Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 24Juin2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 28Octobre2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 16Septembre2025
Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 15.12.2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 25Septembre2023
Déliberation - DELIBERATIONS Conseil Municipal du 26.01.2026
Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal du 23.02.2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 23Fevrier2026
Procès Verbal - PV Seance conseil municipal du 15.12.2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11Avril2023
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 16Decembre2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 16Decembre2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
FINHAN
Tarn
et Garonne SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
16
DECEMBRE
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
en
exercice | présents
à
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
16
décembre
à
18H30,
le Conseil
Municipal
de
la réunion
la commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
17
14
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
Excusés
:
JUBIN
Sébastien,
pouvoir
à
REY
Christiane,
GUTIERREZ
Marie-
José
pouvoir
à
PUVIS
Augustin,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à
SABATIER
Nicolas. Absents
:
Date
de
convocation : 09/12/2024
Secrétaire
de
Séance
: SABATIER
Nicolas
Madame
le Maire
propose
d’ajouter
à l’ordre
du jour
un
point
:
-
Groupement
de
commandes
fourniture
de
combustibles
granules
bois
convention
de
répartition
des
frais
L’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
approuve
l’ajout
de
ces
deux
points
à l’ordre
du jour.
Madame
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
Municipal,
le procès-verbal
de
la séance
du
28
octobre
2024,
celui-ci
est
approuvé
à l’unanimité.
N°2024_12D01
- GROUPEMENT
DE
COMMANDES
FOURNITURE
DE
COMBUSTIBLES
GRANULES
BOIS
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
FRAIS
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
CONSIDERANT
que
la
commune
est
membre
du
groupement
de
commandes
coordonné
par
la
commune
de
VERLHAC-TESCOU
pour
la fourniture
de
granulés
bois.
CONSIDERANT
que
l’article
10
de
la
convention
constitutive
du
groupement
précise
que
Le
coordonnateur
pourra
être
indemnisé,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés.
Le
coordonnateur
arrête
par
convention
les
conditions
d'indemnisation
de
ses
frais
chaque
année.
Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
me
donner
votre
avis
sur
ce
dossier
et,
le
cas
échéant :
-
De
m'autoriser
à
signer
la
convention
d'organisation
et
de
répartition
des
frais
communs
-
De
m'autoriser
à
verser
une
participation
de
vingt-huit
euros
et
vingt-huit
centimes
(28,28
€)
au
titre
des
frais
engagés
pour
le
marché
de
fourniture
de
granulés
bois
2024-2025
Adoptée
à l’unanimité
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a
été
nécessaire
de
faire
un
virement
de
crédit
pour
alimenter
l’imputation
65311
— indemnités
de fonction.
FONCTIONNEMENT
Recettes
60633
(011)
: Fournitures
de voirie
-3 620,00
65311
(65) : Indemnités de fonction
3
4M
—
60633
(011)
: Fournitures
de voirie
[ee
Total Dépenses
Ï
0,00
TotalRecettes
| Délibération
N°2024 12D02
-
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
RECOURS
AU
SERVICE
D’ASSISTANCE
A
L’ARCHIVAGE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
TARN-ET-GARONNE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l'article
L452-40
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Livre
Il
titre premier
du
code
du patrimoine
;
Vu
la délibération
n°
2017-28
en
date
du
4 juillet
2017
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Tarn-et-Garonne
relative
à la mise
en place
à d'un
service facultatif
d'assistance
à la gestion
des
archives
;
Madame
le Maire,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la tenue
des
archives
est une
obligation
légale
au
titre
des
articles
L
212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
de
l’article
R
1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui peut
engager
la responsabilité
de l'autorité
territoriale
en
cas
de
faute
constatée.
Elle
informe
les
membres
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Tarn-et-Garonne,
au-delà
du
champ
d’intervention
de
ses missions
obligatoires
et en
vertu
des
articles
22
à 26-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée,
propose
désormais
à
ses
collectivités
affiliées
un
service
facultatif
d’Assistance
à l’Archivage.
