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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 38 26 defense commune designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 39l26: DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DE MAITRE HACHEM DANS LE DOSSIER N°2604313-4
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, Vu le recours contentieux enregistré le 12 mars 2026 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2604313-4 demandant l'annulation de l'autorisation de la déclaration préalable de travaux n°DP013 084 25 00134, qui autorisait notamment la mise en place d'une unité extérieure de climatisation en façade,
Vu la proposition d'honoraires transmise par le cabinet de Maitre Hachem,
DECIDE
DE DESIGNER Maître Benjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble "Le Grignan", Bat. À 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 27 mars 2026
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
‘compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet PR www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire aprés tél fraemission
En Sous-Préfecture le..s fou ©
Et de la publication ou notification le 8loité
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télécopie : 04 42 50 53 19 13640 La Roque d'Anthéron r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2826
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99_DE-013-2