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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 25fevrier Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 25fevrier)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 25 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq février, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Die, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 18/02/2021

Nombre de

conseillers en

Exercice : 74

Présents : 62

Votants : 64

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, MONVOISIN (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA (BEAURIERES) ; FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; ARMAND (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRES) BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT, BOMPARD (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; BRAU (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; MEYRAND (VALDROME) ; MEYSSONNIER (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; AURANGE, BECHET, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, DUPAIGNE, GIRARD A., GIRARD S., JOUBERT, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, SICARD, TESSERON, TREMOLET (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D’AIX), EYMARD, (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX) ; GUIRONNET (ROMEYER) ; ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE, BIZOUARD T. (SAINTE- CROIX) CORNUT (VACHERES EN QUINT).

ANCIEN Canton de La Motte-Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; ROUX (CHALANCON) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; CHAUVIN, CHANCEL (GUMIANE) ; VINCENT (PRADELLE) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : MM. BELVAUX à LLORET, GUENO à SICARD.

EXCUSES : MM. FATHI, GUENO, JOUBERT V, BUIS.

EGALEMENT PRESENTS : MM. ALLEMAND, BOUFFIER, COSTE, FORTIN.

Le quorum est atteint.

JBoeyaert est secrétaire de séance.

YFontaine, présent au Conseil de décembre, fait observer que certaines interventions ne sont pas retranscrites dans le procès-verbal. Notamment lors du débat sur l’énergie, il n’est pas fait référence aux énergies vertes et hydroélectriques évoqués par JMazalaigue. JLDupaigne souligne que le procès-verbal du 28 janvier, au point 7 Finances : Fixation des attributions de compensation 2021, n'indique pas si les montants positifs sont versés de la CCD à la commune ou de la commune à la CCD.

D’autre part, les procès-verbaux retracent l’exposé et le délibéré puis dans un second temps un résumé des discussions, en lecture rapide cela veut dire que l’assemblée décide et après discute. Il souhaiterait qu’à l’avenir les échanges soient placés avant la prise de décision.

Après l’intégration de ces précisions, les procès-verbaux du 17 décembre 2020 et du 28 janvier 2021 sont adoptés à l’unanimité.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour : A. DECISIONS

1. Finances : Débat d’orientation budgétaire 2021

2. Rivières : Modification des statuts du SMEA

3. Energie : Contrat de développement des énergies thermiques renouvelables 4. Fibre Optique : Avenant à la convention financière avec ADN

5. Culture : Subvention exceptionnelle au théâtre

6. Abattoir : Actualisation du plan de financement extension de la chambre froide abattoir 7. Instances: Adoption du règlement intérieurPV CC 25 février 2021 2

A. DECISIONS

1. Finances : Débat d’orientation budgétaire 2021

La présentation est jointe.

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

La Communauté des Communes du Diois a l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget conformément aux articles L. 5211-36 et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée et doit faire l’objet d’une délibération distincte. Suite à la présentation d’une synthèse du rapport d’orientation budgétaire joint à l’ordre du jour de la séance, Le conseil débat sur les enjeux du Budget primitif 2021 dont l’adoption est programmée le 25 mars 2021.

CPellini précise que les postes mutualisés Natura 2000 sont financés à 100% par des fonds européens.

TBechet souligne que dans les évolutions des charges de personnel, le poste informaticien n’apparait pas alors qu’il doit passer à 100% en mutualisation avec la commune de Die. OTourreng répond que la présentation sur les effectifs du personnel reprend ce qui est déjà en place au 01/01/2021.

JLDupaigne demande quel était le montant d’épargne brute affiché lors des débats de l’année précédente. AMatheron répond qu’il n’a pas les éléments, par la suite il y a eu des dépenses supplémentaires et des reports. TCoste précise que c’est aux alentours de 500 – 520 000 €. Eléments apportés au compte-rendu : épargne brute prévisionnelle en 2020 de 448 465 € pour une épargne brute constatée en fin d’année à 783 559€. OFortin ajoute que c’est extrêmement compliqué sur cet exercice-là. Les services sont plutôt prudents sur les recettes et pessimiste sur les dépenses.

YFontaine demande à combien se monte la participation DWatt, les actionnaires devant toucher des dividendes. Concernant la participation DWatt, AMatheron explique que le montant de prise de participation atteindra 70 000 € en intégrant la prévision des 20 000 € de cette année. Pour l’instant les dividendes n’ont jamais été encaissés et sont réinvestis dans la prise de participation.

