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unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC decembre 2024 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC decembre 2024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 2024 -

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 11/12/2024

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), SERRATRICE (BARNAVE) ; | conseillers en | FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS): MOLINA (BEAURIÈRES); FONTAINE (JONCHERES); JULIEN exercice : 74 | (LESCHES EN DIOIS): BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ | Présents : 48 | (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU | Excusés : 11 | (VALDROME); MEYSSONNIER (VAL MARAVEL).

Votants : 58 | PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES | FONTS).

ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU | RETAIL, GIRARD A., GIRARD S., GUENO, REY, SICARD, TREMOLET (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX): SELLIER (MARIGNAC); GERY (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; | GUIRONNET (ROMEYER); ALLEMAND (SOLAURE-EN-DIOIS); BRONCHART (ST ANDÉOL); MONGE (STE CROIX).

PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : TRUCHEFAUD (CHAMALOC).

ANCIEN Canton de La Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD | (ESTABLET); DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : PATRAS André (ROCHEFOURCHAT)

ANCIEN _ Canton de Chôtillon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC): VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS): BERNARD, MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER | (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN).

PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT :

POUVOIRS: BECHET A TREMOLET (DIE); CHEVALLIER À GIRARD A. (DIE); JOUBERT A BIZOUARD (DIE); LAVILLE (DIE) A FONTAINE (JONCHERES); LLORET A GIRARD S. (DIE); MOUCHERON A REY (DIE); PERRIER A BERTRAND (DIE): TESSERON A DU RETAIL (DIE); | VINAY (PONTAIX) À CHARRIER (LAVAL D'AIX); MOLLARD À ALLEMAND (SOLAURE-EN-DIOIS). EXCUSÉS: BECHET, CHEVALLIER, JOUBERT, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, TESSERON (DIE), VINAY (PONTAIX); MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS); PLASSE (CHALANCON). DÉPART EN COURS DE SÉANCE :

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, PITTE, ALLEMAND, COUILLER.

Le quorum est atteint.

Yann Fontaine est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 21 novembre est adopté à l'unanimité.

Information : démission de Maxime Méjean le 9 décembre 2024, délégué titulaire pour la commune de Chamaloc. Rémy Vignon devient délégué titulaire et Audrey Truchefaud déléguée suppléante.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour :

I. CONFERENCE DES MAIRES

Il. CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A. DÉCISIONS

i. PLANIFICATION : Délibération portant prescription de la mise en compatibilité du PLU de Die 2. PLANIFICATION : modification N°1 de la délibération du juin 2018 portant prescription du PLUI 3 PLANIFICATION : modification N°1 portant adaptation des modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUi

4. PLANIFICATION : lancement du débat sur le PADD

5. TOURISME - Avenant n°2 à la convention de moyens définissant les modalités d'animation et de gestion des actions de promotion de la destination Vercors

6. ENERGIE: Convention de financement « pacte territorial - France Rénov’» et avenant n°6 à la convention d'entente pour la mise en œuvre d'un service public intercommunal de l'énergie 7. MARTOURET : Renouvellement Convention de mise à disposition de terrain entre là CCD et l'association Les cavaliers du Diois

8. FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Die 9. FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Chatillon en Diois 10. FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Luc en Diois11. FINANCES

12. FINANCES

13. FINANCES

économique Die

14. FINANCES

économique

15. FINANCES

de Luc-en-Diois

2024 -

: Décision modificative n°2 du Budget annexe Réseau de chaleur

: Ouverture anticipée des crédits d'investissement au Budget Principal 2025

: Transfert d’un terrain de l'actif du Budget principal vers le Budget annexe Locatif

: Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Locatif

: Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Zone d'activité

PV CC 19 décembre 20242024 -

A. DÉCISIONS

POINTS 1 à 4 : Conférence des maires du jeudi 19/12/2024 (précédant le Conseil intercommunal) Lors de la démarche d'élaboration du PLUI, le conseil a délibéré (délib. n°C180517-01) pour déterminer les modalités de la collaboration entre la Communauté des Communes du Diois et les communes membres pour l'élaboration du PLU Intercommunal (dispositions du L 153-8 du code de l'urbanisme), ainsi que (délib n°C180517-03) pour la prescription du plan local d'urbanisme intercommunal en définissant les objectifs poursuivis et en arrêtant les modalités de concertation. Suite aux travaux faits depuis le lancement de la démarche (concertations publiques par secteurs géographiques), le dossier de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est désormais prêt à être soumis au débat des conseils municipaux. Par ailleurs, lors de la Conférence des maires de juillet 2024, il avait été décidé de solliciter les dispositions législatives relatives à la garantie rurale afin de favoriser le projet du territoire concerté.

Alain Matheron ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à Madame la Sous-Préfète et la remerciant pour sa présence.

Yann Fontaine demande si le point n°1 concernant le PLUÏ peut être voté à bulletin secret. AMatheron précise que la modalité de vote à bulletin secret est soumise au vote de l'assemblée si un tiers des membres présents le réclame. Il est constaté que le nombre requis d'un tiers des membres présents n'est pas atteint. (1 demande).

C241219-01

PLANIFICATION : Délibération portant prescription de la mise en compatibilité du PLU de Die

Le Président Alain Matheron expose :

Suite au transfert de la compétence planification, par délibération C180517-02, le Conseil communautaire a acté les modalités de collaboration pour l’évolution des documents d'urbanisme communaux. Dans le cadre de l’évolution de la ZAC de Chanqueyras et de la mise en compatibilité du PLU de la ville de Die, par délibération C230126-09, le Conseil communautaire a formalisé un groupement de commandes avec la Ville de Die désigné comme coordonnatrice du marché.

Suite aux études, travaux et étapes conduites par la ville de Die sur le dossier d'évolution de la ZAC, il convient de préparer les dossiers relatifs à l'évolution du PLU communal et de lancer la démarche de mise en compatibilité du PLU

communal.

Le conseil municipal délibèrera le 17 décembre 2024 pour solliciter le lancement de l'évolution du PLU de la Commune de Die et valider le projet de délibération qui sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 pour lancer officiellement la procédure.

Il vous sera demandé de délibérer pour lancer la démarche de mise en compatibilité du PLU communal avec le dossier

de ZAC.

Il vous sera demandé de délibérer pour lancer cette procédure et valider les modalités de concertation pour la mise en compatibilité du PLU communal.

Yann Fontaine demande si y a un plan pour la ZAC.

Pascal Albert explique qu'il convient de distinguer le dossier de ZAC en cours d'élaboration par la Ville de Die et la délibération à prendre pour lancer la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de la Ville de Die. La délibération prévoit les modalités de concertation avec le public sur deux mois. Un dossier sera réalisé pour modifier les éléments du PLU actuel, à savoir : modification de l'orientation d'aménagement et de programmation actuelle laquelle évoluera en fonction du dossier de ZAC pour le prendre en compte. C'est le démarrage de ce processus qui inclut l'élaboration du dossier, sa mise à disposition du public, sa présentation aux différentes personnes publiques associées avant son arrêt par délibération du Conseil communautaire, puis le lancement de l'enquête publique à partir du dossier final et des différentes remarques et avis.

Gilbert Trémolet: Vous connaissez tous ma position. J'ai des convictions et je m y tiens. D'ailleurs je pense que je ne suis pas le seul à les avoir ici et dans Die d'ailleurs. Je ne vais pas revenir sur la génèse de cette histoire. Nous avions un terrain parfait, reconnu à l'époque et par les autorités préfectorales et par les autorités de santé. Je parle bien entendu de Chamarges, où nous avons à la fois la surface nécessaire de plain-pied, et un héliport déjà disponible. Le Préfet de l'époque avait donné son accord. On avait également le soutien des parlementaires et celui de la communauté des communes. Une nouvelle équipe municipale arrive, et tout à fait légalement, prend une autre option. Laquelle ne reçoit pas l'accord et l'assentiment de tous les Diois et je pense notamment à tous ceux qui habitent le quartier qui seront bien obligés de supporter le trafic bien normal d'un hôpital et surtout, si jamais on à un accord, car on attend toujours cet accord, de l'héliport. Donc je me mets à la place des gens qui viennent d'acheter Des villas et des appartements et qui vont devoir supporter un hélicoptère bi-turbo qui fait un bruit énorme. Je voudrais proposer, Madame la Sous-Préfète, qu'on fasse un essai avec l'hélicoptère. Alors ce que vous nous proposez, c'est de commencer une étude de modification juridique du territoire de Chanqueyras afin qu'on puisse y mettre un hôpital. Ma crainte, et c'est aussi celle de tous ceux qui sont là, c'est que pour l'instant, on na pas l'autorisation de pouvoir construire cet hôpital sur ce terrain. Et si on ne construit pas cet hôpital. on aura modifié la qualité juridique de ce terrain et on ne pourra plus y construire des

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PV CC 19 décembre 20242024 -

logements. Parce qu'on avait construit pas mal de logements ce sont très bien vendus et qu'il y en avait d'autres à venir. Je rappelle que sur Die, on à besoin de logements, et de logements pas très chers. En démarrant ce soir cette modification juridique de la ZAC de Chanqueyras, on court le risque de n'avoir au final ni hôpital ni logements. Donc avant de modifier la qualité juridique de ce terrain, i faudrait qu'on ait au moins la certitude de pouvoir y construire cet hépital. En 2020, on nous a dit que le projet irait beaucoup plus vite à Changueyras, et on constate qu'il n'y aura pas de construction d'hépital pendant ce mandat.

