Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP Document publié le Vendredi 29 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Médias, PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTE N° 2024-SG-268 du 29 mars 2024

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani,

commune de Tsingoni

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département :

VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de

Mayotte (ci-après EPFAM) :

VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANL. en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANL sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l'avis du Directoire n°2023/14 du 20 juillet 2023 du centre hospitalier de Mayotte, par lequel le

directeur général du centre hospitalier de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves foncières sur le périmètre du projet en vue de la construction du second hôpital de Combani :

VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de

l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000001/97 du 22 janvier 2024 désignant

Madame Raanfati MIRADIT, en qualité de commissaire enquêtrice :

VU le courrier en date du 28 juillet 2023, par lequel le Directeur général du Centre hospitalier de Mayotte sollicite auprès du Préfet de Mayotte l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à fa déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :

- d'utilité publique de la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de construction du

second hôpital à Combani, dans la commune de Tsingoni

- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Le centre hospitalier de Mayotte est à l’initiative du projet.

Cette enquête publique, d'une durée de 36 jours consécutifs, se déroulera du lundi 22 avril au lundi 27 mai 2024 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage au sein de la mairie de Tsingoni. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;

- par voie d’affichage par l’'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur général de l’EPFAM : - par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :

htips:/wwiv.mayotte.souv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024») : - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9

septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°n°E24000001/97 du 22 janvier 2024. le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Madame Raanfati MIRADIT, en qualité de commissaire enquêtrice.

Article 4 : Lieu de l’enquête

L’enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Tsingoni.

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. I] sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairiesusmentionnée. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête, soit :

Du Lundi au Jeudi : de 07h15 à 11h45 de 12h45 à 16h00

Le Vendredi : de 07h15 à 11h15

Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,

durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Projet-de- construction-du-second-hopital-a-Combani

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Tsingoni, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice :

- par courrier adressé à la mairie de Tsingoni, à l'attention de la commissaire enquêtrice portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani »

- par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête en mairie aux jours et heures suivants :

- le 22 avril 2024 de 8h00 à 11h00

- le 26 avril 2024 de 8h00 à 11h00

- le 30 avril 2024 de 8h00 à 11h00

- le 06 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 10 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 14 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 17 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 21 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 24 mai 2024 de 8h00 à 11h00

- le 27 mai de 8h00 à 11h00

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d'enquête.

La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Elle recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune concernée qui le transmet à la commissaire

enquêtrice dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le centre hospitalier de Mayotte.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Madame Antoinette KOLISSO — antoinette.kolisso@epfam.fr — 06 39 64 21 04, référente du dossier auprès de l'EPFAM.

- Monsieur Judicael DEMARS - j demars@chmayotte.fr - 0639 67 70 16, responsable du projet auprès du centre hospitalier de Mayotte :

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente six jours suivant la clôture de l’enquête la commissaire enquêtrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquêtrice adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées de la

commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Tsingoni et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier publie, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation de la commissaire enquêtrice, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à : - Monsieur le directeur de l'EPFAM :

- Monsieur le directeur général du centre hospitalier de Mayotte :

- Monsieur le maire de la commune de Tsingoni;

- Monsieur le directeur de la DEALM ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimat administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.