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Compte-Rendu - Compte rendu 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA VILLE
DE
SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
34, Grand'Rue
67262 SARRE-UNION Cedex
Tél, 03 88 01 14 74
Fax 03 88 00 28 15
e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr
COMMUNE DE SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est réuni au lieu
habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 08 décembre 2021 avec l’ordre du jour suivant :
Présentation du projet de fin d’études de Morgane Buchy
Présentation du périmètre de Site Patrimonial Remarquable
Prescription de la révision n°3 du Plan local d'Urbanisme
Marchés publics
Renouvellement de la ligne de trésorerie
Redevance d'occupation du domaine public
Subventions
Renouvellement du bureau de l'Association Foncière
. Affaires de personnel
10. Divers
HHNnuBUwNEr
Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :
Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme
Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, M. Didier
SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe
SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.
Procurations: Mme Suzanne HOCHSTRASSER à Mme Helga SCHMIDT / Mme Anny RAUCH à Mme Danielle WEGMANN / M.
Florent WAHL à Mme Marie-Claire GIESLER
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.
M. Richard BRUMM a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance du 08 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 1 1. Présentation du projet de fin d’études de Morgane Buchy
Morgane BUCHY, diplômée de l’école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, a présenté son projet de fin
d'études au Conseil municipal, en présence de Claire KARSENTY et de Thierry REY, architectes et enseignants de
projet, et de Jean-Christophe BRUA, propriétaire du Chalet Imbert.
L'étude a porté sur l'installation d’un Maison des Initiatives au Chalet Imbert, dont la partie Sud serait conservée. Un
bâtiment neuf serait construit le long de la rue du Presbytère, rétablissant ainsi l'alignement de façades pré-existant
à la construction du chalet. En outre, l'immeuble situé 17 Grand’rue, propriété de la commune, ferait également
l’objet d'une restructuration, facilitant la circulation piétonne entre le parking de l'Hôtel des Finances et le Chalet
Imbert. Il s’agit d’un projet solidaire, coopératif, sobre et inédit.
Monsieur le Maire remercie Morgane BUCHY pour son projet remarquable et ses professeurs pour leur présence.
2. Présentation du périmètre de Site Patrimonial Remarquable
Jean-Christophe BRUA, architecte, mandataire du groupement d'étude relative au Site Patrimonial Remarquable de
Sarre-Union, présente aux membres du Conseil municipal, le projet de périmètre qui sera présenté en Commission
nationale de l'Architecture et du Patrimoine.
Le Conseil municipal donne son accord au périmètre présenté.
Mme Marie-Pierre MATHIAS entre en séance.
3. Prescription de la révision n°3 du Plan local d'Urbanisme
20211215DCM3 Nomenclature ACTES : 2.1 Documents d'urbanisme
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-11, L.103-2, L.103-3 et L.103-4,
vu l’arrêté préfectoral du 12/04/17 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale de l’Alsace Bossue ;
vu la création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne, Plaine et Plateau en date du
17/03/2017 ;
vu l’arrêté préfectoral du 18/05/2018 attribuant la compétence « schéma de cohérence territoriale » au Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/04/2011, modifié le 18/03/2014 et le 02/04/2019 ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Le Plan Local de d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune, approuvé en 2011, modifié en 2014 et 2019, nécessite
aujourd’hui d'être requestionné pour mieux répondre aux objectifs de la commune, les enjeux et potentialités de cette dernière ayant évolué.
La commune ne parvient plus à maintenir la population ni à répondre aux besoins et attentes de ses habitants ; alors
que la commune dispose d’une offre de services complète sur son territoire et un nombre important d'emplois, le nombre d'habitants quant à lui est en baisse continue depuis des années.
Proposer une offre de logement plus étoffée et diversifiée, dans le respect des équilibres en présence, sera l’un des
objectifs majeurs de ce projet de révision du P.L.U., pour rendre la commune plus attractive. Ce P.L.U. révisé visera
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 2 également à mieux répondre aux attentes sociétales qui ont fortement évolué depuis la dernière révision du P.L.U. en 2011.
Le Plan Local d'Urbanisme après révision, va permettre de définir un projet de territoire plus en adéquation avec les
objectifs actuels des élus, de déterminer les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour les années à venir et
de fixer en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Par ailleurs, le P.L.U. mérite également une actualisation de son contenu et de ses orientations avec le contexte réglementaire qui a fortement évolué depuis la
dernière révision.
Le document comprendra un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des
orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments pourra
comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Conformément à l’article L.152-1 du code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques seront
opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous les travaux, constructions, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées
appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations devront en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.
L'élaboration du P.L.U. concerne au plus près la population. Conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 du Code
de l'Urbanisme, le PLU sera élaboré en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées selon des modalités précisées par la présente délibération.
En outre, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme sera révisé à
l'initiative et sous la responsabilité de la Commune en collaboration avec la Communauté de Communes de l'Alsace
Bossue.
