Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de

Sarre

|

COMMUNE DE SARRE-UNION

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le seize octobre à 19 heures 15, Le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 09 octobre 2023 avec l'ordre du jour suivant :

1. Marchés publics

2. Subventions

3. Affaires foncières et immobilières

4. Renouvellement de la commission de contrôle de la liste électorale

5, Affaires de chasse

6. Travaux forestiers

7. Affaires de personnel

8. Divers

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny RAUCH, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Procurations: M. Claude BORTOLUZZI à M. Pierre OSSWALD / Mme Suzanne HOCHSTRASSER à Mme Helga SCHMIDT / M. Patrick LUDMANN à M. Robert BUCHY / Mme Marie-Pierre MATHIAS à M. Baptiste PIERRE

Était excusé : M. Didier SCHUSTER

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18 - le quorum étant atteint.

M. Christophe SCHOENACKER a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 11. Marchés publics

13. Information du Conseil municipal relative au marché de travaux pour le réaménagement de la Route de

Schopperten - Attribution du marché

20231016DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une délibération à été prise en date du 07 juillet 2023 portant délégation de la conclusion du marché public relatif au réaménagement de la Route de Schopperten à Sarre-Union du Conseil municipal au maire.

Monsieur le Maire présente l'ensemble de la démarche et informe le Conseil municipal qu'il a décidé, par décision du 06 septembre 2023, de conclure Le marché de travaux pour le réaménagement de la Route de Schopperten avec la Société KARCHER, sise 105 route de Phalsbourg à 67320 DRULINGEN, pour un montant de 644 962,20 € HT.

1b. information du Conseil municipal relative au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour les contrats d'assurance

20231016DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une délibération a été prise en date du 13 avril 2023 portant adhésion de là commune au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour les contrats d'assurance.

Il’ présente l'analyse des offres déposées dans le cadre de ce groupement.

Le Conseil municipal donne un avis favorable à la poursuite des démarches concernant la signature des actes d'engagement à intervenir avec Les compagnies d'assurance.

2. Subventions

23. Conventions territoriale globale — Signature de la nouvelle convention avec la Caisse d'Allocations Familiales et les villes de Sarre-Union, Diemeringen, Drulingen, Keskastel, Oermingen, Herbitzheim, Waldhambach, Rauwiller, Lorentzen et la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.

20231016DCM2A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

À échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs Financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d'Allocations familiales a déployé une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec Les collectivités.

Ce dispositif s'est traduit par la signature d'une première Convention Territoriale Globale 2019-2022 (CTG) arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Le renouvellement de La CTG permet le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d'Allocations Familiales.

Les domaines d'intervention de la CTG sont multiples :

e Petite enfance,

Enfance, jeunesse,

inclusion numérique,

Accès aux droits et services,

Logement, handicap,

Animation de la vie sociale, parentalité.

La nouvelle convention vise ainsi à poursuivre Le projet stratégique global du territoire en direction des Familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Le Conseil Municipal

Après l'exposé de Monsieur Le Maire,

VU l'échéance à fin 2022 de la Convention Territoriale Globale, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d'Allocations Familiales et son financement spécifique appelé Bonus Territoire,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 2VU la demande de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin de renouveler ce cadre partenarial obligatoire pour assurer là continuité de cet accompagnement financier,

VU la volonté de La Communauté de Communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et l'avis favorable de la Commission Culture- Enfance et Jeunesse sur les enjeux partagés proposés dans la Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

D'identifier Les besoins prioritaires sur Le territoire de la Communauté de Communes ;

De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;

De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

Aider Les familles à concilier vie Familiale, vie professionnelle et vie sociale,

Faciliter la relation parentale, Favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes

Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale a été conclue pour une durée de 5 ans, à compter

du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027,

APPELLE à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :

Aider les Familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

Faciliter La relation parentale, Favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (ainsi que tous les documents s'y rapportant) entre la Caisse d'Allocations Familiales, Les Villes de Sarre-Union, Diemeringen, Drulingen, Keskastel, Oermingen, Herbitzheim, Waldhambach, Rauwiller, Lorentzen et la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.

ENTEND que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.

2b. Renouvellement d'une convention de financement avec l'Union sportive de Sarre-Union 20231016DCM2B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Par délibération du 13 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention de financement «Aides au Fonctionnement de l'Union sportive» de Sarre-Union, d'une durée d'un an avec une possibilité de deux reconductions expresses pour la même durée.

