vendredi de 8h34 à 12h00 ei de 13h36 à F7h60
ture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
Æ. 04. yréé NSAIE 0-02 PAROI 0 4 .66-40.17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICE
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
Water orgLiberté + Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0023
Bureau des élections, à Autorisant l'installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
SARL BONNET - SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VÜ le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notarnment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VÜ la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; | .
VU la demande d'autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé: SARL BONNET et FILS - Electricité — 9, rue des artisans - 48200 - SAINT CHELY
D'APCHER, présentée par Monsieur Michel BONNET ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel BONNET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de trois
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ; La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE d : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0023 - 17/12/2012 Page 123ARTICLE _5 : L’employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’instaliation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi un vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h34 à 16H00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13430 à 17h00
QUALIPREF ture de la Lozère = BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere gouv.fr
vhagafhèéorg : 04-647 AVDO1DI40-0UFA SETb}e01204-66-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICELiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
© PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0024
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
Agence « AXA — PIGNIDE »- SAINT CHELY
D’'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU Jjaloin° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, :
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation êt de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Agence d’assurance « AXA — PIGNIDE » - 54 rue Théophile Roussel - 48200 - SAINT
CHELY D’APCHER, présentée par Monsieur Thomas PIGNIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thomas PIGNIDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé d une
caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0024 - 17/12/2012 Page 125ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu’il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du résponsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire générai de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig6
Wilfrid PELISSIER
ACC
détivrance de t
autres services admin
SERLL DU PUBLIC : rue du faubourg Monthel, Mande
s : du lundi an vendredi de 8h43 à 11h45 et de 13h54 à 16484
tratifs : da lundi au vendredi de 8h30 à 12h08 et de 13h10 à 17h00
QUALIPRER réfecture de ja Lozère = BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION = Site internet : www.{lozere.souv.fr
agcafif.org S 04-bréé N°00 49-0ÉMLErPD OI2 0 4-66 -4S-LT-23
ENGAGEMENT,
DE SERVICELS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
raternité
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0025
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de la réglementation d’un système de vidéo protection :
Bar - Tabac « Le Commerce » - SAINT CHELY D’'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VTÜ la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VU Ia loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU Je décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2006-0929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Bar -Tabac « Le Commerce » - 102, rue Théophile Roussel - 48200 - SAINT CHELY
D’APCHER, présentée par Madame Sandrine PELEGRY ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sandrine PELEGRY est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de quatre
caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection d’incendie et/ou d’accident et la lutte contre la
démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de
vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE d : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0025 - 17/12/2012 Page 127ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
lPexistence d’un système de vidéo protection. Lorsqu'il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de lPapplication des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du fuubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 & 11h45 et de 13h30 à 16400
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8R30 à 12h00 et de 13430 à 17400
QUALIPREF RÉF. Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX AFROR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.souv.fr
vngafhès org TR : 04 Géré AVAOPOAO-OUS à FPPŸRO120 4 -66-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICELiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2012349-0026
Bureau des élections, Autorisant l’installation et le fonctionnement des polices administratives
et de Ia réglementation d’un système de vidéo protection :
Bar - Restaurant - Discothèque
«L’Amélanquière » - MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VE le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VÜ le code du travail et notamment ses articles L121-8, L1222-4, L1222-9 et L 2323-32;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ;
VTÜ la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU ie décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé : Bar — Restaurant - Discothèque — route Champs d’Ayres - 48150 - MEYRUEIS
présentée par Madame Géraldine BOYER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Géraldine BOYER — SODOYOU est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
composé de trois caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d’agression ou de vol.
Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
susvisé,
Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privées alentour.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE d : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0026 - 17/12/2012 Page 129ARTICLE 5 : L'employeur devra porter à la connaissance des salariés individuellement et collectivement,
l'existence d’un système de vidéo protection. Lorsqu’il y a un comité d’entreprise, il devra être consulté
préalablement et informé.
ARTICLE 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin
d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 9 : L'autorisation d'installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d'implantation.
MEÆENDE le, 14 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCLEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Monthel, Mende
détivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h43 à 11h45 et de 13h36 à 16h04
autres services udministratifs : du lundi au vendredi de 8436 à 12h00 et de 13h34 à 17408
Préfecture de Fa Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere. gouv.fr
. 04-c4rréré NSDLIPG40-0026 EH2/201204-66-49-17-23
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF REF. 180
AFNOR CERTHACATION
SG Er orgLA . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES ARRETE N° 2012349-0027 COLLECTIVITES LOCALES : : : x DLERCTIVE F . ie autorisant l’installation d’un système
Bureau des élections, nu . . , .
des polices administratives de vidéo protection sur le site de la déchetterie et de la réglementation h , 8 de la Communauté de communes du Gévaudan
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ; .
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection sur le site de la déchetterie à
MARVEJOLS, présentée par Monsieur Jean ROUJON, président de la Communauté de Communes du
Gévaudan ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Jean ROUJON en sa qualité de président de la Communauté de Communes du
Gévaudan est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de
vidéo protection composé de trois caméras, situé sur le site Déchetterie - Zone d'Activités Sainte Catherine —
48100 - MARVEJOLS.
ARTICLE 2 : Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics, la protection Incendie/Accidents et la
lutte contre les intrusion dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3: La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE d : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
15 jours.
Le titulaire de Pautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrêté N°2012349-0027 - 17/12/2012 Page 131ARTICLE 5 : Le maire de Mende, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et
de P’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage, à chaque point d’accès du public.
ARTICLE 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection,
afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à
l'article 4.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images
et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police
administrative.
