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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 16 decembre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 16 decembre)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 16 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize décembre, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Châtillon-en-Diois, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 08/12/2021

Nombre de

conseillers en

Exercice : 74

Présents : 55

Votants : 60

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA (BEAURIERES) ; FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT, BOMPARD (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; PEYROCHE (PENNES LE SEC° ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU, (VALDROME), MEYSONNIER (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; MEJEAN (CHAMALOC) ; BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, DUPAIGNE, FATHI, GIRARD S., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, SICARD, (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND, GIROUTRU (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX) ; GUIRONNET (ROMEYER) ; MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE ; BIZOUARD (SAINTE-CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHERES EN QUINT). ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. BAUDIN, LUQUET (BELLEGARDE) ; ROUX (CHALANCON) ; COMBEL (LA MOTE-CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : GIRARD A. à GIRARD S., TESSERON à GIRARD S., AURANGE à SICARD, TREMOLET à MOUCHERON, JOUBERT D. à PERRIER.

EXCUSES : MM. PLASSE, ANGIBAUD, AURANGE, CHARIER, JOUBERT, GUENO, TESSERON, TUZ, BECHET, ALLEMAND, BUIS, CHARMET, QUEBRE.

EGALEMENT PRESENTS : MM. ALBERT, ALLEMAND, BOUFFIER, DECAUVILLE, FORTIN.

Le quorum est atteint.

JMazalaigue est secrétaire de séance.

Le Président informe du décès de JPEymard. Nombreux étaient présents à la cathédrale. JPEymard était très présent et peu adepte des polémiques. Il continuait de tisser des liens comme il a toujours fait. Il nous manquera beaucoup. Il était présent au dernier Bureau plutôt en forme. Il souhaitait passer le relais en fin d’année.

Le Président invite à respecter une minute de silence.

En principe, le Conseil de décembre est dédié au débat orientation politique. Aujourd’hui, dans la continuité, il débute par une présentation du PLUi. Il faut le construire ensemble par le bas.

AMatheron remercie TBouffier pour son rôle discret et efficace dans le secrétariat des assemblées. Il part à la commune de Malissard au 1er janvier 2022.

YFontaine souligne que le procès-verbal du 30 septembre, concernant la participation à DWatts, les maires ne devez pas à voter si prise de participation personnelles. AMatheron répond qu’ils étaient 3 à s’être abstenus.

Les procès-verbaux du 30 septembre et du 21 octobre sont adoptés à l’unanimitéPV CC 16 décembre 2021 2

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour :

A. DECISIONS

1. Planification : État initial de l’environnement et diagnostic territorial PLUi 2. Energie : Cadre pour une maîtrise territoriale des projets de production d’énergie renouvelable éoliens et solaires au sol

3. Energie : Convention Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive avec la CCVD et la CCCPS

4. Energie : Convention avec le SDED pour l’élaboration d’un plan d’actions transition énergétique

5. Culture : Déblocage du fonds de garantie pour le théâtre

6. Mutualisation : Demande de financement pour l’acquisition du matériel de déneigement communal 2021-2022

7. Finances : Charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques 8. Finances : Révision de l’autorisation de programme (AP) du Martouret 9. Finances : Ouverture anticipée des crédits d’investissement au Budget principal 2022 10. Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

11. EPORA : Convention de veille et de stratégie foncière

B. QUESTIONS DIVERSESPV CC 16 décembre 2021 3

A. DECISIONS

1. Planification : État initial de l’environnement et diagnostic territorial PLUi

Le Vice-président en charge de la Planification (Olivier Tourreng) expose :

Vu le document portant état initial de l’environnement et rapport de présentation du territoire intercommunal joint au rapport du Conseil Communautaire ;

Vu la présentation synthétique faite lors du conseil ;

Considérant le transfert de la compétence planification à la Communauté des Communes du Diois ;

Considérant les modalités de collaborations convenues entre les communes et la CC Diois par délibération du 17/05/2018 ;

Considérant que le diagnostic PLUi à ce stade n’est qu’un document provisoire qui constitue une analyse globale du territoire selon les différentes thématiques à aborder ; document qui sera mise à jour en fonction des différentes remarques des personnes publiques associées, des communes et sera repris pour actualisation de certaines données ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - dit que conformément aux modalités de collaboration convenues, l’Etat Initial de l’Environnement et le Rapport de Présentation seront transmis à toutes les communes du territoire ;

