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Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 15.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 15.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D01-DE
Reçu
le
16/12/2025
82700
MAIRIE
DE
FINHAN
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice
présent
à la
réunion
17
13
Date
de
la
convocation
08/12/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de la commune
de FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolass
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
Délibération
N°2025_12D01
—
Service
public
de
l’eau
potable
: Approbation
du
choix
du
Délégataire
et du
contrat
Conformément
aux
articles
L
1411.1
à L
1411.18
et R
1411.1
à R
1411.6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est rappelé
la procédure
suivie
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
de
concession
du
service
d’eau
potable
de
la Commune
de
Finhan
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30 juin
2025
se prononçant
sur
le principe
de
la concession
du
service
public
d’eau
potable
Vu
le procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
en
date
du
02
octobre
2025
sélectionnant
les
candidats
admis
à présenter
une
offre,
suite
à l’avis
d'appel
public
à la
concurrence
paru
sur
la plate-forme
de
dématérialisation
de
la commune
le
09 juillet
2025.
Considérant
que
la
sociétés
SAUR
a
été
admise
par
la
commission
de
délégation
de
service
public Vu
le rapport
d’analyse
des
offres
initiales
présenté
à la Commission
de
délégation
de
service
public
du
02
octobre
2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
en
date
du
02
octobre
2025
procédant
à
l’analyse
de
l'offre
et préconisant
de
mener
des
négociations
avec
la société
SAUR
Considérant
la réunion
de négociation
qui
a eu lieu le 27
octobre
2025
avec
la société
SAUR
Vu
l’offre
finale
déposées
par le candidat
le 24
novembre
2025 :
Considérant
que
les
négociations
ont
permis
d’optimiser
les
propositions
technico-financière
du
candidat
Vu
le
rapport
du
Maire,
suite
aux
négociations,
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
27
novembre
2025
Vu
le contrat
finalisé
annexé
à la présente
délibération AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D01-DE
Reçu
le
16/12/2025 Après
transmission
du
rapport
du
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
le délai prévu
à l'article
L
1411.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(c’est
à dire
15 jours
au moins
avant
la date
dudit
Conseil
Municipal),
Le
Maire
de
la commune
de
Finhan,
propose
:
D’APPROUVER
le
choix
de
la
société
SAUR
pour
la
délégation
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
01/01/2026
et pour
une
durée
de
10
ans, soit jusqu’au
31/12/2035.
D’APPROUVER
le projet
de
contrat
de
délégation
du
service
public
d’eau
potable,
tel
qu'il
a
été transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Ceci
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
après
lecture
et présentation
des
pièces
transmises,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
L’unanimité,
conformément
à
l'article
L
1411.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
D’APPROUVER
le
choix
de
la
Société
SAUR
pour
la
délégation
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
01/01/2026
et pour
une
durée
de
10
ans, soit
jusqu’au
31/12/2035.
D’APPROUVER
le projet
de
contrat
de
délégation
du
service
d’eau
potable
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le contrat
délégation
du
service
d’eau
potable
avec
la Société
SAUR,
ainsi
que
tout document
concourant
à sa bonne
exécution.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le
15
décembre
2025
Le
Maire,
Christiane
REY
Pour
:
Contre : Abstention
:
Certifie
exécutoire
le
:
.46
DEC,
2075
Et
publié
ou
notifié
le
: FBBEC
07%
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telercours.
fr AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D02-DE
Reçu
le
16/12/2025
82700
MAIRIE
DE
FINHAN
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
en
exercice
présent
à la
réunion
17
13
Date
de
la
convocation
08/12/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de la commune
de FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
Délibération
N°2025
12D02-
REDEVANCE
CONSOMMATIONS
D'EAU
ET
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
POUR
L’ANNEE
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1°
janvier
2025 ;
Vu
l’Arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l’Arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
;
Vu
la délibération
DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
pour
la
période
2025
à
2030
Conseil
d'Administration
de
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
Commune
de
FINHAN
sise
1 RUE
Pierre
Tessié
Solier
82700
FINHAN
et
la
SAUR
sise
11
chemin
de
Bretagne
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX
qui
arrive
à
son
terme
au
31/12/2025
; AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D02-DE
Reçu
le
16/12/2025 Considérant
la
Redevance
Consommation
« part
consommation
d’eau
potable
»,
mise
en
place
au
1° janvier
2025
par
l’Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
dont
le
montant
est
fixé
pour
l’année
2026
à :
e
0,32€
HT
par
mètre
cube,
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
Considérant
la Redevance
Consommation
« part
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
mise
en
place
au
1° janvier
2025
par
l’Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
dont
le
montant
est
fixé
pour
l’année
2026
à
:
e
0,14€
HT
par
mètre
cube,
Cette
redevance
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération),
au
début
de
l’année
civile
qui
suit,
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables,
Considérant
le « coefficient
de
modulation
» relatif à la performance
des
réseaux
d’eau potable
de
la collectivité
pour
la
distribution
publique
de
l’eau,
dont
la
valeur
est
définie
pour
l’année
2026
à :
e
0.80
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
(égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation)
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
;
e
0,14€
HT
“0.80
=
0.112
€
HT
par
mètre
cube,
Considérant
qu’il
appartient
à
la
SAUR
sise
11
chemin
de
Bretagne
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des usagers
ces
suppléments
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de reverser
à la commune
de
Montech
les
sommes
encaissées
à ce titre dans
le cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
Délégation
de
Services
Publics
Locaux
en
date
du
1%
décembre
2025
;
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
voirie
et réseaux
en
date
du
1%
décembre
2025
;
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de :
-
Fixer
à
0,112€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
Redevance
Consommation
«part
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
; AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D02-DE
Reçu
le
16/12/2025
Dire
que
cette
contrevaleur
de la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
par
le délégataire
et reversée
à la commune
de Finhan,
au titre
de
sa compétence
pour
la
distribution
d’eau
potable,
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire,
de
même
que
la
redevance
« consommation
d’eau
potable
»,
dont
le
montant
a été
fixée
par
l’agence
de
l’eau.