ARTICLE 9: : Les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre
des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture, le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé
au président de la Communauté de communes du Gévaudan et à la mairie du lieu d’implantation.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
sig"6
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIR DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du landi au vendredi de Sh45 à 11h45 et de 13h30 à 16h06
DE SERVICE autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h36 à 17h09
QUALIPREF Préfecture de La Logire, 2 RP430% 18005 MENDE CEDEX RPAQ 1 3 ne! re AND 7 170 200 2 NE L AFNOR CERTIFICATION Site PACA ét s RL MRC ouv.fr
Www.afnor. org . 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-H7-22
ENGAGEMENTLiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et
des coilectivités locales
Bureau des élections,
des polices administratives ARRETE N° 2012349-0628
st de la réglementation Autorisant l'installation et le fonctionnement
d’un système de vidéo protection sur
la commune du MASSEGROS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil et notamment son article 9 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 226-1 à 226-16 ;
VE la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-
86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection
situé sur la commune du MASSEGROS présentée par Monsieur Jean-Claude SALEIL en sa
qualité de maire;
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 28 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Claude SALEIL en sa qualité de maire est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de deux caméras,
situé sur la voie publique, au rond-point à l'entrée ouest du village (RD 995 vers A75).
ARTICLE 2: Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la lutte contre la délinquance itinérante.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
ARTICLE 4 : Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Arrêté N°2012349-0028 - 17/12/2012 Page 133Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo
protection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage, à chaque point d’accès du
public.
ARTICLE 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo
protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le
délai prévu à l'article 4.
ARTICLE 8 : Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire , ainsi que pour leur mission de
police administrative.
ARTICLE 9 : : Les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme
des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
ARTICLE 10 : En cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
Particle 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
ARTICLE 11 : L'autorisation d'installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
ARTICLE 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le lieutenant-colonel, commandant le groupement
gendarmerie, ainsi que le maire de la commune du MASSEGROS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MENDE le, 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
sig"é
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT, délivrance de titres : du tundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 & 16h88 DE SERVICE autres services admiuisteatifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Préfecture de {a Lozère - BP 119 - 48005 MENDE CEDEX SRG NAT OS w APPUI a ouv. fr AFNOR CERTIFICATION ...
wwu.afnor.org BR : 04-66-49-60-00 - Télécopie : D4-66-49-17-23nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2012345-0002 du 10 décembre 2012
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines:
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de SAINT BAUZILE
Captage de Fonts
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 et R.11-14,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 7, R.1321-1 à 63 et D.1321-
103 à 105,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R.
214-1 à 60,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à 12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune Saint Bauzile des 3 septembre 1999 et
17 juin 2011 demandant :
Y de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Y de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de
prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau au titre de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. Joseph Christian, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en de
juillet 2000,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-125-0005 du 04 mai 2012 — commune de Saint Bauzile — mise en
conformité d’un captage public d'alimentation en eau potable
Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012 Page 135- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d’eau destinée à la consommation humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise
des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du
captage ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 décembre 2011,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques en date du 23 octobre 2012,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
YŸ les travaux à entreprendre et réalisés par la commune Saint Bauzile personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir
de la source des Fonts sise sur ladite commune.
* la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de Fonts.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 300 m°/j et de 100.000 m°/an .Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir
ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage des Fonts est situé au pied du Causse de Sauveterre à l'extrémité Sud-Ouest du
village des Fonts. Il est implanté au lieu-dit de Lou Prat de la Fouon sur les parcelles n° 112, 113
et 202 de la section AV sur la commune de Saint Bauzile.
Ses coordonnées Lambert étendues sont :
X=690,246 km ; Y=1 941,522 km ; Z-722 m/NGF.
L'ouvrage est composé d'une galerie de 14 mètres de long, d’1 mètre de large et d’i mètre de
haut. L’eau coule très peu dans la galerie. La venue d’eau principale se situe sous celle-ci.
Page 136 Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012L'ensemble des eaux captées sont récupérées dans un regard situé sous une dalle maçonnée à
l'entrée de la galerie. De ce regard, une canalisation suivant le ruisseau alimente le décanteur
situé à une dizaine de mètres.
Une seconde canalisation arrive au décanteur : il s’agit d’un drain situé dans zone nord de la
galerie. Cette arrivée ne coule jamais et sera donc supprimée.
Le décanteur comprend deux bacs : un bac de décantation et un bac de prise équipé chacun d'un
système de trop-plein et vidange. Un autre trop-plein plus important permet d’évacuer rapidement
l'eau.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les
principes suivants :
Au niveau de l'ouvrage de captage :
la réhausse et le prolongement du mur situé sur le côté nord-ouest de la dalle
béton ;
Y le nettoyage et la reprise de la dalle et des parements ;
Y l'élimination des sédiments situés dans la galerie et dans les deux bacs de
décantation ;
Ÿ l'installation d'une porte inox fermant à clé interdisant l'accès à la galerie et
dont la partie inférieure sera mobile afin de laisser les écoulements lors de
débits très importants ;
Y la réfection de l’accès au regard sous la dalle béton en forme rectangulaire
avec la pose d’une porte inox permettant l'écoulement des eaux alimentant le
ruisseau ;
Ÿ _ l'installation d'une cheminée d'aération sur le capot fonte de la dalle béton ;
la pose d’un système anti-intrusion sur l’exutoire du trop-plein extérieur ;
YŸ l'installation d’un système permettant d'éviter le transit de gros graviers à
l'intérieur de la canalisation issue du regard et alimentant le décanteur.
AU niveau du décanteur :
Y la suppression de la canalisation aérienne issue d’un drain longeant l'ouvrage
de captage et le comblement de son arrivée dans le décanteur ;
Y l'installation d’une vanne guillotine sur l’arrivée à l'intérieur de l'ouvrage afin
de permettre une vidange totale et un nettoyage possible du décanteur ;
Y le déplacement des exutoires des trop-pleins des bacs de l'ouvrage plus aval
dans le cours d’eau car la proximité actuelle perturbe leur fonctionnement et
l'installation d'un système anti-intrusion sur ces exutoires ;
Y la pose d’une grille sur le trop-plein utilisé lors de forts écoulements afin
d'éviter l’intrusion d'animaux et d'insectes.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau, en date des 3 septembre 1999 et 17 juin 2011, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des
périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012 Page 137ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur les parcelles n° 112, 113 et 202 de la section AV de la commune de SAINT
BAUZILE.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de
cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur
ladite parcelle. Concernant la parcelle n°202 section AV et, celle-ci étant propriété de l'Etat, la
commune devra passer une convention de mise à disposition avec l'Etat.