- demande aux communes de bien vouloir délibérer pour avis sur les éléments de cette première phase dans un délai de 2 mois à compter de la notification du document par le Président ;

- dit qu’à défaut d’avis formulés dans ce délai, les communes sont réputées ne pas avoir de remarques particulières sur les documents sur cette phase de la démarche ;

- charge le Président de soumettre les éléments du diagnostic territorial, les retours des communes ainsi consultées et des personnes publiques à l’avis de la Conférence Intercommunale des Maires garante des modalités de collaboration pour l’élaboration du PLU Intercommunal ;

- autorise le Président à lancer en parallèle de cette consultation le démarrage du Projet d’Aménagement et de Développement du Territoire constituant la phase 2 de la démarche ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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La présentation est jointe.

VDuRetail demande ce qu’est une pinède froide. OTourreng répond que ce sont des pins.PV CC 16 décembre 2021 4

IBizouard précise que la population de Die s’élève à 4 958 habitants d’après les derniers chiffres en date.

MWolf-Roy demande comment sanctionner financièrement le développement d’hébergement de type airbnb. PAlbert répond que des dispositions législatives contraignent les propriétaires de ce type de locations à le déclarer a minima en mairie.

OTourreng ajoute que ce sont plutôt les obligations fiscales règlementaires qui sont contraignantes.

JMazalaigue demande à quelle part correspond les 77 % d’actifs mentionnés dans la présentation.

SPierre répond que les actifs correspondent à la population adulte, comprenant les chômeurs qui sont des actifs inoccupés.

JPBertrand demande ce que représente les 33 % restant. SPierre répond qu’il s’agit des retraités et des étudiants. JLDupaigne ajoute les personnes inaptes au travail également.

MLeclercq n’a pas entendu parler de noyers, alors que ces plantations sont majoritaires sur sa commune.

OTourreng répond qu’on a souhaité une présentation dynamique. AMatheron invite à se reporter sur les 260 pages du document.

OTourreng remercie les différentes personnes qui sont intervenues. Le PADD devrait se terminer dans l’année 2022 voire début 2023.

Départ de Mme Roux de la commune de Chalancon avant le vote.

2. Energie : Cadre pour une maîtrise territoriale des projets de production d’énergie renouvelable éoliens et solaires au sol

La Vice-présidente en charge de l’Energie (Catherine Pellini) expose :

Vu le dernier rapport du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), qui renforce le devoir d'agir en matière d’émission de gaz à effets de serre et l'urgence à le faire,

Vu la délibération C210930-03, par laquelle la Communauté des communes du Diois s’est fixée comme objectif d’être Territoire à Energie Positive (TEPOS) et a défini un mix énergétique varié de production d’énergies renouvelables qui comprend notamment l’installation d’éoliennes et de parcs photovoltaïques.

Vu que la commission énergie et l’exécutif de la CCD soulignent :

- Le terreau favorable au développement de projets de production d’énergie renouvelable,

notamment éoliens et solaires, que présente le territoire de la CCD (cf diagnostic PLUi).

- L’importance de la maîtrise territoriale des projets pour une implantation raisonnée et

adaptée des projets aux spécificités du territoire, à ses paysages et sa biodiversité.

- La nécessaire implication des collectivités pour optimiser les retombées économiques et

sociales sur le territoire (emplois, recettes de production, loyers, fiscalité, prix maîtrisé des

énergies…)

- Le travail mené actuellement par l’intercommunalité pour la mise en place d’une stratégie

de développement éolien et solaire maitrisée par le territoire.

Vu que la commission énergie et l’exécutif de la CCD alertent sur :PV CC 16 décembre 2021 5

- Les campagnes de démarchages actuellement menées par des développeurs privés sur le

territoire auprès des propriétaires fonciers et des communes.

- Les méthodes pratiquées par certain de ces développeurs et rappellent l’accompagnement

proposé par l’intercommunalité, aux communes et propriétaires fonciers sollicités par des

entreprises privées.

