Compte-Rendu - CR CM 20.07.2022

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Compte-Rendu - CR CM 20.07.2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.07.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances, COMPTE-RENDU

Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JUILLET 2022

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

Pouvoir : F. RAMAGE ayant donné pouvoir à A. HERVÉ

Absents : I CHEVALIER, Y RIGAULT, À HOUEL

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que

le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Cédric DESMARES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Le compte rendu du 2 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité.

MARCHÉ BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR ET SON

LOGEMENT DE FONCTION - DECISION D’ATTIBUTION DES LOTS

M. le Maire informe le conseil que la Commission d’ Appel d’Offre s’est réunie mercredi 20 juillet 2022 à 18h pour analyser les offres reçues dans le cadre de la consultation des travaux de la Boucherie Charcuterie Traiteur et son logement de fonction.

M. le Maire donne lecture et présente le rapport d’analyse d’offres.

La Commission d’Appel d'Offres propose de retenir les offres HT comme suit :

Marché de base

Lot n° 01 : SNOT 29 054,70 €

Lot n° 02 : POTTIER R.et Fils SA 97 103,43 €

Lot n° 03 : SARL LETERTRE 75 000,00 €

Lot n° 04 : SMA SARL 48 035,00 €

Lot n° 05 : MAILHES POTTIER 21 850,00 €

Lot n° 06 Infructueux

Lot n° 07 : SMA SARL 17 295,00 €

Lot n° 08 : POTTIER R.et Fils SA 25 880,68 €

Lot n° 09 : GAGNEUX Christian 14 500,00 €

Lot n° 10 : ELAIRGIE 72 984,00 €

Lot n° 11 : HEN-ELEC 56 000,00 €

TOTAUX 457 702,81€ HTAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la proposition de la Commission d’Appel d'Offres,

- Autorise M. le Maire à signer les actes d’engagement et autres pièces en ce sens.

MAISON FRANCE SERVICES : MODIFICATION CRÉATION DE POSTE

Par délibération en date du 22 avril 2022, M le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il a été décidé de créer deux postes en vue de l’ouverture de la Maison France Services.

Considérant qu’il convient de modifier le temps de travail à 20/35è" au lieu de 24/35°", à l’unanimité le conseil municipal après en avoir délibéré annule et remplace comme suit :

Poste 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la Maison France Services que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints adminis- tratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint administratif, à compter du 1° juin 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d’accueil de la Maison France Services

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonction- naire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté - 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, lecas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette créa- tion, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de créa- tion, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 20/35°"°,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrute- ment.

Poste 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la Maison France Services que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints adminis- tratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint administratif, à compter du 1° juin 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d’accueil de la Maison France Services

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonction- naire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

-_ 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le

cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette créa- tion, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de créa- tion, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 20/35°"°,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrute- ment.

Annule et remplace les délibérations du 22 avril 2022 viséesdu 28 avril 2022

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire remercie les membres du conseil et clôt la séance.

La séance est levée à 19h.

Le Secrétaire de séance