Le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection immédiate satellite seront clôturés
à ses frais par un grillage de 1,6m de haut et un portail fermant à clé (la traverse du ruisseau est
prévue sur 2 mètres). Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les arbres existants dans le PPI et à proximité de la galerie seront supprimés.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval
pour cela un fossé de dérivation en béton sera installé aux pourtours de la dalle en béton et de
l'entrée de la galerie et un nivellement du sommet de la galerie sera réalisé afin que les eaux
superficielles soient dirigées vers les fossés de dérivation.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites
à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages
de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation
préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés
en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie 58 421 m? le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Saint
Bauzile. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau
et en particulier :
°_ tous rejets résiduaires quels que soient leurs origines et leur nature ;
+ les dépôts et canalisations de matières toxiques, dangereuses, ainsi que tous produits
et substances susceptibles d’altérer la qualité chimique de l’eau ;
+ le dépôt d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits quels qu'ils soient,
solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par
infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
+ l'installation de canalisations, réservoirs, ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de
produits chimiques ;
+ la réalisation de mines ;
+ la réalisation de carrières ;
° l'ouverture de route ;
Page 138 Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012e la création de nouveaux chemins ou de pistes ;
e le parcage des animaux.
Ce périmètre est constitué de parcelles cadastrées en tant que futaies et taillis.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R.1321-13.8, L.1321-2 du code de la santé et L.211-1, L.213-3 du
code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées
dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Chirac. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Y en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement
déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du
périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
YŸ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
Y sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la
protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillants du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les
conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.)
seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation
de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à
la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des
bilans annuels établis par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque
exploitant agricole pourra s'informer.
Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012 Page 139Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau
seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre
de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un
dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Y les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
Y les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
laura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir
de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source dans le respect des
modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
Y les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La personne responsable de la production, de traitement et de la distribution de l’eau veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient la délégation territoriale de l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la personne responsable de la production
et de la distribution de l’eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l'agence régionale
de santé annuellement par l'exploitant.
Page 140 Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
YŸ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
en départ de distribution ;
YŸ les agents de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et des services de
l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit
d'une part en avertir immédiatement la personne responsable de la production et de la distribution de
l'eau et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre par,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la
ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de
Fonts relève de la rubrique 1.1.2.0 par l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de
l'environnement, notamment son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau établit un plan de recollement
des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale
de l'agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de
l'eau en vue :
Y de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Y de la mise à disposition du public ;
Y de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître
d'ouvrage par les soins du préfet ;
YŸ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012 Page 141Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des
maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d'urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme
de la commune de Saint Bauzile dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à
R.126-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Y de deux mois pour les titres n'intéressant pas les dispositions du code de
l'environnement ;
Y de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au
code de l'environnement ;
* de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l'environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou
du code de l’environnement
Y Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Y Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
. laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
Y Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L.216-1 à L.216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 23:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Saint Bauzile,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune de Saint Bauzile, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Wilfrid PELISSIER.
Les annexes de l’arrêté (10 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page 142 Arrêté N°2012345-0002 - 17/12/2012nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n°2012345-0003 du 10 décembre 2012
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de BASSURELS
Captage des Douches
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 et R.11-14,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 7, R.1321-1 à 63 et D.1321-
103 à 105,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R.
214-1 à 60,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à 12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bassurels du 17 septembre 2011
demandant :
Y de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Y de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de
prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau au titre de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en du
14 mars 2010,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-339-0002 du 05 décembre 2011 — commune de Bassurels — mise
en conformité des captages publics d'alimentation en eau potable
Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012 Page 143- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d’eau destinée à la consommation humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise
des périmètres de protection immédiate;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du
captage ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 janvier 2012,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques en date du 23 octobre 2012,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
* les travaux à entreprendre par la commune Bassurels personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en
vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source des
Douches sise sur ladite commune.
* la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage des Douches.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 1,5 m°/h et de 35 m'/i.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m°/an, l'ouvrage n'est soumis à aucune formalité au titre du code de l'environnement.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir
ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
L'ouvrage de captage des Douches est situé à environ 2 km au sud-ouest du village de Bassurels.
Il est implanté au lieu-dit de Lubac sur les parcelles n° 912 et 913 de la section C sur la commune
de Bassurels. Ses coordonnées Lambert étendues sont :
X=702,680 km ; Y=1 908,550 km ; Z-826 m/NGF.
Page 144 Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012L'ouvrage de collecte est composé d'un bâtiment rectangulaire en béton dont l'entrée est fermée à
clé par une porte métallique. Ce bâtiment abrite trois bacs : un bac de décantation suivi d’un bac
de prise et d’un pied sec. Chaque bac est équipé d’un trop plein et d’une vidange.
La zone de captage est composée d’une arrivée d’une source et d’un drain d’une longueur
inférieure à 10 mètres linéaire et à une profondeur de 1,5 mètre sous le terrain naturel.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les
principes suivants :
Y”_ la réhausse du regard aval et mise en place d’un capot étanche ;
Y” le remplacement de la porte métallique existante par une porte hermétique aux intrusions
animales et équipée d’une aération ;
la réfection des enduits des parois mouillées et l’étanchéification des bondes de vidange ;
le nivellement du PP;
l'installation de clapets anti-intrusion sur les trois trop-pleins ;
la clôture du périmètre de protection immédiate avec un grillage de 2m de haut et un portail
fermant à clé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
SKK
S$
ARTICLE5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau, en date du 17 septembre 2011, celle-ci doit indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le
prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des
périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 912 section C appartenant à la
commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La
commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de
cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate
situé sur les parcelles 913 et 713 section C de la commune de Bassurels.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites
à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages
de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation
préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés
en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie 22 875 m? le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Bassurels.
Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012 Page 145Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées
dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau
et en particulier :
e La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage) : les zones boisées présentes ou
à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront être classées en espaces
boisés à conserver dans les documents d'urbanisme en vigueur au titre de l’article L. 130.1
du Code de l'urbanisme. L'exploitation du bois reste possible ; mais, les coupes à blanc
sont interdites
e le dessouchage ;
e l'entretien des bois, des talus et des fossés avec des produits phytosanitaires ;
+ les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou
liquides, quels qui soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines
(infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'eaux usées ;
le parcage ;
l'installation d'abris ou d'abreuvoirs ;
lépandage de fumier, de lisier, de purin et tout rejet organique agricole ;
lépandage d'engrais sous forme minéral, de fertilisant ou de produits phytosanitaires ;
lépandage ou l’infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;:
le stationnement de tout engin à moteur ;
toute construction ;
la création d'industrie ou d'installations classées ;
la création de cimetière ;
la création de camping ou accueil temporaire de loisirs ;
la création de puits ou de forage autre que ceux nécessaires à l'exploitation du captage.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
e le débardage ne devra pas être effectué avec des engins motorisés. Il faudra privilégier le
débardage par câble ou par traction animale, pour limiter les perturbations du sol (tassement,
érosion, pollution, ...) ;
e les pratiques d'exploitation forestière devront notamment prévoir l'utilisation d'huiles
biodégradables et de véhicules propres ;
e l'obligation d'entretien des pistes afin d'éviter le risque de formation d'ornières et de
bourbiers.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre est constitué de parcelles cadastrées en tant que landes, pâtures et taillis.
Conformément aux articles R.1321-13.8, L.1321-2 du code de la santé et L.211-1, L.213-3 du
code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées
dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Bassurels. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Y en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement
déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du
périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
Page 146 Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012Y dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
Y sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la
protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillants du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les
conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.)
seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation
de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à
la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des
bilans annuels établis par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque
exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau
seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre
de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un
dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
Y les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
laura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012 Page 147Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir
de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source dans le respect des
modalités suivantes :
YŸ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
Y les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
La qualité de l'eau au captage présentant une teneur en arsenic supérieure aux exigences
réglementaires (10 uig/l), l'eau ne peut être mise en distribution sans un traitement adapté permettant
de garantir une valeur en arsenic conforme aux normes de qualité.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La personne responsable de la production, de traitement et de la distribution de l’eau veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient la délégation territoriale de l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la personne responsable de la production
et de la distribution de l’eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l'agence régionale
de santé annuellement par l'exploitant.
La teneur en arsenic sera particulièrement surveillée.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir doit être équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution ;
YŸ les agents de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et des services de
l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit
Page 148 Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012d'une part en avertir immédiatement la personne responsable de la production et de la distribution de
l'eau et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre par,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la
ressource en eau.
ARTICLE 16: Plan de secours
Un plan de secours devra être mis en place pour faire face au risque de pollution accidentelle sur les
portions de route situées à l’intérieur des périmètres de protection par la mise au point d'un dispositif
de surveillance et d'alerte, ainsi que d'un plan d'intervention en cas d'accident.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau établit un plan de recollement
des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale
de l'agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de
l'eau en vue :
YŸ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Y de la mise à disposition du public ;
Y de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître
d'ouvrage par les soins du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des
maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d'urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme
de la commune de Bassurels dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3
du code de l'urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Y de deux mois pour les titres n'intéressant pas les dispositions du code de
l'environnement ;
Y de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au
code de l’environnement ;
Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012 Page 149* de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou
du code de l’environnement
Y Non respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Y Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
Y Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L.216-1 à L.216-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 23:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Bassurels,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune de Bassurels, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Wilfrid PELISSIER
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page 150 Arrêté N°2012345-0003 - 17/12/2012EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2012345-0004 du 10 décembre 2012
portant autorisation de traitement de l’eau distribuée.
Commune de BASSURELS
Unité de distribution de Bassurels
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes
de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
VU l'engagement de la commune de Bassurels en date du 29 mars 2010 de mettre en place un
traitement de l’arsenic de l’eau issue du captage des Douches,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques en date du 23 octobre 2012,
CONSIDERANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : Autorisation de traitement
La commune de Bassurels est autorisée à mettre en service un traitement arsenic pour traiter les
eaux issues du captage de Douches sis sur ladite commune.
Ce dispositif est implanté dans la chambre des vannes du réservoir des Salidès. L'unité de
traitement arsenic traitera un débit de 2 m°/h.
ARTICLE 2 : Dispositif de traitement
Le traitement arsenic sera composé d'une unité ARSEPUR qui utilise un procédé d’adsorption de
l'arsenic à travers un média filtrant composé d'oxy-hydroxyde de fer. L’adsorption de l’arsenic sous
ses deux états d'oxydations les plus fréquents (AsIIl et AsIV) est réalisée par une percolation à
travers ce média.
Compte tenu de la concentration en arsenic du captage des Douches (en moyenne 17 uig/l), le débit
d'eau à traiter sera de 2 m°/h avec un temps de fonctionnement moyen de 15 heures par jour. L'unité de traitement sera donc composée d’un filtre de diamètre 610 mm d’une surface de
Arrêté N°2012345-0004 - 17/12/2012 Page 151filtration de 0:28 m° garantissant une vitesse de passage moyenne de 6 m/h et un temps de contact voisin de 10 min. La charge totale de média filtrant est de 180 kg
ARTICLE 3 : Entretien du dispositif
La présence de matières en suspension dans l’eau brute peut entraîner un colmatage du filtre
avec une perte de charge. Celle-ci est contrôlée par deux manomètres (entrée et sortie du filtre).
Pour pallier à ce phénomène, il est nécessaire de réaliser des détassages périodiques.
Le dispositif de traitement sera donc entretenu de la manière suivante :
e Les détassages sont réalisés par un simple lavage à contre courant avec une
augmentation de débit. Les eaux de détassage dépourvues d’arsenic sont renvoyées vers
la canalisation de vidange du réservoir. La gestion des phases de traitement et de contre-
lavage est effectuée automatiquement par une vanne de filtration. Le rétro-lavage est
déclenché soit automatiquement selon une fréquence prédéfinie soit manuellement par
l'opérateur.
e Au court du temps, le média se charge en arsenic. Lorsque celui-ci ne permet plus de
garantir une valeur en arsenic inférieure à 10 g/l dans l’eau produite, le média doit être
changé. Le média saturé en arsenic est considéré comme déchet dangereux ; il est donc à
la charge de la commune de prévoir son évacuation conformément aux réglementations en
vigueur.