- La nécessité pour la CCD de se positionner aux cotés des communes et des propriétaires

pour les accompagner et les protéger dans la maîtrise et le développement des projets afin

que ceux-ci ne soient pas mis en œuvre à n’importe quelles conditions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise le Président à sensibiliser les élus et les propriétaires fonciers aux enjeux de développement des projets éoliens et photovoltaïques au sol : o Prendre contact avec les élus dont la commune est concernée par un potentiel

éolien ou solaire photovoltaïque au sol,

o Lancer une campagne de communication et d’information auprès des élus et

propriétaires des communes concernées par un potentiel éolien ou solaire

photovoltaïque au sol,

o Présenter la démarche de « Maîtrise territoriale du développement éolien et solaire

photovoltaïque au sol » dans les conseils municipaux (qui le souhaitent) en lien à

la démarche générale TEPOS,

- autorise le Président à mettre en place tout moyen nécessaire à la maîtrise territoriale des projets dans l’ordre suivant :

o La volonté préalable des communes d’implantation pour travailler à des projets,

o La concertation préalable des élus des communes et collectivités à proximité (Parcs naturels, EPCI) avant d’étudier les projets par le biais de réunions de bassins de projets,

o L’utilisation de moyens d’animation (jeu Destination TEPOS ou autre) avec les élus puis avec les habitants et les acteurs concernés, pour mesurer et débattre les implications d’un objectif « territoire à énergie positive » et proposer des critères d’acceptabilité des projets sur les bassins concernés.

o L’implication de la CCD et si elles le souhaitent, des communes d’implantation et des communes et collectivités à proximité, au tour de table financier des sociétés de projet, dès les phases de pré-études, pour garantir la maitrise (notamment foncière) des projets et la détention de la majorité des votes par les acteurs du territoire. o La planification et la spatialisation du développement de l’éolien et du solaire photovoltaïque au sol en lien à la construction du PLUi

o La mise en œuvre de tout moyen juridique adapté

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces propositions

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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La présentation est jointe.

VDuRetail souligne que lors des bureaux du parc naturel du Vercors, les communes témoignent être de plus en plus sollicités par des installateurs. Pourrait-on imaginer des installationsPV CC 16 décembre 2021 6

éoliennes individuelles plutôt que de grandes installations gigantesques ? Ce qui permettrait d’avoir moins d’impact paysager et d’envisager une revente directe aux particuliers, sans passer par le fournisseur EDF.

Pour CPellini, cela ne semble pas incohérent.

AMatheron souligne qu’il existe déjà une douzaine d’éoliennes sur le territoire. VDuRetail répond qu’elle ne parle pas en nombre mais en taille. AMatheron répond que le débat porte ce soir sur des installations d’éoliennes de grande taille. Ce qui est proposé ce soir n’est pas l’installation d’éoliennes, mais de réfléchir à un principe de zones de production d’énergie éolienne. Une délibération de la commune est obligatoire, car la CCD n’ira pas là ou les communes ne souhaitent pas aller.

L’idée est de garder la plus grande maitrise publique et citoyenne possible.

MFalcon interroge sur la faisabilité d’un projet porté par un particulier de créer un champ de photovoltaïque. AMatheron répond que si un privé souhaite le faire, il obtiendra les validations au niveau national. Il sera difficile pour la commune de refuser. La seule solution est de discuter. L’autoconsommation est intéressante dans le contexte ou le prix des énergies croit.

MCOrand évoque le sujet de la méthanisation. Le Diois est doté de petites unités, ce qui complique un peu le développement à grande échelle de type d’énergie. Cependant, ce sujet n’est pas à négliger.

Un élu estime que ces développements d’énergie pourraient être prévus et anticipés par le PLUi.

BSellier informe qu’une autorisation d’implantation d’éolienne délivrée par une commune est limitée à une hauteur de 12m. La DDT1 veille à faire respecter ces prescriptions. AMatheron répond qu’une compatibilité avec l’élevage reste à explorer.

YFontaine demande si la démarche concerne également le photovoltaïque au sol, ou seulement le photovoltaïque aérien. Sur les bâtiments, AMatheron précise qu’il faut le faire mais pour appeler à de la production plus importante il faut de grandes surfaces. Il s’agit aujourd’hui d’arrêter le principe de travail.

VDuRetail précise pour les panneaux solaires au sol, il y a maintenant de nouvelles technologies orientables sous lequel on peut cultiver.