Adoptée
à l’unanimité
Certifie
exécutoire
le
:
4.f
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
3
FINHAN,
le
15
décembre
2025
>
Le
Maire,
ff
Christiane
REY AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
DM2-BF
:
Recu
le
16/14/DONSEE:
2062
—
BUDGET
COMMUNAL
FINHAN
Exercice
2025
EXERAET
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
(Vote
de
crédits)
Date
de
convocation
:
08/12/2025
VOTES
Nombre
de
membres
en
exercice
:
17
Pour
:
14
Nombre
de
membres
présents
:
13
Contre
:
0
Nombre
de
suffrages
exprimés :
17
Abstention
:
3
L'an
2025,
le
15
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
du
Maire,
REY
Christiane
Présents
:
Mme
REY
Christiane,
M.
SABATIER
Nicolas,
Mme
PEYRANNE
Christelle,
M.
FILHES
Benjamin,
Mme
COSTES
Anthéa,
M.
LOFERNE
Pascal,
Mme
LE
THOMAS
Christine,
Mme
MARTY
Vanessa,
M.
PUVIS
Augustin,
Mme
GUTIERREZ
Marie
José,
Mme
BADUEL
Francoise,
M.
QUILLET
Lioncl,
M.
SOUREIL
Francis
Procurations
:
Absents
:
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain
pouvoir
à FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Secrétaire
de
séance
:
M.
SABATIER
Nicolas
Objets:
CREDITS
TRAVAUX
EN
REGIE
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
-
Opération
Montant
212
(040)
: Agencements
et aménagements
d
7 543,75
|021
(021)
: Virement
de
la section
de
fonct
7 543,75
7 543,75
7 543,75
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
‘hap.)
- Opération
Montant
Article (Chap.)
- Opération
Montant
023
(023)
: Virement
à la section
d'investis
7 543,75
|72 (042)
: Production
immobilisée
7 543,75
7 543,75
7 543,75
Total
Dépenses
15
087,50
|
Total
Recettes
15
087,50
Certifié
exécutoire
par
REY
Christiane,
LE
MAIRE,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
le
16/12/2025
et de
la publication
le
17/12/2025
A
FINHAN,
le
16/12/2025
Ont
signé
LE
MAIRE
ct le(s)
secrétaire(s)
de
séance
pour
extrait
conforme
LE
MAIRE
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
14DM4-BF
Reçu
le
16/14/B6 INSEE
:
00000
AEP
FINHAN
Exercice
2025
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
EXPRAF
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
convocation
:
08/12/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
17
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
17
VOTES
Pour
:
17
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'an
2025,
le
15
décembre,
Le
conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire,
REY
Christiane
Présents
:
Mme
REY
Christiane,
M.
SABATIER
Nicolas,
Mme
PEYRANNE
Christelle,
M.
FILHES
Benjamin,
Mme
COSTES
Anthéa,
M.
LOFERNE
Pascal,
Mme
LE
THOMAS
Christine,
M.
PUVIS
Augustin,
Mme
MARTY
Vanessa,
Mme
GUTIERREZ
Maric
José,
Mme
BADUEL
Francoise,
M.
QUILLET
Lionel,
M.
SOUREIL
Francis
Procurations
:
Absents
:
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain
pouvoir
à FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Secrétaire
de
séance
:
M.
