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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP
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Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-453 du 19 juin 2024
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la RHI Hagnoundrou
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Golfe, commune de Bouéni
le code de l’urbanisme ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
les pièces du dossier d'enquête ;
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
la délibération n°07/CB/2023 du 21 janvier 2023 du conseil municipal de Bouéni demandant au préfet l'ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Bouéni :
la décision du président du tribunal administratif n°E24000007/97 du 17/05/2024 désignant Monsieur Daniel MONDROHA. en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder à la
réalisation de la RHI Hagnoundrou Golfe: Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit : - sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de l’école primaire de Hagnoundrou, dans la commune de Bouéni, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur:
- par courrier adressé à la mairie de Bouéni, à l’attention le Monsieur le commissaire enquêteur, portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- RHI à Hagnoundrou Golfe » : - par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête à l’école primaire de Hagnoundrou aux jours et heures suivants :
Ecole primaire de Hagnoundrou
- jeudi 11 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- jeudi 18 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 23 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 30 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mercredi 7 août 2024 de 8H00 à 12H00
Les correspondances déposées sur le lieu de l’enquête ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de la commune de Bouéni, qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est la commune de Boueni.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées :
Auprès de l’'EPFAM à :
Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de l'EPFAM,
Auprès de la mairie de Bouéni à :
Madame Moinou KAMBI - kambi.moinou(@boueni.fr — responsable du service urbanisme et foncier — 02 69 63 25 38 et 06 39 76 05 40
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de Fenquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie de Bouéni, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Bouéni et à la préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur incombe au porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de Bouéni et Monsieur le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à:
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM ;
- Monsieur le maire de la commune de Bouéni;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet, Ur r ee Dile à
délégué du Goufernémént,
ANR
Pour le préfet et pay délégatiôn,
Le Fou préfet sgchraire énéral
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A Sabry HANL.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.