Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est réuni au lieu

habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 02 février 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1. Comptes administratifs 2021

2. Convention territoriale globale — Signature de l’avenant de la convention avec la Caisse d’Allocations

Familiales

Subventions

Affaires forestières

Affaires de personnel

Divers pupw

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, M. Baptiste

PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Jean-Claude ZAUN, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, M. Patrick

LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-

Pierre MATHIAS et Mme Louise JUNG.

Procurations : Mme Micheline ESCHER à Mme Isabelle MASSON / Mme Suzanne HOCHSTRASSER à Mme Helga SCHMIDT / Mme

Anny RAUCH à Mme Danielle WEGMANN / M. Florent WAHL à Mme Marie-Claire GIESLER / Mme Agnès DE BEZENAC à Mme

Louise JUNG

Était excusé : M. Michel ANHEIM

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17 - le quorum étant atteint.

M. Jean-Claude ZAUN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 11. Comptes administratifs 2021

20220210DCM1 Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Sous la présidence de Monsieur Richard BRUMM, Conseiller municipal délégué, le Conseil Municipal approuve les

comptes administratifs 2021 suivants (le Maire s'étant retiré avant le vote) et la concordance avec les comptes de

gestion 2021 du Trésorier :

Commune

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 2 897 222.60 € | 3 585 008.25 € | 687 785.65 € 276 953.89 € 964 739.54 €

Investissement : 1 692 544.38 € | 2 542 092.86 € | 849 548.48€ | 1039 106.36 € 1 888 654.84 €

Affectation du résultat : le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement en réserves au compte

1068 pour 750 000.- € et en report de fonctionnement pour 214 739.54 €.

Service « Hôtel des Finances »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 11 476.77 € 28 203.48 € 16 726.71 € 4 961.50 € 21 688.21 €

Investissement : 10 026.58 € 20 000.00 € 9 973.42 € 13 528.92 € 23 502.34 €

Affectation du résultat : le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement en réserves au compte

1068 pour 12 000.- £ et en report de fonctionnement pour 9 688.21 €.

Service « Lotissement Les Sorbiers »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 17 094.10 € 79 697.50 € 62 603.40 € | - 383 640.29 € - 321 036.89 €

Investissement : - € - € - € - € -€

Le résultat de fonctionnement reporté sur l’exercice 2022 s'élève à la somme de -— 321 036.89 €.

Service « Secathen »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 611 736.28 € 623 898.58 € 12 162.30 € -€ 12 162.30 €

Investissement : 360 633.93 € 631 945.05€ | 271311.12€ | -353183.26€ - 81 872.14 €

Affectation du résultat : le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement en réserves au compte

1068 pour 12 162.30 €.

Service « Sarre-Union Parking Sarrebourg »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 3 600.00 € 16 200.00 € 12 600.- € - € 12 600.00 €

Investissement : - € 13 600.00 € 13 600.-€ | -119 859.03 € - 106 259.03 €

Affectation du résultat : le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement en réserves au compte

1068 pour 12 600.- €.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 2Service « Sarre-Union Commerces »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 314.50 € 12 080.00 € 11 765.50 € - € 11 765.50 €

Investissement : 177 187.48 € 147 811.94 € | -29375.54€ | - 50 559.11 € - 79 934,65 €

Affectation du résultat : le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement en réserves au compte

1068 pour 11 765.50 €.

Service « Sarre-Union Funérarium »

Dépenses 2021 | Recettes 2021 | Résultat 2021 | Résultat 2020 | Résultat clôture 2021

Fonctionnement : 5 697.57 € 32 108.32-€ 26 410.75 € 54 789.99 € 81 200.74 €

Investissement : - € - € - € - € - €

Le résultat de fonctionnement reporté sur l'exercice 2022 s'élève à la somme de 81 200.74 €.

Texte adopté à l’unanimité.

2. Convention territoriale globale — Signature de l’avenant de la convention avec la Caisse d’Allocations

Familiales

20220210DCM2 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

À échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations

Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de

territoire avec les collectivités.

Ce dispositif s’est traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le

développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations

Familiales. Les domaines d'intervention peuvent être multiples :

e Petite enfance,

Enfance, jeunesse,

inclusion numérique,

Accès aux droits et services,

Logement, handicap,

Animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses

modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des

problématiques du territoire.