SABATIER
Nicolas
Objets
:
RÉGULARISATION
2025
CHAPITRE
011
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap)
- Oj
Montant
Article
(Chap.) - Opération
Montant
617
(011) :
Etudes
et recherches
147,00
66111
(66)
: Intérêts
réglés
à l'échéance
-147,00
0,00
Total
Dépenses
0,00
Total
Recettes
Certifié
exécutoire
par
REY
Christiane,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
le
16/12/2025
et de
la publication
le
17/12/2025
A
FINHAN,
le
16/12/2025
Ont
signé
Maire
et
le(s)
secrétaire(s)
de
séance
pour
extrait
conforme
Maire
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D05-DE
Reçu
le
16/12/2025
MAIRIE
DE
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
82700
FINHAN SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES |
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 15
décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
en
exercice |
présent
à la |
de
la commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
17
13
REY
Christiane,
Maire
Date
de
la convocation
3
s
$
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
réunion
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Présents:
SABATIER
Nicolass
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
08/12/2025
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
Délibération
N°2025
12D05
—- ACQUISITION
PARCELLE
n°
ZC
268
et
ZC
N°
26
APPARTENANT
A
LA
SCI
LES
2 MATS
Madame
le Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
la délibération
n°
2018
0629D32
du
29
juin
2018
portant
sur
le
protocole
d’accord
entre
Monsieur
Philippe
AUDOIT,
Directeur
développement
de
la
Société
CARREFOUR
et
Monsieur
FERNANDEZ
Jean-François,
Maire
à cette
période.
Il était
convenu
que
la
Société
CARREFOUR
donne
son
accord
pour
céder
à la commune
une
superficie
de
595
m?
environ,
soit
une
bande
de
7m
de
large
et de
85
m
de
long,
moyennant
le
prix
de
10
€
le m°.
Vu
le
bornage
réalisé
par
Monsieur
Sébastien
LACAM,
Géomètre-Expert,
Société
SOGEXFO
divisant
la parcelle
ZC
123
en
parcelles
ZC
267,
ZC
268
et ZC
269
;
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
réalisé
le
1%
avril
2025
par
la
Société
SOGEXFO
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°
A202522
en
date
du
13 juin
2025
portant
alignement
individuel
;
Vu
l’arrêté
du
Conseil
Départemental
portant
alignement
individuel
n°
2025-1214
en
date
du
25
août
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- __ DECIDE
l'acquisition
par
la commune
des
parcelles
ZC
268
et la parcelle
ZC
269
pour
une
superficie
totale
de
636
m°
;
-
ACCEPTE
Le prix
de
vente
d’un
montant
de
6 360.00
€ HT
soit
7 632.00
€ TTC
;
- _
DECIDE
de classer
dans
le domaine
public
communal
la bande
de terrain représentant
une
surface
de
636
m2
; AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D05-DE
Reçu
le
16/12/2025
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
qui
serait
la
suite
des
présentes
;
-
DEMANDE
à Madame
le maire
d'accomplir
la procédure
administrative
préalable
au
classement
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public
communal,
conformément
au
Code
de
la Voirie
Routière.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations:
5.
FINHAN,
le
15
décembre
2025
/
Le
Maire,
Christiane
REY
Certifie
exécutoire
le
:
..4
©
nor
SE
Et
publié
ou
notifié
Le
:,4.....
46
LL
j
P
1
DEC AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D0
Reçu
le
16/12/2025
6-DE
MAIRIE
DE
FINHAN
82700
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présent
à la
réunion
17
13
Date
de
la
convocation
08/12/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de la commune
de FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents :
Délibération
N°2025_12D06
-
RENONCIATION
A
L'EMPLACEMENT
RESERVE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZC
122
Madame
le
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
27/10/2022
exécutoire
le
07/12/2022,
un
emplacement
réservé
(RE1)
sur
la
parcelle
ZC
122,
d’une
superficie
de
1
116
m2,
avait
été
institué
au
profit
de
la Commune
afin
d’envisager
l’aménagement
du
carrefour
entre
la D813
et D110.
Il est
également
rappelé,
la
délibération
n°
2025
09D07
du
16
septembre
2025
actant
la vente
de
la parcelle
ZC
122
au
profit
de
la
Société
SERVICE
82
MILLER,
représentée
par
Madame
PATRINOS
Amélie.
Afin
de
pouvoir
finaliser
la
vente
de
cette
parcelle,
ZC
122,
il
est
nécessaire
de
lever
cet
emplacement
réservé.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité
:
-
DECIDE
le levé
de
l'emplacement
réservé
sur
la parcelle
ZC
122
;
-
DECIDE
en
conséquence
la mise
à jour
des
documents
graphiques
du
Plan
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLU
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
qui
serait
la
suite
des
présentes
;
Pour
: 16
Contre
: 1
Abstention
: AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D06-DE
Reçu
le
16/12/2025
Certifié
conforme
au registre
des
délibérations
…
FINHAN,
le
15
décembre
2025
7°
Le
Maire,
fs
j
"4
Christiane
REY
Certifie
exécutoire
le:
1
£
[°°
7075
+30 AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D0
Reçu
le
16/12/2025
7-DE
MATRIE
DE
FINHAN
82700
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présent
à la
réunion
17
13
Date
de
la
convocation
08/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 15
décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas,y
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents :
Délibération
N°2025_12D07
—- RETROCESSION
À
LA
COMMUNE
DE
LA
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
LES
VERGERS
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Société
PEYRANNE
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
PEYRANNE
Laurent,
a proposé
en
août
2022,
suite
à l'obtention
du
PA
n°
082
062
21
S0003
accordé
le
14
septembre
2021,
l’accord
de
la mairie
pour
le transfert
des
équipements
commun
du
lotissement
« Les
Vergers
»
dans
le domaine
public.