Concernant la crèche de Saint-Nazaire-le-Désert, YFontaine a cru comprendre lors de la présentation que l’opération était d’environ 150 000 €. CRey répond qu’il manque un peu d’élément ce soir et confirme que les travaux d’aménagement sont de l’ordre de 150 000 € HT. Une précision complémentaire sera faite au prochain Conseil.

Par ailleurs, CRey apporte des éléments sur la question posée par JLDupaigne au précédent Conseil concernant le paiement de la chaufferie. Le paiement de l’ensemble des travaux engagés se terminera cette année comprenant les 2 chaudières. Les négociations avec la commune de Die et Drôme Aménagement Habitat (DAH) débuteront en mars pour fixer les modalités de revente d’énergie et donc passer une convention comprenant le prix de l’énergie et l’amortissement des travaux.

JLDupaigne invite à investir et demande quelles sont les propositions nouvelles. AMatheron répond que le PPI n’est pas quelque chose de figé et sera probablement amendé à l’avenir. Toutes les opérations présentées ne sont pas déjà votées, telles que les équipements petite enfance de Lus-la-Croix-Haute et Châtillon-en-Diois, l’acquisition de participation DWatt, l’acquisition foncière d’un lot de la zone d’activité cocause sud pour le proposer en bail à construction. Ces inscriptions budgétaires doivent faire l’objet d’un travail des commissions. OFortin précise que les propositions d’investissement nouvelles figurent sur la dernière page de la présentation.PV CC 25 février 2021 3

MMoucheron demande si les subventions de la CAF sont déjà déduites. AMatehron répond que ce sont le montant global des projets hors subventions qui sont présentés.

Concernant la page 31, AMatheron précise que PMejean va se voir confier d’autres missions et WElHayani et RAubert montent en responsabilités, pour cela ils doivent être déchargés, ce qui implique en partie la création d’un poste administratif.

JMazalaigue explique que lorsqu’on calcule le partage de régime indemnitaire (RI), cela représente environ 54 € par mois de prime par agent. Compte tenu que le point d’indice de la fonction publique territoriale n’a pas évolué depuis 10 ans et que la CCD a des problèmes de recrutements, notamment lorsqu’on paye 1350 € par mois un chauffeur, cette somme est insignifiante. AMatheron répond que c’est une évolution proposée de 30 000 € supplémentaires. OTourreng ajoute que cette hausse ne couvre que 6 mois, car la mise à jour du RI devrait être effective en juin. Cela représente une évolution de 60% du régime indemnitaire actuellement fixé à environ 100 000 €. JMazalaigue souligne que cela n’apparait absolument pas dans le document. AMatheron précise que le RI de la CCD se compare à celui de la ville de Die et de la vallée, pour recruter les collaborateurs et les conserver, il faut effectivement s’en donner les moyens.

OFortin informe qu’en début de semaine, la CCD a été informé par la CAF d’annonces d’augmentations de subventions aux associations gestionnaires de structures enfance, qui n’ont pas encore été intégré dans le budget.

Concernant la page 33, PBaudin rappelle que la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) du territoire de la CCD recouvre sur la partie de Lus-la-Croix-Haute et La Bâtie-des-Fonds le SMIGIBA et de l’autre côté pour La Motte-Chalancon, le SMEA. Le SMRD gère la rivière Drôme et ses affluents. La taxe GEMAPI va passer à 8 €/habitant. AMatheron précise que cette somme représente un calcul théorique par habitant. La CCD vote un montant global GEMAPI ; lequel est transmis aux services fiscaux pour recouvrement. YFontaine demande si ce montant est défini par personne majeure. OFortin répond que la répartition de l’acquittement de l’impôt s’effectue par foyer fiscaux en fonction des bases foncières des taxes suivantes : taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises. OTourreng complète que la CCD donne 72 320 € aux syndicats de rivières. Lévaluation du besoin est fait à l’habitant mais les services fiscaux font payer au foyer fiscal. AMatheron ajoute que la réalisation de travaux sur les rivières implique des impôts. PBaudin précise que le programme de travail de 2021 consiste à recenser les envies du territoire et les possibilités de faire.

