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Acte Administratif - Deleg. DAFI S. 9e adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. DAFI S. 9e adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603040-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
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n raV
êi1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à partir de
la notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours, d'un délai
de
deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
Intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépOt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui
de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé n"est forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2•
Dans
le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
Juridiction administrative.
•
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
Introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours.
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même
1
en
cas
de
recours ne
nécessitant pas la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
1 1 adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE
DGAS
N°
SG
26
03 040
5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur
DAFI
Saïd
-
9ème
adjoint
Le
Maire,
Vu
les articles L 2122-18
et
L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'élection
de
Monsieur
DAFI
Saïd comme
ge
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026, Vu
l'arrêté ministériel
du
30
décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire
et
comptable
M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général
des
collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que
les
dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22 du Code Général
des
Collectivités Territoriales
peuvent être
signées
par
un
adjoint
au
maire
agissant
par
délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services
municipaux
et
une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions
et
notamment l'engagement
juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
• maire et que certaines
formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais. Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article 1
:
Monsieur
DAFI
Saïd
est chargé de
la
propreté
de
l'espace public,
des espaces
verts,
de
la
«
brigade verte
» et de
la
sécurité incendie.
Article
2:
Délégation
lui
est accordée concernant :
Tous
courriers courants entrant dans
le
champ
de
sa
délégation.
Monsieur
DAFI
Saïd
représenta
Madame
le
Maire
aux
commissions
départementales et communales
de
sécurité incendie.
Il est chargé
de
la
création et
du
fonctionnement
de
la
Brigade verte, de toute action
visant à embellir
la
ville et des actions rapides
du
nettoyage
de
la
voierie
et
ses
abords. Il est chargé des actions
de
prévention
en
matière
de
déchets sur
la
voie publique.
Il
est chargé
de
l'entretien et de
la
création
ou
de
l'amélioration
de
la
qualité des
espaces verts communaux.
....I _______________
_, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603040-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Article
3:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude de ses fonctions, dans
les
conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
4:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la commune
de
Draveil et notifié à l'intéressé.
En
outre, une expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
3 1
K1\RS
2026
-
,
ANNEAU-
ORT
Maire
Draveil
V