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Procès Verbal - pv cm 10 09 2018
Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 87
P.V. du 10 septembre 2018
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 10 septembre 2018
Sous la présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
Monsieur le Maire souhaïte la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 19h
Sent présents : Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
MM. et Mmes Matthieu HECKLEN, Guilaine WEISS, Jean-Pierre BADER, Elisabeth
HASSLER, Maïhieu HARTMANN, Véronique MULLER, Miche! GENDRIN,
Danièle BACH, Bélinda MARCHAL, Fanny FOLTZER, Philippe AYMONIN, Françoise
RITTELMEYER.
Qnt donné procurahon: Mme
Marie-Thérèse BARTH à M. Matthieu HECKLEN
M. Guy LOCHER à Mme Véronique MULLER
Mme Martine BUIRETTE à Mme Bélinda MARCHAL
M. Philppe MALASSINE à M. Michel GENDRIN
Mme Charlotte BRODIER à M, Michel WILLEMANN
M. Claude LITSCHKY à M. Philippe AYMONIN
sont absents excusés : Mmes
Marie-Thérèse BARTH, Martine BUIRETTE, Charlotte BRODIER, MM. Guy LOCHER, Philippe MALASSINE et Claude LITSCHKY
Monsieur le Maire souhaïte ia bienvenue à l'ensemble des membres présents
et salue la présence de la presse.
Il propose au Conseil Municipal de compléter l'ordre du jour avec un point 4.4
- Travaux d'exploitation ONF - Etat de prévisions des
coupes 2019, reçu tout récemment. Le Conseil
Municipal, après délibération, accepte ces modifications.
Le Conseil Municipal désigne une secrétaire de séance : Mme Fanny FOLTZER.
ORDRE DU JOUR
1. Approballon du procès-verbal de la séance du 25 juin 2018
2. Urbanisme :
- Permis de construire
- __ Pemis de démolir
- Déclarations préalables
- DéclaraHons d'intention d'alléner
3. Intercommunalité :
- _ Approbafon des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sundgau - Approbaïion du rappori de la CLECT 2018
Le 87 COMMUNE DE HOCHSTATT | 88
P.V. du 10 septembre 2018
, Finances
- _ Décision modificative n°2
= AfiribuHon d'une subvention à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers - Prévention bucco-dentaire - Ecole maternelle
- Travaux d'exploltation ONF - Etat de prévision des coupes 2019 - _ Encaissement de chèques
Travaux :
- Route de Didenheim - Attribution des marchés
- Route de Didenheim - Mise en souterrain des réseaux d'Orange
. Personnel:
-__ Modification du tableau des effectits
-__ Instauration d'un régime d'astreinte
Ecoles — Bllan de rentrée
, Compte-rendu de délégation :
- Acquisition de matériel de signalétique et d'accessibilité pour les écoles
- Achat de mobilier pour l'école élémentaire
-__ Réparaïon d'un m&t d'éclalrage public au lotissement de l'Attenberg
-__ Abattage d'un arbre Grand'Rue
- Remplacement d'une grille rue de la Chapelle / rue du Rulsseau
- Passage du site Internet www.hochstait.fr en hfips
Divers
- ___ Informañons diverses
- Remerciements
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2018
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de ia séance ordinaire du 25 juin 2018.
2. Urbanisme
2.1 Permis de construire et permis de construire modificatif
Une demande de permis de construire a été déposée en mairie par Monsieur Jean-Marie KIHN, architecte à ARBOUANS (25400) pour le compte de Monsieur et Madame
Jérôme BADER domiciliés à RICHWILLER — 10, rue Sainte
Barbe, pour le projet de construction d'une maison
d'habitation dans le lotissement « Impasse des Abeilles » sur le terrain cadastré section 04 - parcelles 417/84 et 408/87.
Une demande de permis de construire modificatif a été déposée en mairie par les Maisons BATIGE sise à BARTENHEIM pour
le compte de Monsieur Mathieu LIEBER domicilié à
BRUNSTATT -— 9D, rue de la Libération Pour Un projet de modification par l'extension de la surface de plancher du garage sur le terrain
cadastré section 04 - parcelle 415/84 dans le lotissement
« Impasse des Abeilles ».
Un avis favorable a été émis pour ces deux demandes de permis.
88 COMMUNE DE HOCHSTATT | 89
P.V. du 10 septembre 2018
2.2 Permis de démolir
Une demande de permis de démolir a été déposée en mairie par les Maisons BATIGE sise à BARTENHEIM pour le compte de Madame
Laurence FLECK domiciliée à HOCHSTATT -
12, rue Soland pour la démolition d'un bâtiment comprenant Une remise et Un garage sur une parcelle cadastrée section 05 — N° 72.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de démolir.
2.3 Déclarations préalables
Trois déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée par Monsieur Hubert WILLIG, domicilié à HOCHSTATT — 1A, rue de
la Monfagne, pour l'installation d'une
pergola ouverte en aluminium sur le terrain
cadastré section 18- parcelles 316, 563, 565 et 566.
> Déposée par Madame Aurore DULAC, domiciliée à HOCHSTATT — 18, Grand'Rue, pour la création d'un garage accolé à la maison d'habitation sise sur le terrain
situé section 01 — parcelle 219.
> Déposée par Monsieur Michel WILLEMANN, représentant la Communauté de Communes Sundgau sise à ALTKIRCH - Avenue du 8ème Régiment de Hussards,
pour la mise en place d'un bâtiment modulaire pour l'extension de la salle à
manger existante du périscolaire « Les P'tits Choux » sur le terrain situé 4F, rue du
Bourg, section 05 — parcelle 604,
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables,
2.4 Déclarations d'intention d’aliéner
La mairie a été destinataire de sept déclarations d'intention d'aliéner :
> Pour les terrains sis rue des Cigognes, cadastrés section 06 — parcelles
461/1, 463/212, 2, 362/213 et 364/3, propriété
de Monsieur Ferdinand CIMENTI.