VDuRetail s’étonne de la construction de digues car avec les crues potentielles, ce n’est pas ce type d’équipements qu’il faut. PBaudin répond que comme dit le terme GEMAPI, l’objectif est la protection de population, l’idée est de recenser les digues, les classifier et d’entretenir les existantes mais pas d’en créer de nouvelles. JLDupaigne demande si suite à la modification statutaire du point 2, toutes les communes seront couvertes par un syndicat. PBaudin répond par l’affirmative. Une prochaine délibération sera proposée en Conseil car la commune de La Bâtie- des-Fonds à 1% sur le Büech et fera donc partie du SMIGIBA, de même pour Jonchère.

JLDupaigne demande si l’appel de fonds des syndicats est de même nature ou d’une grande diversité. PBaudin répond qu’il est varié. La gestion de la rivière Drôme (SMRD) est beaucoup plus avancée, en ayant mis en œuvre le premier schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de France. Une montée en puissance des autres syndicats est à prévoir, bien que contraints par des périmètres de bassin à cheval sur 2 régions et plusieurs départements. OFortin souligne que sur ces 3 bassins versants, le Diois est plutôt à l’amont, les zones à forte densité avec enjeux de protection des populations étant généralement en aval. AMatheron précise que la clé de répartition obtenue au sein du SMRD est en habitants et non en kilomètres parcourus par la rivière comme prévu initialement. Cela donne un avantage financier à la CCD et les modifications de répartition ne pourront être effectuées que par accord des 3 syndicats.PV CC 25 février 2021 4

Concernant la page 34, JMazalaigue demande si l’entreprise est déjà trouvée pour le projet de location de locaux professionnels sur la zone Cocause sud. AMatheron répond que le porteur de projet existe et a déjà fait des opérations similaires en Drôme. IBizouard ajoute que ce projet est étudié par la commission économie. JMazalaigue questionne sur l’appellation car le nom exact pour ce type de projet est pépinière d’entreprise. AMatheron répond qu’une pépinière d’entreprises est gérée directement par une collectivité dans le but de faire démarrer une entreprise. Dans le cas présent, on est bien sur un investisseur privé pour des activités de location de locaux professionnels.

IBizouard précise que le montage juridique par le biais d’un bail à construction est en cours d’étude. OFortin ajoute que ce travail est effectué avec le notaire.

VDuRetail demande si le Conseil aura son mot à dire sur la qualité des matériaux employés. OFortin répond que le porteur de projet réalise des projets construction bois, dont un exemple à Montmeyran, semble attentif à ce sujet, mais une fois que le terrain sera loué celui-ci aura la main dessus. IBizouard précise que la commission économie a établi une grille de critères d’attribution.

JMBompard regrette que la formule d’un bail à construction soit à l’étude, car le format est particulier. IBizouard indique que c’est pour cette raison que cette possibilité est étudiée en commission économie. MLeclercq souligne que le bail à construction engendre un transfert de propriété provisoire jusqu'à la fin du bail (exemple : Monastère de Sainte-Croix). Le preneur ne s’engage qu’à respecter que les clauses du bail. IBizouard précise que la réunion technique à ce sujet aura lieu le 12 mars.

YFontaine demande si la zone Cocause est la zone de construction de l’hôpital. L’Agence Régionale de Santé (ARS) a mis en demeure de signer quelque chose dans les 6 mois et n’a pas vu le mot hôpital dans la présentation. AMatheron répond qu’il n’y a pas de raison que l’hôpital apparaisse dans le DOB car ce n’est pas la compétence de la CCD, laquelle ne mettra pas de fonds sur ce projet. Néanmoins, ces questions sont légitimes. Le calendrier prévu est respecté. Il n’y a pas d’ultimatum. Les discussions se font sereinement.

JLDupaigne trouve dommage que le document de présentation de 27 pages soit extrêmement comptable. Il concerne en grande partie le passé, les conséquences du passé et peu les orientations futures. Il note que de nombreuses interventions concernent l’affichage des chiffres de dépenses et non pas de coûts. Il est difficile d’appréhender le coût réel pour la CCD et de distinguer dans le rapport les orientations à décider.