Alain Matheron : Aujourd'hui on ne modifie pas le réglement. Cela à été un débat inteme à la Ville de Die et les délibérations sont prises. Aujourd'hui, c'est la mise en conformité du PLU avec le changement de règlement. Je ne crois pas que ça interdise les logements. Aujourd'hui ce n'est pas un choix de terrain, c'est un choix d'hôpital. Et je pense également que je n'inaugurais pas à l'hôpital aux côtés de Monsieur le Préfet d'ici la fin du mandat. On à effectivement une fenêtre de tir sur les crédits Ségur de la santé et si cet hôpital ne voit pas le jour au moins de manière juridique d'ici la fin 2025, on sait qu'on perdra des crédits qui sont encore aujourd'hui réservés pour ce projet. L'enjeu est là. La question n'est plus de savoir où on fait l'hôpital, mais est-ce qu'on prend cette fenêtre pour que l'hôpital soit reconstruit ou pas. Et tout est cadré pour que l'on puisse avancer pendant l'année 2025.

Valérie du Retail indique pour rassurer l'assemblée que, par rapport au problème d'hélicoptère qui inquiète pas mal de monde, elle a demandé à une amie qui travaille au PGHM de Briançon, ville de 10 000 habitants, si elle pouvait lui faire parvenir le nombre de rotation au-dessus de la ville et d'atterrissage sur le toit de l'hôpital, La réponse est 700 rotation/an, aucun accident et aucune pétition lancée par les riverains.

Isabelle Bizouard : Pour faire le point sur là où nous en sommes au niveau de la mairie, le travail se fait et nous avons lancé une procédure en commun avec un rétro planning où Ville de Die et CCD avaient chacune des choses à faire. La Communauté des communes démarre ce soir, mais nous avons déjà travaillé puisque nous devons modifier cette ZAC qui compte un ensemble de procédures que nous avons lancé en début d'année 2024 avec une concertation de la population qui a été animée sur le territoire, sur le quartier pour les habitants de Die. Nous avons pu parallèlement travailler avec le centre hospitalier et nous avons proposé des mètres carrés à l'intérieur de cette ZAC, entre 1,8 ha et un peu plus de 2 ha selon les besoins de l'hôpital. Dans tous les cas, il restera des mètres carrés pour les logements. Très clairement, il y aura les logements et la possibilité d'implanter un hôpital. Actuellement, l'hôpital est en train de prendre un programmiste pour travailler sur ce terrain. Depuis mars 2021, s'est passé toute une série d'événements et nous n'allons pas revenir dessus. Aujourd'hui, les choses avancent en convergence et tout est aligné pour que ça puisse se faire. Donc la délibération que vous allez prendre est extrêmement importante pour participer à cette coopération, j'ose maintenant employer le terme, qui a mis un peu de temps à se mettre en place mais est réelle aujourd'hui. Et nous avions au début du mois de décembre une réunion justement pour travailler cette coopération avec l'État et l'ARS, avec le département de la Drôme qui est concerné par les EHPAD, et avec l'hôpital. Nous avons fondu un seul document, un seul calendrier où nous avons chacun des choses à faire. Et donc ce soir il est important qu'avant la fin de l'année, la Communauté de communes lance cette procédure de mise en compatibilité du PLU. De notre côté, la Ville de Die vient de saisir l'autorité environnementale pour la suite du processus.

Anne-Line Guironnet s'inquiète du fait que la maison de retraite se retrouve sous la plateforme de l'héliport.

Alain Matheron : Aujourd'hui, H existe seulement une simple esquisse du travail architectural produite par l'hôpital, essentiellement pour donner les mètres carrés d'implantation. I! n'y a pas eu d'appel à projets, # n'y à pas de plans établis. C'est un point qui a été intégré en conseil de surveillance, je ne sais pas comment l'hôpital y répondra. Et ce que je rajouterai par rapport à ce qu'a dit Isabelle, c'est que chacun à pris le risque de travailler sans savoir si cela va aboutir. C'est-à-dire que nous, Communauté de communes, avons commencé notre travail sans attendre l'avis environnemental, l'hôpital a attaqué son travail de programmiste, etc., tout cela pour gagner du temps en amont, car mener un projet de cette taille dans ce temps d'une année, c'est vraiment un pari qui doit être collectif, et qui ne sera pas facile à tenir. Donc chacun a accepté de prendre des risques. Vous vous souvenez qu'à un moment l'hôpital disait : < Tant que tout n'est pas fini, que nous n'avons pas un terrain à disposition, on ne fera rien. » Aujourd'hui ce n'est plus comme ça que cela se passe, aujourd'hui chacun est en train de travailler pour que ça aboutisse avant la fin de l'année 2025. Parce que c'est le seul moyen de maintenir les crédits qui nous sont aujourd'hui alloués et réservés.

Laure Criqui demande ce qu'il se passera dans le cas où l'autorisation n'est pas obtenue à temps par rapport aux crédits ?

Alain Matheron : Si l'ARS est présente à toutes les réunions au côté de la direction de l'hôpital, c'est qu'ils pensent que si la diligence 2025 est tenue avec un projet qui tient la route, les crédits sont acquis. Je ne pense pas qu'il travaille dans le vide, parce qu'un appel à projets de cette envergure représente plusieurs centaines de milliers d'euros rien que d'esquisses pour l'hôpital. Aujourd'hui l'ensemble des participants sont persuadés que les chances d'aboutir sont nettement supérieures. Et un échec signifierait qu'il n'y a pas de reconstruction d'hôpital possible sur le territoire. Nous allons tous à l'hôpital, soit pour nous, soit pour voir des proches, et on voit bien que cette reconstruction une nécessité, nous pouvons au moins être d'accord sur ce point.

PV CC 19 décembre 20242024 -

Gérard Degiorgio demande si, le représentant de sa commune au Conseil communautaire n'étant pas lé, peut voter en tant que maire. Alain Matheron répond que seuls les délégués communautaires ont droit de vote au Conseil communautaire.

Michel Leclerc exprime le souhait que le vote soit à bulletin secret. Alain Matheron répond que ce point a déjà été refusé en début de séance par l'assemblée.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59, L.300-6 et L.103-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die du 22 octobre 2009 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et du zonage d'assainissement,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die du 25 avril 2012 prescrivant la mise en œuvre de la procédure de création d'une ZAC dans le quartier de Chanqueyras et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die en date du 3 juillet 2013 créant la ZAC de Chanqueyras,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die du 27 mai 2014 approuvant le bilan de la concertation relatif à la création de la ZAC,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die du 17 décembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Chanqueyras,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Die du 17 décembre 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC de Chanqueyras,

Vu la délibération C210624_04 du Conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Die actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil municipal de Die en date du 17 décembre 2024 sollicitant le lancement de la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du projet de ZAC et le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Die,

Considérant que la ZAC de Chanqueyras avait pour objectif l'aménagement d'un quartier de 270 logements environ, pour une surface de 27 300 m2 environ, sur un terrain d’assiette de 67 800m,

Considérant que la programmation de logements initiale favorisant la mixité sociale comprenait: ° un segment destiné à la location sociale de 70 logements: des maisons de ville réalisées par des bailleurs sociaux, des logements collectifs réalisés par des bailleurs sociaux,

° un segment destiné à l’accession libre de 80 logements environ : une dizaine de maisons de villes ou logements intermédiaires réalisés par des promoteurs, environ 75 logements réalisés par des promoteurs visant la vente

d'appartements,

e un segment destiné à l'accession libre de 120 logements environ : une trentaine de maisons groupées réalisées par des promoteurs visant la vente d'appartements ou logements intermédiaires,

Considérant que la commune de Die a décidé de lancer la modification de la ZAC de Chanqueyras parce qu'il convient d'adapter le projet de la ZAC et plus particulièrement le programme des constructions de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics pour permettre l'accueil d'équipements sanitaires dont notamment le nouvel hôpital de Die,

Considérant que l'objectif poursuivi par la modification de la ZAC consiste donc à adapter le projet de ZAC au regard des évolutions du programme de constructions et d'équipements publics en lien avec l'actualisation des besoins de a commune en matière de logements et d'équipements et du projet de construction d'un nouvel hôpital sur la commune de Die permettant non seulement la modernisation de l'équipement existant mais aussi d'envisager à plus long terme une opération de renouvellement urbain dans le centre-ville où les potentialités foncières sont rares,

Considérant que par délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2024, la commune de Die à décidé de lancer la modification de la ZAC de Chanqueyras et de fixer les modalités de la concertation préalable associant pendant toute la durée de l'élaboration de la modification du projet,

