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Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 26.01.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 26.01.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
01D01-DE
Reçu
le
27/01/2026
MAIRIE
DE
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
82700
FINHAN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
JANVIER
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES |
L’an
deux
mille
vingt-six,
le 26 janvier
à
18H30,
le Conseil
Municipal
de
en
exercice | présent
à la |
la commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
réunion
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
17
14
de REY
Christiane,
Maire
Présents
: PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
20/01/2026
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
BERGER
Aurélie,
BADUEL
Françoise, Excusés
:
SABATIER
Nicolas
pouvoir
à
COSTES
Anthéa,
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
DUBEROS
Alain,
QUILLET
Lionel
pouvoir
à
BADUEL
Françoise,
Absents
:
Date
de
la
convocation
Délibération
N°2026_01D01
-
DEMANDE
D’AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DES
ORGANISMES
PUBLICS
— EGLISE
St MARTIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
Finhan
;
Vu
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
déléguer
au
Maire
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat
;
Vu
la délibération
n° 2023_0515D51
en date
du
15 juin 2023
donnant
délégation
au Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
;
Considérant
l’audit
réalisé
le 06/08/2025
Par
l’entreprise
BODET
;
Considérant
les
différents
facteurs
qui
incitent
la commune
à réaliser
des
travaux
campanaires
avec
fourniture
et pose
d’abat-sons
et protection
grillagées
:
-
Soucis
de
sécurité,
-
Soucis
de
restauration
d’un
bâtiment
en
partie
classé,
La
finalité
de ce projet
étant la conservation
du patrimoine
et la réouverture
au public
de
ce
lieu de
culte.
La
commune
peut
obtenir
des
aides
financières
de
la part
de
la DRAC,
du
Conseil
Régional
au
titre
de
la
restauration
du
patrimoine,
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
monuments
historiques
classés
;
DECIDE Article
1
De
demander
une
aide
financière
auprès
de
la
DRAC,
de
la
Région
au
titre
de
la
restauration
du patrimoine,
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
monuments
historiques
classés
;
Coût
de
l’opération
de
83
894.19
€ HT. AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
01D01-DE
Reçu
le
27/01/2026 Article
2
Dit
que
le plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
être
le
suivant : MONTANTS
DES
Projet
retenu
SUBVENTIONS
AIDES
Dépenses
€
HT
SOLLICITÉES
FINANCIERES
HT
|%
Travaux
campanaire
| 39
435.09
€
DRAC
33
557.68
40%
et fourniture
et
pose
—
d’abat-sons
et
44
459.10
€
Région
16
778.84
20%
protection
grillagées
16
778.84
20%
Département Autofinancement
|16
778.84
20%
Total
€ HT
83
894.19
€
Total
€ HT
83
894.19
€
100%
Article
3
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-__Approuve
le
projet
des
travaux
campanaires
avec
fourniture
et
pose
d’abat-sons
et
protection
grillagées,
-
Valide
le
plan
de
financement
prévisionnel,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
administratif
et
financier
relatif
à
ces
demandes
de
subventions
et à la mise
en
œuvre
du projet.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le 26 janvier
2026
Le
Maire
REY
Christiane
Le
Secrétaire
de
séance,
LOFERNE
Pascal
TE Certifie exécutoire
le
: .
Et
publié
ou
notifié
le:
…
7
LAN
9070 AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
01D0
Reçu
le
27/01/2026
2-DE
MAIRIE
DE
FINHAN
82700
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
JANVIER
2026
Absents
:
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présent
à la
réunion
17
14
Date
de
la
convocation
20/01/2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le 26
janvier
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents
: PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
BERGER
Aurélie,
BADUEL
Françoise, Excusés
:
SABATIER
Nicolas
pouvoir
à
COSTES
Anthéa,
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
DUBEROS
Alain,
QUILLET
Lionel
pouvoir
à
BADUEL
Françoise.
Absents :
Délibération
N°2026_01D02
—-
AUTORISATION
DE
COUPE
DE
REPOUSSES
DE
PEUPLIERS
SUR
LE
DOMAINE
COMMUNAL
ET
PERCEPTION
DES
RECETTES
CORRESPONDANTES Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
le budget
communal
en
vigueur,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
parcelles,
comportant
des
repousses
de
peuplier,
dont
les
références
cadastrales
sont
: ZA13,
ZA14,
ZA15,
ZA16,
C464,
C670,
C675,
C
697,
C698,
C699,
C960,
C1604
ainsi
que
le
long
du
ruisseau
du
Tauris.
