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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2017 part1 16mars2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2017 part1 16mars2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de MARS 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 mars)
Publié le 16 mars 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE MARS 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 mars) du 16 mars 2017
Direction départementale des finances publiques
Procuration sous seing privé en date du 6 mars 2017 à M. Jean-Pierre GAILLARD
Procuration sous seing privé en date du 6 mars 2017 à Mme Valérie PARATHIAS
Direction départementale des territoires
ARRETE n° DDT-SA-2017-068-0001 du 9 mars 2017 porta nt création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de SAINT-AMANS
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-072-0001 du 13 mars 2017 portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique "Le Pin Haut"
Préfecture
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017060-0005 du 1er mars 2017 P ortant autorisation de création et utilisation d’une plate-forme aérostatique à usage «permanent» et pratique d’une activité rémunérée - Commune du Malzieu-Ville (48140)
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017060-0006 du 1 er mars 2017 Portant autorisation de création et utilisation d’une plate-forme aérostatique à usage «permanent» et pratique d’une activité rémunérée - Commune de Massegros (48500)
Arrêté n° PREF-SIDPC2017066-0001 portant approbatio n du plan départemental de gestion des vagues de froid
ARRETE n° PREF-BTC-2017066-0004 du 7 mars 2017 Portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS de St Bauzile, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017067 - 0002 du 8 mars 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des objets mobiliers
ARRETE n° PREF-BML2017067-0003 du 8 mars 2017 Porta nt déclaration d’inutilité d’un ensemble immobilier dénommé « Ex UT CG48 » RD 998 Quartier Tremouli – avenue des Gorges du Tarn à La Canourgue
ARRETE n° PREF-BML2017067-0004 du 8 mars 2017 Porta nt déclaration d’inutilité d’un ensemble immobilier dénommé « Ex UT CG48 » Route de Saint Alban 48 140 Le Malzieu Ville
ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-067-0006 du 8 mars 2017 po rtant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation des embarcations à moteur électrique sur le barrage de Charpal, du lundi 13 mars au vendredi 30 juin 2017 – Fédération de Pêche (48)
Arrêté n° PREF-SIDPC2017069-0001 du 10 mars 2017 po rtant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)2
Arrêté n° PREF-SIDPC 2017069 - 0002 du 10 mars 2017 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Arrêté conjoint préfecture de la Lozère / conseil Départemental de la Lozère n° PREF-BCPEP2017073-0001 du 14 mars 2017 portant r enouvellement de l’autorisation de fonctionner du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert de la Lozère géré par le comité de Protection de l’Enfante et de l’Adolescence du Gard et de la Lozère (CPEAGL)
ARRETE n° PREF-BCPEP2017073-0003 du 14 mars 2017 donnant délégation de pouvoir à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts de la Lozère
ARRETE n° PREF-BEPAR2017074-001 du 15 mars 2017 - É LECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017 - Commission locale de contrôle
ARRETE n° PREF-BEPAR2017074-002 du 15 mars 2017 - É LECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017 - Commission de recensement des votes
Sous-préfecture de florac
ARRÊTÉ n° SOUS PREF2017061-0001 du 2 mars 2017 port ant modification de l’arrêté n° SOUS- PREF 2016-215-0010 du 2 août 2016 portant dénomination de groupement de communes touristiques de la communauté de communes du Massegros
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2017067-0007 du 8 mars 2017 port ant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « Trail Lozère Sport Nature » le 12 mars 2017
Unité départementale de la Lozère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi région Occitanie
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-073-001-du 14 mars 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personnes Agrément n° SA P430438739
Récépissé de déclaration du 14 mars 2017 d’un organisme de services à la personnes enregistrée sous le n° SAP824743561FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Grégoire Diet, comptable public, intérimaire de la Trésorerie de Langogne
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M Jean-Pierre Gaillard
.
demeurant à 48 170 Chateauneuf de Randon.
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Langogne.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Langogne. Entendant ainsi transmettre à M Jean-Pierre Gaillard
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Langogne , le six mars Deux mille dix sept
Jean-Pierre Gaillard : Grégoire Diet SIGNE SIGNE
Vu pour accord, le, 6 mars 2017
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,Réginald Ditgen responsable du pôle gestion publique
SIGNEFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Grégoire Diet, comptable public, intérimaire de la Trésorerie de Langogne
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Valérie Parathias
.
demeurant à 48 300 Fontanes
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Langogne.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Langogne. Entendant ainsi transmettre à Mme Valérie Parathias
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Langogne , le six mars Deux mille dix-sept
Valérie Parathias : Grégoire Diet
SIGNE SIGNE
Vu pour accord, le, 6 mars 2017
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,Réginald Ditgen responsable du pôle gestion publique
SIGNE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT
UNITE URBANISME ET
TERRITOIRES
ARRETE n° DDT_SA-2017-068-0001 du 09 mars 2017
portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune de SAINT-AMANS
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L300-1 et R 212-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Amans en date du 28 juillet 2016 demandant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) demandant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) afin :
• de créer un trottoir au carrefour des deux routes départementales RD806 et RD999 en traversée de centre-bourg
Considérant :
• la nécessité pour la commune de réaliser certains trottoirs afin de sécuriser les cheminements piétons sur le carrefour
• d’améliorer les conditions du trafic en particulier des poids lourds et gros engins agricoles
Considérant que ces projets sont bien conformes aux dispositions de l’article L300-1 du code de l’urbanisme
Considérant que la superficie de la ZAD est proportionnée aux différents projets d’aménagement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
A R R E T E
Article 1er
Une zone d’aménagement différé est créée sur la parcelle du territoire de la commune incluse dans le périmètre délimité par un trait coloré sur les plans annexés au présent arrêté :
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE cedex Téléphone : 04.66.49.60.00 – Télécopie : 04.66.49.17.23 – Site Internet : www.lozere.gouv.frSection B parcelle numéro 12 pour une surface totale de 40 m².
Article 2
La commune de Saint-Amans est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 3
La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme comprenant : • la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère ;
• la mention de cette publication dans deux journaux diffusés dans le département ; • le dépôt en mairie de la décision et des plans précisant le périmètre de la zone, ainsi que l’affichage signalant ce dépôt pendant une durée d’un mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au président du conseil supérieur du notariat,
• au président de la chambre départementale des notaires,
• au bâtonnier de l’ordre des avocats,
• au greffe du tribunal de grande instance,
• au directeur départemental des finances publiques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le maire de la commune de Saint-Amans et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE cedex Téléphone : 04.66.49.60.00 – Télécopie : 04.66.49.17.23 – Site Internet : www.lozere.gouv.frCarte - Géoportail hps:/swww.geoportail gouv.fr/carte
géoportail
saint amans ZAD
OIGNON timer Loue: HAE
Pour le Pi égation,
le Sa !
This LIVIER
sui 06/03/2017 10:53
PARCELLE B127
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-072-0001 du 13 mars 2017
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique "Le Pin Haut"
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-0549 du 24 avril 1997 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier identifié sous le n° 48-701 ;
CONSIDÉRANT la demande du 10 février 2017 de M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn pour autorisation de lâcher de sangliers dans un enclos cynégétique dont la clôture fait obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
CONSIDÉRANT l’avis du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage certifiant que l’enclos est conforme ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers
L'autorisation de lâcher deux sangliers mâles (Sus Scrofa) dans un enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, est accordée à M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn.
L’enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, d'une superficie d'environ 25 hectares, est situé sur les parcelles 131, 132, 133, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 de la section F, commune de Laval du Tarn.
Le nombre total de sangliers présents à l’intérieur de l’enclos est limité à deux.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Hor a ire s d’ o uv e r t ur e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 2 – Prescription.
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est informé des dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 – Modalités.
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance :
Les deux sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de l’association de chasse au sanglier du Chastel Nouvel, immatriculé n° 48-701 dans le département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 97-0549 du 24 avril 1997, renouvelé le 5 avril 2016.
3° Lieu de lâcher :
Les deux sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l’enclos délimité sur le plan de situation annexé.
4° Période :
De la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 4 – Responsabilité.
Monsieur Alain Blanc est garant de la conformité d'étanchéité de l’enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, lui sera imputable.
Article 5 – Recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Laval du Tarn.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Hor a ire s d’ o uv e r t ur e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017060-0005 du 1er MARS 2017
Portant autorisation de création et utilisation d’une plate-forme aérostatique à usage «permanent» et pratique d’une activité rémunérée - Cne du Malzieu-Ville (48140)
Le préfet
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d’exécution n° 923/2012 en ce qui concerne l’actualisation et l’achèvement des règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA – Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ; VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R.132-1et D.132-10 ; VU le code des douanes ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 1971 relatif aux marques de nationalité et d’immatriculation, plaque d’identité et certificat d’immatriculation des aéronefs ; VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mars 2013 (modifié le 6 février 2015) relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ; VU l’instruction du 4 octobre 2006 modifiée, du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publié au Bulletin officiel du 10 novembre 2006 du Ministère de l’Équipement ;
. . . / . . .VU l’arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère ; VU la demande présentée par Monsieur Bertrand DUBOIS, président de la S.A.S. Montgolfières des Causses dont le siège social est établi sis 37 lieu-dit Méjantel – 48000 Barjac ; VU les avis favorables du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, du directeur zonal Sud de la police aux frontières, du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud-Ouest, du directeur régional des douanes et du maire de la commune du Malzieu-Ville ;
CONSIDÉRANT que les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 20 février 1986 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’une autorisation est nécessaire afin que la Société Montgolfière des Causses, puisse créer et utiliser une plate-forme située hors aérodrome à des fins de décollage et d’atterrissage par un ou des aérostats non dirigeables (montgolfières), de façon « permanente » et à pratiquer une activité rémunérée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – La Société Montgolfière des Causses représentée par M. Bertrand DUBOIS, est autorisée à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent », constituée de l’intégralité de terrains communaux, référencés Section B - parcelles n° 525 et 527 sis commune du Malzieu-Ville (48140). Cette autorisation est délivrée à des fins de décollage par un aérostat non dirigeable (montgolfière) et de pratique d’une activité rémunérée.
La plate-forme sus-mentionnée se trouve sous un espace aérien militaire réglementé (Réseau Très Basse Altitude – publié par l’information aéronautique sous la référence «LF R 592 A», à la limite des volumes du SIV1 Montpellier et du SIV6 Clermont, qui s’étendent du sol au FL145.
Elle ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
ARTICLE 2 – La présente autorisation est limitée à une période de deux ans, reconductible sur demande. Elle est assortie des prescriptions particulières suivantes :
* Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien militaire :
- l’activité de la plate-forme sera utilisée uniquement en dehors des horaires d’activation de la zone réglementée précitée (les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;
- avant tout décollage, le responsable de l’activité devra s’assurer que la zone est inactive.
* Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien civil :
- la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s’assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son aérostat non dirigeable, en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol ;
- strict respect des conditions fixées par la réglementation de la navigation aérienne notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés ; En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixant les hauteurs de survol ;
2/4- toute mesure appropriée devra être prise par le pilote pour signaler l’existence de la plate- forme, afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public ; une signalisation adaptée sera mise en place afin d’informer le public de l’activité aéronautique et de l’interdiction à la plate-forme ;
- afin de maintenir la bonne intégration de la plate-forme dans son environnement, éviter le survol des villages environnants et de toute habitation.
* Utilisation de la plate-forme aérostatique :
- respect des termes de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 ;
- respect de la quiétude du voisinage et de toutes les mesures de sécurité ;
- les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- le ou les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier ;
- les passagers seront systématiquement accompagnés à l’aérostat par un responsable de la société ;
- tout public sera maintenu à l’écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours ;
- le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d’emploi de l’aérostat non dirigeable ;
- un piquet d’incendie sera mis en place, ainsi qu’une manche à air ;
- l’usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci ;
- l’accès de la zone d’envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l’activité ;
- les types d’aérostats non dirigeables et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme ;
- le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées ;
ARTICLE 3 – Le survol du parc national des Cévennes (zone R131) est interdit à une altitude inférieure à 1.000 mètres.
ARTICLE 4 – Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la Brigade de la Police Aéronautique au 04.42.95.16.59. et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre de Commandement de la Direction Zonale de la PAF à MARSEILLE, Tél. : 04.91.53.60.90 ;
- à la DSAC/Sud - permanence accident, Tél. : 06.10.40.84.48.
ARTICLE 5 – La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions d’utilisation :
- les agents de l’Aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes les facilitées leur seront réservés pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 – La Société Montgolfière des Causses devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
3/4ARTICLE 7 – La présente autorisation est précaire et révocable. À tout moment, elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :
- Si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment ;
. si le demandeur n’a plus la libre disposition de l’emprise foncière ;
. s’il n’y a plus de propriétaire identifié ;
- Raisons d’ordre et de sécurité publiques ;
. si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
. si son utilisation devient incompatible avec l’espace d’un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agréé à usage restreint ;
- S’il est fait de la plate-forme un usage abusif.
- Si des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage (nuisances sonores, atteinte à la vie privée dans la mesure où les occupants du ballon peuvent avoir une vue directe sur les habitations survolées) ;
ARTICLE 8 – Le présent arrêté sera publié et affiché sur place, aux lieux et endroits habituels, par les soins du maire. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur zonal Sud de la police aux frontières, le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud-Ouest, le directeur régional des douanes et le maire de la commune du Malzieu-Ville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture, au sous-préfet de Florac, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au directeur départemental de la sécurité publique, au Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur départemental des services d’incendie de secours et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac, secrétaire
général par intérim
Signé
François BOURNEAU
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale de l’Aviation civile – 75, rue Henry Farman – 75720 PARIS Cedex 15 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/4Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et'de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017060-0006 du 1 MARS 2017 Portant autorisation de création et utilisation d’une plate-forme aérostatique à usage «per manent» et pratique d’une activité rémunérée - Cne de M assegr os (48500)
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de Pordre national du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la commission du 20 juillet 2016 modifiant le
règlement d’exécution n° 923/2012 en ce qui concerne l’actualisation et l’achèvement des règles
de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R.132-1et D.132-10 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de l’environnement
issues de la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 1971 relatif aux marques de nationalité et
d’immatriculation, plaque d’identité et certificat d’immatriculation des aéronefs ;
VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant
les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à
l’exception du personnel des essais et réception) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres
exploités par une entreprise de transport aérien ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 (modifié le 6 février 2015) relatif aux conditions
d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée, du ministère de l’équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de
délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publié au Bulletin officiel
du 10 novembre 2006 du Ministère de l'Équipement ;VU l'arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand DUBOIS, président de la S.A.S. Montgolfières
des Causses dont le siège social est établi sis 37 lieu-dit Méjantel — 48000 Barjac ;
VU les avis favorables du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, du directeur zonal Sud
de la police aux frontières, du président des comités interarmées de la circulation aérienne
militaire Sud-Est et Sud-Ouest, du directeur régional des douanes et du maire de la commune du
Massegros ;
CONSIDÉRANT que lès aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 20 février 1986 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire afin que la Société Montgolfière des Causses, puisse créer et utiliser une plate-forme située hors aérodrome à des fins de décollage et d’atterrissage par un ou des aérostats non dirigeables (montgolfières), de façon « permanente » et à pratiquer une activité rémunérée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La Société Montgolfière des Causses représentée par M. Bertrand DUBOIS, est
autorisée à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent », constituée d’un
terrain communal, lieu-dit «La Devèze» - parcelle n° 905 sis commune du Massegros (48500) et
propriété de la commune. Cette autorisation est délivrée à des fins de décollage par un aérostat
non dirigeable (montgolfière) et de pratique d’une activité rémunérée.
