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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 43 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 43 2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 43 -2023
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/182/2023 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un local et d’un terrain pour la réalisation des missions de collecte et de traitement des biodéchets
Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
di: Gt
PYRÉNÉES
Pubié le
=
34
Ve
V
À
L
L
E
E
S
ID : 065-200070811-20231023-DP1822023-AR
mme
DES
GAVES
COMMUNAUTE
D-
COMMLAES
Décision
n°
DP/
182
/2023
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
et
d’un
terrain
pour
la
réalisation
des
missions
de
collecte
et
de
traitement
des
biodéchets
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20210719/6.1/8.4
du
9
février
2021
portant
approbation
du
programme
local
de
prévention
et
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA),
Considérant
que
la
réduction
de
la
part
des
biodéchets
dans
les
ordures
ménagères
résiduelles
constitue
un
axe
majeur
du
PLPDMA,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
gestion
des
déchets»,
doit
proposer
des
solutions
de
valorisation
des
biodéchets
aux
particuliers,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
l'implantation
d’une
aire
de
compostage
collectif
en
pied
de
la
résidence
Labadès
située
7
avenue
Robert
Coll
à Argelès-Gazost,
Considérant
qu’un
projet
de
convention
définit
les
modalités
de
mise
à disposition
d’un
terrain
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
des
Hautes-Pyrénées,
DECIDE
Article
1:La
convention
d'occupation
relative
à
l'implantation
et
à
l’usage
de
composteurs
collectifs
avec
l'OPH65
est
approuvée.
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
23
octobre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
|
Décision
n° DP/182/2023
du
23
octobre
2023