Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 7e adjointe
Acte Administratif - Deleg. DAFI S. 9e adjoint
Acte Administratif - Deleg. MABROUK M. 11e adjoint
Acte Administratif - Deleg. ROUSSET L. 1er adjoint
Acte Administratif - Deleg. DONCARLI S. 4e adjoint
Acte Administratif - Deleg. PAQUET S. 5e adjoint
Acte Administratif - Deleg. HIDRI F. 2e adjoint
Acte Administratif - Deleg. KALKIAS J.N. 3 adjoint
Acte Administratif - Deleg. CHEVEREAU A. 6e adjoint
Acte Administratif - Deleg. K. BOUILLOT 10e adjoint
Acte Administratif - Deleg. CHARDEY C. 7e adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. CHARDEY C. 7e adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603038-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
11111 1
Ill
Ill
lU
ll
L
VJllt
L .
Dr
ave
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dépOt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du Jour de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi
que
les
voies
de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
sa1s1r
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante :
www
.tel erec
ours.f
r,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE DGAS
N°
SG
26
03 038
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation
de
fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur CHARDEY Christophe
- 7ème
Adjoint
Le
Maire,
Vu
les
articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'élection de Monsieur CHARDEY Christophe comme
7°
Adjoint
au
Maire de Draveil
en
date
du
28 mars 2026,
Vu
l'arrêté ministériel
du
30 décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire et comptable
M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que les dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales
peuvent être
signées
par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans
les
conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales, Il convient de prendre
un
arrêté de délégation de fonctions .
ARRETE
Article 1
:
Monsieur CHARDEY Christophe est chargé de
la
Santé,
de
l'accès aux soins et
du
handicap. Article
2:
La
délégation
de
fonction
accordée
à
Monsieur
CHARDEY
Christophe
vaut
délégation
de
signature dans
la
limite
de
ses attributions pour
les
documents et
actes suivants :
Dans
le
domaine
de
l'inclusion et
du
handicap
Dans
le
domaine
de
la
santé
Dans
le
domaine
de
l'accès aux soins
Dans les actions
de
prévention
de
la
santé
La
recherche et l'accompagnement dans l'installation des soignants
Article
3:
Monsieur
CHARDEY
Christophe,
représentera
la
commune
auprès
de
la
Commission
Consultative
Départementale
d'Accessibilité
et
sera
remplacé
par
Monsieur Marc SAINT- JULIEN
en
cas d'absence
ou
empêchement. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603038-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Article
4:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
5:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
commune
de
Draveil et notifié à l'intéressé.
En
outre,
une
expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
3
1
HARS
2026