> Pour les terrains sis au lieudit « Baumgarten », cadastrés section 03, parcelles A/8,
A/9, B/8 et B/9, propriété de Monsieur Fabrice CODOGNOTTO et Madame Audrey SCARAVELLA.
> Pour le bien sis 8B, rue de la Chapelle, cadastré section 01 - parcelles 178/70 et
179/70, propriété de Monsieur et Madame Thierry MOSCOVIZ.
> Pour le blen sis 3, impasse des Roseaux, cadastré section 05 - parcelles 452/262 et 453/262, propriété de Monsieur et Madame Pierre KOESSLER.
> Pour le bien sis 1, impasse des Roseaux, cadastré section 05 - parcelles 452/262 et 453/262, propriété de Monsieur et Madame Claude GRUNDRICH et Mademoiselle Marie-Claude GRUNDRICH.
> Pour le bien sis 15, rue Soland, cadasiré section 01 - parcelle 82{A) et 82(B),
propriété de Monsieur et Madame Henri BLEU.
> Pour le bien sis 17, rue des Côteaux, cadastré section 07 - parcelles 383/242,
471/241, 472/243 et 475/244, propriété de Monsieur et Madame Thanh LAM.
La commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
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P.V. du 10 septembre 2018
3.. Intercommunalité
3.1 Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de
Communes Sundgau
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau a procédé à l'adoption de ses statuts,
Cette modification statutaire, avec effet au 1er janvier 2019, s'avère obligatoire au regard des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 et de l'article L.5211-41-3-I) du Code Général des Collectivités Teritoriales (CGCT). En effet, toute communauté de Communes fusionnée dispose, à compter du 1e' janvier 2017, de la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai d'Un an, et les compétences facultatives dans Un délai de deux ans.
À compter de la notification de la délibération par la Communauté de Communes, réceptionnée le 17 juillet 2018, la Commune dispose d'un délai de 3 mois pour se
Prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable.
Le Maire donne lecture et commente les statuts de la Communauté de Communes Sundgau.
Le Conseil Municipal,
après délibération, à l'unanimité :
°_ approuve les nouveaux statuts annexés à la présente délibération.
Monsieur Michel GENDRIN arrive et prend part au vote à compter du point 3.2.
3.2 Approbation du rapport de la CLECT 2018
Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le ler janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique {FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC).
Cette attribution de compensation Corespond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l'année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.
Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été conslituée. Elle est chargée d'évaluer le coût des charges transférées et d'établir un rapport, à chaque transfert de compétence.
En 2018, la CCS se voit transférer les compétences ‘’GEMAPI'' et ‘‘Périscolaire"".
La compétence GEMAPI était assurée par toutes communes Usqu'au 31 décembre 2017, hormis celles qui composaient le territoire de ia Vallée de Hundsbach. Dans sa réflexion la CLECT a décidé de retenir comme montant de charge transférée, 47 % de la cotisation versée par les communes au syndicat de rivières.
1 90 COMMUNE DE HOCHSTATT | 91
P.V, du 10 septembre 2018
Le transfert de la compétence Périscolaire ne conceme que les communes du Jura Alsaclen. La CLECT a décidé de retenir les montants figurant aux comptes administratifs 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C, Vu la Loi de Finances 2018,
Vu le rapport de la CLECT 2018 de la CCS,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ approuve le rappori de la CLECT 2018 tel que ci-annexé.
4. Finances
4.1Décision modificative n°2
Monsieur le Maire propose d'effectuer les modifications suivantes, dans le but d'intégrer les frais d'études aux travaux d'accessibilité de l'école élémentaire concernés et aujourd'hui achevés. Il s'agit d'écriture d'ordre non-budgétaire.
. 2
- ; Nouveaux | Arlicle | Libellé Budgétisé | Modification | crédits
|
| —=
— ECTION D'INVESTISSEMENT - | | | Dépenses
} ——
21812- | Bétiments scolai 000€ | +14076€ | 1407.69 041 | iments scolaires , , 407,69 €
= | SECTION D'INVE NT= |
| 2031-041 | Frais d'études 0,00 € +1407,69€ | 1407,69€ |
| TOTAL 0,00 € 0,00 € | 0,00 €
Après délibération, le Consell Municipal décide, à l'unanimité :
e d'autoriser les écritures comptables nécessaires à la validation de cette régularisation, + de charger Monsieur ie Maire de toutes formalités et signatures.
4.2 Attribution d’une subvention à l'Amicale des Sapeurs-
Pompiers
Monsieur le Maire propose d'accorder une parlicipation de 10 € par pompiers présents en participation des repas pris lors des formations SUAP {Secours d'urgence Aux Personnes) du 7 avril 2018 et du mois de juin 2018.
ls étaient 28, ce qui correspond à 280 €.
Une facture de 158,30 € ayant déjà été payée directement à POULAILLON, la subvention accordée pourrait s'élever à 130 €.
91 COMMUNE DE HOCHSTATT | 92
P.V. du 10 septembre 2018
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018, et après en avoir délibéré,
le Consell Municipal décide, à l'unanimité :
e _ d'octroyer une subvention de 130 € à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Hochstatt qui s'engage à payer pour ce montant les factures de restauration à POULAILLON, e dit que la dépense sera imputée au compte 6574 - Subvention de fonctionnement
aux associations,
4.3 Prévention bucco-dentalre - Ecole maternelle
Le Conseil Municipal décide d'apporter un soutien financier à l'Union Française pour la Santé Bucco-dentaire, pour les enfants fréquentant l'Ecole Matemelle de la commune.