Considérant
que
ces
repousses
présentent
un
intérêt
communal,
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
gestion
du
patrimoine
communal
et de
préservation
des
berges,
Considérant
que
cette
intervention
constitue
un
acte
de
gestion
du
domaine
communal
relevant
de
la compétence
du
conseil
municipal,
Considérant
qu'aucune
délibération
antérieure
n’a
formellement
autorisé
cette
coupe,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
Article
1 : D’autoriser
la coupe
de repousses
de peuplier
sur les parcelles
communales
dont
les
références
cadastrales
sont
: ZA13,
ZA14,
ZA15,
ZA16,
C464,
C670,
C675,
C
697,
C698,
C699,
C960,
C1604
ainsi
que
le
long
du
ruisseau
du
Tauris
à des
fins
d’entretien
et
de
gestion
du
domaine
communal. AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
01D02-DE
Reçu
le
27/01/2026 Article
2
: La
coupe
portera
exclusivement
sur des repousses
et rejets
de peuplier,
sans
atteinte
aux
arbres
d’alignement
ou
sujets
conservés,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Type
d'intervention
: coupe
de
rejets/taillis/jeunes
tiges,
Article
3
: Autorise
le maire
à confier
l’exécution
de
cette
coupe
à une
entreprise
spécialisée
et
à signer tout
document
nécessaire
à cette
fin,
dans
le respect
de
la réglementation
applicable.
Article
4:
Autorise
la
commune
à
percevoir
les
recettes
éventuellement
issues
de
la
valorisation
du
bois,
lesquelles
seront
imputées
au
budget
communal.
Article
6:
Le
maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
toutes
les
formalités
administratives
et budgétaires
afférentes.
Adoptée
à
: l’unanimité
Pour : Contre : Abstention :
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le
26
janvier
2026
Le
Maire
REY
Christiane
Le
Secrétaire
de
séance,
LOFERNE
Pascal
Certifie
exécutoire
le :
...
,..,
san
Et publié
ou
notifié
le :
DA
20 ————AR-Prefesture eçuwe
27/01/2026
(GRAND SUN
82-218200624-20260126-2026
01D
Extrai!
de
plan
Cadastral
FINHAN
Edité
le
: 19/01/2026
à
14:43
source: www.clicmap.fr
Informations
Adresse
:
Lieu-dit
CULON
Parcelles
:
ZA13
Surfaces
:
1140
m2
K
K
SON
\
N
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do
À
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20
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60m.
À
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Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
rame
Extraifde
plan Cadastral FINHAN
Edité
le : 19/01/2026
à 14:45
source : www.cliemap.fr
Informations
Adresse :
Lieu-dit
GRANDES
PRERIES
Parcelles:
0C670
Surfaces:
3350
m2 À
0
50
100150m
Echelle
:
1:5000 AR
Prefecture
de
plan
Cadastral
Extrait
82-218200624-20260126-2026
01D
fecuge
27/01/2026
FINHAN
source
: www.cliomap.fr
Lo
LU
Edité
le
: 19/01/2026
à
14:44
Informations
Adresse:
Lieu-dit
GRANDES
PRERIES
Parcelles
:
0C675
Surfaces:
680
m?
ET
3
7
RP
LT
|
PA
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Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
82-218200624-20260126-2026
01D
:
eue
21/01/2026
-""Extraillde
plan
Cadastral
FINHAN
Edité
le
: 19/01/2026
à
14:47
source
: www.clcmap.fr
Informations
Adresse :
Lieu-dit
GRANDES
PRERIES
Parcelles:
0C1604
Surfaces:
800
m2
\
LE
—————*
—_———7
—
\
|
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0
20
40
60m
Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
fade zou
—
EXtraitde
plan
Cadastral
FINHAN
Edité
le
: 19/01/2026
à
14:47
source
: www.cliemap.fr
Informations
Adresse:
Lieu-dit
LABARTHE
Parcelles:
0C464
Surfaces:
3496
m2
{11
/
j
“
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pr
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À
Ô
20
40
60m
/
Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
fedesrasee
—
EXtraillde
plan
Cadastral
—
FINHAN
Edité le : 19/01/2026 à 14:46
source : www.clemap.f
Informations
Adresse :
Lieu-dit
GRANDES
PRERIES
Parcelles:
0C697
Surfaces:
3058
m°
LS
Te
/
/
/
À
%
À
int
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20
40
60m
|
Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
82-218200624-20260126-2026
01D
Se
27/01/2026
ÉxXtrail
— Edité
le : 19/01/2026
à
14:43
de
plan
Cadastral
FINHAN
source
: www.clicmap.fr
Informations
Adresse:
Lieu-dit
PAYSSIERES
Parcelles
:
0C960
Surfaces
:
610
m2
\
Ÿ
|
À
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|
\
TT
\
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4
k
4
Echelle
:
1:2000 AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
OB8D03-DE
Reçu
le
27/01/2026
82700
MAIRIE
DE
FINHAN
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
JANVIER
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice
présent
à la
réunion
17
14
L’an
deux
mille
vingt-six,
le 26
janvier
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents
: PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
Date de la convocation
GUTIERREZ
Marie-José,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
20/01/2026
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
BERGER
Aurélie,
BADUEL
Françoise, Excusés:
SABATIER
Nicolas
pouvoir
à
COSTES
Anthéa,
