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Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal du 23.02.2026
Procès Verbal - PV Seance conseil municipal du 15.12.2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 4Aout2023
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 28Octobre2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 28Octobre2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
FINHAN
Tarn
et Garonne
Date
de
convocation
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du 28
OCTOBRE
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présents
à
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 28
octobre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
la
la réunion
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
17
14
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents
:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
JUBIN
Sébastien,
GUTIERREZ
Marie-José,
DUBEROS
Alain,
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
22/10/2024
Excusés:
Pascal
LOFERNE
pouvoir
à
REY
Christiane,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à LABORIE
Caroline.
Absents
: SOUREIL
Francis
Secrétaire
de
Séance
: COSTES
Anthéa
Madame
le Maire
propose
d’ajouter
à l’ordre
du jour
deux
points
:
-
Convention
de gestion
du contrat d’assurance
statutaire personnel
avec
le Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
- année
2024,
ce
point
n’avait
pas
été
traité
fin 2023.
-
Délibération
modificative
n°
2 - Régularisation
du
chapitre
65
L’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
approuve
l’ajout
de
ces
deux
points
à l’ordre
du jour.
Madame
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
Municipal,
le procès-verbal
de
la séance
du
16 septembre
2024,
étant
entendu
que
la
délibération
n°
2024
09D10
concernant
la
demande
protection
fonctionnelle
de
deux
adjoints
sera
représentée
à l’assemblée
de
ce-jour,
celui-ci
est approuvé
à l’unanimité.
Délibération
N°2024_10D01
- RAPPORT
SUR
LA
QUALITE
ET
LE
PRIX
DU
SERVICE
PUBLIC
(RPQS)
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L2224-17-1
;
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
présente
chaque
année
le rapport
sur
le prix
et la qualité
de
ce
service
aux
membres
du
conseil
communautaire.
Par
délibération
du
26
septembre
2024,
le conseil
communautaire
a pris
acte
du
rapport
sur le prix
et la qualité
du
service
— collecte,
traitement
et valorisation
des
déchets
— pour
l’année
2023
et ce
dernier
a été
transmis
à
l’ensemble
des
communes
afin
de
le présenter
à leur tour
à leurs
conseillers
municipaux.
Après
présentation
du
rapport
déchets
2023,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
Prendre
acte
de
ce
rapport.
Adoptée
à l'unanimité
Délibération
N°2024_10D02
- REMBOURSEMENT
DU
TROP
PERCU
CANTINE
SCOLAIRE
Madame
le
Maire
explique
que
certaines
familles
ont
réglé
par
avance
des
repas
cantine
pour
leurs
enfants.
Ces
enfants
n’étant
plus
scolarisés
à Finhan,
il est nécessaire
de
rembourser
ces
familles
pour
le trop-
perçu.
Madame
le Maire
donne
lecture
des
familles
concernées
et des
sommes
dues
:
-
BERISHA
DRITION
:
36.00
€
-
COMTE
Jean-François
:
30.00
€
-
__FABRE
Christophe :
17.50
€
- _
SORBONI
Romain :
127.50
€
-
TELLIER/OLLE
Stéphanie
:
2.50
€ Adoptée
à l’unanimité
DM
2 - REGULARISATION
DU
CHAPITRE
65
INVESTISSEMENT
ET
Dépenses
Recettes
ren
2151
(21)
: Réseaux
de
voirie
-8
400,00
021
(021)
: Virement
de
la section
de
fonct
|
-8
400,00
1
28400,00
T -840000
FONCTIONNEMENT [_
Dépenses
Recettes
t
;
023
(023)
: Virement
à
la
section
d'investis
-8
400,00
65311
(65)
: Indemnités
de
fonction
6
250,00
|
65314
(65)
: Cotisations
de sécurité
sociale -
2
100,00
6553
(65)
: Service
d'incendie
50,00 0,00
[
Total Dépenses!
-8 400,00!
TE
Total Recettes]
8 400,00
Adoptée
à
l’unanimité
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a été
nécessaire
de
faire
un
virement
de
crédit
pour
alimenter
ce
mois-ci
l’imputation
65311
— indemnités
de
fonction
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
60623
(011)
: Alimentation
-1
060,00
65311
(65)
: Indemnités
de
fonction
1 060,00
0,00
[
Total Dépenses
[
0,00 |
TotalRecettes
|
|
Délibération
N°2024_10D03
- DEMANDE
D’AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DU
SDE
POUR
LA
POSE
DE
MÂTS
AUTONOMES
SOLAIRES
A
LA
SALLE
DE
FETES
Vu
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
à son
président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la durée
de
son
mandat.
