Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EN

PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTE N° 2025-SG-111 du 5 mars 2025 portant

ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

VU le code de l’urbanisme :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et département :

VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de

Mayotte (ci-après EPFAM) :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

VU la délibération n°2023-29 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAM approuve la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d'utilité publique simplifiée dans le cadre du projet de réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir :

VU les pièces du dossier d’enquête publique conjointe :

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de

l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000012/97 du 15 novembre 2024 désignant Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi- Labattoir.

Ce projet est porté par trois opérateurs : EDM, SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte.

Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mardi 22

avril 2025 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d’affichage au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;

- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité

sera certifié par le directeur général de l’'EPFAM :

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :

https://www.mayotte.souv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :

- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E24000012/97 du 15 novembre 2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Lieu de l’enquête

L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du publie, au lieu d’enquête susmentionné. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

durant toute la durée de l’enquête, soit :

Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le Vendredi : de 7h00 à 12h00Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,

durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique- Centrale-energetique-dechetterie-et-station-de-traitement-des-eaux-usees

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- Sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, registre constitué

de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :

- par courrier adressé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention «Enquête publique conjointe- centrale énergétique, déchetterie et station de traitement des eaux usées ».

- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir aux jours et heures suivants :

le mercredi 26 mars 2025, de 08h30 à 11h30;

le jeudi 27 mars 2025, de 08h30 à 11h30;

le mercredi 09 avril 2025, de 08h30 à 11h30;

le mercredi 16 avril 2025, de 08h30 à 11h30.

Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront annexées au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra

aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Les maitres d’ouvrage et responsables du projet sont EDM, le SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte. Ceux- ci collaborent avec l’'EPFAM dans le cadre du suivi de la procédure administrative.

Ainsi les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de:

- Monsieur Abdallah M'DÈRE - abdallah.mdere @epfam.fr - 06 39 99 20 86

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse

sont à la charge de l'EPFAM.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :

- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

égué du Gouvernement,

préfei el par délégation,

réfet, étaire général

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admmistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.