Entendu l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide :
- de prescrire la révision N°3 du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal;
L de préciser les objectifs poursuivis suivants :
" Se doter d’un document assurant la mise en œuvre du projet démographique, urbain, environnemental et
économique de la commune conforme au cadre législatif découlant notamment de l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires récentes ;
"Garantir la vitalité de la commune, dans le cadre d’une croissance démographique raisonnée en
encourageant l’arrivée de nouveaux habitants ;
"Valoriser le patrimoine bâti des centres anciens de la commune en encourageant leur transformation ou leur
rénovation dans le respect de leur forme urbaine ;
“ Disposer de règles d'urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le patrimoine
bâti existant, tout en permettant le recours à une palette plus large de matériaux sur les secteurs à enjeux
moindres ;
"Répondre aux besoins en logements, en diversifiant la typologie d'habitat afin de permettre un parcours
résidentiel complet sur la commune, avec une offre de logements accessible à tous ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 3 “ Permettre le développement des activités économiques, commerciales et artisanales dans les zones
urbanisées, en veillant à prendre en compte leurs éventuelles incidences sur l’environnement urbain et sur le
voisinage ;
“ Favoriser les formes urbaines diversifiées et mettre en place des dispositions garantissant la qualité des
aménagements urbains, qu’ils soient situés au cœur de l'enveloppe urbaine ou à sa périphérie ;
“ Encourager la rénovation énergétique du parc existant et promouvoir les constructions peu énergivores ;
“ Optimiser le foncier disponible au cœur du tissu urbain, modérer la consommation foncière en-dehors de
l'enveloppe urbaine existante tout en autorisant une extension mesurée des zones d'urbanisation en cohérence
avec la structure de la ville, dans le souci d'optimiser les réseaux et le fonctionnement urbain :
"Favoriser la réutilisation des dents creuses, des friches et des logements vacants ;
“ Favoriser le recours aux modes de déplacements alternatifs à l’automobile en permettant le développement
des liaisons douces entre les différents secteurs de la ville, en envisageant l’interconnexion des pistes cyclables de
la commune, en sécurisant les cheminements piétonniers et cyclables et en assurant le lien vers les équipements
structurants du territoire ;
“ Permettre le développement d'équipements publics dans le cadre de réflexions intercommunales qui les
localiseraient sur la commune ;
“ Garantir au mieux la sécurité des personnes et des biens face aux risques d'inondation, de coulées d’eau
boueuse et face aux risques technologiques ;
" Permettre le maintien et le développement des activités existantes : industrielles, artisanales, commerciales
et agricoles, y compris les commerces itinérants et de services à la population au sein du tissu bâti, afin de
conforter l’offre de proximité ;
"Améliorer et organiser la gestion du stationnement local dans la commune ;
" Optimiser le potentiel que représentent les axes structurants sur le territoire, et assurer la qualité des
traversées d'agglomération et des entrées de ville ;
" Mainteniret conforter le rôle commercial et l'attractivité du Bourg Centre ;
“ Permettre le développement des zones de loisirs de la commune ;
“Favoriser l'intégration paysagère des constructions agricoles ;
“ Valoriser le patrimoine naturel et paysager de la commune, protéger les espaces naturels, préserver la
biodiversité et les sites à enjeux environnementaux ;
“Favoriser la préservation des éléments boisés et les arbres remarquables, promouvoir la reconstitution de
haies en secteur agricole et préserver les ripisylves de la Sarre qui participent à l’ambiance paysagère du
territoire;
- de préciser les modalités d'organisation de la concertation :
Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, au regard de l'importance et des caractéristiques du projet de
P.L.U., afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de P.L.U. et aux avis requis par les
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 4 dispositions législatives et réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions,
conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
“ Les études et le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus
à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la révision du PLU, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces
dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;
“ Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître ses
observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet :
“ Le public pourra faire part de ses observations, qui devront toutefois être transmises par écrit, auprès des
élus lors de leurs permanences en mairie ou sur rendez-vous, ou par courrier à l'attention du maire ;
" Le public sera régulièrement informé de l'avancement de la procédure et des études par le biais du site
internet de la commune ou de tout autre moyen de communication ;
“Deux réunions publiques seront organisées pour présenter les phases clé de la démarche, l’une en vue de la
présentation du diagnostic communal et des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, l’autre avant arrêt du P.L.U.; les dates de ces réunions feront l’objet d’un affichage et d’une
information en temps voulu ;
" Des panneaux d'exposition seront présentés aux moments clé de la démarche lorsque les études seront
suffisamment avancées, avant l’arrêt du PLU.
: de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation
ou de service nécessaire à la révision N°3 du Plan Local d'Urbanisme :
- de solliciter les subventions et dotations pour le Plan Local d'Urbanisme.
DIT QUE :
- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision N°3 du Plan Local d'Urbanisme seront
inscrits aux budgets des exercices considérés ;
- conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Saverne
- Monsieur le président du conseil régional de la Région Grand Est ;
- Monsieur le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- Monsieur le président de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue :;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
- Monsieur le président de la chambre de métiers ;
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture ;
- Monsieur le directeur de la société gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (SNCF Immobilier)
- Monsieur le président du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau en charge du SCoT ;
- conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur
le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.N.P.F. - délégation régionale, pour information ;
- conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné : . Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 5 4. Marchés publics : Marché de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie route de Schopperten à
Sarre-Union
20211215DCM4 Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Par délibération du 21 avril 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de
voirie route de Schopperten à la SAS SODEREF -— Agence Alsace - 25 rue de la République à (67720) HOERDT.