Considérant que le projet de modification de ZAC de Chanqueyras a déjà fait l'objet d'une concertation préalable menée par la commune de Die telle que précisées dans les modalités prévues dans la délibération du conseil municipal de la

commune de Die du 23 janvier 2024,

PV CC 19 décembre 20242024 -

Considérant que la commune de Die a approuvé le bilan de la concertation de la modification de ZAC le 9 juillet 2024,

Considérant qu'au regard des éléments précités, cette évolution du projet de ZAC nécessite la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Die pour permettre la réalisation de la ZAC,

Considérant que cette procédure peut s'appliquer indifféremment aux actions, opérations ou programmes de constructions publics ou privés, présentant un intérêt général,

Considérant que l'évolution du programme de constructions et d'équipements publics de la ZAC de Chanqueyras pour répondre à l’actualisation des besoins de la commune en matière de logements et d'équipements et permettre le projet de construction d’un nouvel hôpital sur la commune de Die présente un réel intérêt général,

Considérant que conformément à l’article L.103-2 du Code de l'urbanisme, fait l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale,

Considérant que la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité est soumise à évaluation

environnementale,

Considérant que les modalités de concertation devant être fixées par le Conseil communautaire pourraient être les suivantes :

+ Mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et d'une adresse mail,

° Parution d'au moins un article dans le journal municipal ou sur les sites internet de la commune et de la CCD,

Considérant que la concertation sera organisée de début février à fin mars 2024,

Considérant qu'une notice et les éléments du dossier portant mise en compatibilité du PLU Communal avec le projet de dossier de ZAC seront mis à disposition dans le cadre de la concertation,

Considérant qu’à l'issue de la concertation, le bilan de la concertation préalable sera tiré par le Conseil communautaire,

Considérant que postérieurement à cette phase de concertation, le dossier de déclaration de projet devra faire l'objet

d'un examen conjoint de l'État et des personnes publiques associées avant sa mise à l'enquête conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme,

Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sera soumis à enquête publique par Monsieur le Président conformément à l’article L.153-55 du Code de l'urbanisme,

Considérant que postérieurement à l'enquête publique, le Conseil communautaire devra décider de la mise en compatibilité du plan, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis de la population, des personnes publiques associées et consultées ainsi que du commissaire enquêteur,

C'est dans ce contexte que le Conseil communautaire est invité à prescrire la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Die.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

(17 contre : ALLEMAND + pouvoir MOLLARD, FONTAINE + pouvoir LAVILLE, CHARRIER + pouvoir VINAY, GAUTHIER, SELLIER, PILLONEL, LECLERCQ, GUIRONNET, REY + pouvoir MOUCHERON, TREMOLET + pouvoir BECHET, MONGE,

JULLIEN. 7 abstentions : CRIQUI, GUILHOT, SERRATRICE, GERY, VANONI, VINCENT, BREYTON, 34 pour). - décide de lancer la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de de la commune de Die,

- déclare d'intérêt général le projet d'évolution de la ZAC nécessitant la mise en compatibilité de ce dernier avec le plan local d'urbanisme de la commune,

- approuve les modalités de concertation du public telles que précisées dans la présente délibération, - autorise le Président pour diligenter et lui donne autorisation pour signer tous documents ou actes nécessaires à la bonne réalisation de la procédure et l'établissement du projet d'évolution du document d'urbanisme.

En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Diois durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également notifiée au Préfet.

6

PV CC 19 décembre 20242024 -

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-01BIS = Annule et remplace suite à une erreur matérielle

| PLANIFICATION : Délibération portant prescription de la mise en compatibilité du PLU de Die

Les erreurs de transcription suivantes ont été faites sur la délibération C241219-01 et sont corrigées comme suit par la délibération C241219-01BIS :

« Considérant que les modalités de concertation devant être fixées par le Conseil communautaire pourraient être les suivantes :

+ Mise à disposition en mairie d'un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et d'une adresse mail »

Corrigée par : « Considérant que les modalités de concertation devant être fixées par le Conseil communautaire pourraient être les suivantes :

+ Mise à disposition au siège de la Communauté des Communes du Diois d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et d'une adresse mail »

« Considérant que la concertation sera organisée de début février à fin mars 2024,»

Corrigée par : « Considérant que la concertation sera organisée de début février à fin mars 2025, >»

Par ailleurs, les noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance, sont corrigés.

Reçu en Préfecture le 28/01/2025

Publié et notifié le 30/01/2025

C241219-02 | PLANIFICATION : modification N°1 de la délibération du juin 2018 portant prescription du PLUi

Le Vice-Président Olivier Tourreng en charge de la Planification expose :

La délibération C180517-03 portant prescription de l'élaboration du PLUi à été prise pour lancer la démarche. Les objectifs poursuivis étaient très généraux et une durée validité était prévue par la délibération. Suite aux différentes réunions de travail organisées depuis, le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD } est prêt à être débattu, les objectifs poursuivis ont pu être adaptés et précisés sur certains aspects. Par ailleurs, lors du lancement de la démarche, il avait été envisagé de donner la valeur de programme local de l'habitat (PLH) au document. Cette orientation a été abandonnée du fait notamment que:

- La superposition territoriale et de législations des deux documents entraine une complexification ;

- Les études pré-opérationnelles réalisées avec SOLIHA sur l'habitat privé à l'échelle du territoire ont

démontré des enjeux spécifiques sur le centre-ville de Die et ont conduit à la mise en œuvre d'une OPAH-RU sur Die (2023-2028).

- Le travail et l'évolution des actions du service public intercommunal de l'énergie (SPIE) répondent à

certaines finalités prévues par l'article L 302-1 du Code de la construction et de l'habitation pour le territoire. - Au regard de l'armature territoriale, les dispositions du PLU Intercommunal peuvent agir sur des aspects attendus par les dispositions du code de la construction.

Au regard de ces évolutions, il est proposé de modifier les dispositions suivantes :

- ARTICLE 2 : modifier les objectifs poursuivis.

- ARTICLE 5 : à supprimer du fait de l'abandon de donner un volet Habitat (H) au document.

- Et de manière générale supprimer référence à la durée de validité qui n'existe pas dans le code de l’urbanisme.

Pas d'observations

Vu la délibération C180517-03 portant prescription d'un plan local d'urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et arrêtant les modalités de concertation,

Vu l'avis de la Conférence de maires du 18 décembre 2024,

PV CC 19 décembre 20242024 -

Considérant que depuis la délibération 17 mai de 2018 portant prescription du PLUIi, le territoire a précisé le projet de développement et d'aménagement durables suite aux différentes concertations ; P.A.D.D qui sera soumis à débat auprès des 50 conseils municipaux et du conseil communautaire,

Considérant que les objectifs poursuivis inscrits dans l'article 2 de la délibération initiale sont à modifier,

Considérant que la durée de vie d'un PLU n'est pas prévue par les dispositions du code de l'urbanisme et que depuis la délibération initiale prescription le nombre de communes membres de la CC Du Diois est de 50 suite à certaines fusions,

Considérant que suite au diagnostic et aux études réalisées avec SOLIHA sur l'Habitat privé, il ressort des enjeux spécifiques sur le centre-ville de Die ayant conduit à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville de Die et la mise en œuvre d'actions en faveur de l'habitat privé dans le cadre d'une collaboration avec le Service Public Intercommunal de l'Energie (SPIE),

Considérant le faible intérêt que représente la possibilité de donner la valeur de PLH au document au regard de l’armature urbaine et de l'organisation du territoire,

Vu notamment les articles L 103-3, L 132-7 et L 132-93°, R153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : FONTAINE) : - dit que l’article 2 de la délibération C180517-03 dans sa rédaction initiale est supprimé et modifié comme suit :

ARTICLE 2

La Communauté des Communes du Diois et ses communes membres souhaitent aménager et accompagner le développement du territoire de manière cohérente et durable en tenant compte des spécificités de chaque commune tout en recherchant une complémentarité fonctionnelle entre les différents niveaux de l'armature urbaine. Le projet recherchera à accompagner un développement proportionné de chacune des communes.

Cette approche permettra de mieux répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux, à travers une répartition équilibrée des équipements, services, de l'habitat, des activités. afin de renforcer la solidarité intercommunale et répondre aux besoins de la population actuelle et future.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

Tenir compte de la structure rurale et montagnarde du territoire

Une urbanisation maîtrisée : le projet organisera le développement de l'urbanisation au regard de l'organisation des communes et de l’armature urbaine intercommunale existante afin de limiter l'étalement urbain sur les espace agricoles et naturels. Cet aménagement équilibré, veillera à ce que chaque commune puisse se développer de manière proportionnée selon ses spécificités géographiques et économiques. Le projet prendra en compte le risque (inondation, érosion, ….) afin de prévenir et protéger les populations.

Des services de proximité : le projet organisera le déploiement des équipements et services par bassin de vie pour répondre aux besoins des habitants et améliorer l'accès aux services essentiels. L'objectif est de réduire les inégalités d'accès aux services, tant au niveau local qu'à l'échelle intercommunale. Mobilités_ et télécommunications : le projet prendra en compte les différents modes de déplacements sans les opposer dans une logique de complémentarité au regard de l'armature urbaine du territoire et de ses interconnexions avec les territoires voisins. Il prendra en compte les aménagements internes des communes (modes de déplacements doux, organisation du stationnement.) Il accompagnera le déploiement des infrastructures de télécommunication afin de réduire la fracture numérique et faciliter l'accès des habitants aux services dématérialisés.