Le Conseil municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'échéance à fin 2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse

d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,

VU la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la

continuité de cet accompagnement financier,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 3VU la volonté de la communauté de communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs

de compétence actuels, et l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse sur les enjeux partagés proposés dans là Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

e D'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes ;

e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

e De pérenniser et d'optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

e De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

e Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

e Accompagner la parentalité à l'échelle du territoire,

e Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,

e Renforcer l’accessibilité des services aux familles.

CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale a été conclue pour une durée de 4 ans, à compter

du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :

& Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

o Accompagner la parentalité à l'échelle du territoire,

e Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,

e Renforcer l'accessibilité des services aux familles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale (ainsi que tous les documents

s'y rapportant) entre la Caisse d’Allocations Familiales, les Villes de Sarre-Union, Diemeringen, Drulingen, Keskastel,

Oermingen, Herbitzheim, Waldhambach, Rauwiller, Lorentzen et la communauté de communes

ENTEND que l’avenant à la Convention Territoriale Globale est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

3. Subventions

3a. Demande de DSIL 2022 / Mise aux normes des locaux du Stratus Bar à l'aérodrome de Sarre-Union

20220210DCM3A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Par délibération du OS juillet 2021, le conseil municipal a donné son accord à l’avant-projet présenté par Jacques

SCHNEIDER, maître d'œuvre de l'opération de mise aux normes des locaux du Stratus Bar à l'aérodrome de Sarre-

Union.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 4Objet Montants HT Taux

Dépenses

Maîtrise d'œuvre 29 759,00 €

Travaux 283 423,90 €

Autres honoraires + divers 6 320,00 €

TOTAL DES DEPENSES 319 502,90 €

Recettes

Loyers 120 000,00 € 37,56%

DSIL 2019 accordée 23 760,00 € 7,44%

DSIL 2022 sollicitée 140 594,32 € 44,00%

Région Grand Est NC

Fonds propres 155 148,58 € 48,56%

TOTAL DES RECETTES 319 502,90 € 100,00%

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l'opération décrite ci-dessus,

VALIDE le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE le concours financier de la DSIL, pour une dépense de 319 502,90 €,

DELEGUE à Monsieur le Maire de demander toute subvention destinée à financer cette opération, conformément à

l’article L2122-22 du CGCT,

DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente

délibération.

3b. Conventions avec le collège, le lycée et l’'USSU relatives aux sections sportives football 20220210DCM3B

Le maire informe le conseil de la mise en place d’un encadrement sportif spécifique de la section football par un

éducateur diplômé recruté par l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU) à compter de l’année scolaire 2021-2022.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022

Nomenclature ACTES : 7,5 SubventionsAinsi, sous l’autorité des chefs d'établissements et sous la coordination des professeurs d’EPS, le cadre sportif de

l’'USSU animera les séances de la section sportive scolaire au sein du collège et du lycée à raison de 4 heures

d'entrainement hebdomadaires dans chaque établissement.

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Commune de Sarre-Union s'engagent à contribuer au

fonctionnement de ses sections sportives au travers d’une contribution financière annuelle qui sera versée à l’Union

Sportive de Sarre-Union (USSU) en tant qu'employeur de l’encadrant sportif qui interviendra dans les

établissements.

Une subvention de fonctionnement, actuellement fixé à 13.000 € par année scolaire, sera partagée à part égale

entre la Communauté de Communes (6.500 €) et la Commune de Sarre-Union (6.500 €). Le montant de ces

contributions sera fixé pour chaque année scolaire par les instances des deux collectivités sur la base d’une

convention d’objectifs et de moyens, d’un rapport d'activités de l’année précédente et d’un budget prévisionnel

pour l’année en cours.

En outre, la Communauté de Communes et la Commune de Sarre-Union seront signataires des conventions de

partenariat à intervenir entre le collège, d’une part, le lycée, d’autre part, et l’Union Sportive de Sarre-Union. Ces

conventions ont pour objectifs de définir les modalités pratiques de fonctionnement de ces sections sportives

scolaires.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU), la

Communauté de Communes et la Commune de Sarre-Union, pour le fonctionnement des sections sportives football

au sein du collège Pierre CLAUDE et du lycée Georges IMBERT de Sarre-Union, selon les termes décrits ci-dessus ;

- APPROUVE les conventions de partenariat à intervenir entre l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU), le collège

Pierre CLAUDE et le lycée Georges IMBERT de Sarre-Union ainsi que la Communauté de Communes et la Commune

de Sarre-Union, définissant les modalités de fonctionnement des sections sportives football, selon les termes décrits

ci-dessus ;

- DÉCIDE d’allouer une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 6.500 € à l’Union Sportive de Sarre-

Union (USSU) afin de soutenir l’animation et l'encadrement de ces sections sportives scolaires au titre de l’année

scolaire 2021-2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces trois conventions ainsi que l’ensemble des pièces de ce dossier.