Pour l'année scolaire 2018/2019, cette participation s'élève à 2,85 € par élève.
4.4 Travaux d'exploitation ONF — Etat de prévision des coupes
2019
Monsieur le Maire présente le programme des travaux d'exploitation, avec état prévisionnel des coupes, pour la forêt communale de HOCHSTATT pour l'exercice 2019.
Le volume total s'élève à 844m% (I'EPC 2018 s'élevait à 941 m).
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e autorise la réalisation du programme des travaux d'exploitation et patrimoniaux présentés par l'Office National des Forëts pour l'année 2019 :
e __ délègus Monsieur le Maire pour signer les bordereaux en retour.
4.5 Encalssement de chèques
Le Conseil Municipal prend acte de l'encaissement de plusieurs chèques :
- deux chèques émanant de la Caisse des Règlements Pécuniaires des
Avocats —- Maison des avocats de Mulhouse, de 205 € et 200 € correspondant
au dédommagement des dégradations de l'école élémentaire,
- Un chèque de 912 € émanant de la SMACL Assurances pour l'indemnisation
d'un sinistre du 29 décembre 2017 causé à l'épicerie de la Ferme.
La comptabilisation relative à l'encaissement de ces Chèques sera faîte conformément à la nomenclature M14.
5. Travaux
5.1 Route de Didenhelm - Attribution des marchés
Monsieur le Maire rappelle les travaux projetés Route de Didenheim : la création de trottoirs et de stationnement ainsi que l'aménagement des abords concernés {du n°16 au n°28).
7] 92 COMMUNE DE HOCHSTATT | 93
P.V. du 10 septembre 2018
L'ouverture des plis du marché s'est tenue le 31 juillet.
Le montant prévisionnel des travaux, y compris les frais de mattrise d'œuvre et les frais annexes, était estimé à 183 000 € TTC, tel que prévu et voté au budget primitif 2018.
La mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet L.V.R. pour 13 705,20 € TTC, selon la délibération du 30 avril 2018 et un avenant a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018.
Le marché se compose de 2 lois : Lot 01 - voirie et lot 02 - réseaux secs.
Monsieur le Maire présente la synthèse de l'analyse des offres.
COMMUNE DE HOCHETATT ESTHMIATION DES TRAVAUX
OUVERTURE DES PLIS
MALTE DE DDENEN DU LUNDI 31 JUILLET e
2018
4007 ACT
. HT! _120 300,00 € nn TABLEAU N°1 44387880 €
Phices administratives ottres cs
à B| snow Per
Ë 5 pot | 0c2 | NOT fouet] mc DC | mémoire HT PROI
” vs x x x x x x x 118 487,00 1
BTP FDE x x x 118 077,40
» | coixs x x x x x x x 130 032,90 3
AUROVA excusS
COMDEURE DR HOCHSTATT ESTIMATION TRAVAUX
OUVERTURE DES PLIS
ROUTE DA POCEEE DU LUNDI 31 JUILLET L
2018
4207 ACT
HT] ___20 000,00 €
LOT 27 RESEAUX BRCS FeNUt Te] _25820,00€
: Phhces administratives offre CLARSE|
5 | ewrreprne er | : Dei | Do2 | nom2 |Requm| Ro DC | mémo " PRX
=
ErPE x x x x x x x 1371280 1
TAMAS x x x * x x x 17 242.00 2
BTP FDE x x x * x x x 18 664,50 3
LRE x x x x x x x 20 842,00 4
x | so8eca x x x x x | x x 21 942,60 8
Suite à l'analyse des offres sur la base des critères prix et technique, le cabinet d'ingénierie propose de retenir l'entreprise TP SCHNEIDER de WITTENHEIM pour le lot 01 au prix de 118 467 € HT soit 142 160,40 € TTC et l'entreprise ETPE de STEINBRUNN-LE-HAUT pour le lot 02 au prix de 13 712,60 € HT soit 16 455,12 €TTC.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hochstatt du 22 avril 2014, en vertu de laquelle le Maire a délégation pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,
93 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal qui prend acte :
° de l'attribution des travaux de voirie {lot 01} à l'entreprise TP SCHNEIDER de
WITTENHEIM pour Un montant de 118 467 € HT soit 142 160,40 €TTC,
° de l'attribution des travaux de réseaux secs {lot 02] à l'entreprise ETPE de STEINBRUNN- LE-HAUT pour Un montant de 13 712,60 € HT soit 16 455,12 € TIC.
Le démarage des travaux est fixé au 21 septembre 2018. Ceux-ci dureront Jusqu'à la fin du mois d'octobre.
Le département du Haut-Rhin procédera à la réfection des enrobés de la route {du carrefour jusqu'à la sortie du village côté Didenheim} sur 2 nuits fin octobre. La reprise des enrobés de la rue de Zillisheim devraït être réalisée dans la même période.
5.2 Route de Didenheim - Mise en souterrain des réseaux
d'Orange
Dans le cadre du projet de voirie route de Didenheim, la mise en souterrain du réseau
téléphonique sera effectuée par ORANGE pour 3 199,00 € net. Cette somme représente les prestations d'ingénieries génie-civil, les études et les travaux de cäblage.
6. Personnel
6.1 Modification du tableau des effectifs
Vule Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°?1-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vues décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les gardes s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la fonction publique temitoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actudliser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 10 septembre 2018 afin de prévoir la modification de deux postes d'ATSEM en vue de deux avancements de grade.