Vu
la délibération
n°
2023
0515D51
en
date
du
15 juin2023
donnant
délégation
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
;
Considérant
que
le projet
de
mise
en
place
de
mâts
autonomes
sur
le parking
de
la salle
des
fêtes
rentre
dans
une
démarche
écologique
et qu’il
peut
obtenir
une
aide
financière
de
la part
du
SDE :
DECIDE
:
Article
1 : De
demander
une
aide
financière
auprès
du
SDE
pour
les
travaux
de
mise
en
place
de
mâts
autonomes
sur
le parking
de
la salle
des
fêtes
pour
un
coût
estimatif de
8 020.00
€ HT
Article
2
: Dit
que
le plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
être
le suivant
: SUBVENTIONS
MONTANT
DES
AIDES
POURCENTAGE
SOLLICITEES
OU
FINANCIERES
OBTENUES
SDE
3 208.00
€
40%
Auto
financement
4
812.00
€
60
%
TOTAL
8 020.00
€
100
%
Adoptée
à l’unanimité
Délibération
N°2024_10D04
—- ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2023
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
Ÿ
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
YŸ
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Adoptée
à la majorité
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 1
Délibération
N°2024_10D05-
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
Ÿ_
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
Ÿ
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
Ÿ
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA Adoptée
à la
majorité
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 1
Délibération
N°
2024_10D06
- INFORMATION
DE
LA
DEMANDE
DE
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
DEUX
ADJOINTS
- ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
DU
16
SEPTEMBRE
2024
N°
2024 09D10
La délibération
du
16
septembre
2024,
n° 2024 09D10
par
laquelle
le conseil
municipal
accordait
la protection
fonctionnelle
à
Mme
PEYRANNE
et
M.
SABATIER,
Adjoints
est
annulée.
L’ensemble
des
votes
fait
apparaître
une
erreur
matérielle
de
comptabilisation
des
votes,
or
conformément
à
l’article
L.2131-11
du
CGCT,
les
deux
élus
concernés
ne
peuvent
pas
prendre
part
à la décision
ni
en présentiel,
ni par
le biais
d’un
mandat.
Il convient
donc
de
délibérer
à nouveau.
Monsieur
Nicolas
SABATIER
et Madame
Christelle
PEYRANNE
sortent
de
la salle
et ne
participent
pas
au
vote. Madame
la Maire
donne
à nouveau
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Une
plainte
a été
déposée,
auprès
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
en
date
du
2
avril
2024
pour
harcèlement
moral
(article
222-33-2
du
Code
pénal)
en
page
4
il
est
fait
mention
de
pressions
morales
à
l’encontre
d’un
agent
territorial
de
par
Madame
le Maire
ainsi
que
les
élus
du
conseil
municipal.
Aussi,
Monsieur
Nicolas
SABATIER,
Adjoint,
responsable
de
la commission
du
personnel
et Madame
Christelle
PEYRANNE,
Adjointe
ont
sollicité
par
écrit
l’octroi
de
la protection
fonctionnelle
dans
le cadre
de
cette
procédure.
En
application
de
la
loi
n°2024-247
du
21
mars
2024,
entrée
en
vigueur
le
23
mars
il peut
être
octroyé
au
maire
la protection
fonctionnelle.
La
protection
fonctionnelle
que
la collectivité
publique
est tenue
d’accorder
aux
exécutifs
locaux
est
toujours
régie
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.2123-34
et 35
(communes)
L.3123-28
et
29
(département)
et L4135-28
et 29
(région)
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Aux
termes
de
l’article
L.2123-34,
la commune
est tenue
d’accorder
sa protection
au maire,
à l’élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l’un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
en
cas
de
poursuites
pénales
(à l’occasion
de
faits
qui
n’ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l’exercice
de
ses
fonctions).
La
commune
est
également
tenue
de
protéger
le
maire
ou
élus
municipaux
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2123-35.
Cet
article,
dans
sa
version
issue
de
la loi du
21
mars
dernier,
dispose
désormais
que
:
«
(...) L'élus
adresse
une
demande
de protection
au
maire,
ce
dernier
adressant
sa propre
demande
à tout élu
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation.
Il
en
est
accusé
réception.
