Déliberation - 03 novembre 2017

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Déliberation - 03 novembre 2017 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Déliberation - 03 novembre 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Département de la Manche EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Bréhal DU CONSEIL MUNICIPAL ______________

COMMUNE DE FOLLIGNY L'an deux mille dix-sept, le trois novembre à vingt heures trente Tél : 02.33.61.33.11 le Conseil Municipal de la commune de Folligny

Fax : 02.33.61.09.96 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie de Folligny, sous la présidence

Communes Associées de M. Jean-Pierre GIRARD, Maire LE MESNIL DREY Etaient présents :

LA BESLIERE Georges BELIN, Germain NEEL Christine CATILINA, adjoints,

Nombre de Conseillers Yves BEUVE, Maire délégué la Beslière, Bernard DEFORTESCU En exercice : 14 Michèle LAINE, Maire délégué Le Mesnil Drey, Jean-Marie SEHIER Procurations : Florence GOUJAT Jocelyne BENSET, Présents : 13 DURAND Sophie, Michaël SEBIRE, Stéphanie TIROT,

DATE DE CONVOCATION Absent excusé ayant donné procuration : 30/10/2017

DATE D'AFFICHAGE Absent : Sébastien BUYTAERT 06/11/2017

2017-78 - RESTAURATION SCOLAIRE- CONVENTION CONVIVIO

Suite à la délibération du 30/06/17 (2017-56) autorisant le Maire à signer une nouvelle convention avec CONVIVIO au 01 septembre 2017, une erreur s’est produite dans la rédaction de la délibération, le prix du repas est de

- 2.49 € TTC avec 20% de bio et non pas 2.38€ le repas et un repas bio par semaine à 2.49 €. Le conseil municipal valide la convention signée en ce sens et autorise M. Le Maire à procéder au règlement des factures de septembre et octobre 2017.

2017-79 - AMENAGEMENT DU CHEMINEMENT PIETON- opération 139 Concernant l’aménagement du cheminement piétons rue des écoles, M. le Maire présente des prix supplémentaires,

Bordereau n°1

Le marché n’a pas de prix de fourniture et pose de caniveaux béton de type CC1. Or lors de la réalisation du chantier, il a été convenu de mettre en œuvre ce matériaux pour garantir le respect des normes PMR et l’écoulement des eaux au niveau des traversées piétonnes. Ainsi ce nouveau prix permet de rémunérer la prestation de fourniture et pose de caniveaux de type CC1 à l’entreprise. Ces prix n’entrainent aucune incidence financière sur le montant initial du marché - 4.3.1 : type CC1 fourniture et pose de caniveaux béton le mètre 58.00 € HT Bordereau n°2

- 5.3.1.2.1 : grille caniveau concave à cadre 40*40 l’unité 275.00 € HT - 5.3.3.1 : tampon fonte plein cadre l’unité 297.76 € HT

Le Conseil Municipal approuve les bordereaux supplémentaires de prix n°1 et 2

2017-80 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du

14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 01 janvier 2018

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2021

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- la nouvelle bonification indiciaire

- le supplément familial de traitement

- les charges patronales

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service - sans franchise

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

➢ Taux de cotisation : 6.08 %

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 01 janvier 2018

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2021

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- la nouvelle bonification indiciaire

- le supplément familial de traitement

- les charges patronales

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 1.12 %

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2017-82 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018

Délibération portant création d'emplois d'agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en 2018

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :-La création de trois emplois d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se déroulera en 2018

Le Conseil Municipal fixe comme suit la rémunération nette des agents recenseurs de façon forfaitaire : - par agent recenseur pour mise sous plis…………………………………. ……. 15.00 € - par feuille de logement, fiche de logement non enquêté

ou dossier d’adresse collective ……………………………… 1.00 € par logement - le nombre de bulletins individuels qui est fixé à ………………………............. 1.50 € par bulletin - bordereau de district fixé à …………………………………………………. 7.00 €

- par ½ journée de formation ………………………………………………… 20.00 € La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement. de désigner un coordonnateur d’enquête Mme Sandra BORDE assistée de Mme Nelly Lelièvre

2017-84 - DEPENSES D INVESTISSEMENT – budget communal

Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-1 permettant à l’exécutif de la collectivité d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Considérant que le montant des crédits du chapitre 21 ouverts au budget primitif 2017 s’élève à 330 634 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter les crédits suivants et autorise M. le Maire à régler en investissement, les dépenses engagées dans la limite de ces crédits : - chapitre 21 : 10 000 €

Ces crédits seront inscrits lors du vote du budget primitif 2018

2017-85 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT – budget assainissement

Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-1 permettant à l’exécutif de la collectivité d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Considérant que le montant des crédits du chapitre 21 ouverts au budget primitif 2017 s’élève à 10 420 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter les crédits suivants et autorise M. le Maire à régler en investissement, les dépenses engagées dans la limite de ces crédits : - chapitre 21 : 2 600 €

Ces crédits seront inscrits lors du vote du budget primitif 2018

2017-86 - RAPPORT DE LA CLECT DU 18 octobre 2017

FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2017 Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres : - un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ; - des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

La CLECT s’est donc réunie le 18 octobre 2017, afin d’examiner les points suivants : - transfert de la taxe de séjour au 1er janvier 2017 ;

- révision des attributions de compensation 2016 et 2017 pour le service commun de la production florale ; - révision des attributions de compensation 2017 pour la compétence Entretien et restauration des églises ;Le rapport adopté par les membres de la CLECT le 18 octobre 2017 est joint en annexe. Il révise le montant des attributions de compensation 2016 et établit le montant définitif des attributions de compensation 2017. Il indique également le montant provisoire des attributions de compensation 2018. Après en avoir délibéré,

- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes - Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale

- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C - Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 18 octobre 2017 Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLECT.

2017-87 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

Mr le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s’est fixé des règles lui permettant légalement d’attribuer des fonds de concours à ses communes membres, par dérogation aux principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- il ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

Dans ce cadre, la commune de FOLLIGNY a décidé de présenter le projet suivant : acquisition et aménagement d’un terrain pour la restructuration de l’école

(achat de terrain, frais de bornage de notaire et travaux 48181€ HT en autofinancement)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V, VU les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, VU la délibération communautaire n° 2015-053 du 31 mars 2015 établissant le cadre général d’attribution des fonds de concours,

Le conseil municipal :

SOLLICITE l’attribution d’un fonds de concours maximal de 20 000 € auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour le projet d’acquisition et aménagement d’un terrain pour la restructuration de l’école

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention de versement à intervenir et tout document s’y référent.

2017-88 - REGLEMENT ALSH – SEMAINE 4 JOURS

Suite au passage à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2017, il est nécessaire de revoir le règlement de l’ALSH.

Le Conseil Municipal adopte le nouveau règlement joint.

2017-89 – INTERVENTION ANIMATEUR SPORTIF INDEPENDANT

Pour la période de novembre à décembre 2017, le Conseil Municipal accepte le devis de SOS EDUC, pour l’intervention d’un animateur sportif à raison de 3h par semaine, pour un montant de 342.71€ TTC

2017-90 - DEPART DU LOCATAIRE DU 13 RUE DES ECOLES : M. PICHOURON

M. le Maire informe les élus du départ du locataire du 13 rue des écoles M. Pichouron, au 30 septembre 2017.

Vu le résultat de l’état des lieux la caution, sera conservée (titre 2010-417) pour un montant de 417.85€2017-95 - TRAVAUX DE LA MAIRIE

Suite aux dégâts des eaux dans le bureau du maire, M. Le Maire présente les factures et devis reçus :

Facture de l’entreprise Rivière pour la recherche de fuite : 240.00 € HT

Facture de réparation entreprise Rivière : 439.46 € HT

Devis de l’entreprise Bidet pour la réfection du placoplâtre 2 800 € HT

Devis de l’entreprise Le Nicol pour la peinture 1594.02 € HT

L’expert de Groupama devant passé le 23 novembre, les travaux seront effectués dès son accord et les crédits

inscrits.

2017-96– DEMANDE DE PARTICIPATION ALSH LA HAYE PESNEL

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de participation de la commune de La Haye Pesnel pour leur ALSH, du 01/01/2016 au 31/12/2016, soit 12.25€ par enfant et par journée concernant des enfants domiciliés sur :

- Folligny, Le Mesnil Drey, La Beslière : soit 39 journées à 12.25 € = 477.75 €

2017 – 97- TRAVAUX ECOLE PRIMAIRE – PREAU

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018

Des travaux sont nécessaires, M. le Maire présente les devis reçus : o Entreprise LCC à La Haye Pesnel, pour un montant de 12 590.97 € HT

o Entreprise Mancel Duclos à la Haye Pesnel pour un montant de 11 450.27 € HT

o Entreprise Chaperon à Subligny pour un montant de 11 787.15 € HT

Le Conseil Municipal :

- Retient l’entreprise CHAPERON pour 11 787.15 € (avec un devis supplémentaire pour la sous

toiture)

- Approuve l’avant-projet et le plan de financement

- Atteste que les travaux seront réalisés et les entreprises payées par la commune

- sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR,

- autorise M. Le Maire à signer les actes à intervenir après délivrance de l’accusé de réception de dossier complet par les services de la Sous-Préfecture.