Poursuivre une sobriété foncière et gestion durable de l'espace

Limitation de l’étalement de l'urbanisation : la démarche recherchera à privilégier la mobilisation des espaces vacants en particuliers les dents creuses (tènements fonciers non construits au sein des zones urbanisées existantes) ou les zones potentiellement densifiables sans incidences diverses, la remobilisation des habitations vacantes et le changement de destination des constructions existantes notamment, de manière à limiter l'extension de l'urbanisation sur les ensembles agricoles, naturels et forestiers.

Constructions adaptées aux contextes : les futures constructions doivent s'intégrer aux structures urbaines existantes (ville, bourg, village, hameau), en tenant compte des contraintes locales, notamment des capacités en eau potable et en équipements. La densité de l'urbanisation nouvelle sera proportionnée et respectueuse des caractéristiques de chaque territoire.

Diversité des logements et des fonctions : le projet proposera différentes formes de logements pour répondre aux besoins de tous, de la maison individuelle aux logements collectifs ou sociaux, en intégrant les dernandes de nouvelles formes d'habiter afin de soutenir la croissance démographique tout en respectant l'environnement. Certains

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PV CC 19 décembre 20242024 -

espaces pourront recevoir une diversité de destinations des constructions (habitation/activités) afin de permettre un développement adapté à chaque territoire communal.

Prendre en compte les différentes activités économiques du territoire

L'agriculture : le projet accompagnera les activités agricoles en favorisant l'implantation des constructions nécessaires à l’activité agricole, à la transformation/commercialisation des productions de l'exploitation. Il prendra en compte les activités complémentaires (Agrotourisme) à l'exploitation agricole. Ce soutien concernera également les équipements pastoraux, notamment dans les zones de montagne.

Les activités industrielles et artisanales : à partir de l’armature territoriale, le projet privilégiera : * la remobilisation des espaces économiques existants, l'extension des espaces accueillant des activités existantes,

* mais aussi la création d'espaces organisés dans certaines communes en déficit de foncier économique (par exemples, Lus-la-Croix-Haute et La Motte-Chalancon...),

°+ le maintien/l'accompagnement des entreprises implantées historiquement en dehors des zones économiques, des enveloppes urbaines existantes mais aussi dans les villages et hameaux.

Le commerce et les services marchands : le projet assurera la pérennité du commerce de proximité pour maintenir une offre diversifiée dans les centres bourgs et les points relais existants sur certaines communes du territoire. e tourisme été/hiver : le projet cherchera à préserver la diversité de l'offre d'hébergements touristiques de plein air

= à soutenir les projets de consolidation et de diversification des colonies de vacances et des lieux d'accueil collectifs existants, Il prendra en compte les sites des stations de ski pour accompagner leur évolution/reconversion. Il facilitera les aménagements nécessaires à l'apaisement des accès aux sites patrimoniaux ou naturels emblématiques ou de pratiques des activités de pleine nature.

Valorisation, préservation des ressources locales et mobilités

La multifonctionnalité des forêts : le projet soutiendra les activités liées à la gestion multifonctionnelle des forêts tout en préservant la biodiversité et les écosystèmes locaux, sans opposer les différents usages. La valorisation des ressources naturelles: le projet intègrera les activités liées à la valorisation des ressources naturelles locales (eau, bois, minéraux) favorisant la transition écologique à travers la satisfaction des besoins locaux dans une logique de proximité et de circuits courts.

Les énergies renouvelables : le projet prendra en compte l'intérêt de développer un mix énergétique en favorisant la production d'énergies renouvelables (solaire, éolien, hydroélectrique, biomasse), pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et favoriser l'autonomie énergétique du territoire.

La prise en compte de l'eau et du patrimoine naturel/culturel : le projet sera adapté à la ressource en eau des communes pour permettre un développement durable. Il tiendra compte du patrimoine naturel et culturel du

territoire, le préservera. Il veillera à concilier les enjeux parfois opposés tout en cherchant à éviter la fragmentation des espaces paysagers ou écologique, les coupures de corridors écologiques.

En intégrant la complémentarité des territoires communaux, la Communauté des Communes du Diois et ses communes membres ambitionnent de créer un territoire solidaire, résilient et durable, où l'urbanisation maîtrisée, la mixité sociale, la transition énergétique, la valorisation des ressources locales et la préservation des espaces agricoles et naturels principaux et du patrimoine s’articulent pour s'adapter aux besoins actuels et futurs sans obérer les capacités et richesses du territoire.

- décide de ne pas donner un effet de Programme Local de L'Habitat au document d'urbanisme tel

que mentionné dans l’article 5 et de supprimer toute notion de durée comme mentionné dans la délibération de prescription initiale,

- charge le Président de notifier cette modification de la délibération de prescription initiale aux Personnes Publiques visées aux articles L 132-7 et 132-3 ° du Code de l'Urbanisme et Centre Régional de la Propriété Forestière, les maires des Communes membres et Présidents d'EPCI limitrophes,

- charge le Président de l'affichage, de la publicité de la présente délibération conformément aux dispositions du R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme et L 5211-47 du CGCT.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-02BIS - Annule et remplace suite à une erreur matérielle

| PLANIFICATION : modification N°1 de la délibération du juin 2018 portant prescription du PLUi

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-02. Elle est corrigée par la délibération C241219-02BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

PV CC 19 décembre 20242024 -

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-03

PLANIFICATION : modification N°1 portant adaptation des modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUi

Le Vice-Président Olivier Tourreng en charge de la Planification expose :

La délibération C180517-01 du 18 juin 2018 prévoit différentes modalités de collaboration entre les communes et l'EPCI. Compte-tenu de modifications récentes et dans un souhaîit de simplification, il vous est proposé de modifier l'article 2 : Concernant les communes il est mentionné : « Dé/ibérent pour avis consultatif sur le diagnostic, le PADD et le zonage et le règlement(...) » à modifier par :

- « Emettent un avis consultatif sur le diagnostic, débattent du PADD conformément aux dispositions du L 153-12 du Code de Urbanisme et émettent un avis conformément aux dispositions du L 153-15 du code de l'urbanisme. - En ces d‘évolutions des modalités de collaboration prévues par le législateur ces dernières entraineront adaptations des modalités de collaboration entre les communes et l'EPCI. >» ET

Concernant la Conférence des maires, il est mentionné :

- «Débat avec les personnes publiques Associées (PPA) sur chacune des étapes d'élaboration du PEUT: diagnostic, PADD, Zonage et règlement »

Cette notion de débat avec les PPA sur chacune des étapes est difficile à mettre en œuvre faute de disponibilité de ces derniers et notamment lors des réunions de concertation. Il est donc proposé de pondérer cet aspect en mettant « Peut inviter les PPA à débattre. »

Pas d'observations.

Vu la délibération C180517-01 du 18 juin 2018 portant modalités de collaboration dans le cadre de l'élaboration du PLU Intercommunal,

Vu les articles L. 153-8, L 153-12 et L 153-15 du code de l’urbanisme,

Vu l'avis de la Conférence intercommunale des maires,

Vu la Conférence Intercommunale du 17 mai 2018 rassemblant, à l'initiative du Président, l'ensemble des maires des communes membres,

Vu l'avis de la Conférence Intercommunale,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les modalités de collaboration convenues lors de la délibération initiale,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de ne pas donner un effet de Programme Local de L'Habitat au document d'urbanisme tel que mentionné dans l'article 5 et de supprimer toute notion de durée comme mentionné dans la délibération de prescription initiale,

- dit que l’article 2 de la délibération C180517-01 dans sa rédaction initiale est modifié comme suit : e Les Communes...

Délibèrent pour avis consultatif sur le diagnostic, le PADD et le zonage et le règlement est remplacé par Emettent un avis consultatif sur le diagnostic, débattent du P.A.D.D conformément aux dispositions du L 153-12 du Code de l'Urbanisme et émettent un avis sur les OAP et le rêglement conformément aux dispositions du L 153-15 du code de l'urbanisme.

En cas d'évolutions des modalités de collaboration prévues par le législateur ces dernières entraineront adaptations des modalités de collaboration entre les communes et l'EPCI. e La Conférence Intercommunale des maires.

Débat avec les Personnes Publiques Associées (État, Chambres Consufaires, Région, Département …) sur chacune des étapes d'élaboration du PLUI : diagnostic, PADD, zonage et réglement est remplacé par Peut débattre avec les Personnes Publiques Associées (État, Chambres Consulaires, Région, Département.) sur chacune des étapes d'élaboration du PLUI: diagnostic, PADD, zonage et règlement. - dit que les autres dispositions restent inchangées,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

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PV CC 19 décembre 20242024 -

| C241219-03BIS - Annule et remplace suite à une erreur matérielle

| PLANIFICATION : modification N°1 portant adaptation des modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUi

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance, a été faite sur la délibération C241219-03. Elle est corrigée par la délibération C241219-03BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-04

PLANIFICATION : lancement du débat sur le PADD

Le Vice-Président Olivier Tourreng en charge de la Planification expose :

Suite au démarrage de la concertation avec le public courant 2022, le travail fait avec les communes et commissions en 2023 et la reprise du projet de PADD (changement de prestataire) en 2024 sur les projections des zones U et AU à l'échelle communale pour identifier la trajectoire des comptes fonciers, le projet de PADD est quasi stabilisé. 1l a été présenté à la commission planifi cation et aux personnes publiques associées en novembre 2024. Ce dossier a été ajusté suites aux différentes remarques.

