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Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 29/25: DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DE MAITRE HACHEM DANS LE DOSSIER N°2504032-4
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
-__ Vule code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Vu le recours contentieux enregistré le 14 avril 2025 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2504032-4, demandant notamment l'annulation des arrêtés d'autorisations d'urbanisme n°2024/133, 2024/134 et 2024/1365,
Considérant que Me Hachem est déjà chargé de représenter les intérêts de la commune dans plusieurs contentieux administratifs en matière d'urbanisme,
DECIDE de désigner Maître Benjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble "Le Grignan", Bat. À 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
‘ 3 \ Le Maire: À
/ Jean-Pierre SERRUS
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 24 avril 2025 É fs Le
Acte rendu exéculoire après Toa pese
En Sous-Préfecture le.<.%2..1.© 4 |
Et de la publication ou notification lke-$S leù <5
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télégr tt cruRE 0440 LA ROQUE D'ANTHERON
le 25/64/2025
E-legalte com
99_DE-013-2