La plate-forme sus-mentionnée se trouve sous un espace aérien militaire réglementé (Réseau
Très Basse Altitude — publié par l'information aéronautique sous la référence «LF R 589 A» qui
va du sol à 4700 ftAMSL.
Elle ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d’espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
ARTICLE 2 -— La présente autorisation est limitée à une période de deux ans. reconductible sur
demande. Elle est assortie des prescriptions particulières suivantes :
* Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien militaire :
- l’activité de la plate-forme sera utilisée uniquement en dehors des horaires d’activation de
la zone réglementée précitée (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers via internet sur le site SSA/DGAC € par lenuméro vert 0800 24 54 66) ;
- avant tout décollage, le responsable de Pactivité devra s’assurer que la zone est inactive.
* Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien civil :
- la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote commandant de bord,
qui devra s’assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir son aérostat non dirigeable, en toute sécurité pour les tiers
transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol ; ‘
- strict respect des conditions fixées ‘par la réglementation dela navigation aérienne
notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces
aériens traversés ; En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict
respect de la réglementation fixant les hauteurs de survol ;
2/5- toute mesure appropriée devra être prise par le pilote pour signaler l’existence de la plate-
forme, afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site
est accessible au public ; une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le
public de l’activité aéronautique et de l’interdiction à la plate-forme ;
- afin de maintenir la bonne intégration de la plate-forme dans son environnement, éviter le
survol des villages environnants et de toute habitation.
* Utilisation de la plate-forme aérostatique :
- respect des termes de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 ;
- respect de la quiétude du voisinage et de toutes les mesures de sécurité ;
- les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité ;
- le ou les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier ;
- les passagers seront systématiquement accompagnés à l’aérostat par un responsable de la
société ;
- tout public sera maintenu à l’écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours ;
- le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi de l’aérostat non dirigeable ;
- un piquet d’incendie sera mis en place, ainsi qu'une manche à air ;
- l'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci ;
- l’accès de la zone d’envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à
l’activité ;
- les types d’aérostats non dirigeables et leurs performances devront être compatibles avec
les caractéristiques techniques de la plate-forme ;
- le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées ;
ARTICLE 3 — Le survol du parc national des Cévennes (zone R131) est interdit à une altitude
inférieure à 1.000 mètres.
ARTICLE 4 — Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la Brigade de la Police Aéronautique au 04.42.95.16.59. et en cas d’impossibilité de joindre
ce service, au centre de Commandement de la Direction Zonale de ia PAF à MARSEILLE, Tél. :
04.91.53.60.90 ;
- à la DSAC/Sud - permanence accident, Tél. : 06.10.40.84.48.
ARTICLE 5 — La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la
vérification des conditions d’utilisation :
- les agents de l’Aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des Douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout
moment à la plate-forme ; toutes les facilitées leur seront réservés pour l’accomplissement de
leurs tâches. : : :
ARTICLE 6 -La Société Montgolfière des Causses devra disposer des garanties lui permettant
de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de
celle de tous les participants.
3/5ARTICLE 7 — La présente autorisation est précaire et révocable. À tout moment, elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :
- S la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa
création et notamment ;
. si le demandeur n’a plus la libre disposition de l’emprise foncière ;
.S’iln’y a plus de propriétaire identifié ;
- Raisons d'ordre et de sécurité publiques ;
. si la plate-forme. se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
. si son utilisation devient incompatible avec l’espace d’un autre aérodrome ouvert à la
circulation aérienne ou agréé à usage restreint :
- Sil-est fait dela plate-forme un usage abusif.
- S des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage (nuisances sonores, atteinte à
la vie privée dans la mesure où les occupants du ballon peuvent avoir une vue directe sur les
habitations survolées) ;
ARTICÉLE 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché sur place, aux lieux et endroits habituels,
par les soins du maire. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9 — Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous*.
ARTICLE 10 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud, le directeur zonal Sud de la police aux frontières, le président des comités interarmées
de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud-Ouest, le directeur régional des douanes et le
maire de la commune du Massegros sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture,
au sous-préfet de Florac, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, au directeur départemental de la sécurité publique, au Lieutenant-colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur départemental des
services d’incendie de secours et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac, secrétaire
général par intérim
Signé
François BOURNEAU
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
— Un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère — BP 130 — 48005 MENDE Cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie — Direction Générale de l’Aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15 ; — _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — 30941 NÎMES Cedex 9.
4/5Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
5/5MONTGOLFIÈRES
ces CAUSSES
Il — EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PRECISANT LES LIMITES DE LA PLATE
FORME (cadastre.gouv.fr)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Énete corse : MODS
Échelle dédion : 000
Date Segton : ACHETE
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LOIRE ——_—_—_—— pare centre des Impés Foncier suivant: RaT ; ; HENDE
Lame : EXTRAIT QU PLAN CADSSTRAL Che Agromisraiue 9, RUE de Carre LEMAGSEDROS ne 3x ARECS MERDE-Cecex
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SAS Montgolfières des Causses — La Lozère et l'Aveyron vus du ciel
37 Méjantel - 48000 Barjac — 820 682 714 - RCS Mende
04-66-48-20-48 (D 06-62-40-90-33 El montgolfieresdescausses.frx = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Service interministériel de défense et de protection civiles
ANNEXE ORSEC
« GESTION DES VAGUES DE FROID »
V.3 du 28 février 2017
Le préfet
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° PREF-SIDPC2017066-0001
Portant approbation du plan départemental de gestion des vagues de froid
VU Le Code de l’action sociale et des familles,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la sécurité sociale,
VU Le Code de la santé publique,
VU Le Code du travail,
VU Le Code de la sécurité intérieure,
VU La Circulaire INTE0300129C du 22 décembre 2003 relative à la veille, la gestion des crises, l'information et l'alerte des autorités gouvernementales dans le domaine de la protection civile,
VU La Circulaire interministérielle IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
VU La Circulaire interministérielle DGS/DEA2/DDSC/SDGR/2008/297 du 23 septembre 2008 relative à la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en œuvre modifiant la circulaire DGS/SD7C/DDSC/SDGR/2005/552 du 14 décembre 2005, VU L'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017.
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental de gestion des vagues de froid est approuvé.
Article 2 : L’arrêté n° 2013319-0003 du 15 novembre 2013 est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-préfet de Florac, Mme la Directrice des Services du Cabinet, Mme la présidente du Conseil Départemental, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le délégué départemental par intérim de l’Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le chef du centre Météo-France du Gard, Mmes et MM. les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Mende le 7 mars 2017
Le Préfet
Hervé MALHERBE
2SOMMAIRE
I – Contexte et objectif
1.1 Le contexte 5
1.1.1 Vagues de froid et santé 5
1.1.2 Impacts sanitaires liés aux vagues de froid 5
1.2 L’objectif du dispositif 5
II – La réponse départementale à la vague de froid
2.1 Dispositif de surveillance du fait générateur 6
2.1.1 Le dispositif de surveillance 6
2.1.2 Le tableau des prévisions de températures ressenties 7
2.1.3 Tableau des niveaux de vigilance Météo France 8
2.1.4 Schéma de déclenchement de l'alerte vague de froid 9
2.2 Dispositif de prévention
2.2.1 Prévenir et anticiper les vagues de froid 10
2.2.2 Protéger les populations 11
2.2.3 Informer et communiquer 11
2.3 Réponse opérationnelle des acteurs
2.3.1 Critères de déclenchement des actions 12
2.3.2 Actions de la DDCSPP et de ses partenaires associés 12
2.3.3 Actions des autres services de l’État 16
FICHES ACTIONS PAR SERVICES
La Préfecture (SIDPC et COMMUNICATION) 18 L'ARS 19 L’UT- DIRECCTE 20 Les forces de l'ordre 21 Le SDIS 22 Le Conseil départemental 23 La DDCSPP 24 Le Maire 26 L’association des maires 27 La SIAO 28 Les accueils de jour 29 Les autres services 30
3ANNEXES
Annexe 1 – Annuaires des services 32 Annexe 2 – Comité départemental de veille sociale 33 Annexe 3 – Instructions relatives à la prise en charge des personnes à la rue 35 Annexe 4 – Protocole de prise en charge des personnes refusant un hébergement 36 Annexe 5 – Fiche de signalement d’un décès d’une personne sans abri survenu dans l’espace public 37 Annexe 6 – Instructions relatives au recours à l’hôtel 38 Annexe 7 – Liste des hôtels et taxis conventionnés pour 2016/2017 39 Annexe 8 – Aide alimentaire 41 Annexe 9 – Fiches de remontées d’informations 45 Annexe 10 – Fiche à l’attention des maires sur les mesures de veille sociale mises en œuvre pour les personnes vulnérables 46 Annexe 11 – Information sur les dangers du monoxyde de carbone 52
4I – CONTEXTE ET OBJECTIF
1.1. Le contexte
1.1.1 Vagues de froid et santé
Les vagues de froid intense peuvent avoir un impact sur les personnes selon différents critères :
- la mortalité ► les sans abri, les personnes fragiles et âgées sont les premières victimes. Ces événements sont largement médiatisés.
- les traumatismes ► lors d’épisode de neige et de verglas des pics de passage aux urgences sont constatés ayant pour conséquence une
augmentation de l’activité. A l’inverse, l’activité peut également
être ralentie par l’impossibilité de se déplacer.
- les intoxications au ►
monoxyde de carbone CO
lors d’épisode de vague de froid une recrudescence d’intoxication au
monoxyde de carbone est observée. Une campagne est faite chaque
année à l’entrée de l’hiver pour sensibiliser les professionnels et
particuliers sur l’importance d’entretenir les appareils de chauffage.
- les activités économiques ► en mars 2013, un épisode neigeux, qualifié de remarquable par Météo France a touché une grande partie nord de la France ayant eu pour
conséquence une baisse globale de l’activité économique.
1.1.2 Impacts sanitaires liés aux vagues de froid
La surmortalité saisonnière observée chaque hiver est en grande partie liée aux épidémies infectieuses, notamment respiratoires. De plus, le froid favorise les pathologies cardiovasculaires, en particulier les maladies coronariennes et les accidents vasculaires cérébraux. Il agit aussi en provoquant des hypothermies, des syndromes de Raynaud ou des engelures.
L’intoxication par le CO est une autre conséquence indirecte du froid. Ce gaz incolore et inodore est responsable en France de plusieurs dizaines de décès par an.
Certaines personnes sont plus vulnérables vis-à-vis du froid, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes présentant certaines pathologies chroniques préexistantes cardiovasculaires, respiratoires ou endocriniennes.
Les personnes précaires (personnes sans domicile ou demeurant dans des logements insalubres, mal isolés) doivent faire l’objet d’une attention particulière surtout en période de grand froid.
Néanmoins, il ne faut pas oublier ceux qui travaillent en extérieur ou dans des locaux ouverts ou mal isolés pour lesquels une information doit être faite sur les mesures à mettre en place par les employeurs.
1.2 L’objectif du dispositif
Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 (compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle n°DGS/2015/319 sont reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017), a pour objectif de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national, pour détecter, prévenir et limiter les effets
5sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et ses aspects collatéraux, en portant une attention particulière aux populations vulnérables.
Sont également prises en compte les problématiques inhérentes à l’accès aux soins, au logement, à l’intoxication par CO ou aux maladies infectieuses.
Ce plan comporte quatre niveaux, coordonnés exclusivement avec les niveaux de vigilance météorologique :
le « niveau vert - veille saisonnière » est activé chaque année du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (carte de vigilance météorologique verte). Des conditions particulières pourront justifier son activation anticipée ou son maintien après le 31 mars ;
le « niveau jaune – temps froid » répond au passage en jaune de la carte de vigilance météorologique. Si la situation le justifie, il permet la mise en œuvre de mesures graduées et la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les différents acteurs ;
le « niveau orange – grand froid » répond au passage en orange sur la carte de vigilance météorologique. Il est déclenché par le préfet et correspond à la mise en œuvre des mesures de mobilisation et de gestion départementale adaptées ;
le « niveau rouge – froid extrême » répond au passage en rouge sur la carte de vigilance météorologique.
La réponse est organisée autour de 4 axes :
axe 1 : Prévenir et anticiper les effets des vagues de froid ;
axe 2 : Protéger les populations ;
axe 3 : Informer et communiquer ;
axe 4 : Capitaliser les expériences.
II – LA REPONSE DEPARTEMENTALE A LA VAGUE DE FROID
2.1 Dispositif de surveillance du fait générateur
Le dispositif de surveillance est basé sur la carte de vigilance météorologique quotidienne de Météo- France qui fixe au moyen d’une couleur (vert, jaune, orange, rouge) et d’un pictogramme spécifique, le niveau de vigilance à adopter. Cette analyse s’établit à partir du tableau des prévisions de températures, vent et températures ressenties.
2.1.1 Le dispositif de surveillance
Le dispositif de vigilance météorologique se
formalise par une carte de France qui signale si un
danger menace un ou plusieurs départements, à
l’aide de quatre couleurs (vert, jaune, orange et
rouge) indiquant le niveau de vigilance nécessaire.
Cette carte est actualisée au moins deux fois par
jour (6 heures et 16 heures).
Les quatre niveaux de couleur traduisent
l’intensité du risque auquel la population est
exposée pour les prochaines 24 heures.
En cas de prévision de phénomène dangereux de
forte intensité le département passera en orange ou
en rouge.
6LANGUEDOC-ROUSSILLON
Villes ie De JEUDI 07 brme SAMEDI 09
Matin Ap Mi Matin Ap Mi Matin Ap Mi Matin Ap Mi
BR TOC) 0 4 3 2 4 2 5
FF 11
BE
es (0)
BNNECIENEEN T (°C) -3
FF ATTENTION PERIODE “à
(km/h)
DE GRAND FROID TR (°C)
18 18 25 ss 14 es <5
D À EE | |
2 -5 -] -6 -1 -8 -4
22 18 25 Fi 14 20 20
- C6: -O0
Pour ces deux niveaux de vigilance, Météo-France met à disposition des bulletins de suivi qui préciseront l’évolution du phénomène, la chronologie et l’intensité. Ces niveaux impliqueront la mobilisation des services en charge de la sécurité civile, de la cohésion sociale et de la santé mais également la population.
Il n’est pas impossible que Météo France place le département en vigilance jaune à enjeux de sécurité. Ce niveau correspond à un événement de courte durée pouvant avoir un impact sanitaire et social.
Concernant le dispositif de veille et d’alerte, Santé Publique France analyse les données épidémiologiques des systèmes de surveillance sanitaires spécifiques ou non et alerte les autorités sanitaires chaque fois que la situation le nécessite.
2.1.2 Le tableau des prévisions de températures ressenties
La veille saisonnière est activée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Durant cette période, les services suivent les indicateurs locaux et les éléments mis à leur disposition par Météo- France.
Le tableau des prévisions de températures, vents, et températures ressenties pour l'ensemble des départements métropolitains de J à J+3 :
Si Température ressentie-TR comprise entre -5 et -10°C et TR maximum négative ou nulle
Si Température ressentie-TR comprise entre -11 et -17°C et TR maximum négative ou nulle
Si Température ressentie-TR inférieure à -18°C et TR maximum négative ou nulle
7Ces tableaux de Températures Ressenties (TR) sont le principal critère considéré par le prévisionniste de Météo-France pour déterminer le niveau de vigilance « grand froid ». D’autres indicateurs météorologiques comme par exemple l’humidité, le taux de confiance dans la prévision, la durée du froid, l’étendue géographique peuvent également être pris en compte dans la décision finale de la couleur de vigilance.