L'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoit qu'un débat doit avoir lieu au sein de l'EPCI et des conseils Municipaux sur le projet de PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLUi (finalisation projetée fin du premier semestre 2025). Il est à noter que ce débat est réputé tenu s'il n’a pas eu lieu dans les délais impartis Les conseils municipaux sont donc invités à débattre sur le PADD dès à présent pour ne pas repousser la finalisation du dossier global au-delà de juin 2025 date prévisionnelle de son arrêt si l'on souhaite une approbation avant la fin du mandat. Le débat en Conseil communautaire aura lieu début avril 2025. Ce processus permettra de clôturer l'étape du PADD.

Le travail sur le dossier de règlement « écrit et graphique » se poursuivra sur la période afin d'aboutir fin mars/avril à un dossier de règlement partagé avec les communes. D'autres aspects plus techniques sont également travaillés notamment les justifications obligatoires (études de discontinuité, de densification, de changement de destination, de STECAL, de saisine de la CDNPS, CDPENAF, comptes fonciers, avis conforme du Préfet.…).

Pas d'observations.

Considérant que la Communauté des Communes du Diois a initié l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU T) en 2018,

Considérant les travaux et concertations conduites avec notamment un démarrage de la concertation avec le public courant 2022, avec les communes et les commissions sur 2023 et 2024,

Considérant les orientations du projet de PADD. présenté à la commission planification du 12 novembre 2024 et aux Personnes Publiques Associées invitées et présentes le 14 novembre 2024,

Considérant l'avis de la Conférence des maires du 19 décembre 2024 préalable au Conseil communautaire,

Considérant que l'ambition est de pouvoir arrêter un dossier de PLU I en cours d'année 2025 et si possible avant fin juillet 2025,

Vu l'article L 153-12 du code de l'urbanisme qui prévoit que le projet de PADD doit être débattu au moins 2 mois avant l'arrêt du dossier et que ce débat doit avoir lieu au sein de chacun des conseils municipaux et du conseil communautaire,

Considérant qu'il y a lieu de transmettre le projet de PADD dans chacune des communes afin de demander aux maires de soumettre le projet de PADD au débat des conseils municipaux afin que le Conseil communautaire puisse à son tour organiser le débat lors d’un prochain conseil communautaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de transmettre le projet de PADD auprès de l'ensemble des 50 communes du territoire tel qu'annexé à la présente délibération,

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PV CC 19 décembre 20242024 -

- demande aux maires d'inscrire le débat sur les orientation du projet de PADD lors d'un prochain conseil municipal dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la présente,

- dit qu'un bilan des débats en conseils municipaux sera établie afin de soumettre le projet de PADD au débat du Conseil communautaire d'avril 2025,

- charge le Président de l'exécution de la présente délibération et de la transmission du projet de PADD à l'ensemble des communes du territoire afin d'organiser le débat au sein des conseils municipaux.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

Alain Matheron remercie Madame la Sous-Préfète de sa présence mais aussi de son travail précisant que la sous- préfecture est un lieu où l'on peut mettre les gens du territoire autour de la table d'une manière plus neutre, et où certains sujets de désaccord avancent malgré tout grâce à l'arbitrage de l'Etat.

C241219-04BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle | PLANIFICATION : lancement du débat sur le PADD |

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-04, Elle est corrigée par la délibération C241219-04BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

| C241219-05

TOURISME - Avenant n°2 à la convention de moyens définissant les modalités d'animation et de gestion des actions de promotion de la destination Vercors

Le Vice-Président Jean-Pierre Rouït en charge du Tourisme expose :

En 2020, la Communauté des Communes du Diois (CCD) a rejoint le Collectif Inspiration Vercors. Pour rappel, Inspiration Vercors est une marque de territoire basée sur la coopération des acteurs privés et institutionnels du territoire (par exemple, les communautés de communes, Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV), offices de tourisme, Agences d’attractivité Drôme et Isère...).

L'objectif est de s'unir pour renforcer l'image de marque du Vercors et donner de la lisibilité à un territoire géographique, économique et touristique cohérent. Les principales actions mises en place sont des actions de promotion communes : site internet, réseaux sociaux, éditions papier, relations presse, accueils d'influenceurs et de blogueurs, salons, fonds vidéos et photos de professionnels, projets structurants communs sur le vélo, label partner... L'animation de cette marque est portée par le PNRV et financée pour partie (poste chargé de communication) par les collectivités adhérentes.

La convention initiale arrivant à échéance fin 2023, il a été proposé de renouveler cette convention pour 6 mois dans l'attente d'une prochaine convention plus pérenne faute d'accord entre les collectivités. Cet avenant ayant pour échéance juin 2024, il est nécessaire de signer un 2éme avenant pour arriver au terme de l’année 2024 et pouvoir partir sur une nouvelle convention en 2025.

Pas d'observations.

Vu la délibération C191128-08 du 28 novembre 2019, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion à marque Inspiration Vercors,

Considérant qu'Inspiration Vercors est une marque de territoire basée sur la coopération des acteurs privés et institutionnels du territoire, que l'objectif est de s'unir pour renforcer l'image de marque du Vercors et donner de la lisibilité à un territoire géographique, économique et touristique cohérent,

Considérant que l'animation de cette marque est portée par le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV) et financée pour partie par les collectivités adhérentes et que les principales actions mises en place sont des actions de promotion communes,

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Considérant la notoriété de la marque Inspiration Vercors pour élargir la fréquentation touristique sur le territoire Diois,

Considérant que la Communauté des Communes du Diois (CCD) a rejoint en 2020 le Collectif Inspiration Vercors et que l'avenant N°1, validé par la délibération C231214-11 du 14 décembre 2023, arrive à échéance en décembre 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n° 2 à la convention initiale,

- autorise le Président à le signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-05BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

TOURISME - Avenant n°2 à la convention de moyens définissant les modalités d'animation et de gestion des actions de promotion de la destination Vercors

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-05. Elle est corrigée par la délibération C241219-O5BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-06

ENERGIE : Convention de financement « pacte territorial — France Rénov’ » et avenant n° 6 à la convention d'entente pour la mise en œuvre d’un service public intercommunal de l'énergie

La Vice-Présidente Catherine Pellini en charge de L’Energie expose :

Le Service Public Intercommunal de l'Energie a été mis en place en 2021 à l'échelle des 3 Communautés de Communes de la vallée de la Drôme (Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et Communauté de Communes du Diois). La convention d'entente entre les 3 intercommunalités signée le 21/12/2020 décrit le projet de service et les modalités de portage administratif et financier. Compte-tenu des nouvelles modalités de contractualisation 2025-2029 entre l'ANAH et les collectivités territoriales, le SPPEH évolue pour devenir le Service Public de la Rénovation de l'Habitat dont la déclinaison opérationnelle sont les Espaces Conseil France Rénov' (ECFR). Outre la rénovation énergétique, ses missions incluent désormais l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.

Le financement attendu de l'ANAH sur 5 ans dans le cadre de cette convention est de 750 000 € (150 000 € par an) au titre des missions de dynamique territoriale et d'informations, conseils et orientation, et de 772 000 € au titre des missions d'accompagnement de type Mon Accompagnateur Rénov’ (financement à l'acte). L'obtention de ce financement passe par la signature d'une convention de financement de « Pacte territorial — France Rénov' ». L'avenant n°6 à la convention d'entente entre les 3 Communautés de Communes présente les budgets prévisionnels des années 2025 à 2029 et garantit la compatibilité du service avec les exigences du Pacte territorial France rénov’.

Alain Matheron évoque une information lors de ce point consacré à l'Energie et une pétition peut-être reçue dans les

mairies concernant un projet photovoltaïque sur la commune de Volvent. Cette pétition demande à la commune et à /a Communauté de communes de retirer le projet.

Alain Matheron s'exprime sur le sujet : Je tiens à dire et à redire que la Communauté de communes n'a pas à délibérer, ni même à se prononcer sur ce point. J'ai reçu les porteurs de projet, Monsieur le Maire et son adjoint pour débattre avec eux, leur expliquer notre position, à savoir que les communes sont libres de leur propre développement. Nous avons, à l'amiable, souligné !es points qui nous paraissaient positifs, la production d'énergie renouvelable par exemple, et ceux qui nous paraissaient plus problématiques. Nous avons conseillé à la commune de Volvent de remplir son formulaire en ligne sur les zones d'accélération de la loi d'énergie renouvelable. Dans cet appel à pétition, il y a des choses exactes et d'autres qui le sont moins, mais c'est à la commune de le gérer. J'ai conseillé à Monsieur le Maire de prendre contact avec les maires alentour : il y a une proposition du développeur de pouvoir faire de l'auto consommation à 20 km à vol d'oiseau, ce qui concerne plus d'une dizaine de communes, et il serait bien qu'elles se penchent ensemble sur le dossier.