3. Energie : Convention Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive avec la CCVD et la CCCPS

La Vice-présidente en charge de l’Energie (Catherine Pellini) expose :

Considérant que les communautés de communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) et du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) proposent d’élargir leur convention de partenariat énergétique à la CCD, à l’occasion du renouvellement pour 6 ans (2022-2027) ;

Considérant que cette convention cadre « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive » permet de coordonner et de mutualiser des projets et des services afin d’en réduire le coût, d’accéder à des co-financements et de progresser plus efficacement vers l’objectif TEPOS ;

Les moyens regroupés dans un service public de l’énergie, guichet unique, offrent plus de cohérence et de visibilité pour les habitants, les entreprises et les communes du territoire. A ce jour, via deux conventions spécifiques approuvées par la CCD a d’ores et déjà mis en place deux missions « énergie » mutualisées avec la CCCPS et la CCVD :

1 Direction Départementale des Territoires de la DrômePV CC 16 décembre 2021 7

- Le service public de la performance énergétique dans l’habitat (délibération C201203- 01). Il a pour objectif de réduire la facture énergétique du parc bâti privé. Il accompagne les particuliers, les copropriétés et le petit tertiaire pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Le service propose également un accompagnement des professionnels (artisans, etc.) et agit contre la précarité énergétique.

- La mission de production de Chaleur Renouvelable (délibération C210225-03) pour accompagner les porteurs de projet publics et privés (hors particuliers) sur le développement de projets biomasse, de réseaux de chaleur, de solaire thermique, de géothermie, de méthanisation et de récupération de chaleur fatale.

Les autres missions, en partie mutualisées entre CCVD et CCCPS, sont à ce jour pilotées de manière coordonnée avec la CCD : conseillers en énergie partagée (suivis de consommations, rénovation thermique des bâtiments publics…), développement des énergies renouvelables, stratégies forestières et alimentaires. Leur mutualisation est conditionnée à la signature d’avenants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la convention de partenariat « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive » ;

- autorise le Président à la signer ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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4. Energie : Convention avec le SDED pour l’élaboration d’un plan d’actions transition énergétique

La Vice-présidente en charge de l’Energie (Catherine Pellini) expose :

Vu la délibération B200917-04 du 17 septembre 2020, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la signature avec le « SDED territoire d’énergie Drôme » d’une « convention pour la mise en œuvre d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le patrimoine bâti intercommunal » en 2021-2022 ;

Considérant que ladite convention permet le suivi des consommations des bâtiments de la CCD et la subvention à hauteur de 16.000€ par an de travaux de réhabilitation (siège, Martouret) ;

Considérant que le SDED, via une convention peut également accompagner l’élaboration d’un plan d’actions transition énergétique avec une aide à hauteur de 20.000€ ; qu’elle permettrait à la CCD de mettre en forme et préciser ses actions et de rechercher des financements pour les conduire, notamment sur le champ de l’ingénierie d’accompagnement des rénovations thermiques de bâtiments publics ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont une abstention de JLDupaigne) :

- valide la convention avec le SDED pour l’élaboration d’un plan d’actions transition énergétique annexée ;

- autorise le Président à la signer ;PV CC 16 décembre 2021 8

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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AMatheron précise que les autres EPCI de la vallée proposent. La CCD est intéressée à rejoindre cette convention, car elle n’a pas le périmètre suffisant pour se doter de moyens humains à hauteur des enjeux.

JLDupaigne demande combien cela coute. CPellini répond que c’est ramené au nombre d’habitants, le solde est partagé. LE Diois représente 20% en nombre d’habitant, donc cela couterait 20% du reste à financer par la CCD.

OTourreng précise que cela coute 10 centimes par habitants mais le SDED va aider à hauteur de 20 000€ la CCD.

Cpellini précise pour information que les communes peuvent adhérer pour 20 centimes par habitant pour une aide de 55 000 € maximum sur 3 ans.

CGery précise que l’adhésion de la CCD n’empêche pas que les communes adhérentes au SDED pour un accompagnement. Cette démarche est complémentaire.

YFontaine demande si c’est seulement pour les batiments intercommunaux. OTourreng répond que la convention proposée porte sur de l’ingénierie.

JLDupaigne demande si le fait que la CCD adhère, la commune va t-elle en bénéficier ? AMatheron répond que la CCD pourra bénéficier de 20 000 € d’ingénierie pour un plan intercommunal, ce qui peut indirectement bénéficier aux communes.

MCOrand demande si ce n’est pas le rôle du CAUE d’aider à la réflexion de l’aménagement des batiments. OTourreng répond par l’affirmative mais pas sur le volet énergétique, c’est complémentaire.

