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Compte-Rendu - CR CM du 28.11.2024.pagespeed.ce.N U9DxMpFi Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28.11.2024.pagespeed.ce.N U9DxMpFi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, | | COMPTE-RENDU

Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon ‘ DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf:

Pouvoir : J. DEMARGNE ayant donné pouvoir à S. LAUNAY

J. MARTIN ayant donné pouvoir à S. HALLEY

Absent excusé : F. RAMAGE

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que

le quorum est atteint.

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Alain HERVÉ est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Le compte rendu du 17 Octobre 2024 est approuvé à l'unanimité

MAISON FRANCE SERVICE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

M. le Maire explique que les travaux d’intégration de la Maison France Services dans les locaux de la

Mairie avec aménagement de 2 pièces pour France Service (accueil et bureau), accessibilité PMR

pour le bureau d’accueil de la Mairie et création d’un WC accessible aux PMR pour l’ensemble,

peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

à la rubrique 3.2.1. Espaces mutualisés de services au public (Maison France Services, pôle de service à

la population, maison de petite enfance, RAM, MAM, Service Public Itinérant SPI)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à inscrire l’investissement au budget,

- _ Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces-

saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

ATELIERS MUNICIPAUX - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Arrivée de Y RIGAULT

M. le Maire explique que les travaux de regroupement (acquisition, mise aux normes électriques, eaux,

assainissement, vestiaires modulaires) des ateliers municipaux su un site unique, peuvent faire l'objet

d'une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 4.3.1.

Acquisition, construction, modernisation ou réhabilitation de bâtiments publicsLe montant estimatif des travaux est de 134 251,04 € HT soit 161 101,25 € TTC. Le plan de financement

est le suivant :

Dépenses % Recettes

Acquisition 60 000,00 45 DETR 60 412,97

Vestiaire modulaire 46 000,00 55 Fonds propre 33 562,76!

Electricité 6 500,00 Emprunt 67 125,52

Eaux + raccordement 7272,04

Assainissement 14 479,00

TOTAL 134 251,04 HT TOTAL 161 101,25

161 101,25 TTC

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces- saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

-_ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire explique que les travaux d'aménagement de places de parking le long de la

RN12 face à la place de la Mairie peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 1.2.1 Aménagement urbain ou

paysager et travaux de voirie améliorant la sécurité routière ou piétonne.

Le montant des travaux est estimé à 48 751.25 HT soit 58 501,50 TTC sont inscrits au budget.

Dépenses % Recettes

Travaux 48 751,25 35 DETR 17 062,94

40 FAL 19 500,50

25 Fonds propres 21 938,06!

TOTAL 48 751,25 HT TOTAL 58 501,50

58 501,50 TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces- saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

-_ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

INFORMATIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire explique que l'installation du logiciel pour la télétransmission des actes avec

les services de la Préfecture peut faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 0.1.1 Première acquisition et

installation du logiciel pour la télétransmission d’actes réglementaires et budgétaires des

collectivités en Préfecture.Le montant estimé à 1 165,00 HT soit 1 398,00 TTC est inscrit au budget.

Dépenses % Recettes

Logiciel 1 165,00 80 DETR 932,00

20 Fonds propres 466,00

TOTAL 1 165,00 HT TOTAL 1 398,00)

1 308,00 TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces-

saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés :

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

DEFIBRILLATEUR - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Arrivée de C. DESMARES

Vu le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018, relatif aux défibrillateurs automatisés dans les

Etablissements Recevant du public, Monsieur le Maire propose d’équiper la salle polyvalente de

l’Etansiau et indique les travaux d'équipement peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de

la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 3.1.3 Défibrillateur

Le montant des travaux est estimé à 1785,00 € HT soit 2 142,00 € TTC sont inscrits au budget.