Le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre était de 9 600.00 € H.T.
Taux de rémunération : 1.60 %
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 600 000.- € H.T.
Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, à la suite des études d’Avant-projet
définitif (APD) est de : 630 000.00 € H.T.
Ce coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux et conformément au contrat, le nouveau coût
prévisionnel permet d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 10 080.00 € H.T.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver l’Avant-projet définitif (APD) établi par le maître d'œuvre,
- d'approuver l’Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet avenant avec la SAS
SODEREF — Agence Alsace - 25 rue de la République à (67720) HOERDT.
- d’imputer la dépense à l’article 2151 / 337 du budget principal de la Commune.
5. Renouvellement de la ligne de trésorerie
20211215DCM5 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il paraît opportun de procéder au renouvellement de la ligne de
trésorerie ouverte par délibération prise en date 29 octobre 2018. Cette ligne de trésorerie d’un montant d’un
million d'euros avait été ouverte pour couvrir les dépenses liées à la construction du Centre Socio-culturel. II
convient de maintenir cette ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide de renouveler la ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 500 000 EUR, ouverte auprès de la
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Dont les conditions sont les suivantes :
- Montant : 500 000 EUR — cinq cent mille euros
- Durée : un an, jusqu’au 31/12/2022
- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + marge de 0,45 % (index considéré égal à zéro en cas de valeur négative)
Les intérêts sont calculés chaque fin de trimestre civil sur la base d’Euribor 3 mois, augmenté de la marge selon le
nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours. Les intérêts sont capitalisés chaque trimestre et viennent
s'ajouter au solde existant.
Paiement des intérêts : à la fin de chaque trimestre civil
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 6 - Frais de dossier : 500 €
- Commission de non utilisation : Néant
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie avec la Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux
remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie.
6. Redevance d’occupation du domaine public
20211215DCM6 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers
Le Conseil Municipal,
Vu le décret du 2005-1676 du 27/12/2005 définissant les montants des redevances dues par Orange,
Après délibération, décide d'accepter les redevances maximales d'occupation du domaine public routier, à savoir :
Pour l’année 2021 : (Patrimoine arrêté au 31/12/2020)
- 55,05 € le km pour les artères aériennes
- 41,29 € le km pour les artères en sous-sol
- 27,53 € le m? pour l'emprise au sol
Montant de la redevance pour l’année 2021 : 3 189,-€
La recette sera inscrite à l’article 70323 du budget de la Commune.
Texte adopté à l’unanimité.
7. Subventions
7a. Modification du montant des subventions relatives aux portes et fenêtres en hois 20211215DCM7A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, qu'il est proposé de modifier, à compter du 1° janvier 2022, le
montant des subventions relatives aux portes et aux fenêtres pour les immeubles construits avant 1900 et dans le
périmètre aidé. En effet, la commune souhaite promouvoir l’utilisation de bois dans les centres anciens. Ces
subventions concernent uniquement les travaux d’entretien des maisons d'habitation et de leurs dépendances, pour
les façades contiguës du domaines public et/ou visibles du domaine public.
Les caractéristiques du dispositif proposé sont les suivantes :
* Montant des subventions :
Dispositif existant Dispositif au 01/01/2022
Acquisition d’ouvrants en bois (paire de fenêtres) 717€ 250 €
Acquisition d’une paire de volets en bois simple 717€ 150 €
Acquisition d’une paire de volets en bois ouvragé 77€ 250 €
Acquisition d’une porte en bois 0 € 1 000 €
Rénovation d’une paire de volets en bois (tous les 5 0 € Jusqu'à 100 €
ans)
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 7 * Plafond de subvention : Le plafond s'élève à 7 500 € par ensemble architectural, porté à 11 500 € pour les
immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
* Rythme de subvention dans le cadre de la rénovation des volets = 5 ans
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- décide de donner son accord à la mise en place du dispositif proposé, à compter du 1°’ janvier 2022,
- charge Monsieur le Maire de modifier le règlement de subventions conformément à la présente délibération.
7b. Subventions à verser
20211215DCM7B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal décide après délibération et à l’unanimité de donner son accord aux demandes de subvention
suivantes :
Bénéficiaire Objet Montant
Jeunes Sapeurs-Pompiers de Sarre-Union | Fonctionnement 2021 160.00 €
Amicale du Personnel de la Commune de Fonctionnement 2021 160.00 €
Sarre-Union
SAR’RUNNING Club Fonctionnement 2021 160.00 €
Le Souvenir Français / Section locale Fonctionnement 2020 160.00 €
Le Souvenir Français / Section locale Fonctionnement 2021 160.00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers Fonctionnement 2021 160.00 €
BCAB Subvention de fonctionnement saison 2020-2021 1 477.00 €
ABA Aide à la licence / saison 2019-2020 168.00 €
Judo Aide à la licence / saison 2019-2020 712.00 €
USSU Aide à la licence / saison 2019-2020 1 040.00 €
BCAB Aide à la licence / saison 2019-2020 190.24 €
Tennis de Table Aide à la licence / saison 2019-2020 208.00 €
ABA Déplacements des clubs sportifs / saison 2020-2021 1373.87 €
Judo Déplacements des clubs sportifs / saison 2020-2021 942.82 €
USSU Déplacements des clubs sportifs / saison 2020-2021 3 113.66 €
BCAB Déplacements des clubs sportifs / saison 2020-2021 742.64 €
Tennis de Table Déplacements des clubs sportifs / saison 2020-2021 687.01 €
. Ravalement de façade
POOSMaris Immeuble 14 rue Altmatt 144.00 €
Ravalement de façade
EE Immeuble 14 rue du Couvent 229.50 €
, Ravalement de façade WENDLING R .
