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unknown - Communauté de communes - Diois - 20221215 PV CC Signe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - 20221215 PV CC Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 07/12/2022

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOFEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER, conseillers en | (BEAUMONT-EN-DIOIS); FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; BREYTON, MELLET exercice : 74 (LUC-EN-DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR-EN-DIOIS); JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT Présents : 49 | (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VALDROME) ; MEYSONNIER (VAL MARAVEL). Excusés : 2 PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : MONVOISIN (BEAUMONT EN DIOIS); FAURE (CHARENS) ; Votants : 57 BOMPARD (MISCON).

ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD S., GUENO, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAO) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), GUIRONNET (ROMEYER); ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS); WOLF-ROY (ST ANDEOL); MONGE (SAINTE- CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHERES-EN-QUINT),

ANCIEN Canton de La Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; PLASSE (CHALANCON) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; VINCENT (PRADELLE) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

BERNARD, MATHERON (LUS-LA-CROIX-HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON).

EXCUSÉS : MM. PELLINI (SAINT ROMAN), CHAUVIN (GUMIANE).

| ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, ALLEMAND.

Le quorum est atteint.

Jean ARAMBURU est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 17 novembre 2022 est adopté à l'unanimité.

YFontaine fait observer que les propos de JMellet lors des échanges préalables au vote de la délibération C221117-05 relative à la Convention de Veille et de Stratégie Foncière entre EPORA — Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon et la Communauté des Communes du Diois (CCD) ne sont pas retranscrits. JMellet revient sur les projets d'aménagement potentiels (Cuisine centrale, extension de la zone d'activités...) du site du centre de vacances Avea - La Poste, pour lesquels EPORA pourra mener des études et du portage foncier.

AMatheron indique le procès-verbal n’a pas vocation à reproduire #7 extenso les échanges du Conseil communautaire. Ce point sera ajouté au compte-rendu.

AMatheron met en avant le travail effectué en commissions intercommunales, tant par les élus communautaires que par les élus municipaux. Ce travail est fondamental pour préparer les orientations et les actions de la Communauté des Communes du Diois. Le débat d'orientation politique qui est proposé ce soir ne constitue pas une étape obligatoire avant le vote du Budget. Néanmoins, ces débats et ces échanges constituent un temps privilégié de partage et de fixation politique des orientations et des ambitions du territoire, lesquelles devront ensuite se traduire dans l'élaboration du budget.

AMatheron propose à l'assemblée d'ajouter un point non présent sur l'ordre du jour sur la décision modificative n°2 du Budget annexe Abattoir. Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

La nouvelle directrice de l'ESAT, Stéphanie PINATON se présente. AMatheron remercie l'ESAT pour son accueil pour les assemblées et son implication dans des thématiques locales, comme celle de l'alimentation.

ANCIEN Canton de Chôtillon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC); VANONI (CHATILLON EN DIOIS) ;

POUVOIRS : MM. MOLINA à MEYSSONNIER; BECHET à TREMOLET; BELVAUX à LLORET; CHEVALLIER à BERTRAND; TESSERON à GIRARD $. ; JOUBERT à PERRIER ; VINCENT M. à VANONI ; BINET à TOURRENG.Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :

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DÉBATS

Action sociale: Débat sur l'élargissement et la structuration de l'action sociale d'intérêt communautaire

Eau-assainissement : Principe de création d'un service commun de préfiguration du transfert des compétences

DÉCISIONS

Abattoir : Présentation du rapport du délégataire pour l'exercice 2021 et analyse Programme européen : Candidature au programme LEADER Terres de Dauphiné Économie : Aide à l'Immobilier d'Entreprise : règlement et convention avec le Conseil Départemental Zéro déchet : Modification du règlement de collecte

Énergie : Participation à la SCIC DWATTS

Enfance : Convention de partenariat Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Lus-la-Croix- Haute avec la FOL26 Couleur Nature

Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

Finances : Décision modificative n°2 du Budget annexe Abattoir

QUESTIONS DIVERSES

PV CC 15 décembre 2022A. DÉBATS

| C221215-01

Objet: Action sociale: Débat sur l'élargissement et la structuration de l'action sociale d'intérêt | communautaire

Le Vice-Président en charge de l'Action sociale (Joël BOEYAERT) expose :

Suite au travail d'analyse des besoins sociaux conduit conjointement par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Die et la Communauté des Communes du Diois, compte-tenu des enjeux connus ou

pointés sur l'ensemble du territoire, la commission « action sociale » à été relancée en mai dernier. Réunie à une fréquence régulière depuis, les membres de la commission proposent de mettre au débat du Conseil communautaire le résultat des travaux conduits. Le principal enjeu sera d'échanger et de décider du périmètre et de la structuration de l'action sociale d'intérêt communautaire.

À l'issue de ce débat, il sera proposé aux élus du Conseil d’acter les principes : 1- d'engager la modification de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale dès 2023,

2- de créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour porter les premières actions identifiées.

JBoayert introduit ce débat en soulignant le travail « énorme » effectué en commissions, tant au niveau des élus communautaires que des élus municipaux, avec une moyenne de 25 élus présents dans les

commissions intercommunales. Il souligne l'intérêt que les élus municipaux impliqués dans les commissions intercommunales puissent retranscrire leurs travaux dans les équipes municipales.

JBoayert trouve intéressant que les maires, qui sont le plus souvent également des élus communautaires, disposent de ce retour des élus municipaux qui s'investissent dans ces commissions intercommunales. Puis, il compare la CCD à une commune de 12 000 habitants avec 500 élus, ce qui fait que les citoyens

sont bien représentés, et donne la parole à deux membres de la commission, en tant que porte-paroles amenés à retranscrire les travaux de la commission sociale, à savoir CGery et CBreyton.

CGéry invite les membres présents de la commission sociale à se présenter.

S'ensuit un questionnement des élus sur la mise en œuvre de l'action sociale, à partir de l'analyse des besoins sociaux (ABS). En résulte des situations objectivées d'indicateurs de pauvreté (part de foyers sans médecin traitant, de familles monoparentales, de pauvreté..). CGery évoque un autre constat de la commission : l'absence de relais pour les maires.

Les membres de l'assemblée témoignent alors de différentes situations vécues (familles ne parvenant pas à payer la cantine scolaire, personnes âgées en perte d'autonomie, cas d'adoption.….). CBreyton précise que la commission à été installée le 31 mai 2022, avec un temps d'accompagnement avec l'UNion des CAïisses nationales de Sécurité sociale (UNCASS) en septembre dernier, pour appréhender le cadre juridique et les besoins du territoire.

CBreyton fait état d'une rencontre des élus et des techniciens du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communauté des Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) qui à eu lieu le 21 novembre dernier, et de deux autres commissions, le 29 novembre et le 6 décembre.

CGéry définit ce qu'est un CIAS, à savoir une entité juridique avec un budget propre, et évoque la mise en œuvre de l'action sociale d'intérêt communautaire, les obligations des communes en matière d'actions sociales.

CBreyton rappelle les orientations du futur CIAS avec : le maintien d'interventions sociales dans les communes, la mise en place progressive des compétences et des moyens (qu'ils soient mutualisés ou intercommunaux), le travail en coopération étroite avec le CCAS de Die et les autres commissions sociales, et la lutte contre le non recours aux droits (soutien itinérance France services). Est alors mentionné de nouvelles actions qui pourraient être portées comme : la médiation en santé cofinancée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), des lieux d'échanges sur les pratiques communales (aides facultatives), /a lutte contre le non recours aux droits, ou encore un guide d'informations pour les élus.