Une vigilance rouge pourra être déclenchée en cas de vague de froid avérée, exceptionnelle, très intense et durable, avec des impacts sanitaires très importants et apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (arrêt de certaines activités, …).
2.1.3 Tableau des niveaux de vigilance Météo-France
Les niveaux potentiellement activables par le préfet sont mis en cohérence avec les couleurs de la vigilance :
Carte de vigilance Températures ressenties Niveaux potentiellement activables Actions systématisées pour le public et les services
Vert “grand froid” Supérieures à –5°C Niveau vert : veille saisonnière Communication
Jaune “grand froid” Entre –5 et –10°C Niveau jaune : période de temps froid Information
Orange “grand froid” Entre –11 et –17°C Niveau orange : période de grand froid Information renforcée
Rouge “grand froid” Inférieures à –18°C Niveau rouge : période de froid extrême Alerte
En fin d’épisode de grand froid, lorsque les températures ressenties remontent au-dessous des seuils d’alerte et que Météo-France fait évoluer son niveau de vigilance en jaune voire en vert, mais qu’un impact sanitaire et social persiste, la DDCSPP et l'ARS pourront préconiser au préfet, un maintien des mesures adéquates du plan départemental de gestion d'une vague de froid.
Le département de la Lozère comportant plusieurs zones climatiques, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des actions particulières de niveau supérieur sur certaines zones du territoire bien que le niveau de vigilance général n’engendre pas une mise en œuvre généralisée de ces actions.
8À 4 À 4
4 Y Y
À 4
Y
À 4 À 4
Y Y
À 4
Y
2.1.4 Schéma de déclenchement de l'alerte vague de froid
9
FORCES DE L’ORDRE
DDARS
DIRECCTE
DDCSPP
CABINET
PREFET
SIDPC
DDCSPP SIDPC
MAIRES, AML
SAMU, SDIS
CONSEIL
DEPARTEMEN
-TAL
Associations, CADA
Etablissements de santé
Etablissements
Grand public
Travailleurs
Carte de vigilance
Météo-France
transmises et mise en
ligne sur Internet
- Recueille les informations opérationnelles et en assure la synthèse. - Transmet une proposition de :
- activation d’un niveau de vigilance (vert, jaune, orange, rouge)
- déclenchement de la mesure d’actions (1,2,3)
Proposition soumise au préfet ou
à son représentant
Validation
Communiqué de
presse + internet
Prévention
Information
Prévention
Information
Action
Prévention
Information
Action
Prévisions de températures
transmises par Météo-France
quotidiennement et mise en ligne
sur Intranet
DDARS CONSEIL DEPARTEMEN
-TAL
FORCES DE L’ORDRE,
SAMU, SDIS, Maires…
DIRECCTE
Actions
Validation
Analyse contextuelle (aléa, enjeux, moyens…)
Oui
Non
La situation est
problématique ?
Non
Oui
Conférence téléphonique
Interservices
Surveillance des
températures.
Analyse facteurs
aggravants.
Remonte l’état du
dispositif hébergement.
Remonte toute
information de terrain
identifiant des enjeux
humains et les
vulnérabilités.
Dresse l’état du dispositif
sanitaire.
Remonte toute information
de terrain identifiant des
enjeux humains et les
vulnérabilités.
Remonte toute information
de terrain identifiant des
enjeux humains et des
vulnérabilités.
SIDPC Zone SUD En vigilance orange et
rouge : remonte via
SYNERGI le tableau de
suivi2.2 Dispositif de prévention :
2.2.1 Prévenir et anticiper les vagues de froid
Ce dispositif consiste à prévenir et anticiper les effets d’une éventuelle vague de froid de manière adaptée aux différentes catégories de populations identifiées et notamment les populations vulnérables telles que :
- pour les personnes sans domicile, il convient notamment de s’assurer de la disponibilité de places de mise à l’abri, de prévoir un renforcement du dispositif de veille sociale ;
- pour les populations isolées et à risque, il convient de s’assurer de la mise en place d’actions de repérage et d’identification de ces personnes et de mobilisation des services de l’Etat et associations pour une meilleure coordination sur le territoire ;
- pour les travailleurs, il convient de s’assurer de la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les accidents liés aux très basses températures en extérieur ;
- pour le grand public, il s’agit de rappeler les conséquences sanitaires d’une vague de froid pour sensibiliser et protéger la population via des actions de communication.
Les dispositifs préventifs spécifiques
La période hivernale est particulièrement propice aux épidémies infectieuses, notamment les infections respiratoires ou digestives. Chaque épidémie, en particulier les syndromes grippaux, les bronchiolites, les gastro-entérites, etc., mais plus encore leur survenue simultanément, peut contribuer à augmenter la demande de consultations et est susceptible de mettre le système de soin sous tension. Aussi des dispositifs de prévention sont mis en place telles que des mesures d’hygiène et des mesures barrières.
Les intoxications au CO restent la première cause de mortalité en France. Les dispositifs d’information mis en œuvre tous les ans ont pour objectif de prévenir ces intoxications par l’adoption, par la population et les responsables de lieux de regroupement, des bons gestes de prévention.
La préparation des établissements de santé et médico-sociaux
Les établissements de santé doivent assurer la permanence des soins et anticiper une éventuelle augmentation de la demande de soins, malgré un fonctionnement potentiellement dégradé. Dans ce cadre, ils veillent notamment à actualiser le dispositif « hôpital en tension », leur plan blanc et leur plan de continuité d’activités.
Ils vérifient également leur inscription au service prioritaire, la fiabilité des installations de secours, les délais de réalimentation en cas de défaillance électrique et les conditions de maintenance.
Les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent s’assurer de la mise en place des plans bleus et de la mise à disposition de dossiers de liaisons d’urgence. Ils sont également tenus d’assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique en mettant en place les moyens ou mesures adaptés nécessaires.
102.2.2 Protéger les populations :
Le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux (3 axes) :
- une veille saisonnière couvrant la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Des conditions météorologiques particulières justifieront son activation anticipée ou son maintien ;
- un mécanisme d’activation opérationnelle en cas de vague de froid s’appuyant sur la vigilance météorologique ;
- un catalogue de mesures préventives et curatives aux niveaux national et local qui répondent aux besoins sanitaires et sociaux des populations et notamment à celles les plus vulnérables, en fonction de l’impact prévisible ou avéré de la vague de froid.
Le dispositif de veille sociale a pour objectif d’organiser le premier accueil des personnes sans domicile, de leur procurer une aide matérielle de première nécessité et de les orienter vers un hébergement.
Les moyens mis à disposition sont :
- le « 115 » : numéro gratuit depuis un téléphone, joignable 24h/24h ;
- le SAMU social et les équipes mobiles, appelées maraudes, qui vont à la rencontre des personnes sans domicile, établissent un premier contact et leur proposent une aide immédiate ;
- les accueils de jour qui permettent un premier accueil et apportent une aide matérielle (douche, vestiaire, alimentation, ...) ;
- les services d’accueil et d’orientation qui permettent également un premier accueil et une première évaluation de la situation de la personne ;
- les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) qui orientent, suite à une évaluation sociale, la personne vers la solution la plus adaptée à sa situation.
Les mesures sociales spécifiques mises en œuvre sont :
- concernant la veille sociale : le renforcement des équipes du 115 et des maraudes.
- concernant l’hébergement : le recensement des lieux et structures permettant l’accueil des personnes sans domicile, la mise à disposition de places désignées comme étant des places de mise à l’abri, tout type de structures confondues (par exemple, accueils de jour ouverts la nuit ou autres bâtiments mis à disposition etc.).
2.2.3 Informer - Communiquer
Des actions d’information et de communication spécifiques sont mises en place en amont et tout au long de la période de surveillance. Ce dispositif vise à sensibiliser et protéger les populations des conséquences sanitaires spécifiques de la période hivernale. Il se décompose en deux phases distinctes : une phase de communication « préventive », puis une phase de communication « d’urgence ».
La communication « d’urgence » repose sur un renforcement de la communication de « prévention » et sur la mise en œuvre d’actions complémentaires, notamment en fonction des niveaux de vigilance météorologique (jaune, orange et rouge). Elle peut être locale ou nationale selon la gravité de la situation.
Les outils de ce dispositif (dépliants, affiches, modèles de communiqués de presse, spots radio, etc.) sont disponibles dans le kit de communication mis à disposition des communicants des ARS et des préfectures.
112.3 Réponse opérationnelle des acteurs
2.3.1 Critères de déclenchement des mesures d'action
Le déclenchement de mesures adaptées se fait sur la base de critères suivants les températures ressenties catégorisées selon le tableau de suivi des températures ressenties, la tension des établissements sanitaires ( ARS et conseil départemental),
la tension des centres d'hébergements (DDCSPP),
la présence d'enjeux de terrain : rassemblements SDF, travailleurs,… (DIRECCTE, forces de l'ordre, SDIS, SAMU,...),
le zonage climatique,
les facteurs aggravants (coupures électriques, ruptures d’alimentation en hydrocarbure, rassemblement ou manifestation…).
La pondération de ces critères dépendra de l’analyse journalière qui sera effectuée par chacun des services identifiés dans le schéma page n°9. Il est cependant admis localement qu’en situation statistiquement courante, le critère des températures est prépondérant pour débuter l’analyse.
Compte tenu de la configuration du département et de l’information disponible dans le tableau de prévisions des températures ressenties pour deux localisations distinctes, des mesures d’un niveau de vigilance supérieure à celle mentionnée dans la carte météo pour le département, pourront être mise en œuvre en certains points du département.
2.3.2 Actions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de ses partenaires associés
Conformément aux instructions ministérielles, un dispositif d'hébergement d’urgence est opérationnel.
Rôle du SIAO
Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), est l'acteur central du rapprochement de l'offre et de la demande d'hébergement et de logement. A ce titre, il :
- a la visibilité de l'ensemble des capacités d'hébergement disponibles,
- a la connaissance des places hivernales supplémentaires,
- organise l'orientation des personnes vers les places disponibles,
- favorise la transition de l'urgence vers l'insertion avec un dispositif pérenne adapté, - s'assure et renforce l'accompagnement social des personnes accueillies.
En Lozère, le SIAO est géré par l'association Collectif SIAO 48, regroupant les associations Alter, Quoi de 9, CIDFF et la Traverse Malzac.
Le dispositif d'hébergement d'urgence est régulé à partir du SIAO Urgence dont le dispositif « 115 » numéro vert d'appel d'urgence sans abri (positionné au sein du CHRS Malzac à Mende) a pour mission d'informer, de rechercher et d'orienter vers un hébergement les personnes sans abri après une évaluation adaptée. Ce numéro d'appel d'urgence sans abri est opérationnel 24h/24, et 7jours/7.
Lorsque les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans abri et rendent plus que jamais nécessaire de leur apporter une solution adaptée, le service du « 115 » veille à ce qu'il n'y ait pas de refus d'hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de déclenchement des niveaux orange et rouge.
Hébergement d’urgence
Toute l’année et durant la veille saisonnière, le dispositif d’hébergement d'urgence comporte cinq sites d’accueil :
12Florac Association Quoi de 9
0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7
Local d'urgence de 6 places
dont 2 places de stabilisation
Mende Association La Traverse Malzac
0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 1 . 7 5
CIDFF
0 4 . 6 6 . 4 9 . 3 2 . 6 5
21 places d'urgence
(en CHRS et en ville)
1 appartement destiné aux femmes
victimes de violence
St Chély d’Apcher CCAS
0 4 . 6 6 . 3 1 . 0 0 . 6 7
ALTER
0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4
Abri de nuit de 3 places
3 places d’urgence en appartement
destiné aux familles
Langogne CCAS
0 4 . 6 6 . 6 9 . 1 0 . 3 3
4 places d’urgence en appartement
destiné aux familles
Villefort Mairie
0 4 . 6 6 . 4 6 . 8 0 . 2 6
Local d’urgence de 2 places
En vigilance jaune et orange :
En cas de saturation du dispositif généraliste, mobilisation de places supplémentaires : - de relais locaux en Cévennes, dans les communes du Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et de Sainte-Croix-Vallée-Française (logements chez l’habitant),
- des places mises à disposition par les établissements de santé ou de soins suivants :
Centre hospitalier F. Tosquelles - St Alban/Limagnole 7 places Hôpital local - Florac 1 place
Hôpital Local - Langogne 1 place
Hôpital local – St Chély d’Apcher 1 place
Centre hospitalier de Mende 2 places SSR du Boy 2 places pour des personnes abstinentes à tous produits
psycho-actifs
- Afin de compléter l’offre sur les sites non couverts du département, notamment sur la commune de Marvejols, des crédits d’État sont réservés pour financer des nuitées d’hôtels, couvertures, frais de transport en taxi en vue du rapatriement vers des structures d’hébergement du département ou des départements limitrophes, et toutes aides nécessaires à la prise en charge des personnes sans abri.
- Des places sont également mobilisables dans les départements limitrophes de manière exceptionnelle à Notre-Dame-des-Neiges (07) et Pradelles (43).
Ces crédits sont confiés à l’association Collectif SIAO 48 qui gère cette enveloppe départementale. Elle dispose ainsi de la connaissance des personnes accueillies en hôtel, afin de vérifier ou d'organiser l'évaluation de la situation des personnes, et de leur proposer la solution durable la plus adaptée. En lien avec les opérateurs concernés, les services de la DDCSPP veillent au suivi social et administratif des personnes prises en charge.
A cet effet, est annexée au présent plan (annexe 7), la liste des hôtels répondant aux normes de sécurité en vigueur, et des taxis, ayant passé une convention de partenariat avec l'association La Traverse Malzac et le SIAO pour la période hivernale.
13En vigilance rouge :
Les mesures des niveaux jaune et orange peuvent être renforcées avec la mobilisation possible de salles communales ou gymnases via l’annexe ORSEC. Dans le cadre de l'urgence sociale, ces hébergements seront tenus par des bénévoles de la Croix-Rouge. Des moyens matériels et une équipe d'urgence composée d'au moins 4-5 bénévoles sur chaque délégation locale (Mende, Langogne, la Canourgue Meyrueis, Saint-Chély-d’Apcher, la Bastide, Florac) pourront se déplacer et intervenir sur ces hébergements.
Les places d'hébergement d'urgence localisées au CHRS Malzac à Mende resteront ouvertes sur une amplitude horaire élargie, les autres places d'urgence restant ouvertes en journée.
Les accueils de jour
Les missions des structures d'accueil de jour sont :
- de mettre à l’abri les personnes vulnérables,
- d’offrir un accueil, une écoute, un accompagnement social,
- de mettre à disposition boissons chaudes, aide alimentaire ou repas chaud, laverie et sèche linge, douche et bagagerie,
- de mettre à disposition des produits d'hygiène et de prévention,
- de permettre l'accès au téléphone et à Internet pour les démarches administratives, - de permettre la domiciliation postale.
Toute l’année, il existe 3 lieux d'accueil de jour ouverts en semaine sur le département :
Association la Traverse
Malzac
0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 1 . 7 5
7, rue du torrent à Mende Du lundi au vendredi : 9h00 à 16h30
Sauf Jeudi : de 9h à 13h30
Association A.L.T.E.R.