Ce
service
d’accompagnement
à
la
gestion
des
archives
est
destiné
à
accompagner
les
collectivités
et
établissements
publics
dans
la gestion
de
leurs
archives
en
leur
proposant
les
prestations
suivantes
:
-
Tri,
classement,
conditionnement
et
cotation
des
archives
selon
la réglementation
;
-
Préparation
des
éliminations
et rédaction
de
bordereaux
d’élimination
;
-
Organisation
des
locaux
d’archivage
;
-
Elaboration
d’instruments
de
recherche ;
-
Rédaction
de
procédures
d’archivage,
pour
la
consultation
interne,
pour
la
communication
des
archives
au public,
pour
l’accès
au
local
d’archivage
;
-
Conseil
et sensibilisation
auprès
des
agents
de
la collectivité
à la gestion
archivistique,
à l’utilisation
des
instruments
de recherche,
à l’application
des procédures
rédigées
;
-
Rédaction
d’un
rapport
d'intervention,
assorti
d’une
proposition
de
suivi
dans
le temps
;
-
Si
nécessaire,
préparation
du
dépôt
des
archives
anciennes
de
plus
de
100
ans
aux
Archives
Départementales
de
Tarn-et-Garonne
(conditionnement
adapté,
rédaction
du
bordereau
de
dépôt) ;
-
Si
nécessaire,
organisation
et
suivi
du
transfert
des
archives
en
cas
de
déménagement
de
locaux
administratifs.
Pour
assurer
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
de
Tarn-et-Garonne
met
à la disposition
des
collectivités
qui
en
font
la demande
un(e)
archiviste
qualifié(e)
pour
accompagner
ce
travail
de
gestion,
après
passation
d’une
convention
triennale.
Le
coût
d'intervention
a
été
fixé
à
290
euros
la journée,
charges,
frais
de
déplacement
et
de
restauration
compris,
(délibération
du
12
avril
2023).
Sollicité par
le Maire,
le
Service
d’ Assistance
à l’ Archivage
du
Centre
de
Gestion
a, dans
le cadre
d’une
visite
préalable
gratuite,
établi
un
diagnostic
de
l’état
des
archives
de
la collectivité.
Ce
diagnostic
a
mis
en
évidence
les
actions
nécessaires
à
une
organisation
optimale
des
archives
de
la
collectivité
et leur mise
en
conformité
avec
les usages
et obligations
légales.
Il prévoit
pour
ce
faire
une
durée
d'intervention
totale
de
31
jours,
soit
8
990.00
€,
à répartir
sur
les
3
ans
de
la durée
de
la
convention,
soit
un
coût
pour
la
collectivité
de
2
997.00
€ par
an.
Considérant
l’importance
pour
la collectivité
de
s’assurer
que
ses
archives
sont
organisées
de
façon
conforme
aux
obligations
légales
;
Considérant
que
la
collectivité
ne
dispose
en
interne
ni
des
ressources
ni
des
compétences
nécessaires
pour
assurer
cette
mission ;
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés :
-
de
recourir
au
service
d’Assistance
à l’ Archivage
du
Centre
de
Gestion
de
Tarn-et-Garonne
;
- d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer,
la convention
triennale
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
;
-
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité, - _ Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l'État.
Délibération
N°2024_12D03
-
REDEVANCE
CONSOMMATIONS
D'EAU
ET
À
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
POUR
L’ANN2E
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l’arrêté
du 5
juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour-
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses articles
2.4 et 2.5,
Vu
le contrat
de délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
La
Commune
de
FINHAN
et
SAUR
entré
en
vigueur
le
01/01/2008
et notamment
son
article
15.4
(relatif au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité) ;
Vu
la
convention
de
mandat
en
date
du
01/01/2008
conclue
entre
la
commune
de
Finhan
et
SAUR
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et le
reversement
de
la part
collectivité,
ainsi
que
l’instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
:
ECFE1704988J). Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur la ressource
en eau
est maintenue
mais
que
les redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1% janvier
2025
par
- une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
» dont :
ele
tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,32€
HT
par
mètre
cube
;
e le redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e l’assiette
le volume
facturé
au cours
de l’année
civile
(indépendamment
de la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,35
€ HT
par
mètre
cube
;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
; + L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
° La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne a
fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,32€
HT
/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,35
€ HT
/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il convient
de fixer le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
de
FINHAN
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au vote
;
Décide
:
- De
fixer
à
0,07
€
HT
/m
la
contre-valeur
correspondant
à la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
- Que
cette
contrevaleur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» est facturée
et encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la
convention
de mandat
passée
avec
le délégataire,
de
même
que
la redevance
« consommation
d’eau
potable
», dont
le montant a
été
fixée
par
l’agence
de
l’eau.