CGéry trace les perspectives des prochaines étapes possibles avec l'évolution des statuts de l'action sociale d'intérêt communautaire de la CCD. À ce jour, l'action sociale d'intérêt communautaire recouvre les interventions dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance.

PV CC 15 décembre 2022Monsieur le Président exprime ses remerciements aux membres de la commission et à SRochatte pour l'appui et l'accompagnement technique concernant ce débat sur l'action sociale.

JBoeyaert souligne la difficulté de l'exercice de vulgariser des notions techniques sans en dénaturer le sens et rappelle que les membres de la commission ne sont pas forcément des spécialistes du social. Ainsi il propose de mettre au débat ces orientations.

HGauchet a été désarçonné par le cadre juridique pour retrouver les faits sociaux qu'il a pu observer dans son métier de travailleur social. Il témoigne de son expérience dans le travail de la commission et souligne 1 fibre sociale des membres de la commission. Les travaux s'appuient sur les besoins réels et multiples des habitants pour créer une interface entre les habitants et les élus.

MLeclerq demande si le CIAS s'inscrit dans un statut national ou si s'agit d'une spécificité dioise. En second lieu, il s'interroge sur la façon d'éviter les doublons avec d'autres structures existantes pour l'accès aux droits.

CGéry répond que dans la Drôme, seule la CCVD possède un CIAS. Par contre, il en existe de nombreux en France. CGéry évoque l'intérêt d'un CIAS pour fédérer les énergies et sortir du cadre communal, lequel peut bloquer les demandes du fait d'une trop grande proximité,

JBoeyaert estime que la création d'un CIAS ne constituera pas un doublon. Cela permettra de mobiliser les aides existantes, ce qui constitue un défi pour éviter le non recours. MWRoy abonde dans ce sens. PLloret soutient ce projet de création d'un CIAS et s'interroge sur le taux de non recours aux aides sur le Diois. Au niveau national, il est estimé un taux de non recours de 30%.

LSeguret souligne l'intérêt de favoriser une hausse des demandes liées à la création d'un CIAS. OTourreng relaie une information du SDED que 20% des chèques énergie en France ne sont pas

distribués.

CRoux souligne que la fréquentation de l'espace France services à Die montre une sous-utilisation des habitants du Diois, autres que ceux de a ville de Die.

CMeysonnier souhaite connaitre le nombre de CCAS dans le Dioïs. Sur le Diois, 4 CCAS ont été institués, maïs seul celui de Die dispose d'une réelle activité.

AMatheron estime que toute nouvelle action doit permettre d'améliorer les synergies, les mises en relation des acteurs du territoire. Ce soir, il s'agit de demander à l'assemblée de poursuivre la réflexion pour structurer une action sociale et un budget. AMatheron estime que l'élargissement et la structuration de l'action sociale d'intérêt communautaire demande de faire preuve d'une ambition mesurée et progressive. HGauchet souligne que l'action démarre « petit » pour être progressive et adaptée à la réalité du terrain. IBizouard est en accord avec la démarche intercommunale.

Il est ainsi convenu de nouvelles orientations afin d'autoriser la commission à travailler sur une mouture d'évolution de l'intérêt communautaire, laquelle sera soumise au prochain Conseil communautaire du 26 janvier 2023,

AMatheron soumet au vote cette proposition. Pas d'opposition.

AMatheron informe qu'une seconde labellisation d'un espace multisites France services est envisagée. La candidature sera actée par un courrier pour prendre rang. Ce dossier, et plus largement cette thématique, sera présenté en Conseil communautaire. Il est précisé que 4e-financement État/partenaires actuellement de 30 000€ par espace évolue à 40 000€ en 2023 et à 50 000€ en 2024.

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui prévoit les obligations communales et les possibilités intercommunales en matière d'action sociale,

Vu le Code général de collectivités territoriales (CGCT) permettant aux Communautés de Communes de confier l'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire à un centre intercommunal d'action sociale,

Vu la loi Engagement et Proximité définissant les conditions d'élargissement de l'intérêt communautaire dans le bloc de compétences facultatives et notamment l'action sociale,

Vu l'inscription de la compétence facultative d'action sociale d'intérêt communautaire dans les statuts de la Communauté des Communes du Diois en vigueur,

Considérant le résultat des travaux conduits dans le cadre de l'analyse des besoins sociaux conjointement au centre communal d'action sociale de la commune de Die,

PV CC 15 décembre 2022Considérant la création d'une commission action sociale en mai 2022 et les travaux qui ont conduits depuis,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - donne mandat à la commission action sociale pour poursuivre ses travaux, - acte que cette dernière proposera une modification du périmètre de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale au Conseil communautaire du 26 janvier prochain,

- acte le principe d'inscrire au budget prévisionnel 2023 la création d'un centre intercommunal d'action sociale,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C221215-02

Objet : Eau-assainissement : Principe de création d’un service commun de préfiguration du transfert des | compétences

Le Vice-Président en charge de l'Eau et de l'Assainissement (Pascal BAUDIN) expose :

Depuis 2016, un service mutualisé Eau-Assainissement a été créé pour travailler avec la Commission à l'amélioration des services d'eau potable et d'assainissement. Ce service est aujourd'hui assuré par Émilie Belmont, va une convention de mutualisation signée par 45 communes.

Le principe de rester en régie publique ayant été posé dès le départ, la période 2023-2025 sera dédiée à la préparation du transfert des compétences eau et assainissement, tant que cela est une obligation. Pour cela, la Commission du 14 novembre a validé à l'unanimité le principe de création d'un service

commun de préfiguration du transfert de compétences, qui serait porté par la CCD, piloté par la commission Eau-Assainissement et financé par les communes et la CCD.

Pour étoffer ce service commun, il est proposé de recruter dès 2023 une personne en charge de l'analyse financière et la construction du budget.

PBaudin rappelle que le transfert de la compétence eau assainissement prévu initialement en 2021 par la loi NOTRe, a été repoussée à 2026. Unanimement « contre », les maires ont trouvé un intérêt de préparer un futur transfert prévu par la loi. PBaudin souligne l'intérêt d'une participation active des communes au sein de la commission.

EBelmont, agent mutualisé, témoigne de l'activité de la commission (voir présentation jointe). PBaudin estime que le fréquentation de la commission permet de nourrir les échanges et les débats. EBelmont rappelle les orientations du territoire et l'historique des relations avec l'agence de l'eau et souligne qu'une nouvelle étape s'ouvre en 2023-2025 avec la préfiguration du transfert. Le principe d'une charte à été validé lors du Conseil du 30 juin dernier sur le volet eau, avec une adjonction d'un volet assainissement et budgétaire. La charte prévoit un niveau de service minimum, détaillé dans l8présentation jointe, que ce soit pour le volet eau ou le volet assainissement. Pour la partie financière, des principes ont été fixés pour préparer le transfert et tendre vers une équité entre les communes, notamment avec la compiation de budget formaté de manière identique: Par exemple, les contributions communales à l'équilibre du service devront être identifiées. La connaissance des coûts devrait conduire des communes à faire évoluer leurs tarifs pour une équité entre communes. YFontaine souligne que sa commune, n'ayant pas de budget annexe, ne dispose pas d'un prix de l'eau équilibré et demande comment gérer la résorption du déficit de ce budget.