0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4
17, place Henri Cordesse à
Marvejols
Lundi : 11h – 17h
Mardi : 12h – 19h
Mercredi : 11h – 18h
Jeudi : 11h – 18h
Vendredi : 9h00 – 17h00
Quoi de 9
0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7
2, place Paul Comte à
Florac
Du lundi au vendredi :
9h – 12h00
Accueil sur rendez-vous l’après-midi
En vigilance jaune :
L’ouverture de l’accueil de jour de Mende est prévue de manière continue, notamment le week- end durant la période hivernale.
En vigilance orange et rouge :
Renforcement de l'horaire d’ouverture de l’accueil de jour de Mende :
- en semaine, ouverture tous les jours ouvrés.
Aller vers les publics en difficultés
A Mende et autour de Mende :
Toute l'année des tournées de rencontre sont effectuées tous les 15 jours à 3 semaines par l'équipe mobile composée par des éducateurs et un infirmier de l’association La Traverse Malzac, afin d’aller à la rencontre des personnes à la rue qui ne sollicitent aucune aide.
En vigilance vert et jaune : les tournées de rencontre sont réalisées à un rythme bihebdomadaire. En vigilance orange et rouge : les tournées de rencontre ont lieu chaque jour.
14Sur le reste du département :
Sur mobilisation du 115, l’association La Traverse Malzac réalise cette mission sur signalement. L’équipe mobile se déplace sur le secteur de Langogne notamment.
En outre, l'équipe mobile de la Croix-Rouge intervient dans le cadre de l’aide alimentaire sur l'ensemble du territoire. Elle assure une fonction de repérage, de prise de contact et d’écoute auprès des personnes isolées, à la rue ou vivant en habitat précaire ; mais aussi une fonction d'aide alimentaire, boisson chaude, couverture, sac à dos (opération SAKADO)…. Une orientation est toujours proposée vers un centre d’hébergement, un accueil de jour ou si besoin vers l’hôpital. A la demande du 115, la Croix-Rouge peut également intervenir dans la limite de ses possibilités suite à un signalement.
La coordination des interventions de l’association La Traverse Malzac et de la Croix-Rouge est réalisée par le 115.
Ce dispositif est complété par des patrouilles de gendarmerie et de police nationale mobilisées par le préfet afin de signaler au 115 les personnes à la rue qui ne souhaitent pas être prises en charge.
Prise en charge des personnes refusant un hébergement
Les consignes suivantes doivent être appliquées par les équipes qui rencontrent ces personnes : SAMU, pompiers, associations, police, gendarmerie, direction des services sociaux du département.
Les personnes doivent se voir proposer une place d’hébergement ou avoir la possibilité d’être accompagnées dans un lieu d’accueil ouvert 24h/24,
Si une personne refuse d’être mise à l’abri alors qu’elle semble en danger, il appartient aux agents et équipes mobiles entrés à son contact d’user, dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas d’échec, de prévenir le SAMU en coordination avec la brigade des sapeurs-pompiers. L'obligation d'assistance à personne en danger qui impose, le cas échéant, de faire hospitaliser ou non la personne, avec ou sans son consentement, sera appréciée par les acteurs du terrain en lien avec le médecin régulateur du SAMU.
Une évaluation médico-sociale est indispensable.
Le protocole de prise en charge est annexé au présent document.
Aide alimentaire
En complément des prestations offertes par les accueils de jour, le secteur caritatif contribue de manière importante à l’aide alimentaire et vestimentaire sur l’ensemble du département (Croix Rouge française, Emmaüs, Restaurants et relais du Cœur, Saint-Vincent de Paul, Secours catholique, Secours populaire).
Santé
La permanence d’accès aux soins de santé, positionnée au centre hospitalier de Mende, permet d’orienter et de prendre en charge les personnes présentant des problématiques sanitaires.
L’infirmière de la PASS est présente au sein des accueils de jour des associations d’AHI : - Quoi de 9 à Florac : permanence mensuelle
- ALTER à Marvejols : permanence mensuelle
- La Traverse à Mende : permanence hebdomadaire
15Contacts :
- Infirmière : 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 6 . 8 2
- Service Social : 0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 1 . 2 1
Le maire
Le maire participe au repérage et au signalement des personnes sans abri ou en situation d'isolement
Conduite à tenir par les maires en fonction des mesures :
En vigilance jaune :
Vigilance concernant les personnes sans abri et les personnes en situation d’isolement et de précarité. Signalement au 115 des personnes sans abri.
En vigilance orange et rouge :
Signalement au 115 des personnes sans abri en vue d'une mise à l’abri par tout moyen. En cas de refus d’hébergement, mise en œuvre de la procédure de soins psychiatriques sous contrainte relevant des pouvoirs de police du maire.
2.3.3. Actions des autres services
La préfecture, la délégation départementale de l’ARS, l’unité territoriale de la DIRECCTE, les forces de l’ordre, le SDIS, le Conseil départemental et les maires mettent en œuvre des actions de réponse opérationnelle, qui figurent dans les fiches actions de chaque service concerné.
16FICHES ACTIONS
PAR SERVICE
17PREFECTURE
SIDPC – COMMUNICATION
Gestion d'une vague de froid
En vigilance jaune, le préfet :
- informe les maires via l'association des maires,
- sollicite les services de police, de gendarmerie et de secours pour le repérage de personnes vulnérables dans le cadre de leur activité.
En vigilance orange, le préfet :
- informe les maires par mail,
- informe les services concernés par mail,
- prend contact avec Météo-France,
- peut activer le COD,
- informe l’Etat Major de Zone via Synergi (portail ORSEC).
En vigilance rouge, le préfet :
- informe les maires par le biais de l’automate d’appel,
- informe les services concernés, par le biais de l’automate d’appel, en leur demandant de rejoindre le COD,
- prend contact avec Météo France,
- demande aux agents du SIDPC de revenir en Préfecture,
- informe l’Etat Major de Zone via Synergi (portail ORSEC.
SIDPC :
Durant la veille saisonnière : le SIDPC suit quotidiennement le tableau des prévisions de températures, vents, et températures ressenties élaboré par Météo France ainsi que la carte de vigilance.
En vigilance orange ou rouge :
Le SIDPC fait remonter quotidiennement vers la zone de défense, via SYNERGI, les informations relatives aux mesures prises (informations, protection de la population, indicateurs d'activité) recueillies auprès de la DDCSPP et de SDIS.
Le SIDPC informe le COZ via la zone défense sud, de tout événement particulier.
SERVICE COMMUNICATION
En vigilance jaune et orange :
- préparer un communiqué de presse en lien avec l’ARS et la DDCSPP pour diffuser les consignes adéquates.
En vigilance rouge :
- prépare les communiqués de presse en lien avec l’ARS et la DDCSPP,
- rejoint le COD.
18ARS – Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale
Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées d’informations :
En vigilance verte ou jaune : remontées hebdomadaires (le lundi avant 14h) au SIDPC des informations relatives au suivi des mesures hivernales. Sur demande spécifique (zonale ou nationale), le rythme des remontées peut être modifié.
En vigilance orange ou rouge : remontées quotidiennes avant 14h au SIDPC des informations relatives au suivi des mesures hivernales.
Information sur tout dysfonctionnement se produisant dans son champ de compétence.
En cas de changement de vigilance météo ou/et de proposition de nouvelles mesures : transmettre les éléments le jour même, sans délai au SIDPC.
2/ Actions mises en œuvre :
En vigilance jaune :
S'assurer de l'effectivité de la permanence des soins ambulatoires.
Suivre l'état d'occupation des lits d'hospitalisation que ce soit à l'hôpital comme en hospitalisation à domicile et gérer toute situation de tension hospitalière.
Mettre à jour la liste des patients à haut risque vital.
En vigilance orange :
En plus des dispositions décrites en vigilance jaune, l'ARS informe les établissements sanitaires et médico-sociaux relevant de son champ de compétence du déclenchement de la deuxième mesure du plan.
Elle informe le CORRUSS de la situation en remplissant à sa demande un formulaire type.
En vigilance rouge :
Identique à la vigilance orange et elle prend part au COD si ce dernier est activé.
19Unité Territoriale DIRECCTE Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées d’information :
Signaler au service compétent et au SIDPC, dès la découverte ou le signalement, toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
2/ Mesures mises en œuvre :
En vigilance jaune :
Informer de l’existence du plan à partir du 1er novembre auprès des chambres consulaires, des fédérations du BTP, du transport, des syndicats employeurs et salariés ainsi que des partenaires institutionnels tels les services de santé au travail.
Informer en interne les services d’inspection du travail et de renseignements pour leur demander de favoriser une meilleure prise en compte par les employeurs de leur responsabilité pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements (démarche d’évaluation des risques professionnels et plan d’actions avec mesures correctives).
En vigilance orange et rouge :
En plus des rappels sur les points décrits ci-dessus :
Diffuser des informations et des messages ciblés sur les risques professionnels tels que le risque routier, d’intoxications en milieu professionnel en vulgarisant les outils dédiés (www.travailler-mieux.gouv.fr; www.inrs.fr; www.preventionbtp.fr).
Vérifier la bonne prise en compte par les employeurs des prescriptions en matière d’aménagement des postes de travail, d’organisation du travail (limitation des expositions …), d’utilisation des appareils de chauffage adaptés.
Procéder à une vigilance accrue par ses services d’inspection du travail appuyés par l’équipe pluridisciplinaire de la DIRECCTE Occitanie, des secteurs les plus exposés au grand froid en mettant en œuvre les suites et sanctions qui s’imposent notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
Demander l’appui des médecins inspecteurs du travail pour renforcer l’information des médecins du travail via aussi la direction des SST.
Participer le cas échéant à la cellule de crise activée par le préfet.
20FORCES DE L’ORDRE Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées d’informations :
Signaler au service compétent et au SIDPC, dès la découverte ou le signalement, toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
2/ Mesures mises en œuvre :
En vigilance jaune :
porter une attention particulière aux personnes en situation de détresse lors des rondes et des patrouilles
En vigilance orange :
sur demande du préfet, intensifier les rondes de jour et de nuit
signaler au 115 toute personne repérée en situation de détresse
rendre compte au préfet
saisir le SAMU 15 lorsqu’une personne est repérée en situation de détresse vitale.
En vigilance rouge :
participer, le cas échéant, à la cellule de crise initiée par le préfet.
21SDIS Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées d’informations :
En vigilance verte ou jaune : remontées hebdomadaires, dès la découverte ou le signalement, au SIDPC des informations relatives au suivi des mesures hivernales
En vigilance orange ou rouge : remontées quotidiennes avant 14h au SIDPC des informations relatives au suivi des mesures hivernales
Signaler au service compétent sans délai toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
2/ Mesures mises en œuvre :
En vigilance rouge :
rendre compte au préfet
saisir le SAMU lorsqu’une personne est repérée en situation de détresse vitale
participer, le cas échéant, à la cellule de crise initiée par le préfet.
22CONSEIL DÉPARTEMENTAL Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées d’informations :
Signaler au service compétent et au SIDPC, dès la découverte ou le signalement, toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
2/ Actions mises en œuvre :
En vigilance jaune :
S’assurer la mise en place d’un système de surveillance et d’alerte à partir du maillage de son territoire par son personnel médical, social et médico-social.
Assurer sa contribution au repérage des personnes fragiles, notamment par le réseau des services à domicile.
En vigilance orange :
Informer les établissements médico-sociaux relevant de son champ de compétence du déclenchement de la mesure orange du plan.
En vigilance rouge :
Identique à la vigilance orange et prend part au COD si ce dernier est activé.
23DDCSPP – Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Gestion d'une vague de froid
1/ Remontées des informations
En vigilance verte ou jaune : remontées hebdomadaires (le lundi avant 14h – sidpc.pref48@orange.fr) au SIDPC des informations relatives au suivi des mesures hivernales, et remontées spécifiques.
En vigilance orange ou rouge : remontées quotidiennes avant 14h au SIDPC (sidpc.pref48@orange.fr) des informations relatives au suivi des mesures hivernales
Conformément à la fiche 6 du guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016, la DDCSPP transmet : - chaque lundi à la DRJSCS les informations relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures hivernales (capacité hivernales et moyens supplémentaires de veille sociale), - chaque DRJSCS transmet le mardi avant 12h à la DGCS le tableau de synthèse régionale accompagné des différents tableaux départementaux.
Le décès d’une personne sans-abri survenant dans l’espace public, y compris dans des abris de fortune (tentes, bois, cartons, hall d'immeuble ou bâtisses à l'abandon) devra être porté sans délai à la connaissance :
- du préfet,
- du centre opérationnel de réception des urgences sanitaires et sociales (CORUSS) par messagerie (alerte@sante.gouv.fr) qui assure la transmission sur DGCS-alerte - du SIDPC de la préfecture qui transmettra au Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) via les zones de défense,
- de l’ARS,
- de la DGCS par messagerie : DGCS-MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr
Les données transmises sur les personnes doivent être anonymisées.
Le soir (après 19h) et le week-end et jour férié :
le cadre d’astreinte de la DDCSPP doit immédiatement transmettre par messagerie un point précis de la situation au préfet et au ministère (à l'adresse DGCS-alerte@social.gouv.fr et à l'adresse DGCS-MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr).
A la suite de la transmission de l'information sur un décès, devront être transmis complémentairement, dès que possible, des éléments détaillés se rapportant à la cause du décès. Ces rapports succincts sont à adresser au bureau USH (DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr) sous la forme jointe en annexe 5 du plan.
2/ Actions mises en œuvre par le Service politiques sociales et de prévention
En vigilance verte – veille saisonnière :
- Transmettre toute information nécessaires au 115, SIAO et aux associations gérant les accueils de jour,
- Transmettre au SIDPC l’état du dispositif d’hébergement tous les lundis avant 14h. - En cas de changement de vigilance météo ou/et de proposition de nouvelles mesures : transmettre les éléments sans délai au SIDPC.
24En vigilance jaune :
En plus des missions ci-dessus, la DDCSPP :
- Effectue un état des lieux avec ses opérateurs des capacités de l’offre d’hébergement généraliste pour mobiliser, le cas échéant, des places supplémentaires au sein des établissements hospitaliers du département de la Lozère, voire de nuitées d’hôtel, - demande l’ouverture de l’accueil de jour les après-midis, le week-end et jours fériés,
En vigilance orange et rouge :
En plus des missions ci-dessus :
- Renforcer les horaires d’ouverture des accueils de jour :
en semaine amplitude horaire élargie,
le week-end ouverture en journée.
- S’assurer du renforcement des maraudes.
- En cas de saturation du dispositif complété par les places supplémentaires, mobiliser les capacités d’hébergement des maires.
- Le cas échéant, participer au COD activé par le préfet.
3/ Synthèse du dispositif :
La synthèse réalisée par la DDCSPP à l’issue de la période hivernale vise à identifier : - les niveaux de vigilance observés sur le territoire,
- le renforcement de la veille sociale (équipe du numéro d’appel 115, équipe mobile, implication du bénévolat et des communes),
- la mise en œuvre d’actions d’accompagnement social des personnes bénéficiant d’une mise à l’abri par le SIAO,
- la mise en place des accueils de jours ouverts la nuit,
- le profil des usagers,
- les actions entreprises pour accompagner les personnes vers des solutions durables : nombre d’évaluations sociales, nombre de mesures d’accompagnements vers et dans le logement (AVDL), nombre de ménage accédant au logement, relogement acompagné (maison relais, logement foyer, intermédiation locative), ou à une place pérenne d’hébergement.