Vu les avis du Comité Technique favorables à la transformation de deux postes d'ATSEM principale de 2ème classe en ASTEM principale de 1 classe - avis enregistrés sous le n° S2018. … et S2018. …
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à l'unanimité,
+ adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que ci-après annexé et arrêté à la date
du 10 septembre 2018,
+ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
94
94 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
Cadres d'emplois et grades (nouvelles cat
dénominations au 01/01/2017) i
Nombre |Temps de travail TIT NON TIT
DGS (emploi fonctionnel) A 1 Temps complet 0 0
Attaché A 1 Temps complet 1 0
Adjoint Administratif principal de 2ème c 3 Temps complet 3 0
classe
Adjoint administratif C 1 Temps complet 0 0
Agent de maîtrise principal C 1 Temps complet 0 0
Adjoint technique ppal de 1ère classe C 1 Temps complet 1 0
Adjoint technique C 1 Temps complet 0 0
ATSEM principale de 1ère classe C 1 13 40,38% 1 0
ATSEM principale de 2ème classe 433,56 %) 133356%
ATSEM principale de 2ème classe (72,18x)| C 3 2à 7, 18% 2 0
ATSEM principale de 1ère classe (72,18 x)
13 8 0
13 8
6.2 Instauration d’un régime d'astreinte
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale VU l'avis favorable provisoire du comité technique en date du 29 juin 2018, portant la référence AST EN2018.3.
Les agenis des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte.
95
95 COMMUNE DE HOCHSTATT | 96
P.V. du 10 septembre 2018
Monsieur le Maire indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
ll propose donc la mise en piace de périodes d'astreinte dans le cas d'événement
climatique et notamment en cas de neige, verglas, ou inondation.
Sont concemés les emplois suivants : Adjoint Technique, Agent de Mañtrise.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les
périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
*_ autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
7. Bilan de rentrée
La parole est donnée à Monsieur Matthieu HECKLEN qui fait le bilan de la rentrée :
> L'école matemelle compte 79 élèves :
e 19en petite section
+ 32 en moyenne section
e 28en grande section
Les élèves sont répartis en 3 classes : une ciasse de 26 petits - moyens (Mme Isabelle REYMANN}), une classe de 27 moyens - grands (Mme Sandrine LANG), et une classe de 26 moyens - grands {Aurélie et Christelle SOTO-MAIOR).
L'équipe des ATSEM est toujours composée de 4 personnes, soit une ATSEM à temps plein par classe. Elle est composée de Mesdames Laetitia BENARD, Martine COLLIER, et Brigitte HASSLER et Anne SCHICKLIN, ces deux dernières se partageant à mi-temps sur une classe des moyens-grandbs.
> L'école élémentaire compte 121 élèves répartis en 5 classes et une ULIS:
e Une classe de 16 CP - Mme Marie FERRY
# Une classe de 20 CE - Mmes Jessica PARES et Audrey HERTWEG
e Une classe de CET (6) / CE2 (12) soit un total de 18 - Mme Marie
ARBONA
° Une classe de CE2 {4} / CM1{18) soit un total de 22 - Mme Anne
GESSIER
° Une classe de CMI (8) / CM2 (17) soit un total de 25 - M. Pierre
WOEHL et Mme PARES [le jour de décharge)
e 10 élèves en classe ULIS - Mme Mélanie BARBOSA
Les deux écoles ont fait l'objet de plusieurs travaux durant la période estivale.
A l'école maternelle, les petits WC ont été rénovés comme prévu.
96 COMMUNE DE HOCHSTATT | 97
P.V. du 10 septembre 2018
A l'école élémentaire, l'aménagement des toilettes pour PMR et le local pour la société de nettoyage ainsi que les travaux de réfection des toilettes du sous-sol ont été réalisés. Du mobilier de détente a été acquis pour la BCD et des coffres de rangement seront livrés d'ici la fin du mois de septembre. Un marquage des rangs dans la cour a également été fait.
Cet automne verra la réalisation de travaux de signalétiques d'accessibilité réalisés par le service technique, l'installation de stores et rideaux aux deux écoles, et le bareaudage partiel du plateau sportif,
8. Compte-rendu de délégation
En application du code général des collectivités temitoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l'objet d'une commande.
8.1 Acquisition de matériel de signalétique et d'accessibilité
pour les écoles
Dans le cadre des aménagements de l'accessibilité aux personnes handicapées, deux commandes ont été passées pour l'achat de matériel signalétique et d'accessibilité : ®_ l'Une auprès de l'entreprise HandiNorme pour un montant HT de 996,80 €, soit TTC 1 196,16 €
® l'autre auprès de la société BRUNEAU pour un montant HT de 175,55 €, soit TIC
210,66 €
8.2 Achat de moblilier pour l’école élémentaire
Afin de renouveler le mobilier de la bibliothèque de l'école élémentaire, deux devis ont été signés, à savoir :
® Ets UGAP pour l'acquisition de banquettes, chauffeuses et fauteuil de bureau pour Un coût global HT de 704,54 €, soit 845,45 € TIC.
© DECATHLON pour l'acquisition de trois coffres de rangement en bois sur roulettes pour Un montant de 1 162,48 € HT, soit 1 394,98 € TIC.
8.3 Réparation d'un mât d'éclairage public au lotissement de
FAttenberg
Un devis a été sollicité auprès des Etablissements CLEMESSY pour le remplacement d'un mût d'éclairage public endommagé situé au rond-point rue du Muguet dans le lotissement « Attenberg ».
Le coût de la prestation s'élève à 1 186,00 € HT, soit 1 423,20 € TTC.
8.4 Abattage d'un arbre Grand'Rue
Dans le cadre de l'aménagement de la Grand'Rue, des travaux d'abattage d'un pin syivestre ont été réalisés par l'entreprise Elagage et Paysage du Haut-Rhin à VIEUX-THANN. Les frais de cet ouvrage s'élève à 412,00 € HT, soit 494,40 € TTC.