Pour MLeclerq, ce n’est pas clair du tout. A Montlaur-en-Diois, la rénovation énergétique de l’école est prévue avec un accompagnement du SDED, notamment l’ingénierie travaux. A quoi va servir une convention de plus avec un coût de 10 centimes/habitant ? AMatheron pense que c’est un changement de règlementation du SDED. il estime nécessaire conventionner.

OTourreng pense que chaque conseil municipal a réfléchi à faire émerger ces chantiers de bâtiments et particulièrement sur la rénovation thermique en lien avec la transition énergétique. OTourreng estime les collectivités manquent d’ingénierie sur ces dossiers. La recherche de financement passe par ce conventionnement avec le SDED, lequel propose son aide via la cotisation calculée par habitants.

CPellini ajoute que 50 bâtiments sont à rénover selon le recensement du CRTE. La convention communale avec le SDED (20 centimes/habitant) demeure intéressante. AMatheron confirme que sans ingénierie pour faire émerger les projets, ces derniers resteront lettre morte.

5. Culture : Déblocage du fonds de garantie pour le théâtre

La Vice-présidente en charge de la Culture (Catherine Pellini) expose :PV CC 16 décembre 2021 9

Vu la délibération C200213-13 du 13 février 2020, par laquelle le Conseil communautaire a créé un fonds de garantie pour soutenir, sous conditions particulières, l’organisation de manifestations soumises à des aléas.

Vu la délibération B210715-05 du 15 juillet 2021, par laquelle le Bureau communautaire a affecté 5000€ à l’association du théâtre des Aires dans le cadre de l’organisation de l’Echappée des Rues ;

Considérant qu’après bilan de cette dernière, les recettes attendues ont été insuffisantes ; les aléas météorologiques et sanitaires en étant en partie responsables ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de débloquer la totalité du fonds de garantie affecté pour couvrir une partie du déficit ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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AMatheron précise que fonds de garantie est versée sous forme d’avances avant la manifestation. Au vu de l’équilibre financier du bilan, l’avance est soit restituée, soit débloquée sous forme de subvention.

AMatheron estime que ce filet de sécurité est apprécié par les associations.

6. Mutualisation : Demande de financement pour l’acquisition du matériel de déneigement communal 2021-2022

Le Vice-président en charge de la Mutualisation (Olivier Tourreng) expose :

Vu la délibération C210624-17 du 24 juin 2021, par laquelle les élus du Conseil communautaire ont créé un parc mutualisé de matériel de déneigement afin de répondre au nouveau règlement de financement départemental ;

Considérant que pour bénéficier de 60% d’aides sur l’acquisition de leur principal investissement de mandat dans ce domaine, les communes ont été invitées à faire connaitre l’état du parc existant et à projeter leur besoin d’acquisition dans le mandat ;

Considérant qu’après plusieurs relances, 21 communes ont répondu à cette demande dont 18 sont éligibles au règlement départemental, 8 souhaitent acquérir du matériel pour la saison hivernale en cours et/ou en prévision de la prochaine ;

Considérant que les communes de Die et de Lus la Croix Haute étant plus avancées font l’objet d’un dossier dérogatoire avec le Département ;

Considérant qu’avant que la communauté des communes puisse lancer la commande de ces matériels, il convient de valider le dépôt de la demande de financement auprès du département selon le plan de financement suivant :PV CC 16 décembre 2021 10

COMMUNES TYPE MATERIEL MONTANT HT MONTANT TTC MONTANT TAUX

BARNAVE Saleuse-gravilloneuse 9 600,00 € 11 520,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 177,86 € 60%

BEAUMONT en DIOIS Etrave et chaînes 14 659,31 € 17 591,17 € AUTOFINANCEMENT 20 785,24 € 40%

GLANDAGE Etrave et chaînes 13 259,00 € 15 910,80 €

LA BATIE DES FONTS Chaînes 2 625,00 € 3 150,00 €

MARIGNAC Saleuse, pneus et chaînes 5 641,44 € 6 769,73 €

SAINT ROMAN Pneus, chaînes et matériel divers 4 908,35 € 5 890,02 €

SOLAURE EN DIOIS Chaînes 1 270,00 € 1 524,00 €

TOTAL 51 963,10 € TOTAL 51 963,10 €

Dossiers dérogatoires

DIE Véhicule équipé 70 058,01 € 84 069,61 €

LUS Véhicule équipé 100 000,00 € 120 000,00 €

DEPENSES RECETTES

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise le Président à déposer la demande de financement auprès du Département,

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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MMollard précise que la commune de Solaure ne souhaite pas solliciter cette aide cette année. AMatheron répond qu’une commune peut faire une seule demande pendant la durée du mandat 2021-2026, conformément à la PPI départementale.