AMatheron remarque qu’effectivement cela peut étonner de nouveaux élus mais lorsqu’on arrive dans une collectivité on hérite des actions en cours car les prédécesseurs ont fait des choses. Certains éléments seront explicités au moment du budget. Le DOB se situe dans l’orientation, dans l’évolution des masses budgétaires et non dans le détail des actions. La proposition est dans quel cadre le budget va-t-il être élaboré ? Quels objectifs se donnent-t-on ? Puis, l’exécutif reviendra vers le Conseil pour voir si ces objectifs ont été atteints en proposant une copie budgétaire. La commission finance va essayer de monter un budget sans augmentation d’impôts, sachant que les évolutions des dépenses et des recettes sont plutôt en ciseau. Le budget piochera peut-être un peu dans les réserves. L’évaluation des besoins et des ressources disponibles faite aujourd’hui répond à une consigne de prudence, d’autant plus renouvelée dans le contexte actuel. Il faut trouver aux alentours de 150 000 € de fonctionnement.

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Vu les articles L5211-36 et L2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’en vertu des articles précité, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédents l’examen du budget primitif des EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants ;PV CC 25 février 2021 5

Le débat sur les orientations à prendre dans le cadre du Budget primitif 2021 a eu lieu. Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue des débats et de ces orientations.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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2. Rivières : Modification des statuts du SMEA

Le Vice-président en charge des Rivières (Pascal Baudin) expose :

Le comité syndical du SMEA en date du 18 décembre 2020 à adopté par délibération n°2020-039 trois modifications statutaires, à savoir :

- Insérer dans l’article 1 des statuts du SMEA les communes suivantes :  La Garde Paréol membre de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,

 Rochebrune membre de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,

 Arnayon membre de la Communauté des communes du Diois,

 Moydans, Ribeyret, Sorbiers et Valdoule membres de la Communauté de communes du Sisteronnais Buech.

En effet, lors de la constitution du syndicat, pour répondre à son article 2, nécessitait une procédure de fusion-extension, procédure qui, réglementairement devait être scindé en deux étapes distinctes, avec une « fusion » des trois syndicats existants suivant leur périmètre de compétence respectif, puis une « extension » aux communes des EPCI membres, présentes sur le bassin versant de l’Æygues, non adhérentes à un des trois syndicats ;

- Faire prendre le nom de « Syndicat Mixte d’Eygues en Aygues »

- La modification de la composition du bureau ne fait qu’entériner une disposition déjà en pratique et l’article 6.3 des statuts est ainsi modifié conformément au « pacte des présidents » validé en décembre 2019 et respecté depuis, soit : « Le bureau est composé de 7 membres : le Président, les 2 Vice-présidents et 4 autres membres élus par le Comité Syndical parmi les délégués selon la répartition suivante : 1 représentant par EPCI-FP membre. » Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. »

JLDupaigne est ennuyé de la rédaction de l’article 6-3 des statuts, lequel semble contenir une contradiction interne. Ayant 7 EPCI dans le syndicat, s’il y a un représentant par EPCI-FP membre, il devrait y avoir 7 membres en plus des 2 Vice-présidents et du Président. PBaudin répond que le nombre de représentant s’apprécie en comptant le Président, les 2 Vice-présidents et ensuite 4 membres pour les EPCI non représentés par le Président et Vice-présidents.

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Vu les articles L5211-18 à L5211-20 du CGCT concernant les modifications statutaires relatives au périmètre et à l’organisation ;PV CC 25 février 2021 6

Vu la délibération n°2020-039 du comité syndical du SMEA en date du 18 décembre 2020 portant modifications statutaires ;

Considérant que les modifications statutaires sont les suivantes :

- Modification n°1 : Lors de la constitution du syndicat, pour répondre à son article 2, nécessitait une procédure de fusion-extension, procédure qui, réglementairement devait être scindé en deux étapes distinctes, avec une « fusion » des trois syndicats existants suivant leur périmètre de compétence respectif, puis une « extension » aux communes des EPCI membres, présentes sur le bassin versant de l’Æygues, non adhérentes à un des trois syndicats.

Il s’agit donc d’insérer dans l’article 1 des statuts du SMEA les communes suivantes :  La Garde Paréol membre de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,

 Rochebrune membre de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,

 Arnayon membre de la Communauté des communes du Diois,

 Moydans, Ribeyret, Sorbiers et Valdoule membres de la Communauté de communes du Sisteronnais Buech.

- Modification n°2 : Il s’agit de faire prendre le nom de « Syndicat Mixte d’Eygues en Aygues ».