97 COMMUNE DE HOCHSTATT | 98
P.V. du 10 septembre 2018
8.5 Remplacement d'une grille rue de la Chapelle / rue du
Rulsseau
Des travaux de remplacement d'une grille située à l'angle de la rue
de la Chapelle et rue du Ruisseau s'avèrent nécessaire.
L'entreprise KLEIBER d'ILLFURTH a été missionnée pour réaliser cette
opération dont le coût s'élève à 565,00 € HT, soit 678,00 €
TTC.
8.6 Passage du site Internet www.hochstatt.fr en https
Pour des raisons de sécurité, le passage du site internet 1 www.hochstatt.fr
» en « https » est fortement recommandé.
Le prestataire Ilicoweb propose d'effectuer cette installation pour
Un montant HT de 150,00 €, soit TIC 180,00 € par an.
Le coût annuel de renouvellement et de gestion de l'année N+1 demeurera
inchangé.
9. Divers
9.1 Informations et Interventions diverses
+ Recruiement d'un responsable technique: Monsieur Didier
BURGER ayant demandé sa mutation, Monsieur
le Maire informe du recrutement de Monsieur
Jean-Mathieu FRIEDRICH qui assurera la responsabilité du service
technique. Il prend ses fonctions le 22 octobre 2018.
Titulaire du permis poids lourds, il sera également engagé comme Sapeur-pompier volontaire au CPI de Hochstatt-Zilisheim-Froeningen, disponible en journée.
+ Informaïlon sur le périscolaire : les locaux du périscolaire ont été
complétés par deux modules d'une surface globale
de 36 m. Cela permettra d'accueillir plus d'enfanis
sur le temps de midi afin de faire face à la demande croissante des
familles.
° Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (Froeningen, Hochstait
et Zlllisheim)}: Une réunion d'information est organisée
à Zilisheim le vendredi 14 septembre à 18h30 à
destination de toute personne intéressée pour être réserviste, Il est
fait appel à des citoyens de 18 ans à 75 ans, de
tout métier et sans aptitude physique spécifique.
La RISC est destinée à disposer d'un groupe de personnes pouvant
porter soutien et assistance en cas d'évènement majeur (évènement
climatique, accident, crise...
+ Madame Danièle BACH fait pari des remerciements du Président de
l'AOSE pour la subvention communale.
Elle demande des précisions sur les modalités d'assurance du Jardin
communal qu'elle loue depuis peu. Il est assuré dans
le cadre de la responsabilité civile.
+ Madame Ellsabeth HASSLER rend compte du manque d'un panneau
« personnes âgées » rue de la Chapelle et de
l'endommagement d'un coin de la petite
Chapelle bleus vraisemblablement par Un camion. Les réparations seront faites.
98 COMMUNE DE HOCHSTATT | 99
P.V. du 10 septembre 2018
Elle interroge sur l'arosage des fleurs au pied de la chapelle qui ont semblées
manquer d'eau cet été. Elles ont été arrosées par elle-même et par le service
technique.
+ Madame Gullaine WEISS souhaite savoir ce qu'il adviendra du bâtiment rue des Plumes, ancien Crédit Mutuel. Monsieur le Maire précise que le sujet sera évoqué
lorsque l'immeuble sera vide.
9.2 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements parvenus de :
Madame Renée TONON (85 ans)
Madame Marie Hélène LUGIBIHL (85 ans)
Monsieur Bernard STOLTZ (85 ans)
Monsieur Paul BURJACENCO (85 ans)
Monsieur Ricardo MELLARDI (85 ans)
Madame Denise HECKY (80 ans}
Monsieur Jean-Paul WAGNER (80 ans)
Monsieur Gérard DEYBER (80 ans)
pour le panier garni reçu à l'occasion de leur anniversaire.
TITTUTUL
» Monsieur et Madarne Robert STADLER
pour l'arangement offert par la municipalité à l'occasion de leurs noces
de Diamant
> des membres du Comité de l'Union Nationale des Combattants de
HOCHSTATT
= de l'Association des Œuvres Socio-Educatives de HOCHSTATT
pour la subvention allouée par la municipalité,
e U: te: :
Du 7 septembre au 23 septembre : Pot'Aris.
Vendredi 14 septembre 2018 à 18h30 : réunion d'informations sur la RISC (à Zillisheim). Lundi 22 octobre 2018 à 19h : Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Le Maire,
Michel WILLEMANN COMMUNE DE HOCHSTATT | 100
P.V. du 10 septembre 2018
NE : Accusé de réception en préfecire | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ltnsneen | Daie de téétranamission : 08/07/2018
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN L'Ôsie de réception préfecture : 0872016 |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUNDGAU
[ STATUTS ]
1. FORMATION ET DENOMINATION
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel organisation territoriale de la République
alnsi que des articles L.5211-5-1 à L.5211-41-1 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, |! a été constitué entre les communes suivantes :
ALTKIRCH, ASPACH, BENDORF, BERENTZWILLER, BETTENDORF, BETTLACH, BIEDERTHAL, BISEL, BOUXWILLER, CARSPACH, COURTAVON, DURLINSDORF, DURMENACH, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FISLIS, FRANKEN, FROENINGEN, HAUSGAUEN, HEIDWILLER, HEIMERSDORF,
HEIWILLER, HIRSINGUE, HIRTZBACH, HOCHSTATT, HUNDSBACH, ILLFURTH, ILLTAL, JETTINGEN,
KIFFIS, KOESTLACH, LEVONCOURT, LIBSDORF, LIGSDORF, LINSDORF, LUCELLE,
LUEMSCHWILLER, LUTTER, MOERNACH, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, OBERLARG,
OBERMORSCHWILLER, OLTINGUE, RAEDERSDORF, RIESPACH, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH, SAINT-BERNARD, SCHWOBEN, SONDERSDORF, SPECHBACH, STEINSOULTZ, TAGOLSHEIM,
TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WALDIGHOFFEN, WALHEIM, WERENTZHOUSE, WILLER, WINKEL, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER uns CommunautS de Communes qui a pris la dénomination :
« Communauté de Communes Sundgau »
2. SIEGE ET DUREE
Le siège de la Communauté de Communes Sundgau est au Quartier Plessier, bâtiment 3, Avenue du
Régiment de Hussards — BP 19 - 68131 Altkirch cedex.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée, Ee peut néanmoins être dissoute dans les
conditions prévues à l'aricle L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
3. ADMINISTRATION
La Communauté de Communes est administrée par un Consell, organe délibérant, auquel appartiennent tous les pouvoirs de la Communauté de Communes.