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
DUBEROS
Alain,
QUILLET
Lionel
pouvoir
à
BADUEL
Françoise,
Absents
:
Délibération
N°2026_01D03
-
MOTION
POUR
REAFFIRMER
LA
NECESSITE
DE
MAINTENIR
L'ORGANISATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
RESEAUX
A
L’ECHELON
TERRITORIAL
LE
PLUS
PERTINENT
EN
TERMES
D’EFFICACITE,
DE
PROXIMITE
ET
DE
SOLIDARITE
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Finhan
alerte
les
membres
du
Conseil
Municipal
sur
une
volonté
gouvernementale
ciblant
les
Syndicats
d’Energie
visant
à
faire
du
Département
un
« chef de
file » en
matière
de
distribution
d’électricité
et de
gaz.
- Considérant
le nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le 9 septembre
2025,
qui
doit
se concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi soumis
au Parlement
avant
les élections
municipales
de mars
2026,
afin notamment
de
clarifier le « qui
fait
quoi»
dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au plan
local
;
- Considérant
la déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
de
assises
des
départements
à Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l’intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d’intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et de
l’électricité
et de
gaz,
« dans
le respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et régions
»
;
- Considérant
que
la distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de proximité,
qui justifient
que
les compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
OBD03-DE
Reçu
le
27/01/2026 collectivités
du
bloc
communal
(communes
et intercommunalités),
aux plus près
des réalités
du
terrain
et des
besoins
des
citoyens-consommateurs
;
-
Considérant
l’existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d’urbanisme
et d’aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
-
Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d’une
part,
la
faculté
pour
le
département
de jouer un rôle plus
actif dans
la gestion
de
l’eau,
mais
uniquement
en matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d’autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à exercer
à titre dérogatoire
la compétence
organisatrice
du réseau
de
distribution
d’électricité
à condition
de s’en
être doté
avant 2004,
ce qui ne
concerne
en pratique
que
deux
d’entre
eux ;
-
Considérant
l’importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d’électricité
et d’eau
sur le territoire des
communes
rurales,
pour
maintenir un niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à éviter
l’apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
- Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la mise
en
œuvre
de la transition
énergétique pour
le compte
de leurs membres,
notamment
grâce
à une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le secteur
des
réseaux
d’énergie,
d’eau
et numériques,
au niveau
départemental
voire
régional.
ESTIMANT
:
- Que
la proposition
de
reconnaitre
au
département
un
rôle
de
chef de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
directe
avec
l’objectif du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l’exercice
de
certaines
compétences
;
- Qu’il
convient
au
contraire,
à travers
les
syndicats
d’énergie,
d’eau
et numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur la base
du
volontariat,
de privilégier
la solidarité,
la proximité
et l’efficacité
sur le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
-
Consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d’investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et aux
enjeux
nationaux.
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Finhan
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
demander
au
Gouvernement
:
- De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
- De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l’esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait la preuve
de
leur
efficacité
; AR
Prefecture
082-218200624-20260126-2026
08D03-DE
Reçu
le
27/01/2026 - De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au titre de leurs
compétences.
Une
dilution
de leurs moyens
au bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
DECISION
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Finhan,
après
avoir
délibéré,
décident
à
la majorité
de
demander
au
Gouvernement
:
- De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de proximité
;
- De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l’esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait la preuve
de
leur
efficacité
;
- De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
(tel
le
syndicat
d’énergie)
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par ces
syndicats
serait consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement. Adoptée
à
: la majorité
Pour
: 15
Contre :
1
Abstention
: 1
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le 26 janvier
2026
Le
Maire
REY
Christiane
Le
Secrétaire
de
séance,
LOFERNE
Pascal
ne
fffie
exécutoird/e
:
/./.
1
TS
Et
publié
ou
notifié
le:
2.7
17
777