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Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.03.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Assurance,
| | COMPTE-RENDU
Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE
sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 MARS 2025
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :
Pouvoir : I. CHEVALIER ayant donné pouvoir à G. JULIEN
Y. RIGAULT ayant donné pouvoir à J. DEMARGNE
Absents excusés : S. HALLEY, F. RAMAGE, J. MARTIN
La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que
le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.
S. LAUNAY est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Le compte rendu du 13 Février 2025 est approuvé à l'unanimité
EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRALDES IMPÔTS
M le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La séance est levée à 18h30
Le Président de Séance La secrétaire de séance