Dépenses % Recettes

Acquisition 1 785,00 45 DETR 624,75

55 Fonds propres 151725

TOTAL 1 785,00 HT TOTAL 2 142,00

2 142,00 TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces-

saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés :

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT - FLEURISTE

M. le Maire explique que pour boucler le financement des travaux du magasin de

Fleurs/Accessoires de Mode place de la Mairie, il est nécessaire de contracter un emprunt auprès du Caisse d'Epargne, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 70 000 € (soixante-dix mille Euros)

- Taux : 3,42 %

- Durée : 12 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Échéances : constantes

- Frais de dossier : 100 €Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil :

- Autorise M. le Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt,

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PU-

BLIQUES DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF - ANNEE 2023

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un

rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à

l'information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

e présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent

l'exercice,

e transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

e _ présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de

l'exercice, soit avant le 31 décembre 2024,

e mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les

quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels

sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité émet :

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de

l’eau potable,

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public

d’assainissement collectif,

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public

d’assainissement non collectif,

tels que présentés.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE

PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — ANNEE 2023

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté urbaine

d'Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.

Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

e présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,

e transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

e présenté aux Conseils Municipaux,

e mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité émet :

> UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2023, tel que présenté.

REPRISE SUR PROVISIONS POUR CREANCES

M. le Maire rappelle que depuis quelques années la commune provisionne pour recouvrer la dette de l’entreprise ATES, dans le cadre des travaux du CRIL, d’un montant de 62 168,59 €.

Afin d’épurer cette dernière, il est nécessaire d’accepter la non-valeur de 62 168,59€ compensée par une reprise sur provision de 55 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Accepte la non-valeur de 62 168,59 €, avec reprise de la provision de 55 000 €, -_ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir en ce sens.

VENTE VITRINE CHOCOLAT

M. le Maire informe le conseil que dans le cadre du matériel de la boulangerie, la commune

dispose d’une vitrine chocolat dont les boulangers n’ont plus l’utilité.

Il est proposé au conseil de procéder à la vente de cette vitrine au prix de 1 800 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Accepte de vendre la vitrine,

- Fixe le prix de cette vente à 1 800 €,

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

VOIRIE — SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL - FAL

Monsieur le Maire explique que les travaux d'aménagement de places de parking le long de la RN12 face à la place de la Mairie sont éligibles au Fonds Aménagement Local, il est possible de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le montant des travaux est estimé à 48 751.25 HT soit 58 501,50 TTC sont inscrits au budget.

Dépenses % Recettes

Travaux 48 751,25 60 Fonds Actions L 29 250,75

40 Commune 29 250,75

TOTAL 48 751,25 HT TOTAL 58 501,50

58 501,50 TTCLe conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’aide sollicitant une subvention auprès du Conseil Départemental,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

M. le Maire informe l’assemblée que, régulièrement, les services de la Trésorerie nous interpelle sur les révisions des différents baux commerciaux, professionnels et d’habitation communaux.

Après avoir pris connaissance des différents baux, et après en avoir délibéré, les membres du conseil, décide, à l’unanimité :

1 - De geler la révision de la partie loyer pour une période de 2 ans pour les locations suivantes :