Le
document
permettant
d’attester
de
l’achèvement
et de
la conformité
des travaux
a été déposé
en
mairie
le
13
avril
2023.
La
Société
PEYRANNE
PROMOTION a
présenté,
à
Madame
le
maire,
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
des
équipement
communs,
l’extrait
du
plan
cadastral
et
les
différents
courriers
échangés
avec
Monsieur
Jean-François
FERNANDEZ,
Maire
au
moment
de
cet
accord.
Madame
le
Maire
explique
que
dans
ce
cas
de
procédure
amiable
le
transfert
de
la
voirie
d’un
lotissement
dans
le
domaine
communal
est
dispensé
d’enquête
publique.
Elle
mentionne
que
l’intégration
des
équipements
résulte
d’un
acte
notarié
de
classement
et
d’un
transfert
de
propriété
après
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire
à
accomplir
les
démarches
nécessaires.
Madame
le
Mairie
informe
l’assemblée
que
l’équipement
transféré
entrera
alors
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
(voirie).
Madame
le
Maire
expose
que
la
rétrocession
se
fera
à
titre
gratuit
et
que
l’acte
notarial
sera
signé
après
aménagement
des
espaces
verts
prévus
et
réalisés
par
la
société
PEYRANNE
PROMOTION. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29, AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D07-DE
Reçu
le
16/12/2025 Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
l’article
L.
318-3,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
l’article
L.
141-3,
Vu
le projet
de
rétrocession
et ses
conditions
financières,
Vu
le plan
de
localisation
du
lotissement
Les
Vergers,
ci-annexé
;
Considérant
l’utilité
de
classer
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
» dans
le domaine
public
communal, Considérant
que,
la procédure
de
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
incluant
ses
annexes
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal, - Accepte
la
rétrocession
de
la
voirie
«
Les
Vergers
»,
appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent,
destinée
à
être
intégrée
dans
la voirie
communale
selon
acte
notarié,
signé
après
que
les
aménagements
des
espaces
verts
soient
réalisés
par
la société
PEYRANNE
PROMOTION.
- Précise
que
la rétrocession
concerne
la voirie
du
lotissement,
les espaces
libres
et équipements
communs,
appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent.
- Précise
que
la rétrocession
se
fera
à titre
gratuit.
- Précise
les
parcelles
concernées
par
la rétrocession,
dénommée
Lot
À,
parcelles
ZB
353,
ZB
359
et ZB
405
d’une
superficie
de
2
667
m2
et appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent.
- Dit
que
les
frais
notariés
seront
supportés
par
la
Société
PEYRANNE
PROMOTION
- Donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
afférents
à la rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
» dont
l’acte
notarié.
- Décide
que
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
»
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l’acte
notarié
constatant
le transfert
de propriété
de
la commune.
- Autorise
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
visant
à l’inscription
de
cette
rue
dans
le tableau
de
la voirie
communale.
Pour
: 16
Contre : Abstention
: 1
Certifié
conforme
au registre
des
délibérations
_
FINHAN,
le
15
décembre
2025
Le
Maire,
Christiane
REY
Certifie
exécutoire
Le
: .{
5 [°
7,
207
Et publié
ou
notifié
Le : 4.6.1! AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D08-DE
Reçu
le
16/12/2025
MAIRIE
DE
FINHAN
82700
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
Date
de
la
convocation
08/12/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES |
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à
18H30,
le Conseil
Municipal
en
exercice | présent
à la |
de la commune
de FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
réunion
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
17
13
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents :
Délibération
N°2025_12D08
—
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
Vu
le
CGCT
et notamment
ses
articles
L.5211-4-2
alinéas
1 à 3
;
Vu
les
délibérations
n°2018.05.03-98
du
3
mai
2018,
n°2021.06.10-128
du
10
juin
2021,
et
n°20240201-013
du
1% janvier
2024,
modifiant
la
convention
d’adhésion
au
service
commun
d'instruction ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
18
octobre
2024
portant
diverses
mesures
relatives
aux
formulaires
des
autorisations
d’urbanisme,
s’appliquant
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à compter
du
ler janvier
2025 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
aménagement
de
la Communauté
de
Commune
Grand
Sud,
réunie
le
11
septembre
2025 ;
Vu
l’avis
favorable
des
membres
de
la conférence
des
maires
réunie
le
16
septembre
2025 ;
Vu
la
délibération
n°2025.10.23-223
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
octobre
2025
approuvant
la proposition
de
modification
de
la convention
du
service
commun
d’instruction
;
Vu
la proposition
de
convention
du
service
commun
d’instruction,
modifiée,
ci-annexée
;
L'arrêté
ministériel
précité
modifie
les
formulaires
des
autorisations
d'urbanisme.