- Modification n°3 : La modification de la composition du bureau ne fait qu’entériner une disposition déjà en pratique et l’article 6.3 des statuts est ainsi modifié conformément au « pacte des présidents » validé en décembre 2019 et respecté depuis, soit : « Le bureau est composé de 7 membres : le Président, les 2 vice-Présidents et 4 autres membres élus par le Comité Syndical parmi les délégués selon la répartition suivante : 1 représentant par EPCI-FP membre. » Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Eygues en Aygues, proposée et votée par l’assemblée du SMEA le 18 décembre 2020 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- demande à Messieurs les Préfets respectifs de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du SMEA ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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3. Energie : Contrat de développement des énergies thermiques renouvelables

La Vice-présidente en charge de l’Energie (Catherine Pellini) expose :

La CCD souhaite devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2040 en divisant par deux les consommations d’énergie de son territoire et en multipliant par 4 sa production d’énergie renouvelable. L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) proposePV CC 25 février 2021 7

d’accompagner le développement des énergies thermique renouvelables (bois énergie, solaire thermique, géothermie…) via un contrat de de développement de énergies thermiques renouvelable ou contrat d’objectif territorial (COT) de 3 ans, renouvelable une fois, accessibles aux collectivités ou groupement de collectivités supérieurs à 50.000 habitants. Avec la CCCPS et la CCVD, la CCD a contribué à construire une candidature à l’échelle de Biovallée, ci-jointe, qui vise à doubler la mobilisation de ces énergies renouvelables avec la mise en production de 2,9 Gwh/an supplémentaires à échéance de 3 ans.

Si cette candidature était acceptée, le contrat serait géré par la CCVD au nom des 3 intercommunalités de la vallée sur la base de la proposition de convention ci-jointe. Le reste à charge pour la CCD serait de 7.350€ maximum sur 3 ans.

CAurange explique que dans l’article 4 « pilotage et gouvernance du programme », il y a 3 comités, or cette commission s’appelle Énergie et elle se demande pourquoi il n’y a pas de comité stratégique solaire, car c’est une production qui peut être importante. CPellini répond que ce thème n’est pas évacué mais intégré dans les autres filières. CAurange souhaiterait qu’il soit pris en compte au même titre que la filière bois. CPellini fera remonter l’intervention. Le territoire Diois a fait remonter 17 projets contre 24 pour les 2 autres intercommunalités de la Vallée. CAurange considère que les autres énergies ne sont pas assez prises en compte, notamment le bois d’œuvre qui pourrait être transformé en bois énergie, ce qui pourrait être dangereux pour les forêts dioises. Le pin noir est vraiment un bois de qualité pour le bois d’œuvre. Concernant les profits climatiques, il ne faut pas mettre en concurrence le photovoltaïque et le thermique. AMatheron est d’accord. il faut jouer la complémentarité et non l’opposition. De même, pour le bois, le bois d’œuvre représente 90% de la production sur les communes forestières. Aujourd’hui, tout porte à penser que ces pourcentages vont évoluer vers plus de bois énergie, soit parce que la situation se porte mal, soit parce que la charpente souffre. Il y un problème d’adaptation des essences des forêts au plan climatique. Pour replanter des arbres, il faut enlever des arbres. Un rapprochement de la commission forêt et de la commission énergie sera nécessaire.

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Considérant que la CCD souhaite devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2040, en divisant par deux les consommations d’énergie de son territoire et en multipliant par 4 sa production d’énergie renouvelable ;

Considérant que l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose d’accompagner le développement des énergies thermique renouvelables via un contrat de de développement de énergies thermiques renouvelable ou contrat d’objectif territorial (COT) de 3 ans, renouvelable une fois, accessibles aux collectivités ou groupement de collectivités supérieurs à 50.000 habitants ;

Considérant qu’avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) et la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), la CCD a contribué à construire une candidature à l’échelle de Biovallée, visant à doubler la mobilisation de ces énergies renouvelables avec la mise en production de 2,9 Gwh/an supplémentaires à échéance de 3 ans ;

Considérant que le contrat serait géré par la CCVD au nom des 3 intercommunalités de la vallée ; que le reste à charge pour la CCD serait de 7.350€ maximum sur 3 ans ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 3 abstentions : CAurange, AGirard, SGirard) :

- approuve le dossier de candidature à un COT Biovallée ;

- autorise le Président à signer ce dossier de candidature ;

- approuve la convention avec la CCVD et la CCCPS pour la gestion du COT ;PV CC 25 février 2021 8