La DDCSPP devra produire et adresser à la direction générale de la cohésion sociale ( DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr), avant le 30 avril 2017, un bilan des mesures hivernales.
La remontée des informations sera réalisée via des questionnaires internet adressés par mail aux DDCSPP. La DRJSCS sera gestionnaire de l’enquête.
25LE MAIRE Gestion d'une vague de froid
Interlocuteur de proximité sur le territoire de la commune, le maire est amené à repérer des personnes en situation d’isolement, de vulnérabilité et de danger en cas de vague de froid. Une fiche réflexe (annexe 10) détermine la conduite à tenir, par niveau déclenché, afin de mettre à l’abri ces personnes.
Sur demande du préfet et en cas de saturation du dispositif d’hébergement, le maire peut-être amené à mettre à l’abri de façon provisoire les personnes sans hébergement.
Par ailleurs, comme pour le plan canicule, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le décret n°2004-926 du 1er septembre 2004 encadrent les opérations de recueil de données dans le cadre d’un registre des personnes vulnérables résidant sur la commune. Ce registre nominatif devra recenser les informations relatives à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. L’objectif de ce registre est de permettre une intervention ciblée des associations et des services sociaux en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. Il doit également faire mention des éléments suivants :
- les coordonnées du service intervenant à domicile,
- la personne à prévenir en cas d’urgence,
- les coordonnées du médecin traitant.
Dans ce cadre, quatre missions sont confiées au maire :
- informer les administrés de l’existence du registre, de sa finalité et des modalités d’inscription, - collecter les demandes d’inscription sur la commune,
- en assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité,
- communiquer ces données au préfet, sur sa demande, conformément aux dispositions des ar- ticles R.121-2 à R.121-12 du code de l’action sociale et des familles pris en application de l’article L.121-6-1 du même code, recensant les personnes âgées et personnes en situation de handicap qui en ont fait la demande.
Enfin, des informations relatives aux conduites à tenir en cas de grand froid sur le site infograndfroid.fr (http://www.infograndfroid.fr/) et des plaquettes d’information sont téléchargeables sur le site du Ministère de la santé au lien suivant : http://www.sante.gouv.fr/grand- froid-risques-sanitaires-lies-au-froid,1532.html.
26ASSOCIATION DES MAIRES Gestion d'une vague de froid
En vigilance jaune : transmission de l'information de la préfecture à tous les maires
En vigilance orange ou rouge : remontées quotidiennes avant 14h au SIDPC des éventuelles informations venant des maires du département relatives au suivi des mesures hivernales.
Signaler au service compétent sans délai toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
27SIAO 48
Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
Gestion d'une vague de froid
Le Collectif SIAO 48 regroupe les missions et fonctions du SIAO Urgence et du SIAO Insertion.
En tant que SIAO Urgence, c'est le dispositif 115 qui est chargé de :
- coordonner les activités de veille sociale : 115, équipes mobiles, accueils de jour, CHRS ; - permettre des orientations et des parcours mieux adaptés aux situations des personnes prises en charge ;
- organiser la fonction de référent personnel ;
- avoir la visibilité de toutes les places disponibles.
Le dispositif « 115 » assure les missions du SIAO urgence. Il a pour mission de :
- consulter quotidiennement les prévisions météorologiques du site Météo-France ; - mettre à jour la liste quotidienne des places vacantes d’hébergement sur tout le département - répondre 24h/24h, via le numéro vert, à toute demande d’hébergement ; - assurer la coordination de l’ensemble des gestionnaires d’hébergement d'urgence du département (Mende, Florac, Langogne et Saint-Chély-d’Apcher) ;
- assurer l'orientation des personnes en demande d'hébergement vers les places disponibles (notamment par le rapatriement en taxi) ;
- rendre compte à la DDCSPP de toutes difficultés rencontrées ;
- informer sans délai la DDCSPP en cas de saturation du dispositif d’hébergement départemental ;
- informer régulièrement la population sur l’existence du 115 ;
- saisir le SAMU lorsqu’une personne est repérée en situation de détresse vitale ; - informer le SIAO sur les places disponibles, et travailler avec ce dernier pour favoriser le passage de l’urgence vers l’insertion et l’informer de son activité.
En tant que SIAO Insertion, il est chargé de :
- accélérer le passage de l’hébergement vers le logement ;
- avoir une meilleure connaissance des publics pour une meilleure orientation ; - assurer les remontées d’informations vers la DDCSPP, par fax et messagerie, chaque lundi matin concernant les capacités et moyens de veille sociale mobilisés au cours de la semaine écoulée, le nombre de places mobilisées en hôtel et en établissements de santé, le nombre de demandes d'hébergement refusées par manque de place ;
- anticiper la fin des mesures hivernales en orientant les personnes vers des places pérennes pour prévenir la remise à la rue ;
- s'assurer que toute personne accueillie pour une mise à l'abri ou un hébergement peut bénéficier d'une évaluation sociale : il doit ensuite maintenir un lien avec la personne hébergée afin d'assurer son orientation vers le dispositif pérenne le mieux adapté ;
- participer au bilan du plan hiver avec la DDCSPP en mars 2017.
Lorsque les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans abri et rendent plus que jamais nécessaire de leur apporter une solution adaptée, le service du « 115 » veillera à ce qu'il n'y ait pas de refus d'hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de déclenchement En vigilance orange et rouge.
28ACCUEILS DE JOUR Gestion d'une vague de froid
En vigilance verte :
Ouverture de l’accueil de jour tous les week-ends et jours fériés de la période hivernale (association la Traverse).
Permettre un accueil inconditionnel des personnes sans-abri ou en difficultés.
En vigilance jaune :
Consulter quotidiennement le site Météo France.
Assurer la vigilance et le repérage des personnes résistantes à l’offre d’hébergement par l’organisation des tournées de rencontre (association la Traverse).
En vigilance orange et rouge :
Assurer une ouverture des locaux sur une amplitude horaire élargie.
Renforcer l’activité des équipes mobiles dans le cadre des tournées de rencontre (quotidiennes).
Mobiliser, via le collectif SIAO 48, l’enveloppe départementale « Hiver » sur accord préalable de la DDCSPP pour faire face à toute situation de détresse (achats de couvertures, repas chauds, etc.).
Saisir le SAMU lorsqu’une personne est repérée en situation de détresse vitale.
29AUTRES SERVICES Gestion d'une vague de froid
Selon le degré de gravité et de la problématique de l’événement, d’autres services (ENEDIS-GRDF, DMD, …) peuvent intégrer le Centre Opérationnel Départemental (COD) en Préfecture.
Signaler au service compétent sans délai toute personne en difficulté ou toute situation susceptible d'engendrer des traumatismes ou des décès liés au froid.
30ANNEXES
31ANNEXE 1
ANNUAIRE DES SERVICES
Organismes et services Téléphone Télécopie
D.D.C.S.P.P. 0 4 . 3 0 . 1 1 . 1 0 . 0 0 0 4 . 3 0 . 1 1 . 1 0 . 0 5 astreinte
(standard préfecture)
0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 0 . 0 0
Conseil départemental – astreinte 0 6 . 8 8 . 7 4 . 3 8 . 9 7 0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 6 . 1 0 ENEDIS 0 5 . 6 5 . 2 4 . 0 2 . 3 2 0 5 . 6 5 . 2 0 . 6 9 . 6 9
Champ sanitaire
SAMU - 15 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 9 . 2 0 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 7 . 3 0 Centre hospitalier de Mende 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 9 . 4 9 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 7 . 4 0 Centre hospitalier de St Alban 0 4 . 6 6 . 4 2 . 5 5 . 0 0 0 4 . 6 6 . 3 1 . 5 8 . 4 1 Hôpital local St Chély d’Apcher 0 4 . 6 6 . 3 1 . 0 0 . 6 6 0 4 . 6 6 . 3 1 . 2 8 . 5 9 Hôpital local de Langogne 0 4 . 6 6 . 6 9 . 7 8 . 0 0 0 4 . 6 6 . 6 9 . 7 8 . 7 7 Hôpital local de Florac 0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 3 . 0 0 0 4 . 6 6 . 4 5 . 0 7 . 9 3 SSR du Boy à Lanuejols 0 4 . 6 6 . 4 2 . 5 2 . 0 0 0 4 . 6 6 . 4 8 . 0 1 . 5 2 SDIS - 18 0 4 . 6 6 . 6 5 . 6 8 . 1 0 0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 7 . 0 1
Forces de l’ordre
Sécurité publique – 17 0 4 . 6 6 . 6 5 . 6 3 . 6 3 0 4 . 6 6 . 6 5 . 6 3 . 5 2 Groupement de Gendarmerie - 17 0 4 . 6 6 . 4 9 . 5 4 . 0 0 0 4 . 6 6 . 4 9 . 5 4 . 7 2
Secteur associatif
CADA - Chambon le Château 0 4 . 6 6 . 6 9 . 5 8 . 5 7 0 4 . 6 6 . 6 9 . 4 8 . 1 6 115 / CHRS Malzac 1 1 5
0 4 . 6 6 . 4 9 . 0 0 . 5 9 0 4 . 6 6 . 4 9 . 1 7 . 6 3
Association Traverse Malzac –
Mende
0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 1 . 7 5 0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 5 . 1 0
Association Quoi de 9 – Florac 0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7 0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7 Association ALTER – Marvejols 0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4 0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4 Abri de nuit / Mairie St Chély 0 4 . 6 6 . 3 1 . 0 0 . 6 7 0 4 . 6 6 . 3 1 . 3 8 . 6 6
32ANNEXE 2
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE VEILLE SOCIALE
Préfecture-SIDPC
DDCSPP
DDT
UT DIRECCTE
DD ARS
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
Conseil départemental / direction de la solidarité départementale
DASEN
Mairie de Mende (CCAS)
Mairie de Marvejols (CCAS)
Mairie de Saint- Chély-d’Apcher (CCAS)
Mairie de Langogne (CCAS)
Mairie de Florac (CCAS)
Caisse Commune de Sécurité Sociale
Centre hospitalier de Mende / PASS / SAMU
Centre hospitalier François Tosquelles, Saint-Alban-sur-Limagnole
Hôpital local, Saint-Chély-d’Apcher
Hôpital local, Florac
Hôpital local, Langogne
Hôpital local, Marvejols
SSR du Boy
Groupement départemental de gendarmerie
Direction départementale de la sécurité publique
Service départemental d’incendie et de secours
Association Traverse Malzac
Association Quoi de 9
Association ALTER
Collectif SIAO 48
Secours catholique
Secours populaire
Comité des Amis d’Emmaüs
Association des Restaurants et relais du Cœur
Société Saint Vincent de Paul
Comité départemental de la Croix-Rouge
Comité départemental d’éducation pour la santé
Comité départemental de Prévention de l’alcoolisme et des toxicomanies
Mission locale Lozère
Centre d’accueil des demandeurs d’asile de Chambon le Château
Société HLM Lozère habitations
Société HLM Polygone
33 Société HLM SAIEM
ADIL
34ANNEXE 3
INSTRUCTIONS RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE
DES PERSONNE À LA RUE
Toutes les personnes qui le souhaitent doivent bénéficier d’un accueil et d’une mise à l’abri quelle que soit leur situation administrative. Ces places sont accessibles par le numéro d’appel « 115 ».
Les équipes mobiles intensifieront leurs tournées de rencontre et viendront régulièrement rencontrer les personnes ne souhaitant pas de prise en charge. Un certain nombre de personnes sans domicile fixe, très désocialisées, refusent toute aide ou hébergement ce qui les met en situation de danger potentiel.
Une grande vigilance doit être maintenue les concernant.
Quel que soit le niveau de la mesure activée, lorsqu’elles sont repérées par les différents acteurs de terrain : maraudes, SAMU, pompiers, associations, police, secouristes, elles doivent se voir proposer une place d’hébergement ou avoir la possibilité d’être accompagnées dans un lieu d’accueil ouvert 24h/24 par l’intermédiaire du 115.
Si les personnes refusent d’être mises à l’abri alors qu’elles semblent en danger, il appartiendra aux équipes mobiles entrées à leur contact, d’user dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas d’échec, de prévenir le SAMU qui mobilisera les moyens appropriés afin d’évaluer, sur place, l’environnement et la situation médicale de la personne.
Ainsi, au terme d’un examen conjoint de la personne par le médecin et le travailleur social, qui portera sur son état clinique et le degré de compréhension de la personne de l’intérêt d’accepter un hébergement immédiat, le médecin du SAMU peut décider de faire hospitaliser le patient. Cette hospitalisation pourra être librement consentie par la personne qui sera dirigée vers un lit dédié. L’hospitalisation pourra être réalisée sous contrainte lorsque la personne est en danger vital. L’hospitalisation sous contrainte s’entend au sein des dispositions réglementaires du code de la santé publique : hospitalisation sur demande d’un tiers (art. L. 3212-1) et hospitalisation d’office (L. 3213-1). Cette hospitalisation sous contrainte sera toujours dûment motivée et expliquée à la personne concernée.
Il est souhaitable que la personne à l’origine du signalement attende l’arrivée du SAMU aux côtés de la personne afin de s’assurer de l’orientation décidée par le responsable de l’unité médicale.
Dans tous les cas, l'équipe mobile, les secouristes, les services de police ou de gendarmerie veilleront à ce que la personne soit suffisamment couverte (duvet, couverture, couverture de survie…).
35ANNEXE 4
PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DE PERSONNES REFUSANT UN HEBERGEMENT
SDF
signalement par : Tierce personne vers Centre 15 ou 115
Forces de l’ordre
CODIS
Intervention associations (la Traverse se rend sur place en semaine. Le week-end, permanence au 115 et appel au SDIS ou aux forces de l’ordre)
Persuasion
non oui
CT le 15 médecin régulateur Accueil centre d’hébergement Mende (CHRS Malzac), St Chély (Mairie), Florac (Quoi de neuf) +
Crédits d’État (pour nuitées d’hôtel - rapatriement taxi –
couvertures) gérés par l’association Collectif SIAO 48 à Mende +
accueils de jour (Mende, Marvejols, Florac) + places mobilisées
par les établissements de santé
SMUR (évaluation somatique)
Risque médical Pas de risque
Laissé sur place Force de l'ordre
SDF accepte la prise en charge (suivi maraude)
SDF refusant l'hébergement
Urgences SAU
(Évaluation somatique SPDT
et consultation UAPP) (Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers ; si péril imminent le directeur de l’établissement
peut prononcer l’hospitalisation sans tiers)
SPDRE
(Soins Psychiatriques à la Demande du
Représentant de l’Etat si sûreté des
personnes compromises et atteinte
CHS Lit porte spécialisé grave à l’ordre public)
Organisée par le régulateur du Centre 15
Urgences SAU
(évaluation somatique et psy)ANNEXE 5
FICHE DE SIGNALEMENT D'UN DECES D'UNE PERSONNE SANS ABRI SURVENU DANS L'ESPACE PUBLIC
(y compris abri de fortune, véhicule, hall d'immeuble …)
Département :
Personne chargée du dossier :
E-mail :
Tél :
Objet : message de signalement d'un décès d'une personne sans abri survenu sur la voie publique
Date :
Service ayant signalé le décès :
Lieu/adresse :
Victime :
Circonstances/causes du décès / description de la situation :
Cause du décès soumise à enquête :
Envoyer les conclusions de l'enquête dès leur réception
A adresser au bureau USH (DGCS-MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr)
NB : le cadre d’astreinte de la DDCSPP doit immédiatement transmettre l’information au 01.40.56.57.84 (N°24h/24) et/ou à l'adresse mail alerte@sante.gouv.fr.ANNEXE 6
INSTRUCTIONS RELATIVES AU RECOURS À L’HOTEL
L’hôtellerie constitue un ultime recours pour héberger des personnes en urgence, particulièrement durant la période hivernale.