Cela
implique
notamment
que
le formulaire
des
déclarations
préalables
(DP)
pour
les
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
a permis
de
construire,
a
fusionné
avec
le
formulaire
de
la DP
pour
les
constructions
et travaux
non
soumis
a permis
de
construire
portant
sur une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Ce
nouveau
formulaire
s’intitule
ainsi DP
pour
les constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire,
regroupant
l’ensemble
des
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
Pour
votre
information,
l’autre
formulaire
concernant
les
DP
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
a permis
d'aménager,
perdure
mais
il a été renommé
déclaration
préalable
pour
les
installations
et aménagements
non
soumis
à permis
d’aménager AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D08-DE
Reçu
le
16/12/2025 Cette
fusion
des
formulaires
de
DP
dites
«
travaux
», nécessite
la modification
de
la convention
du
service
commun
d’instruction.
En
effet,
la pondération
des
actes
prévue à
l’article
9 de
ladite
convention
indique
des
pondérations
différentes
pour
ces
deux
types
de
DP,
ce
qu’il
n’est
plus
possible
de
différencier.
Pour
rappel,
la
pondération
des
actes
est
basée
sur
la
valeur
d’un
(1)
pour
un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d’une
maison
individuelle,
les
autres
types
d’autorisation
étant
évalués
par
rapport
à
ce
type
de
dossier.
Cette
pondération
est
ensuite
appliquée
aux
actes
instruits
pour
chaque
commune
afin
de
calculer
la répartition
du
coût
du
service.
La
DP
pour
les
constructions
et
travaux
non
soumis
a permis
de
construire
est
actuellement
pondérée
à
0.5
et
la
DP
pour
les
constructions
et
travaux
non
soumis
a permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est pondérée
à 0.7.
Il
a
été
proposé
de
pondérer
la
nouvelle
DP
pour
les
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de construire
à 0.7.
En
effet,
ce type
de dossier
est tout
aussi
complexe
à instruire
dans
les
deux
cas
(liés
ou
non
à une
maison
individuelle)
et
ces
dossiers
nécessitent
extrêmement
souvent
un
temps
d’instruction
important
du
fait
qu’ils
ne
sont
pas
élaborés
par
des
professionnels
donc
quasi
tous
incomplets
et
nécessitant
de
très
nombreux
échanges
avec
les
pétitionnaires
non
professionnels.
Par
ailleurs,
à
la relecture
de
la
grille
de
pondération,
il est proposé
de
réajuster
également
la
pondération
des
demandes
de
transfert
d’autorisation
dont
la pondération
est
celle
du
dossier
initial
(entre
1 et
1.5).
Il est proposé
de la baisser
à 0,2
car ces
dossiers
sont très
simples
à traiter.
Ainsi
une
nouvelle
convention
est proposée
: seul
l’article
9 ajustant le tableau
des
pondérations
est modifié. Au
vu de ces
éléments,
il est demandé
au conseil
municipal
de bien
vouloir :
-__
Accepter
les
modifications
de
pondération
telles
qu’exposées
pour
les
dossiers
déposés
à compter
du
1° janvier
2025
et donc
de
l’appliquer
à la prochaine
facturation
en 2026
;
- _
Approuver
en
ce
sens,
les
modifications
apportées
à la
convention
du
service
commun
d'instruction,
ci-annexée
:
-
Autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
avec
les
communes
adhérentes.