AMatheron estime qu'un choix de transparence est à faire. Si le tarif de l'eau est équilibré, le maire est sensé baisser l'imposition des contribuables qui ne doivent plus équilibrer le service. JBoeyaert estime que les contribuables non raccordés au réseau pourraient s'estimer léser d'avoir pa yé le coût de l'eau en lieu et place de l'usager, qui bénéfice d'un tarif trop bas.

PBaudin ne connaît pas le tarif de l'eau de demain. Pour ce faire, H convient de disposer d'une

comptabilité analytique et d'avoir une analyse fine des comptes des communes, même en cas de non transfert. Les travaux de préfiguration ont permis d'améliorer la situation de la Drôme et des réseaux.

PV CC 15 décembre 2022PBaudin estime qu'un déficit financier de l'eau implique de faire financer par le contribuable les charges relevant de l'usager du service de l'eau.

EBelmont détaille le pacte financier pour atteindre l'équité de traitement entre les communes, que ce soit pour les communes déficitaires ou les communes en retard sur leurs programmes de travaux. EBelmont détaille les orientations de coopération, avec notamment le portage d'un service commun et indique maintenir la gouvernance après le transfert pour toujours impliquer les communes avec des agents relais.

BSellier demande si les schémas directeurs seront repris par CCD lors du transfert. PBaudin souligne que le PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) intercommunal devra fixer des priorités d'intervention. Les études seront reprises, mais les travaux seront examinés et priorisés selon une vision globale. ÉBelmont présente les nouvelles étapes de préparation du transfert, lesquelles consistent en l'organisation du service en conservant des relais locaux, en la connaissance des charges et en à construction d'un budget intercommunal.

Pour ce faire, il est proposé la création d'un service commun <« Pour un service public de l'eau dans le Diois », avec un réglement final.

PBaudin propose à l'assemblée de valider les orientations et le principe de création d'un service commun, ainsi que les principes de la charte complète (eau, assainissement et budget,.

La charte sera adressée aux communes en janvier et présentée au Conseil communautaire du 26 janvier 2023.

PBaudin note que la création du poste et du service commun engage les communes pour 3 ans.

JMellet souligne que la proposition fait consensus, que les débats nourris de la commission eau assainissement sont animés.

HGauchet estime que la proposition facilite pour les maires une pédagogie explicative pour les citoyens. OTourreng souligne qu'après l'étape de diagnostic, il convient de se doter des moyens de conduire l'analyse financière et d'une programmation pour la suite, transfert ou pas.

MMoucheron demande comment le cofinancement sera organisé.

PBaudin propose que les deux postes intégrant le service commun — poste chargé de mission existant (EBelmont) et chargé d'analyse financière (à recruter) - soient financés à hauteur des 2/3 par les communes et du tiers restant par la CCD. Le budget est estimé à 80 000€. D'autre part, un amendement est proposé pour corriger la ventilation du financement entre les communes, pour retenir un principe de répartition au nombre d'abonnements. La ville de Die passerait ainsi de 2 000€ à 6 000€.

PBaudin souligne la solidarité des communes.

IBizouard indique qu'après échange en équipe municipale, la commune de Die est d'accord pour là solidarité.

YFontaine conteste le calcul pour la commune de Jonchères de 600€ au regard du nombre d'abonnés de la ville de Die.

JMellet estime que la participation des communes paye l'analyse financière, et que cela n'est pas très onéreux au regard de l'accompagnement fourni. JMellet remercie la commune de Die de participer à la solidarité collective.

AMatheron souscrit au fait que la solidarité est nécessaire pour gérer cette complexité et l'organisation à mettre en place pour maitriser le tarif de l'eau.

PBaudin espère que le travail constructif en commissions se poursuive. Il propose aux communes de le solliciter en cas de besoin d'explications en Conseil municipal pour faciliter l'appropriation des enjeux.

Vu la loi du 07 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République et organisant le transfert de la compétence Eau-Assainissement à l'échelon intercommunale,

Vu la délibération C220630-05 en date du 30 juin 2022, par laquelle le Conseil communautaire à validé le principe de la charte d'amélioration et de promotion des services d'eau du Diois,

Considérant que la gestion publique du service de l’eau est garante de l'intérêt général et que le circuit court entre la ressource et l'abonné permet de mieux la gérer,

Conscients que des enjeux nouveaux pèsent sur les services d'eau potable (changement climatique, cadre réglementaire renforcé...),

Convaincus de l'intérêt de la gestion publique d'un bien commun comme l’eau, en posant comme principe 6

PV CC 15 décembre 2022fondateur de rester en régie publique,

Les élus et la Communauté des Communes du Diois s'engagent collectivement dans une charte « d'amélioration et de promotion de nos services d'eau et d'assainissement » reposant sur :

- une bonne gestion de la ressource en eau et du traitement des eaux usées,

- la sécurisation des sources d'eau,

- une bonne connaissance des réseaux d'eau et d'assainissement afin de pouvoir la transmettre à autrui à l'avenir,

Considérant qu'un service mutualisé Eau-Assainissement a été créé depuis 2016, pour travailler avec la Commission à l'amélioration des services d’eau potable et d'assainissement. Ce service est aujourd'hui assuré par Emilie Belmont, chargée de mission, via une convention de mutualisation signée par 45 communes.

Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Commission Eau-Assainissement du 14 novembre 2022 à validé à l'unanimité le principe de création d’un service commun de préfiguration du transfert de compétences, lequel serait porté par la CCD, piloté par la commission Eau-Assainissement et financé par les communes et la CCD.

Considérant l'intérêt d'étoffer ce service dès 2023, en recrutant un agent en charge de l'analyse financière et la construction du budget,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : BSellier ; 1 vote contre : YFontaine) :

- approuve les orientations et les principes d’une charte complète d'amélioration et de promotion des services d'eau et d'assainissement du Diois, intégrant également un volet budgétaire, laquelle sera soumise pour validation aux conseils municipaux et au Conseil communautaire du 26 janvier 2022,

- approuve le principe de création d’un service commun de préfiguration du transfert de compétences « Pour un service public de l’eau dans le Diois », intégrant les postes de chargée de mission Eau-Assainissement et d’un futur poste de chargé d'analyse financière et de construction du budget,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

B. DÉCISIONS

| C221215-03 Objet: Abattoir: Présentation du rapport du délégataire de l'abattoir du Diois pour l'exercice 2021 et |

Lanalyse

Le Vice-Président en charge de l’Abattoir (Christian REY) expose :

Ce rapport est un document produit par le délégataire de la DSP Abattoir du Diois une fois par an, conformément à l’article 31 (Contrôles du propriétaire) de la DSP 2020-2029 et aux dispositions de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante du délégant pour en prendre acte,

CRey présente le rapport annuel du délégataire joint à l'ordre du jour, puis évoque les événements marquants de 2021, à savoir: l'achèvement des travaux de la chambre froide, la procédure de renouvellement de l'agrément (plan de formation...) et le contrôle de la DDPP (services sanitaires et

7

PV CC 15 décembre 2022vétérinaires), ayant pointé des dysfonctionnements (bien-être animal...). CRey souligne la réactivité des éleveurs pour appliquer les mesures correctives. Des audits ont été lancés avec une restitution en octobre 2022 pour préparer un programme de travaux pour se mettre en conformité, Les taux de redevance permettent d'envisager les investissements à venir malgré un taux de subvention plafonné à 40%, vu qu'il s'agit d'un secteur concurrentiel. CRey souligne la baisse du tonnage d'abattage et une hausse du tonnage de la découpe, ainsi que l'implication des éleveurs qui ont repeint les salles de découpe pendant 2 jours. Le renouvellement des co-gérants s'effectue avec de jeunes éleveurs. La SARL à intégré le poste de peseur fiscal salarié, précédemment rémunéré directement par la CCD.

Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération C190516-04 du 16 mai 2019, par laquelle le Conseil Communautaire a renouvelé la convention de délégation de Service Public par affermage pour l'exploitation de l'abattoir du Diois, et de son annexe la salle de découpe du Diois sur la période 2020-2029,

Vu l'article 31 de la convention de Délégation de Service Public (DSP) pour la période 2020-2029,

Considérant qu'à l'issue de chaque année, le délégataire est tenu de remettre au délégant un rapport annuel! retraçant l'activité et la gestion du service qui lui est délégué,

Considérant que le rapport du délégataire a été produit et remis à la collectivité par ce dernier, qu'il est mis à l’ordre du jour de l'assemblée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - prend acte du rapport du délégataire 2021 de la SARL Abattoir du Diois et de l'analyse qui en a été réalisée par la Communauté des Communes du Diois (CCD),

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

| C221215-04

_Objet : Programme européen : Candidature au programme LEADER Terres de Dauphiné

La Vice-Présidente en charge de l'Économie (Isabelle BIZOUARD) expose :

Le programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen destiné au développement des zones rurales. La nouvelle programmation se déroulera sur la période 2023-2027. La Région Auvergne Rhône Alpes est autorité de gestion des fonds et elle souhaite que les territoires cibles soient des territoires de projet à une échelle départementale. Le périmètre du Groupement d'Action Local (GAL) appelé «Terres de Dauphiné » comprend 10 intercommunalités et le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors qui porte l'élaboration de la candidature : la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné, Bièvre Isère Communauté, la Communauté de Communes du Diois, la Communauté de Communes du Massif du Vercors, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, la Communauté de Communes du Royans Vercors, la Communauté de Communes du Trièves, la Communauté de Communes de Matheysine et la Communauté de Communes de l’Oisans.

Le Comité de Pilotage du GAL « Terres de Dauphiné » a validé le 27 octobre 2022 la stratégie, les objectifs stratégiques en lien étroit avec les thématiques fixées par la Région.

Stratégie Locale de Développement (SLD) : Un territoire tourné vers les transitions Objectifs Stratégiques (OS) :

- OS 1 : développer une économie de proximité préservant les ressources,

PV CC 15 décembre 2022- OS 2: faire de l'attractivité et de la captation de valeur ajoutée, des leviers de relocalisation de l'économie,

- OS 3 : développer des équipements et services de proximité pour faciliter l'échange et la vie locale, - OS 4 : favoriser un écotourisme 4 saisons accessible à tous les publics.

Objectifs Stratégiques Transversaux (OST) :

- OST 1: permettre à tous de se réapproprier le territoire pour mieux vivre ensemble,

- OST 2 : accompagner aux changements de pratiques vers les transitions,

- OST 3 : tout en favorisant une mobilité douce, responsable et décarbonée.

Fiches Actions (FA) :

- FA 1 : renforcer l'attractivité des centres bourgs en favorisant le lien social,

-_ FA 2 : développer l'économie de proximité et l'emploi sur le territoire,

- FA 3 : aller vers un tourisme écoresponsable,

- FA 4 : coopération interterritoriale et transnationale,

- _FA5: fonctionnement du GAL

Chaque Fiche Action se décline en objectifs opérationnels à consulter dans le dossier de candidature. Les 11 structures parties prenantes prévoient d'établir un partenariat sous forme conventionnelle pour mettre en œuvre le futur programme LEADER Terres de Dauphiné si celui-ci est sélectionné, suite à l'appel à candidature édité par la Région le 31 mars 2022. Ce partenariat sera fondé sur la responsabilité et le portage du Programme LEADER par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors, personne morale de droit public. La participation entre les 10 EPCI pour le financement de l'équipe projet nécessaire au fonctionnement du programme est répartie selon la clé de répartition suivante : 75% fixe et 25 %

proportionnel à la population.

Un projet de convention d'animation et de portage du programme est présenté dans le dossier de candidature.

IBizouard présente les modalités du futur programme LEADER. Un comité de programmation sera installé avec des comités territoriaux (Diois, Royans Vercors et Massif du Vercors). Il n'a pas été possible de disposer d'un comité territorial Diois. Les fiches actions prévoit 8M€ pour tout le programme. Les frais d'ingénierie pour le Diois seront d'environ 4 500€ à 5 OO0E€.

IAllemand rappelle que la synthèse du programme LEADER est accessible en ligne sur le site internet de la CCD.

À la demande de CGéry, IBizouard précise que cette demande de regroupement pour atteindre une taille critique est spécifique à la région AURA.

AMatheron rappelle que beaucoup d'énergie à été dépensée pour constituer cette candidature commune. L'objectif est de sécuriser une enveloppe financière de financement pour les acteurs du territoire, laquelle peut être quantifiée à 150 000€ - 200 000€ par an sur le territoire du Diois.

Considérant la volonté de l'autorité de gestion de modifier les modalités de constitution d'un Groupe d'Action Locale (GAL) pour la programmation LEADER 2023-2027 et d'agrandir la taille des territoires de projet et donc des GAL ; un appel à manifestation d'intérêt publié par l'autorité de gestion définit les critères de taille des territoires candidats :

- au moins 200 000 habitants

- au moins 2500 km?

- au moins 9 intercommunalités,

Considérant l'intérêt pour le territoire de participer à un appel à candidature mutualisé d'un Groupe d'Action Locale (GAL) pour impulser et faciliter un cadre de qualité propice à l'émergence de projets collectifs,

Considérant qu'à la suite de plusieurs réunions politiques et techniques, un projet de Groupe d'Action Locale (GAL) « Terres du Dauphiné » a été constitué avec 10 intercommunalités et le Parc Naturel Régional du Vercors :

+ Communauté de Communes du Diois

+-Communauté de Communes du Trièves

+ Communauté de Communes de la Matheysine

e Communauté de Communes de l'Oisans

e Communauté de Communes du Massif du Vercors

PV CC 15 décembre 2022Saint Marcellin Vercors Isère Communauté

+ Communauté de Communes du Royans-Vercors

. Bièvre Isère Communauté

+ Communauté de communes des Balcons du Dauphiné

+ Communauté de Communes les Vals du Dauphiné

+ Parc Naturel Régional du Vercors,

Considérant que le Comité de Pilotage du GAL « Terres de Dauphiné » a validé le 27 octobre 2022 la stratégie, les objectifs stratégiques en lien étroit avec les thématiques fixées par la Région. Stratégie Locale de Développement (SLD) : Un territoire tourné vers les transitions Objectifs Stratégiques (OS) :

