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Procès Verbal - Proces Verbal du cm 15 05 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Hauterive-la-Fresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm 15 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire,
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 15 MAI 2024 A 20H
Date des convocations : 7 mai 2024
Étaient présents : CORDIER Davy, DORNIER Christelle, DREZET Philippe, JOUILLE Jean-Marie, MERCET
Cyril, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy, ROUSSEL Yoann, SAUTER Cécilia, VERGUET Roméo
Absent excusé : JOUSSE Anthony a donné procuration à JOUILLE Jean-Marie.
Secrétaire de séance : PERRIN Mathilde.
Quorum : 10 présents sur 11, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du Jour :
- __ Demande de création de la Commune Nouvelle.
Les membres du Conseil Municipal se prononcent sur le procès-verbal de la réunion du 25 avril
2024. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.
CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE COMPOSEE DES COMMUNES DE HAUTERIVE-LA-
FRESSE, LA LONGEVILLE, MONTBENOIT, MONTFLOVIN ET VILLE-DU-PONT :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2022 portant sur la prise de position
du conseil municipal de HAUTERIVE LA FRESSE sur le processus de la création d’une commune
nouvelle entre les cinq communes membres du syndicat du Pays de Montbenoît ;
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du Centre de Gestion ;
CONSIDERANT qu’historiquement les communes de Hauterive-La-Fresse, La Longeville,
Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont forment le Syndicat du Pays de Montbenoît né sous
sa forme administrative en 1884. Les prémices de la réunion des cinq communes commencent
lors de la Révolution française, lorsque l’abbaye est à vendre comme bien national par l'Etat
français. Les cinq communes co-paroissiales décident alors d'acheter l’abbaye et ses
dépendances.
Soudées notamment autour de ce monument, les cinq communes ont depuis mis à profit leur
collaboration et ont délégué au Syndicat du Pays de Montbenoît certaines compétences pour
gérer : le cimetière, le monument aux morts, l'école, le gymnase, le périscolaire, l'agence
postale et le musée du Saugeais.
Pour la gestion de ces compétences, le syndicat du Pays de Montbenoïit comptabilise
aujourd’hui 11 salariés qui collaborent avec les 3 secrétaires de mairie.
Chaque commune abonde au budget du Syndicat en versant une cotisation calculée sur la
base de différentes clefs de répartitions. Ce mode de répartition n’est plus adapté et freine le développement de projets. Pour aller au bout de cette logique de mutualisation, les élus des 5 communes ont décidé de
renforcer cette communauté d'intérêt et de s’unir en fusionnant.
CONSIDERANT les liens qui rapprochent ces cinq communes contigués ;
CONSIDERANT la réflexion engagée, depuis plusieurs années, pour envisager un avenir
commun à ces cinq communes, les fédérer en un territoire unique et renforcer ainsi la
représentation de ces territoires et de leurs habitants ;
CONSIDERANT l'accord de principe, concernant le processus de création d’une commune
nouvelle, voté à la majorité entre juin et juillet 2022 dans chaque commune membre ;
CONSIDERANT la création de 10 commissions qui ont œuvré pour donner un avis et faire des
propositions sur les affaires relevant de leur domaine de compétence ;
CONSIDERANT les projets qui réunissent les cinq communes :
-_ La rénovation d’un groupe scolaire et la création d’un périscolaire
- Le réaménagement de l’espace public autour du monument aux morts
- La réflexion sur de nouveaux locaux pour accueillir dans de bonnes conditions les
employées communaux notamment les agents techniques et les secrétaires
- L'entretien de l'Abbaye de Montbenoit ;
CONSIDERANT la communication liée à cette réflexion :
- Mise en place de permanences
- Création de boites à idées
- Distribution de flyers
-_ Diffusion en ligne des comptes-rendus des commissions et de conseils
-_ Réunions avec les agriculteurs, les ACCA, les associations de notre territoire
-__ Réunion publique ;
CONSIDERANT l'élaboration de la charte fondatrice de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
d'approuver la création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de
Hauterive-La-Fresse, La Longeville, Montbenoit, Montflovin et Ville-du-Pont au 1° janvier 2025;
Le Conseil Municipal, après vote à bulletin secret :
6 voix OUI - 5 voix NON
DEMANDE à Monsieur le Préfet du Doubs de prendre un arrêté de création d’une commune
nouvelle regroupant les communes de Hauterive-La-Fresse, La Longeville, Montbenoît,
Montflovin et Ville-du-Pont, à compter du 1° janvier 2025 ;
DECIDE du nom de la commune nouvelle, à savoir : Pays-de-Montbenoïît ;
DECIDE de fixer le siège de la commune nouvelle à la Mairie de Montbenoît, Place de l'Abbaye
- 25650 MONTBENOIT;
DECIDE de fixer le chef-lieu de la commune nouvelle à la Mairie de Montbenoît, Place de
l'Abbaye - 25650 MONTBENOIT ;
DECIDE que la commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des
conseils municipaux, par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers
municipaux des communes de Hauterive-La-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et
Ville-du-Pont ; DECIDE que la commune nouvelle se substitue aux communes de Hauterive-La-Fresse, La
Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes. L'ensemble de leurs biens, droits et obligations, et contrats lui est transféré ;
DECIDE que la commune nouvelle se substitue à Hauterive-La-Fresse, La Longeville,
Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont au sein des syndicats et organismes de
regroupement et que sa création entraine la dissolution du
Syndicat du Pays de Montbenoît :
DECIDE que les cinq communes historiques deviendront des communes déléguées ;
DECIDE que les personnels en fonction dans les anciennes communes et au sein du syndicat
du Pays-de-Montbenoît appelé à disparaitre relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision ;
La séance est levée à 20h 25
_ £4 CR -.
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Philippe DREZET