Approuvée
à l’unanimité
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le
15
décembre
2025
Le
Maire,
Christiane
REY
Certifie
exécutoire
le
:
4
5
LÙ
25
Et
publié
ou
notifié
Le
: AK
PTSIECCUTE
082-214200
DE
RNHAN
2-2:
seen
1 1
MEME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
(0
EEE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Date
de
la
convocation
en
exercice | présent
à la |
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
réunion
de
la
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
17
13
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
Date
de
convocation
:
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
08/12//2025
Délibération
N°
2025_12D09
—
DELIBERATION
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
REGIME
NDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
ses
arrêtés
d'application
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
04
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’actualiser
les
délibérations
n°
2024_05D_01
du
27/05/2024
concernant
la
mise
ne
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel. Sur
proposition
de
l'autorité,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
décident
d'adopter
le
régime
indemnitaire
suivant
:
ARTICLE
1
:
Le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
demeure
en
vigueur
jusqu'au
31/12/2025
inclus. A
compter
du
01/012026,
il est
remplacé
dans
tous
ses
effets
par
Un
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
:
-
Des
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
; des
cadres
d'emplois
suivants
: Attaché,
Rédacteur,
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Technique,
Agents
de
Maîtrise,
ATSEM
ARTICLE
2
: INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
tend
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Il convient
de
définir
les
groupes
de
fonctions,
les
critères
de
répartition
des
fonctions
dans
les
groupes
(1-1),
les
montants
maximums
annuels
(1-2),
les
critères
de
modulation à
l'intérieur
des
groupes
(1-3),
les
cas
de
réexamen
(1-4)
et
les
modalités
de
versement
(1-5). AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D09-DE
Reçu
le
16/12/2025
répartition
des
fonctions
/ groupes
de
fonctions
:
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la
collectivité
est
fixé
comme
suit :
-
Catégorie
À :
1 groupe
-
Catégorie
B
: 1
groupe
-
Catégorie
C
: 2
groupes
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
2.2
Détermination
des
fonctions
par
filière
et des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés :
Pour
la
catégorie
À
Montants
Groupes
de
fonctions
Liste
des
fonctions-type
Annuels Maximum
Attaché
Responsable
d'une
structure
avec
plusieurs
Groupe
1
services,
secrétariat
de
mairie
17
480
€
Pour
la
catégorie
B
Montants
Groupes
de
Liste des
fonctions-type
Annuels
fonctions
;
maximum
Rédacteur
Groupe
1
Responsable
d'une structure avec plusieurs
17
480
€
services,
secrétariat
de
mairie
Pour
la
catégorie
C
MONTANT PLAFOND
FILIERE
CATEGORIE
GROUPE
FONCTION
ANNUEL MAXIMUM
C
1
Finances/secrétariat/élections/régies
9
000
€
ADMINISTRATIVE
Agent
C
2
d'accueil/secrétariat/urbanisme/Etat
7 200€
Civil/élections/régies
C
1
Agent
de
maîtrise
: Agent
polyvalent
7
200€
TECHNIQUE
c
2
Agent
d'exécution
polyvalent
4
500
€
SOCIALE
€
1
ATSEM
4
500
€ AR
Prefecture
082
=218200624-20251215-2925
12D09-DE
à
3
éter
des
ent
res de
modulatidn
de l’IFSE :
-Relatifs
aux
fonctions
:
- D'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
>
Responsabilité
d'encadrement
direct
et
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
>
Responsabilité
de
coordination
>
Ampleur
du
champ
d'action
>
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
- De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
Difficulté
(exécution
simple
à
complexe
et/ou
interprétation)
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
et
des
domaines
de
compétences
Actualisation
des
connaissances
Autonomie
VYVVYVYY
- Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Confidentialité Responsabilité
matérielle
Responsabilité
financière
Responsabilité
juridique
Risque
de
blessures/de
maladie
professionnelle
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
Effort
physique
Tension
mentale,
nerveuse
Relations
internes
Impact
sur
l’image
de
la
collectivité
Disponibilité Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Sujétions
horaires
Exposition
aux
risques
d'agression
(verbale,
physique)
Exposition
aux
risques
de
contagions
Gestion
de
l'économat
Gestion
régie
d'avances
et
de
recettes
VNVNNYYYNNNNNNNNNNNNN
- Relatifs
à
l'expérience
professionnelle
:
- Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
>
Réussite
professionnelle
dans
les
tâches
>
Mobilisation
des
compétences,
réussite
des
objectifs
>
Force
de
proposition
dans
un
nouveau
cadre
>
Diffuse
son
savoir
à autrui
- L'approfondissement
des
savoirs
>
Obtention
d’un
diplôme
par
la VAE
>
Formations
2.4
Modalités
de
réexamen :
Le
montant
de
l'IFSE
est
l’objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonction,
de
changement
de
grade
ou
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent. AR
Prefecture
082-218200024
202512152025
120050
ête
e
Reçu
le
16
gs.
de
modulation
de
ement
de
fonction
ou
de
grade
:
l ences,
des
connaissances
et de
la technicité
;
-
Diversification
des
compétences
nécessaires
;
-
Spécialisation
dans
le
ou
les
domaines
de
compétences
;
-__
Consolidation
des
connaissances
pratiques.
ÉTOISSEMENEIES
CON
Critères
de
modulation
de
l’IFSE
en
l’absence
de
changement
de
fonction :
-__
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation
;
-__
Approfondissement
de
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures
telles
que
la
connaissance
des
risques,
la
maîtrise
des
circuits
de
décision
;
-
Gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
exemple
: participation
à
un
projet
sensible
et/ou
stratégique
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et/ou
des
sujétions
nouvelles.