L'élu
bénéficie
de
la protection
de
la
commune
à
l'expiration
d’un
délai
de
cinq
jours
francs
à
compter
de
la
réception
de
sa
demande
par
la
commune
s'il a
été procédé,
dans
ce
délai,
à
la
transmission
de
la
demande
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement,
selon
les modalités
prévues
au
II de
l'article
L2131-21,
ainsi
qu'à
l'information
des
membres
du
conseil
municipal.
Cette
information
est portée
à l'ordre
du jour
de
la
séance
suivante
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
respect
de
ce
délai,
l'élu
bénéficie
de
la protection
fonctionnelle
à compter
de
la date
d'accomplissement
de
ces
obligations
de
transmission
et d'information.
Le
conseil
municipal
peur
retirer
ou
abroger
la
décision
de protection
à
l'élu par
une
délibération
motivé
prise
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'élu
bénéficie
de
la protection
de
la
commune,
dans
les conditions prévues
aux
articles
[.242-1
à L.242-5
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration. Par
dérogation
à
l'article
L.2121-9
du présent
code,
à
la demande
d'un
ou
de plusieurs
de
ses
membres,
le
maire
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
municipal
dans
ce
délai.
La
convocation
est accompagnée
d'une
note
de
synthèse
(...)
»
Le
Conseil
Municipal
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
la
commune
de
Finhan
de
protéger
le
maire,
les
élus
municipaux,
le
suppléant,
ainsi
qu’à
ceux
ayant
reçu
une
délégation
contre
les
« violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l’occasion
ou
du
fait de
leurs
fonctions
et de
réparer,
Le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
résulte
» ; CONSIDERANT
que
Monsieur
Nicolas
SABATIER
et Madame
Christelle
PEYRANNE
sont
visés
en page
4 du
dit
dépôt
de
plainte
déposé
auprès
de
Monsieur
le Procureur
de
la République,
en
tant
qu’Adjoints
de
la
commune
de
Finhan
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
juridiquement
sollicité
pour
attribuer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Nicolas
SABATIER
et Madame
Christelle
PEYRANNE.
En
conséquence,
il est
demandé
de
bien
vouloir
accorder
à
Monsieur
Nicolas
SABATIER
et
Madame
Christelle
PEYRANNE
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
sollicité.
Cette
protection
entraîne
la
prise
en
charge
des
frais
de
justice
par
la
collectivité. Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
Abstention
: 0
Contre
: 2
Pour
: 12
DECIDE
d’accorder
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Nicolas
SABATIER
et
Madame
Christelle
PEYRANNE,
Adjoints
au
Maire.
DISENT
que
l’ampliation
de
la présente
délibération
sera
faite
à Monsieur
le Préfet
de
Tarn-et-Garonne.
Délibération
N°
2024
10D07-
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COLLECTIVIE Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2121-29
et
L
2131-1
et
suivants, Vu
le projet
du
règlement
intérieur
des
services
de
la collectivité
à mettre
en
place
au
1°
octobre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
septembre
2024,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
des
services
de
la collectivité,
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité
-__
Approuve,
le règlement
intérieur
des
services
de
la collectivité
-_
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur
et
à
le
distribuer
aux
agents
de
la
collectivité
-
Dit
que
le présent
règlement
sera
affiché
à la mairie
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 2
Délibération
N°
2024_10D08
-
DESIGNATION
DU
DELGUE
ELU
ET
DU
DELEGUE
AGENT
AU
COMITE
NATIONAL
D’ACTION
SOCIALE
(CNAS)
Madame
le Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Conformément
aux
statuts
du
CNAS
et dans
le prolongement
des
élections
municipales
de 2023, je vous
invite
à désigner,
pour
les
2
années
à venir,
un
délégué
élu
et un
délégué
agent
qui
seront
les représentants
de notre
commune
au
sein
des
instances
du
CNAS.
Est
désigné
délégué
élu
:
e
Monsieur
Nicolas
SABATIER
Est
désignée
déléguée
agent
:
e
Madame
LARA
Anne
Monsieur
SABATIER
Nicolas,
ne
participe
pas
au
vote.