- autorise le Président à signer cette convention ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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4. Fibre Optique : Avenant à la convention financière avec ADN

Le Vice-président en charge de la Fibre (Christian Rey) expose :

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire, une convention initiale a été signée par la CCD en 2016 avec le syndicat Ardèche Drome Numérique (ADN). Le coût résiduel supporté par le territoire est de 300€ par prise. Un accord local a permis de partage le coût à part égal entre la CCD (150€/prise) et les communes membres (150€/prise). La tranche n°1 du déploiement de la fibre a été appelée par ADN en 2017 pour un montant de 1 560 000 €. Un accord local Un avenant est rendu nécessaire pour ajuster le montant de la participation au vu du nombre d’un nombre de prises issues des relevés de terrain (+9% par rapport à la prévision initiale). Le nombre initial estimé de 9 833 prises est porté à 10 730 prises. Le financement de 300€ par prise porte ainsi la participation CCD restant à verser à un montant de 1 659 000 €. En parallèle, l’avenant porte également sur un lissage, proposé par ADN, de la participation financière restant à verser sur 5 ans (2021-2025). Ce montant annuel lissé s’élève à 331 800€.

CRey précise que les premières tranches vont être prochainement prêtes pour la commercialisation aux particuliers. Une visio-conférence sera programmé avec ADN pour communiquer.

JLDupaigne espère que les communes ont découvert 9% d’habitants supplémentaires corrélativement aux 9% de prises supplémentaires. Il demande si cette augmentation concerne les 2 premiers secteurs ou l’ensemble du déploiement. CRey répond que cette augmentation est un constat dressé sur l’ensemble du territoire des départements de la Drôme et de l’Ardèche, avec un certain nombre d’habitants non recensé et cadastré depuis 2016. Le périmètre initial avant étude cartographique s’est appuyé sur les données des services fiscaux, visiblement incomplètes. Cela a des conséquences sur certaines communes comme Die, qui à 102 habitants près ne dépasse pas les 5 000 habitants, ce qui aurait augmenté la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Parallèlement certains habitants ont une relative opposition au flicage.

TBechet observe un retard de presque 2 ans sur le déploiement initial. CRey répond que ce retard est lié à 2 éléments : D’une part certaines entreprises ont fait preuve d’une certaine négligence mais n’ont pas été retenues sur les marchés suivants. D’autre part, la pandémie a causé presque 6 mois de retard sur les chantiers. Toutefois l’engouement des populations pour la fibre a permis des ressources supplémentaires pour le syndicat et de lisser la dette sur 5 ans.

JMBompard demande s’il y a une inquiétude à avoir pour les centres bourg avec le problème de déploiement sur l’ensemble des zones. CRey répond que le déploiement est programmé pour aller jusqu’en 2025 avec un coût péréqué de 1500 € par prise, dont 300 € à charge de la CCD et des communes (150€/prise chacun), 472 € pour l’État, 160 € pour les départements, 150 € pour la région, 26 € pour l’Europe Feder et 392 € pour le syndicat. Il se peut que pour quelques maisons secondaires éloignées et isolés, le prix monte à 10 000 ou 20 000 € par prise. Ce type de logement serait donc couvert plus tard au titre de la complétude du réseau.

YFontaine souligne que l’avenant parle de 2023. CRey répond que le tableau des réalisations prévues montre l’avancement des zones de déploiement (en cours de mise en service, en coursPV CC 25 février 2021 9

d’études, en travaux) jusqu’en 2025. Pour pouvoir avancer dans des secteurs éloignés il faut parfois attendre que le réseau arrive, notamment par d’autres département.

MFalcon s’inquiète pour les résidences principales éloignée. CRey rappelle que la volonté d’ADN demeure que tous les villages soient desservis. La complétude concerne des habitations très isolés nécessitant plusieurs km avec des arbres à abattre etc. L’objectif est de couvrir 97% du territoire d’ici 2025.

AMatheron souligne que 3% de non-complétude peut faire beaucoup sur certaines communes et préfère rester vigilant sur cette question. Une rencontre avec la présidente d’ADN est programmée pour obtenir des précisions sur la traduction de ces 3% sur le terrain.