3c. Subvention allouée à l'Association du Cercle des Entrepreneurs d’Alsace Bossue pour la campagne de promotion

2022 de la formation par alternance « Invente ton Avenir »

20220210DCM3C Nomenclature ACTES : 7,5 Subventions

Dans le cadre de la campagne 2022 de promotion des formations en alternance proposées dans le cadre du projet «

Invente ton Avenir », le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, de reconduire en 2022 la

subvention allouée en 2021 au Cercle des Entrepreneurs d'Alsace Bossue (CEAB) pour un montant de 3.000 €,

sachant que la communauté de communes de l’Alsace Bossue lui allouera une subvention similaire de 3.000 € en 2022.

Cette subvention sera versée après le vote du budget primitif 2022 et la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Commune.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 63d. Révision du dispositif de valorisation du patrimoine

20220210DCM3D Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération a été prise en date du 15 décembre 2021,

modifiant les modalités de subventionnement des menuiseries bois pour les immeubles construits avant 1900 et

situés dans le périmètre aidé.

ll est proposé de simplifier le fonctionnement du régime de l'octroi des aides liées au ravalement des façades et à la

valorisation du patrimoine, en fusionnant les deux règlements préexistants en un seul et en mettant un nouveau

formulaire de demande de subvention en place.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement relatif au dispositif de valorisation du bâti et le formulaire de demande de subvention,

selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces de ce dossier.

4. Affaires forestières

20220210DCM4 Nomenclature ACTES: 3.5 Autres actes de gestion du dom. public

Le Conseil Municipal,

Vu l’état de prévision des coupes de bois pour l’exercice 2022,

Après délibération, décide à l’unanimité :

- d'approuver les projets présentés par l'Office National des Forêts,

- de céder les bois de chauffage par ventes amiables selon commande aux prix ci-après :

. 45 € HT. / stère non débardé hêtre ou chêne

. 50 € H.T. / stère débardé hêtre ou chêne

.35 € HT. le m3 de bil débardé hêtre ou chêne

.10 € HT. le stère non façonné pour chablis isolés ou ouverture de chemins.

- d’habiliter le Maire à signer tous les contrats, conventions ou devis d'exploitation des bois concernant les coupes

mentionnées à l’état prévisionnel de l'exercice 2022.

5. Affaires de personnel : Présentation du rapport sur la protection sociale des agents 20220210DCM5 Nomenclature ACTES : 4.5 Régime indemnitaire

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) D'une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d'incapacité de travail, indemnisation en

cas d'invalidité et indemnisation en cas de décès)

D'autre part.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 71. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s'appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8

novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l'employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale

complémentaire de ses agents :

> Soit pour le risque santé

> Soit pour le risque prévoyance

> Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l'autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

“ Soit la labellisation : l'employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l'agent au sein des offres

labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d'offres sont disponibles sur le marché, et la

plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

“" Soit la convention de participation: l'employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs

(mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise

en concurrence. À l'issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux

agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la

collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l'employeur souhaitant participer à la Protection sociale

complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des

marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec

possibilité de prolonger d’une année pour motif d'intérêt général.

L'article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d'analyse des offres sont les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui

couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le

biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils — elles ont choisie à titre

personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ;

elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé

non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d'actifs, et de retraités.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 8En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et

peuvent être difficiles à appréhender :

Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la

caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l'employeur.

2

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le

fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à

des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard

du risque encouru.

3. La situation de la commune de Sarre-Union

Notre collectivité :

> Assure une garantie en santé pour le personnel

> Assure une garantie en prévoyance pour le personnel

Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre

de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

*

* Présentation de la garantie santé : |

La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités.

Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite,

l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.