Baux commerciaux

LOYERS COMMUNAUX

LOYER CHARGES

Boulangerie 70 rue Principale 879,75 €

Boucherie/Charcuterie 64 rue Principale 784,39 €

Fleuriste 60 rue Principale 460,00 €

Superette 6 rue Adrien Moinet 362,34 €

Baux Professionnels

Généralistes

Cabinet 1- Dr FARSHIAN 5 rue Adrien Moinet 450,00 € 260,00 €

Cabinet 2 - Sophrologue 5 rue Adrien Moinet 350,00 € 160,00 €

Cabinet 3 - Ostéopathe 5 rue Adrien Moinet 450,00 € 180,00 €

Cabinet 4 - Libre 5 rue Adrien Moinet 450,00 € 150,00 €

Cabinet 5 - Psychologue 5 rue Adrien Moinet 350,00 € 160,00 €

Cabinet 6 — Dr BASIN 5 rue Adrien Moinet 450,00 € 300,00 €

Infirmiers

Bureau Infirmiers 1 5 rue Adrien Moinet 250,00 € 95,00 €

Bureau Infirmiers 2 5 rue Adrien Moinet 250,00 € 95,00 €

Spécialistes

[ Cabinet 1 - Podologue [5 rue Adrien Moinet | 100,00 € 40,00 €

Dentiste 5 rue Adrien Moinet 827,65 € 340,00 €

Kiné 5 rue Adrien Moinet 397,27 € 160,00 €

Baux habitation

Appartement 1 La FORGE 402.78 € 15,00 €

Appartement 2 La FORGE 400,00 € 10,00 €

Appartement 3 La FORGE 472,02 € 20,00 €

Appartement 4 La FORGE

Appartement 5 La FORGE

Appartement 6 La FORGE 455,84€ Ë2 - De continuer à appliquer les révisions sur la partie loyer comme indiquer dans les baux respectifs pour les locations suivantes :

Baux habitation

Logement boucherie 64 b rue Principale 258,75 € 30,00 €

Logement 1 5 rue Adrien Moinet 400,00 € 75,00 €

Logement 2 5 rue Adrien Moinet 400,00 € 75,00 €

3 — De porter à compter du 01/01/2025 le montant du loyer du logement du CRIL comme suit :

CRIL du Moulin | 51 rue Principale | 400,00 € | : _]

Adopté à l’unanimité

PLAINTE ORANGE

M. le Maire retrace les évènements liés au vol de câble survenus dans la nuit du 12 au 13 no- vembre. M. le Maire regrette le manque de communication de la société ORANGE dans cette affaire. Une plainte a été déposée, bien sûr contre les voleurs mais aussi contre ORANGE dans la mesure ou rien n’a été respecté dans les engagements du déploiement de la fibre mais aussi dans l’absence de recherche de solution d'ORANGE pour la durée de coupure. Ce n’est que parce que l’affaire a été médiatisée et sur pression de la Préfecture de l’Orne qu'ORANGE et son délégué régional ont commencé à s’engager.

Si la plainte a peu de chance d’aboutir, en revanche un état financier des couts engagés par la commune sera établi et une demande sera adressé à la société ORANGE pour dédommagement.

Le conseil considère dommageable l’attitude d'ORANGE dans cette affaire et souhaite une ren- contre du conseil avec le Directeur Régional pour comprendre.

QUESTIONS DIVERSES

Arrivée de L CHEVALIER.

M. le Maire informe le conseil du lancement d'un diagnostic de sécurité de la traversée de la commune de St Denis sur Sarthon par la RN12. Période de 5 ans

Lecture est faite du cahier des charges. Le conseil à l'unanimité valide le procédé.

M. le Maire informe le conseil de la perception de la Taxe Additionnelle sur les Droits de Mu- tation. Celle-ci s'élève à 38 201 €.

Cette recette s'élevait à 60 184 € en 2022. Et 2025 n'augure rien de bon. Cette situation préoc- cupante va, ajoutée à l'actualité gouvernementale, amène sans aucun doute à envisager une aug- mentation des impôts fonciers.

Pour mémoire un poste aux ateliers a été supprimé lors de la précédente mandature et un se- cond est supprimé sur cette fin d'année. La commune ne pourra pas supprimer de nouveaux postes au risque de ne pouvoir assurer les missions habituelles. Ces missions trouvent toutes leurs sens lors des récents épisodes neigeux.INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe que le conseil, que sur une portion de chaussée à La Frette les travaux de réfection n’ont pu avoir lieu. Un riverain ayant empêché ces travaux. Un constat d’huissier a été dressé.

De même, sur le chemin de la Frette, passé la Brigaudière tout le fossé a été écrasé er bouché par un tracteur. Un constat d’huissier a de fait été dressé.

M. RIGAULT pose la question de moyens dont dispose la commune sur les forts épisodes neigeux. Une demande de devis pour une lame de déneigement va être sollicitée.

La séance est levée à 19h45

Le Président de séance Le Secrétaire de séance.

AHERVÉ