ARTICLE 4 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation doit être assurée par l'exploitant en
application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une formation du personnel sera assurée par le fabricant de cette installation.
Les agents de la commune assurent une visite bihebdomadaire de l'installation afin de vérifier son
bon fonctionnement. Lors de leur visite, ceux-ci réalisent des relevés qui devront être regroupés
sur un fichier sanitaire (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition du service chargé du contrôle. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Dans le cadre du contrôle sanitaire, des mesures de l’arsenic dans l’eau seront effectuées
systématiquement au niveau de l’eau brute et de l’eau produite.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux
distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la
personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau à la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé.
L'exploitant fournira tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de
traitement ou des produits utilisées, devra faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable au
préfet.
ARTICLE 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées,
qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés
sous le contrôle de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision
de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de
l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Page 152 Arrêté N°2012345-0004 - 17/12/2012ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Bassurels,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé au maire de la
commune de Bassurels.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Wilfrid PELISSIER
Arrêté N°2012345-0004 - 17/12/2012 Page 153VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2012347-0030 du 12 décembre 2012 .
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Canilhac
Captage de Canilhac (source de Roquebesse)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et KR. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
les délibérations du conseil municipal de la commune de Canilhac en date du 20 décembre 2008 et du 9
décembre 2011 demandant :
YŸ de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Sauvel , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 février 1988,
l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0002 du 15 mars 2012 Commune de Canilhac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable. -enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ; -enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de
protection, ouvertes sur le territoire des communes de Canilhac et de Banassac.
les avis des services techniques consultés,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 juin 2012,
l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 23 octobre 2012,
Page 154 Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux réalisés par la commune de Canilhac personne responsable de la production et de la
distribution de l’eau (dénommée dans la suite de l’arrêté PRPDE) en vue du prélèvement des
eaux de consommation humaine à partir de la source de Roquebesse (captage de Canilhac) sise
sur ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Canilhac.
ARTICLE2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 0,46 m'’/h et de 11 3 pe
m'/].
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m’/an pour les deux captages de
Canilhac et de Verteilhac (pour les eaux souterraines à l’exception des nappes d’accompagnement) l’ouvrage
n’est soumis à aucune formalité au titre du code de l’environnement.
ARTICLE3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Canilhac est situé sur les parcelles numéro 620, 621 et 622 section B de la commune de
Canilhac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert IT étendues sont :
X = 664, 875 km ; Y = 1 935, 338 km ; Z = 760 m/NGF.
L’eau est captée au moyen de drains en PVC alimentaire. Il existe deux arrivées en PVC dans le captage, elles
se trouvent à 1,5 m de profondeur environ sous le terrain naturel.
Le tuyau de gauche était envahi par les racines.
L’ouvrage en béton se compose de deux bacs de décantation et de prise et d’un compartiment de vanne ou pied
sec. L’accès au pied sec se fait par un capot fonte avec cheminée d’aération. L’ouvrage est rehaussé par rapport
au terrain naturel, le capot est posé sur une buse béton circulaire qui le rehausse de 0,8 m par rapport à la dalle
supérieure qui n’a pas été remblayée. Les deux bacs sont équipés d’une bonde de trop plein/vidange. La
conduite de départ est munie d’une crépine en inox. Le radier de l’ouvrage se trouve à 3,5 m environ de
profondeur par rapport au capot fonte soit à -2,5 m par rapport au terrain naturel.
2
Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012 Page 155L’exutoire du trop plein est situé en contre-bas, il devra être équipé de dispositif de protection.
Le réservoir est situé juste à côté du captage. L’emprise des ouvrages est clôturée avec un grillage à moutons et
des ronces artificielles. La clôture est vétuste et envahie par la végétation.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réhabilitation du champ captant car le drain de gauche est bouché et envahi par les racines ;
Reprise du scellement béton du capot fonte ;
Canaliser le trop plein à 4 ou 5 mètres en aval du PPI et mettre en place une tête de buse:
Nivellement du PPI pour suppression des excavations et mise en œuvre d’une couverture herbeuse ;
Confection de fossés sur les côtés amont du PPI pour empêcher la pénétration des eaux de
ruissellement.
Mise en place d’une clôture grillagée 10*10 de 1,6 m de hauteur autour du PPT avec un portail fermé
à clé pour empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
Débroussaillage de l’emprise du PPT ;
Pose d’une grille ou d’un clapet à l’exutoire du trop-plein.
<<
K$
N
<$
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 20 décembre 2008 et du 9 décembre 2011, celle-ci
doit indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n° 620, 621 et 622 section B est et doit demeurer
propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Page 156 Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour
favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 76 000 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Canilhac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
Ÿ l'installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits
radioactifs, de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux;
Ÿ” le stockage de fumier ainsi que de tous produits ou substances reconnus toxiques
destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures;
l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières;
la construction d'installation d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles;
l’épandage des engrais organiques (lisier, purin, fumier, matières de vidange,
boues de station d’épuration,......) ;
SKK
$
l’utilisation de produits phytosanitaires ;
l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides reconnus toxiques ;
Ÿ” les installations de stockage d’hydrocarbures liquides, autres que celles pouvant être
réservées à des usages domestiques, qu’elles soient ou non déjà soumises aux
formalités règlementaires de déclaration ou autorisation en application de la
réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, à l’air libre
ou à l’intérieur d’un bâtiment;
Ÿ l'implantation ou la construction de manufactures, ateliers, usines, magasins,
chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils
relèvent ou non de la législation sur les établissements classés;
Ÿ l’implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles
soient brutes ou épurées;
Y” le parcage des animaux;
Ÿ l’exécution de captages autres que ceux exécutés pour le renforcement de l’AEP de
la commune;
Y” les opérations de destruction des nuisibles comprenant des appâts empoisonnés.