Adoptée
à l’unanimité
des
votants
Délibération
N°
2024
10D09
—
CONVENTION
DE
GESTION
DU
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
-—
REGULARISATION
ANNEE
2024
LE
MAIRE
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
prévoir
les
modalités
de
gestion
du
contrat
d’assurance
qui
vient
d’être
conclu
avec
la C.N.P.
pour
les
risques
statutaires
du
personnel. Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
et Garonne
peut
assurer
cette
gestion
dans
le cadre
des
missions
facultatives
que
les
collectivités
qui
lui
sont
affiliées
peuvent
lui
confier
en
application
de
l’article
25
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
demander
au
Centre
de
Gestion
d’assurer
cette
mission
et de
l’autoriser
à signer
avec
cet
établissement
la convention
qui
en
régit
les
modalités.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
e
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
et
Garonne
d’assurer
la
gestion
du
contrat
d’assurance
conclu)
avec
la C.N.P.
pour
la couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
selon
les modalités
pratiques
et financières
décrites
par
convention,
e
d’autoriser
le
Maire
à signer
la convention
de
gestion
avec
le
CDG
du
Tarn
et
Garonne
qui
prendra
effet
au
1°
janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelée
tous
les
ans
par
reconduction
tacite,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Elle
prend
automatiquement
fin en
cas
de
résiliation
des
contrats
visés
à l’article
1.
Adoptée
à l’unanimité
DELIBERATION
N°
2024_10D10
- Convention
de
gestion
du
contrat
d’assurance
statutaire
du
personnel
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
LE
MAIRE
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
prévoir
les
modalités
de
gestion
du
contrat
d’assurance
qui
vient
d’être
conclu
avec
la C.N.P.
pour
les risques
statutaires
du
personnel.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
et Garonne
peut
assurer
cette
gestion
dans
le cadre
des
missions
facultatives
que
les
collectivités
qui
lui
sont
affiliées
peuvent
lui confier
en
application
de
l’article
25
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
demander
au
Centre
de
Gestion
d’assurer
cette
mission
et de
l’autoriser
à signer
avec
cet établissement
la convention
qui
en
régit
les
modalités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
et
Garonne
d’assurer
la
gestion
du
contrat
d’assurance
conclu)
avec
la
C.N.P.
pour
la couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
selon
les
modalités
pratiques
et financières
décrites
par
convention,
e
d’autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
de
gestion
avec
le
CDG
du
Tarn
et
Garonne
qui
prendra
effet
au
1°
janvier
2025
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelée
tous
les
ans
par
reconduction
tacite,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Elle
prend
automatiquement
fin en
cas
de
résiliation
des
contrats
visés
à l’article
1.
Adoptée
à l’unanimité
Questions
diverses :
-
Village
à venir
: Madame
Chrystelle
PEYRANNE
fait
le point
des
derniers
entretiens
avec
Monsieur
Roger
GRAVE,
Directeur,
projets
Villages
d’avenir,
celui-ci
aide
la commune
pour
tout
ce qui
touche
à l’ingénierie. Pour
rappel,
la
commune
avait
répondu
à
l’appel
à projets
pour
le
village
d’avenir
en
2023.
Trois
projets
sont
à l’étude
:
e
La
piste
cyclable
— Ce
projet
est en
cours.
L’ANCT,
bureau
d'étude,
se met
gratuitement
à disposition
des
collectivités
pendant
10
jours.
Ce
qui
permet
à la
commune
d’avoir
l’aide
de
celui-ci
de
l’avant-
projet
jusqu’aux
projet,
il
s’occupe
également
de
la
signalétique.
Il
restera
à
lancer
le
marché
de
maîtrise
d’œuvre.
Le
compte
rendu
de
la réunion
a été
validé.
e
Le
lac
pollué
— Ne
rentre
pas
dans
une
zone
d’eau
naturelle
ni
dans
une
zone
de
captage
d’eau
—La
DREAL
accepte
que
l’on
parte
sur
le scénario
3
: Pose
de
5 piézomètres
et une
extraction
d’une
partie
des
polluants.
La
mairie,
afin
de
valoriser
ce
site,
avait
dans
l’idée
d’implanter
des
panneaux
photovoltaïques
flottants.
Problème,
même
avec
le
terrain
à
proximité
le
projet
ne
serait
pas
assez
grand,
donc
non
rentable,
il faudrait
englober
tout
le
secteur
avec
Camp
de
Motoa,
ce
à quoi
la commune
est
opposée
car
cela
signifie
la suppression
d’un
lac
de pêche. Autre
idée,
mise
en
place
d’une
plante
dépolluante
« Miscanthus
» qui
peut
être
valorisée
soit
en
isolant
soit
en
chauffage.
Madame
CHAUVIN
ne
suit
pas
financièrement
le projet.
