Arrêté - 128a evacuation d encombrants terrasses de saint martin

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Arrêté - 128a evacuation d encombrants terrasses de saint martin Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 128a evacuation d encombrants terrasses de saint martin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Montélimar

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.02.128A

Objet : Réservation d'une place de stationnement dans le cadre d'une évacuation d'encombrants, immeuble A3 Les Terrasses de Saint MARTIN

POLE SÉCURITÉ

Police Municipale

TL/GN

Le Maire de la ville de Montélimar,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2273-2 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 8°" partie relative à la signalisation temporaire :

VU la demande présentée par l'entreprise C.NET, n°2 avenue KENNEDU, 26200 MONTELIMAR,

CONSIDÉRANT qu'il U a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des travaux et la sécurité des Usagers de la voie publique,

ARRÊTE

ARTICLE 01: L'entreprise C.NET effectuera une évacuation d'encombrants dans l'immeuble A3 « Les Terrasses de Saint MARTIN » rue Bernard CATHELIN, le jeudi 9 février 2023.

ARTICLE 02: À cet effet, Une place de stationnement sera neutralisée et interdite au stationnement afin de permettre l'installation d'un véhicule de la société C.NET, le jeudi 9 février 2023 de 07H15 à 12H15.

ARTICLE 03 : Le stationnement sera interdit et considéré gênant. Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront enlevés et déposés à la fourrière.

ARTICLE 04: Les règles à observer pour l'application de l'article 03 du présent arrêté seront celles définies aux articles R 325-12 et suivants du Code de la route pour la mise en fourrière dans le cadre de la procédure dite d'urgence.

m Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.maire@montelimar.frARTICLE 05 : L'entreprise C.NET aura la charge de mettre en place tous les panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'information des Usagers et à l'exécution du présent arrêté. L'arrêté devra être affiché sur au moins un des panneaux réglementaires huit jours avant la date prévue dans le présent arrêté. Elle devra prévenir au moment de la pose des panneaux la Police Municipale qui vérifiera si la signalisation est bien

conforme.

ARTICLE 06 : En cas de nécessité absolue, l'entreprise C.NET facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police.….).

ARTICLE 07: La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Si le revêtement du sol venait à être endommagé, il devra être repris à l'identique.

ARTICLE 08: Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du chancre coloré, toute intervention dans Un rayon de 35 mètres autour d'un platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes.

ARTICLE 09 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Société C.NET

n°2 av. KENNEDUY

26200 MONTELIMAR

Fait à Montélimar, le 2 février 2023

Monsieur Jean-Michel GUALLAR

Adjoint au Maire

s

Er

C7L'E

Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).