Toutefois le recours à l’hôtel doit s’opérer dans de strictes conditions.
Il est rappelé que :
le préfet – DDCSPP doit disposer à tout moment de la liste actualisée des établissements hôteliers auxquels il est fait appel.
Les opérateurs sociaux impliqués dans le dispositif d’hébergement, particulièrement les responsables du 115, là où ce service assure une orientation, disposent de la liste nominative exacte de toutes les personnes orientées vers l’hébergement en hôtel. L’impératif de sécurité et de responsabilité exige que l’Etat soit à tout moment en mesure de savoir qui il héberge.
Les dates de passage et avis des dernières commissions de sécurité sont répertoriés et les démarches nécessaires engagées sans délai s’il apparaît que de nouvelles visites doivent être effectuées.
Les conditions d’hébergement offertes sont connues des opérateurs sociaux qui doivent avoir visité les lieux.
Il importe que soit engagée avec les hôteliers une « démarche qualité » visant à standardiser et améliorer les prestations offertes. Ceci devrait s’inscrire dans le cadre de la signature d’une charte dont les prescripteurs complèteront utilement les réglementations et les normes en vigueur, « pour que l’hébergement des personnes et des familles concernées soit assuré dans des locaux favorisant le respect de la vie privées, de l’intégrité, de l’intimité et de la sécurité des personnes ».
Enfin, l’impossibilité de faire la cuisine dans les chambres d’hôtel implique que ce mode d’hébergement soit en liaison avec un service d’aide alimentaireANNEXE 7
LISTE DES HOTELS ET TAXIS CONVENTIONNES POUR 2016/2017
HEBERGEMENTS D’URGENCE HORS DEPARTEMENT :
NOTRE-DAME-DES-NEIGES - 07 (mairie) 04.66.46.59.00 PRADELLES - 43 (mairie) 04.71.00.80.37
HOTELS SUR LE DEPARTEMENT
MENDE
- DELTOUR (accepte les chiens) – entre 16h et 20h 04.66.49.65.20 - URBAIN V (accepte les chiens) – entre 7h et 21h 04.66.49.14.49 Fermeture du 15/12/2016 au 7/01/2016
MARVEJOLS
- BRIT HOTEL – entre 7h et 22h 04.66.49.43.73
LA CANOURGUE
- HOTEL ECO (accepte les chiens) – jusqu’à 20h 06.33.30.55.33
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
- LE GRAND CONNETABLE (accepte 1 chien par personne) 04.66.47.90.03 Fermeture le 01/12/2015
LE COLLET DE DEZE
- HOTEL LE VIEUX MOULIN – entre 9h et 20h 07.62.53.83.72 Fermeture du 01/01/2016 au 31/01/2016
AUMONT-AUBRAC
- AUBRAC HOTEL – entre 7h et 23h 04.66.42.99.00
NASBINALS
- La Maison Bastide - entre 8h et minuit 04.66.32.50.03
ALBARET SAINTE MARIE
- KYRIAD HOTEL – 24h/24 04.66.42.62.25TRANSPORTS
Billets de bus pour les transports Mende/Florac – contacter le 115
Taxi conventionné :
MARVEJOLS
Taxi CAVALIER 24h/24 04.66.32.03.99 Taxi CRESPIN Pascale 06.81.14.21.65
LA CANOURGUE
Lozair’ambulances – 24h/24 04.66.32.83.20 Romain PLANCHON/Patrick JEAN
SAINT-ALBAN
Taxi MARTIN Dominique 04.66.31.56.44
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
Taxi BALADE CEVENOLE – Monsieur GRAND 06.64.12.11.68
CHATEAUNEUF-DE-RANDON/LANGOGNE
ALLO Bernard RICOU Taxis 04.66.47.48.49
Taxis non-conventionnés :
MENDE
Taxi GOMARD 06.75.21.25.65
FLORAC
Taxi CEVENNES 06.71.27.65.66
LANGOGNE
Taxi GARREL 04.66.69.12.40
VILLEFORT
Taxi THOMAS Fabrice 06.85.59.40.88
ATTENTION :
En cas de nécessité, d’autres taxis peuvent être sollicités, en leur expliquant le fonctionnement départemental – facturation à adresser au SIAO48.ANNEXE 8
AIDE ALIMENTAIRE
Mende
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Le Secours
populaire
1, Impasse de l’Ay-
rette et change-
ment fin juin : 5,
Rue de la rovère
Mme PAGES Alain 04.66.65.34.71
Le 1er et 2ᵉ jeudi du mois,
de 9h à 11h (avril, juin,
août, octobre) en alter-
nance avec la Croix
rouge.
La Croix
rouge 14, Avenue Foch
Mme POYETON
Chantal
04.66.49.12.04
ou
06.80.48.61.78
Jeudi de 13h30 à 17h
(mai, juillet, septembre,
novembre) en alternance
avec le Secours popu-
laire.
Les Restos
du cœur
Rue Léopold Mo-
nestier
Responsable Dé-
partemental : M. LA-
THIERE Christian et
responsable du
centre : Mme VIRE-
BAYRE Suzy
04.66.49.38.07
(informatisation
du centre en
septembre
2016)
Mardi et Vendredi de
14h30 à 16h30 et de 17h
à 19h, du 22.11.16 au
12.03.17 (campagne hiver
2016-2017)
La Traverse 7, Rue du Torrent M. BLED Patrice 04.66.49.21.75
Accueil du lundi au ven-
dredi de 9h à 16h30 (fer-
mé le jeudi après-midi
sauf période hivernale).
Épicerie Soli-
daire (Partenariat
Saint-Vincent de
Paul et Secours ca-
tholique)
6, Rue St-Domi-
nique
M. BRAGER
Laurent (président)
et Mme OZIOL Mu-
rielle (secrétaire)
04.66.49.12.16 Mardi et Jeudi de 14h à 17h.Marvejols
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Le Secours
populaire
23, Rue Jean Rou-
jon
Mme BARRET Béa-
trice
Local :
04.66.32.25.24
Responsable :
04.66.43.92.45
Vendredi de 14h30 à
16h30.
Les Restos
du cœur Le Ranquet M. Alain VALADIER
Local :
04.66.32.96.82
Lundi et jeudi, de 16h à
18h30, du 22.11.16 au
12.03.17 (campagne hiver
2016-2017)
Les amis
d’Emmaüs
Lotissement Pré de
Suzon Mme PREJET
04.66.32.42.93
ou
04.66.32.02.06
(responsable)
Mardi après-midi de 14h à
16h et jeudi matin de 9h à
11h.
Florac
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Le Secours
populaire Place Paul Comte M. PERI Giovanni 06.30.28.34.23 Jeudi de 10h à 12h.
La Croix
rouge
Place Paul Comte
(ancien local des
pompiers)
Mme Marlène LA-
PIERRE 04.66.45.08.22 A la demande
Les Restos
du cœur
Sporting club
Rue Célestin
Freinet
M. GAVALDA Pierre
04.66.45.26.55
ou
06.73.89.04.91
Mardi après-midi et Sa-
medi matin, du 22.11.16
au 12.03.17(campagne hi-
ver 2016-2017)
En été un mardi sur 2
l’après-midi
Quoi de neuf Place Paul Comte Mme SAUVION Co- rinne 04.66.45.17.17 Accueil de 9h à 12hSaint Chély
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Le Secours
populaire Ancien hôpital
Mme GALLIER
Noëlle
04.66.31.52.67
ou
06.72.78.67.14
Local :
04.66.31.83.73
Tous les vendredis après-
midi, un mois sur 2, en al-
ternance avec la Croix
rouge et hors période des
Restos du cœur.
La Croix
rouge 19, Rue du Pontet M. BRUNEL Michel
Local :
04.66.31.12.39
M. BRUNEL Mi-
chel :
06.79.07.20.93
ou
04.66.31.03.21
et Mme BRUN
Marguerite :
04.66.31.68.42
Vendredi de 14h à 18h. 4
mois de l’année, en alter-
nance avec les autres as-
sociations caritatives.
Les Restos
du cœur Avenue de Paris M. Julien PAGES 04.66.31.28.86
Lundi de 15h à 17h30
Jeudi de 14h30 à 17h, du
22.11.16 au 12.03.17
(campagne hiver 2016-
2017)
Langogne
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
La Croix
rouge 2, Rue F. Viallet M. BRUNEL Michel 04.66.69.26.34
Mercredi de 13h30 à 17h,
(mai à mi-novembre) hors
période de la campagne
des Restos du cœur.
Les Restos
du cœur
L’hermitage
Rue du 19 mai
1962
M. Aimé TRAU-
CHESSEC 04.66.46.38.34
Mardi et Vendredi de 15h
à 17h30, du 22.11.16 au
12.03.17 (campagne hiver
2016-2017)Meyrueis
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
La Croix
rouge Presbytère
Mme VALGALIER
Y.
04.66.45.64.74
ou
06.83.12.28.31
Jeudi de 14h à 18h et sur
demande
La Canourgue
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
La Croix
rouge
14, Avenue du Lot
(Adresse postale :
49, Avenue des
Georges du Tarn)
M. BUFFIERE Ga-
briel 04.66.32.85.28
Jeudi de 13h à 18h et à la
demande
Villefort
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Les Restos
du cœur
La Mairie, Rue de
l’église
Mme LANDRIEU
Marie-Hélène
04.66.46.87.12
ou
06.74.97.22.32
Mardi et vendredi de 15h
à 17h (de fin novembre à
mi-mars) + campagne été,
les mardis tous les 15
jours, pendant 2 mois (de
mi-mars à mi-mai).
Banassac
Lieux de distribu-
tion
Responsable de
secteur
Coordonnées
tél.
Jours et horaires
d’ouverture
Les Restos
du cœur M. Alain VALADIER
04.66.32.96.82
(local Marve-
jols)
Jeudi après-midi, du
22.11.16 au 12.03.17
(campagne hiver 2016-
2017)ANNEXE 9
FICHES DE REMONTEES D’INFORMATIONS
DDARS
Dispositif grand froid
Remontée d’informations relative au secteur hospitalier
(en vigilance verte ou jaune, tous les lundi avant 14 h)
(en vigilance orange ou rouge, tous les jours avant 14h)
Période du ……………….. au …………………
- Nombre d’Ets hospitalier en tension : …..
- Nombre de plan blanc déclenché : …..
- Autres éléments de contexte particulier :
A transmettre par mail à sidpc.pref48@orange.fr
---------------------------------------
DDCSPP
Dispositif grand froid
Remontée d’informations relative au secteur social
(en vigilance verte ou jaune, tous les lundi avant 14 h)
(en vigilance orange ou rouge, tous les jours avant 14h)
Période du ……………….. au …………………
- Nombre de place disponibles en hébergement général : …..
- Nombre de place disponibles en hébergement complémentaire : ….
- Nombre de nuitées en hôtel : …
- Mobilisation des associations de sécurité civile : …..
- Nombre de décès constaté : ….
(Information à faire remonter dès connaissance d’un décès, en dehors des transmissions habituelles)
- Tension des centres d’hébergement : oui non
- Autres éléments de contexte particulier :
A transmettre par mail à sidpc.pref48@orange.fr=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE A L’ATTENTION DES MAIRES SUR LES MESURES DE VEILLE SOCIALE MISES EN ŒUVRE POUR LES PERSONNES VULNERABLES
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Plan Départemental d’Urgence Hivernale
- Fiche d’information -
2016-2017
I n t r o d u c t i o n : p e r s o n n e s à r i s q u e s
Les conditions climatiques extrêmes augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans domicile et rendent nécessaire d’adapter l’aide apportée pendant les périodes de froid.
En effet, il est indispensable de mettre en place des actions opérationnelles sur les territoires dans le but de mettre à l’abri les personnes sans domicile qui ne font appel au dispositif qu’en cas de vague de froid.
Le plan d’urgence hivernale est activé du 1er novembre au 31 mars.
Plusieurs niveaux sont déclenchés par le préfet en fonction des températures et des enjeux du territoire.
Si vous repérez une personne en situation d’errance ou de vulnérabilité vous pouvez vous adressez aux acteurs listés en annexe.
La vigilance météorologique est matérialisée par une carte de la France métropolitaine actualisée au moins deux fois par jours (à 6 heures et à 16 heures). Cette vigilance est déclinée par département. Les quatre niveaux de couleur traduisent l’intensité du risque auquel la population est exposée pour les prochaines 24 heures : vert, jaune, orange et rouge. Disponible en permanence sur le site Internet de Météo-France (http://france.meteofrance.com/vigilance/Accueil), la carte de vigilance s’adresse à l’ensemble de la population.
V e i l l e s a i s o n n i è r e ( j a u n e )
La veille saisonnière couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Des conditions météorologiques particulières justifieront son activation anticipée ou son maintien.
Mesures mises en place :
intensification des tournées de rencontre pour repérer les personnes susceptibles de dormir dehors par le biais de l'équipe mobile de la Traverse à Mende,
des places d'hébergement supplémentaires seront mobilisées par l'intermédiaire du 115, élément constitutif du SIAO, sensibilisation des maires des communes des zones climatiques concernées par la vague de froid et des forces de l'ordre sur l'attention particulière à porter aux
personnes vulnérables, sans abri ou vivant dans un habitat précaire.
Mesure complémentaire mise en place :
L’accueil de jour de Mende est ouvert de manière continue, le week-end et les jours fériés, durant toute la période hivernale.
V i g i l a n c e o r a n g e
Les niveaux « orange » et « rouge » mettent en évidence les phénomènes dangereux de nature, non seulement à mobiliser les services en charge de la sécurité civile, de la cohésion sociale ou de la santé, mais aussi à concerner l’ensemble de la population.
Mesures recommandées :
en cas de saturation du dispositif départemental d'hébergement d'urgence, mobilisation de places supplémentaires d'hébergement par l'intermédiaire du 115/SIAO,
intensification des patrouilles des forces de l'ordre et des maraudes de l'équipe mobile,
envoi d'un communiqué de presse sensibilisant le public aux conséquences de l'arrivée d'une vague de froid.
V i g i l a n c e r o u g e
Une vigilance rouge pourra être déclenchée en cas de vague de froid avérée, exceptionnelle, très intense et durable, avec des impacts sanitaires très importants et apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (arrêt de certaines activités, …).
C’est un niveau d’anticipation de situation de crise grave et de saturation du dispositif d’hébergement d'urgence, dont la gestion relève des procédures classiques et de la mise en œuvre des différents plans d’urgence et de sécurité civile.
Mesures recommandées :
gestion de crise selon les enjeux du territoire
en cas de saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, ouverture des hébergements communaux, via le plan hébergement
R ô l e d u S I A O
Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), est l'acteur central du rapprochement de l'offre et de la demande d'hébergement et de logement. A ce titre, il :
- a la visibilité de l'ensemble des capacités d'hébergement disponibles, - a la connaissance des places hivernales supplémentaires,
- organise l'orientation des personnes vers les places disponibles,
- favorise la transition de l'urgence vers l'insertion avec un dispositif pérenne adapté, - s'assure et renforce l'accompagnement social des personnes accueillies.En Lozère, le SIAO est géré par l'association Collectif SIAO 48, regroupant les associations Alter, Quoi de 9, CIDFF et la Traverse Malzac.