SKK
$
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Ÿ” les constructions superficielles ou souterraines, lorsqu'il est produit des eaux usées
d’origine domestique;
Ÿ” l'implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles
soient brutes ou épurées;
Ÿ la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs
conditions d’utilisation ;
Y l’épandage des engrais minéraux devra respecter les recommandations de la
chambre d’agriculture ;
Ÿ les coupes à blanc par superficie maximale de Iha sont autorisées. Un
reboisement sera réalisé dans l'année qui suit la coupe par mise en place de
plants afin que la parcelle conserve sa destination initiale.
4
Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012 Page 157D'une manière générale, on réglementera toute activité ou tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre est constitué de bois, landes et de champs cultivés en pied de falaise calcaire.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé en majeure partie sur la commune de Canilhac et une partie sur la commune de Banassac. Ses
limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
Yen ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls Seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Page 158 Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Canilhac dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
6
Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012 Page 159La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Banassac concernée par la procédure
d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des
communes concernées et transmis en préfecture.
7
Page 160 Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Canilhac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et KR. 126-1 à R. 126-3 du code de
l’urbanisme.
ARTICLE 19: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
Ÿ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 21:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Canilhac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Canilhac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Wilfrid PELISSIER
Les annexes de l’arrêté (10 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
8
Arrêté N°2012347-0030 - 17/12/2012 Page 161VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n°2012347-0031 du 12 décembre 2012
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Canilhac
Captage de Verteilhac (source de Campas)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
les délibérations du conseil municipal de la commune Canilhac en date du 20 décembre 2008 et du 9
décembre 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Berard Pierre, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique en date du
23/09/85,
l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0002 du 15 mars 2012 Commune de Canilhac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable. —-enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ; -enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de
protection, ouvertes sur le territoire des communes de Canilhac et de Banassac.
les avis des services techniques consultés,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 juin 2012,
Page 162 Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 23 octobre 2012,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 :
L'arrêté n° 86-0439 du 7 mai 1986 est abrogé.
ARTICLE2 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux réalisés par la commune de Canilhac personne responsable de la production et de la
distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du prélèvement des eaux
de consommation humaine à partir de la source de Campas (captage de Verteilhac) sise sur
ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Verteilhac.
ARTICLE3 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 0,64 m’/h et de 15,3 3e m'/j.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m’/an pour les deux captages de Verteilhac et de Canilhac (pour les eaux souterraines à l’exception des nappes d’accompagnement) l’ouvrage
n’est soumis à aucune formalité au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Verteilhac est situé sur la parcelle numéro 614 section B de la commune de Canilhac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert IT étendues sont :
X = 664,732 km, Y = 1935,389 km, Z = 757 m/NGF.
2
Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012 Page 163Cet ouvrage a été créé en 1975 et réhabilité à deux reprises dans les années 86/87 et vers les années 2000.
L’eau est captée au moyen de deux drains en PVC alimentaire, une troisième arrivée en petit tuyau de diamètre
19/25 mm amène un très fin filet d’eau. Le tuyau PVC de droite est envahi par les racines. Des poteaux
verticaux en surface matérialisent l’extrémité des drains.
L’ouvrage en béton se compose de deux bacs de décantation et de prise et d’un compartiment de vanne ou pied
sec. L’accès au pied sec se fait par la porte métallique cadenassée au niveau du terrain naturel, l’ouvrage ne
dispose pas de cheminée n1 autre système de ventilation hormis un tuyau PVC vertical devant l’ouvrage dont la
protection supérieure est cassée qui est reliée au trop plein vidange du captage. L'ouvrage est en bon état mais
1l est le siège de condensation qui a endommagé le crépis intérieur des parties hors d’eau, l’enduit intérieur des
bacs est lui en bon état. L’enduit extérieur est endommagé à l’angle avant gauche de l’ouvrage. Les deux bacs
sont équipés d’une bonde de trop plein vidange. La conduite de départ est équipée d’une crépine un peu
rouillée et d’une vanne de sectionnement.
Une autre conduite de prise d’eau en acier dans le bac de prise récupère le trop plein pour alimenter un
abreuvoir.
L’exutoire du trop plein est situé en contre-bas et ne dispose d’aucune protection.
L’emprise du captage est clôturée avec du grillage à moutons et ronces artificielles, elle est ouverte par endroits
et envahie par la végétation.
Le radier de l’ouvrage se trouve au niveau du terrain naturel, les drains qui proviennent du talus sont
certainement plus enterrés.
ARTICLE 5 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
YŸ_ Réfection de l’enduit des parois sèches à l’intérieur de l’ouvrage ;
Ÿ”_ Débouchage du drain de droite envahi par les racines ;
YŸ”_ Suppression de la porte d’entrée qui sera murée et suppression de l’aération existante sur le tuyau de
trop plein (PVC vertical cassé qui permet l’introduction de petits animaux) ;
YŸ”_ Pose d’un capot fonte avec cheminée d’aération sur la dalle supérieure pour accès et ventilation de
l’ouvrage ;
Mise en place d’un dispositif d’évacuation de l’eau dans le pied sec ;
Suppression du tuyau polyéthylène compte tenu de son faible débit si absence d’information sur sa
provenance ;
Suppression de la canalisation de prise alimentant l’abreuvoir à raccorder au trop plein ;
Suppression d’un ancien départ dans le bac de prise s’il n’est pas utile ;
Nivellement du PPI pour suppression des excavations et confection de fossés pour empêcher la
pénétration des eaux de ruissellement ;
Ÿ” Mise en place d’une clôture grillagée 10*10 de 1,6 m de hauteur autour du PPI avec un portail fermé
à clé pour empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
YŸ Débroussaillage de l’emprise du PPI ;
Ÿ_ Pose d’une grille ou d’un clapet à l’exutoire du trop-plein.
<$
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE6 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 20 décembre 2008 et du 9 décembre 2011, celle-ci
doit indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.