2.5
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
ARTICLE
3
: COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
CIA
est
basé
sur
la
valeur
professionnelle
des
agents
permettant
d'apprécier
l'engagement
professionnel
et
la
manière
servir
de
l'agent.
3.1
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
:
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
chaque
agent.
Plus
généralement,
seront
appréciés :
-
la
valeur professionnelle
de
l'agent
;
-
l'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
le
sens
du
service
public,
-
la capacité
à
travailler en
équipe,
-
la contribution
au
collectif de
travail,
-
la
qualité
du
travail,
-
la
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
la
capacité
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
-
l'implication
dans
les
projets
du
service
-
discrétion
-
assiduité
L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
s'effectue
sur
propositions
du
chef
de
service
qui
pourra
émettre
un
avis
sur
le
pourcentage
du
CIA
versé
à
l'agent.
3.2
Détermination
par
filière
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés
:
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions
dans
les
conditions
suivantes
:
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
MONTANT PLAFOND
FILIERE
CATEGORIE
GROUPE
FONCTION
ANNUEL MAXIMUM
ADMINISTRATIVE
À
4
Responsable
d une
structure
avec
2383€
plusieurs AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D09-DE
Reçu
le
16/12/2025
_
services,
secrétariat
de
mairie
Responsable
d'une
structure
avec
B
1
plusieurs
2 383€
services,
secrétariat
de
mairie
C
1
Finances/secrétariat/élections/régies
1 000
€
Agent
C
2
d'accueil/secrétariat/urbanisme/Etat
800
€
Civil/élections/régies
C
1
Agent
de
maîtrise
: Agent
polyvalent
800
€
TECHNIQUE
C
2
Agent
d'exécution
polyvalent
500
€
SOCIALE
C
1
ATSEM
500
€
3.3
Modalités
de
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
ARTICLE
4
: REVALORISATION
AUTOMATIQUE
DE
CERTAINES
PRIMES
Les
primes
et
indemnités
calculées
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
dont
le
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux.
ARTICLE
5
: ECRETEMENT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
En
l'absence
de
textes
propres
à
la
FPT,
il
est
nécessaire
de
s'inspirer
des
dispositions
applicables
à
la
FPE
(bien
qu'elles
ne
s'imposent pas).
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
du
service
est
défini
comme
suit :
Conséquences
sur
le
RIFSSEP
Motifs
de
l'absence
IFSE
CIA
Congé
annuel
Maintien
Suit
le sort
du
traitement
Congé
de
maladie
ordinaire
Accident
de
travail
/ Maladie
Suit
le
sort
du
traitement
professionnelle
/ CITIS
Maintien
MHSMpS
MÉTSpOUReUE
au
prorata du temps
de travail
Congés
Longue
Maladie
et
Congés |
Maintien
dans
la
limite
de
33
%
la
1%
Grave
Maladie
année
et
60
%
les
suivantes
Congés
longue
durée
Supprimé
ARTICLE
6
: APPLICATION AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12P09-DE
Redueg
snailoes 2e
f Drésente
ibération
préñidront
effet
au
01
janvier
2026
(au
plus
tôt à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
reghfd
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire
et
de
son
>
’
>
FREE
el
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat).
L'autorité
territoriale
de
la collectivité
est
chargée
de
l'application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération.
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
et
instaurent
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
AUTORISENT
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
les
montants
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
DISENT
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
différentes
décisions
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
Pour:
15
Contre
: 1
Abstention
: 1
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Au
registre
sont
des
signatures
Pour
extrait
conforme,
FINHAN,
le
{6
DEC,
075
Le
Maire
REY
Christiane
| Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
- de
sa transmission
en
Préfecture
le
:
- de
sa publication
le :
- et/ou
notification
le : AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D10-DE
Reçu
le
16/12/2025
MAIRIE
DE
FINHAN
82700
FINHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15
DECEMBRE
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présent
à la
réunion
17
13
Date
de
la
convocation
08/12/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à
18H30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés
:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
Délibération
N°2025
12D10
-
DELIBERATION
INSTAURANT
LES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
ET
HEURES
COMPLEMENTAIRES Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
article
L
452-22
et L
714-4
;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et
à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
CONSIDERANT
que
le personnel
de
la commune
de
Finhan
peut
être
appelé,
selon
les
besoins
du
service,
à effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la limite
de
la durée
légale
du
travail
et des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la durée
légale
de
travail
sur
la demande
de
l’Autorité
Territoriale
ou
du
Chef
de
service
;
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4 décembre
2025.