L'engagement financier de la Commune fera l'objet d'une, où de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Après délibération et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un avenant avec le représentant de l'association, permettant de modifier ladite convention pour lui conférer une durée ferme, jusqu'au 30 juin 2025.

2c. Subventions à verser

20231016DCM2C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal donne son accord aux demandes de subvention suivantes, après délibération et à l'unanimité :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 3Bénéficiaire Objet Montant

hace de Male es #t | subvention de fonctionnement 2023 160.00 €

Le Souvenir français Subvention de fonctionnement 2023 160.00 €

La boule d'Or Subvention de fonctionnement 2023 160.00 €

ussu ne on ma ge nement Por) sonne Association Stolpersteine 67 Fourniture de 6 Stolpersteine

792.00 €

USSU rene d'un marché aux puces / 15 4 620.00 €

Centre Socio-Culturel ART Len he ne SENEINEMS, En 500.00 €

SENDAHO Ets PI RNOUABTAT pour] 2 onnonc

FORTHOFFER Jean-Paul nn solace ÉNC LO Pour | 2000.00 €

BENDAHO Elias ne Dur 46e 4 Venant] 1600.00 €

LE Pascal ee nage ete Pour] gpa66

DUDOT-MINART Denise ns ane or 906 PU] 54204

NEUBUR Caude ne dan Serre Pour) 15900 €

TAESCH Gb nest de F#des Pour) 65200 €

Sorties scolaires

Le Conseil municipal décide en outre de donner son accord aux subventions de principe suivante :

* _ A.A.P.E.AI de Diemeringen : Sortie scolaire à ST Paul en Chablais (Haute-Savoie) du 03 au 07 juillet 2023

e Collège Pierre Claude de Sarre-Union : Sortie scolaire à Paris du 28 Février au 02 mars 2023

+ Collège Pierre Claude de Sarre-Union : Sortie scolaire aux Contamines-Montjoie du 26 au 31 mars 2023

+ Collège Pierre Claude de Sarre-Union : Sortie scolaire à Londres du 09 au 12 mai 2023

La subvention s'élèvera à 3.- € par jour et sera versée sur présentation d'une attestation de participation à la sortie des élèves.

2d. Subvention d'investissement : Club de tennis de table pour des équipements textile 20231016DCM2D Nomenclature ACTES : 7,5 Subventions

Le Club de Tennis de Table à déposé une demande de subvention d'investissement pour l'acquisition

d'équipements textiles, à savoir des tenues complètes pour ses joueurs.

La dépense s'élève à 4 902.97 € TTC

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité, de verser une subvention s'élevant à 15 % du montant TTC, soit 735,44 €.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 16 octobre 2023 43. Affaires foncières et immobilières

3a. Tarifs du funérarium

20231016DCM3A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l'unanimité de fixer les tarifs du funérarium comme suit :

Montant en € TTC Montant en € TTC

Prestation jusqu'au 31 octobre 2023 À compter du 1°" novembre 2023

Forfait accueil < 24 heures 160 € 160 €

Forfait 3 jours 320€ 255€

Par jour supplémentaire 85 € 85€

3b. Vente de parcelles aux Pompes funèbres BARTH

20231016DCM3B Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

M. BARTH, dirigeant de La société de Pompes funèbres BARTH, à Fait savoir à la commune qu'il souhaite acquérir une parcelle en vue d'y installer une salle de cérémonie, ainsi qu'un point de vente.

La nouvelle parcelle disposera d'une contenance de 20 ares environ, et composée des parcelles suivantes :

- Section 06 N° 173=5,47 ares,

- Section 06 N° 174=8,62 ares,

- Section 06 N° 175 = 6 ares environ à détacher de la parcelle existante (partie non occupée par le funerarium

et le parking)

Après délibération, le Conseil municipal donne à l'unanimité son accord au principe de la cession aux Pompes funèbres BARTH et charge Monsieur le Maire de faire réaliser le morcellement de parcelle.

3c. Renouvellement d'une convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil départemental de l'accès au

droit du Bas-Rhin

20231016DCM3C Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Depuis le 1% janvier 2019, des consultations juridiques gratuites ont lieu à la mairie de Sarre-Union, une fois par mois.