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Vu la délibération C170209-02, par laquelle le Conseil Communautaire du 9 février 20217 a approuvé la convention portant financement du projet déploiement Fibre optique conduit par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) ;

Considérant que dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire, le coût résiduel supporté par le territoire est de 300€ par prise ; que la tranche n°1 du déploiement de la fibre a été appelée par ADN en 2017 pour un montant de 1 560 000 € ;

Considérant qu’un avenant est rendu nécessaire pour ajuster le montant de la participation au vu du nombre de prises issues des relevés de terrain de l’ordre de 9% supplémentaires par rapport à la prévision initiale ;

Considérant que le nombre initial estimé de 9 833 prises est porté à 10 730 prises ; que Le financement de 300€ par prise porte ainsi la participation CCD restant à verser à un montant de 1 659 000 € ;

Considérant que l’avenant porte également sur un lissage de la participation financière restant à verser sur 5 ans (2021-2025) s’élevant à 331 800€ par an ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve l’avenant à la convention financière entre le Syndicat Ardèche Drôme Numérique et la Communauté des Communes du Diois pour le déploiement du réseau en fibre optique jusqu’à la maison (FTTH) ;

- autorise le Président à le signer ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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5. Culture : Subvention exceptionnelle au théâtre

La Vice-présidente en charge de la Culture Catherine Pellini expose :

Les élus du Conseil Communautaire ont mis en place un dispositif de fonds de garantie pour permettre aux associations culturelles et sportives de sécuriser l’organisation d’évènements en limitant les risques financiers (aléas climatiques, sanitaires…).PV CC 25 février 2021 10

En 2020, l’association du théâtre de Die - théâtre des Aires a accepté d’être organisatrice de la fête de la Transhumance sous l’impulsion de la commune de Die ; le fonds de garantie intercommunal devait être mobilisé. Au vu de la crise sanitaire et des conditions incertaines, l’évènement a dû être annulé. Les frais engagés pour la préparation n’ont pas été couverts. Par ailleurs, l’association s’est engagée auprès des artistes programmés à reconduire leur contrat sur une nouvelle manifestation. C’est dans ce contexte que l’association du théâtre des Aires a assuré la programmation culturelle « l’échappée des rues » lors du week-end de « La Drômoise ». Cette intervention n’a été que partiellement couverte par les financements initialement prévus pour la Transhumance. L’enchaînement de ces deux situations dégrade et fragilise la situation financière de l’association.

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Considérant qu’en 2020, l’association du théâtre de Die - théâtre des Aires a accepté d’être organisatrice de la fête de la Transhumance sous l’impulsion de la commune de Die ; que le fonds de garantie intercommunal devait être mobilisé ;

Considérant qu’au vu de la crise sanitaire et des conditions incertaines, l’évènement a dû être annulé et que les frais engagés pour la préparation n’ont pas été couverts ;

Considérant par ailleurs, que l’association s’est engagée auprès des artistes programmés à reconduire leur contrat sur une nouvelle manifestation ; que c’est dans ce contexte que l’association du théâtre des Aires a assuré la programmation culturelle « l’échappée des rues » lors du week-end de « La Drômoise » ; que cette intervention n’a été que partiellement couverte par les financements initialement prévus pour la Transhumance ; que l’enchaînement de ces deux situations dégrade et fragilise la situation financière de l’association ;

Considérant le contexte sanitaire inédit, en concertation avec la commune de Die, il vous est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Les Aires, pour un montant de 6.400€ ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

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6. Abattoir : Actualisation du plan de financement extension de la chambre froide abattoir

Le Vice-président en charge de l’Abattoir (Christian Rey) expose :

Le Bureau Communautaire du 12 mars 2020 a validé le plan de financement du projet extension de la chambre froide et réaménagement des quais de chargement. Depuis les dépenses ont évolué suite à 2 avenants ainsi que les recettes également avec l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle LEADER.

----------PV CC 25 février 2021 11

Vu la délibération B200312-09 ; par laquelle le Bureau Communautaire du 12 mars 2020 a validé le plan de financement du projet extension de la chambre froide et réaménagement des quais de chargement ;

Considérant que les dépenses ont évolué suite à 2 avenants ainsi que les recettes avec l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle LEADER ;

Considérant que le nouveau plan de financement serait le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PROJET EXTENSION DE LA CHAMBRE FROIDE ET DES QUAIS DE CHARGEMENT A L'ABATTOIR DU DIOIS

total € HT %

TRAVAUX travaux totaux 367 222

architecte 30 075

étude 9 485 total/année 406 782

subv Etat 45 120 11%

subv Région 42 000 10%

subv Département 42 000 10%

subv leader 53 900 13%

autofinancement CCD 223 762 55% total/année 406 782

PHASE 2: EXTENSION CHAMBRE FROIDE : "immobilier" et "équipements productifs"

dépenses MAITRISE D'ŒUVRE ET ETUDE

recettes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le nouveau plan de financement ci-dessus ;

- autorise le Président à signer les conventions afférentes;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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Pas de remarque.