DECIDE
Article
1
: AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D10-DE
Reçu
le
16/12/2025 D'instituer
des
indemnités
Horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
au profit
des
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
publics
de
catégorie
C
et
B
au
bénéfice
des
emplois
suivants
dont
les
fonctions
nécessitent
la réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
:
Filière
Cadre
d'emplois
Administrative
Adjoint
administratif territoriaux
Rédacteur
territoriaux
Sociale
ATSEM
Technique
Adjoint
technique
territoriaux
Agent
de
Maîtrise
Territoriaux
Article
2
:
Les
heures
supplémentaires
seront
prioritairement
récupérées
sous
forme
d'un
repos
compensateur. Elles
ne pourront
être indemnisées
dans
les conditions
réglementaires
uniquement
sur décision
favorable
de
l’Autorité
Territoriale.
Ne
donneront
lieu
à
indemnisation
que
les
heures
effectivement
réalisées
et non
récupérées
Article
3
:
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les heures
complémentaires
sont
calculées
selon
le taux
horaire
de
l’agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Article
4 :
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de travaux
supplémentaires
demandés
par
l’autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et selon
les
dispositions
du
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Article
6:
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent
(y compris
les
heures
effectuées
un
dimanche,
un jour
férié,
la nuit).
A
titre
exceptionnel,
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
pour
une
durée
limitée
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
certaines
fonctions.
Article 7 : La
rémunération
de
ces
travaux
complémentaires
et supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en place
de
moyen
de
contrôle
déclaratif.
Le
paiement
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
se fera sur production
d'un
état
mensuel
nominatif
constatant
le nombre
d'heures
à récupérer
par
l'agent
ou
à payer.
Article
8 : AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D10-DE
Reçu
le
16/12/2025 Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1% janvier
2026.
Article
9 :
Les
dépenses
correspondantes
seront
prélevées
au
chapitre
012
du
budget
de
l'exercice
concerné Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
ACCEPTENT
les propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
FINHAN,
le
15
décembre
2025
Le
Maire,
Christiane
REY
Certifie
exécutoire
le:
41:
CEE.
2075
Et
publié
ou
notifié
le
:
4.4
ne
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telercours.
LA AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D11-DE
Reçu
le
16/12/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
COLLECTIVITE
: FINHAN
ANNEE
: 2025
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Jour,
mois,
année
Le
15
décembre
2025
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-
José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents : LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé ;
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
besoins
de
la
collectivité
il
conviendrait
de
créer
un
emploi
Permanent
à
temps
non
complet
;
LE
MAIRE
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à
compter
du
01
janvier
2026.
Nombre
d'emploi
Grade
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
Niveau
de
recrutement
|
Hebdomadaire
1
Adjoint
Administratif
Accueil,
secrétariat
28
heures
divers
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
CHARGENT
le
Maire,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
Pour:
14
Contre
: 3
Abstention :
LE
MAIRE,
REY
Christiane
Certifie exécutoire
le : ..£
2,
77
Finhan,
le 15 décembre
202
Et
publié
ou
notifié
le
: ...
:
cnrs
CDG82/DEL-CREATION_EMPLOI_PERMANENT.doc AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D12-DE
Reçu
le
16/12/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
COLLECTIVITE
: FINHAN
ANNEE
: 2025
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
15
décembre
2025,
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-
José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés:
JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
pouvoir
à
FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à
MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
LE
MAIRE
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
LE
MAIRE
expose
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité,
et
propose
d'établir
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à
compter
du
1°" janvier
2026 :
Nombre
d'emplois
Nombre
Nombre
et
durée
Cadre
d'emplois
Grade
d'emplois
d'emplois
hebdomadaire
de
.
pourvus
vacants
service
ATTACHE
ATTACHE
35H
0
1
TERRITORIAL
TERRITORIAL
REDACTEUR ©
|SRINCIPAL
DE
35H
1
0
TERRITORIAUX
1ERE
CL
ADJOINT ADMINISTATIF
ADJOINT
PRINCIPAL
35H
9
1
ADMINISTATIF
1ERE
CL
ADJOINT
35H
2
1
ADMINISTATIF
28H
2
AGENT
DE
MAITRISE
0
AGENT
DE
6
8
MAITRISE
AGENT
DE
MAITRISE
35H
1
0
PRINCIPAL ADJOINT
35H
8
ADJOINT TECHNIQUE
TECHNIQUE
FE
5
0
CDG82/DEL-MISEA_JOUR_TABLEAU_EFFECTIF.doc AR
Prefecture
082-218200624-20251215-2025
12D12-DE
Reçu
le
16/12/2025
ATSEM PRINCIPAL
ATSEM
1ERE
CL
35
1
0
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
occupant
ces
postes
et
au
paiement
des
charges
s’y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
Pour
: 14
Contre
: 1
Abstention
: 2
LE
MAIRE,
REY
Christiane
Finhan,
le
15
décembre
2025
Certifie exécutoire
le 1.5
LEE.
775
Et publié
ou
notifié
le4.::.177
7755
CDG82/DEL-MISEA_JOUR_TABLEAU_EFFECTIF.doc