- OS 1 : développer une économie de proximité préservant les ressources - OS 2 : faire de l'attractivité et de la captation de valeur ajoutée, des leviers de relocalisation de l'économie

- OS 3 : développer des équipements et services de proximité pour faciliter l'échange et la vie locale - OS 4 : favoriser un écotourisme 4 saisons accessible à tous les publics Objectifs Stratégiques Transversaux (OST) :

- OST 1 : permettre à tous de se réapproprier le territoire pour mieux vivre ensemble

- OST 2 : accompagner aux changements de pratiques vers les transitions - OST 3 : tout en favorisant une mobilité douce, responsable et décarbonée Fiches Actions (FA) :

- FA 1: renforcer l'attractivité des centres bourgs en favorisant le lien social - FA 2 : développer l'économie de proximité et l'emploi sur le territoire - FA 3 : aller vers un tourisme écoresponsable

- FA 4 : coopération interterritoriale et transnationale

- FA 5: fonctionnement du GAL,

Considérant que ce partenariat sera fondé sur là responsabilité et le portage du Programme LEADER par le

syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors, personne morale de droit public. La participation entre

les 10 EPCI pour le financement de l'équipe projet nécessaire au fonctionnement du programme est

répartie selon la clé de répartition suivante : 75% fixe et 25 % proportionnel à la population,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide le fait que la candidature LEADER soit portée par le Parc Naturel Régional du Vercors,

- décide d'engager la collectivité dans le processus de constitution d'un GAL nommé « Terres de Dauphiné », dont le périmètre regroupe les collectivités territoriales suivantes : la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné, Bièvre Isère Communauté, la Communauté de Communes du Diois, la Communauté de Communes du Massif du Vercors, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, la Communauté de Communes du Royans Vercors, la Communauté de Communes du Trièves, la Communauté de Communes de Matheysine et la Communauté de Communes de l'Oisans, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors qui porte l'élaboration de la candidature,

- valide la stratégie locale de développement et la gouvernance du groupe d'action locale (GAL) « Terres de Dauphiné » présentées dans le dossier de candidature, - s'engage à participer à la stratégie locale de développement et au programme d'action du Programme LEADER 2023-2027 élaborés dans le cadre de cette candidature, - valide le principe d'une convention de partenariat entre les dix EPCI et le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors en vue de porter la programmation suite à la sélection de la candidature par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion des Fonds Européens (FEADER) en date du 31 mars 2022, - autorise le Président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

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PV CC 15 décembre 2022| C221215-05

| Objet: Economie : Aide à l'immobilier d'Entreprise : règlement et convention avec le Conseil | Départemental

La Vice-Présidente en charge de l'Économie (Isabelle BIZOUARD) expose :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe >» a attribué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Par voie de convention, la Communauté des Communes du Diois peut déléguer au Département de la Drôme, en totalité ou partiellement, l'octroi de l’aide à l'immobilier en faveur des entreprises situées sur leur territoire.

Le Conseil départemental de la Drôme souhaite poursuivre la politique commune en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise visant notamment à favoriser la création d'activités et d'emplois sur le territoire engagé depuis 2017 sur le Diois.

À ce titre, cinq règlements d'Aide à l’Immobilier d'Entreprises ont été établis : AIE classique (TPE, PME...) AIE SIAE, AIE agritourisme, AIE tourisme, AIE grands projets.

Les règlements types d'aides à l'immobilier; seront mis en œuvre via une convention de délégation entre l'EPCI et le Département.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté des Communes du Diois délègue au Département la compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

Les aides seront allouées dans la limite des crédits du Département et de la Communauté des Communes du Diois.

IBizouard rappelle que le Département de la Drôme (CD26) a besoin d'une contrepartie locale pour pouvoir intervenir dans l'aide économique.

IBizouard précise que le CD26 demande désormais un taux de cofinancement de 10%, contre 5% précédemment. Ce taux de 10% est demandé à l'ensemble des EPCI 5 règlements d'aides départementales sont soumis au vote. Le budget prévisionnel est de 5000€ par an.

Vu les articles L1511-3 et R1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération C170112-08 en date du 12 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire a validé la convention avec le Conseil Départemental de la Drôme d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises,

Vu les règlements d'aides aux entreprises du Conseil Départemental de la Drôme :

- l'aide à l'immobilier d'entreprises (A.L.E) Grands projets,

- l'aide à l'immobilier pour les structures d'insertion par l'activité économique,

- l'aide à l'immobilier d'entreprises (A.LE),

- l'aide à l'immobilier d'entreprises (A.L.E) pour le développement d'une offre agritouristique de qualité,

- l’aide à l'immobilier d'entreprises (A.L.E) pour le tourisme,

Considérant l'intérêt pour le territoire de permettre la mise en œuvre des dispositifs départementaux d'aides aux entreprises,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- adopte les cinq règlements concernant l'aide à l'immobilier d'entreprises,

11

PV CC 15 décembre 2022- délègue au Conseil départemental de la Drôme l'octroi partiel de l’aide à l'immobilier d'entreprises en faveur des entreprises situées sur son territoire, conformément aux termes de la convention et des règlements,

- approuve la convention fixant les conditions d'intervention du Département par délégation et la contribution financière de la Communauté des Communes du Diois aux côtés du Département,

- délègue au Bureau communautaire les décisions d'attribution des subventions relevant de ces dispositifs,

- autorise le Président à signer la convention de délégation à intervenir avec le

Département;

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

| C221215-06 | Objet : Zéro déchet : Modification du règlement de collecte

Le Vice-Président en charge du Zéro Déchet (Jean-Pierre ROUIT) expose :

Par délibérations C190926-03 et C210325-06 aux dates du 26 septembre 2019 et du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a approuvé le règlement de collecte des déchets de la CCD. La commission déchet propose d'amender ce règlement sur 3 points :

- la modification des conditions de dons d'objets et de matériaux en aire de détournement de Die (page 24 de l'annexe 6 ci-jointe),

_ l'évolution des conditions de récupération du bois de catégorie A (non traité, sans particules) en aire de tri et de réemploi de Die afin de permettre aux usagers du territoire de réemployer

localement le bois à des fins de bricolage ou pour se chauffer (page 23),

— l'intégration de la récupération du bois traité de catégorie B en aire de tri et de réemploi de Die à

des fins de bricolage uniquement. Il est également précisé que la CCD se dégagé de toute

responsabilité à d’autres fins que le bricolage (page 23).

4 autres actualisations correspondant à des évolutions pratiques sont proposées :

— l'amiante des particuliers est un service « annexe » rendu par la CCD depuis juin 2019, la CCD

propose de collecter l'amiante 6 mois au lieu de 12 (page 29),

_ le tarif d'achat à 40€ (au lieu de 30€) des composteurs individuels au SYTRAD (page 38, annexe 2 du document),

_ la suppression de la mise à disposition de cartes d'accès des aires de tri du Diois aux

professionnels des autres territoires pour des chantiers exceptionnels (page 40),

_ la modification des horaires de permanence des valoristes des structures de réemploi partenaires sur l'aire de tri et de réemploi de Die depuis le 28 novembre 2022 (page 11).

JPRouit expose les changements du règlement. À l2 demande de MWoff-Roy, JPRouït expose les motifs ayant conduit à proposer que la collecte de l'amiante soit gérée un mois sur deux sur l'année : organisation lourde pour le service (équipements de protection, créneaux réservés...) À la demande de VDRetail, JPRouit confirme que les entrepreneurs ne seront pas acceptés en déchèterie pour la dépose de l'amiante.