Page 164 Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012ARTICLE 7 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 7.1: Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle n° 614 section B de la commune de
Canilhac, appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en
vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de
cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la
parcelle n°615 section B de la commune de Canilhac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour
favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
ARTICLE 7.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 76 000 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Canilhac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
Ÿ” l'installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits
radioactifs, de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux;
Ÿ le stockage de fumier ainsi que de tous produits ou substances reconnus toxiques
destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures;
l'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières;
la construction d'installation d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles;
l’épandage des engrais organiques (lisier, purin, fumier, matières de vidange,
boues de station d’épuration,.......) ;
Ÿ l’utilisation de produits phytosanitaires ;
Ÿ l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle;
SKK
$
4
Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012 Page 165Ÿ l’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides reconnus toxiques ;
Y les installations de stockage d’hydrocarbures liquides, autres que celles pouvant être
réservées à des usages domestiques, qu’elles soient ou non déjà soumises aux
formalités règlementaires de déclaration ou autorisation en application de la
réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, à l’air libre
ou à l’intérieur d’un bâtiment;
Ÿ l'implantation ou la construction de manufactures, ateliers, usines, magasins,
chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils
relèvent ou non de la législation sur les établissements classés;
Ÿ l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles
soient brutes ou épurées;
le parcage des animaux;
l’exécution de captages autres que ceux exécutés pour le renforcement de l’ AEP de
la commune;
Y” les opérations de destruction des nuisibles comprenant des appâts empoisonnés.
SK $
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Ÿ” les constructions superficielles ou souterraines, lorsqu'il est produit des eaux usées
d’origine domestique;
Ÿ l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles
soient brutes ou épurées;
Ÿ la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs
conditions d’utilisation ;
Ÿ l’épandage des engrais minéraux devra respecter les recommandations de la
chambre d’agriculture ;
Ÿ les coupes à blanc par superficie maximale de Iha sont autorisées. Un
reboisement sera réalisé dans l'année qui suit la coupe par mise en place de
plants afin que la parcelle conserve sa destination initiale.
D'une manière générale, on réglementera toute activité ou tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre est constitué de bois, landes et de champs cultivés en pied de falaise calcaire.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 7.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé en majeure partie sur la commune de Canilhac et une partie sur la commune de Banassac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
Page 166 Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE8 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 9 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
6
Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012 Page 167DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 10: Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Verteilhac dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 15: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
Page 168 Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Banassac concernée par la procédure
d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des
communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Canilhac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l’urbanisme.
ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
8
Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012 Page 169Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Canilhac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Wilfrid PELISSIER
Les annexes de l’arrêté (11 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page 170 Arrêté N°2012347-0031 - 17/12/2012x = HT ia Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 7 décembre 2011.
Entre Direction départementale des finances publiques de la Lozère, représentée par Mme Claudien
BADY, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par M.
Alain Citron, directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes n°156 — « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local» ; n°218 —
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; n°309 — « Entretien des bâtiments de
l'Etat » et n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il
a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à
ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et
l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 17/12/2012 Page 1711. Le déléscataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. 1l notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
C. 1l saisit la date de notification des actes ;
d. 1l réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les
seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. 1l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
Kk. 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité
des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 172 Autre - 17/12/2012Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour
l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le
contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier, le 22 novembre 2012
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de la Lozère
OSD par délégation du Préfet
de département en date du 7 décembre 2011
signé
Claudine BADY
Visa du préfet
du département de la Lozère
signé
Philippe VIGNES
Le délégataire
Direction régionale des finances publiques
de la Région Languedoc Roussillon
signé
Alain CITRON
Visa du préfet
de la région Languedoc-Roussillon
Le Secrétaire général pour les Affaires régionales
signé
Jean-christophe BOURSIN
Autre - 17/12/2012 Page 173ES Liberté . Égalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commission chargée de l'établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Département de la Lozère
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012223-0002 du 10 août 2012 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu la nouvelle candidature ;
Vu les demandes de réinscriptions des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs entre le 1” janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’ Ardèche arrêtée le 20 décembre
2011 sur laquelle figure M. Yves Hébrard, ;
Vu la demande du 27 août 2012 de M. Hébrard pour figurer sur la liste du département de la Lozère ;
Vu la décision du 1” septembre 2012 par laquelle Mme la présidente du tribunal administratif de Nîmes donne
délégation à M. Frédéric Abauzit, vice-président, pour présider la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2013 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2012 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant l'inscription de M. Hébrard sur la liste du département de l’ Ardèche pour une durée de quatre ans et
son changement de domicile ;
DECIDE :
Article 1- Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs, pour le département de la Lozère et au titre de
l'année civile 2013, les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision.
Article 2- La liste des commissaires enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère et pourra être consultée à la préfecture de la Lozère ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Nîmes.
Nîmes, le 6 décembre 2012
Pour le président du tribunal administratif de Nîmes,
le président délégué,
signé
Frédéric ABAUZIT
Page 174 Décision - 17/12/2012DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Liste des commissaires-enquêteurs - Année civile 2013
Vu et annexé à la décision en date du 6 décembre 2012
ALDEBERT Raymond, major de gendarmerie en retraite,
BANDON Paul, retraité de la gendarmerie,
BARRIERE Michel, retraité de la gendarmerie,
BONNEFOY Jean-Michel, gérant de sociétés de distribution alimentaire,
BOYER Jacques, architecte D.E.N.S.AIS,
BRUNET Georges, receveur principal du service national de douane judiciaire à la retraite,
CAPELLE Robert, géomètre-expert,
CAYREL Hubert, retraité de la fonction publique territoriale,
CHAPLIN Roger, retraité des eaux et forêts,
CHAPTAL André, cadre de banque à la retraite,
DELMAS Fabienne, secrétaire du comité départemental de la prévention routière de Lozère,
DENICOURT Charles, pharmacien à la retraite,
DERROUCH Jean-Marie, employé de la mutualité sociale agricole à la retraite,
GAILLARD Jean-Pierre, agriculteur et comptable à temps partiel,
HEBRARD Yves, ingénieur des mines à la retraite,
INESTA Emmanuel, fonctionnaire ministère de l'équipement à la retraite,
LAFONT Jean-Pierre, responsable pôle forêt à la chambre d’agriculture de la Lozère, et directeur de la
coopérative La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise, à la retraite,
MALEPEYRE Jacky, hydrographe de la Marine Nationale à la retraite,
MERCON Etienne, major retraité de la gendarmerie,
MIGAYRON André, retraité de France Télécom,
MURCIA Pierre, entrepreneur, président de la chambre des métiers et de l’ Artisanat,
PONS Gérard, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la retraite,
PRATLONG Florence, chef d’entreprise,
RENOUARD Patrick, chef d'entreprise de transports,
TOURNIE Henri, ingénieur T.P.E. de l'équipement en retraite,
TREBUCHON Lucien, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au ministère de l'agriculture en retraite,
VIALA Jacques, membre de la commission foncière de la chambre d'agriculture,
VIALA Lucette, inspectrice DDASS à la retraite,
WINCKLER Georges — chef du service départemental du renseignement intérieur (Police) à la retraite.