Adoptée
à la majorité
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 1
Délibération
N°2024_12D04
-
REDEVANCE
PERFORMANCE
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-
48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
n
°DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour-
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la
commune
de
FINHAN
et
SAUR
entré
en
vigueur
le
01/01/2023
et
notamment
son
article
38
(relatif
au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité
de
la redevance
assainissement)
;
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par : - une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
° Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
° Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,35
€
HT
par
mètre
cube
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif (station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
«l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a
fixé
à
0,35
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
Décide
:
De
fixer
à
0,105
€
HT/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025
Adoptée
à
la
majorité
Pour
: 16
Contre
:0
Abstention
: 1
Délibération
N°2024_12D05
- AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
D’ADHESION
GENERALE
AU
POLE
INFORMATIQUE
- PRESTATION
DE
SECURISATION
DE
LA
MESSAGERIE
ET
DE
SENSIBILISATION
AUX
RISQUES
CYBER
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la
collectivité
est
adhérente
au
Pôle
Informatique
du
CDG82
et
qu'elle
bénéficie
dans
ce
cadre
d'un
ensemble
de
prestations
destinées
à
favoriser
le
déploiement
de
l’e-
administration
sur
le
département
en
mutualisant
les
frais
d'installation
et
de
fonctionnement
d'outils
et
de
plateformes,
et
en
assurant
la
formation
et
une
assistance
personnalisée
et
de
proximité
aux
utilisateurs
de
ces
technologies. Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
messagerie
électronique
étant
aujourd’hui
le
vecteur
privilégié
par
les
cybercriminels
pour
mener
leurs
attaques,
le
CDG82
propose
deux
solutions
pour
réduire
ces
risques
:
e
Une
solution
d’antispam
contre
les
menaces
informatiques
contenues
dans
les
courriels.
Pour
réaliser
cela,
nous
avons
retenu
l’outil
«
Protect
»
de
la
société
française
MailinBlack.
e
Une
solution
de
sensibilisation
au
phishing
avec
l'outil
"Cyber
Coach
»,
cette
solution
est
également
proposée
par
l'éditeur
MailinBlack. Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
l'adhésion
à cette
nouvelle
prestation
et
donne
lecture
de
l’avenant
n°1
à la
convention
d’adhésion
générale
au
Pôle
Informatique
du
CDG82
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Valide
la
proposition
de
Madame
le
Maire.
- Autorise
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’adhésion
générale
au
Pôle
Informatique
du
CDG82. - Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
pièces
relatifs
à ce
dossier.
Adoptée
à la
majorité
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:1
Délibération
N°2024
12_D06
—-
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2024
05D
10
—
REGIE
DE
RECETTES
DIVERS
Le
27
mai
2024
a
été
pris
la
délibération
n°
204
05D
10 créant
la
régie
de
recettes
diverses
-
Salle
des
fêtes
compte
d’imputation
752
-
Tentes
cérémonies
compte
d’imputation
70688
-
Bungalow
compte
d’imputation
70688
Au
vu
du
contexte
et
de
la
manière
de
fonctionner,
il
convient
d’annuler
cette
régie
ainsi
que
le
compte
DFT
associé. Lors
des
diverses
locations
un
titre
de
recettes
sera
émis
directement
auprès
du
Trésor
Public,
ceci
évite
les
encaisses
selon
le
mode
de
recouvrement
chèque
et
numéraire.
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
:
Adoptée
à l’unanimité
Délibération
N°2024_12_D07
-
DEMANDE
D’AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Finhan
;
Vu
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
délégué
à son
président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat
;
Vu
la
délibération
n°
2023_0515D51
en
date
du
15
juin
2023
donnant
délégation
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faire
de
nouveaux
traçages
et
de
rafraîchir
des
passages
piétons
au
niveau
de
la
RD813
et
autre
rue
et
que
la
commune
de
Finhan
peut
obtenir
une
aide
financière
de
la
part
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police
;
DECIDE Article
1
De
demander
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police
pour
les
travaux
de
réfection
et
création
de
passage
piétons
pour
un
coût
estimatif
de
1 830.93
€ HT.
Article
2
Dit
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
être
le
suivant
:
MONTANTS
DES
PR
EEE
AIDES
POURCENTAGES
FINANCIERES
Amende
de
police
549.28
€
30.00
%
Autofinancement
1281.65
€
70.00
%
TOTAL
1 830.93
€
100.00
%
Adoptée
à l’unanimité Délibération
N°2024
12D08-
REDEVANCE
POUR
CAPTURE
ET
HEBERGEMENT
DES
ANIMAUX
ERRANTS
Madame
le
Maire
expose
:
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
les
services
municipaux
sont
souvent
appelés
à intervenir
sur
la
voie
publique
pour
capturer
les
animaux
errants
ou
en
divagation
qui
peuvent
amener
des
dégâts
ou
accident
ou
parfois
même
s'avérer
dangereux.