FGauthier demande si un particulier peut donner sa carte à un entrepreneur intervenant à son domicile. JPRouiït rappelle qu'il s'agit d'un contournement du système.

LBernard souligne que la gestion des déchets verts est complexe pour les professionnels. Ne pourrait-on pas faire payer les professionnels qui seraient prêts à refacturer le coût à leurs clients ? JPRouit souligne que les déchets verts représentent des volumes à traiter très importants et qu'il apparait difficile de refacturer l'intégralité du coût aux professionnels.

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PV CC 15 décembre 2022Vu la délibération C190926-03 en date du 26 septembre 2019, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le règlement de collecte des déchets de la CCD,

Vu la délibération C210325-06 en date du 25 mars 2021, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé des modifications du règlement de collecte des déchets de la CCD,

Considérant que la commission déchet propose d'amender le règlement en vigueur sur trois points relatifs aux flux de déchets :

- la modification des conditions de dons d'objets et de matériaux en aire de détournement de Die (page 24 de l'annexe 6 du règlement)

_ l'évolution des conditions de récupération du bois de catégorie A (non traité, sans particules) en aire de tri et de réemploi de Die afin de permettre aux usagers du territoire de réemployer

localement le bois à des fins de bricolage ou pour se chauffer (page 23)

— l'intégration de la récupération du bois traité de catégorie B en aire de tri et de réemploi de Die, à des fins de bricolage uniquement. Il est également précisé que la CCD se dégagé de toute

responsabilité à d'autres fins que le bricolage (page 23),

Considérant l'intérêt de proposer quatre autres actualisations correspondant à des évolutions pratiques d'organisation et de gestion du service, à savoir :

— de collecter l'amiante des particuliers 6 mois par an au lieu de 12 mois actuellement. Celle-ci est un service « annexe » rendu par la CCD depuis juin 2019, (page 29)

_ de revaloriser le tarif d'achat des composteurs individuels au SYTRAD à 40€ (au lieu de 30€

actuellement) (page 38, annexe 2 du document)

— de supprimer la mise à disposition de cartes d'accès des aires de tri du Diois aux professionnels des autres territoires pour des chantiers exceptionnels (page 40)

_ de modifier des horaires de permanence des valoristes des structures de réemploi partenaires sur l'aire de tri et de réemploi de Die depuis le 28 novembre 2022 (page 11),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - - valide le règlement de collecte amendé,

- dit que ce règlement abroge et remplace le règlement précédent, - autorise le Président à prendre un arrêté d'application en conséquence, -_ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C221215-07 Objet : Énergie : Participation à la SCIC DWATTS

La Vice-Présidente en charge de l'Énergie (Catherine PELLINI) expose :

DWATTS est une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) à capital variable. Son objet social est le développement et l'exploitation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur le Diois et la vallée de la Drôme à partir d'investissements locaux: habitants, entreprises, collectivités. Elle exploite 27 centrales photovoltaïques, dont 1 sur l'aire de tri et de réemploi de Luc (environ 500€ de location par an

pour la CCD). Produisant 1 Gwh/an, ces centrales couvrent les besoins électriques de 330 habitants environ. Six nouvelles installations devraient encore être mises en service dans le Diois en 2023. DWATTS poursuit son action et porte d'autres projets pour lesquels elle recherche des fonds propres. La CCD détient aujourd'hui 15% du capital de la SCIC. Il vous est proposé de soutenir ces nouveaux développement en augmentant la participation de 20 000€ (en titres participatifs). Sous réserve de l'adoption de cette proposition, les participations de la CCD s'élèveraient à 90 000€ répartis comme suit :

|

RER CCD Décision | Montant Rémunération Echéance TOTAL

| 28/09/2017 10.000 € | Possible à terme Sans objet

13

PV CC 15 décembre 2022| Parts sociales 26/09/2019 10.000 € | Possible à terme | Sans objet 25.000 € |

30/09/2021 | 5.000 € | Possible à terme Sans objet

Compte-courant d’associé | 27/09/2018 | 5.000 € | 1% 10/2023 | 5.000€

BE 28/09/2017 | 10.000 € | 3à 5% 10/2025 |

Titres participatifs 27/09/2018 5.000 € | 3 à 5% 10/2025 | soo0e

26/09/2019 10.000 € | 3 à 5% 10/2026

30/09/2021 15.000 € | 3 à 5% 10/2028

[15/12/2022 | 20.000 € | 5% 12/2029 | |

TOTAL PARTICIPATIONS CCD 90.000 € | 2250 à 3050 €/an ‘ |

Pour mémoire, l'article 17 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 du Code de l'énergie (dite loi de transition énergétique) permet à la CCD de souscrire la participation en capital dans les sociétés ayant pour objet un projet de production d'énergie renouvelable par simple décision de son conseil.

YFontaine demande à ce que les membres disposant de parts dans Dwait ne participent pas au vote. EBelvaux (pouvoir donné à PLioret) et JMellet se retirent du vote.

MLeclercq demande pourquoi la participation dans les SCIC n'est pas répartie entre toutes celles du Dioïs. OFortin répond que la SCIC constitue la forme juridique d'une structure, mais ne dit rien du champ d'activité dans lequel celle-ci évolue. Les prises de participation dans la SCIC Dwatt ont pour objet de conforter le développement des énergies renouvelables en local.

Vu l'article L314-27 du Code de l'énergie,

Considérant que DWATTS est une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) à capital variable dont l'objet social est le développement et l'exploitation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur le Diois et la vallée de la Drôme à partir d'investissements locaux,

Considérant qu'elle exploite 27 centrales photovoltaïques, dont 1 sur l'aire de tri et de réemploi de Luc, produisant 1MGwh/an, que ces centrales couvrent les besoins électriques de 330 habitants environ ; que six nouvelles installations devraient encore être mises en service dans le Diois en 2023,

Considérant que la CCD, détient 15% du capital de la SCIC, avec les 20 000€ de souscription de titres participatifs proposés au vote, les participations s'élèveraient à 90 000€ répartis comme suit :

Participations CCD Décision Montant Rémunération | Echéance TOTAL |

28/09/2017 10.000 € | Possible à terme Sans objet

Parts sociales | 26/09/2019 10.000 € | Possible à terme Sans objet 25-000 €

30/09/2021 5.000 € | Possible à terme Sans objet |

[ Compte-courant d’associé 27/09/2018 5.000 € | 1% Ce 10/2023 5.000€ |

28/09/2017 10.000 € | 3à 5% 10/2025

Titres participatifs 27/09/2018 5.000 € | 3à 5% 10/2025 | 60.00€ 26/09/2019 10.000 € | 3à 5% 10/2026

30/09/2021 15.000 € | 3à 5% 10/2028

15/12/2022 20.000 € | 5% 12/2029

TOTAL PARTICIPATIONS CCD 90.000 € | 2250 à 3050 €/an |

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (EBelvaux et JMellet ne prennent pas part au vote, 1 vote contre : YFontaine) :

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PV CC 15 décembre 2022|

| Montant | Montant | Montant

- _2023 2024 2025 Subvention de fonctionnement ALSH* | | Définie sur la base du service prévisionnel annexé à la convention |

