Compte-Rendu - CR CM 21.05.2025

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Compte-Rendu - CR CM 21.05.2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21.05.2025)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Investissement et développement économique, | COMPTE-RENDU

Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 MAI 2025

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

Pouvoir : I. CHEVALIER ayant donné pouvoir à J. DEMARGNE A. HERVÉ ayant donné pouvoir à G. JULIEN

J. MARTIN ayant donné pouvoir à M. BOUCAU

La séance est ouverte sous la Présidence de Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que le

quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

C. BERTHELEMY est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le compte rendu du 14 Mars 2025 est approuvé à l'unanimité

MAISON FRANCE SERVICE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Suite à la réunion de conseil en date du 28 novembre 2024, M le Maire rappelle qu’un diagnostic

a été fait sur l’intégration de la Maison France Service dans les locaux de la Mairie de St Denis

avec la création de 2 espaces pour France Service (accueil et bureau), une accessibilité aux PMR

pour l’ensemble des services. Après avoir présenté le retour de l’étude du cabinet aux membres

du conseil, M le Maire indique que les travaux peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de

la DETR à la rubrique 3.2.1. Espaces mutualisés de services au public (Maison France Services,

pôle de service à la population, maison de petite enfance, RAM, MAM, Service Public Itinérant

SP).

Le montant estimatif des travaux est de 215 299.98 € HT soit 258 359,98 € TTC. Le plan de

financement est le suivant :

Dépenses % Recettes

Préparation chantier 16 884,00 40 DETR 86 119,99

Travaux structurels 24 165,00 40 LEADER 86 119,99

Aménagement intérieur 105 324,00 10 Fds propres 21 530,00

Op:Réfection ler 24 500,00 10 Emprunt 21 530,00]

Frais divers 44 426,98 26%

TOTAL 215 299,98 HT TOTAL 215 299,98

258 359,98 TTCLe conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à inscrire l’investissement au budget,

-_ Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions nécessaires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

-_ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

DELIBÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ; Considérant que la commune de Saint Denis sur Sarthon souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil :

- décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

» autorise M le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l'Orne représentant l’État à cet effet ;

- autorise M le Maire à avoir recours aux services de la société MAIRISTEM pour la télétransmission de ces actes et à signer l’ensemble des pièces en ce sens.

VENTE TERRAIN

M. Fréderic RAMAGE étant partie prenante au présent dossier, il sort de la salle de conseil.

M. le Maire propose au conseil de céder les bandes de terrain bordant la parcelle ZM 64 située à Naizement

à raison de 5 € Le n°, les frais liés à cette cession étant à la charge des acquéreurs.

Toutefois, ce terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à

toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

Après échanges, le conseil propose de retenir le prix de 5 € le m?, prix pratiqué lors des dernières cessions

similaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide du déclassement du terrain bordant la parcelle cadastrée ZM 64 et son intégration au do- maine privé communal ;

- _ Accepte de céder le terrain bordant la parcelles cadastrées ZM 64 à raison de 5 € le m?,

- _ Précise que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur et qu’elle fera l’objet d’un acte notarié,

-_ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.PAIEMENT DES ARRIERES DE RETRAITE SANS OPPOSITION DE LA

PRESCRIPTION

Agent stagiaire de le collectivité placé en invalidité en 2005, l’agent Thierry FLOTTÉ a cotisé à tort pour des années pendant lesquelles il était contractuel, et par conséquent aurait dû continuer d’être affilié au régime général et non régime spécial.

Dans le cadre du rétablissement de la situation, suite à la demande de retraite de l’agent en août 2023, M. le Maire fait part aux membres du conseil de la réception du décompte de cotisations arriérées.

Vu:

e Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

° Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

e Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les dépar- tements, les communes et les établissements publics et notamment son article 6

Considérants :

1. que la régularisation des arriérés de retraite est une obligation légale pour la collectivité, confor- mément aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2. que l'article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 permet de ne pas opposer la prescription pour les arriérés de retraite, garantissant ainsi le paiement intégral des droits des retraités ; 3. que cette mesure s'inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilité vis-à-vis des agents retraités ;

4. que la collectivité dispose des ressources budgétaires nécessaires pour procéder à la régularisation des arriérés de retraite sans compromettre ses équilibres financiers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à la régularisation des arriérés de retraite

conformément à l'article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dans le respect des dispositions budgétaires en vigueur sur présentation du décompte

QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire donne lecture d’un mail concernant la proposition d’implantation d’un Food Truck sur la commune. S. HALLEY et C. BERTHELEMY sont chargées de prendre des renseignements nécessaires sur les éventuelles conditions d’installation.

M. le Maire évoque les travaux de sécurisation du stationnement aux abords des commerces du centre- bourg et indique que ces derniers feront l’objet d’une végétalisation à l’automne.

M. DESMARES présente au conseil les propositions de signalétique :

- Aux entrées de la commune,

- Pour indiquer les parkings crées supra,

- Pour indiquer la présence des commerces.

Compte tenu de la restitution des travaux du cabinet de l’Oureq, le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 3 juillet à 18h30.

S. LAUNAY relate la demande d’intervention de M Mme MASSONNEAU pour la mise en sécurité des fenêtres de leur logement situé à la forge (garde-corps ou serrure). Un devis sera à établir.

M. BOUCAU signale le manque de visibilité au niveau du salon de coiffure, lorsque l’on sort de la rue Adrien Moinet, lorsqu’un véhicule stationne sur Le trottoir en bordure de RN 12. Il proposé de mettre en place une signalisation jaune au sol.Y. RIGAULT s'interroge sur l’avancée du test des bornes incendies. Ce dossier est en cours. Une préci-

sion doit être apportée sur l’accès des services incendie à l’Etansiau.

La séance est levée à 20h30

La Secrétaire de Séance Le Maire, ÿ

)

Christelle BERTHELEMY