Ces
interventions
visent
à la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique.
Les
services
municipaux
assurent
les
missions
suivantes
:
-
Capture,
garde,
entretien,
éventuellement
des
soins
auprès
d’un
vétérinaire
pour
un
animal
blessé
;
-
La
recherche
et la
restitution
éventuelle
auprès
des
propriétaires
;
L’ensemble
de
ces
missions
entraîne
des
frais.
Compte
tenu
de
ces
éléments
qui
ont
tendance
à se
multiplier
dans
le
temps
et
les
frais
que
cela
engendre,
je
vous
propose
d’instituer
une
redevance
avec
un
tarif
des
prestations
de
capture,
d’hébergement
qui
devra
être
réglée
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l’animal.
Ces
mesures
sont
motivées
par
la
nécessité
de
limiter
le
coût
supporté
par
la
collectivité
pour
la
gestion
de
ces
animaux.
À
Compter
du
1°
janvier
2025,
je
vous
propose
d’adopter
les
tarifs
suivants
:
-
Frais
de
prise
en
charge
ou
capture
d’animaux
errants
ou
divagant
sur
la
voie
publique
:65
€
par
animal
-
Soins
vétérinaires
pour
un
animal
:coût
réel
La
prise
en
charge
de
ces
frais
fera
l’objet
d’une
facture
délivrée
par
le
service
finances
de
la
ville
avec
un
titre
de
recettes
correspondant,
les
éléments
de
facturation
seront
fournis
par
le
service
technique.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
délibérer.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
la
proposition
ci-dessus.
Adoptée
à
la
majorité
Pour
:16
Contre
:1
Abstention
:0
Délibération
N°2024_12_D09
-
DEMATERIALISATION
DES
ACTES
BUDGETAIRES
DU
CCAS
(BP,
CA
et
DM)
Madame
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
compte
financier
unique,
deux
prérequis
sont
à
mettre
en
œuvre.
L’adoption
du
régime
budgétaire
et
comptable
des
métropoles
(référentiel
M57)
et la
dématérialisation
de
tous
les
documents
budgétaires.
La
commune
ayant
déjà
signé
une
convention
mentionnant
la
télétransmission
vers
Actes
Budgétaires
il
n’est
pas
nécessaire
pour
le
CCAS
d’établir
un
avenant
à cette
convention
ouvrant
la
possibilité
de
télétransmettre
via
le
dispositif
de
la
commune.
Seule
une
information
au
Préfet
est
nécessaire
après
accord
des
deux
assemblées
délibérantes.
Aussi,
il
convient
de
délibérer
sur
le
principe
de
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
du
CCAS
par
le
biais
de
l'émetteur
"COMMUNE".
Ainsi,
les
actes
budgétaires
(BP,
CA
et
DM)
du
CCAS
pourront
être
transmis
via
ACTES
par
l'émetteur
«
Commune
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Valide
la
proposition
de
Madame
le
Maire.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibération
N°2024
12D10-
DETECTION
ET
GEO-REFERENCEMENT
DES
RESEAUX
SENSIBLES
(ECLAIRAGE
PUBLIC)
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
obligations
faites
aux
maîtres
d’ouvrages
et
aux
exploitants
de
réseaux
en
matière
d'instruction
des
demandes
de
travaux
au
voisinage
de
réseaux
existants,
issues
de
la
loi
«
anti-endommagement
des
réseaux
» et
applicables
depuis
le
1% juillet
2012. La
commune
est
concernée
à plus
d’un
titre
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions
et
tout
particulièrement
en tant
qu’exploitante
de
ses
réseaux
d’éclairage
public
et
de
chaleur.
Ces
réseaux
étant
classés
sensibles
pour
la
sécurité,
le
cadre
réglementaire
impose
leur
géoréférencement
en
classe
A
(précision
de
40
cm).
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
démarche
de
mutualisation
du
SDE
82
sur
cette
thématique,
qui
assure
pour
les
communes
qui
le
souhaitent,
le
levé
individuel
ou
conjoint
de
divers
réseaux
(éclairage
public
ou
chaleur).