Pour les mercredis | 13 797€ 14 107€ 14 224€

Pour les vacances scolaires | 15 278€ 156226 | 15973€ Sous réserve du vote du budget annuel | |

| | TOTAL | 29075€ | 29 729€ 30 197€

- approuve la souscription de 40 titres participatifs « SA-TP-2021-I » de la SCIC DWATTS, pour un montant total de 20 000€, bloqués 7 ans et rémunérés 3% par an minimum et jusqu'à 5% selon les résultats et les souhaïîts des sociétaires, - autorise le Président à signer le bulletin de souscription pour 40 titres participatifs « SA- TP-2021-I », dans les conditions du contrat d'émission de titres participatifs « SA-TP- 2021-I »,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C221215-08 | | |

Objet: Enfance: Convention pluriannuelle de partenariat pour la gestion d’un Accueil de Loisirs Sans | Hébergement (ALSH) à Lus-la-Croix-Haute avec la FOL26 Couleur Nature

La Vice-Présidente en charge de l'Enfance (Valérie JOUBERT) expose :

L'ALSH à Lus-la-Croix-Haute était géré par l'association Les lucioles (aussi gestionnaire de la micro-crèche et de l'espace de vie social) sur la période des vacances scolaires.

Il est désormais géré par l'association Fédération des Œuvres Laïques 26 (La FOL26) au centre Couleur nature et demeure également ouvert les mercredis à partir du 04 janvier 2023.

La Communauté des Communes du Diois (CCD), compétente en matière d'ALSH, propose une convention d'objectifs et de gestion sur la période 2023-2025 avec la FOL26 au centre Couleur nature pour l'ALSH à Lus-la-Croix-Haute. Cette convention annule et remplace la convention signée avec l'association Les lucioles sur l’ALSH. Elle définit son financement comme suit :

Voubert précise que la base de financement est projetée sur les années à venir sur une moyenne de fréquentation de 10 enfants les mercredis et les congés scolaires.

En réponse à MMoucheron, VJoubert indique que l'association Les lucioles à concédé la gestion à la FOL26, n'arrivant plus à équilibrer les variations d'effectifs. La FOL26 gère un autre établissement sur le territoire et aura la capacité de mutualiser ses effectifs entre le centre de vacances et l'accueil de loisirs.

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 portant sur l'obligation d'établir une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation avec l'organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention annuelle de plus de 23 000€,

Considérant que l'association Fédération des Œuvres Laïques 26 (La FOL26) devient gestionnaire à compter de janvier 2023 de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) au centre Couleur Nature situé à Lus La Croix Haute,

Considérant que le service sera toujours assuré par le centre Couleur Nature les mercredis à compter du 04 janvier 2023, ainsi que pendant les vacances scolaires,

Considérant l'intérêt d'établir un conventionnement pluriannuel avec la FOL26 sur la période 2023-2025 et de mettre fin à la convention de partenariat avec l'association Les Lucioles au 31 décembre 2022,

15

PV CC 15 décembre 2022Considérant un financement prévisionnel basé sur un niveau de service prévisionnel établi comme suit :

Montant Montant | Montant 2025

2023 2024

Subvention de fonctionnement ALSH* _ Définie sur la base du service prévisionnel annexé à la convention

Pour les mercredis 13 797€ 14 107€ 14 224€ Pour les vacances scolaires 15 278€ 15 973€ : 15 622€ Sous réserve du vote du budget annuel

| TOTAL 29 075€ 29729€ | 30 197€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide la convention pluriannuelle de partenariat sur la période 2023-2025 pour la gestion d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Lus-la-Croix-Haute avec la FOL26 Couleur Nature,

- met fin à la convention signée avec l'association Les lucioles sur l'ALSH Lus-la-Croix- Haute au 31 décembre 2022,

- autorise le Président à signer cette convention,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C221215-09

| Objet : Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Liné GUIRONNET) expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°3 du Budget principal, lesquels se justifient par la revalorisation des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) des emprunts (chapitre 66) et par la hausse du produit attendu de la taxe de séjour (chapitre 73) et le reversement associé (chapitre 014).

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

022 Dépenses imprévues 013 Atténuations de charges

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine

012 Charges de personnel 73 Impôts et taxes 25 500,00

014 Atténuations de produits 25 500,00 74 Dotations et participations 19 055,00 Autres charges de gestion

65 courante 76 Produits financiers

66 Charges financières 19 055,00 77 Produits exceptionnels Opérations d'ordre de section à

67 Charges exceptionnelles 042 section Virement à la section

023 d'investissement

TOTAUX 44 555,00 44 555,00

Pas d'observation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3° alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C220407-09 du 07 avril 2022 adoptant le budget primitif du Budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2022,

16

PV CC 15 décembre 2022Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le Budget principal de la CCD pour tenir compte de la revalorisation des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) des emprunts (chapitre 66) et de la hausse du produit attendu de la taxe de séjour (chapitre 73) et le reversement associé (chapitre 014),

Les opérations s'équilibrent sur le Budget principal, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

022 Dépenses imprévues 013 Atténuations de charges

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine

012 Charges de personnel 73 Impôts et taxes 25 500,00

014 Atténuations de produits 25 500,00 74 Dotations et participations 19 055,00 Autres charges de gestion

65 courante 76 Produits financiers

66 Charges financières 19 055,00 77 Produits exceptionnels Opérations d'ordre de section à

67 Charges exceptionnelles 042 section Virement à la section

023 d'investissement | TOTAUX 44 555,00 44 555,00 |

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte la décision modificative n°3 du Budget principal de la CCD, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 44 555€,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C221215-10 |

Objet : Finances : Décision modificative n°2 du Budget annexe Abattoir _.

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°2 du Budget annexe Abattoir, lesquels se justifient par le financement de l'indemnisation du préjudice de pertes de viandes subies par les éleveurs de la SARL Abattoir du Diois.

FONCTIONNEMENT |

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES |

022 Dépenses imprévues - 1 500,00 013 Atténuations de charges

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine 505,00

012 Charges de personnel - 1 895,00 73 Impôts et taxes

014 Atténuations de produits 74 Dotations et participations

Autres charges de gestion

65 courante 76 Produits financiers

66 Charges financières 77 Produits exceptionnels Opérations d'ordre de section à

67 Charges exceptionnelles 5 900,00 042 section Virement à la section

023 d'investissement - 2 000,00

TOTAUX 505,00 505,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé | DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

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PV CC 15 décembre 2022Virement à la section

21 Immobilisations corporelles - 2 000,00 021 d'investissement - 2 000,00 |

TOTAUX - 2 000,00 - 2 000,00 |

ALGuironnet souligne que l'indemnisation de 7 600€ sera prise en charge suite à une perte d'exploitation due à la gestion des chambres froides de l'abattoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3€ alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C220407-09 du 07 avril 2022 adoptant le budget primitif du Budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2022,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le Budget annexe abattoir de la CCD pour financer l'indemnisation du préjudice subi de pertes de viande par la SARL Abattoir du Diois,

Les opérations s'équilibrent sur le Budget principal, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

022 Dépenses imprévues - 1 500,00 013 Atténuations de charges

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine 505,00

012 Charges de personnel - 1 895,00 73 Impôts et taxes

014 Atténuations de produits 74 Dotations et participations Autres charges de gestion

65 courante 76 Produits financiers

66 Charges financières 77 Produits exceptionnels Opérations d'ordre de section à

67 Charges exceptionnelles 5 900,00 042 section Virement à la section

023 d'investissement - 2 000,00

TOTAUX 505,00 505,00

_ INVESTISSEMENT L

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

Virement à la section

21 Immobilisations corporelles - 2 000,00 021 d'investissement - 2 000,00

____|ToTaux - 2 000,00 - 2 000,00 |

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- adopte la décision modificative n°2 du Budget annexe Abattoir, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 505€,et en section d'investissement à — 2 000€, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 21/12/2022

Publié et notifié le 21/12/2022

C. QUESTIONS DIVERSES

Pas de question diverse.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h00.