G Rémy Immeuble 13 chemin du Rebberg 480.00 €
Ravalement de façade | PAJE |
POLE Immeuble 20 rue de Phalsbourg 283:09 €
. Ravalement de façade
SRE Sim Immeuble 10 place de ia République 285.15 €
GOERGLER Laurent RAVAEMENtEE ISERE 472.50 € Immeuble 22 rue des Roses
Ravalement de façade GOERGLER Laurent 232.50 €
Immeuble 24 rue des Roses
SECOUET Christine Ravalement de façade 600.00 € Immeuble 15 rue des Dahlias ‘
Ravalement de façade KOENIG Jean-Marc 1021.50 €
Immeuble 1 rue de Rimsdorf
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 SCI DCM CONCEPT ONSIEMENAUENEnUE 1 839.00 € Immeuble 6 Bellevue
Ravalement de façade ALIBAYRAKTAROGLU Yusuf . 612.00 €
Immeuble 10 rue des Lilas
Ravalement de façade SCHUSTER Alexandre : 642.00 €
Immeuble 16 rue des Prés
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Commune.
7c. Centre socio-culturel / Subvention de fonctionnement 2022 / Acompte 2
20211215DCM7C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union a sollicité le versement
d’un acompte supplémentaire de 20 000 € sur la subvention de fonctionnement 2022.
Cette demande est basée sur la situation financière délicate pour cette fin d'année qui a essentiellement due aux
versements décalés des subventions attribuées par les différents partenaires institutionnels.
Compte tenu de la situation du Centre Socio-Culturel, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de verser un
acompte 2 sur la subvention de fonctionnement 2022, d’un montant de 20 000 €. Cette somme sera versée avant le
vote du budget primitif 2022.
7d. USSU / sections sportives
20211215DCM7D Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’Union Sportive de Sarre-Union s’est chargée de l'encadrement
des élèves du collège et du lycée dans le cadre de section sportive football depuis la rentrée de septembre 2021.
L'USSU prévoit de réaliser une dépense s’élevant à 13 000 € au titre de cet encadrement. Cette somme pourra être
prise en charge pour moitié par la Communauté de Communes et pour moitié par la commune de Sarre-Union.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser la somme de 6 500 € à l'USSU au titre de l'encadrement de la
section sportive football.
8. Renouvellement du bureau de l’Association Foncière
20211215DCM8 Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal propose les personnes suivantes pour faire partie du Bureau renouvelé de l'Association Foncière de Sarre-Union :
NOM | Prénom | Adresse
TITULAIRES
ROUH Pierre Hohwaldberg rue de Bitche
67260 SARRE-UNION
WEBER Sylvain 2 rue Principale
67260 ZOLLINGEN
WENDLING Gérard 7 rue des Vignes
67260 SARRE-UNION
SUPPLEANTS
CLAUSS Jean-Charles 9 rue des Glycines
67260 SARRE-UNION
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union -— Séance du 15 décembre 2021 9 SCHMIDT Gérard 25 rue des Hirondelles
67260 SCHOPPERTEN
9. Affaires de personnel
9a. Délibération relative à la journée de solidarité
20211215DCM9A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une
journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de
0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
Considérant l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2021
Après consultation du personnel,
Le Maire propose à l'assemblée :
La journée de solidarité sera accomplie selon les modalités suivantes :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé, à savoir le lundi de pentecôte
Ou
- Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
D'adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
9b. Délibération relative à l'instauration des IHTS
20211215DCM9B Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 10 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de
compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir
compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa
demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans
les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grades Fonctions
Administrative Rédacteur principal de 1ère classe Directeur Général des Services
Rédacteur principal de 2ème classe Responsable de service administratif Rédacteur
Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe | Agent de gestion administrative
Adjoint administratif principal de 2ème | Agent de gestion comptable classe
Adjoint administratif
Technique Adjoint technique principal de 1ère classe Responsable des services techniques
Adjoint technique principal de 2ème classe Ouvrier polyvalent des services techniques
Adjoint technique Agent chargé de la surveillance de la voie Agent de maîtrise principal publique (ASVP)
Agent de maitrise Animateur TV et communication
Concierge
Agent d'entretien
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 11 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de
travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou la Direction et selon les dispositions du n° 2002-60
du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le
versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de la Direction qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité
Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour
certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35
heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases
que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication
et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
9c. Délibération fixant les modalités d’astreintes
20211215DCM9C Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 12 Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux
ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et
des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
Vu l'avis du comité technique en date du 25 octobre 2021
Considérant, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et
retour sur le lieu de travail.
Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.
Considérant, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui
s'y rattache.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE,
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les conditions
suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreintes.