Isabelle Bizouard demande la surface concernée.

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Alain Matheron réponds 53 ha. Pour arriver à un seuil de rentabilité, la surface est proportionnelle à la distance nécessaire de création de ligne pour évacuer le courant. Ce projet nécessiterait la création d'une ligne de 39 km pour aller sur Dieulefit. I! faut donc un projet d'envergure pour rentabiliser une ligne à environ 1 ME/km.

Eric Belvaux dit qu'il lui semble avoir voté au dernier Conseil communautaire le passage devant la commission Énergie de a CDD à titre consultatif pour ce type de projet.

Alain Matheron ne lui semble pas que ce point ait été voté (voté lors du conseil communautaire du 21/11/2024 — pas d'obligation de passage des projets communaux en commission, volonté des communes), mais la possibilité à été donnée aux maires de présenter leur projet devant cette commission. La Communauté de communes n'est pas le gendarme des communes. Les services de l'Etat sont présents pour indiquer le cadre et rappeler les règles devant être respectées mais, Madame la Sous-Préfête est là pour nous le confirmer, il y a des services de l'Etat qui vont contrôler les projets. Alain Matheron indique avoir écrit à Monsieur le Préfet au sujet des énergies renouvelables parce qu'à la demande de l'État, la Chambre d'agriculture s'est vu confier par la DDT l'élaboration d'un document-cadre qui détermine les zones où il est possible de faire du photovoltaïque au sol en zone agricole. L'information est arrivée après coup sans lien avec les études qui ont été faites au niveau local et confiées à DWatts. I! y a donc un travail local et quelque chose qui arrive d'en haut qui ne nous semble pas conforme au rendu : 15 ha agricoles sont ciblés sur le Diois et ne correspondent pas à grand-chose car parfois très loin des postes sources, voire inaccessibles. Nous avons fait ici tout un travail et produit de la cartographie que nous tenons à votre disposition.

Vu la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH du 21/12/2020, ses avenants n°1 du 31 mars 2022, n°2 du 27 septembre 2022, n°3 du 08 juin 2023, n°4 12 octobre 2023 et n°5 du 22 juillet 2024 et le projet d'avenant n°6 annexé à la présente délibération, précisant l'objet de l'entente et présentant le budget prévisionnel des années 2025 à

2029,

Vu les délibérations de l’Anah du 13 mars 2024, du 12 juin 2024 et du 09 octobre 2024 précisant les modalités de mise en œuvre et de financement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat et du pacte territorial,

Vu l'avis du COPIL énergie du 15/11/2024,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide l'avenant n°6 à la convention d'entente avec la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et la Communauté de Communes du Diois pour la mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat,

- valider le projet de convention de financement du Pacte territorial avec l'Anah et d'autoriser si besoin sa modification sous réserve que les engagements financiers de la collectivité soient similaires à ceux présentés dans l'avenant n°6 et dans le projet de convention de Pacte territorial et que le projet initial du service présenté dans la convention d'entente entre les 3 Communautés de Communes précitées soit respecté,

- autorise le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris à signer l'ensemble des conventions de financement nécessaires à la mise en œuvre du service et à son financement.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-06BIS - Annule et remplace suite à une erreur matérielle

ENERGIE : Convention de financement « pacte territorial — France Rénov’ » et avenant n° 6 à la convention d'entente | pour la mise en œuvre d'un service public intercommunal de l'énergie

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-06. Elle est corrigée par la délibération C241219-06BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-07

MARTOURET : Renouvellement Convention de mise à disposition de terrain entre la CCD et l'association Les cavaliers du

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Le Vice-Président Jean-Pierre Rouit en charge du Tourisme expose :

La convention relative à la mise à disposition du terrain cadastré sous le n°62 de la section F situé à l'entrée du domaine du Martouret au profit de l'association « Les Cavaliers du Diois » arrive à son terme. Il convient donc de la renouveler. Cette convention est signée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 et prévoit entre autres que la CCD mette à la disposition de l'association « Les Cavaliers du Diois » le terrain précité afin d'y installer un terrain d'entraînement équestre, usage partagé avec l'association gestionnaire du centre de vacances et l'exploitant de l'accro'parc. En contrepartie l’association devra assurer l'entretien courant du terrain et versera en 2025 un loyer de 450 € par an, lequel sera actualisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Yann Fontaine demande si le loyer a évolué depuis toutes ces années. Jean-Pierre Rouit répond que oui, selon l'indice de revalorisation des loyers. Olivier Fortin indique que l'assemblée avait voté au dernier bail un loyer annuel de 350 €.

Considérant que la convention relative à la mise à disposition du terrain cadastré sous le n°62 de la section F situé à l'entrée du domaine du Martouret au profit de l'association « Les Cavaliers du Diois » arrive à son terme et qu'elle doit donc être renouvelée.

Considérant que cette convention de mise à disposition, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025, prévoit

entre autre que la CCD mette à la disposition de l'association « Les Cavaliers du Diois » le terrain précité afin d'y installer un terrain d'entraînement équestre, usage partagé avec l'association gestionnaire du centre de vacances et l'exploitant de l'accro'parc,

Considérant qu'en contrepartie l'association devra assurer l'entretien courant du terrain et versera en 2025 un loyer de 450 € par an, lequel sera actualisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL),

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition de terrain entre la CCD et l'association Les cavaliers

du Diois,

- autorise le Président à la signer,

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-07BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

MARTOURET : Renouvellement Convention de mise à disposition de terrain entre la CCD et l'association Les cavaliers du

Diois

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-07. Elle est corrigée par la délibération C241219-07BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

Alain Matheron propose de glisser ici le point d'information sur le transfert de la compétence de l'eau pour libérer Emilie Belmont.

B. QUESTIONS D

EAU-ASSAINISSEMENT _: Temps d'information et d'échanges sur l'actualité législative concernant le transfert _de

compétences

Suite à la proposition de loi votée par le Sénat le 17 octobre qui rendrait à nouveau facultatif le transfert des compétences eau et assainissement, il vous sera proposé un point d'information sur l'actualité législative ainsi que le retour de la commission eau-assainissement du 27 novembre.

Pascal Baudin partage l'absence de nouvelles sur ce dossier du transfert ajournée par le Premier Ministre Michel Barnier de la compétence Eau-assainissement au 1° janvier 2026. Cette décision devait être validée par l'Assemblée nationale, mais il ny à plus de gouvernement... La situation est donc toujours aussi inconfortable pour les personnes qui travaillent sur ce dossier. En attendant, la commission poursuit ses travaux. PBaudin souligne la nécessité de consolider ce travail

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PV CC 19 décembre 20242024 -

pour pouvoir transmettre à de nouveaux élus, cer les contraintes règlementaires et techniques toujours plus fortes ne disparaitront pas et le travail s'appuie essentiellement sur le bénévolat des élus. Maintenir la connaissance acquise et la transmission aux nouveaux élus est primordial, ainsi que de répondre aux obligations réglementaires (commission du 16 octobre).

Alors, quel contenu pour ce service ? PBaudin souligne qu ne s'agit pas de réinventer des choses nouvelles, mais de s'appuyer sur la charte commune, laquelle sera sans doute à réactualiser et adapter en fonction des nouveaux contextes. Une vision globale, en lien avec le PLUI, en lien avec le PTGE, et en lien avec les autres usages, notamment agricoles (commission du 27 novembre) semble également nécessaire. Comment démarrerait ce service ? La réflexion est en cours : un service réduit au service mutualisé existant, un service a minima, c'est-à-dire des missions d'animation, d'organisation des échanges de la gouvernance, accompagnement des communes, le SIG, l'interface avec les financeurs, l'Agence de l'eau... La réflexion devrait intégrer le programme Eau et climat à venir, on se positionne donc aussi par rapport à ce contrat -, et recherche de solutions mutualisées. Les modalités de financement sont à reprendre car nous étions jusqu'à présent en service commun, c'est-à-dire participation pour un tiers CCD, et deux tiers communes. On passerait de nouveau en financement par les communes volontaires, et on aimerait bien rester sur la même répartition (de 760 € à 7 600 € pour 1,7 équivalent temps plein.) Ce qu reste encore à discuter, c'est l'attente du nouveau cadre réglementaire. Concernant le contrat Eau et climat, c'est un programme pour le bassin versant de la Drôme. Les syndicats de rivière en seront un peu les porte-plume, avec l'idée d'avoir une progression dans l'atteinte de nos performances en termes de qualité et de quantité. C'est un travail conjoint des trois intercommunalités et le Syndicat mixte Rivière Drôme. Cela a déjà été dit plusieurs fois, mais j'espère qu'un maximum de communes restera dans ce service mutualisé, car nous savons ce quil a apporté. Ce sont tout de même 10 millions € de travaux réalisés dans le cadre du dernier programme, ainsi qu'1 million de mètres cubes d'eau économisés entre 2016 et 2023 (recherche de fuites, pose de nouveaux réseaux...). Sur ce programme de l'Agence de l'eau, nous avons la garantie de ne pas avoir de limite financière.