Le dispositif d'hébergement d'urgence est régulé à partir du SIAO Urgence dont le dispositif « 115 » numéro vert d'appel d'urgence sans abri (positionnée au sein du CHRS Malzac à Mende) a pour mission d'informer, de rechercher et d'orienter vers un hébergement les personnes sans abri après une évaluation adaptée. Ce numéro d'appel d'urgence sans abri est opérationnel 24h/24, et 7jours/7.
Lorsque les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans abri et rendent plus que jamais nécessaire de leur apporter une solution adaptée, le service du « 115 » veillera à ce qu'il n'y ait pas de refus d'hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de déclenchement des niveaux orange et rouge.
H é b e r g e m e n t d ' u r g e n c e :
Toute l’année et durant la veille saisonnière, le dispositif d’hébergement d'urgence comporte cinq sites d’accueil :
Florac Association Quoi de 9
0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7
Local d'urgence de 6 places
dont 2 places de stabilisation
Mende Association La Traverse Malzac
0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 1 . 7 5
CIDFF
0 4 . 6 6 . 4 9 . 3 2 . 6 5
21 places d'urgence
(en CHRS et en ville)
1 appartement destiné aux femmes
victimes de violence
St Chély d’Apcher CCAS
0 4 . 6 6 . 3 1 . 0 0 . 6 7
ALTER
0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4
Abri de nuit de 3 places
3 places d’urgence en appartement
destiné aux familles
Langogne CCAS
0 4 . 6 6 . 6 9 . 1 0 . 3 3
4 places d’urgence en appartement
destiné aux familles
Villefort Mairie
0 4 . 6 6 . 4 6 . 8 0 . 2 6
Local d’urgence de 2 places
En vigilance jaune et orange :
En cas de saturation du dispositif généraliste, mobilisation de places supplémentaires : - de relais locaux en Cévennes, dans les communes du Pont-de-Montvert et de Sainte-Croix- Vallée-Française (logements chez l’habitant),
- des places mises à disposition par les établissements de santé ou de soins suivants :
Centre hospitalier F. Tosquelles - St Alban/Limagnole 7 places Hôpital local - Florac 1 place
Hôpital Local - Langogne 1 place
Hôpital local – St Chély d’Apcher 1 place
Centre hospitalier de Mende 2 places SSR du Boy 2 places pour des personnes abstinentes à tous produits
psycho-actifs- Afin de compléter l’offre sur les sites non couverts du département, notamment sur la commune de Marvejols, des crédits d’État sont réservés pour financer des nuitées d’hôtels, couvertures, frais de transport en taxi en vue du rapatriement vers des structures d’hébergement du département ou des départements limitrophes, et toutes aides nécessaires à la prise en charge des personnes sans abri.
- Des places sont également mobilisables dans les départements limitrophes de manière exceptionnelle à Notre-Dame-des-Neiges (07) et Pradelles (43).
Ces crédits sont confiés à l’association Collectif SIAO 48 qui gère cette enveloppe départementale. Elle dispose ainsi de la connaissance des personnes accueillies en hôtel, afin de vérifier ou d'organiser l'évaluation de la situation des personnes, et de leur proposer la solution durable la plus adaptée. En lien avec les opérateurs concernés, les services de la DDCSPP veillent au suivi social et administratif des personnes prises en charge.
A cet effet, est annexée au présent, la liste des hôtels répondant aux normes de sécurité en vigueur, et des taxis, ayant passé une convention de partenariat avec l'association La Traverse Malzac et le SIAO pour la période hivernale.
En vigilance rouge :
Les mesures des niveaux jaune et orange peuvent être renforcées avec la mobilisation possible de salles communales ou gymnases via l’annexe ORSEC. Dans le cadre de l'urgence sociale, ces hébergements seront tenus par des bénévoles de la Croix-Rouge. Des moyens matériels et une équipe d'urgence composée d'au moins 4-5 bénévoles sur chaque délégation locale (Mende, Langogne, la Canourgue Meyrueis, Saint-Chély-d’Apcher, la Bastide, Florac) pourront se déplacer et intervenir sur ces hébergements.
Les places d'hébergement d'urgence localisées au CHRS Malzac à Mende resteront ouvertes sur une amplitude horaire élargie, les autres places d'urgence restant ouvertes en journée.
P r i s e e n c h a r g e d e s p e r s o n n e s r e f u s a n t u n
h é b e r g e m e n t
Les consignes suivantes doivent être appliquées par les équipes qui rencontrent ces personnes : SAMU, pompiers, associations, police, gendarmerie, direction des services sociaux du département.
Les personnes doivent se voir proposer une place d’hébergement ou avoir la possibilité d’être accompagnées dans un lieu d’accueil ouvert 24h/24,
Si une personne refuse d’être mise à l’abri alors qu’elle semble en danger, il appartient aux agents et équipes mobiles entrés à son contact d’user, dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas d’échec, de prévenir le SAMU en coordination avec la brigade des sapeurs-pompiers. L'obligation d'assistance à personne en danger qui impose, le cas échéant, de faire hospitaliser ou non la personne, avec ou sans son consentement, sera appréciée par les acteurs du terrain en lien avec le médecin régulateur du SAMU.
Une évaluation médico-sociale est indispensable.
Le protocole de prise en charge est annexé au présent document.A l l e r v e r s l e s p e r s o n n e s e n d i f f i c u l t é s
A Mende et autour de Mende :
Toute l'année des tournées de rencontre sont effectuées tous les 15 jours à 3 semaines par l'équipe mobile composée par des éducateurs et un infirmier de l’association La Traverse Malzac, afin d’aller à la rencontre des personnes à la rue qui ne sollicitent aucune aide.
En vigilance vert et jaune : les tournées de rencontre sont réalisées à un rythme bihebdomadaire. En vigilance orange et rouge : les tournées de rencontre ont lieu chaque jour.
Sur le reste du département :
Sur mobilisation du 115, l’association La Traverse Malzac réalise cette mission sur signalement. L’équipe mobile se déplace sur le secteur de Langogne notamment.
En outre, l'équipe mobile de la Croix-Rouge intervient dans le cadre de l’aide alimentaire sur l'ensemble du territoire. Elle assure une fonction de repérage, de prise de contact et d’écoute auprès des personnes isolées, à la rue ou vivant en habitat précaire ; mais aussi une fonction d'aide alimentaire, boisson chaude, couverture, sac à dos (opération SAKADO)…. Une orientation est toujours proposée vers un centre d’hébergement, un accueil de jour ou si besoin vers l’hôpital. A la demande du 115, la Croix-Rouge peut également intervenir dans la limite de ses possibilités suite à un signalement.
La coordination des interventions de l’association La Traverse Malzac et de la Croix-Rouge est réalisée par le 115.
Ce dispositif est complété par des patrouilles de gendarmerie et de police nationale mobilisées par le préfet afin de signaler au 115 les personnes à la rue qui ne souhaitent pas être prises en charge.
L e s a c c u e i l s d e j o u r
Les missions des structures d'accueil de jour sont :
- de mettre à l’abri les personnes vulnérables,
- d’offrir un accueil, une écoute, un accompagnement social,
- de mettre à disposition boissons chaudes, aide alimentaire ou repas chaud, laverie et sèche linge, douche et bagagerie,
- de mettre à disposition des produits d'hygiène et de prévention,
- de permettre l'accès au téléphone et à Internet pour les démarches administratives, - de permettre la domiciliation postale.
Toute l’année, il existe 3 lieux d'accueil de jour ouverts en semaine sur le département :
Association la Traverse
Malzac
0 4 . 6 6 . 4 9 . 2 1 . 7 5
7, rue du torrent à Mende Du lundi au vendredi : 9h00 à 16h30
Sauf Jeudi : de 9h à 13h30
Association A.L.T.E.R.
0 4 . 6 6 . 3 2 . 3 2 . 2 4
17, place Henri Cordesse à
Marvejols
Lundi : 11h – 17h
Mardi : 12h – 19h
Mercredi : 11h – 18h
Jeudi : 11h – 18h
Vendredi : 9h00 – 17h00
Quoi de 9
0 4 . 6 6 . 4 5 . 1 7 . 1 7
2, place Paul Comte à
Florac
Du lundi au vendredi :
9h – 12h00
Accueil sur rendez-vous l’après-midiEn vigilance jaune :
L’ouverture de l’accueil de jour de Mende est prévue de manière continue, notamment le week- end durant la période hivernale.
En vigilance orange et rouge :
Renforcement de l'horaire d’ouverture de l’accueil de jour de Mende :
- en semaine, ouverture tous les jours ouvrés.
S a n t é
La permanence d’accès aux soins de santé, positionnée au centre hospitalier de Mende, permet d’orienter et de prendre en charge les personnes présentant des problématiques sanitaires.
L’infirmière de la PASS est présente au sein des accueils de jour des associations d’AHI : - Quoi de 9 à Florac : permanence mensuelle
- ALTER à Marvejols : permanence mensuelle
- La Traverse à Mende : permanence hebdomadaire
Contacts :
- Infirmière : 0 4 . 6 6 . 4 9 . 4 6 . 8 2
- Service Social : 0 4 . 6 6 . 4 9 . 6 1 . 2 1
A i d e a l i m e n t a i r e
En complément des prestations offertes par les accueils de jour, le secteur caritatif contribue de manière importante à l’aide alimentaire et vestimentaire sur l’ensemble du département (Croix Rouge française, Emmaüs, Restaurants et relais du Cœur, Saint-Vincent de Paul, Secours catholique, Secours populaire).POUR COMPRENDRE
ANNEXE 11
INFORMATION SUR LES DANGERS DU MONOXYDE DE CARBONE
Pour consulter la plaquette d’information sur le site Santé Publique France :
http://inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1243.pdf
52=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°PREF-BTC-2017 066-0004 du 7 mars 2017
Portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS de St Bauzile, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame GERBAL en date du 3 février 2017 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Madame Sabine GERBAL est autorisée à exploiter, sous le n°E 12 048 2911 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PRIORITE PERMIS et situé Ancienne mairie - SAINT- BAUZILE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
…/…Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 15 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des titres et de la circulation de la préfecture de la Lozère.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017067 - 0002 du 8 mars 2017
portant modification de la composition de la commission départementale
des objets mobiliers
Le préfet,
VU le code du patrimoine, livre VI ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU l’arrêté n°2015307-0032 du 3 novembre 2015 portant renouvellement de la commission départementale des objets mobiliers ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 – La composition des membres désignés « En qualité de maire » de l’arrêté n° 2015307-0032 du 3 novembre 2015, est modifiée comme suit :
Titulaires :
- M. Jean-François DE JABRUN, Saint Laurent de Muret
- M. Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Lachamp
- Mme Suzanne BADAROUX, Les Salelles
Suppléants :
- M. Pascal BEAURY, Mont Lozère et Goulet
- M. Jacques TARDIEU, Saint Amans
- M. Jean-Paul POURQUIER, Massegros-Causses-GorgesSIGNE
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Budget des Moyens
et de la Logistique
ARRETE n° PREF-BML2017067-0003 du 8 mars 2017
Portant déclaration d’inutilité d’un ensemble immobilier dénommé
« Ex UT CG48 » RD 998 Quartier Tremouli – avenue des Gorges du Tarn à La Canourgue
Le préfet,
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L.2141 -1 et L-3211-1 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État, et notamment ses articles R-3211-1 à R-3211-8 ;
VU le décret N°2008 - 1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics, notamment son article 7 ;
VU le décret N°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
CONSIDÉRANT que les locaux situés quartier Trémouli avenue des Gorges du Tarn à La Canourgue, cadastrés B 1261 pour 580 m² et inscrits au référentiel du parc immobilier du domaine privé de l’État sous le numéro Chorus Re-Fx : LANG/141547 TGPE : 480-00062- 24201-1-12-034 se compose comme suit :
rez-de-chaussée :
- 132 m² dédiés aux bureaux (dont espaces de circulation et sanitaire)
- 22 m² de garage & emplacement chaudière
1 er étage :
- 119 m² de surface annexe de travail (salle de réunion, cuisine, sanitaire et espace de circulation)
- 36 m² de grenier
- 40 m² d'archives
Emplacement parking compris dans la surface cadastrale.
CONSIDÉRANT que cet ensemble immobilier est devenu inutile aux besoins du service, et afin de pouvoir lancer, dès à présent, les consultations réglementaires et les publicités préalables aux procédures de vente, il est remis au Domaine pour cession, cette décision valant déclaration d’inutilité.A R R E T E :
Article 1 - Est prononcée, l'inutilité aux besoins du service, de cet ensemble immobilier.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliations seront adressées à :
- M. le directeur départemental des Finances publiques - Service local du Domaine ; - M. le directeur départemental de la Direction des Territoires.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Budget des Moyens
et de la Logistique
ARRETE n° PREF-BML2017067-0004 du 8 mars 2017
Portant déclaration d’inutilité d’un ensemble immobilier dénommé
« Ex UT CG48 » Route de Saint Alban 48 140 Le Malzieu Ville
Le préfet,
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L.2141 -1 et L-3211-1 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État, et notamment ses articles R-3211-1 à R-3211-8 ;
VU le décret N°2008 - 1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics, notamment son article 7 ;
VU le décret N°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
CONSIDÉRANT que les locaux situés route de Saint Alban, Le Malzieu Ville, cadastrés B 62 pour 974 m² et inscrits au référentiel du parc immobilier du domaine privé de l’État sous le numéro Chorus Re-Fx : LANG/102658 TGPE : 480-00172-24201-1-12-090 se compose comme suit :
Un bâtiment principal comportant garages au rez-de-chaussée et logement ainsi que bureaux à l'étage :
- 111 m² à usage de garages et hall de 24 m²
- 100 m² de SU pour l'appartement et une partie bureaux de 50 m²
Le bâtiment annexe à usage de dépôt :
- 77 m² de surface de stockage
CONSIDÉRANT que cet ensemble immobilier est devenu inutile aux besoins du service, et afin de pouvoir lancer, dès à présent, les consultations réglementaires et les publicités préalables aux procédures de vente, il est remis au Domaine pour cession, cette décision valant déclaration d’inutilité.
A R R E T E :Article 1 - Est prononcée, l'inutilité aux besoins du service, de cet ensemble immobilier.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliations seront adressées à :
- M. le directeur départemental des Finances publiques - Service local du Domaine ; - M. le directeur départemental de la Direction des Territoires.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-067-0006 du 8 MARS 2017
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation des embarcations à moteur électrique sur le barrage de Charpal,
du lundi 13 mars au vendredi 30 juin 2017 – Fédération de Pêche (48)
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-0765 du 21 juin 1991 déclarant d’utilité publique les travaux de rehaussement du Barrage de Charpal et la fixation de périmètre de protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0004 du 29 août 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la Préfecture ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 16 février 2017, sollicitée par Monsieur Alain BERTRAND, président de la Fédération de Pêche de la Lozère située 2, avenue du Père Coudrin à Mende (48000) ;
VU les avis du délégué départemental par intérim de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie, du directeur départemental des territoires, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère et du maire de Mende ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions des arrêtés préfectoraux n° 91- 0765 du 21 juin 1991 et n° 2014241-0004 du 29 août 2014 susvisés, est nécessaire afin que soit autorisée l’utilisation d’une ou plusieurs embarcations à moteur électrique sur le lac de Charpal ;
CONSIDÉRANT la demande sus-visée d’utilisation d’une embarcation à moteur électrique dans le cadre d’une expertise environnementale sur la fraie du brochet, sur le lac de Charpal ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – Par dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 21 juin 1991 et du 29 août 2014 susvisés, Monsieur Alain BERTRAND est autorisé exceptionnellement et pour la seule investigation faisant l’objet de la demande ci-dessus, à utiliser une embarcation à moteur électrique dans la mesure où le moteur sera équipé de batterie gélifiée, dans le cadre d’une expertise environnementale sur la fraie du brochet, sur le lac de Charpal du lundi 13 mars au vendredi 30 juin 2017.
