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Acte Administratif - Deleg. K. BOUILLOT 10e adjoint
Acte Administratif - Deleg. MF DUSSAUD 8e adjoint
Acte Administratif - Deleg. DONCARLI S. 4e adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. DONCARLI S. 4e adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603035-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
111111111 IHlllllL ILLI.:
DL .
Drave
il
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
quê
par
voie
de
recours
formé
contre une décision
1
et
ce,
dans les deux
mois
à partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent.
elle
n'est
recevable
qu'après
l' intervention
de
la décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours, d'un
délai
de
deux
mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l"administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à
I" appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois,
l' intéressé
n'est
forc
los
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la
not
ification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l"exécution
d' une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre
une
décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE
DGAS
N°
SG
26
03 035
5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Madame DONCARLI Sylvie
4ème
adjoint
Le
Maire,
Vu
les articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code de
la
commande publique,
Vu
l'élection
de
Madame DONCARLI Sylvie comme
4°
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'arrêté ministériel
du
30
décembre 2025 portant modification
de
l'instruction budgétaire
et
comptable M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que
les
dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales
peuvent être
signées
par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales , Considérant que
la
bonne marche
des
services
municipaux
et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions
et
notamment l'engagement
juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire et que certaines
formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais. Il convient de prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article 1 Madame DONCARLI
Sylvie est chargée de l'Urbanisme,
de
la
conservation
du
Patrimoine ,
de
l'aménagement et
de
la
transition écologique.
Article
2:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
suivre les dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les
dossiers
préparés par
le
Service Urbanisme - Foncier.
Délégation
est accordée à Madame
DONCARLI
Sylvie afin
de
signer
les
actes
notariés,
matérialisant
les
acquisitions
et
les
aliénations
de
biens
immobiliers
approuvées par
le
Conseil Municipal, y compris
les
acquisitions
des
voies privées
d'ensemble d'habitation. Délégation
lui
est accordée afin
de
signer l'ensemble des décisions (accord/refus) et
toutes
décisions et documents
de
caractère
général
et relatifs
aux activités
du Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603035-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
service dont celles énumérées à l'article 4
du
présent arrêté et
les
décisions
de
non-
préemption. Délégation
lui
est accordée afin de signer l'ensemble des décisions (accord/refus)
en
matière d'enseignes et pré-enseignes. Délégation
lui
est accordée afin
de
signer l'ensemble des décisions (accord/refus),
courriers, documents, plans relatifs aux autorisations
du
droit des sols suivants :
les
déclarations
préalables
concernant
les
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis à permis,
les certificats d'urbanisme, les renseignements d'urbanisme, les attestations
de
numérotage,
les certificats d'alignement, les autorisations
de
travaux divers,
les certificats
de
conformité,
les recours gracieux les permis de démolir les permis de construire
Délégation
lui
est
accordée
en
la
matière,
pour
l'ensemble
des
décisions
(accord/refus/sursis), concernant
le
logement à l'exception des décisions concernant
les logements et équipements collectifs et les permis d'aménager. Article
3:
Madame
DONCARLI
Sylvie est autorisée à engager et à suivre
l'exécution
des
dépenses énumérées ci-dessous, dans les conditions fixées par
les
dispositions
de
l'article 4
du
présent arrêté.
Madame
DONCARLI
Sylvie
est
autorisée
à
engager
les
dépenses
de
fonctionnement représentant des charges à caractère général codifiées
au
chapitre
011
au
titre
de
la
nomenclature budgétaire
M57
ou
des dépenses d'investissement
inscrites aux chapitres
20,
21,
23
lorsque
ces
dépenses concernent
le
Service
de
l'urbanisme. Article
4:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée dans les domaines
de
compétence précisés
ci-dessus, afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement des marchés publics
et
des accords-cadres de fournitures
et de services, à l'exception des marchés de travaux,
qui
peuvent être passés selon
la
procédure
adaptée
et
qui
sont
liés
au
fonctionnement
des
services
et
des
équipements
énumérés
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants lorsque
les
crédits sont inscrits
au
budget.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
signer
les
bons
de
commandes, liés
au
fonctionnement des services
et
des équipements entrant dans
le
champ
de
sa
délégation
pris
en
application des marchés publics et des accords-cadres à
bons
de
commandes
de
fournitures et
de
services dans
la
limite
des
seuils desdits marchés.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation, l'exécution et
le
règlement des procédures inférieures à
60
000 euros HT et des marchés sans publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
dont
la
valeur est inférieure
au
seuil
européen,
en
matière
de
fournitures
et
de
services. Article
5:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
représenter Monsieur
le
Maire à
la
Commission Départementale d'Équipement
Comr._•_r_c_ia_l.
___________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603035-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Article
6:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
représenter Monsieur
le
Maire à
la
Commission Communale des Impôts Directs. Article
7:
En
cas
d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans
les
conditions fixées à l'article
L2122-17
du
Code général des collectivités territoriales.
Article
8:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
commune
de
Draveil et notifié à l'intéressée.
En
outre,
une
expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
3 1
HAAS
2026
~
r.
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1':':\
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DrJveil