Les
coûts
de
prestation
de
l’entreprise
Tecnisol,
titulaire
du
marché
du
SDE
82
pour
une
durée
de
2
ans,
sont
présentés
dans
le
bordereau
des
prix
unitaires
suivant
:
N°
Prestation
Unité
de
Prix
d’article
prix
€HT
Détection
et
géo-référencement
réseau
éclairage
public
aérien,
à
.
:
x=
;
Mètre
1
comprenant
la
remise
des
fichiers
numériques
et
papiers
(2
linéaire
0,19
€
exemplaires) Détection
et
géo-référencement
réseau
éclairage
public
souterrain
ï
Gé
«
à
:
:
Mètre
2
(par
procédé
non
intrusif),
comprenant
la
remise
des
fichiers
linéaire
0,36€
numériques
et
papiers
(2
exemplaires)
Détection
et
géo-référencement
réseau
de
chaleur
(par
procédé
non
Mètre
3
intrusif),
comprenant
la
remise
des
fichiers
numériques
et
papiers
(2
linéaire
0,47
€
exemplaires) Réunion
de
démarrage
sur
site,
comprenant
la
remise
du
compte-
;
197,22
4
Lun
Forfait
rendu
de
réunion
€
BE
ee
.
.
146,65
5
Réunion
de
restitution
sur
site
Forfait
€
Le
SDE
82
assurera
une
prise
en
charge
de
l’étude
à hauteur
de
25%.
La
part
restante
sera
portée
à la
charge
de
la
commune
soit
75%
du
montant
TTC
(frais
d’honoraires
de
3,5%
du
montant
HT
inclus),
sous
réserve
de
la
non
perception
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d’électricité
(TCFE).
Au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
De
confier
au
SDE
82
la
détection
et
le
géo-référencement
des
réseaux
sensibles
d'éclairage
public
et
de
chaleur
;
-
D’approuver
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
la
convention
pour
la
détection
et
le
géo-référencement
des
réseaux
d’éclairage
public
et
de
chaleur
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
convention
établie
entre
la
commune
et
le
SDE
82.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
confier
au
SDE
82
la
détection
et le
géo-référencement
des
réseaux
sensibles
d’éclairage
public
et
de
chaleur
;
-
D’approuver
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
la
convention
pour
la
détection
et
le
géo-référencement
des
réseaux
d’éclairage
public
et
de
chaleur
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
à intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
convention
établie
entre
la
commune
et le
SDE
82.
Adoptée
à la
majorité
Pour
: 14
Contre
: 1
Abstention
:2
Délibération
N°2024_12D11
- ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
82
-
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11
:
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
; Vu
Pordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2023-32
du
8
août
2023,
du
conseil
d'administration
du
CDG82
attribuant
le
marché
de
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
à la
MNT
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
décembre
2024
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
auront
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
à
compter
du
1‘
janvier
2025
pour
le
risque
"Prévoyance",
à hauteur
de
7 €
par
mois
et
par
agent
minimum.
Il
rappelle
également
que
cette
participation
pourra
se
faire
selon
deux
modalités
au
choix
de
l'employeur
:
soit
la
labellisation,
soit
l’adhésion
à un
contrat
collectif.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Tarn
et
Garonne
(CDG82)
a
procédé
à
une
mise
en
concurrence
en
mai
2023
en
vue
de
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées.
Il
indique
qu'à
l’issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG82
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
ler
janvier
2024.
Il
précise
que
la
collectivité
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle/il
peut
aujourd'hui
adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG82,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a été
retenu.
Il
précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
collectivité/l’établissement
auront
le
choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèreront
pourront
percevoir
la
participation
employeur.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
la
collectivité
à cette
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à compter
du
01/01/2025
Il
propose
de
fixer
à
7
€
par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le
risque
"Prévoyance".
Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
à l’unanimité
décident
:
-
d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
et
Garonne
et
la
MNT,
à
compter
du
01/01/2025
:
-_
d’accorder
la
participation
financière
employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ;
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à hauteur
de
7
€
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
(7
€
minimum
par
mois
par
agent
à compter
du
1°
janvier
2025),
étant
précisé
que
seuls
les
agents
qui
adhèreront
à ce
contrat
pourront
percevoir
cette
participation
;
-
d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
d’adhésion
à la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG82
et
tout
acte
en
découlant
;
-
d'inscrire
au
budget
primitif
2025
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
;
Questions
diverses :
Madame
LE
THOMAS
Christine
souhaite
savoir
si
la
population
a
été
informée
de
la
proposition
d’une
mutuelle
de
groupe
auprès
de
MUTUALIA.