OFortin ajoute que pour bénéficier de ces subventions il est important de planifier et de regrouper le besoin de chaque commune. Peu de retour à ce jour suite aux relances. OFortin précise que le questionnaire doit être rempli et retourné à la CCD, pour établir l’état des lieux. La CCD souhaite traiter en tir groupé les dossiers des communes qui seront prêtes. Une fois le dépôt de dossier fait au niveau du département, des conventions seront établies pour que chaque commune s’engage à entretenir, entreposer et assurer son matériel.

A la demande de YFontaine, AMatheron précise que les dossiers de Lus et de Die ont fait l’objet d’une dérogation étant donné l’importance des équipements.

OFortin ajoute que les deux communes s’étaient déjà engagées en amont de la délibération du Département. Le département a donc fait une dérogation à son règlement.

MFalcon n’en avait pas connaissance et sa commune a déjà acquis un tracteur. OTourreng estime que ce règlement a été rédigé pour la CC Royans- Vercors, laquelle exerce la compétence voirie communautaire.

JLDupaigne note un problème de libellé. Il est indiqué autofinancement alors que cette acquisition sera retro financé par les communes. OFortin acquiesce mais souligne que le tableau correspond au dossier de financement déposé auprès du département. AMatheron souligne la complexité de ce règlement départemental passant par les intercommunalités.

OFortin précise qu’en l’absence de modification de dernière minute du tableau de financement, ce dernier sera déposé incessamment sous peu.PV CC 16 décembre 2021 11

7. Finances : Charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques

Le Président (Alain Matheron) expose :

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Drôme réorganise ses services dans le cadre d’un programme dénommé « Nouveau réseau de proximité des finances publiques ». La position largement exprimée par les élus du Diois est un rejet unanime de cette réforme se traduisant par la fermeture des trésoreries de Die, Chatillon-en-Diois et Rémuzat. Cette position s’est notamment matérialisée par le rejet du vote d’une charte de partenariat proposée par la DDFIP, lors du Conseil communautaire du 24 juin 2021.

La réforme se concrétise au 1er janvier 2022, avec la fermeture des trois trésoreries et la bascule de la gestion au Service Comptable de Crest pour les 50 communes du territoire. L’autre volet de la réforme consiste à nommer un conseiller aux décideurs locaux à Die, dont les prérogatives seront de se déplacer dans les mairies et d’apporter du conseil et de l’expertise aux équipes municipales (budget, fiscalité…). Le recrutement de cet agent est conditionné par la signature de la charte. Cette situation risque de mettre en difficulté les maires et à terme de pénaliser le territoire.

Pour aller de l’avant et débloquer la situation, une réunion s’est tenue le 4 novembre en présence de la Directrice DDFIP, de l’exécutif et des maires des communes d’implantation des trésoreries. Une version amendée de la charte vous est proposée qui tient compte des demandes exprimées et acceptées par la Directrice. Ces demandes portent sur les points suivants :  La désignation d’interlocuteurs dédiés par commune (maximum deux),  La reconnaissance des spécificités des secrétaires pluri communales avec des interlocuteurs identiques sur l’ensemble des communes dont elles/ils assurent le secrétariat,  La pérennité d’un accueil physique tout public (particulier/entreprises) à Die dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

 Le soutien attendu de la DDFIP dans les relations avec la Banque postale pour les opérations de dépôt d’espèces et d’approvisionnement en monnaie,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - donne mandat au Président pour discuter des termes acceptables et pour signer une charte de partenariat avec la Direction Départementale des Finances publiques de la Drôme, préservant au mieux les intérêts du territoire dans le cadre du nouveau réseau de proximité,

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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AMatheron propose que la charte ne soit pas votée. Il demande au conseil communautaire de lui permettre de rediscuter avec la DDFIP des dispositions de la charte. Il souhaite ne pas céder tout de suite. Néanmoins, il convient de préserver de bonnes relations avec les services fiscaux. Par exemple, il conviendrait de revoir les bases fiscales de nos communes. Pour ce faire, l’assistance des services fiscaux est indispensable.