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PV CC 15 décembre 2022Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 26 janvier 2023 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Alain MATHERON Jean ARAMBURU

tofmunauté des Communes du Diois

PV CC 15 décembre 2022

19PV CC 15 décembre 2022

ANNEXES

20ANNEXE AU PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022

Sera rajouté au procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du jeudi 17 novembre 2022 la mention suivante, à la demande de Monsieur YFontaine :

« Lors des échanges préalables au vote de la délibération C221117-05 relative à la Convention de Veille et de Stratégie Foncière entre EPORA - Luc-en-Diois, La Motte-

Chalancon et la Communauté des Communes du Diois (CCD), JMellet revient sur les projets d'aménagement potentiels (cuisine centrale, extension de la zone d'activités...) du site du centre de vacances Avea - La Poste, pour lesquels EPORA pourra mener des études et du portage foncier ».

À Die, le

Pour approbation,

Le Président,

Alain MATHERON,

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2 15 décembre 202L

/ ne Présence des communes en commission

* Communes non signataires

Rappel travail de la commission

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aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

* Tous les 2-3 mois, depuis 2016

° 45 signataires (2 communes sans réseau : M 1 US

public + 3 non signataires) FT n

+ 37 communes représentées

° 27 communes présentes en moyennePas Contexte : 6 ans de service mutualisé

° 2016 : définition de principes fondateurs

=> Gestion publique ; Tarif abordable; Relais locaux ; Souplesse + Tenter d'adapter la loi

* 2016-2018 : service mutualisé pour accompagner les communes à leur mise

en conformité (compteurs de prélèvement, schéma directeurs, numérisation des plans)

=> Financement par les communes, avec subvention Agence de l’eau

+ 2020-2022 : service mutualisé pour accompagner les communes dans leurs

travaux (pose de compteurs, programme de travaux du schéma directeur...)

=> Financement par les communes, en fonction du nombre d'abonnés (500 à 2000€)

+ 2023-2025 : Nouvelle étape : préparation effective en cas de

transfert => création d’un service communRappel - Proposition de charte

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

* Conseil communautaire du 30/06 : validation du principe de la charte (unanimité)

° Commissions des 7/07 et 12/09 : travail sur les volets assainissement et financier

* Présentation en réunions de secteurs (oct/nov 2022)

+ Commission 14/12 : validation charte complète

Charte = engagement moral, répondant à plusieurs objectifs :

+ Ecrire les engagements politiques posés dès le début du travail

+ Démontrer notre capacité à s'améliorer ensemble pour avoir des arguments

* Améliorer la qualité de nos services pour convaincre de rester en régie publique

* Fixe les termes de notre coopération CCD/communesae Charte

AM Service minimum et bonnes pratiques aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

Volet eau potable (rappel)

* Bien gérer la ressource en eau et savoir où elle passe (comptage et relève)

+ Sécuriser sa source (périmètre de protection immédiat)

+ Connaître ses réseaux et pouvoir transmettre à un autre à l'avenir (plans...)

Volet Assainissement

* Avoir un zonage d'assainissement récent, approuvé et mis en application

* Avoir clarifié la situation de tous les logements (individuel ou collectif)Charte

DIRE Pacte Financier aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diols

* Avant transfert :

° Transmettre le budget sous une forme harmonisée à la CCD pour 2023-2025

*_ Faire évoluer leur tarif pour se rapprocher de l'équilibre réel du service

° Lors du transfert : transférer les recettes réelles du service pour que chaque

commune contribue à hauteur de ses contributions actuelles, jusqu’à équilibre

du service

*_ Après transfert : participer financièrement aux travaux du service minimum s’il

n’est pas atteintee Charte

JUA Coopération - Engagement des communes aux Sources de la Drôme

& les Cot du DIoIs emmunautédes Communes

* Réaliser le « service minimum » défini ensemble

+ Participer financièrement au service commun

+ Permettre aux agents communaux de collaborer à l'élaboration du service

intercommunal

° Transmettre les données nécessaires à la CCD

° Ne pas contracter de nouveaux contrats (prestataires ou agents) ou travaux,

sans avis préalable de la CCD, avant 2026a Charte

AU Coopération - Engagement de la CCD aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Divis

* Accompagner les communes dans l'atteinte du service minimum

* Porter le service commun et y participer financièrement

* Préparer le transfert avec les communes en respectant les principes fondateurs

° Porter la voix des communes et faire le lien avec les institutions

° Après le transfert :

+ Maintenir une gouvernance associant les élus communaux.

+ Proposer aux communes de réaliser « ce qui peut être fait au plus proche du terrain »,

grâce à un réseau de « personnes relais » (agents, élus, bénévoles) par secteur.Charte DIois

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

=> Valider les principes de la charte

Suites :

e Janvier-Février : charte à délibérer dans les communes

° 26/01 : validation de la charte complète en conseil communautaireNouvelle étape - nouvelles responsabilités

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

Se préparer réellement en cas de transfert...

- Si on veut conserver un lien fort avec les communes (commission intercommunale)

construire une gouvernance adaptée et y passer du temps

. Si on veut conserver des relais locaux dans chaque commune (70 personnes dans

les communes sans compter les élus...)

structurer un réseau (coordination technique, « chef d'orchestre »)

* Si on veut un tarif abordable,

—moyens supplémentaires pour l’analyse financière et la construction du budget

— Création d’un service commun « pour un service public de l’eau dans le Diois »Service commun

CRE Commissions des 14/11 et 14/12

(à l'unanimité)

° Créer un service commun

* Recruter une personne pour analyse financière et construction du budget

+ Cofinancement Communes et CCD

* Convention du service commun (missions, répartition financement, mode de décision...)

— sera présenté lors du conseil du 23/02Service commun Diois

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diais

=> Valider le principe de création du service commun et d’un poste

supplémentaire, avec cofinancement CCD

Suites

* Bureau du 12/01 : création du poste

° Janvier-février : Délibérations des communes sur service commun

* 23/02 : validation de la convention de service communService commun

Diois Partage du financement

aux Sources dela Drôme

° 1/3 CCD : 27 000£€/an sur 3 ans

+ 2/3 par les communes :

Services de moins de 60 abonnés : 600€/an (contre 500€)

* Services entre 61 et 180 abonnés : 1100€/an (contre 750€)

* Services entre 181 et 1000 abonnés : 1750€/an (contre 1200€)

+ Services de plus de 1000 abonnés : 6000€/an (contre 2000€)

Responsabilité partagée

—Augmentation partagée

—Réajustement pour éviter une hausse trop importante / abonné