La convention du 17 décembre 2018 qui encadre ces intervention arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il est proposé de renouveler Le partenariat en place pour une nouvelle durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Après délibération, le Conseil municipal donne à l'unanimité son accord au renouvellement du partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3d. Avis sur l'implantation d'une cristallerie à Thal-Drulingen

20231016DCM3D Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions

Monsieur le Maire présente le projet d'implantation d'une cristallerie à Thal-Drulingen au Conseil municipal. Cette démarche Fait l'objet d'une enquête publique actuellement en cours.

Le Conseil municipal donne un avis favorable au projet d'implantation de la cristallerie de Montbronn dans la zone d'activités de Thal-Drulingen.

4. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

20231016DCM4 Nomenclature ACTES : 5.3 Désignation de représentants

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur Les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l'objet d'un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 16 octobre 2023 5La commission de contrôle à deux missions a deux missions :

— elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion:

— elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les autres cas (communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres:

— un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission où à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

— un délégué de l'administration désigné par Le préfet ou par Le sous-préfet :

— un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans Le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription où de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout

état de cause au moins une fois par an.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Après délibération et à l'unanimité, Le Conseil municipal propose les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission de contrôle :

‘Un conseiller municipal de la commune : Mme Helga SCHMIDT (titulaire) et Mme Louise JUNG (suppléante), * un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat: M. Gérard BOUR (titulaire) et M. René HOCHSTRASSER (suppléant),

: un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance: M. Patrick MONCEAUX (titulaire) et Cyrille STAMM-JAKOB (suppléant).

5. Affaires de chasse

robation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots du choix

du mode de location, des conditions particulières

20231016DCM5A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033,

Vu l'avis favorable de La commission consultative communale de chasse

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent Le 1° Février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 Février 2024 au 1° février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 6En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses particulières, etc...

S'agissant du mode de location, Le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S'iln'y a pas d'exercice du droit de priorité, Le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

S'agissant des clauses particulières, Le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l'adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l'article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

A) La constitution et Le périmètre des lots de chasse, caractéristiques et contraintes du ou des lots

1) de fixer à 1 310,47 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

2) de procéder à la location en trois lots comprenant :

a) lelotn°1 627,23 hectares

b) lelotn°2 387,75 hectares

c) lelotn°3 295,49 hectares

B) Le mode de location des lots

1) de mettre l'ensemble des lots en location par convention de gré à gré, l'ensemble des locataires en place ayant fait valoir leur droit de priorité et celui-ci se trouvant à s'appliquer.

5b. Agrément des candidatures et validation des baux

20231016DCM5B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à La location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 Février 2024 au 1°' février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu l'avis favorable de La commission consultative communale de chasse

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er Février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 Février 2024 au 1er Février 2033.

Tous les candidats à La location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et Les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l'article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures.

Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par Le Conseil Municipal.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 7Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1) Pour le lot n°1 faisant l'objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :

+ __ d'agréer la candidature de M. Jean-Paul SCHALL

+ approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de 6 950 €

+ autorise Le Maire à signer Le bail de location de la chasse communale.

2) Pour Le lot n°2 faisant l'objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :

+ d'agréer la candidature de l'association de chasse Le Blaireau 67

+ approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

3 450€

° autorise Le Maire à signer Le bail de location de la chasse communale.

3) Pour le lot n°3 faisant l'objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :

°__ d'agréer la candidature de l'association de chasse Les Colverts

* approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

850 €

+ _ autorise le Maire à signer Le bail de location de la chasse communale.

6. Travaux forestiers

20231016DCM6 Nomenclature ACTES : 3,5 Autres actes de gestion du domaines public

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité :

- d'approuver partiellement le programme d'actions en forêt communale de Sarre-Union, présenté par l'Office National des Forêts, pour l'exercice 2023

- de voter les crédits correspondants, soit au total estimé à 2 510.00 € H.T selon la répartition suivante :

e TRAVAUX D'ACCUEIL AU PUBLIC : 2 510,00 €H.T

- d'approuver le programme d'exploitation de la Forêt communale de Sarre-Union, présenté par l'Office National des Forêts, pour l'exercice 2024

- de voter les crédits correspondants, soit au total estimé à 28 470.00 € HT, selon la répartition suivante :

e TRAVAUX D'EXPLOITATION : 28 100.00 € H.T

+ __ Prestation pour le bois de chauffage : 370,00 € HT.

- d'autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui relèvent de ce programme.