JMellet a eu vent de postes qui devaient ouvrir mais pas de candidat. AMatheron répond que la Directrice est chargée d’affecter ce conseiller dans le territoire et qu’à ce titre, elle a entièrement la main pour agir.PV CC 16 décembre 2021 12

8. Finances : Révision de l’autorisation de programme (AP) du Martouret

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Vu la délibération C190314-03 du 14 mars 2021 portant ouverture d’une autorisation de programme (AP) Martouret,

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Celles-ci demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Celles-ci peuvent être révisées.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Considérant qu’un programme pluriannuel d’investissement a fait l’objet d’une programmation sur le Centre du Martouret d’un montant de 691 770 € pour les crédits d’investissements relatifs aux opérations suivantes :

 Tranche n°3 du plan d’amélioration et aménagement du domaine du Martouret : création d’un terrain de sport multi-sport,

 Tranche n°4 du plan d’amélioration et aménagement du domaine du Martouret : sécurisation porte coupe-feux hébergement et réseaux séparatifs,

 Création d’une chaufferie bois sur le site du Martouret,

Considérant qu’une révision est rendue nécessaire pour ajuster les montants de deux opérations d’équipement :

 Opération Plan d’amélioration et aménagement du Martouret : prise en compte des avenants de travaux supplémentaires aux marchés publics, travaux des réseaux séparatifs à venir,

 Création d’une chaufferie bois sur le site du Martouret : prise en compte des avenants de travaux supplémentaires aux marchés publics, bilan définitif de l’opération,

DEPENSES AUTORISATION DE PROGRAMME PROGRAMMATION

Opérations Montant

AP voté

Révision AP révisé Antérieurs 2021 Années

N+1

Plan amélioration et

aménagement

Martouret

248 670 € 61 854 € 310 524 € 168 882 € 62 222 € 79 420 €

Création chaufferie bois 443 100 € 28 391 € 471 491 € 471 491 € TOTAL 691 770 € 90 245 € 782 015 € 640 373 € 62 222 € 79 420 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’approuver la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la restructuration du Martouret, pour un montant porté à 782 015 euros TTC constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération ;

- dit que les sommes présentées annuellement pour ce programme et non consommées dans l’année seront reportées sur le budget de l’année suivante ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.PV CC 16 décembre 2021 13

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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Pas de remarque.

9. Finances : Ouverture anticipée des crédits d’investissement au Budget principal 2022

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Vu l’Article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le vote du Budget primitif 2022 est prévu le 24 mars 2022,

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Considérant que le montant des crédits d’équipement inscrit en 2021 s’établit à 4 665 251 €, les crédits afférents sont ouverts de manière anticipée dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget principal 2021 :

Chapitre Article Libellé Montant 20 2031 Frais d’études 15 000 € 20 2051 Concessions et droits similaires 10 000 € 21 21578 Autres matériels et outillages de voirie 45 000 € 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions

100 000 €

21 2183 Matériels informatiques 15 000 € 21 2188 Autres immobilisations incorporelles 15 000 € 23 2312 Travaux - immobilisations en cours 300 000 € TOTAL 500 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise l’ouverture anticipée des crédits d’équipement avant le vote du Budget primitif 2022, conformément au tableau détaillé ci-avant, dans la limite d’un montant de 500 000 € ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

-------------------------------PV CC 16 décembre 2021 14

Pas de remarque.

10.Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa et L2312-1 et suivants ;

Vu la délibération C210408-12 du 8 avril 2021 adoptant le budget primitif du Budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2021 ;

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le Budget principal pour constater et reverser un produit complémentaire de taxe de séjour à l’office de tourisme du Pays diois,

Les opérations budgétaires s’équilibrent sur le Budget principal comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

023 Virement à la section d'investissement 70 Produits des services, domaine

011 Charges à caractère général 73 Impôts et taxes 14 000,00

012 Charges de personnel 77 Produits exceptionnels

014 Atténuations de produits 14 000,00 042 Opérations d'ordre de section à section

65 Autres charges de gestion courante

023 Virement à la section d'investissement

TOTAUX 14 000,00 14 000,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte la décision modificative n°3 du budget principal, laquelle s’équilibre respectivement en section de fonctionnement à 14 000€ en section d’investissement à 14 000€ ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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AMatheron confirme que la saison touristique n’a pas été si mauvaise que cela. Le Budget de l’office de tourisme n’est pas augmenté d’autant. Cela permet de baisser la subvention de fonctionnement versée par la CCD.