Madame
le
Maire
l’informe
qu’elle
a
eu
des
retours
positifs
d’administrés
intéressés.
Monsieur
LOFERNE
Pascal
informe
l’assemblée
que
des
travaux
ont
été
réalisés
chemin
Vieux.
Réalisation
d’un puisard
car
l’eau
stagnait
et
générait
des
infiltrations
dans
les
habitations.
Ceci
en
partie
dû
aux
nombreux
passages
de
camions
de
plus
de
3
tonnes
5
qui
ont
été
mandatés
par
des
riverains
effectuant
des
travaux
sur
leur
propriété.
Vu
que
l’accès
aux
différents
terrains
peut
se
faire
par
la
nationale,
Monsieur
LOFERNE
Pascal propose
d’interdire
l’accès
du
chemin
Vieux
au
plus
de
3
tonnes
5.
Un
arrêté
sera
pris
en
ce
sens
et
la
signalisation
mise
en
place.
Monsieur
FILHES
Benjamin
fait
un
point
sur
le
dossier
téléphonie
et
informe
l’assemblée
qu'après
étude
des
différentes
propositions
(Quercy
Telecom,
Orange
et
Indy
Système)
la
société
Indy
Système
a
été
retenue.
Celle-ci
propose
une
formule
qui
est
plus
adaptée
à
la
situation
et
aux
besoins
de
la
commune
avec
un
achat
de
licence
sur
5
ans.
Au
niveau
de
l’éclairage
public
:
-
Au
titre
du
remplacement
du parc
lumineux
d’éclairage
public,
80
points
lumineux
seront
changés.
La
Préfecture,
au titre
du
Fonds
Vert
participe
à hauteur
de
15
%
et le
SDE
à hauteur
40
%.
Le
dossier
est
en cours.
-
10
mâts
autonomes
vont
être
installés
sur
le
parking
de
la
salle
des
fêtes,
le
SDE
subventionne
l'opération
à hauteur
de 40
%.
Certains
éclairages
de
rue
clignotent,
Madame
le
Maire
a
demandé
l’intervention
à
la
société
en
charge
de
l’éclairage
public.
Monsieur
SABATIER
Nicolas
souhaite
que
soit
fait
un
point
sur
des
dossiers
en
souffrance
:
*
Dossier
relatif
à
la
réalisation
du
skate
Park
datant
de
2018.
La
demande
de
versement
de
la
subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
Départemental
n’avait
pas
été
faite.
Celle-ci
a
été
demandée
en juillet
2024,
la
commune
a donc
perçu
la
subvention
d’un
montant
de
10
029.00
€
au
titre
de
la
programmation
2018.
* Au
niveau
du
budget
de
l’AEP,
cas
similaire
pour
lequel
la
demande
de
versement
des
différentes
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
n’avait
pas
été
faite.
La
commune
a pu
récupérer
ce-mois-ci
:
-
15
500.00
€
au
titre
du
renouvellement
du
réseau
AEP
rue
des
Michaux
-
11
500.00
€
au
titre
du
maillage
du
réseau
AEP
sur
la
RD
813
-
6 000.00€
au
titre
de
l’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif
sur
la
RD
813
du
chemin
de
la
Gare
à la
rue
Jean
LACAZE.
Monsieur
FILHES
Benjamin
précise
que
des
travaux
effectués
en
2022
non
mandatés
sur
cette
même
année
ont
été
payés
cette
année
ce
qui
risque
d’impacter
fortement
les
projets
futurs.
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
visite
de
Monsieur
le
Préfet
le
25
novembre
dernier.
Cette
visite
a été
constructive,
plusieurs
thèmes
ont
été
abordés.
Concernant
le
projet
des
éoliennes,
celui-ci
devrait
voir
le
jour
en
septembre
2026.
Madame
BADUEL
Françoise
demande
les
dates
des
prochains
conseils
municipaux.
Madame
le
Maire
précise
que
ce
sera
comme
d’habitude
le
dernier
lundi
du
mois
sous
réserve
des
points
à aborder,
juillet
et
août
pas
de
conseil
municipal
Prochain
Conseil
Municipal
fin janvier
2025
Lever
de
séance
: 19h37
Christiane REY