7. Affaires de personnel

Ta. Création de 5 emplois non permanents d'adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d'activité

au sein du Service des ateliers municipaux

20231016DCM7A Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 8Le Maire propose la création de cinq emplois non permanents d'adjoint technique territorial à temps complet (35/35) pour une durée de trois mois, renouvelable une fois à compter du 1° novembre 2023 pour exercer les missions d'ouvrier polyvalent des services techniques au sein du Service des espaces verts.

Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération des agents sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général de La Fonction Publique et notamment son article L.332-23,

Vu Le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la création de cinq emplois non permanents d'adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour exercer les missions d'agent polyvalent des services techniques au sein de l'équipe du Service des espaces verts ;

- PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- DÉCIDE de modifier ainsi Le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;

- CHARGE le Maire de signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

7b. Avancements de grade

20231016DCM7B Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de La FPT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants au grades d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet. - la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1°" classe, à temps complet. - la suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial, à temps complet. - la création d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2° classe, à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 novembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget de la Commune.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 97c. Augmentation de durée hebdomadaire de service

20231016DCM7C Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire informe l'assemblée :

Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.231 3-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste)

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) \a décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique {la modification de la durée du poste correspondant à la Suppression et là création simultanées),

Compte tenu de la réorganisation du temps de travail au service de la comptabilité il convient de modifier la durée hebdomadaire des emplois correspondants.

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 19 septembre 2023,

Le Maire propose à l'assemblée :

La modification de la durée hebdomadaire du poste d'agent de gestion comptable, soit : La suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires

et simultanément

La création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1?" classe à temps complet à compter du 1° novembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier Le tableau des emplois à compter du 01/1 1/2023,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Td. Création d'un emploi de technicien territorial

20231016DCM7D Nomenclature ACTES : 4,1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de la promotion interne du responsable des services techniques.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° novembre 2023, un emploi permanent de responsable des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de technicien territorial à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

De créer un emploi permanent sur le grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable des services techniques à temps complet, à compter du 1° novembre 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au budget de La Commune.

8. Divers

8a. Décisions du maire

20231016DCM8A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la communication des décisions suivantes :

26.06.2023 - 2023-DEC-025 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 12 n°253-331-334 sis 2 rue Eglises et rue de Fénétrange

26.06.2023 — 2023-DEC-026: Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n°190 sis 17 rue du Couvent

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 1026.06.2023 — 2023-DEC-027 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 18 n°31 sis 36 rue du Maréchal Foch

07.07.2023 — 2023-DEC-028: Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23 n°23 sis 5 chemin du Vieux Sarrewerden

07.07.2023 — 2023-DEC-029 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant une parcelle cadastrée section 11 n°130 sis Galgenberg

09.08.2023 - 2023-DEC-030 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 16 n°26 et 27 sis 7 et 9 Place de la République

07.08.2023 - 2023-DEC-031 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n°147 sis 23 rue des Pervenches

27.07.2023 — 2023-DEC-032 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12 n°288 sis 19 rue des Suisses

27.07.2023 — 2023-DEC-033 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21 n°59 sis 20 rue Almatt

27.07.2023 — 2023-DEC-034: Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n°20 et n°25 sis 2 rue des Echasses

18.07.2023 - 2023-DEC-035 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n°120 sis 18 rue des Juifs

09.08.2023 - 2023-DEC-036: Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 15 n°52 sis 19A rue de Bitche

07.09.2023 - 2023-DEC-038 : préemption de l'immeuble section 20 n°24 sis 31 Grand-Rue

22.09.2023 — 2023-DEC-039 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 22 n° 146/56 - n°148/56-n°151/56 sis Grundgrub

22.09.2023 — 2023-DEC-040 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12 n°163 et n°133 sis 37 rue de Verdun et rue de la Gendarmerie

05.10.2023 - 2023-DEC-041 : Retrait de la décision de préemption sur l'immeuble 31 Grand-rue (2023-DEC-038)

10.10.2023 - 2023-DEC-042 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21 n°124 et n°136 sis 39 rue de Rimsdorf et rue des Pervenches

10.10.2023 - 2023-DEC-043 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23 n°38 sis 8 chemin du vieux Sarrewerden

10.10.2023 - 2023-DEC-044 : Non exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n°56 sis 39 rue des remparts

8b. Remarques et questions

Michel Anheim indique que des camions circulent toujours dans la rue des Roses. Monsieur le Maire lui répond que la signalétique sera revue.

La séance est levée à 20h40

Le Secrétaire,

ristophe SCHOENACKER

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 16 octobre 2023 11