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Acte Administratif - Deleg. HIDRI F. 2e adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. HIDRI F. 2e adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603033-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
111111
Ill
,
111
Ill
lJJ
.
n ravë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un
recours, d'un délai
de
deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu au premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3 du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la
réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés
1
ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la
présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
prérecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE DGAS
N°
SG
26
03 033
5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Madame
HIDRI
Faten -
2ème
adjoint
Le
Maire,
Vu
les articles L
2122-18
et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande publique,
Vu
l'élection
de
Madame HIDRI Faten comme
2°
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026, Vu
l'arrêté ministériel
du
30
décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire
et
comptable
M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que
les
dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
peuvent être signées par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services
municipaux
et
une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions
et
notamment l'engagement
juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire et
que
certaines
formalités puissent être exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1 Madame
HIDRI
Faten
est chargée
du
Scolaire,
du
Périscolaire,
de
la
Parentalité,
de
la
Jeunesse
et
de
la
Politique
de
la
Ville.
Article
2:
Madame
HIDRI
Faten est chargée des affaires scolaires,
du
service jeunesse,
de
l'animation périscolaire, de l'organisation des centres
de
vacances, des centres
de
loisirs,
de
la
logistique
et
notamment
du
transport scolaire,
du
guichet unique
du
service public
de
la
restauration scolaire et municipale à l'exception
du
portage à
domicile. Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
suivre
les
dossiers afférents à
ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les
dossiers
préparés par les services rattachés. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603033-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Elle
est notamment
en
charge des relations avec les familles
et
leurs structures
représentatives,
des
relations
avec
les
responsables
d'établissements
scolaires
publics
ou
privés,
des
relations
avec
les
instances
d'État,
les
associations
de
parents d'élèves et
les
autres partenaires institutionnels
ou
non
intervenant
en
la
matière. Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
représenter Monsieur
le
Maire
au
sein
des commissions intervenant
en
la
matière et des conseils d'école.
La
délégation
de
fonctions accordée à Madame HIDRI Faten vaut délégation
de
signature dans
la
limite
de
ses attributions pour
les
documents et actes suivants :
les courriers courants relatifs aux affaires scolaires, à
la
jeunesse, à l'animation
périscolaire, à l'organisation des centres
de
vacances, des centres
de
loisirs, à
la
logistique
et
notamment
du
transport
scolaire,
du
service
public
de
la
restauration scolaire et municipale à l'exception
du
portage à domicile ;
les arrêtés visant à autoriser l'usage des locaux scolaires
en
dehors des heures
habituelles à d'autres fins que l'enseignement (articles
25
et
26
de
la
loi
du
22
juillet 1983); les arrêtés visant à autoriser l'aménagement des heures d'entrée et
de
sortie
des établissements scolaires
en
raison
de
circonstances particulières locales ;
les arrêtés visant à procéder à l'inscription des enfants dans
les
écoles ;
les
comptes
certifiés
adressés
aux
organismes
financiers
partenaires,
les
demandes
de
subventions, les budgets prévisionnels
et
comptes administratifs
des structures des domaines définis dans
le
présent article.
Article
3:
Madame HIDRI
Faten
est autorisée à engager et à suivre l'exécution des dépenses
énumérées ci-dessous, dans les conditions fixées par
les
dispositions suivantes :
Madame HIDRI Faten est autorisée à engager et suivre l'exécution des dépenses
de
fonctionnement représentant des charges à caractère général codifiées
au
chapitre
011
au
titre de
la
nomenclature budgétaire
M57
ou
des dépenses d'investissement
inscrites
au
chapitre
20
ou
21
lorsque
ces
dépenses
constituent
des
marchés
publics, liées
au
fonctionnement des services et équipements suivants :
Service scolaire, écoles maternelles et primaires, transport scolaire, service logistique (service
de
nettoyage des locaux et de
la
lingerie,
restauration
scolaire
et
municipale
hors
portage
à
domicile,
offices
de
réchauffage,
entretien
des
meubles
et
immeubles
par
destination),
guichet
unique,
service jeunesse, animation périscolaire, centres
de
vacances, centres
de
loisirs, guichet unique, service jeunesse,
le
centre social.
Elle
représente
le
maire dans les instances liées à
la
politique
de
la
Ville : centre
social
La
Passerelle, contrat
de
ville.
Article
4:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée dans les domaines
de
compétence précisés
ci-dessus,
afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement des marchés publics et des accords-cadres
de
fournitures
et
de
services, à l'exception des marchés
de
travaux,
qui
peuvent être passés selon
la
procédure
adaptée
et
qui
sont
liés
au
fonctionnement
des
services
et
des
équipements
énumérés
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits
au
budget.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
signer les bons
de
commandes, liés
au
fonctionnement des services et des équipements entrant dans
le
champ
de
sa
délégation pris
en
application des marchés publics et des accords-cadres à bons
de
commandes de fournitures et de services dans
la
limite des seuils desdits marchés. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603033-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation, l'exécution et
le
règlement des procédures inférieures à
60
000 euros
HT
et des marchés sans publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
dont
la
valeur est inférieure
au
seuil européen,
en
matière
de
fournitures
et
de
services. Article
5:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans
les
conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
6:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même
les
fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
commune
de
Draveil et notifié à l'intéressée.
En
outre,
une
expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
3 1
MARS
2026