.../...Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Sont interdits le stationnement et la circulation de l’embarcation autorisée par le présent arrêté, sur la retenue du lac de Charpal dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite placée en amont de celui-ci (plan ci-joint) ;
- Absence totale de moyen de propulsion thermique (moteur thermique) pour l’embarcation utilisée, sur la retenue d’eau ainsi que sur les berges du lac de Charpal, ;
- Est interdite toute navigation sur la partie de la retenue d’eau de Charpal située à l’extrême Est, peu profonde, qui concerne un secteur sensible (présence de loutres, avifaunes nicheuses) ;
- Respect des mesures de protection de cette ressource en eau potable destinée à la consommation humaine pour les communes de Mende, Badaroux et du Chastel-Nouvel ; les opérateurs prennent toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout déversement ou rejet d’éléments pouvant entraîner une pollution de l’eau du lac (mise à l’eau d’embarcation, manipulation liée au cadre de l’intervention concernée par le présent arrêté) ;
- Respect du périmètre de protection fixé par arrêté préfectoral n°91-0765 du 21 juin 1991 susvisé ; aucun véhicule terrestre à moteur ne stationne dans la zone du périmètre de protection rapprochée (zone située à 100 m des bords du lac) ; retrait du véhicule après la mise à l’eau de l’embarcation autorisée à naviguer ;
- respect des autres points de l’arrêté n° 2014241-0004 du 29 août 2014 susvisé ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale de (ou des) embarcation(s) ;
- en cas d’incident : se mettre en relation immédiate avec l’agence BRL Exploitation – tél. : 04.66.47.08.89.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette dérogation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 5 – Le secrétaire général, le délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours, les maires des communes : Mende, Rieutort-de-Randon, Arzenc-de-Randon, Le Born et Pelouse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, au chef de service départemental de l’Office national des forêts, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’agence BRL Exploitation.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
2/3__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Lozère – Bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation – BP130 – 48 005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3d
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC2017069-0001 du 10 mars 2017
portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
_________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du travail,
VU le code forestier, notamment son article R.321-6,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2015154-0003 du 3 juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
VU les propositions de désignations adressées par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI), l’association des maires, adjoints et élus, et la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETEArticle 1 - La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, fixée par arrêté préfectoral du 3 juin 2015, modifiée par arrêté préfectoral du 30 mai 2016, est modifiée comme suit :
1° - Membres permanents avec voix délibérative :
c) Les membres élus suivants :
Suppléant :
AU LIEU DE :
- Mme Florence LEPETIT, maire de Villefort,
LIRE :
- M. Alain LAFONT, maire de Villefort.
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix délibérative :
c) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
Titulaire :
AU LIEU DE :
- M.Alain JAFFUEL, association « ADAPEI » (association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés), 4 rue Basse – 48000 Mende.
LIRE :
- Mme Liliane PERRISSAGUET, association « ADAPEI » (association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés), 4 rue Basse – 48000 Mende.
* pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
Titulaire :
AU LIEU DE :
- M. Hervé LAPORTE, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère – 16, boulevard du Soubeyran, 48002 Mende ;
LIRE :
- M. Philippe CANAC, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère – 16, boulevard du Soubeyran, 48002 Mende ;
Suppléant :
AU LIEU DE :
- M. Francis PEYRE, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère – 16, boulevard du Soubeyran, 48002 Mende ;
LIRE :
- M. Philippe MAURIN, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère – 16, boulevard du Soubeyran, 48002 Mende ;Le reste sans changement.
Article 2 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l’État est de trois. En cas de démission ou de décès de l’un d’eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - La directrice des services du cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBEd
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC 2017069 - 0002 du 10 mars 2017
portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées _________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la voirie routière,
VU le code du travail,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015156-0009 du 5 juin 2015 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, modifié ;
VU les propositions de désignations adressées par le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETEArticle 1 - La composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est modifiée ainsi qu’il suit.
2° - sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
b - pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
Titulaire :
AU LIEU DE :
- M. Hervé LAPORTE, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, 16 bd du Soubeyran – BP 81 - 48002 Mende Cedex ;
LIRE :
- M. Philippe CANAC, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, 16 bd du Soubeyran – BP 81 - 48002 Mende Cedex ;
Suppléant :
AU LIEU DE :
- M. Francis PEYRE, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, 16 bd du Soubeyran – BP 81 - 48002 Mende Cedex
LIRE :
- M. Philippe MAURIN, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, 16 bd du Soubeyran – BP 81 - 48002 Mende Cedex
Le reste sans changement.
Article 2 - La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBELiberté « Liberté» Égatn « Fraternité Fraternié (OZ e fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE
ARRETE CONJOINT n°£RER DcPen ff? 032-0004
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner
du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Lozère
géré par le Comité de Protection de l'Enfance et de
l’'Adolescence du Gard et de la Lozère (C.P.E.A.G.L.)
Le préfet, La présidente du Conseil départemental
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du |! de l'article 80-1 de
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'arrêté n°98-0111 du 23 janvier 1998 portant habilitation du service d'AEMO de
l'association ADNSEA pour exercer des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert dans
le département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 00-0492 du 21 mars 2000 portant transfert de gestion au CPEAGL ;
VU Farrêté conjoint n° 2014317-0010 du 13 novembre 2014 de Monsieur le Préfet de la
Lozère et de Monsieur le Président du Conseil Général de Lozère portant modification de la
capacité d'accueil du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert à Mende, géré par l'association « C.P.E.A.G.L », à 150 prises en charge simultanées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'évaluation externe a été réceptionné le 28 janvier 2013 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère et de
la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Sociale du conseil départemental de Lozère.
LX
ARRETENT:
Article 4 L'autorisation accordée au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Lozère sis avenue du Père Coudrin, Immeuble le Torrent Bâtiment B — 48 000 Mende, géré par Le Comité de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence du Gard et de la Lozère, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032.
Article 2 La capacité du service est fixée à 150 prises en charge simultanées sur l'ensemble du
département de la Lozère.
Les capacités et les modalités de prise en charge de l'établissement sont reparties
comme suit :
+ des mesures d'assistance éducative en application des articles 375 à 378-8 du Code
Civil.
°« des mesures d'aide éducative en application des articles L222-1 à 222-3 du Code de
l'Action Sociale et des familles.
Les caractéristiques du public accueilli sont les suivantes : garçons et files âgés de 0 à
21 ans.
Article 3 Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire
Comité de Protection de l'Enfance et de l’'Adolescence Gard-Lozère
25 avenue Georges Pompidou — 30 900 Nîmes
N° FINESS : 30 000 093 2
N° SIREN : 775 915 309
Identification de l'établissement
Service AEMO de Lozère
N° FINESS : 48 000 137 9
N° SIRET : 775 915 309 00188
Service | Discipline Activité Clientèle Mode de | Capacité tarification totale
| Code | Libellé Code | Libellé Code_| Libellé Code | Libellé
AED -— | 258 Action 16 Prestation | 800 Enfants, 10 Autorité 150 AEMO Éducative en milieu Adolescents conjointe en Milieu ordinaire ASE et Préfet . — Ouvert justice PCD
Article 4 Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
internes et externes mentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des
familles, dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
2
DArticle 5 Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse Gard-Lozère et de Madame la présidente du Conseil départemental.
Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal administratif de Nîmes sis 16, avenue Feuchères CS 88010 — 30 941 Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 8 En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du département de la Lozère.
Article 9 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lozère, Monsieur le directeur Territorial
de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard-Lozère, Madame la Directrice Générale
Adjointe de la Solidarité Sociale du Conseil Départemental de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le A4 müua Âei+
Le-préfet La présidente du Conseil départemental,
Sienne / _ SIENNE=" À
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° PREF-BCPEP2017073-0003 du 14 mars 2017
donnant délégation de pouvoir à M. Daniel SEVEN,
directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts de la Lozère.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la première partie livre 1er titre 2ème du code forestier ;
VU la deuxième partie livre 1er titre 2ème du code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU la décision du directeur général de l'ONF, en date du 2 février 2017, nommant M. Daniel SEVEN en qualité de directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts de la Lozère, à compter du 1er mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../...2
A R R E T E :
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence départementale de l’Office national des forêts de la Lozère, dans les matières suivantes :
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l'acheteur de coupes
(articles L.134-5 et R.134-3 du code forestier)
article R. 124-2 du code forestier
Autorisations de vente ou d'échange des bois
délivrées
pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L.111-1 2° et
L.141-1 du code forestier (articles L.144-3 et R.144-
5 du code forestier)
article R. 124-2 du code forestier
Article 2. : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation est donnée à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence départementale de la Lozère, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
Article 3. : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017074-001 du 15/03/17 ____
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017
Commission locale de contrôle
____
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral,
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel,
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016,
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du Ministre de l’intérieur, relative à l’organisation de l’élection du Président de la République,
VU la désignation de Mme la directrice départementale de la Poste en date du 27 février 2017,
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES en date du 2 mars 2017,
VU la demande de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle de fixer au plus tard le 20 mars 2017 la date d’installation des commissions locales de contrôle,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 - La commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République est instituée et composée comme suit :
Président :
- M. Hervé DUPEN, Président du Tribunal de Grande Instance de MENDE,
Suppléante : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Mende.
../...Membres :
- M. Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, désigné par le préfet,
- M. Jean Paul SARTRE, responsable de la distribution du centre courrier à la Poste de Mende
Suppléante : Mme Nicole SAINT-LEGER
Secrétaire :
- M. Damien VINSU, Chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation, désigné par le préfet.
Les représentants des candidats pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 2 - La commission locale de contrôle siégera à la Préfecture - Faubourg Montbel – 48000 Mende. Elle sera installée au plus tard le 20 mars 2017.
ARTICLE 3 - La commission locale de contrôle est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral énumérées ci-après :
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
- adresser, au plus tard le mercredi 19 avril pour le premier tour et éventuellement le jeudi 4 mai pour le second tour, à tous les électeurs, les déclarations et bulletins de chaque candidat,
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 19 avril pour le premier tour et le jeudi 4 mai pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission ainsi qu’au président de la commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry OLIVIER= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017074-002 du 15/03/2017 ____
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017
Commission de recensement des votes
____
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral,
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel,
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016,
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du Ministre de l’intérieur, relative à l’organisation de l’élection du Président de la République,
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES en date du 2 mars 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – La commission de recensement des votes est constituée comme suit :
Président : M. Hervé DUPEN, Président du Tribunal de Grande Instance de MENDE,
Membres :
1er tour : - Mme Anne MONNINI-MICHEL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MENDE,
- Mme Léa LARDY, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de MENDE.
2nd tour : - Mme Céline GRUSON, Vice-Présidente au Tribunal d’Instance de MENDE,
- Mme Léa LARDY, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de MENDE.
Aucune suppléance n’est autorisée.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.
../...ARTICLE 2 - La commission de recensement des votes est chargée de centraliser, vérifier et faire la totalisation des résultats du département de la LOZÈRE à l’occasion de l’élection du Président de la République 2017.
ARTICLE 3 - La commission siégera à la Préfecture - Faubourg Montbel - Salle des Commissions, où elle se réunira le lundi 24 avril 2017 à 8h et, le cas échéant, le lundi 8 mai 2017 à 8h, s’il doit être procédé à un deuxième tour de scrutin.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de ladite commission.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry OLIVIERé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS PREF2017061-0001 du 2 mars 2017 portant modification de
l’arrêté n° SOUS-PREF 2016-215-0010 du 2 août 2016
portant dénomination de groupement de communes touristiques
de la communauté de communes du Massegros
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
-Vu l’arrêté n° SOUS-PREF 2016-215-0010 du 2 août 2016 portant dénomination de groupement de communes touristiques de la communauté de communes du Massegros ;
-Vu l’arrêté n° SOUS-PREF-2016-357-0003 du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges ;
-Vu l’arrêté n° SOUS-PREF-2017-020-0001 du 20 janvier 2017 portant suppression de la communauté de communes du Massegros ;
-Vu la délibération du 20 février 2017 du conseil municipal de la commune nouvelle Massegros Causse Gorges sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune.
-CONSIDÉRANT que les conditions pour être dénommée commune touristique subsistent pour la commune nouvelle du Massegros Causses Gorges;
-SUR proposition du sous-préfet de FLORAC,
-A R R E T E :
-Article 1 – L ’arrêté n° SOUS-PREF 2016-215-0010 du 2 août 2016 portant dénomination de groupement de communes touristiques de la communauté de communes du Massegros est modifié ainsi : « Est dénommée commune touristique, jusqu’au 1er août 2021, la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges. »
-Article 4 – Le sous-préfet de FLORAC et le maire de la commune de Massegros Causses Gorges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac
SIGNE
François BOURNEAU
1=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E SOUS-PREF SOUS-PREF2017067-0007 du 8 mars 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « Trail Lozère Sport Nature » le 12 mars 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Benjamin Monier, représentant l’association « Lozère Sport Nature » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Benjamin Monier, représentant l’association « Lozère Sport Nature » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 12 mars 2017, entre 10h00 et 13h00, une course pédestre intitulée «Trail Lozère Sport Nature», selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 200
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
1Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
L’organisateur doit s’assurer de la mise en place de signaleurs sur la RD 25 à hauteur de la Croix Neuve avant le départ de la course.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol – l’usage du feu
2Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L'organisateur prendra contact avec M. Balanca, 06.74.89.96.54, agent ONF afin de fournir les numéros d'immatriculation pour le passage des 4X4 sur les pistes interdites à la circulation publique.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3Ex © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-073-001-du 14 mars 2017
Portant renouvellement d’agrément,
d’un organisme de services à la personnes
Agrément n° SAP430438739
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vule décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L'7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 octobre 2016 par Monsieur Damien
CŒUR en sa qualité de Directeur et complétée par les éléments du 24 février 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.frArticle
L'association! PRÉSENCE RURALE 48, dont l'établissement principal est situé 10, Cité des Carmes 48000 MENDE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter 9 mars 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de
renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et Le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
PRESENCE RURALE 48 est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour les
activités suivantes :
+_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
PRESENCE RURALE 48 est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les activités suivantes :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,\
ne respecte pas la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l’industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 14 mars 2017
P/]e Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
SIGNE
Alain PEREZÎ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
PIRECCTE Occitanie 4
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personnes enregistrée
sous le n° SAP824743561
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 15 janvier 2017, par Madame JAY Marianne,
en sa qualité de micro-entrepreneur pour l’organisme entreprise individuelle, dont le siège social est situé
Ancienne école — Le Village - 48400 BASSURELS,
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP824743561
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.friLes activités tléclarées sont Les suivantes à l’exclusion de toute autre : Ü
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + _ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + _ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) * Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration soit le 15 janvier 2017, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers où dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l'organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.#Le retrait de’ l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou Les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 14 mars 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
SIGNE
Alain PEREZ