Les garanties sont les suivantes :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 9TABLEAU DES GARANTIES 2021

— —

SOINS MEDICAUX

Formule n° 1 :

Garantles

de Base

Formule n° 2 :

Garanties

Renforcées

Formule n°3 :

Garanties

Supérleures

Consultation - visite, praticien générallste OPTAM / OPTAM-CO 100% 125% 125%

Consultation - visite, praticien généraliste non OPTAM / OPTAM-CO 100% 100% 100%

Consultation - visite praticien spéclallste OPTAM / OPTAM-CO 100% 220% 250%

Consultation - visite, praticien spéclallste non OPTAM / OPTAM-CO 100% 200% 200%

Auxllialres médicaux 100% 175% 200%

Pharmacie 100% 100% 100%

Médicaments prescrits non remboursés (farfalt annuel) - Forfait 110€ Forfait 150 €

Analyses - Actes de blologle 100% 175% 200%

Radiographie, praticien OPTAM / OPTAM-CO 100% 175% 200%

Radlographle, praticien non OPTAM / OPTAM-CO 100% 100% 100%

Actes techniques médicaux, praticien (ATM) OPTAM / OPTAM-CO 100% 175% 200%

Actes techniques médicaux, praticien (ATM) non OPTAM / OPTAM-CO 100% 100% 100%

[

lon à domicile)

OPTIQUE

=

HOSPITALISATION (y.:compris maternité et hospitalisati

Frals de séjour 100% 125% 150%

Honoralres médecins OPTAM / OPTAM-CO 100% 250% 350%

Honoraires médecins non OPTAM / OPTAM-CO 100% 200% 200%

Forfait journalier Frais réels Frals réels Frais réels

Chambre partleullère (sans hébergement) - 37,50 € par jour 75 € par jour

Chambre particulière (avec hébergement) 75 € par jour 100 € par jour

Chambre partlcullère — Etablissement spécialisé (limité à 60 jours) - 75 € par jour 100 € par jour

po EP enfant de moins de 20 ans | 25 € par Jour 60 € par jour

Participation forfaitaire de 24 € pour les ATM lourds supérieurs à 120 € Frais réels Frais réels Frais réels

Équipement classe A (monture at verres) |

Reste à charge nul (y compris suppléments optiques médicaux) Frais engagés

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 10Équipement classe B : Monture

Équipement classe B : Verre classique (par verre) (!

Équipement classe B : Verre complexe (par verre) (*)

Équipement classe B : Verre très complexe (par verre) (*

Lentilles accordées par le régime obligatoire (forfait annuel) *

Lentilles refusées par le régime obligatoire (forfait annuel} *

Bonus optique : monture, verres & lentilles de contact

Chirurgle réfractive (forfait par œil)

actes d'endodontie et de prophylaxie

d'imagerie, de chirurgie et techniques

et Onlays

Inlay-Core

Implantologie, traitement non remboursé par la S.S.

Parodontologie, traitement non remboursé par la S.S.

Prothèses dentaires remboursées par le RO - Panier 100% santé

Plafond annuel prothèses (hors Inlay-Core) **

Prothèses remboursées S.S. - hors Panier 100% Santé

Prothèses inscrites à la CCAM et non remboursées S.S.

it par an)- hors Panier 100% Santé (5)

Prothèse provisoire - hors Panier 100% Santé

Orthodontie jusqu'à 16 ans

Orthodontie plus de 16 ans

Orthopédie / Gros et petit appareillage

tn) mm

dloprothèses Classe!

à nul accessoires

, (2)

dioprothèses Classe Il (jusqu'à 20 ans inclus ou atteint de cécité)

La cécité se définit par une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction

Classe Il (21 ans et plus)

Transport

30€

50 €

100€

100€

100 % + 50€

100€

80€

N0€E

110 €

100 % + 100 €

150 €

100 €

90€

160 €

180€

100 % + 150€

200 €

+ 60 % après 36 mois {dans les limites des plafonds du contrat responsable)

125 % {2 fois / an)

Frais engagés

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022

200 € par œil

fois /an

Forfait annuel de 250 €

Frais engagés

1000€

300%

150 € / an / bénéficiaire

70 € (2 fais / an)

200 % (2 fois / an)

150 % (2 fois / an)

Frais engagés

100 % + 200 € / an

500 € par œil

Jan

Forfait annuel de 400 €

1250 €

400%

200 € / an / bénéficiaire

70 € /2 fois / an)

300 % (2 fois / an)

200 % (2 fois / an)

