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Déliberation - DEC 63 26 DEFENSE et designation avocat Contestation licenciement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 63 26 DEFENSE et designation avocat Contestation licenciement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 63/26 : DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DE MAITRE DE LAUBIER DANS LE DOSSIER N°2611367-1
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de compétence du conseil municipal au maire, Vu le recours contentieux enregistré le 25 juin 2026 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2611367-1, demandant l'annulation d'un licenciement pour faute grave d'un agent contractuel,
Vu la proposition d'honoraires transmise par Maitre De Laubier,
DECIDE
DE DESIGNER Maître Renaud DE LAUBIER, avocat au Barreau, 19A cours Honoré d'Estienne
d'Orves, 13001 Marseille, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 12" juillet 2026
Le Maire :
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire à
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le En Sous-Préfecture I présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent, Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr,
ge ission
SO
Et de la publication ou notification le-2.[0 €(f6
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télécopie-04 42 50 53 10 13p40 La Roque d'Anthéron REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2026
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99_DE-013-2118008 260701-DEC_65_06 D