Pour assurer une éventuelle intervention dans le cadre d’astreintes hivernales, des périodes d'astreintes sont mises
en place les samedis, dimanches et jours fériés dans la période du 15 novembre au 15 mars. Les week-ends,
l’astreinte démarre le vendredi à 17h00 et se termine le lundi à 7h00. Les jours fériés, l’astreinte commence à 17h00
la veille du jour férié et se termine le lendemain du jour férié à 7h00.
VENDREDI LUNDI Melle jour Lendemain de jour
férié férié
ASTREINTES ' . . . ASTREINTES Début de | . WEEK-END Début de vacation Fin de vacation JOURS FERIES vacaTlon de Fin ce vacation de
de l’astreinte de l’astreinte , . l’astreinte
l’astreinte
17h00 7h00 17h00 7h00
Sont concernés les emplois de responsable des services techniques et d'ouvriers polyvalents appartenant à la filière
technique.
Article 2 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : Indemnisations.
Les indemnités d’astreintes sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Article 4 : Modalités d'organisation
L'astreinte a lieu lorsque des épisodes d’enneigement interviennent les week-ends et jours fériés durant la période
du 15 novembre au 15 mars. Le planning d’astreinte sera communiqué un mois à l’avance et les agents effectueront
leurs périodes d’astreinte selon un roulement de 3 équipes.
Les agents d’astreinte bénéficieront d’un téléphone portable professionnel afin d’être informés d’une éventuelle
intervention. Les agents d’astreinte pourront être informés sur leur téléphone professionnel par leur supérieur
hiérarchique ou les Elus.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 13 Le planning de travail hebdomadaire du lundi au vendredi est le suivant concernant les emplois de responsable des
services techniques et d’ouvrier polyvalent des services techniques :
Période haute (estivale) du 1er avril au 30 novembre, soit une période de 35 semaines :
40 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
- Plage fixe obligatoire de 6h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 ;
- Plage variable de 15h00 à 18h30
CYCLE PERIODE ESTIVALE
SUR 35 SEMAINES DU 1ER , : HS ; AVRIL AU 30 NOVEMBRE - lundi mardi mercredi jeudi vendredi
PLANNING 1
06H00 06H00 06H00 06H00 06H00
VACATION DU MATIN FIXE
12H00 12H00 12H00 12H00 12H00
PAUSE MERIDIENNE DE 1H 12009 12,100 a Leo œlune
DBLIGATOIRE 13H00 13H00 13H00 13H00 13H00 CYCLE HEBDOMADAIRE DE
40H00 / AGENT 13H00 13H00 13H00 13H00 13H00
TECHNIQUE POLYVALENT | VACATION APRES-MIDI FIXE
A LA MAIRIE 15H00 15H00 15H00 15H00 15H00
15H09 15H00 15H00 15H00 15H00
HEURE DE DEPART VARIABLE
18H30 18H30 18H30 18H30 18H30
H):00:00
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Période basse (hivernale) du 1er décembre au 30 mars, soit une période de 17 semaines :
36 heures 55 minutes hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
- Plage fixe obligatoire de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 14 - Plage variable de 6h00 à 7h00 et de 15h00 à 18h30.
CYCLE PERIODE HIVERNALE
SUR 17 SEMAINES DU 1ER lundi di ! À Ù dredi DECEMBRE AU 31 MAESS undi mardi mercredi jeudi vendredi
PLANNING 2
06H00 06H00 06H00 06H00 06H00
HEURE D'ARRIVEE VARIABLE
07H00 07H00 07h00 07H00 07H00
07H00 07H00 07H00 07H00 07H00
VACATION DU MATIN FIXE
12h00 12H00 12H00 12H00 12H00
12H00 12H00 12H00 12H00 12H00 CYCLE HEBDOMADAIRE DE PAUSE MERIDIENNE DE 1400
36H55 / AGENT DALSATOIRE 13h00 13H00 13H00 13H00 13H00
TECHNIQUE POLYVALENT
A LA MAIRIE 13H00 13H09 13H00 13H00 13H00
VACATION APRES-MIDI FIXE
15H00 15H09 15H00 15H00 15H00
15H00 15H00 15H00 15H00 15H00
HEURE DE DEPART VARIABLE
18H30 18H30 18H30 18H30 18H30
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la MOPRES Æ ar NE
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
Les agents devront poser un jour d’ARTT chaque semaine durant la période basse, soit 17 jours ARTT.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
CHARGE,
Monsieur le Maire de la mise en oeuvre de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
9d. Délibération relative à l’organisation du temps de travail
20211215DCM9D Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 15 Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l’avis du Comité technique en date du 25 octobre 2021
Le Maire informe l’assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à
1 593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1
593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12
mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
% Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité ;
% Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité
ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 16 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps 365 jours
complet est fixée à 1 593 heures (soit 35 heures hebdomadaires)
calculée comme suit : Nombre de jours annuel
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité +7 heures
Deux jours fériés spécifiques Alsace-Moselle - 14 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-
815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, administratifs,
techniques et scolaires et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer
pour les différents services de la Mairie de Sarre-Union des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Au sein de la Mairie de Sarre-Union, selon les fonctions, le souhait des agents en accord avec la direction et
l'Autorité territoriale, deux cycles hebdomadaires de travail sont possibles :
% Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures par semaine sur 5 jours pour un temps plein ;
% Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures par semaine sur 5 jours pour un temps plein. Les agents qui
seront sur ce cycle de travail bénéficieront de 23 jours d’ARTT annuel pour un temps plein.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de
travail (ARTT).