Frais engagés

100 % + 600 € / an

11|

| PREVENTION

PRESTATIONS DIVERSES

psychomotriclen, sophrologue

Acupuncteur, chiropracteur, dlététiclen, étlopathe, ostéopathe,

| 1

30 € par séance

(maxi 100 € / an)

30 € par séance

(maxi 125 € / an)

| 30 € par séance {maxi 175 € / an)

Cures thermales prescrites et acceptées par la Sécurité sociale 100 % + forfait 60 € 100 % + forfait 100 € 160 % + forfait 200€

Indemnité obsèques 750 € dans la limite d'un 750 € dans la limite d'un 750 € dans la limite d'un

DEPENDANCE

|

Autonomie santé

décès par an et par adhésion| décès par an et par adhésion | décès par an et par adhésion

Assistance à domicile (Mut'est assistance) Qui

Téléconsultation médicale Oui

Second avis médical Oui

Carte avantages Qui

Soins à l'étranger!‘ Oui

ra * Présentation de la garantie prévoyance :

La garantie s'adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC.

GARANTIES

RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (?

- Maintien de salaire

INVALIDITÉ PERMANENTE (?

- Versement d'une rente

DECES / PTIA

- Versement d’un capital Décès / PTIA

OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE SUITE A UNE

- Versement d'une rente viagère

- Versement d'un capital Décès / PTIA (se

substitue à celui de là solution de base)

- Versernent d'une rente à chaque enfant à

OPTION 2 : DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) (au choix de l'agent)

OPTION 3 : RENTE EDUCATION (au choix de l'agent)

PRESTATIONS TAUX DE COTISATION

DE TRAVAIL / INVALIDITÉ PERMANENTE / DECES / PTIA

95 % du traitement de référence mensuel net à

compter du passage à demi-traitement

95 % du traitement de référence mensuel net

100 % du traitement ou salaire de référence

annuel net

LAN Ne CUT INR RON

100 % de la perte de retraite justifiée

200 % du traitement ou salaire de référence

annuel net

10 % traitement ou salaire de référence

annuel net charge (jusqu'à ses 25 ans max)

1,50 %

+ 0,60

(au choix de f'agent)

+ 0,50 %

(au choix de B colkctivité)

+ 0,27 %

+ 0,27 %

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 12Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :

> En santé : Le montant unitaire de participation par agent s'élève à 4,17 € mensuel.

> En prévoyance : Le montant forfaitaire de participation annuel par agent est de 40,- euros

La participation forfaitaire est modulée selon la composition familiale :

-_ conjoint : 20,- euros par an,

- enfant à charge : 20,- euros par enfant à charge par an,

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L'apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l'introduction d’une obligation de participation des

employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec

prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1° janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l'obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1° janvier 2025 au

financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant

qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance

assurées.

L’ordonnance prévoit l'adoption d’un décret en Conseil d'Etat qui viendra préciser notamment :

< Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra

correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

Le public éligible ;

Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;

La situation des retraités :

La situation des agents multi-employeurs ;

La fiscalité applicable (agent et employeur). SKKKKSK

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un

cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation

et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les

collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l'employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont

très importants.

En effet :

> La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d'amélioration des conditions de vie

des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des

ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La

participation financière de l'employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

> Dans un contexte de gel durable du point d'indice, la participation financière de l’employeur territorial permet

de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 13> A l'heure où l'attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l'employeur apparaît

également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L'employeur territorial peut présenter sa

participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s'inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

> Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à

l'invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

> L’'épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par

les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

s

- PREND ACTE, après en avoir débattu de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale

complémentaire du personnel de la collectivité ;

- CONSIDERE que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel de la collectivité ;

- DÉCIDE de poursuivre les efforts déjà engagés pour favoriser la protection sociale de son personnel.

6. Divers

6a. Avis concernant l'Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine / projet de fusion des consistoires réformés

de Bischwiller, Strasbourg et Sainte Marie aux Mines

20220210DCM6A Nomenclature ACTES: 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le maire informe le Conseil municipal que le président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace

et de Lorraine (EPRAL) a sollicité la modification des circonscriptions territoriales de cette Eglise.

Le projet présenté par l’'EPRAL consiste en la fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte

Marie aux Mines. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de consistoire de Strasbourg.

Le synode de l’EPRAL ainsi que les assemblées des trois consistoires concernés ont approuvé ce projet.

En application de l’article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est

obligatoirement appelé à donner son avis sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que

ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire.