Le Conseli de la Communauté ds Communes est composé des conselllers communautaires désignés en
application de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Consell élit parmi ses membres un Bureau. Ce Bureau est constitué conformément à l'article L.5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même
temps que celui du Conseil.
En apphcation de l'article L.5211-9 du Code Général des Cofeciivités Territoriales, le Président est l'organe
exécuëf de la Communauté de Communes. Il prépare et exécute les délibérations du Consell, ordonne les
100 COMMUNE DE HOCHSTATT | 101
P.V. du 10 septembre 2018
dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. [l est chargé de son
admintstration et est le chef des services. li représente la Communauté de Communes en justice.
4 COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour abjet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La Communauté de Communes Sundgau exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES _]
1. Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
"Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
s Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carie communele
2. Développement économique
"Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
Code Général des Colisctivités Territoriales :
- Création, gestion et entretien de bâtiments relais, pépinières et hôtels d'entreprises
= participation aux actions de types Plateforme d'infiatlve locale
«actions visant à renforcer la coopération transfrontalière
"Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
“Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
= Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3. Aménagement, entretion ef gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de Le Lol n° 200-814 du 5 juillet 2000
relative à l'accuoil et à l'habitat des gens du voyage
4. Collecte et traftement des déchats des ménages et déchets assimilés
6. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
COMPETENCES OPTIONNELLES |]
1. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schèmes départementaux, et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour ls politique du logement et du cadre de vie
101 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enselgnement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4 Action sociale d'intérêt communautaire
5. Assainissement
6. Eau
C
CULTURE
COMPETENCES FACULTATIVES
Mise en œuvre et organisation des actions culturelles d'envergure communautaire :
- Soutien à l'enselgnement artistique musical répondent aux critères du Schéma
Dépariemental de l'enseignement artistique
= Soutien au fonctionnement de la médiathèque départementale dans le cadre de la
Convention de partenariat avec le Dépariement du Haut-Rhin
«Gestion de la médiathèque intercommunale à Wittersdorf
- Mise en œuvre de parlenariats avec les acteurs culturels (conventionnements,
communication, Ingénierie)
- Organisation de spectacles vivants à destinetion du public scolaire dans le cadre d'un
conventionnement avec FEducation Nationale et la DRAC sur la mise en œuvre d'un
parcours éducatif artistique et culturel sur l'ensemble du territoire communautaire
- Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants Hinérants sur le territoire
communautaire
AFFAIRES SCOLAIRES
Collèges d'Altidreh, de Ferrette, d'Hirsingus et d'Ilfurth (y compris, pour le collège d'Aftkirch, par
délégation au Syndicat Intercommunal des Affaires Scolaires d'Altkirch (SIASA)) :
= Participation aux frais lés à l'utilisation des équipements sportifs pour les collégiens
dans le cadre des activités d'Education Physique et Sportive et gestion du COSEC à
Atkirch
- entretien des ebords des collèges d'Alkirch, de Ferrette et d'Ilfurth (gares routières
utlisées par les collégiens)
= participation aux actions éducatives des cokèges
Participation financière au Syndicat Intercommunal des Affaires Cuiturekes du cofège de Seppois-
le-Bas pour la commune de Bisel
Participation au fonctionnement des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
Versement de la contribution financière au Service Départemental d'incendie et de Secours
Soutien aux actions menées par l'association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture
Intercommunale
Participation financière aux associations ou organismes reconnus d'envergure communautaire
Organisation et mise en œuvre d'un service de transport à la demande pour les personnes âgées et
les personnes à mobilé réduite
102 COMMUNE DE HOCHSTATT | 103
P.V. du 10 septembre 2018
"Construction et entretien des trois pylônes destinés à supporter les réseaux de téléphonie mobile à
LEVONCOURT, LUCELLE et WINKEL
8. DELEGATIONS DE COMPETENCES
La Communauté de Communes peut se voir déléguer par une autre collectivité teritorials une compétence dont ele est attributaire,
6. PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des prestations de services au profit de communes, d'établissements publics et de toutes autres collectivités, extérieurs à son territoire,
7. RESSOURCES
Les receties du budget de la Communauté de Communes sont celles mentionnées à l'article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ellss comprennent notamment :
Les ressources fiscales mentionnées, à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts Le revenu des biens, meubles où Immeubles de la Communauté de communes
Les subventions
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Le produit des emprunts
_
103 COMMUNE DE HOCHSTATT | 104
P.V. du 10 septembre 2018
BE?
O Sunügau
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
RAPPORT 2018
104 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
___ PREAMBULE
Le présent rapport constitue la synthèse des travaux effectués par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au 1 janvier 2018.
L'article 1609 nonles C prévoit que la CLECT est saisle en cas de Charges transférées.
LL. RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF CONCERNANT L'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES
11, LE ROLE DE LA CLECT
La CLECT a pour mission l'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modfication du périmètre communautaire.
La CLECT « remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net
des charges transférées. » (article 1608 nonies C IV du Code Général des Impôts -CGl).
12. LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un équipement, deux méthodes d'évaluations, dites de droit commun peuvent être uillisées :
- Constat du coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux de l'exercice précédant le transfert,
= Gonstat du coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administrailfs des exercices
précédant le transfert, Dans cette méthode, la période de référence retenue pour constater le coût réel
est déterminée librement par la CLECT.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement, la méthode prévoit le calcul du coût moyen annualisé. Les dépenses que la CLECT doit évaluer sont les suivantes :
- coût de réalisation lorsque la commune a elle-même réalisé ou construit l'équipement en question,
= Goût d'acquisition lorsque la commune a acheté l'équipement,
- enfant que de besoin, le coût de renouvellement de l'équipement lorsqu'il n'est pas possible de connaître le coût de réallser ou d'acquisition du blen ou si ca dernier n'a plus de pertinence compte tenu de
l'ancienneté du bien,
- charges financières et dépenses d'entretien de l'équipement.
Ce coût intègre nécessairement le montant des charges financières contractées pour financer
l'équipement.
Une fois le coût global de l'équipement arrêté, il est rapporté à la durée de vie moyenne de l'équipement pour
obtenir son coût moyen annuel,
La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire selon la nature des charges transférée : si une compétence s'exerce dans un bâtiment, il convient de déterminer le coût du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge transférée sera également à la somme de ces 2 coûts.
1.3. ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT
Le rapport est établi par la CLECT et a pour finalité de retracer ls montant des Charges transférées. Il a pour objet
d'éclairer la décision du Consell Communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de l'AC.
105
L_]
105 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
La CLECT dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et
transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Si ce délai n'est pas tenu, c'est le Préfet qui se charge d'établir le calcul des charges transférées,
Une fois notifié aux communes, le rapport doit être approuvé, dans un délai de trois mols, par délibérations
concordantes à la majorité qualifiés, c'est-à-dire par deux tiers au moins des consells municipaux des communes intéressées représentant plus de Ia moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moltié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
L'approbation de ce rapport ne définit par le calcul des nouvelles AC, il a pour simple but de recenser les données financières.
14. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)
Une révision des AC s'opère à chaque nouveau transfert de compétence, Le montant des AC se volt donc diminué ou majoré.
Le Président, par déllbération du Conseil Communautatre, fixe fe montant des nouveaux AC, selon deux
possibilités :
- Soit selon le calcul de droit commun, à savoir la déduction ou la majoration des AC selon les montants
figurant dans le rapport de la CLECT,
= Soit selon une répartition libre, proposée par le Président.
Cette dernière doit être approuvée par chaque commune. La commune qui émet un refus, se voit alors
appliquer le calcul de ses AC selon la méthode de droit commun.
1.5. VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le versement des AC constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI et pour la commune,
En effet, lorsque la commune dispose d'une AC dite « négative », à savoir quand le montant de ses charges
transférées est supérieur au produit de la fiscalité transféré l'année de mise en place, la commune doit effectuer le versement de l'AC au profit l'EPCI, sauf en cas de renoncement de la part de la part de l'EPCI.
Il. CHARGES TRANSFEREES
Les communes de l'ex Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach sont passées au régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au #+' Janvier 2016. Des attributions de compensation ont déjà été fixées pour ces communes en 2016, L'ensemble des autres communes membres de la Communauté de Communes Sundgau sont passées au régime de la FPU au 1# janvier 2017, suite à la fusion. Des AC ont été définies pour
chaque commune.
Calcul des AC au {« janvier 2016 :
+ définition des 1ères AC pour les 13 communes de l'ex-CCVH,
- transfert de la compétence périscolaire pour celles-ci,
Calcul des AC au 1e Janvier 2017 :
- définition des 1ères AC pour les 51 communes des ex CCA-CCIG-CCJA et CCS, - transfer de la compétence “Zones d'activité économique {ZAE}" pour l'ensemble des 64 communes, - transfert de ta compétence “Documents d'urbanisme des communes” pour les communes des ex- CCJA et CCVH,
106
106 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
Calcul des AC au 1* Janvier 2018 :
- transfert de la compétence GEMAPI des 51 communes des ex-CCA-CCIG-CCJA et CCSI, - transfert de la compétence périscolaire des 27 Communes de l'ex CCJA,
I. GEMAPI (Gestion des Milleux Aquatiques et Prévention des Inondations)
Les communes antérieurement membres de la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach avaient déjà transféré la compétence rivières à leur communauté.
Ce sont donc l'ensemble des 54 autres communes qui sant concemées par cs transfert de compétence au
1 janvier 2018.
Cette compétence était déléguée par toutes les communes concernées à un syndicat. Il s'agissait soit du Syndicat de l'Il, soit du SMARL (Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Renaturation du bassin versant de laLarge).
Les missions de la compétence GEMAPI sont définies par l'article 211-7 du Code de l'Environnement et se détablent comme suit :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès,
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines,
La cotisation payés par les communes aux syndicats regroupalent encore d'autres prestations, Il est donc dificie de définir la part exacte relative à ces 4 définitions.
Les siatuts des EPAGES de lil et de la Largue stipulent que les charges afférentes au Syndicat sont prises en
charge par l'EPCI au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur temitoire Incluse dans le bassin versant.
La Communauté cotiss pour certaines communes aux deux Epages uniquement pour les alinéas précités.
En outre, selon une présentation faite par le Conseil Départemental en date du 4 décembre 2017 sur les nouvelles responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI, la structure de la gouvernance en EPAGE serait la suivante :
GEMAPI Syndicate Mixtes de Rivières existants
és de Communes
Propriétaires
d'ouvrages (ponts,
murs de rives,
seuils...)