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 17 Les agents exerçant leur fonction à temps partiel verront leur nombre de jours d’ARTT proratisé à hauteur de leur quotité de temps de travail.
Nombre de jours d’ARTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel
Nip Nombre de jours Nombre de jours Nombre de:jours (Dati ale ten (ES te NE Laffite TENTE Nombre de jours hebdomadaire de | d'ARTTparan à d'ARTT par an ARTT par an CT NEA HU d'ARTT par an d'ARTTpar'an travail temps plein à 90 % à 80 % à 70 % ETR CR
39h 23 20,7 18.4 16,1 13.8 11,5
38h 18 16,2 14,4 12,6 10,8 9
37h 12 10,8 9,6 8,4 7,2 6
36h 6 5,4 4.8 4,2 3,6 5)
Les absences au titre des congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que
l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de
mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont toutefois pas concernés les congés pour adoption, maternité et paternité.
Détermination des cycles de travail *
Les cycles hebdomadaires :
La Direction :
L'agent appartenant à un corps ou affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail
supérieure à 1 593 heures par an, bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours d'ARTT.
Ce nombre est fixé à 23 jours et concerne la fonction de DGS.
Cet agent est dit au forfait.
La filière administrative :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour
toutes les fonctions de la filière administrative est fixée de la manière suivante :
# 39 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
> Plage variable de 17h00 à 18h30 du lundi au jeudi et de 16h00 à 18h30 le vendredi.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 14h00.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’'ARTT annuel.
Fonction Agent d’entretien :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour la
fonction d’Agent d'entretien est fixée de la manière suivante :
# 35 heures hebdomadaires sur 5 ou 6 jours selon les deux plannings suivants :
lère option sur 6 jours :
> De 06h00 à 10h30 et de 12h30 à 13h30 le lundi.
> De 06h00 à 11h45 et de 12h30 à 13h30 le mardi.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 15 décembre 2021 18 > De 06h00 à 11h45 et de 12h30 à 13h30 le mercredi.
> De 06h00 à 11h45 et de 12h30 à 13h30 le jeudi.
> De 06h00 à 10h30 le vendredi.
Une pause méridienne de 45 minutes a lieu le mardi, mercredi et jeudi.
Quant au lundi, il y aura une coupure entre les deux vacations.
2ème option sur 5 jours :
> De 06h00 à 10h45 le samedi.
> De 10h15 à 12h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
> De 08h00 à 12h00 le mercredi.
> De 15h30 à 20h15 le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
> De 15h15 à 20h15 le mercredi.
Une coupure a lieu tous les jours entre les deux vacations.
Les horaires de travail varient selon les lieux d'exercice des fonctions.
La fonction de Concierge
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour la
fonction de Concierge est fixée de la manière suivante :
# 39 heures hebdomadaires sur 6 jours avec les horaires suivants :
% De 07h00 à 11h30 le lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi.
> De 14h00 à 17h18 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Une coupure a lieu tous les jours entre les deux vacations.
Ce cycle fera bénéficier l’agent de 23 jours d’ARTT annuel.
La fonction d’Animateur TV :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour la
fonction d’Animateur TV est fixée de la manière suivante :
% 35 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 8h00 à 12h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
> Plage fixe obligatoire le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h00 à 16h30.
> Plage variable entre 11h et 21h, l'agent exercera ses fonctions pour une durée de 5 heures le samedi.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
La fonction d’ASVP :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour la
fonction d’ASVP est fixée de la manière suivante :
# 39 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 8h00 à 11h00 et de 13h10 à 17h00 ;
> Plage variable de 7h00 à 8h00 et de 17h00 à 18h00.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de minimum 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 11h00
à 13h10.
Ce cycle fera bénéficier l’agent de 23 jours d’ARTT annuel.
La fonction d’ATSEM :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour la
d’ATSEM est fixée de la manière suivante :
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 19 # 35 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 08h05 à 11h55 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
> Plage fixe obligatoire de 13h00 à 16h05 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
> Plage variable de 07h45 à 08h05 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
> Plage fixe obligatoire de 16h05 à 18h00 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure et 5 minutes devra être prise dans le créneau allant de 11h55 à 13h00.
La filière technique :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du des cycles de travail
pour toutes les fonctions de la filière technique est fixée de la manière suivante :
Période haute du 1er avril au 30 novembre, soit une période de 35 semaines :
# 40 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 6h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 ;
> Plage variable de 15h00 à 18h30.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Période basse du 1er décembre au 30 mars, soit Une période de 17 semaines :
& 36 heures 55 minutes hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 ;
> Plage variable de 6h00 à 7h00 et de 15h00 à 18h30.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d'ARTT annuel.
Les agents devront poser un jour d’ARTT chaque semaine durant la période basse, soit 17 jours ARTT.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé, à savoir le lundi de pentecôte ; ou
- Le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur.
Dans la pratique, le choix de la collectivité est d'imposer la pose d’un jour d’ARTT pour tous les agents exerçant leurs
fonctions dans un cycle de travail de 39 heures et disposant de jours d’ARTT. Les agents sur un cycle de travail de 35
heures ne disposant pas de jours d’ARTT devront venir travailler le lundi de Pentecôte.