Conformément à l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires

protestants, les consistoires de Bischwiller et de Strasbourg, dont la fusion est souhaitée, couvrent l’ensemble du

territoire du Bas-Rhin.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis

favorable à la fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte Marie aux Mines.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 146b. Décisions du maire

20220210DCM6B Nomenclature ACTES: 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la communication des décisions suivantes :

04.10.2021 — N° 2021-DEC-43 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 138 sis 33 rue des Pervenches

04.10.2021 — N° 2021-DEC-44 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 71 sis 1 rue Altmatt

04.10.2021 — N° 2021-DEC-45 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 13.07.2018 suite au remplacement d’un

candélabre 48-50 rue Phalsbourg

18.10.2021 — N° 2021-DEC-46 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20

n° 146 sis 4 rue des Roses - modification de l'acquéreur

18.10.2021 — N° 2021-DEC-47 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19

n° 117 sis 21 rue des Juifs

18.10.2021 — N° 2021-DEC-48 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19

n° 311/271 sis 12 rue des Serruriers

18.10.2021 — N° 2021-DEC-49 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 116 sis 11 rue des Dahlias

18.10.2021 — N° 2021-DEC-50 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré S. 15 n° 126

et n°127 (lotsn° 1-7-15)jetS. 15 n° 118 sis 2 Bellevue

26.10.2021 — N° 2021-DEC-51: Acceptation de l'indemnité du sinistre du 02.01.2021 suite au remplacement d’un

candélabre rue de Verdun endommagé par un véhicule

26.10.2021 — N° 2021-DEC-52 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 08.01.2021 suite à la location d'un camion

benne

08.11.2021 — N° 2021-DEC-53 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20

n° 96 sis 9B rue du Presbytère

08.11.2021 — N° 2021-DEC-54 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 15

n° 170/148, n° 152, n° 151, n° 154 dont lots 4C-12M-17Z et S. 15 n° 144 sis 4 Bellevue

19.11.2021 — N° 2021-DEC-55 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 26.05.2021 suite au remplacement d’un

panneau de basket au stade omnisports endommagé par un véhicule

19.11.2021 — N° 2021-DEC-56 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 10 juillet 2020 suite au remplacement d’un

boitier électrique de fermeture du portail complexe sportif de la corderie endommagé par un véhicule

29.11.2021 — N° 2021-DEC-57 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20

n° 167 (lots 4, 9 et 12) sis 10 rte de Phalsbourg

29.11.2021 — N° 2021-DEC-58 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 11

n° 96 sis 7 rue du Magasin

07.12.2021 — N° 2021-DEC-59 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 23.04.2021 suite au remplacement d'un bac

à fleurs rue des Bleuets endommagé par un véhicule

07.12.2021 - N° 2021-DEC-60: Acceptation de l'indemnité du sinistre du 14.01.2021 suite au remplacement d'une

croix de Saint André rue de Bitche endommagée par un véhicule

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 1509.12.2021 — N° 2021-DEC-61: Acceptation de l'indemnité du sinistre du 22.06.2021 concernant des travaux de

réfection du logement de fonction du Complexe Sportif suite à une infiltration d’eau

09.12.2021 — N° 2021-DEC-62 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 13.06.2021 - remise en état des espaces

verts rue des Bleuets

14.12.2021 — N° 2021-DEC-63 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 189 et 190 sis 12 rue des Glaïeuls

14.12.2021 — N° 2021-DEC-64 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19

n° 129 sis 6 rue des Juifs

30.12.2021 — N° 2021-DEC-65 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 223 sis 3 rue des Glaïeuls

30.12.2021 — N° 2021-DEC-66 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 158 sis 20 rue des Pervenches

30.12.2021 — N° 2021-DEC-67 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19

n° 27 sis 5 rue des Remparts

10.01.2022 — N° 2022-DEC-001 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20

n° 59 sis 19 rue du Presbytère

10.01.2022 — N° 2022-DEC-002 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12

n° 282 sis 12 rue des Suisses

25.01.2022 — N° 2022-DEC-003 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 281 sis Altenbuesch n° 11

25.01.2022 — N° 2022-DEC-004 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant une bien cadastré section

22n° 73 et n° 74 sis 53 rue de Phalsbourg

25.01.2022 - 2022-DEC-005 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n°

190 sis 17 rue du Couvent

La séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 février 2022 16