Monsieur
GRAVE
a
lancé
un
appel
à
candidature
pour
la
mise
en
place
de
piézomètres,
ce
projet
est toujours
en
cours.
e
Le
projet
de
maison
de
santé
— Il est
souhaitable
de
remobiliser
l’ ANCT
afin
de
réaliser
une
étude
de
faisabilité
sur
2025.
Il est
évoqué
la fermeture
du
pont
du
canal,
ceci
pénalise
les
Finhanais,
mais
ce pont
dépend
de
Montech.
Madame
Christine
LE
THOMAS
fait
un
compte
rendu
succin
d'Octobre
Rose.
Malgré
des
manifestations
annulées
pour
cause
de
mauvais
temps,
l’ensemble
a bien
fonctionné,
pour
l’heure
les
comptes
ne
sont
pas
arrêtés. Monsieur
Benjamin
FILHES
prend
la parole
et explique
que
les
dépenses
en
téléphonie
sont
très
importantes
pour
une
petite
collectivité
comme
Finhan.
Actuellement
par
an
elles
s’élèvent
à environ
19
000.00
€.
Aussi,
il a pris
contact
avec
plusieurs
sociétés.
Mercredi,
il reçoit
Quercy
Telecom
et
a déjà
une
proposition
d’Indy
System,
cette
dernière
permettrait
une
économie
d’environ
7
150.00
€ par
an
en
ajoutant
la fibre
et un
fixe
à la salle
de
fêtes.
Reste
le problème
de
l’engagement
avec
FranFinance
qui
cours
jusqu’en
janvier
2027
et Premium.
Les
démarches
pour
résilier
ces
engagements
sont
en
cours.
Pour
le moment,
il a été
demandé
la résiliation
de 8
lignes
non
utilisées
mais
pour
lesquelles
nous
continuons
à recevoir
des
factures
d'Orange
et Orange
Business.
Madame
Françoise
BADUEL
demande
si la mairie
à reçu
le mail
de
Monsieur
Christophe
JUBE
concernant
la subvention,
votée
en
conseil
municipal
et non
versée.
Il faudrait
le convier
à un
prochain
conseil
municipal.
Madame
le
Maire
fait
le
point
sur
le projet
qui
a amené
à attribuer
cette
subvention
conséquente.
A
ce jour,
celui-ci
n’a
pas
été
réalisé,
la
COM/COM
n’a
pas
non
plus
versée
de
subvention.
Madame
Anthéa
COSTES
précise
que
l’exposition
n’a
pas
été
réalisée
car
il y
a eu
discorde
entre
Magma
et l’exposant.
Il semble
qu’il
y
ait
une
mauvaise
information
et
compréhension.
Madame
le
Maire
précise
que
ce
monsieur
peut
prendre
rendez-vous
en
mairie
afin
d’évoquer
le sujet.
Monsieur
Lionnel
QUILLET
souhaite
avoir
un
retour
à sa
lettre
ouverte
envoyée
à Madame
le
Maire.
Celle-
ci faisait
le constat
de
la destruction
du jardin
d’enfant
à l’école.
Là
aussi,
il semble
qu’il
y
ait une
mauvaise
information,
Monsieur
Nicolas
SABATIER
retrace
les
éléments
qui
ont
amené
à retirer
le jardin
des
enfants.
Une
maman
a été
reçue
en
mairie
car
son
enfant
a été
victime
d’un
accident
au jardin
des
enfants.
A
la
suite
de
quoi,
il y
a eu
un
constat
de
fait,
le jardin
des
enfants
était
dans
un
état
de
délabrement
avancé.
Les
2
directrices
d’école
ont
été
reçues
en
mairie
et
il a été
évoqué
la
suppression
du jardin
actuel
et la réalisation
d’un
nouveau
jardin.
Elles
ont
souhaité
que
celui-ci
rentre
dans
une
démarche
pédagogique
avec
les
enseignants,
les
enfants
et les parents.
C’est
pourquoi
aujourd’hui
ça
n’a
pas
avancé.
Tout
a été
évoqué
en
commission
scolaire
et fait
en
relation
avec
les maîtresses.
Monsieur
QUILLET
fait remarquer
qu’il
y avait
encore
des
plantes.
Effectivement,
il y avait
des
plantes
mais
celles-ci
avaient
été
malencontreusement
détruites
lors
d’un
passage
de
la débroussailleuse.
Prochain
Conseil
Municipal
fin novembre
ou
début
décembre.
Lever
de
séance
: 19h26
Le
Maire,
REY
Christiane