10° : ouvrages
hydrauliques
existants
4° : ruissellement et
érosion des sols
40% 45% 15%
107
107 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
Considérant qu'il est difficile d'extraire la partis GEMAPI des cotisations 2017, Monsieur le Président propose de prendre 47 % de la cotisation 2017 des communes.
Ces 47 % correspondent, dans le graphique ci-dessus, à 40 % de 85 %, on ne tient pas compte de la part
Départementale (15 %).
La commission précise tout de même que la charge constatée dans les comptes administratifs des
communes n'est pas transférée à l'EPCI, considérant que ce dernier a mis en place une taxe pour couvrir le palement des cotisations aux EPAGES. Elle propose donc au Président de la Communauté de
Communes, de proposer de rapporter à 0 € les montants à prendre en compte pour la détermination des Attributions de Compensation au titre du transfert de le compétence GEMAPI,
IV. PERISCOLAIRE
Seules les communes antérieurement membres de la Communauté de Communes du Jura Alsacien sont concemées par le transfert de la compétence “Périscolaire",
Certaines communes ne proposalent pas ce service et n'ont donc pas de charges à transférer. D'autres disposalent déjà d'un service en fonctionnement depuis plusieurs années, et quelques-unes n'avaient mis en placs ce service que depuis le mois de septembre 2017. Le montant des charges déclarées par ces dernières n'est donc pas
révélateur du coût exact du fonctionnement du service sur une année entière.
ILest proposé de calculer le coût net constaté au budget 2017 de chaque commune, à savoir :
charges salariales (pour les domaines administratifs, de l'animation, de l'entretien, * ete ….)
coût du chauffage
coût de l'électricité
coût de la téléphone et de l'internet
coût de l'entretien et du contrôle des équipements (extincteurs, etc )
coût de la location du bâtiment, éventuellement,
coût du transport
ou tout autre coût relatif au fonctionnement de ce service.
Lorsqu'une commune a délégué cette compétence à un syndicat, seul le montant de la participation versée par la commune est comptabilisé,
Il est donc proposé de tenir compte des charges nettes constatées dans les budgets communaux 2017.
La CLECT constate que cela représente, pour certaines communes, le montant annuel de fonctionnement et pour d'autres communes, uniquement le montant d'un trimestre de fonctionnement.
Ceci pouvant être considéré comme une différence de traitement, la commission propose à Monsieur le Président de le Communauté de fixer librement les Attributions de Compensation.
V.__ APPROBATION DU RAPPORT
Le détall des charges transférées, sur la base des chiffres en possession de la CLECT au 10 juillet 2018, figurent en annexe.
Le Président propose de retenir :
- pour la compétence GEMAPI : 47 % du montant de la cotisation de chaque commune en 2017, * Pour la compétence PERISCOLAIRE : les montants constatés aux comptes administratifs 2017 de chaque commune concemée.
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la réunion de le commission du 05/07/2018, et suite à la
reconvocation de la commission dans les 5 Jours, comme prévu à l'erticle 7 du règlement de la CLECT, le quorum n'est, dès lors, plus requis pour pouvoir délibérer.
_] 108
108 COMMUNE DE HOCHSTATT | 109
P.V. du 10 septembre 2018
Les membres de la CLECT, par 25 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre, approuvent ce rapport,
Ce rappori sera notifié aux communes pour approbation par leur consell municipal dans un délai de 3 mois, selon la majorité qualifiée.
Akkirch, le 10 juillet 2018
Le Président de la CLECT
Jean-Marc METZ COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
GEMAPI PERISCOLAIRE
Ex Com Charge retenue Charge retenue =
Com Communes rh charge 2017
ALTKIRCH 2 506,51 €
ASPACH - €
BENDORF 519,11 €
BETTLACH - € 8336.71 €
BIEDERTHAL - € 10 708,80 €
BISEL 738,87 € 3977.00€
BOUXWILLER - €
CARSPACH 951,75€
COURTAVON 805,28 € 325246 €
DURLINSDORF - € 70473€
DURMENACH 784,77 €
FELDBACH - € 1839600€
| FERRETTE 804753€ 1812241€
| FISLIS 691,84 € 1346242€
|. FROENINGEN _ 760,67 € |
HEIDWILLER 1276,23€
HEIMERSDORF -. €
HIRSINGUE 1 794.93 €
L_ HIRTZBACH 1201,79€
HOCHSTATT 289,82€ _|
ILLFURTH 4 437,24 €
ILLTAL 1691,06€
KIFFIS - €
KOESTLACH - €
LEVONCOURT - € 2177.05 €
LIEBSDORF 20151€ 288398€
LIGSDORF 613,35 €
LINSDORF - € 883360€
LUCELLE - €
LUEMSCHWILLER - €
LUTTER - €
MOERNACH 604,53 € _!
MUESPACH - €
MUESPACH-LE-HAUT - €
OBERLARG 335,85 € 127651€
OLTINGUE 1 096,04 € | 25 66300€
RAEDERSDORF 65540 €
RIESPACH - € 19577.00€
| ROPPENTZWILLER 888,77 € ]
[ RUEDERBACH -€
Le SAINT-BERNARD 122%,78€|
SONDERSDORF -€ _]
22 | SPECHBACH AIME)
[ STEINSOULTZ = € 1
TAGOLSHEIM 609,12€ -=
VIEUX-FERRETTE - €] _}
110
110 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 10 septembre 2018
GEMAPI PERISCOLAIRE
Ex Com Charge retenue Charge retenue =
Com Communes 47% charge 2017
CCIG WALDIGHOFFEN 67445 €
CCsi WALHEIM 685.48 €
CCIG WERENTZHOUSE 676,33€ _!
CCJA WINKEL 445,56 €
CCJA WOLSCHWILLER -€ 1549220€
TOTAL 35 283,21 € 153 87377 €
111