Alain Matheron remercie PBaudin de tenir le cap dans une mer houleuse, à savoir un cap de coopération, plus efficace à tenir ensemble. En attendant de voir ce que nous impose la loi le travail mis en œuvre par la commission est acquis. Le Diois est aujourd'hui montré en exemple. AMatheron indique avoir été interviewé hier encore par un média national qui voulait savoir comment l'on s'organisait dans les zones rurales. Merci encore pour tout ce travail.

A. DÉCISIONS (SUITE)

| C241219-08 FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Die

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Die, lesquels portent en fonctioñinement et en investissement sur la saisie du stock final de terrains aménagés avec le report des ventes de lots sur la tranche Nord de la zone.

Pas d'observations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3° alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C240328-20 du 28 mars 2024, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD pour constater le stock final des terrains aménagés avec le report des ventes de lots sur la tranche Nord de la zone.

Les opérations s'équilibrent sur le Budget annexe Zone d'activité Cocause de Die, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine -348 127,00

014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes

65 Autres charges de gestion courante -1,67 74 Dotations et participations -342 420,00

66 Charges financières 33 260,00 75 Autres produits de gestion courante 0,01 68 Dotations aux provisions -172 608,76 77 Produits exceptionnels 042 Opérations d'ordre de section à section 551 196,56

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PV CC 19 décembre 20242024 -

| TOTAUX [ _-139 350,43 | | | -139 350,43 |

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

16 Emprunts et dette -485 026,91 23 Immobilisations en cours 040 Opérations d'ordre de section à section 551 196,56 27 Produits exceptionnels 66 169,65

TOTAUX 66 169,65 66 169,65

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Die, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à -139 350,43€ en section d'investissement à 66 169,65€,

° charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-08BIS - Annule et remplace suite à une erreur matérielle .

FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Die

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-08. Elle est corrigée par la délibération C241219-08BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

| C241219-09 | FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Chatillon-en-Diois

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Chatillon en

Diois, lesquels portent en fonctionnement et en investissement sur la saisie du stock final de terrains aménagés avec le report des ventes prévues au Budget.

Pas d'observations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3° alinéa et L2312-i et suivants,

Vu la délibération C240328-20 du 28 mars 2024, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD pour constater le stock final des terrains aménagés avec le report de la vente du dernier lot de la zone.

Les opérations s’équilibrent sur le Budget annexe Zone d'activité de Guignaise de Chatillon en Diois, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine -13 515,00

014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes

65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations

66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante

68 Dotations aux provisions 6 547,63 77 Produits exceptionnels

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PV CC 19 décembre 20242024 -

042 Opérations d'ordre de section à section 20 062,63

TOTAUX 6 547,63 6 547,63

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

16 Emprunts et dette -19 592,63 23 Immobilisations en cours

040 Opérations d'ordre de section à section 20 062,63 27 Produits exceptionnels 470,00

TOTAUX 470,00 470,00

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Chatillon en Diois, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 6 547,63€ en section d'investissement à 470,00€,

e charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-09BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Chatillon-en-Diois

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-09. Elle est corrigée par la délibération C241219-09BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-10 FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Luc-en-Diois

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative-n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Luc-en- Diois, lesquels portent en fonctiorinement et en investissement sur la saisie du stock final de terrains aménagés avec le report des ventes prévues au Budget et l'inscription d'une avance remboursable versée par le Budget principal de 44 124.91€ pour préfinancer le rachat d’un lot aménagé sur la zone suite à l'absence de projet constaté.

Alain Matheron explique qu'une clause de rachat systématique (clause de rémérée) est mise lors de la vente des terrains pour éviter la spéculation d'acheteurs ne réalisant pas leurs projets. Cette clause permet de discuter et de trouver des solutions qui sont au bénéfice de la collectivité et pas d'un intérêt privé.

Isabelle Bizouard précise que l'idée est de revendre le terrain au producteur d'énergie pour qu'il termine la structure bêtie de la structure photovoltaïque et disposer ainsi d'ateliers d'artisan à Ja focation. Pour qui ne revende pas immédiatement après travaux, la collectivité mettra une clause de rachat. Ce dossier devait devrait être solutionné au premier trimestre 2025.

Yann Fontaine demande à quel prix la CCD à racheté. Pascal Albert répond que ce terrain a été acheté à 38 000 € HT. Yann Fontaine demande le prix actuel. Pascal Albert répond que cela à été racheté au prix du terrain nu plus les dépenses que l'entrepreneur a effectué sur présentation de justificatifs. Yann Fontaine demande le temps restant à courir sur ce bail emphytéotique. Réponse de Pascal Albert : environ 25 ans.

Olivier Fortin précise que l'accord se signera avec l'acheteur sil accepte les clauses de réméré (défini par le Code civi, le réméré ou vente avec pacte de rachat est une vente immobilière devant notaire avec une clause de rachat au profit du vendeur dans un délai maximum de cinq ans. Si le vendeur ne rachète pas son bien dans le délai imparti, l'investisseur en devient le propriétaire).

Jérôme Mellet ajoute qu'en cas de désaccord, ils doivent démonter, ce qui est un bon argument pour négocier.

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3° alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C240328-20 du 28 mars 2024, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes

pour l'exercice 2024,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD pour constater le stock final des terrains aménagés avec le report de la vente des deux derniers lots de la zone, ainsi que l'inscription d'une avance remboursable versée par le Budget principal de 44 124.91€ pour préfinancer le rachat d'un lot aménagé sur la zone suite à l'absence de projet constaté.

Les opérations s’équilibrent sur le Budget annexe Zone d'activité du Plantier de Luc en Diois, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine -67 954,00 014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes 65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations 66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante

68 Dotations aux provisions -16 899,09 77 Produits exceptionnels 042 Opérations d'ordre de section à section 51 054,91

TOTAUX -16 899,09 -16 899,09

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DÉPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

16 Emprunts et dette -6 930,00 23 Immobilisations en cours

040 Opérations d'ordre de section à section 51 054,91 27 Produits exceptionnels 44 124,91 TOTAUX 44 124,91 44 124,91

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Luc en Diois, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à —-16 899,09€ en section d'investissement à 44 124,91€,

+ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-10BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

FINANCES : Décision modificative n°1 du Budget Zone d'activité de Luc-en-Diois

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-10, Elle est corrigée par la délibération C241219-10BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-11

FINANCES : Décision modificative n°2 du Budget annexe Réseau de chaleur

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°2 du Budget annexe Réseau de chaleur, lesquels portent en fonctionnement et en investissement sur le montant des reprises de subventions et les intérêts de la dette.

Pas d'observations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3 alinéa et L2312-1 et suivants,

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Vu la délibération C240328-20 du 28 mars 2024, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024,

Vu la délibération C241121-05 du 21 novembre 2024, adoptant la Décision modificative n°1 du budget annexe Réseau

de Chaleur

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD pour constater des dépassements de crédits en reprises de subventions et intérêts de la dette,

Les opérations s'équilibrent sur le Budget annexe réseau de chaleur, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

011 Charges à caractère général 70 Tarification, Produit du domaine - 014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes 65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations 66 Charges financières 161,00 75 Autres produits de gestion courante

68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels 042 Opérations d'ordre de section à section 161,00

TOTAUX 161,00 161,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

21 Immobilisations corporelles -161,00 23 Immobilisations en cours 040 Opérations d'ordre de section à section 161,00 27 Produits exceptionnels

TOTAUX 0,00 0,00

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e adopte la décision modificative n°2 du Budget annexe Réseau de chaleur, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 161,00 €,

e charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture fe 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-11BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

FINANCES : Décision modificative n°2 du Budget annexe Réseau de chaleur

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-11. Elle est corrigée par la délibération C241219-11BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-12 | _

FINANCES : Ouverture anticipée des crédits d'investissement au Budget Principal 2025

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Conformément à l'Article L1612-1, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de ia section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandäter les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans ia limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Le montant des crédits d'équipement inscrit en 2024 s'établit à 2 825 032€. Il vous sera proposé d'ouvrir les crédits afférents dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget principal 2024.

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Pas d'observations.

Vu l'Article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération C240328-20 du 28 mars 2024, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024,

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Considérant que le montant des crédits d'équipement inscrit en 2024 s'établit à 3 354 728€. Les crédits afférents sont ouverts de manière anticipée dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget principal 2023 :

| Chapitre Article | Libellé = | Montant | 20 2031 _| Frais d'études _60 O0CE | | 20 _2051 Concessions et droits similaires …. 5 000€ | 21 21578 Autres matériels et outillages de voirie 50 000€ 21 2135 Installations générales, agencements, 100 000€ | | aménagements des constructions

|_21 2183 Matériels informatiques | 15 000€ 21 _ 2188 Autres immobilisations incorporelles ___ 35000€ | 23 2313 Travaux - immobilisations en cours - 300 000€ | TOTAL _ = _ __ 565 000€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e autorise l'ouverture anticipée des crédits d'équipement avant le vote du Budget primitif 2025, conformément au tableau détaillé ci-avant, dans la limite d’un montant de 565 000 €.

° charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-12BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

FINANCES : Ouverture anticipée des crédits d'investissement au Budget Principal 2025

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-12. Elle est corrigée par la délibération C241219-12BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-13

| FINANCES : Transfert d’un terrain de l'actif du Budget principal vers le Budget annexe Locatif économique Die

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Par délibération C220224-05 en date du 24 février 2022, l'assemblée a validé la signature d’un bail à construction avec la

SCI Hang ‘art sur le lot n°3 cadastré BE208 de la Zone d'activités de Chamarges. Le preneur s'engage à réaliser un bâtiment de location de 12 ateliers d'artisans. Comptablement, le budget principal de la collectivité a procédé au rachat

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PV CC 19 décembre 2024FINANCES : Transfert d’un terrain de l'actif du Budget principal vers le Budget annexe Locatif économique Die

2024 -

de ce terrain de 3 772 m2 au budget d'aménagement de la Zone d'activité de Chamarges pour un prix de cession de 109 388 € HT, soit 131 265,60 € TTC.

Par délibération, le lot 8 cadastré AD371 d'une contenance de 1 120m? de la zone d'activité Le Plantier de Luc-en-Diois a fait l'objet d'une location auprès de l'entreprise Bouygues Energies&Services. Ce bail court jusqu'au 30 avril 2028. Ce terrain a été racheté sur le Budget principal de la collectivité à la SCI Double Stout laquelle n’a pu conduire son projet à terme, pour un montant de 53 198 € TTC, incluant les frais de notaires. Sur l'exercice 2024, un budget annexe dénommé Locatif économique a été créé par délibération C240328-05 en date du 28 mars 2024. Ce budget annexe doit permettre de retracer les opérations liées aux baux à construction et aux locations de locaux à vocation économique.

Il vous sera proposé de transférer du Budget principal les deux terrains à vocation économique dont des produits de location sont constatés sur le Budget annexe économique pour leurs valeurs comptables définies ci-dessus.

Olivier Fortin précise que ce budget a été créé par les élus pour gérer les locations et baux à construction de terrains à vocation économique.

Thomas Coste ajoute qu'un budget lotissement est temporaire, le temps d'aménager et de vendre les terrains. Ce budget Locatif économique retracera les produits, c'est-à-dire les loyers et les redevances perçues, ainsi que les charges, à savoir la valeur des terrains transférée à ce budget annexe par la présente délibération.

Vu la délibération C240328-05 en date du 28 mars 2024, par laquelle un budget annexe dénommé Locatif économique a été créé pour retracer les opérations liées aux baux à construction et aux locations de locaux à vocation économique,

Vu la délibération C220224-05 en date du 24 février 2022, par laquelle l'assemblée a validé la signature d'un bail à construction avec la SCI Hang ‘art sur le lot n°3 cadastré BE208 de la Zone d'activités de Chamarges

Vu la délibération B240125-04 en date du 25 janvier 2024, par laquelle le lot 8 cadastré AD371 d’une contenance de 1 120m2 de la zone d'activité Le Plantier de Luc-en-Diois est loué auprès de l’entreprise Bouygues Energies&Services.

Considérant l'intérêt de transférer les valeurs comptables des deux terrains de l'actif comptable du Budget principal vers le Budget annexe Locatif économique,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° approuve le principe du transfert de la valeurs comptable des deux terrains cadastrée respectivement AD 371 d'une contenance de 1 120m2 sur la commune de Luc-en-Diois et BE 2028 d'une contenance de 3 772m?2 sur la commune de Die

e constate le transfert comptable de ces actifs, respectivement pour une valeurs de 131 265.20 € pour le terrain cadastré BE 208 sur la commune de Die et de 53 198 € pour le terrain cadastré AD 371 sur la commune de Luc en Diois,

autorise le président à procéder aux opérations comptables afférentes,

charge le Président des formalités nécessaires à l’application de ces délibérations,

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-13BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-13. Elle est corrigée par la délibération C241219-13BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-14

FINANCES : Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Locatif économique

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

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PV CC 19 décembre 20242024 -

La Communauté des Communes du Diois a créé un budget annexe dénommé Locatif économique pour retracer les opérations des terrains à vocation économique mis en bail à construction ou en location. Il convient de régulariser comptablement le transfert des valeurs de ces deux terrains, constatées au Budget principal vers ce budget annexe. Le Budget annexe ne disposant pas d’une trésorerie propre pour financer les charges induites par ces transferts de terrains, le budget principal doit abonder celle-ci par le versement d'une avance remboursable. Cette dernière sera remboursée au fur et à mesure des encaissements de redevances du Bail à construction. Il vous sera proposé d'attribuer une avance remboursable du Budget principal de 179 513,60 € au Budget annexe Locatif

économique

Pas d'observations.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que La Communauté des Communes du Diois a ouvert un budget annexe dédié pour retracer les opérations liées aux baux à construction et aux locations de locaux à vocation économique,

Considérant que la valeur comptable des terrains mis en location ou en bail à construction sont transférés dans l'actif comptable du budget annexe,

Considérant que le Budget annexe ne disposant pas d'une trésorerie propre, le budget principal doit abonder celle-ci par le versement d’une avance remboursable. Cette dernière sera remboursée par les recettes de loyers de terrains et de redevances consenties dans le cadre de baux à construction.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ autorise le versement d’une avance remboursable de 179 513.60€ par le Budget principal pour le compte du Budget annexe Locatif économique,

° charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-14BIS - Annule et remplace suite à une erreur matérielle

FINANCES : Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Locatif économique

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-14. Elle est corrigée par la délibération C241219-14BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C241219-15

FINANCES : Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Zone d'activité de Luc-en-Diois

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

La Communauté des Communes du Diois a repris un lot de 886m2 sur là zone d'activité de Luc-en-Diois pour lequel aucune construction n'ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme n'a été déposé. Le preneur du terrain avait consenti un bail emphytéotique à une société ES9 pour une installation photovoltaïque, actuellement en production. Des négociations sont en cours avec cette société pour finaliser une cession du lot.

Le Budget annexe ne disposant pas d’une trésorerie propre pour financer les charges induites par ce rachat, le budget principal doit abonder celle-ci par le versement d'une avance remboursable. Cette dernière sera remboursée dès la vente

de ce lot.

Il vous sera proposé d'attribuer une avance remboursable du Budget principal de 44 124,91€ au Budget annexe Zone d'activité de Luc-en-Diois.

Pas d'observations.

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PV CC 19 décembre 20242024 -

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que La Communauté des Communes du Diois procède à l'aménagement d'une zone d'activité économique au secteur dit du Plantier sur la commune de Luc-en-Diois,

Considérant que l'aménagement de la zone et plus spécifiquement les charges induites par la reprise d'un lot aménagé par clause de rémérée n'ayant pas fait l'objet d'un projet d'installation d'activités, autres que la signature d’un bail emphytéotique avec une société de production d'énergies photovoltaïques ES9,

Considérant que le Budget annexe ne disposant pas d'une trésorerie propre, le budget principal doit abonder celle-ci par le versement d'une avance remboursable. Cette dernière sera remboursée par la cession des lots aménagés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e autorise le versement d'une avance remboursable de 44 124,91€ par le Budget principal pour le compte du Budget annexe Zone d'activité de Luc en Diois,

e charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 20/12/2024

Publié et notifié le 20/12/2024

C241219-15BIS — Annule et remplace suite à une erreur matérielle

| FINANCES : Avance remboursable consentie par le Budget principal au Budget annexe Zone d'activité de Luc-en-Diois

Une erreur de transcription des noms des représentants des communes de Barnave et Val Maravel, présents en séance,

a été faite sur la délibération C241219-15. Elle est corrigée par la délibération C241219-15BIS.

Reçu en Préfecture le 30/01/2025

Publié et notifié le 31/01/2025

C. QUESTIONS DIVERSES

Yann Fontaine demande des informations sur l'OT suite au changement de direction, et savoir où en est la procédure contentieuse OT/CCD. Jean-Pierre Rouit répond que Nathalie Gayraud à souhaité quitter ses fonctions de directrice de l'OT après six ans, pour prendre les fonctions de directrice d'un EPIC office de tourisme mutualisé entre la CCCPS et la CCVD. Suite à appel à candidatures et tenue d'un jury de recrutement, la candidature de Marie-Laure Valla a été retenue. Son entrée en fonction est prévue au 1er mars prochain.

Concernant la question juridique, Olivier Fortin répond que la procédure prud'homale engagée par l'ancienne directrice est arrêtée, et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause. D'autre part, l'association employeur à porté la CCD en justice, avec pour l'instant une fin de non-recevoir. À ce stade, à moins d'un nouveau rebondissement, il n'y à plus de procédure en Cours.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 19h47.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu

le jeudi 30 JANVIER 2025 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance, Alain MATHERON Yann FONTAINE

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PV CC 19 décembre 2024