11.EPORA : Convention de veille et de stratégie foncière

Le Président (Alain Matheron) expose :

L’EPORA est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

En partenariat avec les collectivités poursuivant des projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre des stratégies foncières. Il acquiert des terrains, assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire ou l’opérateur qu’elle désigne un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.PV CC 16 décembre 2021 15

Ces missions sont réalisées dans le cadre d’une convention de veille et de stratégie foncière qui est instaurée sur l’ensemble du territoire communal et à laquelle la Communauté des communes du Diois est associée. La durée de la convention proposée est de 6 ans à compter de sa signature. Les acquisitions et portages fonciers sont limités aux seuls secteurs de la commune de Die dans lesquels un droit de préemption est instauré (soit les zones classées U et Au dans le PLU communal), ainsi que les zones d’aménagement différé ou le périmètre de projets déclarés d’utilité publique.

Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s’inscrire dans un périmètre d’étude et de veille renforcée (PEVR). La durée de portage des biens acquis dans ce cadre est de 4 années à compter de la date à laquelle l’EPORA est devenu propriétaire.

L’EPORA fixe un montant d’encours maximum à 1 000 000 € HT sur la commune de Die, l’encours représente toutes les dépenses réalisées par l’EPORA qu’il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles.

L’EPORA fixe un montant maximum d’études pré-opérationnelles à 100 000 € HT. Leur coût peut fait l’objet d’une participation de l’EPORA à hauteur de 80% du montant. La collectivité s’engage à acquérir auprès de l’EPORA les biens qu’il a acquis au prix de revient HT (ce prix correspond à l’ensemble des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’opération, diminuées des recettes d’exploitations des biens et des subventions perçues). Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir l’approuver et autoriser M. Le Président la signer.

Il est indiqué par ailleurs, que dans le cadre d’intérêt pour d’autres communes de travailler avec EPORA, le conseil communautaire pourrait être amené à approuver d’autre convention entre EPORA, chacune des communes intéressées. En effet, EPORA ne peut intervenir que par convention passée avec chacune des communes demandeuses, la CC Diois est associées chacune des conventions conformément aux modalités proposées par EPORA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la convention de veille foncière et de stratégie foncière pour le territoire communal de Die et autorise le Président à cosigner la convention correspondante avec EPORA ;

- dit que cette convention se substituera à la convention antérieure et son avenant ;

- dit que conformément aux modalités de conventionnement d’EPORA, le Conseil Communautaire pourrait être amené à approuver d’autres conventions proposées aux communes ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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Départ de YFontaine avant le vote

AMatheron souligne que la convention ne coûte que dans le cas où des opérations de portage foncier sont activées.

RDelage constate que l’action d’EPORA2 est essentiellement axée sur le foncier urbain et la requalification. Le recours à EPORA se justifie par une capacité financière importante à mobiliser pour faire du portage.

2 EPORA = Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-AlpesPV CC 16 décembre 2021 16

Les EPF3, d’une manière générale, disposent d’une capacité financière et d’ingénierie d’intervention mais n’interviennent pas sur le rural. Il souhaite qu’on les interroge sur leur capacité à intervenir en milieu rural.

PBaudin répond qu’EPORA voulait intervenir pour l’achat de l’hôtel restaurant de Bellegarde. Il alerte que si aucun acquéreur ne se manifeste au bout de 5 ans, la commune est contrainte de racheter le bien à EPORA. JLDupaigne évoque les conditions de rétrocessions aux collectivités. RDelage parlait de foncier agricole.

OTourreng rappelle que la SAFER est compétente pour la gestion du foncier des terres agricoles. Il note un domaine pour lequel aucun EPF ne peut intervenir, à savoir le domaine forestier. Seules les communes peuvent intervenir.

OTourreng précise que le périmètre de veille concerne le foncier artisanal de Die pour lequel la CCD dispose de la compétence développement économique.

ESicard ajoute que cette convention est tripartite avec la commune de Die.

B. QUESTIONS DIVERSES

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h03.

ATTENTION : le prochain Conseil communautaire aura lieu

Le jeudi 27 janvier 2022 à 17h30

3 Etablissement Public Foncier