Décision - 17/12/2012 Page 175Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
MENDE, le 13 NOV. 2012
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL N° 2042.318 - 0006
PORTANT ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2012315-0001
LE PREFET DE LA LOZERE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU L'arrêté préfectoral n°2012315-0001 portant création d'une zone temporaire d'interdiction de
trafic aérien
SUR de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
PROPOSITION
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2012315-0001 du 10 novembre 2012 portant création d'une zone temporaire
d'interdiction de trafic aérien est annulé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général
de la,/préfecture,
Wilfrid PELISSIER
Page 176 Arrêté N°2012318-0006 - 17/12/2012Ex = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
District Centre
ARRÊTÉ PERMANENT N°2012-330-cAgDpu 3 decembre. Zo| 2.
portant réglementation permanente de la cireulation
sur la RN 88 dans le département de Ja Lozère
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de la route, et notamment ses articles R413 (vitesses maximales autorisées),
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2009:615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, et les textes qui l'ont
modifié,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des rautes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire abaisser la valeur de la vitesse maximale autorisée aux usagers afin prévenir les accidents de la circulation sur la route nationale 88 sur le territoire de la commune de Badaroux, au niveau du virage dit "de Banacho",
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÈÊTE
ARTICLE
La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h sur la RN88 dans le sens des PR croissants (de Le Puy-
en-Velay vers Mende) entre le PR 42 + 690 et le PR 43 + 485,
Arrêté N°2012338-0010 - 17/12/2012 Page 177La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h sur Ja RN88 dans le sens des PR décroissants (de Mende
vers Le Puy-en-Velay) entre le PR 43 + 675 et le PR 43 + 260.
ARTICLE 2- PRISE D'EFFET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lozère, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire
destinée à les porter à la connaissance des usagers.
ARTICLE 3- EXÉCUTION ET DIFFUSION
e M le préfet de Lozère,
es M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
e M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
et tous les agents de Îa force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à :
M, je maire de là commune de Badaroux,
M. le président du conseil général de Lozère,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
M. le responsable de la division Transports du CRICR Méditerranée, ecves
et dont une copie sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère,
Mende, le 3 dorbe 20 12
Le Préfet de la Lozère,
D
NC » E
Page 178 Arrêté N°2012338-0010 - 17/12/2012CABINET
VU
AT EE Liberté + gallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2012348-0004 du 13 décembre 2012
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports -
promotion du 1” janvier 2013.
Le préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des
sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
Sports ;
VU l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports lors de sa réunion du 13 septembre 2011 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
ARTICLE 1_:
La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
- Monsieur Maurice AMBEC, 48000 MENDE,
- Monsieur Marcel BETEILLE - 48120 SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE,
- Monsieur Guy DALLE -— 48130 AUMONT-AUBRAC.,
- Madame Cristel HACK — 48000 MENDE,
- Madame Monique MALGOIRE née HUGONNET -— 48100 MONTRODAT,
- Monsieur Americo PIRES -— 48000 MENDE,
- Madame Danielle TARENNE née DURAND -— 48100 SAINT-LAURENT DU MURET,
- Madame Gilberte SOLIER - 48210 SAINTE-ENIMIE,
- Monsieur Françis VALADIER -— 48000 MENDE,
ARTICLE 2 :
La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
jf” Philippe VIGNES
Arrêté N°2012348-0004 - 17/12/2012 Page 179x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2012339-0001 du 4 décembre 2012
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « Trail nocturne d’AUROUX le 22 décembre 2012 »
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par le syndicat d’initiative d’Auroux, représenté par M. Bernard GILARDIN,
48600 AUROUX
VU Jes avis des services et du maire concerné,
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve
ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée par le
ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le syndicat d'initiative d’Auroux, représenté par Monsieur Bernard GILARDIN, est autorisé
à organiser, le samedi 22 décembre 2012, le Trail nocturne d’Auroux .
Départ _ : salle du 1000 club à Auroux à 18h00.
Arrivée : salle du 1000 club à Auroux à 20h00
Cette épreuve sportive est une course pédestre individuelle de 12 km sur pistes et sentiers balisés et se
déroule sur la commune d’Auroux
Le nombre approximatif de participants est de 100.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Les concurrents mineurs non licenciés devront fournir une autorisation parentale.
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 Il
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 180 Arrêté N°2012339-0001 - 17/12/2012L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat médical, de
non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les non licenciés à la fédération
française d'athlétisme.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient conformes
à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune traversée et des propriétaires des chemins
privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 — L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre toutes les
mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux coureurs qu'aux
tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du
Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...) afin
d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des usagers de la
route. [1 devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route départementale.
Les signaleurs (liste ci jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la course ainsi
qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les participants grâce au port
d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (7°" partie,
article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu, soit
naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé
d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de
signalisation...) Sous peine de poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course
devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise à
partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les véhicules
balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant ces véhicules
pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par l’organisateur.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute
nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 3 — Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le
long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
ARTICLE 4 — La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de l'épreuve,
conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les différents
moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité absolue
étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure
approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux concurrents de se conformer strictement
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 1
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2012339-0001 - 17/12/2012 Page 181aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de prévention
d'incendie et de propreté des lieux :
e _l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le débalisage complet devra être effectué dans les 48 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 — L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter
la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 10 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait
obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 -— Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-13 du
code du sport.
ARTICLE 13 —-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur départemental
des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le Président du
conseil général, Monsieur le Maire d’Auroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifiée au responsable de l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
Christine BONNARD
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 3
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 182 Arrêté N°2012339-0001 - 17/12/2012