7. Instances : Adoption du règlement intérieur

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Le règlement intérieur doit en principe être adopté dans les six mois suivant l’installation du Conseil Communautaire.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne porte que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil Communautaire et du bureau ou précise les modalités et les détails de ce fonctionnement.

JLDupaigne constate que l’article 6 a été supprimé et espère que cela ne posera pas de problème si une opposition se crée. OFortin répond que le règlement intérieur ne peut que préciser la loi. La loi s’appliquera à défaut de précisions. JLDupaigne précise qu’à l’article 28, le terme « désigne » ses membres auprès des organismes extérieurs a été remplacé, mais l’article n’en est pas plus clair. Ce terme est remplacé par le terme « élit ».

MCornut demande si 22 représentants au Bureau constituent un maximum, n’étant pas précisé. AMatheron confirme qu’il s’agit d’un maximum. Ce terme est intégré dans le règlement.PV CC 25 février 2021 12

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Vu l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le règlement intérieur doit en principe être adopté dans les six mois suivant l’installation du Conseil Communautaire ;

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant que ce règlement ne porte que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire et du bureau ou précise les modalités et les détails de ce fonctionnement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le règlement intérieur ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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B. INFORMATION

Hôpital

IBizouard informe de l’avancement des échanges sur l’implantation de l’hôpital de Die. La réunion du comité de suivi de novembre avait permis de faire valider trois éléments : - Pas d’implantation sur une terre agricole si alternative,

- Se donner un temps de réflexion,

- un accord pour mettre en place des groupes de travail pour étudier une nouvelle implantation et pour prendre part au contenu.

Ces 3 éléments sont toujours valables. Le groupe travaille sur l’implantation d’une part et sur le contenu d’autre part.

En ce qui concerne le lieu, l’objectif est de disposer d’éléments sur le fait que la construction n’est pas possible sur place. Deux autres sites que Chamarges sont à l’étude. La mairie n’est pas contre un nouveau site pour l’hôpital mais travaille à trouver un autre emplacement. Un travail approfondi est mené. IBizouard souligne le fait qu’aucune étude n’a été effectuée jusqu’à présent.

La ville de Die a missionné des avocats pour bien préciser les choses, notamment tout ce qui peut concerner les voies de dessertes, les réseaux d’adductions d’eau, la gestion des eaux pluviales, les périmètres de protection, etc. Un travail de fond est mené. Aujourd’hui, IBizouard estime sérieuse la possibilité d’un site alternatif.

YFontaine demande, en tant que personnel hospitalier, si les professionnels pourraient aussi être associés. IBizouard le souhaite et le demande depuis juillet.

YFontaine s’assure que l’information de l’ARS comme quoi il y aurait un ultimatum est fausse. AMatheron répond que les termes employés par IBizouard sont exacts. Il n’y a pas eu d’ultimatum. Lorsqu’on part d’un terrain agricole, il y a des contraintes environnementales, qui impliquent forcément une décision du préfet.PV CC 25 février 2021 13

YFontaine pense que le Diois serait le premier territoire à créer un hôpital dans une ville. Aujourd’hui, les hôpitaux se créent tous à l’extérieur.

JMazalaigue ne comprend pas comment l’hôpital peut être crée sans avoir les services rendus au public. Il faudrait peut-être consulter les Diois pour connaitre leurs besoins. AMatheron répond que cette démarche à été faite, le cahier des charges est fait, c’est le projet d’établissement. JMazalaigue demande à ce que l’offre de soin de l’hôpital soit présentée et partagée en Conseil Communautaire. AMatheron renvoie au projet hospitalier qui est le cahier des charges aujourd’hui. Il ne faut pas tout recommencer à zéro.

IBzouard ajoute que le travail actuel est de trouver un terrain pas de travailler sur le cahier des charges de l’hôpital. Le contenu précis n’est pas encore engagé.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h15.

ATTENTION : le prochain Conseil Communautaire aura lieu

Le jeudi 25 mars 2021 à 17h30