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Acte Administratif - Deleg. KALKIAS J.N. 3 adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. KALKIAS J.N. 3 adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603034-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
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aveil Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée,
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire,
dans
les cas
où
le
silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter
de
la
date à laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit
être
établie à l'appui
de
la
requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3
du
CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art R421-4
du
CJA
: les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une
autre
durée.
Art R421-5
du CJA :
Les
délais
de
recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat.
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
radresse
suivante :
www.
te
lerecours.
fr , et ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE DGAS
N° SG
26
03 034
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation de fonctions à Monsieur KALKIAS Jean Nicolas-
3ème
adjoint
Le
Maire,
Vu
les
articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
code de la commande publique.
Vu
l'élection de Monsieur KALKIAS Jean Nicolas comme
3e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026.
Vu
l"arrêté ministériel du
30
décembre 2025 portant modification de l'instruction budgétaire et
comptable M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir de déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que
les
dispositions prises
en
application de l'article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, peuvent être signées par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans
les
conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice de certaines fonctions et notamment l'engagement juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire et que certaines
formalités puissent être exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient de prendre
un
arrêté de délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1
:
Monsieur KALKIAS Jean
Nicolas est chargé
de
l'Action sociale,
des personnes
âgées,
de
la
solidarité,
du
logement et des relations avec
les
bailleurs.
Article
2:
Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin de suivre
les
dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les
dossiers
préparés par
le
service social et le service
du
logement.
La
délégation
de
fonction
accordée
à
Monsieur
KALKIAS
Jean
Nicolas
vaut
délégation
de
signature dans
la
limite
de
ses attributions pour
les
documents et
actes suivants :
Les courriers courants et courriers d'information, les propositions et évaluations des dispositifs pour
le
logement social
et les logements d'urgence ou d'insertion, les aides légales ou facultatives, les relations avec les associations ayant
un
caractère social,
les actions
en
faveur des personnes âgées,
les dispositifs d'insertion
ou
de solidarité, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603034-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Article
3:
Monsieur KALKIAS Jean Nicolas est autorisé à engager et suivre l'exécution
des
dépenses énumérées ci-dessous, dans
les
conditions fixées par
les
dispositions
de
l'article 3
du
présent arrêté.
Monsieur
KALKIAS
Jean
Nicolas
est
autorisé
à
engager
les
dépenses
de
fonctionnement représentant des charges à caractère général codifiées
au
chapitre
011
au
titre
de
la
nomenclature budgétaire M
57
ou
des dépenses d'investissement
inscrites
au
chapitre
20
ou
21,
lorsque
ces
dépenses sont liées
au
fonctionnement
des services et équipements suivants :
•
Transports urbains affectés aux personnes âgées,
•
service social et résidence
du
Résidence
du
Parc,
•
logement,
•
réussite éducative,
•
services destinés aux personnes âgées : téléalarme, soins à domicile, aides ménagères,
le
portage
à
domicile,
animation
des
cercles
de
loisirs,
organisation
de
la
sortie
annuelle,
animation
liée
à l'organisation
de
la
semaine bleue et des fêtes
de
Noël.
Article
4:
Délégation
de
fonctions lui est accordée dans
les
domaines de compétence précisés
ci-dessus,
afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution et
le
règlement des marchés publics et des accords-cadres de fournitures
et
de
services, à l'exception des marchés
de
travaux, qui peuvent être passés selon
la
procédure
adaptée
et
qui
sont
liés
au
fonctionnement
des
services
et
des
équipements
énumérés
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits
au
budget.
Délégation
de
fonctions lui est accordée
afin
de
signer
les
bons
de
commandes, liés
au
fonctionnement des services et des équipements entrant dans
le
champ
de
sa
délégation pris
en
application des marchés publics et des accords-cadres à bons
de
commandes de fournitures et
de
services dans
la
limite des seuils desdits marchés.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation, la passation, l'exécution et
le
règlement des procédures inférieures à
60
000 euros HT et des marchés sans publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
dont
la
valeur est inférieure
au
seuil
européen,
en
matière
de
fournitures et
de
services. Article
5:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
6:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même
les
fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
commune
de
Draveil
et
notifié à l'intéressé.
En
outre,
une
expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
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