* L’exhaustivité des plannings pour chaque fonction est précisée dans le protocole global du temps de travail de la Mairie de Sarre-Union.
Afin d’effectuer un comptage des 1593 heures annuel, la Mairie de Sarre-Union mettra un système automatisé de
contrôle des heures à l’ensemble des agents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
D'adopter la proposition du Maire
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 20 9e. Délibération relative à la mise en place d’autorisations spéciales d'absence
20211215DCM9IE Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi
d’autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements
familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021,
Après consultation du personnel,
Le Maire propose, à compter du ler janvier 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
| AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES À DES EVENEMENTS FAMILIAUX
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS
Loi n°83-634 du 13 juillet
1983 article 21
Mariage ou PACS
- de l'agent * 5 jours ouvrables
- d’un enfant 3 jours ouvrables
- d'un ascendant, frère, soeur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale'*
Loi n°83-634 du 13 juillet
1983 article 21
Décès/obsèques
- du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables
- d'un enfant 5 jours ouvrables
- des père, mère* 3 jours ouvrables
- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables
- des autres ascendants, frère,
soeur, oncle,tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale'*
Loi n°83-634 du 13 juillet
1983 article 21
Maladie très grave
- du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables
- d'un enfant 5 jours ouvrables
- des père, mère* 3 jours ouvrables
- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables
- des autres ascendants, frère,
soeur, oncle,tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale'*
Code du travail
Art. L 3142-4 et suivants Naissance ou adoption
3 jours pris pour
chaque naissance
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative
Note d'information du
Ministère de l'Intérieur et
de la Décentralisation n° 30
du 30 Août 1982-
Garde d'enfant malade
Durée des
obligations
hebdomadaires
de service + 1 jour
++
Doublement
possible si l'agent
assume seul la
charge de
l'enfant.
- Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge
pour les handicapés)
- Autorisation accordée par année civile,
quel que soit le nombre d'enfants
- Sur certificat médical
* A titre indicatif, selon les rêgles coutumières en vigueur, 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire ou à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité et 3 jours ouvrables en cas du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, des père, mère et enfant, sont accordés dans la fonction publique de l'Etat. Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14 avril 2000, réponse ministérielle n°30471 Jo sénat Q du 29.03.2001). Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 *“* Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
11 — AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS
Circulaire FP/4 n° 1748
du 20 août 1990 Rentrée scolaire
Autorisation de commencer
une heure après la rentrée
des classes
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème,
sous réserve des nécessités de
service.
Loi n° 84-594 du 12
juillet 1984
Décret n° 85-1076 du 9
Octobre 1985
Concours et examens en rapport
avec l'administration locale Le(s} jours(s) des épreuves
Autorisation susceptible d'être
accordée
Déménagement du fonctionnaire 1 jour
- Autorisation susceptible d'être
accordée
- Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale
Instruction n°7 du 23
Mise en place de mesures spéciales
(isolement, éviction ou maintien à
domicile) en cas de maladie
Nombre de jours
recommandé ou imposé par
le Ministre de la Santé et les
(exemple de maladie :
Coronavirus-COVID 19) mars 1950 exceptionnelle de l’agent (ou ne .-.
. autorités sanitaires cohabitant avec une personne en
quarantaine)
1! — AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES À LA MATERNITE
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS
Te Autorisation accordée sur Irculaire :
/ . . | d | t NOR/FPPA/96/10038/C | Aménagement des horaires de Dans la limite maximale EMAnREEleEen REA neNts
du 21 mars 1996 travail d'une heure par jour du médecin de la médecine professionnelle, à partir du
3ème mois de grossesse
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Examens médicaux obligatoires
sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996 J.0.
AN (Q)} n°69516 du 19
octobre 2010
Congés d'allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant
Code du travail - art L
1225-16 Circulaire
NOR/RDFF/1708829C
du 24 mars 2017
Actes médicaux nécessaires à l’as s
is tance médicale à la procréation. Durée de l'examen
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des
nécessités de service et après
extension du dispositif existant
dans le Code du travail par une
délibération
Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai
de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
D’adopter les propositions du Maire et le charge de l’application des décisions prises.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 22 9f. Délibération relative à la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET)
20211215DCM9F Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2021
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles
d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public,
qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) ;
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un
auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de
l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre
du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui
statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité,
d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés
acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de
disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve
sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une
collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une
attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou
l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de
mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 23 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours ARJT.T. ;
- de repos compensateurs.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
% ler cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 :
l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congés.
# 2ème cas : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur J à 15.
Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés. Pour les jours au-delà
du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de
retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- L'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit
être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
9g. Délibération relative aux conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de missions 20211215DCM9G Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 24 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU les crédits inscrits au budget,
VU l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021.
ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission (ordre de mission), d’une
tournée, d'une formation ou d'intérim, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du
remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en dehors de sa résidence administrative * et de sa résidence familiale.
ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou
d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent
peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se
présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
*Le territoire de la commune de Sarre-Union est considérée comme la résidence administrative.
ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour
du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.
En cas d’impossibilité d'utiliser les transports en commun, l'agent pourra être autorisé par son supérieur
hiérarchique à utiliser un véhicule de service de la Mairie de Sarre-Union.
Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement * à :
- 70 € dans une commune de moins de 200 000 habitants.
- 90 € dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans une commune du grand Paris.
- 110 € dans Paris intramuros.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 25 Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120 €.
En cas de frais de repas, la collectivité ne prendra pas en charge les dépenses engagées compte tenu du versement de tickets restaurant aux agents.
ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 10 000
km
Après 10 000 km
5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
6et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €
8 cvet plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €
ARTICLE 6 : Cas des déplacements entre domicile et lieu de travail
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements
pour les besoins du service. lis ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. Une indemnisation partielle du prix
des abonnements de certains transports en commun peut faire l’objet d’une prise en charge.
La collectivité peut participer aux frais de transports dans le cadre du forfait mobilité durable. La limite d'exonération des frais cumulés entre le forfait mobilité et le remboursement des frais de transports
publics est fixée à 500 € par an et par agent.
ARTICLE 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
D’adopter les propositions du Maire et le charge de l’application des décisions prises.
9h. Délibération fixant les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel 20211215DCMSH Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021 saisi pour avis sur les critères d'évaluation,
Le Maire explique à l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 26 Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette
convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. 11 porte principalement sur :
- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux
conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats
professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
- La manière de servir du fonctionnaire ;
- Les acquis de son expérience professionnelle ;
- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux
compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité
après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu
comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses
observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il
en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par
l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est
transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité
territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l'autorité
territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l'issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la
réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur
la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire,
qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la
valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des
tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 27 Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
A
D'instaurer l’entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et
place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
- Les résultats professionnels : - Ils sont appréciés par le biais de l'évaluation du niveau de réalisation des activités du
poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. La réalisation de chacune d'elles fera l’objet d’une
évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)
- Les compétences professionnelles et techniques : - Elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces
compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise,
expert).
- Les qualités relationnelles : - Investissement dans le travail, initiatives
- Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)
- Capacité à travailler en équipe
- Respect de l’organisation collective du travail
L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- Les capacités d'encadrement où d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : -
Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
9i. Délibération relative à la majoration des heures complémentaires 20211215DCM9I Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à
temps non complet
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 octobre 2021
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du Maire,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : Objet
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 15 décembre 2021 28 La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent.
Filière Grades Fonctions
Administrative Rédacteur principal de 1ère classe Directeur Général des Services
Rédacteur principal de 2ème classe Responsable de service
Rédacteur administratif
Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe Agent de gestion
Adjoint administratif principal de 2ème classe administrative
Adjoint administratif
Article 3 : Conditions d'attribution
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures
complémentaires le jour des élections en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la
demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut
conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine
relèveront du régime des heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Le taux de majoration des heures complémentaires est :
% de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
# et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme
du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI
éventuelle)
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif
constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité.
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2022
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
9j. Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel
20211215DCM9) Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 29 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 octobre 2021
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de
droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette
autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service, comme il est précisé ci-après.
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation est accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; Aux agents contractuels de droit public en activité, employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet
et sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la
base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, au fonctionnaire titulaire et stagiaire, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
A l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l'expiration d’un délai de 3 ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ;
# Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;
# Lorsqu'ils relèvent en tant que personnes handicapées, de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du
service de médecine préventive.
Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
+ Employés depuis plus d’un an, à temps complet ou en équivalent temps plein, à l’occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption, jusqu'à la fin d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée
au foyer de l'enfant adopté ;
# Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la
présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;
# Relevant, en tant que personnes handicapées, de l’article L5212-13 du code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 30 Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée
identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet
d’une demande et d’une décision expresses.
Article 4 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours
de période, sur demande de l'agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu’une diminution
importante de revenus où un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, durant une période de travail à temps partiel,
l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à
temps plein, pour toute la durée du congé.
9k. Délibération relative à l'adoption du protocole de temps de travail 20211215DCM9SK Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 25 octobre 2021
Le Maire informe l’assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1 593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 31 Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
La collectivité a ainsi rédigé un protocole de temps de travail (ci-joint en annexe) destiné à poser le cadre général de
l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. Il permet d'organiser les modalités de
fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning) en fonction des nécessités de
service de la Mairie de Sarre-Union.
Les objectifs du protocole du temps de travail sont les suivants :
% Être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
% Garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ;
* Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel,
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable,
attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
Après avoir étudié le protocole de temps de travail transmis en Annexe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
D'adopter le présent protocole de temps de travail
91. Délibération relative à l'adoption du règlement intérieur
20211215DCM9L Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel FPT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 32 Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 novembre 2021
Le Maire informe que le règlement intérieur ci-joint en annexe est destiné à préciser les modalités d'organisation et
d'exécution du travail dans les services de la Mairie de Sarre-Union.
Tout agent employé à titre permanent ou temporaire est soumis au respect de l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires afférentes à la collectivité, au travailleur et à son emploi et statut au sein de la fonction publique.
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, stagiaires « étudiants » ou
bénévoles sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité.
Après avoir étudié le règlement intérieur transmis en Annexe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
D'adopter la proposition du Maire.
La séance est levée à 21 heures 15.
Le Maire,
Marc SENE
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 15 décembre 2021 33